VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-066
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution
comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source
et
transfert des comptes à la commune de Camps la Source (9 pages) Page 3
83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février
2026
portant modification et mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de
dessèchement de Vinon-sur-Verdon (10 pages) Page 13
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-02-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution comptable de l'ASA des
Canaux de la Plaine à Camps la Source
et transfert des comptes à la commune de
Camps la Source
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source
et transfert des comptes à la commune de Camps la Source
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Sous-préfecture de Brignoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 010 du 11 février 2026
portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source
et transfert des comptes à la commune de Camps la Source
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-15 du 08 février 2008 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée des Canaux de la Plaine à Camps la Source ;
Vu le courrier du Maire de Camps la Source en date du 25 janvier 2023 ;
Vu la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques de dissoudre
comptablement l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source, budget dormant
depuis le 08 février 2008;
Considérant que la mairie de Camps la Source gère les réseaux existants depuis la
dissolution de l'association syndicale autorisée, le 08 février 2008 ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques de :
• de procédurer à la dévolution de l'actif et du passif
• d'apurer les comptes et les immobilisations s'il y a lieu
• de transférer la balance des comptes à la commune de Camps la Source
Considérant que l'association est dissoute depuis le 08 février 2008 ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - Tél. 04.94.37.03.64
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source
et transfert des comptes à la commune de Camps la Source
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ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine à Camps la Source est
dissoute comptablement.
Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Camps la Source, voir balance
annéxée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Camps la Source . En
l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre
de l'association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Camps la
Source.
Article 4: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Finances
Publiques.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Camps
la Source , M. le Président de l'association syndicale autorisée des Canaux de la Plaine à
Camps la Source, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le
Trésorier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 11/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - Tél. 04.94.37.03.64
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9
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portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source
et transfert des comptes à la commune de Camps la Source
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portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source
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portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source
et transfert des comptes à la commune de Camps la Source
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gouv® art Courrier arrivé leAY) annere a jot Liberté + Egalité + Fraternité 1 2 FEY, 2008955€ gate de LS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...1gn0 \Br SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLESB.R.C.LGA ARRETE N° 08 - 45portant dissolution de l'association syndicale autorisée des canaux de la Plaineà CAMPS la SOURCELe Sous-Préfet de BRIGNOLES,Chevalier de l'Ordre National du mérite,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 40 alinéa b,VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007, accordant délégation de signature à MonsieurMichel GILBERT, Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES,VU l'absence d'activité de l'association syndicale autorisée depuis 1985 au moins (date dujugement de la Chambre Régionale des Comptes)VU la lettre du Trésorier Payeur Général du 46 février 2007, demandant la dissolution decette association syndicale autorisée en raison de son inactivité depuis plus de 3 ans,Considérant les consultations par lettres des 4 avril 2007 et 6 juin 2007 du DirecteurDépartemental de l'Agriculture et de la Forêt,Considérant l'absence d'actif ou de passif,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRIGNOLES,
ARRETEArticle ler : L'association syndicale autorisée des canaux de la Plaine dont le siège est àCAMPS la SOURCE, est dissoute.Article2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa parution.Article3 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRIGNOLES, le Trésorier-PayeurGénéral, et le Maire de CAMPS la SOURCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Var.
