PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°201
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2025329-0001 - Arrêté du 25 novembre 2025 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche en 2026 pour le département de
l'Aube (3 pages) Page 3
- DDT/SEB/PREMA_2025329-0001 arrêté du 25 novembre 2025
déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux de
restauration de la continuité écologique sur le territoire de la
commune de Champigny-sur-Aube (6 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- SCIAT-PAT-2025325-001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant
dérogation au taux minimal de participation du maître d'ouvrage et au
taux minimal d'aides publiques dans le cadre de l'opération de
restauration de la mise au tombeau de CHAOURCE (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025328-0001 - Arrête du 24 novembre 2025 donnant acte à la
société VERMILION MORAINES SAS de l'exécution des mesures
prévues dans sa déclaration d'arrêt des travaux miniers et de la
cessation d'utilisation des installations de la plate-forme du puits
« LES BOULOIS-1 » sur la commune de Fontenay-de-Bossery (Aube) (3
pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025329-0001 - Arrêté du 25
novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture
de la pêche en 2026 pour le département de
l'Aube
recueil n°201 3
PREFETDE LAUBE | Direction départementale desFr | territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 32% - COCO Àfixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 pour le département de l'Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2025311-0001 du 7 novembre 2025 portant règlementpermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2021077-0002 du 18 mars 2021 portant autorisation de pêche dela carpe de nuit du bord, dans les lacs de la forêt d'Orient ;VU les arrêtés préfectoraux en vigueur portant règlement particulier de police de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les lacs Amance, Auzon-Temple et Orient ;VU la convention du 10 mars 2021 de mise à disposition des lacs Amance, Auzon-Temple et Orient pourl'exploitation du droit de pêche du syndicat mixte EPTB Seine Grands Lacs ;VU l'avis du groupe de travail relatif aux pullulations de cygnes tuberculés réuni en sous-préfecture deBar-sur-Aube en date du 27 septembre 2023 ;VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de l'Aube ;VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France ;VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 22 octobre 2025 au 12 novembre 2025en application de l'article L120-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les périodes d'ouverture de la pêche pour une gestionéquilibrée des ressources piscicoles;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,
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recueil n°201 4
ARRETEArticle premier: la pêche aux lignes et aux engins permis par les textes réglementaires applicables estautorisée dans le département de l'Aube pour l'année 2026, pour les grenouilles, les écrevisses ettoutes espèces de poissons pendant les périodes d'ouverture générale fixées selon les modalitéssuivantes : 1 èree eaude catégorie:du 14 mars au 20 septembre 2026e eau de 2°" catégorie :du 1° janvier au 31 décembre 2026Article 2: par dérogation aux dispositions générales ci-dessus, la pêche des espèces suivantes estautorisée dans le département de l'Aube au titre de l'année 2026 pendant les périodes d'ouverturespécifiques fixées dans le tableau suivant :
ESPECES EAUDE 1°° CATÉGORIEEAUDE 2°"° CATEGORIETruite Fario, Omble ouSaumon de fontainedu 14 mars au 20 septembredu 14 mars au 20 septembreOmbre commun * du 16 mai au 20 septembredu 16 mai au 31 décembredu 14 mars au 20 septembredu 1° janvier au 25 janvier
- Anguille argentée- Anguille jaune Pêche interdite toute l'annéedu 14 mars au 15juillet
h à ir i ;
Brochet avec remise à l'eau ob igatoire dr SE aul a0 M démenbredu 14 mars au 24 avrilSandre du 14 mars au 20 septembre reall wale aresP du 13 juin au 31 décembreAnguilles Pêche interdite toute l'annéedu 15 février au 15juilletGrenouilles- Grenouille verte ou dite commune(Pelophylax KL esculentus) et gre-nouille rousse (Rana temporaria)- Autres grenouilles
du 16 mai au 20 septembre
Pêche interdite toute l'année
du 16 mai au 20 septembre
Pêche interdite toute l'annéeÉcrevissesEcrevisses mentionnées à l'art. R436-10 du code de l'environnement(écrevisses à pattes rouges, à pattesblanches, des torrents, à pattesgrêles)
Pêche interdite toute l'annéePêche interdite toute l'année
* La pêche de l'Ombre commun s'exerce en no kill sur une partie du département :- l'Aube, ses dérivations et affluents en amont du pont de Magnicourt (RD148),- La Seine, ses dérivations et affluents en amont des ponts de la rocade nord est de l'agglomérationtroyenne (RD610) (cf l'arrêté préfectoral portant règlement permanent de l'exercice de la pêche en eaudouce).Les jours mentionnés dans ce tableau sont compris dans les périodes d'ouverture.
