HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-056
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service protection et sécurité du consommateur
74-2025-02-20-00002 - Arrêté n° DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février
2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie (6
pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0474
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de
circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser des travaux de
sécurisation et d'élargissement de la section courante au niveau du
défilé Sainte-Marie et de rénover les joints de dilatation de
l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000 (5
pages) Page 11
74-2025-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0482 du 19
février 2025 portant approbation sur le règlement de police du
téléski La Poya / Le Buet sur la commune de Vallorcine (1 page) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-02-13-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0415 autorisant des travaux
de déblaiement des nants situés entre le hameau des Ayères des
Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne en réserve naturelle nationale
de Passy (4 pages) Page 19
74-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0440 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB -
PASSY (10 pages) Page 24
74-2025-02-20-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0476 portant application
du régime forestier - Commune de VIUZ-EN-SALLAZ (2 pages) Page 35
74-2025-02-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains
privés et communaux situés dans les "Bois du Plan" de la commune de
La Clusaz (5 pages) Page 38
74-2025-02-20-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0485 autorisant le
défrichement de 0.0150 ha sur la commune de Champanges pour
l'implantation d'un support d'antenne relais par TDF SAS (3 pages) Page 44
74-2025-02-13-00012 - Arrêté n° DDT-2025-460 autorisant l'entretien
des pistes et sentiers au sein de la réserve naturelle nationale de Passy (4
pages) Page 48
2
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-11-00008 - Mme KHAWLA ERRITOUNI SAP940242605 2025-0051
(2 pages) Page 53
74-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration CANOPEE
SAP937726719 (2 pages) Page 56
74-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration EF MULTISERVICES
SAP983796913 (2 pages) Page 59
74-2025-02-11-00010 - Récépissé de déclaration Mme ALEXIA
TREVISAN SAP948732102 (2 pages) Page 62
74-2025-02-17-00006 - Récépissé de déclaration Mme Armelle
NGALLE SAP981632789 (2 pages) Page 65
74-2025-02-14-00007 - Récépissé de déclaration Mme JULIE ODA
SAP888554367 (2 pages) Page 68
74-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM
CAMPION SAP939789269 (2 pages) Page 71
74-2025-02-11-00007 - Récépissé de déclaration Mr ARNAUD LIARD
SAP939545620 (2 pages) Page 74
74-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr KRZEMINSKI
SAP939757258 (2 pages) Page 77
74-2025-02-20-00008 - Récépissé de déclaration Mr WALID AYAD
SAP852457464 2025-0064 (2 pages) Page 80
74-2025-02-20-00009 - Récépissé de déclaration Mr WESLEY
GORSSE SAP938375185 2025-0063 (2 pages) Page 83
74-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration Mr YOANN
ALLESANT SAP929135531 (2 pages) Page 86
74-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration TIM FA
SAP925217580 (2 pages) Page 89
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-02-21-00001 - APPAIC-2025-0014 portant modification du
fonctionnement du CODERST de la Haute-Savoie. (5 pages) Page 92
DSDEN 74 /
74-2025-02-20-00005 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0002
(1 page) Page 98
74-2025-02-20-00006 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0003 (1 page) Page 100
74-2025-02-21-00002 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0004 (2 pages) Page 102
74-2025-02-21-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0005 (3 pages) Page 105
3
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00002
Arrêté n° DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février
2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour
2025 en Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00002 - Arrêté n°
DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie 4
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE — protection des populationsPealFraternité .
Le préfet de la Haute-Savoie Le 20 FEV. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP/PSC-2025- à € &portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-SavoieVU le code de commerce, et notamment son article L. 410-2 ;VU le code des transports, 3ème partie « transport routier » ;VU les décrets n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximètres et n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et celui du 13 février 2009relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vousMél : ddpp@haute-savoie gouv.fr 1/6
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00002 - Arrêté n°
DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie 5
VU l'arrêté préfectoral modifié N°2011012-0001 du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis etvoitures de petite remise en Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DCLP/Circulation 2016-0001 du 14 janvier 2016 pene modification del'article 17 de l'arrêté préfectoral N°2011012-0001 du 12 janvier 2011 ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/PSC-2024-362 du 6 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxipour 2024 en Haute-Savoie ;SUR proposition de monsieur le Directeur de La Protection des Populations de Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1 - Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d'exploitationdes taxis, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L.3121-1 du code des transports.Article 2 — Prix de la courseÀ compter de la date du présent arrêté, pour chaque course, le prix du transport de voyageurs par taxipour l'année 2025 en Haute-Savoie ne peut être supérieur à la somme des éléments suivants :- Prix horokilométrique, TVA comprise, s'entendant de la prise en charge, du prix kilométrique et del'heure d'attente ou de marche lente,- Rémunérations complémentaires prévues par l'article 6.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 euros.Article 3 — Prise en chargeLe tarif de la prise en charge est fixé à 3,50 euros.Article 4 - Tarif kilométrique TTCLe prix du kilomètre s'appliquant à la distance parcourue du point de stationnement jusqu'au retour àce point de stationnement est fixé comme suit, la valeur de la chute étant fixée à 0,10 € :
Position du Tarifcompteur kilométrique (TVA comprise)TARIF A 1,24 €TARIF B 1,86 €TARIF C 2,48 €TARIF D 3,72 €
Signification des différentes positions tarifairesTARIF A : Course de jour (sauf les dimanches et jours fériés) trajet aller et retour en chargeTARIF B : Course de nuit (de 19 heures 00 à 8 heures 00);- ou les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures ;- OÙ sur routes effectivement enneigées ou verglacées, lorsque le véhicule est munid'équipements spéciaux, que ce soit de jour, de nuit, ou les dimanches et jours fériés,Trajet aller et retour en charge
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00002 - Arrêté n°
DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie 6
TARIF C : Identique au tarif A, mais retour à vide.TARIF D: identique au tarif B, mais retour à vide.Article 5 — Tarif d'heure d'arrêt ou marche lenteLe tarif de l'heure d'arrêt ou de marche lente est fixé à 2770 €
Article 6 - Suppléments autorisésLe prix de la course défini à l'article 2 ne peut être majoré que des seuls suppléments suivants :6-1/ Transport de bagages :Il pourra être perçu une somme de 2.00 € (TVA comprise) par bagage dans les conditions suivantes :1° - lorsqu'il ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitel'utilisation d'un équipement extérieur,2° - lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.6-2/ Transport à partir du 5°" passager :Dans le cas d'un transport de 5 à 8 passagers, il pourra être demandé un supplément de 4,00 € (TVAcomprise) par passager majeur ou mineur, à partir du 5°" passager.Article 7 — Prestations exceptionnellesLes prestations exceptionnelles qui seraient demandées par le client, telles que remorquage decaravanes, etc..., associées à un transport de personnes pourront faire l'objet d'un accord de gré à grésur les prix. Les prix du transport de personnes restent soumis aux autres dispositions du présent arrêté.L'utilisation d'axes ou d'ouvrages à péage, effectuée à la demande du client donne lieu à perception dumontant du péage pour le seul parcours en charge, à l'exception du péage du Tunnel sous le Mont-Blanc pour lequel, compte tenu des contraintes d'itinéraire, le montant du péage aller-retour peut, lecas échéant, être sollicité.Article 8 — Affichage dans le véhiculeDevront être affichés dans les véhicules de façon lisible et visible pour tous les clients :- les tarifs fixés par les articles 2 à 7 et leurs conditions d'application ;- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ».Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse voir le tarif utiliséet le prix à payer.