83170 BRIGNOLES - TEL. 04.94.37.03.83 - TELECOPIE 04 94 69 27 90
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-02-11-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026
portant modification et mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée des
canaux d'arrosage et de dessèchement de
Vinon-sur-Verdon
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026
portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de
dessèchement de Vinon-sur-Verdon
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 11– du 11 février 2026
portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale
Autorisée des canaux d'arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la création de l'ASA le 30 avril 1863 et la dernière mise à jour des statuts enregistrée
en date du 31 mai 1989 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2025;
Considérant que les conditions sont remplies pour adopter la modification et la mise
en conformité statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026
portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de
dessèchement de Vinon-sur-Verdon
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ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de
dessèchement de Vinon-sur-Verdon sont modifiés et mis en conformité.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de dessèchement
de Vinon-sur-Verdon est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée du parc des
canaux d'arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon notifiera le présent arrêté
à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Vinon-sur-Verdon,
territoire sur lequel s'étend le périmètre de l'ASA dans un délai de quinze jours à
compter de la publication de l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Article 6 : Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoire et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
Président de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de
dessèchement de Vinon-sur-Verdon , Monsieur le Maire de Vinon-sur-Verdon, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 11/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
Signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de
dessèchement de Vinon-sur-Verdon
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STATUTS — ASAASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'ARROSAGE ET DE DESSECHEMENTVINON-SUR-VERDONSTATUTSOrdonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicalesDécret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632, modifiéeDispositions générales (articles 1 à 6 de l'ordonnance)L'association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif dont le champd'intervention est limité à son objet. LASA est régi par les dispositions des textes cités ci-dessus : l'ordonnance (0.) duler juillet 2004, le décret (D.) du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans lerèglement intérieur et/ou cahier des charges lorsque qu'ils existent.Art.1 : Constitution de l'association syndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre.L'association syndicale est formée pour une durée de vie illimitée.Art. 2 : Liste des immeublesLa liste des immeubles compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts.Art. 3 : Mutation droits et obligationsL'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution del'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent,jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeublesinclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaireToute mutation de propriété d'un bien compris dans le périmètre doit être notifiée au président de l'association par lenotaire qui en fait le constat.Les propriétaires membres ont, d'ailleurs, l'obligation d'informer :les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à cesparcelles,les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association: il informe l'usufruitier de la création ou del'existence de l'association et des décisions prises par elle. il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ciprendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.Art. 4 : Nom et SiègeElle prend le nom d'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'ARROSAGE ET DE DESSECHEMENT DE VINON-SUR-VERDONLe siège de l'association est fixé à dans les locaux de la Mairie de Vinon-sur-VerdonArt. 5 : Obiet de l'associationL'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'ARROSAGE ET DE DESSECHEMENTa pour objet la construction, l'entretien,la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue de :1. prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances; VU ET APPROUVÉ2. préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles; comme annexé à mon arrêté
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portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de
dessèchement de Vinon-sur-Verdon
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STATUTS ~ ASA3. aménager ou entretenir les canaux d'arrosage ou de desséchement ;4. mettre en valeur des propriétés.VASA assure les missions de gestion de police des biens communs et veille à l'application du règlement et du cahier descharges
L'article 5 de l'ordonnance précise que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir,vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicitéprévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
\
Fonctionnementde l'association (Art. 18 à 30 O.) et dispositions financières (Art. 31 à 36 O.)Art. 7 : Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le Conseil d'Administration, le Président, leVice-Président et le Trésorier.L'Assemblée des propriétairesArt. 8 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'Assemblée Générale, qui se réunit conformément à l'ordonnance, se compose de tous les propriétaires membres del'Association. Chaque adhérent disposera d'un nombre de voix fixé de la façon suivante :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 1 hectare. Lespropriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée parun ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 1 hectare.Chaque propriétaire a droit à une voix, par hectare inclus dans le périmètre irrigué (le nombre sera arrondi au chiffreinférieur).Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoirs qui peuvent être toute personne de leurchoix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, Il est toujours révocable. Le nombre maximum depouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de cinq.Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ilsdisposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion etpeuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.Art. 9 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire OU extraordinaire.L'assemblée générale se réunit comme suit :¢ une fois par an.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moinsavant la réunion et contiennent l'indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.Mode d'envoi des convocations :courriers, remise en main propre, voie électroniqueL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix présentes et représentées est aumoins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.Si lors de la première convocation, la condition de quorum n 'est pas remplie, une deuxième assemblée est organiséedans l'heure qui suit avec le même ordre du jour. L'assemblée délibére alors valablement sans conditions de quorum.En cas de partagée égal, la voix du président est prépondérante.2/7