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recueil n°201 5
La péche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher.Article 3 : conformément à la réglementation générale de l'AAPPMA des Lacs d'Orient, les périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche sur les trois lacs de la Forêt d'Orient sont les suivantes :Dates d'ouverture :- ouverture générale le 1° avril 2026 ;- brochet et pêche de la carpe de nuit : le 25 avril 2026 ;- sandre : le 13 juin 2026.Dates de fermeture :- fermeture générale le 31 décembre 2026 ou si la cote est en dessous de 129.50 NGF pour le lacd'Orient;- fermeture générale le 1" décembre 2026 ou si la cote est en dessous de 13733 NGF pour le lacAmance ;- fermeture générale le 1°" décembre 2026 ou si la cote est en dessous de 12750 NGF pour le lac Auzon-Temple.Les jours mentionnés ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture.La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher; pour les lacs-réservoirs Amance et Auzon-Temple, elle n'est toutefois autorisée,depuis une embarcation, que du lever au coucher du soleil.Article 4: toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et répriméeconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, MM. le directeur départementaldes territoires de l'Aube, le président de la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité de l'Aube, Mme la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le commandant du Groupementde gendarmerie de l'Aube, les maires ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police dela pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Troyes, le 9 5 NOV. 2025Le préfet,
Pascal COURTADE |
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationconformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. || peut être saisi via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
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recueil n°201 6
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025329-0001 arrêté du 25
novembre 2025 déclarant d'intérêt général et
autorisant des travaux de restauration de la
continuité écologique sur le territoire de la
commune de Champigny-sur-Aube
recueil n°201 7
PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLibertéEgalité | territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025 325 000!Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisantdes travaux de restauration de la continuité écologiquesur le territoire de la commune de Champigny-sur-Aube
Le Préfet del'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,reçue le 16 octobre 2025, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, del'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ladémoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison —10000 TROYES, portant sur le projet de restauration de la continuité écologique sur le territoire de lacommune de Champigny-sur-Aube ;Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 13 novembre 2025 ;Considérant que dans le cadre du Plan pluriannuel de restauration (PPR) du ruisseau l'Herbissonne etses affluents, le diagnostic du cours d'eau a mis en avant notamment la présence d'un ouvrage présentsur la commune de Champigny-sur-Aube qui servait autrefois à mettre en eau un bras dudit ruisseaupour l'irrigation agricole ;Considérant que, dans la mesure où ce bras n'existe plus aujourd'hui, cet ouvrage n'a plus d'activité ;Considérant que ledit ouvrage génère un dysfonctionnement de la continuité piscicole et sédimentaired'autant plus en période de diminution des débits de l'Herbissonne, avec le constat à l'aval ducreusement d'une fosse entraînant une contre-pente ;
ve rierre ibonde — 10025 iroyes Cedex - fel: 03 25 42 35 OOwww.aube.gouv.fr
recueil n°201 8
Considérant que le projet présenté par le SDDEA consiste a° la suppression de l'ouvrage ;¢ le comblement de la fosse située à l'aval ;¢ larestauration du profil en long du cours d'eau;¢ la mise en place d'une passerelle piétonne à la place de l'actuel ouvrage ;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer au propriétairedes parcelles concernées pour réaliser ces travaux ;Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard desenjeux suivants :e l'entretien et l'aménagement du cours d'eau;e _lalutte contre la pollution;¢ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et dela ripisylve ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTETitre |: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à restaurer lacontinuité écologique au droit d'un ouvrage hydraulique sur le territoire de la commune deChampigny-sur-Aube est déclarée d'intérêt général.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le déclarant susnommé est autorisé àintervenir sur les parcelles B133 et B262 appartenant à M. Damien FOY.