Article 9 —- Délivrance de notesConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel N° 83-50/A du 3 octobre 1983 et celui du 6novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute coursedoit donner lieu avant paiement de son prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 €, à la délivranced'une note. Lorsque le prix à payer par le client, est inférieur à ce montant, la délivrance de la note estfacultative, mais celle-ci doit être remise à tout client qui en fait expressément la demande.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00002 - Arrêté n°
DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie 7
La note doit systématiquement étre établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client. Le |double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de datede rédaction. La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :1° Doivent être imprimés sur la note :- La date de rédaction de la note;- Les heures de début et fin de la course ;- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Préfecture de laHaute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex » ;- Le montant de la course minimum ;- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- Le détail de chacun des suppléments (5*"° personne et plus, bagages...). Ce détail est précédéde la mention « supplément(s) : » ;- Le nom du client s'il en fait la demande;- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course si le client le demande.Article 10 - Modification des compteurs horokilométriques et dispositif transitoireLa lettre E de couleur bleue devra être apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifspour l'année 2025.Dans la limite d'un délai de 2 mois à compter de la date du présent arrêté les exploitants de taxisprocèdent à la modification des compteurs horokilométriques. Dans cette période et jusqu'à lamodification du compteur, ils sont autorisés à majorer la somme à payer apparaissant au compteur(hors supplément) dans la limite de la variation du tarif de la course type. La clientèle devra être alorsinformée de cette majoration par une affichette placée à côté du compteur horokilométrique et untableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont la perception est autorisée.Article 11 - Équipement du taxiConformément à ce que prévoit notamment l'article R. 3121-1 du code des transports, un véhicule.affecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements suivants :- un compteur horokilométrique homologué, dit "taximétre", conforme à la réglementation en vigueur ;- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées dans lecahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurslumineux de tarifs pour taximètres. Ce dispositif, qui doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre eten rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé, doit notamment comporter la mention « TAXI » ensa partie haute ainsi que le nom de la commune de rattachement sur sa face avant;- une bandeau autocollant, d'une hauteur de 30 mm maximum, sur fond noir avec lettres blanches,collé à l'extérieur du véhicule sur la partie basse de la lunette arrière en position horizontale indiquantla commune de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescritepar l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur ;- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note ;- un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition duclient.Article 12 - Vérification des compteurs horokilométriquesEn application des dispositions du décret N° 78.363 du 13 mars 1978 et de l'arrêté préfectoral N° 88-514du 31 mars 1988 modifiés, la vérification périodique des compteurs horokilométriques doit avoir lieu
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00002 - Arrêté n°
DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie 8
une fois par an dans l'une des structures agréées dans le cadre des dispositions du décret du 3 mai 2001et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.Article 13 — Mise en fonctionnement des compteurs horokilométriquesLes compteurs horokilométriques doivent être mis en fonctionnement dès le chargement du client etcelui-ci doit être informé de tout changement de tarif pendant la course. L'indication donnée par lecompteur à la fin de la course est un prix maximal qui doit servir de base à la transaction, abstractionfaite de la perception des suppléments réglementairement prévus par ailleurs. Afin d'utiliser à bonescient les positions tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, le chauffeur de taxi doit se fairepréciser par le client, lors d'une course commandée à distance, sa destination précise.Article 14 -L'arrêté préfectoral n°DDPP/PSC-2024-00362 du 6 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2024 en Haute-Savoie est abrogé.Article 15 —Monsieur le Directeur départemental de la Protection des populations de la Haute-Savoie et Monsieurle Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. les Sous-Préfets, les Maires, M. le Chef del'unité territoriale de la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie dela Haute-Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la force publique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
David-Anthony DELAVOËT
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00002 - Arrêté n°
DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie 9
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies derecours suivantes :— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de l'alimentation, 251 Rue deVaugirard, 75732 PARIS CEDEX 15En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'un ou l'autrede ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble :Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00002 - Arrêté n°
DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00001
Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la
commune des Houches, afin de réaliser des
travaux de sécurisation et d'élargissement de la
section courante au niveau du défilé
Sainte-Marie et de rénover les joints de dilatation
de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le
PK 14.100 et le PK 7.000
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser
des travaux de sécurisation et d'élargissement de la section courante au niveau du défilé Sainte-Marie et de rénover les joints de
dilatation de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 février 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation,
sur la commune des Houches, afin de réaliser des travaux de sécurisation et
d'élargissement de la section courante au niveau du défilé Sainte-Marie et de rénover les
joints de dilatation de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relat ives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembr e 1991 conférant le caractère de route
express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interd iction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser
des travaux de sécurisation et d'élargissement de la section courante au niveau du défilé Sainte-Marie et de rénover les joints de
dilatation de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisat ion routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 30 janvier
2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 05 février 2025 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 19
février 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 06 février 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 20 février 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
en date du 06 février 2025 ;
VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de sécurisation et d'élarg issement de la section courante
au niveau du défilé Sainte Marie, ainsi que de réno vation des joints de dilatation de l'ouvrage VIPP
(viaduc à travées indépendantes à poutres préfabriq uées précontraintes par post-tension) des
montées Pelissier, sur la RN 205 dans le sens Chamonix-Genève, sur la commune des Houches, il y a
lieu de réglementer la circulation de tous les véhi cules afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er
: Durant la période du lundi 31 mars 2025 à 5h00 a u mardi 3 juin 2025 à 5h00 puis du
mardi 3 juin 2025 à 19h00 au jeudi 03 juillet 2025 à 17h00, les conditions de circulation sur la RN 205
sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 9.100 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Durant la période du lundi 31 mars 2025 de 5h00 à 7 h00, puis le jeudi 03 juillet 2025 de 14h00 à
17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7.000 au PK 10.700 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser
des travaux de sécurisation et d'élargissement de la section courante au niveau du défilé Sainte-Marie et de rénover les joints de
dilatation de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000
13
Durant la période du lundi 31 mars 2025 à 7h00 au m ardi 3 juin 2025 à 7h00 puis du mardi 3 juin
2025 à 18h00 au jeudi 03 juillet 2025 à 14h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont
modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7.000 au PK 9.168 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Genève-Chamonix) du PK 9.168 jusqu'au PK 10.680 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Chamonix-Genève.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 7.400 au PK 9.168 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
9.168 au PK 10.624 de la RN 205.
En approche (100 mètres en-amont) et à la suite (10 0 mètres en aval) des zones de
basculement (PK 9.168) et de débasculement (PK 10.680) la vitesse est abaissée à 30 km/h.
Du PK 9.849 au PK 10.624, la circulation se fait en bidirectionnel dans le tunnel des Chavants
avec une limitation de vitesse à 50 km/h dans les d eux sens de circulation. Les mesures
d'exploitation en mode bidirectionnel du tunnel des Chavants sont appliquées
conformément au PIS rattaché à l'ouvrage.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Durant la journée du mardi 3 juin 2025 de 5h00 à 19h00, les conditions de circulation sur
la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 14,100 au PK 9.100 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Durant la journée du mardi 3 juin 2025 de 7h00 à 18 h00, les conditions de circulation sur la RN 205
sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7.000 au PK 9.168 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Genève-Chamonix) du PK 9.168 jusqu'au PK 12,176 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Chamonix-Genève.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 7.400 au PK 9.168 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
9.168 au PK 12,176 de la RN 205.
En approche (100 mètres en-amont) et à la suite (10 0 mètres en aval) des zones de
basculement (PK 9.168) et de débasculement (PK 12,176) la vitesse est abaissée à 30 km/h.
Du PK 9.849 au PK 10.624, la circulation se fait en bidirectionnelle dans le tunnel des
Chavants avec une limitation de vitesse à 50 km/h d ans les deux sens de circulation. Les
mesures d'exploitation en mode bidirectionnel du tu nnel des Chavants sont appliquées
conformément au PIS rattaché à l'ouvrage.
Les dépassements sont interdits.
Article 3 : En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 2 peuvent être repor tées aux journées du 4 et 5 juin 2025. Dans ce cas,
ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser
des travaux de sécurisation et d'élargissement de la section courante au niveau du défilé Sainte-Marie et de rénover les joints de
dilatation de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000
14
Article 4 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article
5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information) sont assurées par les
équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et
la surveillance du balisage. Cette signalisation es t conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article
6 : Pendant la période du lundi 31 mars 2025 à 5h00 au jeudi 03 juillet 2025 à 17h00, le
passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d'accompagnement permanentes et
complété comme suit :
Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB ( T : 04.50.07.29.29),
72 heures avant le passage.
Dans le sens Chamonix-Genève, le passage des convoi s exceptionnels de largeur supérieure à
3,50 mètres est interdit en dehors des périodes d'accompagnement spécifiques, avec gestion de
la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convoi s exceptionnels de largeur supérieure à
4,00 mètres est interdit en dehors des périodes d'accompagnement spécifiques, avec gestion de
la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans les deux sens de circulation, les convois de l argeur supérieure à 4,20 mètres peuvent être
interdits sauf étude spécifique.
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisé s par ATMB en fonction des demandes,
soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 2 0h00 et 22h00. Pendant ces plages horaires, le
passage des convois exceptionnels est organisé dans les deux sens de circulation dans le tunnel
des Chavants. La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie dans un ou dans
les deux sens au PK 10.700 dans le sens Genève-Chamonix et au PK 9.150 dans le sens Chamonix-
Genève de la RN 205. Les convois sont accompagnés par les services ATMB.
Pour ce chantier et en dérogation à l'article R433- 4 alinéa 1 du code de la route, les transports
exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d'axes définis ci-dessous les lundis
matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux
concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le
prolongement de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Hau te-Savoie entre le PK 0.000 (Tunnel du
Mont Blanc) et le PK 19.758 (Le Fayet/limite A 40).
L'autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Le Fayet) et le PK
96.000 (limite avec le département de l'Ain).
L'autoroute A 40 sur le département de l'Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département
de la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L'autoroute A 411 sur le département de la Haute-Sa voie entre le PK 0.000
(Etrembières/limite A 40) et le PK 2.203 (douane de Vallard).
L'autoroute A 41 sur le département de la Haute-Sav oie entre le PK 158.679 (limite des
réseaux ATMB et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 7 : Conformément au dossier de sécurité du tunnel de s Chavants lorsque celui-ci est
exploité en mode bidirectionnel, les transports de matières dangereuses sont interdits de circuler
sous l'ouvrage durant les pics de trafic pendulaire ainsi que les week-ends et les jours fériés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser
des travaux de sécurisation et d'élargissement de la section courante au niveau du défilé Sainte-Marie et de rénover les joints de
dilatation de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000
15
Pendant la période du lundi 31 mars 2025 à 5h00 au jeudi 03 juillet 2025 à 17h00, le passage des
transports de matières dangereuses est interdit sur la RN 205 dans les deux sens de circulation
entre les échangeurs n° 25 de La Fontaine et n° 26 des Trabets de 8h00 à 10h00 et de de 16h00 à
19h00 ainsi que durant les week-ends et les jours fériés.
Article 8 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas p our ce chantier. En dérogation à la
circulaire correspondante le balisage lié à ce chantier n'est pas retiré durant les jours hors chantiers .
Article 9 : Pendant la période du lundi 31 mars 2025 à 5h00 au jeudi 03 juillet 2025 à 17h00, un radar
autonome de chantier et sa signalisation peuvent être positionnés dans la zone de chantier.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, l e recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal ad ministratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article
11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune des Houches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2025.02.20
09:34:30 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0474
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser
des travaux de sécurisation et d'élargissement de la section courante au niveau du défilé Sainte-Marie et de rénover les joints de
dilatation de l'ouvrage VIPP des montées Pelissier entre le PK 14.100 et le PK 7.000
16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-19-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0482 du 19
février 2025 portant approbation sur le
règlement de police du téléski La Poya / Le Buet
sur la commune de Vallorcine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0482 du
19 février 2025 portant approbation sur le règlement de police du téléski La Poya / Le Buet sur la commune de Vallorcine 17
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalité |Fraternité

Téléski : La Poya / Le Buet Commune : Vallorcine Exploitant : Régie Municipale Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral du 02 février 2010 approuvant le règlement de police du téléski La Poya / Le Buet;
la proposition transmise par M. Le Chef d'exploitation le 07 février 2025;
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski La Poya / Le Buet, situé sur la commune de Vallorcine.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personneld'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski La Poya / Le Buet.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Il est admis 1 usager par agrès de remorquage toutefois, est autorisée:
l'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant chaussés de skis alpins;
le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage.
Sont admis:
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, surf,télémark, skis de fonds,...)
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski La Poya / Le Buet est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers Utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant:
l'adulte accompagnant assiste l'enfant chaussé de ses skis ;
le dispositif adapté permettant le transport d'un enfant par un adulte est conforme aux normes en vigueur.
Art 5 : Disposition particulière Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-70 du 02 février 2010 susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski de La Poya / Le Buet.Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Mo
nsieur Le Maire de Vallorcine.
Monsieur Le Chef d'exploitation de la régie
municipale des remontées mécaniques.
Art 8 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr
comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,







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Annecy le: 19 février 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Signature numérique de Nadine SULZER Date : 2025.02.19 11:03:56 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0482 du
19 février 2025 portant approbation sur le règlement de police du téléski La Poya / Le Buet sur la commune de Vallorcine 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00011
Arrêté n° DDT-2025-0415 autorisant des travaux
de déblaiement des nants situés entre le hameau
des Ayères des Pierrières et le refuge de
Moëde-Anterne en réserve naturelle nationale de
Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0415 autorisant des
travaux de déblaiement des nants situés entre le hameau des Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne en réserve naturelle
nationale de Passy
19
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 février 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0415
autorisant des travaux de déblaiement des nants situés entre le hameau des Ayères des
Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne en réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Commune de Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature à
Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 31 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à un déblaiement régulier de la piste cheminant dans la
réserve naturelle de Passy entre les Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde Anterne, régulièrement
encombrée ou coupée par des matériaux charriés lors de fortes pluies ou d'avalanches ;
ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
La commune de Passy est autorisée à effectuer des travaux de déblaiement des nants situés entre le
hameau des Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne, en réserve naturelle nationale de
Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Les nants concernés sont localisés sur la carte en annexe (nants numérotés de 0 à 7 et nant n°10).
Article 2 : prescriptions techniques
• les secteurs d'intervention sont limités aux zones indiquées dans la demande de travaux ;
• un bilan des interventions est réalisé chaque année entre le gestionnaire et la commune de Passy,
afin de s'assurer de l'efficacité et la pérennité du dispositif.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\
2024\44_2024_RNNP_DeblaiementNantAyeres\03_Arrete\ARP_DDT-2025-XXX_RNNSP_TravauxNants.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0415 autorisant des
travaux de déblaiement des nants situés entre le hameau des Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne en réserve naturelle
nationale de Passy
20
• la commune de Passy établit dans ce cadre un tableau de suivi des interventions, transmis
annuellement au gestionnaire et au service eau et environnement de la Direction départementale
des territoires, comprenant la date d'intervention, sa durée et le(s) nant(s) concerné(s) ;
• les interventions sont limitées au strict nécessaire ;
• l'utilisation du brise-roche est autorisée lorsque les rochers sont situés dans l'emprise des
passages de nants et qu'ils risquent de créer un dysfonctionnement ou un risque pour la sécurité
publique. Les morceaux résultants peuvent être utilisés pour la réfection du passage de nant ou
dispersés en aval du passage ;
• une attention particulière est apportée au nettoyage préalable des engins utilisés avant chaque
entrée en réserve naturelle afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes ou non-
autochtones ;
• pour limiter les risques de pollution aux hydrocarbures liés aux engins mécaniques, l'utilisation
d'huiles biologiques est à privilégier, sans toutefois que les mesures de précaution destinées à
éviter une fuite dans le milieu ne soient négligées. Un kit d'absorption des huiles est présent sur le
chantier. En cas de stationnement prolongé d'un engin de ce type dans la réserve, un protocole
de limitation des risques de pollution est défini et établi avec le gestionnaire ;
• les ouvriers sont informés en amont des enjeux environnementaux et de la réglementation en
vigueur au sein de la réserve naturelle ;
• en cas d'obstruction ou fermeture de la piste, une signalétique explicative est mise en place ;
• le gestionnaire est informé par la commune de Passy avant chaque intervention ;
• le chantier est suivi, dans la mesure de leur disponibilité, par l'équipe de la réserve naturelle ;
• tous les véhicules nécessaires aux travaux doivent être munis de la présente autorisation ainsi que
d'un badge de circulation.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0415 autorisant des
travaux de déblaiement des nants situés entre le hameau des Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne en réserve naturelle
nationale de Passy
21
Signé par Cédric GODEFROY le13/02/2025 à ANNECY CEDEX 9
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN7 4, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts
(ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0415 autorisant des
travaux de déblaiement des nants situés entre le hameau des Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne en réserve naturelle
nationale de Passy
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ANNEXE 2-2024CHEMIN RURAL D'AYERES a VILLY
Refuge deMoëde-Anterne
ANNEXE – CARTE DE LOCALISATION DES NANTS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0415 autorisant des
travaux de déblaiement des nants situés entre le hameau des Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde-Anterne en réserve naturelle
nationale de Passy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00007
Arrêté n° DDT-2025-0440 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0440 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 24
PREFET Direction départementale des territoiresPE LA HAUTE-SAVOIE Service eau - environnementEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy 2 f FEV, 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0440portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve
Bénéficiaire : Communauté de communes Pays du Mont-BlancDomicilié : 648 chemin des Prés Caton 74190 PASSYCommune(s) concernée(s) : PASSYLieu-dit : Les Îles de PassyLocalisation : Rive gaucheTravaux ou usages : Point information du public « relais-information-service »
VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ouflottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0440 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 25
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signatureà M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-131 du 31 août 2022 donnant délégation de signature àMme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de laHaute-Savoie ;VU la délégation de signature en date du 10 décembre 2024 de la directrice départementale desFinances publiques la Haute-Savoie à Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiquesadjointe ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif a la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande, réceptionnée le 22 septembre 2023, de la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc représenté par son président M. Jean-Marc PEILLEX, domiciliée 648 chemin des Prés Caton 74190PASSY, sollicitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'Arvepour un point d'information du public « relais-information-service », sur le DPF en rive gauche del'Arve, sur la commune de Passy au lieu-dit Les Iles de Passy ;VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des financespubliques en date du 30 janvier 2025 ;VU le plan annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve objet de laprésente autorisation d'occupation temporaire ;CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature à compromettrela conservation du domaine public fluvial de l'Arve et les intérêts de la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, suite à sa demande, à occuper le domaine public fluvial de l'Arve situé surla commune de PASSY, lieu-dit « Les Iles de Passy », pour l'usage suivant: point d'information dupublic « relais-information-service ».La surface totale occupée par l'emprise de l'ouvrage et autorisée est de 234 m°.Présence sur l'emprise de mobilier urbain et panneaux d'affichage.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0440 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 26
La localisation des terrains que le bénéficiaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé auprésent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2029 inclus ;À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. Le bénéficiaire pourra solliciter unenouvelle autorisation.