Article 2 : Consistance de l'opérationConformément au dossier présenté par le déclarant, les travaux autorisés entrent dans le champ desthématiques de gestion suivantes :e renaturation de cours d'eau : amélioration de la fonctionnalité du milieu ;e rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau : amélioration de la mobilité dessédiments et de la libre circulation des espèces biologiques ;L'ensemble de cette opération doit permettre :e d'améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;e d'assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;e de rétablir le fonctionnement hydraulique.
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Titre Il : OBJET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travauxAccord est donné a la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, etconcernant le projet suivant :travaux de restauration de la continuité écologiquesur le territoire de la commune de Champigny-sur-AubeLes travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par cette opération est la suivante :Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptionsgénéralescorrespondants3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi-| Déclara- Sans objetronnement, ayant uniquement pour objet la restauration tiondes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Article 4 : Prescriptions spécifiques :- les travaux doivent être réalisés uniquement à l'assec total ;- les éléments en béton de l'ouvrage ne doivent pas servir au comblement de la fosse. Le déclarantcommuniquera au service de la police de l'eau où seront acheminés lesdits matériaux.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossierde demande de déclaration.Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travauxLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinzejours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travauxLa présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature duprésent arrêté.
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recueil n°201 10
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Caractère de la déclarationLa présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablementautorisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidentsou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée estcaractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès desservices de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
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recueil n°201 11
Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Champigny-sur-Aube.Le présent arrété doit étre affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie deChampigny-sur-Aube.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérét général et de déclaration de travaux doit étre mis a ladisposition du public en mairie de Champigny-sur-Aube.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 : Exécution- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,- Monsieur le maire de la commune de Champigny-sur-Aube,- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Troyes, le 25 mo ere Le {od LDLe Préfet,
&
Pascal URTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex;- soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux. |Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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recueil n°201 12
recueil n°201 13
Préfecture de l'Aube
SCIAT-PAT-2025325-001 - Arrêté du 21 novembre
2025 portant dérogation au taux minimal de
participation du maître d'ouvrage et au taux
minimal d'aides publiques dans le cadre de
l'opération de restauration de la mise au
tombeau de CHAOURCE
recueil n°201 14
AE Pe SERVICE DE LA COORDINATIONibe | INTERMINISTÉRIELLE ET DEÉvalité L'APPUI TERRITORIALFraternité
Arrêté n° SCIAT-PAT-2O025 325-004 |portant dérogation au taux minimal de participation du maître d'ouvrage et au taux maximald'aides publiques dans le cadre de l'opération de restauration de la mise au tombeau deCHAOURCE
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-10,L.2334-42, R.2334-27 et R.2334-39;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté n°SCIAT-PAT-2025-178-0001 portant attribution de la dotation de soutien àl'investissement local à la commune de CHAOURCE destinée au financement de la«restauration de la mise au tombeau - tranche1 »VU le courriel du 1° octobre 2025 du maire de CHAOURCE :VU l'avis favorable de la conservation régionale des monuments historiques de la directionrégionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 13 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que compte-tenu des circonstances locales et de l'intérêt général quis'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositionsportées par les articles L1111-10 et R.2334-27 du CGCT permettra de favoriser l'accès aux aidespubliques;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions posées par le décret n°2020-412 du 8 avril2020 sont réunies, l'octroi à la commune de CHAOURCE de la dérogation sollicitée n'est pasde nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
erecture ae lAube- 24, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°201 15
ARRETEArticle 1": Par dérogation aux dispositions de l'article L.1111-10 du CGCT, la commune deCHAOURCE est autorisée à déroger à la règle de participation minimale du maître d'ouvragepour l'opération de restauration de sa mise au tombeau. Sa participation pourra êtreinférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du CGCT, la dotation desoutien à l'investissement local pourra représenter, employée seule ou de manière combinée,plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lacommune de CHAOURCE pour la restauration de sa mise au tombeau.Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée àmonsieur le maire de CHAOURCE ainsi qu'aux co-financeurs apparaissant sur le plan definancement du projet.