ARTICLE 3 - RedevanceLa présente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle d'un montant de 1041 € dûau titre de l'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2321-1 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.Le montant de la redevance due par le titulaire de la présente autorisation est fixée par le directeurdépartemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125-1 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques. Les modalités de calcul de ce montant sontdétaillées dans la grille annexée au présent arrêté.La redevance commencera à courir à compter du 1" janvier 2025 et sera acquittée d'avance à ladirection départementale des finances publiques sur avis de paiement.Cette redevance est révisable annuellement au 31 décembre.ARTICLE 4 - Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.La présente autorisation ne confère pas à son bénéficiaire de droit réel prévu par l'article L.2122-6 duCode général de la propriété des personnes publiques.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide pour un motif d'intérêt général de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.ARTICLE 5 - Conditions d'occupationL'emplacement et la surface que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement sont figuréssur le plan annexé au présent arrêté.La sous-location n'est pas autorisée.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procéduresréglementaires et d'obtenir les autorisations requises par d'autres règlements, notamment par le Codede l'environnement, Code forestier, Code rural et de la pêche maritime, Code de l'urbanisme.Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d'eau sur l'Arve.Le bénéficiaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionsspéciales ci-dessous :
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 27
+ l'emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés a l'article 1du présent arrêté et ne peut servir à d'autres usages ;+ l'occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l'Arve ;+ les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisationdoivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire ;+ les dépôts de toute nature transportés par le cours d'eau et retenus par les ouvrages liés al'occupation doivent être enlevés ;+ les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon étatet maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais dubénéficiaire ;+ à l'expiration ou à la révocation de l'autorisation, les terrains et installations du domaine publicfluvial objets de la présente autorisation devront être remis en état conformément àl'article 9 ;* en dehors de la période des travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :o la libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;° la servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;° aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle ne doit encombrer les berges et les zonesfrappées de servitude ;Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés audomaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doiventêtre mises en œuvre.ARTICLE 6 - ObligationsLe bénéficiaire laisse circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur lesterrains occupés toutes les fois qu'il en sera requis.Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvragesrésultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau et des berges.Il s'engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sanspouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucuneréclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages ou lagêne causés à sa jouissance par le fait de l'entretien ou de la gestion du cours d'eau et de ses berges.ARTICLE 7 - Prescriptions particulièresa - Prévention des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du Code del'environnement, la réalisation de travaux ou opérations nécessaires à la gestion du site ne doivent pasentraîner de dégradation de la qualité des eaux et des milieux naturels, ni nuire à la vie piscicole.Toutes les mesures sont prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et lesmilieux naturels.En cas d'écoulement ou de déversement accidentel de produits polluants sur le sol, des mesuresvisant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 28
immédiatement mises en ceuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des déchargesagréées.Tout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes dans les eaux superficielles, les nappes oule milieu naturel est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par l'occupationsont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets produits sont évacués, selon lesprocédures en vigueur, vers les filières autorisées.b - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturelsLe bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d'eauet retenus par les ouvrages.Les berges et les protections de berge éventuelles ne sont pas dégradées par l'occupation ou parl'activité liée à cette occupation.c - Mesures destinées à éviter et réduire la propagation des espèces végétales invasives et à procéderà leur éradicationUne attention particulière est apportée pour éradiquer et éviter la propagation d'espèces végétalesinvasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines.L'ambroisie est détruite conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet2019.Avant toute intervention, un état initial sur la présence ou non de ces végétaux est effectué et leszones présentant des espèces invasives sont matérialisées. Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser uneévaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés nécessitant un traitement spécifique.Le bénéficiaire établit des modalités de gestion et les met en œuvre. En présence d'espèces invasives,les pieds ou foyers devront être fauchés et les racines arrachées en vue de leur incinération.Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à l'éradication des plantes invasives et pendant 3 annéesau moins à l'issue de leur éradication.Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par cesespèces.Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, buddleia de David,balsamine de l'Himalaya, ambroisie....).Toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sont prisesimmédiatement.d - Découverte de déchetsSi lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à ladétérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, sont découverts, le bénéficiairede l'autorisation en informe immédiatement le service gestionnaire du domaine public fluvial.e - Découvertes archéologiques fortuites
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 29
Toute découverte de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au maire de la communeainsi qu'au préfet, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Le service gestionnairede la présente autorisation doit également en être informé.f - Sécurité des personnes et des biensLes travaux, aménagements, ouvrages et installations réalisés par le bénéficiaire sur le site ne doiventpas aggraver les crues prévisibles.La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue. Le dimensionnement des ouvrages temporairesde détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant leurpériode l'implantation.ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au service gestionnaire du domaine public fluvialles accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de sonactivité ou de son occupation.ARTICLE 9 - Remise en état du siteÀ l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux sont remis dans leur état initial dans le délai de trois (3) mois à compter de ladate d'expiration de l'autorisation ou de la date de notification de l'arrêté de révocation.Le bénéficiaire procède, ou fait procéder, a ses frais, à l'enlèvement complet des ouvrages,installations, structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet del'autorisation. Les déchets issus de l'occupation sont évacués vers des sites autorisés prévus a ceteffet.La zone affectée par l'occupation est restaurée de façon à permettre la restauration rapide desfonctionnalités des milieux et habitats naturels.Passé ce délai de trois (3) mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal est dresséet transmis sans délai au tribunal administratif compétent.En cas de cessation définitive de l'occupation, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peutà tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.ARTICLE 10 - Dommages et responsabilitésLe bénéficiaire de l'autorisation est responsable :
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* des accidents causés-aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics dufait de son occupation ;* des conséquences de l'occupation en cas de cession non-autorisée de l'autorisation ;+ de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou deschoses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers ou par destiers.En conséquence de ses responsabilités et obligations, le bénéficiaire est tenu de contracter, pendanttoute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires.ARTICLE 11 -Contrôle de l'occupationLe présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de laconservation du domaine public fluvial et de la police de l'eau.Le bénéficiaire permet, sur leur réquisition, aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder àtoutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l'exécution du présent arrêté etleur fourni éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.ARTICLE 12 - CessionLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non-autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 13 - PéremptionFaute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périméede plein droit.ARTICLE 14 - Demande d'une nouvelle autorisationSi, à l'issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il en faitla demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.ARTICLE 15 - Renonciation à l'autorisationSi le bénéficiaire souhaite renoncer à son autorisation avant la date fixée à l'article 2 du présentarrêté, il en informe par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant la date d'échéancede l'autorisation.Le bénéficiaire est dans l'obligation de respecter les modalités de remise en état du siteconformément à l'article 10.
ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'État en casd'inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 31
destination de l'occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en casde motif d'intérêt général, ainsi que dans le cas d'inexécution ou non-respect des dispositions duprésent arrété ou des obligations fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques.Dans ces cas, le bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ou dédommagement.La révocation par l'administration peut intervenir en cours d'année.ARTICLE 17 - ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts auxquels sont,ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic et réalisés par lui-même.ARTICLE 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 19 - Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 20: Publication et exécutionLe préfet de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le directeurdépartemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, la directrice départementale des territoiresde la Haute-Savoie par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc par le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau-environnement,Signé par Damien ASSADET le 20/02/2025Re
aoneo
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 32
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| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESREPUBLIQUE PUBLIQUES rave HAUTE-SAVOIEFRANÇAISE _ - | DIVISION DOMAINEpr Cité Administrative - 7 Rue DUPANLOUPÉgalité 74000 ANNECYFraternité
DOMAINE PUBLIC-NON NAVIGABLE, détermination de la redevance.Service Gestionnaire: Direction Départemental des territoires de la Haute-Savoie15 rue Henry Bordeaux — 74 998 AnnecySTATUT : Dossier Initial os tenant 'Référence FIGARO : 'Xx |OCCUPANT : es de Commune Pays du MONT-BLANCOCCUPATION :Localisation et description :PASSY, DPF de l'ARVE lieu- dit "Les Îles de Passy", Point d'information du public : relais information s service, , mobilier r urbain panneau |d affichage.
CATEGORIE D'OCCUPATION : [] économique FI non économiqueREDEVANCEAnnée et montant de I ancienne redevance :2016- 2021= 671 €/an(terrain 2,50 €/m? (200 m? x 2,5 €= 500 €) + construction à caractère permanent 9,5 €/m?= 9,5 € x 18 m? = 171 €)
Redevance : [] Nouvelle BI Révision [] indexation [] Forfait [] Évaluation [] Gratuité [] Autres (préciser)Calcul :Sur le même modèle que l'arrêté précédent :Terrain soit 6 €/m?= 216 m° x 4 € = 864 €Construction à caractère permanent = 9,86 €/m* = 18 m? x 9,86 € =177,48 € soit 177 €(864 € + 177 € = 1 041€ / anrévisable annuellement avec l'indice TP02
DÉCISION (DDFIP)Montant de la redevance retenue : L |/ot4,oo Rams / AnFait à Annecy, le 2/51 MYNom et signature : LZ Adminisiretace cles, Fivances Ribliiques Aeljointe.
AoTseivile MOCELLIEANTUIU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0440 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - CCPMB - PASSY 34
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00012
Arrêté n° DDT-2025-0476 portant application du
régime forestier - Commune de VIUZ-EN-SALLAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0476 portant
application du régime forestier - Commune de VIUZ-EN-SALLAZ 35
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
res ;
Jes
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0476
portant application du régime forestier - Commune de VIUZ-EN-SALLAZ
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 12 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de VIUZ-EN-SALLAZ demande
l'application du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 07 février 2025;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de VIUZ-EN-SALLAZ :
1/2
/tmp/user/docs/jfWZPTx4M8q5Dl73/ARP0476_2025.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0476 portant
application du régime forestier - Commune de VIUZ-EN-SALLAZ 36
Signé par Damien ASSADET le 20/02/2025C )A."Zp
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale de
la parcelle en ha
Surface à
appliquer en ha
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 601 Pendants Sud 0.0554 0.0554
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 602 Pendants Sud 0.1563 0.1563
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 603 Pendants Sud 0.0858 0.0858
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 604 Pendants Sud 0.0777 0.0777
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 605 Pendants Sud 0.1522 0.1522
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 606 Pendants Sud 0.0464 0.0464
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 607 Pendants Sud 0.0519 0.0519
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 608 Pendants Sud 0.1624 0.1624
COMMUNE VIUZ EN SALLAZ 0B 609 Pendants Sud 0.0722 0.0722
TOTAL 0,8603
Suivi de la surface de la commune de VIUZ-EN-SALLAZ :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 267 ha 48 a 98 ca
• application du régime forestier pour une surface de : 00 ha 86 a 03 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de Viuz-en-Sallaz
relevant du régime forestier : 268 ha 35 a 01 ca
Article 2 : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3  : Monsieur le maire de Viuz-en-Sallaz est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Viuz-en-Sallaz, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de
Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0476 portant
application du régime forestier - Commune de VIUZ-EN-SALLAZ 37
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00010
Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails
quatre saisons sur terrains privés et communaux
situés dans les "Bois du Plan" de la commune de
La Clusaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les "Bois du Plan" de la
commune de La Clusaz
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementpus Cellule milieux naturels, forêt, chassegalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 février 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0477portant sur l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés etcommunaux situés dans les « Bois du Plan» de la commune de la Clusaz
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signatureà M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la décision n°2024-ARA-KKP-5398 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 4novembre 2024 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale en application del'article R122-2 du Code de l'Environnement ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SATELC le 3 décembre 2024 ;VU l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 18 décembre 2024 ;VU l'accusé de réception du dossier de demande de défrichement réputé complet le20 décembre 2024 ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 15 janvier 2025 ;VU la notification, en date du 30 janvier 2025, du procès-verbal de reconnaissance des bois audemandeur ;VU l'absence d'observation sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les "Bois du Plan" de la
commune de La Clusaz
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CONSIDÉRANT que le projet est conçu et mis en œuvre de manière à éviter, réduire, atténuer sesincidences sur le milieu naturel boisé et les espèces qu'il abrite ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTEArticle 1: le défrichement de 01533 ha de parcelles de bois situées dans les bois du Plan, lieu-dit«Bossonnet» et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section N° Surface totale | Surface demandéeha haLA CLUSAZ A 444 2,0436 0/1474LA CLUSAZ A 2385 0,6037 0,0059Total Surfaces 01533Le défrichement a pour objet la création d'une piste de luge sur rail quatre saisons sur le front deneige de la station .Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :D'une manière générale, l'ensemble des mesures visant à éviter, réduire et accompagner les impactsdu projet sur le milieu naturel et les espèces susceptibles d'être présentes sont respectées.Une assistance technique par un écologue est assurée durant la phase travaux pour garantir la mise enœuvre de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction des impacts liées au déboisement,décrites dans la notice d'incidence environnementale établie en 2024 par le bureau d'études SAGEEnvironnement.Le projet doit être conçu de façon à rétablir les ruissellements naturels constatés et pris en comptedans l'aménagement afin de prévenir tout désordre hydraulique ou glissement de terrain à l'issue destravaux.L'Office National des Forêts est prévenu au minimum 15 jours avant le début des travaux et sesrecommandations techniques sont prises en compte.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les "Bois du Plan" de la
commune de La Clusaz
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Adaptation du calendrier des travaux :Le défrichement pourra être réalisé avant le 30 mai 2024. En cas d'impossibilité d'engager ledéboisement avant cette date, l'opération est autorisée du 1% septembre au 1" novembre de l'annéeen cours, soit en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune.Prescriptions en phase chantier :Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier et prairial jouxtant le projet, les limites duchantier sont préalablement balisées sur le terrain pour éviter tout type de débordement du chantieren dehors du périmètre aménageable.Une vigilance particulière est apportée pendant les travaux afin que ces derniers ne soient pas denature à générer un phénomène d'érosion, de glissement de terrain, tassement des sols ou formationd'ornières.Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dégradationdu sol, les blessures d'arbres, le recouvrement de leur pied par des remblais.Les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite :- Toute pénétration d'engin est interdite- Aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut êtreréaliséRemise en état du site après les travaux de revégétalisationA l'issue des travaux, les zones terrassées mises à nu sont reconstituées à partir de terre végétale etstabilisées, le cas échéant à l'aide de techniques végétales adaptées.La revégétalisation des surfaces mises à nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux. Le choixdes espèces sera validé par l'écologue en charge du suivi du chantier.En accord avec l'ONF, cing ans après le défrichement, un entretien de la lisière sera effectué surenviron 25 m de large de part et d'autre de la piste :* coupe des arbres secs* coupe des arbres renversés* entretien du peuplement arbustif et de la régénération endommagée par la chute d'arbreArticle 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la Clusaz. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les "Bois du Plan" de la
commune de La Clusaz
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général dela préfecture d'Annecy, le maire de la Clusaz, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Officenational des forêts sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnementSigné par Damien ASSADET le 20/02/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les "Bois du Plan" de la
commune de La Clusaz
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ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-0477 du 20 février 2025 Jtorisant un défrichementsur la commune de La Clusaz, lieu-dit Grenéche-BossonnetMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Commune de la Clusaz Surface défrichée : 0,1533 haCommune du défrichement : La ClusazEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun | Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | | | | | | coefficent0 point 1point | 2points | 3points | point | 2points | 3points | 1point | 2points | 4 points |multiplicateurFutaies Espèces = total?Feuillus | Feuillus | réineuses, protégéesForets sur | divers, divers, | stationa réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne3points 1 point 1 point 2,5Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser : 2,5Surface de travaux à engager = 0,3832 ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 0,3832 x 3 360 €/ha,soit : 1 287 €
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1 287 €OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :0,3832 x 4 400 £/hectare, soit 1 687 €
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,Signé par Damien ASSADET le 20/02/2025PR
OO OE,OO GE,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0477 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les "Bois du Plan" de la
commune de La Clusaz
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00011
Arrêté n° DDT-2025-0485 autorisant le
défrichement de 0.0150 ha sur la commune de
Champanges pour l'implantation d'un support
d'antenne relais par TDF SAS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0485 autorisant le
défrichement de 0.0150 ha sur la commune de Champanges pour l'implantation d'un support d'antenne relais par TDF SAS 44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 février 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0485autorisant le défrichement de 0,0150 ha sur la commune de Champangespour l'implantation d'un support d'antenne relais par TDF SASVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signatureà M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société TDF SAS le 09/10/2024 ;VU l'avis favorable de l'ONF du 2 janvier 2025 ;VU l'accusé de réception de dossier complet du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ; ARRÊTEArticle 1: le défrichement de 00150 ha de parcelles de bois situées à Champanges et dont lesréférences cadastrales sont les suivantes, est autorisé :Section N° Surface totale ha Surface demandée haOB 60 0,2644 0,0150Total Surface 0,0150Le défrichement a pour objet l'implantation d'un support d'antenne relais.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0485 autorisant le
défrichement de 0.0150 ha sur la commune de Champanges pour l'implantation d'un support d'antenne relais par TDF SAS 45
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :L'Office National des Forêts est prévenue minimum 15 jours avant le début des travaux et sesrecommandations techniques prises en compte.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantier sontpréalablement balisées sur le terrain pour éviter tout type de débordement du chantier en dehors dupérimètre aménageable.Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dégradationdu sol, les blessures d'arbres, le recouvrement de leur pied par des remblais.Les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite :- toute pénétration d'engin est interdite- aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être réaliséArticle 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Champagnes. Cetaffichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenuen mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, et Mme la sous-préfète deThonon-les-bains, le maire de Champanges, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Officenational des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 20/02/2025A aLÉLP
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0485 autorisant le
défrichement de 0.0150 ha sur la commune de Champanges pour l'implantation d'un support d'antenne relais par TDF SAS 46
ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-0485 du 20/02/2025 autorisant un défrichementsur la commune des ChampangesMESUKES SUBUKDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : TDF SAS Surface défrichée : 0,0150 haCommune du défrichement : ChampangesEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun | Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | | | | | coefficent0 point L point | 2points | 3points | point | 2points | 3points | point | 2points | 4 points multiplicateurFutaies Espèces = total2Feuillus | Feuillus |résineuses, protégéesForets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 1 point 15
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5Surface de travaux à engager = 0,0225 ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit:1 000 € - montant forfaitaire minimum
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :4 400 €/hectare, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
Signé par Damien ASSADET le 20/02/2025
LT AT
Dr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00011 - Arrêté n° DDT-2025-0485 autorisant le
défrichement de 0.0150 ha sur la commune de Champanges pour l'implantation d'un support d'antenne relais par TDF SAS 47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00012
Arrêté n° DDT-2025-460 autorisant l'entretien
des pistes et sentiers au sein de la réserve
naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00012 - Arrêté n° DDT-2025-460 autorisant
l'entretien des pistes et sentiers au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 48
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 février 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0460
autorisant l'entretien des pistes et sentiers
au sein de la réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Commune de Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature à
Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'un entretien courant des sentiers et pistes pour des questions de
sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que l'entretien courant des sentiers permet de canaliser les flux de visiteurs et de
randonneurs sur des cheminements dédiés, limitant ainsi la multiplication des linéaires secondaires, le
piétinement, l'érosion ainsi que le dérangement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que le secteur de Planchoulyre bénéficie actuellement pour ses sentiers d'une gestion
légère qu'il convient de poursuivre à des fins de naturalité du secteur (pas d'intervention sur le sentier,
absence de panneau directionnel, cheminement marqué seulement par des cairns).
ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
La commune de Passy est autorisée à effectuer des travaux d'entretien des pistes et sentiers au sein
de la réserve naturelle nationale de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\45_2024_RNNP_EntretienSentiers\
03_Arrete\ARP_DDT-2025-XXX_RNNP_EntretienPistes.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00012 - Arrêté n° DDT-2025-460 autorisant
l'entretien des pistes et sentiers au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 49
Article 2 : prescriptions techniques
Le balisage et l'entretien des sentiers concernent uniquement les sentiers identifiés sur une carte au
25000 ième.
➢ Entretien des sentiers existants :
• travaux de fauche, de part et d'autre du sentier, dans la limite d'un mètre maximum de chaque
côté (et dès lors que cela s'avère strictement nécessaire). Avant le fauchage, le pétitionnaire doit
s'assurer de l'absence de milieux fragiles ou abritant des espèces végétales et animales protégées ;
• travaux d'élagage, dans les mêmes limites que les travaux de fauche ;
• travaux d'entretien des renvois d'eau ;
• travaux de pose de pierres sur sentiers humides (sur concertation obligatoire préalable avec le
gestionnaire afin de veiller à limiter l'impact sur les zones humides) ;
• travaux de réfection de passerelles ou de marches, mains courantes ou confortements (pose
de nouveaux ancrages sur demande d'autorisation spécifique complémentaire) ;
L'ensemble de ces travaux seront réalisés en utilisant des matériaux pierreux trouvés sur place,
notamment ceux charriés par les nants sur la piste 4*4, afin de ne pas modifier l'aspect de la réserve.
Le cas échéant, il sera fait appel à des matériaux bruts non traités (fer ou bois), afin de limiter le risque
de pollution mais aussi afin de faciliter leur bonne intégration paysagère ;
Ces interventions doivent être réalisées par la seule activité manuelle de techniciens avec de
l'outillage léger de type mécanique (débroussailleuse ou tronçonneuse) ou manuel (pelles, râteaux,
pioches, cisailles, pinceaux ou brosses métalliques). L'utilisation d'huiles biologiques pour les matériels
mécaniques est à privilégier. L'approvisionnement en huile et en carburant des engins sera fait en
dehors de la réserve naturelle pour éviter toute fuite dans le milieu naturel ;
Le pétitionnaire pourra également faire appel de manière exceptionnelle à des rotations
d'hélicoptères pour l'entretien courant des sentiers dans le cadre de la dépose des ouvriers sur des
secteurs éloignés ou de l'entretien courant du passage dit « du Dérochoir ». Avant chaque
mobilisation de l'hélicoptère, le pétitionnaire devra prendre l'attache du gestionnaire afin de définir
des couloirs de vol et des périodes d'interventions à des fins de moindre dérangement de la faune
sauvage ;
Toute intervention de réfection plus lourde que les actions énoncées ci-dessus devra faire l'objet
d'une demande spécifique d'autorisation de travaux par la Commune de Passy auprès des services de
la Direction départementale des territoires.