Troyes, le 2 7 NOV. 2095Le préfet,
Ce
Pascal(COURTADE
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recueil n°201 16
Préfecture de l'Aube
PCICP2025328-0001 - Arrête du 24 novembre
2025 donnant acte à la société VERMILION
MORAINES SAS de l'exécution des mesures
prévues dans sa déclaration d'arrêt des travaux
miniers et de la cessation d'utilisation des
installations de la plate-forme du puits « LES
BOULOIS-1 » sur la commune de
Fontenay-de-Bossery (Aube)
recueil n°201 17
ae Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L'AUBE l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° PCICP2025328-0001donnant acte à la société VERMILION MORAINES SAS de l'exécution des mesures prévues dans sadéclaration d'arrêt des travaux miniers et de la cessation d'utilisation des installations de la plate-_ forme du puits « LES BOULOIS-1 » sur la commune de Fontenay-de-Bossery (Aube)Permis Exclusif de Recherche de Nogent-sur-Seine
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et les articles L. 163-1 à L. 163-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de. l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à lapolice des mines;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 43 à 46 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube;VU la note technique du 06 juillet 2018 relative aux modalités d'application de la procédure d'arrêtdéfinitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, etde la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels ;VU la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers adressée par la société VERMILION MORAINESSAS à la préfecture de l'Aube en date du 7juillet 2021 complétée le 17 mars 2022;VU les avis des services de l'État et du conseil municipal consultés sur ce dossier ;
recueil n°201 18
VU le rapport de recevabilité de la DREAL Grand Est référencé 2024-162-R-OD en date du 11 avril2024;VU le procès-verbal de récolement établi en date du 22 juillet 2024 par l'inspecteur de_ l'environnement en charge de la police des mines ;VU le rapport de la DREAL Grand Est référencé 2025-460-R-OD et ses propositions en date du 26septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a procédé aux travaux de rebouchage du puits « LES BOULOIS-1 » ;CONSIDERANT que la plateforme accueillant ce puits a été démantelée ;CONSIDERANT que le site a été mis en sécurité et que les travaux de remise en état ont bien étéréalisés;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de mettre fin à l'exercice de la police des minesconformément a l'article L. 163-9 du code minier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : Donné acteIl est donné acte à la société VERMILION MORAINES SAS dont le siège social est situé 1762 route dePontenx - 40160 Parentis-en-Born, de l'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation concernant laplateforme « LES BOULOIS-1 » sur le permis dit « permis de Nogent-sur-Seine » situé sur la commune deFontenay-de-Bossery (10).Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers, sous réserve descas mentionnés à l'article L. 163-9 du code minier.Article 2 : Mise à jour de la Banque du Sous-Sol (BSS)A la suite des travaux effectués de fermeture du puits et des trois piézomètres présents sur laplateforme « LES BOULOIS-1 », le bénéficiaire transmet au BRGM les informations correspondantesnécessaires à la mise à jour de la BSS.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société VERMILION MORAINES SAS.Il est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fontenay-de-Bossery pour y être consultée partoute personne intéressée.Un extrait du présent arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l'établissement est soumis, estaffiché par le maire de Fontenay-de-Bossery, dans sa mairie, pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par le maire à la préfecture del'Aube - pôle de coordination interministérielle et de concertation publique.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement, le directeur départemental des territoires de l'Aube et le maire de Fontenay-de-28.ww aube. gouv.ov fit
recueil n°201 19
Bossery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieest adressée à la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine.Troyes, le 2 &Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Franck DORGE
Délais et voies de recours :En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou parvoie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication et de l'affichage de la présente décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou nigrarehique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installationclassée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuantles prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Obligation de notification des recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recôurs contentieux, conformément aux dispositions de l'article R. 181-51 du code del'environnement.
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