➢ Entretien courant de la piste 4*4 :
Cet entretien de la piste 4*4 concerne la portion de piste située entre les Ayères des Perrières et les
Chalets de Moëde.
Le recours aux engins (pelle mécanique etc.) sera limité au strict nécessaire.
L'entretien de la piste porte uniquement sur les interventions suivantes :
✗ L'entretien des renvois d'eau
Il s'agira de faciliter les écoulements des eaux pluviales par l'entretien des renvois d'eau en évacuant
une partie des matériaux qui s'y sera déposée.
Les matériaux seront étalés sur la piste ou réutilisés pour la consolidation de ces mêmes renvois, afin
de limiter l'impact sur les alpages alentours. Ils pourront toutefois être poussés vers la sortie
d'évacuation du renvoi d'eau, si les matériaux évacués impactent une faible surface de l'alpage et que
cela n'endommage pas la flore et les pâtures entourant les zones d'interventions.
✗ L'entretien et la consolidation des zones érodées de la piste 4*4
Il s'agira, par des travaux légers, d'entretenir ou de consolider la piste afin de permettre une utilisation
normale par des véhicules de type 4*4 uniquement.
Des apports de matériaux pourront ainsi être réalisés après information préalable et sur accord
technique du gestionnaire. Ces travaux sont réalisés en utilisant des matériaux pierreux trouvés sur
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l'entretien des pistes et sentiers au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 50
place, notamment ceux charriés par les nants sur la piste 4*4, afin de ne pas modifier l'aspect de la
réserve.
Le secteur du lac Gris, qui était utilisé anciennement pour prélever ces matériaux est à proscrire du
fait de la présence de foyers de Renouée du Japon.
✗ L'entretien des gués dans les nants
Il s'agira d'entretenir les gués dans les nants à la suite des débordements des eaux sur la piste 4*4
consécutifs à de violents orages. Les matériaux accumulés seront évacués en aval du gué, dans le lit
du nant.
Ces travaux sont autorisés par l'arrêté n° DDT-2025-0415, les prescriptions émises par cette
autorisation sont respectées.
✗ L'opération de déneigement
Une opération de déneigement sur le chemin rural de Moëde pourra être réalisée pour procéder aux
opérations d'entretien de la piste, afin d'éliminer les culots d'avalanche ou les névés tardifs. Il s'agira
de créer un passage de la largeur d'un véhicule pour rendre possible la circulation des véhicules 4*4
uniquement. Ceci permettra de rendre possible l'accès jusqu'au Refuge de Moëde-Anterne.
En cas d'intervention plus importante, une demande spécifique devra être déposée auprès des
services de la Direction départementale des territoires par la Commune de Passy.
➢ Modalités d'intervention :
Toutes les interventions nécessiteront l'information préalable du gestionnaire par les services de la
commune de Passy. Un calendrier de réalisation et la localisation précise des travaux sera fourni en
amont au gestionnaire de la réserve ;
Le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules de transport et l'ensemble du matériel (mécanique
ou manuel) soit nettoyés et désinfectés préalablement à toute introduction et utilisation dans la
réserve naturelle, notamment au regard de son utilisation précédente dans des zones de présence
d'espèces exotiques envahissantes comme les renouées du Japon ;
Les véhicules communaux utilisés pour le convoyage des équipes et du matériel devront être identifiés
par le logo de la commune et disposer de l'autorisation préfectorale dans l'habitacle ;
Les engins de chantier, si nécessaires, devront disposer de l'autorisation préfectorale dans l'habitacle.
Pour réduire les risques de pollution aux hydrocarbures liés aux engins mécaniques, l'utilisation
d'huiles biologiques sera à privilégier. L'approvisionnement en huile et en carburant des engins sera
fait en dehors de la réserve naturelle pour éviter toute fuite dans le milieu naturel. En cas de
stationnement prolongé d'un engin de ce type dans la réserve, un protocole de limitation des risques
de pollution devra être défini et établi avec le gestionnaire.
➢ Entretien du balisage des sentiers existants :
Le balisage revêt aujourd'hui deux formes : il s'agit d'une part de poteaux bois et de panneaux en
Trespa, conformément aux chartes départementale et intercommunale et d'autre part d'un balisage
léger par marquage au sol apposé dans des secteurs jugés délicats (pierriers, passages rocheux non
aménagés, sentiers peu marqués).
Ce balisage sera à effectuer à base de peinture à l'eau résistante aux intempéries, comme indiqué
dans la demande d'autorisation. Il est rappelé l'interdiction d'utilisation de peintures au plomb.
Le sentier traversant le secteur de Planchoulyre ne sera pas balisé ou entretenu. Aucun panneau
directionnel ou marquage au sol n'est mis en place (cheminement marqué par des cairns) et les
sentiers ne bénéficient d'aucune intervention.
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l'entretien des pistes et sentiers au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 51
Signé par Cédric GODEFROY le13/02/2025 à ANNECY CEDEX 9
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN7 4, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts
(ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 - Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-11-00008
Mme KHAWLA ERRITOUNI SAP940242605
2025-0051
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 940242605N°2025-0051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/02/2025 par Madame KHAWLA ERRITOUNI en qualité de dirigeante pour l'organisme KHAWLAERRITOUNI dont l'établissement principal est situé 57 BOULEVARD DU FIER 74000 ANNECY etenregistré sous le N° SAP940242605 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00008 - Mme KHAWLA ERRITOUNI SAP940242605 2025-0051 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,i.i\\NN àf/ \\ A( XLu :Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00008 - Mme KHAWLA ERRITOUNI SAP940242605 2025-0051 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-17-00009
Récépissé de déclaration CANOPEE
SAP937726719
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration CANOPEE SAP937726719 56
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 937726719N°2025-0059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/12/2024 par Monsieur QUENTIN BEAUVAIS en qualité de dirigeant pour l'organisme CANOPEE dontl'établissement principal est situé 52 AVENUE DE France 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP937726719 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileCoordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration CANOPEE SAP937726719 57
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 17/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconNgesions professionnelles,snNECh LA E
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration CANOPEE SAP937726719 58
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-17-00007
Récépissé de déclaration EF MULTISERVICES
SAP983796913
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration EF MULTISERVICES SAP983796913 59
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailoa et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983796913N°2025-0060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/12/2024 par Monsieur SEBASTIEN MALOD en qualité de dirigeant pour l'organisme EFMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU PONT BAT B 74300 CLUSES etenregistré sous le N° SAP983796913 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileCoordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration EF MULTISERVICES SAP983796913 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
( \Christiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration EF MULTISERVICES SAP983796913 61
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-11-00010
Récépissé de déclaration Mme ALEXIA TREVISAN
SAP948732102
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00010 - Récépissé de déclaration Mme ALEXIA TREVISAN SAP948732102 62
PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 948732102N°2025-0054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/01/2025 par Madame ALEXIA TREVISAN en qualité de dirigeante pour l'organisme ALEXIA TREVIANCOACHING dont l'établissement principal est situé 34 AVENUE DE GENEVE 74200 THONON-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP948732102 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00010 - Récépissé de déclaration Mme ALEXIA TREVISAN SAP948732102 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes,reconversions professionnelles,_rNCxChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00010 - Récépissé de déclaration Mme ALEXIA TREVISAN SAP948732102 64
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-17-00006
Récépissé de déclaration Mme Armelle NGALLE
SAP981632789
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00006 - Récépissé de déclaration Mme Armelle NGALLE SAP981632789 65
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtas et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 981632789N°2025-0058Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 01/02/2024 par MadameNGALLE MASSOUKE TECLAIRE Armelle en qualité de dirigeante pour l'organisme NGALLE MASSOUKETECLAIRE Armelle dont l'établissement principal est situé 13 IMP DU BOIS JOLI 74960 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 981632789 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 17/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésdu travail,
Affaire suivie par : Laura UKATél. : 04 50 88 28 84Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00006 - Récépissé de déclaration Mme Armelle NGALLE SAP981632789 66
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00006 - Récépissé de déclaration Mme Armelle NGALLE SAP981632789 67
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-14-00007
Récépissé de déclaration Mme JULIE ODA
SAP888554367
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-14-00007 - Récépissé de déclaration Mme JULIE ODA SAP888554367 68
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailiden et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 888554367N°2025-0061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/11/2024 par Madame JULIE ODA en qualité de dirigeante pour l'organisme JULIE ODA dontl'établissement principal est situé 354 AVENUE CHARLES DE GAULLE LES ROMANTINES 74800 LAROCHE SUR FORON et enregistré sous le N° SAP888554367 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésLa déléguée à l'accompagnementes reco versions professionnelles,\ |
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-14-00007 - Récépissé de déclaration Mme JULIE ODA SAP888554367 69
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-14-00007 - Récépissé de déclaration Mme JULIE ODA SAP888554367 70
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-17-00005
Récépissé de déclaration Mme MYRIAM
CAMPION SAP939789269
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM CAMPION SAP939789269 71
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 939789269N°2025-0057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/01/2025 par Madame MYRIAM CAMPION en qualité de dirigeante pour l'organisme MIMINET dontl'établissement principal est situé 357 AVENUE DE LA LIBERATION 74800 LA ROCHE SUR FORON etenregistré sous le N° SAP939789269 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM CAMPION SAP939789269 72
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM CAMPION SAP939789269 73
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-11-00007
Récépissé de déclaration Mr ARNAUD LIARD
SAP939545620
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00007 - Récépissé de déclaration Mr ARNAUD LIARD SAP939545620 74
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 939545620N°2025-0052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/01/2025 par Monsieur ARNAUD LIARD en qualité de dirigeant pour l'organisme ARNAUD LIARDdont l'établissement principal est situé 133 ROUTE DE L'EGLISE 74250 LA TOUR et enregistré sous le N°SAP939545620 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00007 - Récépissé de déclaration Mr ARNAUD LIARD SAP939545620 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,|{ \\
À/
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00007 - Récépissé de déclaration Mr ARNAUD LIARD SAP939545620 76
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-11-00006
Récépissé de déclaration Mr KRZEMINSKI
SAP939757258
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr KRZEMINSKI SAP939757258 77
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtoe et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 939757258N°2025-0053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/01/2025 par Monsieur ROGER KRZEMINSKI en qualité de dirigeant pour l'organisme ROGERKRZEMINSKI dont l'établissement principal est situé 100 ROUTE D'ARNAND 74210 DOUSSARD etenregistré sous le N° SAP939757258 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
@ Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr KRZEMINSKI SAP939757258 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,cTM
\ Pa "di .Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr KRZEMINSKI SAP939757258 79
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-20-00008
Récépissé de déclaration Mr WALID AYAD
SAP852457464 2025-0064
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-20-00008 - Récépissé de déclaration Mr WALID AYAD SAP852457464 2025-0064 80
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailnie et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 852457464N°2025-0064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/01/2025 par Monsieur WALID AYAD en qualité de dirigeant pour l'organisme WALID AYAD dontl'établissement principal est situé 670 AVENUE DE GENEVE 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N°SAP852457464 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-20-00008 - Récépissé de déclaration Mr WALID AYAD SAP852457464 2025-0064 81
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 20/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,cTM,
SL
{~_Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-20-00008 - Récépissé de déclaration Mr WALID AYAD SAP852457464 2025-0064 82
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-20-00009
Récépissé de déclaration Mr WESLEY GORSSE
SAP938375185 2025-0063
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-20-00009 - Récépissé de déclaration Mr WESLEY GORSSE SAP938375185
2025-0063 83
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpea et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 938375185N°2025-0063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/01/2025 par Monsieur WESLEY GORSSE en qualité de dirigeant pour l'organisme WESLEY GORSSEdont l'établissement principal est situé 6 ROUTE DE VONGY 74200 THONON-LES-BAINS et enregistrésous le N° SAP938375185 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-20-00009 - Récépissé de déclaration Mr WESLEY GORSSE SAP938375185
2025-0063 84
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 20/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-20-00009 - Récépissé de déclaration Mr WESLEY GORSSE SAP938375185
2025-0063 85
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-11-00009
Récépissé de déclaration Mr YOANN ALLESANT
SAP929135531
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration Mr YOANN ALLESANT SAP929135531 86
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaillead et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 929135531N°2025-0055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/12/2024 par Monsieur YOANN ALLESANT en qualité de dirigeant pour l'organisme YOANNALLESANT dont l'établissement principal est situé 1010 ROUTE DES FRASSES 74540 HERY-SUR-ALBY etenregistré sous le N° SAP929135531 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration Mr YOANN ALLESANT SAP929135531 87
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
VA
istine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration Mr YOANN ALLESANT SAP929135531 88
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-17-00008
Récépissé de déclaration TIM FA SAP925217580
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration TIM FA SAP925217580 89
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 925217580N°2025-0062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le30/01/2025 par Madame FATIMATOU DIALLO en qualité de dirigeante pour l'organisme TIM FA dontl'établissement principal est situé 21 RUE DE GENEVE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP925217580 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers8 Préparation de repas à domicilee Livraison de repas a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration TIM FA SAP925217580 91
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-02-21-00001
APPAIC-2025-0014 portant modification du
fonctionnement du CODERST de la
Haute-Savoie.
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CODERST de la Haute-Savoie. 92
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 février 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0014Portant modification du fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)de la Haute-Savoie .
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 a R 1416-6 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 a 23 etL 3123-1 à 3;VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1" du Livre V, partie législative etréglementaire ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 aR 133-15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
1/5Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel. 04.50.08.09.24 depuis le 18 décembre 2019.Mel : ddpo-paic@haute- : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC)" PP -Paicanante Savoie. gouvt les usagers & Communicationhttn:/Aanana haute-cavaie sou fr/ d'urgence an cac d'événament maieur
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CODERST de la Haute-Savoie. 93
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation desdirections départementales interministérielles de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de lacomposition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;VU la demande émise par l'association FNE lors du coderst du 02 décembre 2024 tendant à fairemodifier l'arrêté de fonctionnement du coderst afin de prévoir la possibilité de dématérialiser laconsultation du coderst en cas d'urgence ;VU l'avis favorable à l'unanimité du coderst en date du 17 février 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEARTICLE 1: Le Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques, créé par arrété préfectoral susvisé du 11 juillet 2006 est présidé par le préfet ou sonreprésentant et comprend :1° groupe - représentants des services de l'Etat :O le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ouson représentantO le Directeur Départemental des Territoires (DDT), service eau environnement (SEE) ou sonreprésentantO le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,protection animale ou son représentant au titre de la santé et de la protection animaleO le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant_ autitre de l'environnementD la Directrice ou son représentant au titre de la Direction Départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités (DDETS)O le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), ou sonreprésentant
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CODERST de la Haute-Savoie. 94
1" groupe bis — agence régionale :Ole Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant2°"° groupe - représentants des collectivités territoriales :O 2 conseillers départementauxO 3 maires.3°" groupe - représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protectionde l'environnement, des professionnels et des experts :>1 représentant d'une association agréée de consommateurs>1 représentant d'une association agréée de pêche>1 représentant d'une association agréée de protection de l'environnement> 3 représentants des professions dont l'activité relève du domaine de compétence de lacommission (chambres consulaires)> 3 experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission.4° groupe personnalités qualifiées :O 4 personnalités qualifiées dont un médecin.
ARTICLE 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,présidée par le Préfet ou son représentant et comprenant en outre :* Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'Agence Régionale deSanté ou son représentant ;* Deux représentants des collectivités territoriales ;+ Trois représentants d'associations agréées et d'organismes, dont un représentantd'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;+ Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 3. - Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le Conseilest réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la formationrestreinte est déterminée en fonction de l'ordre du jour, par le conseil. La formation restreintecomprend au moins un membre des 4 groupes de représentants.Article 4. - Le préfet et les membres du conseil qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de lamême assemblée délibérante.Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nulne peut détenir plus d'un mandat.
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Article 5. - Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membrequi, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné est remplacé pour la durée du mandat a courir par une personne désignée dans les mémesconditions.Article 6. - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesse réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut êtreenvoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de mêmedes pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, uneconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examendes affaires qui y sont inscrites.Article 7. - Le quorum (soit 13/26) est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents,y compris les membres ayant donné mandat.Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques seprononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé. Cette nouvelle convocation peut être remise en main propre aux membres du CODERST.Dans le cas d'une urgence d'un dossier à enjeux saisonniers qui ne pourrait être inscrit à l'ordre dujour d' un coderst planifié dans le cadre du calendrier annuel fixé avant la fin de l'année N-1, lesmembres du coderst peuvent être consultés par voie électronique (à partir de la boite mel ducoderst) et peuvent participer au vote sur ce dossier urgent dans un délai d'une semaine et unweek-end soit 7 jours à compter de la date d'envoi dudit dossier aux membres.
Article 8. - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé àémettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entends'il en fait la demande.Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, surdécision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel àl'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suitede cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés estrestée sans influence sur la délibération.
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Indépendamment des règles de communication des documents administratifs qui incombent àl'administration, les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerneles faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.Article 9. - Le secrétariat est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questionstraitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II précise, le cas échéant, lenom des mandataires et des mandants.Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de lacomposition fonctionnelle du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Haute-Savoie est abrogé.
Article 11.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'association des Maires, Adjoints etConseillers Départementaux de Haute-Savoie.
Pour Le Préfet,Le Secrétaire Général,
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CODERST de la Haute-Savoie. 97
DSDEN 74
74-2025-02-20-00005
Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0002
DSDEN 74 - 74-2025-02-20-00005 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0002
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AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 20 février 2025Affaire suivie par : DIVELTél : 04 80 42 64 55Mét : ce.dsden74-scolarite@ac-aqrenoble frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2025-002relatif au calendrier des demandes de dérogation pourles classes de 5ème, 4ème et 3°TM°L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU le code de l'éducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degré,VU Parrété n°2023-13 du 31 mai 2023 portant délégation de signature de la rectrice au directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Haute SavoieARRETEArticle 1: Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête le calendrier de retour desdemandes de dérogation à la carte scolaire pour le niveau 5.43èmeInformation aux familles par les collèges d'origine A compter du 10 mars2025Retour des demandes de dérogation des parents au} Au plus tard le 18 avrilcollège d'origine 2025Transmission à la DSDEN, DIVEL, par l'établissement 43 mai 2025, un seulfréquenté, des demandes de dérogation et pièces envoi postal parjustificatives établissementNotification aux familles des résultats de la!A partir du 20 juin 2025commission et aux établissements
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Pour la rectrice et par délégation,le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Savoie
Frédéric BABLON3 À
DSDEN 74 - 74-2025-02-20-00005 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0002
99
DSDEN 74
74-2025-02-20-00006
Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0003
DSDEN 74 - 74-2025-02-20-00006 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0003 100
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 20 février 2025Affaire suivie par : DIVELTél : 04 80 42 64 55Mél : ce dsden/4-scotarite@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2025-003relatif au calendrier des demandes de dérogation pourl'entrée en classe de 6°"
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU le code de l'éducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degré,VU Parrêté n°2023-13 du 31 mai 2023 portant délégation de signature de la rectrice au directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Haute SavoieARRETEArticle 1: Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête le calendrier de retour desdemandes de dérogation à la carte scolaire pour le niveau 6èmeInformation aux familles par les écoles d'origine A compter du 10 mars2025Retour des demandes de dérogation des parents à| Au plus tard le 3 avrill'école d'origine 2025Transmission à la DSDEN, DIVEL, par l'école, des|\15 avril 2025, un seuldemandes de dérogation et pièces justificatives envoi postal parétablissementNotification aux familles des résultats par le collège où! A partir du 11 juin 2025l'enfant est affecté
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Pour la rectrice et par délégation,le directeur académique de \de l'éducation PU 2 la i Hautnee
LL Fs BABLON
DSDEN 74 - 74-2025-02-20-00006 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0003 101
DSDEN 74
74-2025-02-21-00002
Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0004
DSDEN 74 - 74-2025-02-21-00002 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0004 102
AC A DE M IE Direction des services départementauxde |'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Division du Pilotage des Etablissements (DPLE)Références : DPLE/SM Annecy, 18 février 2025
ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/LG/2025-0004relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et élémentairesdu département de la Haute-Savoie
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie
VU le code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13,VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles etélémentaires,VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 18 février 2025.
ARRETE
Article 1 : Les communes du département de la Haute-Savoie ayant sollicité, pour la rentrée scolaire 2025, unchangement d'horaires ou de rythme auprès du directeur académique, sont annexées au présent arrêté relatif àla modification des horaires des écoles maternelles et élémentaires du département de la Haute-Savoie.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
DSDEN 74 - 74-2025-02-21-00002 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0004 103
O€Y49T-OEYETOEUTT-0EU80Ausiane 38 XNo|qW0) : IW8pP 32 Sunol ÿ ANS JU8|IIPAEJ] SAUNWIWOD Z -9418109$ SUIEUSS E] ap UONESIURS10,] UOIJEB019Pp ap apuewap AN] JUa|jaAnouas JUaWaJedap Np SUNWUO sap 3|qwasua_ -ajeuojzeu Uo!eINpa,| ap apo np ZT-LZSQ ape: SAIIEJOIS SAWIYIAI Sap juaewajaanousyOEU9T-OEUETOEUTT-0£U80O£UIT-OEUETOEUTT-0OEU80(a}jausazeW e]4nod) O€Y9T-OEUETOEUTT-OEU80S2OZ 334LN34 V1 HNOd NOILISOdOHdSTU9IT-STUET STYTT-STY80 ACcOvVOVLO NVYOI-NVIOW 31} d3 AN3S3-431IN9134 T ASSVNANNYO£U9T-OEULT OÿUTT-0ÿu80 NE€9vTvZO MAA ANOWIS| W3 u3114Nd NVIAIOOU9T-OOUET O£UTT-0£U80 Hÿ8S0ÿ/0 IS10W WOL INONJHINI| d1 |1NHO9-3Q-1VA-5343119| 2 ITIAINNOSSTU9T-STUET OEUTT-O£U80 NOTVOVZO dj AdladWHD ATIIAINYSZ0Z/7Z0Z SAYIVYOH
DSDEN 74 - 74-2025-02-21-00002 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0004 104
DSDEN 74
74-2025-02-21-00003
Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0005
DSDEN 74 - 74-2025-02-21-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0005 105
ACA DE M | [= Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité
Division du Pilotage des Etablissements (DPLE)Références : DPLE/SM
ARRETE N° DSDEN/SG/LG/2025-0005relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025L'inspecteur d'académiedirecteur académique des servicesde l'éducation nationale de Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : À compter de la rentrée scolaire 2025, sont réalisées les mesures suivantes :
IMPLANTATIONS D'EMPLOISClasses élémentaires :Ambilly La Fraternité EP (1 emploi)Annecy Annecy Les Romains EE (1 emploi)Annecy Meythet Cotfa EE (1 emploi)Annecy Pringy EE (1 emploi)Annemasse Louise Michel EP (2 emplois)Archamps EP (1 emploi)Arenthon Benoit Chamoux EE (1 emploi)Bonneville Le Bouchet EP (1 emploi)Cranves-Sales Les Sources EP (1 emploi)Cruseilles EP (1 emploi)La Roche-sur-Foron Bois des Chères EE (1 emploi)Marnaz Les Sages EE (1 emploi)Reignier La Rose des Vents EP (1 emploi)Saint-Jorioz Village Ecole EE (1 emploi)Valleiry Les Primevères EE (1 emploi)Versonnex EP (1 emploi)Viuz-en-Sallaz De Sevraz EE (2 emplois)
Classes maternelles :Alby-sur-Chéran Le Bourg EM (1 emploi)Annecy Annecy-Le-Vieux Les Pommaries EM (1 emploi)Annecy Meythet Centre EM (1 emploi)Annemasse Jean Mermoz EM (1 emploi)Annemasse Louise Michel EP (6 emplois)Châtillon-sur-Cluses EP (1 emploi)Cranves-Sales Les Sources EP (2 emplois)Menthonnex-sous-Clermont Montloup EP (1 emploi)Vétraz-Monthoux René Cassin EP (1 emploi)
Annecy, le 18 février 2025
DSDEN 74 - 74-2025-02-21-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0005 106
Dédoublement des classes de GS en éducation prioritaire :Cluses Les Ewües 2 EP (1 emploi)
Dédoublement des classes de CP en éducation prioritaire :Annemasse Bois Livron EP (1 emploi)
Dédoublement des classes de CE1 en éducation prioritaire :Annemasse La Fontaine EE (1 emploi)Cluses Les Ewües 2 EP (1 emploi)
Besoins éducatifs particuliers :Cruseilles EP, ULIS (1 emploi)Saint-Jean-d'Aulps EP, ULIS (1 emploi)Enseignant Référent (1 emploi)Professeurs inclusion (3 emplois)Postes PAS (4 emplois)
Postes relevant du pilotage départemental :Conseiller pédagogique pour la circonscription d'Annemasse 2 (1 emploi)Conseiller pédagogique pour la circonscription de Thonon (1 emploi)Coordonnateur TER (1 emploi)Enseignants objectif 6ème (4 emplois)
Divers :Décharges de direction (2,58 emplois)
RETRAIT D'EMPLOISClasses élémentaires :Allonzier EE (1 emploi)Annecy Annecy-Le Vieux Les Pommaries EE (1 emploi)Annecy Cran-Gevrier Vallon EP (1 emploi)Annemasse Camille Claudel EP (1 emploi)Annemasse Saint-Exupéry EP (1 emploi)Bonneville Bois Jolivet EE (1 emploi)Chamonix Jean Constantin EP (1 emploi)Chavanod EP (1 emploi)Cranves-Sales R. Frison Roche EP (1 emploi)Eloise La Prairie EP (1 emploi)Faverges-Seythenex René Cassin EP (1 emploi)Mont-Saxonnex Roger Guillermin EP (1 emploi)Reignier Le Molan-Joran EP (1 emploi)Rumilly Albert André-Léon Bailly EE (1 emploi)Rumilly Joseph Béard EP (1 emploi)Saint-Cergues EE (1 emploi)Saint-Paul-en-Chablais Les Faverges EE (1 emploi)Sallanches Simone Veil EE (1 emploi)Thyez Les Charmilles EP (1 emploi)Villy-Le-Bouveret EE (1 emploi)Viuz-en-Sallaz F. Levret EE (2 emplois)
Division du Pilotage des établissements (DPLE)Tél : 04 80 42 64 65Mél : severine.moysan@ac-grenoble.frCité administrative7 rue Dupanloup74000 Annecy
DSDEN 74 - 74-2025-02-21-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0005 107
Classes maternelles :Andilly EP (1 emploi)Annecy Annecy Vaugelas EM (1 emploi)Annecy Annecy-Le-Vieux Les Clarines EM (1 emploi)Annecy Cran-Gevrier Le Vernay EP (1 emploi)Annemasse Les Hutins EM (1 emploi)Annemasse Marianne Cohn EM (2 emplois)Annemasse Marianne Cohn EP (1 emploi)Annemasse Simone Veil EP (1 emploi)Cernex EP (1 emploi)Chamonix Jacques Balmat EM (1 emploi)Cluses Messy EP (1 emploi)Cranves-Sales R. Frison Roche EP (2 emplois)Cuvat EP (1 emploi)Gaillard Le Saléve EP (1 emploi)Gliéres-Val-de-Borne Le Petit-Bornand EP (1 emploi)Magland Val d'Arve EM (1 emploi)Neydens EP (1 emploi)Thonon Le Chatelard EM (1 emploi)Vétraz-Monthoux Francoise Dolto EP (1 emploi)
Dédoublement des classes de GS en éducation prioritaire :Annemasse Bois Livron EP (1 emploi)Cluses Les Ewües 1 EP (1 emploi)
Dédoublement des classes de CP en éducation prioritaire :Annemasse Les Hutins EE (1 emploi)Cluses Les Ewües 2 EP (2 emplois)Scionzier EE (1 emploi)
Dédoublement des classes de CE1 en éducation prioritaire :Gaillard Le Salève EP (1 emploi)Marnaz Les Sages EE (1 emploi)
Divers :Décharges de direction (2,74 emplois)Fonction pédagogique exceptionnelle (1 emploi)
Besoins éducatifs particuliers :Saint-Julien Nelson Mandela EE, UPE2A (1/2 emploi)Valleiry Les Primevères EE, UPE2A (1/2 emploi)
DISSOLUTION - TRANSFERT :Dissolution du regroupement pédagogique intercommunal des Versonnex/Val-de-FierTransfert d'un poste de titulaire remplaçant de l'école primaire R. Frison Roche à l'école primaire des Sources aCranves-Sales.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
Division du Pilotage des établissements (DPLE)TA NA AN 49 RARE1S). U4 GU 42 04 09noysan@ac-grenoblie.frninistrativeupanloup
AAD Anan
4000 Annecy
DSDEN 74 - 74-2025-02-21-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0005 108