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dessèchement de Vinon-sur-Verdon
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STATUTS — ASA
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du Conseil d'Administration. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43. Le procès-verbalde la réunion est également joint.Mode de vote :scrutin, consultation écrite, vote par correspondanceL'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président, du préfet ou de lamajorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20* de l'ordonnance (voir article 10), sur demande du préfet oude la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Conseild'Administration. L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du décret,c'est à dire pour l'élection d'un membre titulaire du Conseil d'Administration (l'ancien étant empêché définitivementd'exercer ses fonctions). A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet ypourvoit d'office aux frais de l'association.Art. 10 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du Conseil d'Administration chargés de l'administration de l'association.Elle délibère sur :1. Le rapport d'activité de l'association et sa situation financière, lors de sa session ordinaire ;2. Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Conseil d'Administration et les emprunts d'unmontant supérieur ;3. Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;5. Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
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Le Conseil d'AdministrationArt. 11 : Election et Composition du Conseil d'AdministrationLes membres du Conseil d'Administration sont élus en assemblée des propriétaires selon le mode de vote défini àl'article 9. Leur nombre est de 3 à 5 titulaires.Modalités de remplacement des titulaires en cas de démission ou empéchement :Si un membre titulaire du Conseil d'Administration est démissionnaire, ou qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, le Président convoquera une Assembléeextraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire. Les membres du Conseil d'Administration élus enremplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat de l'administrateur qu'ilsremplacent.Les fonctions d'administrateur durent 6 ans. Le renouvellement des administrateurs titulaires et éventuellementsuppléants s'opère en totalité tous les 6 ansL'Indemnité de l'activité des membres du Conseil d'Administration est définie en assemblée des propriétaires pardélibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée du mandat.Peut être élu membre du Conseil d'Administration tout propriétaire, membre de l'association syndicale autorisée, quece soit une personne physique ou une personne morale.Dans le cas d'une personne morale (SCI, EARL, GAEC ou autre), l'organe délibérant de la personne morale doit autoriserla candidature et c'est un membre de son exécutif qui siégera.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du Conseil d'Administration, qui sans motif reconnulégitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Pourra participer au bureau syndical avec voix consultative :
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STATUTS— ASAL'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant totaldes travaux à sa demande et pendant toute la durée de l'opération.Toutes personnes jugées compétentes par le présidentLes modalités d'élection des administrateurs par l'assemblée des propriétaires sont définies à l'article 9 des présentsstatuts.Art. 12 : Nomination du Président, Vice-président et TrésorierLe Président, le Vice-Président et le Trésorier sont élus par le Conseil d'Administration parmi ses membres titulaires àmain levée à condition qu'aucun membre ne s'y oppose, et à la majorité absolue des voies présentes ou représentées.Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour descrutin. En cas d'égalité des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.Pour sa première réunion, le Conseil d'Administration est présidé par le plus âgé de ses membres.Leur mandat s'achève avec celui des membres du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut lesrévoquer en cas de manquement à leurs obligations.Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.Art. 13 : Attributions du Président et du Conseil d'AdministrationLe président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du Conseil d'Administration. Il enconvoque et préside les réunions.il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.ll peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un rapport surl'activité de l'association et sa situation financière.Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le planparcellaire.Le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, defournitures et de services qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 26du présent décret. Il est la personne responsable des marchés.Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait lademande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret. Il rend compte de ces modifications lors de la plus procheréunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. |! prépare et rend exécutoires les rôles.il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pourl'application de l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales.A l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 du décret, il recrute, gère etaffecte le personnel. il fixe les conditions de sa rémunération.Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.Le Conseil d'Administration délibère notamment sur :1. Les projets de travaux et leur exécution ; 4/7
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STATUTS — ASA2. Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumispour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives :4. Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'associationprévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;5. Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 dela même ordonnance ;6. Le compte de gestion et le compte administratif ;7. La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 ducode général des collectivités territoriales ;8. L'autorisation donnée au président d'agir en justice ;9. Les demandes de servitudes de passage ou de tréfonds grevant les ouvrages.10. Les conventionsad
Art. 14 : Convocations et Délibérations du Conseil d'AdministrationLa convocation est faite par le Président dans un délai de 5jours par courrier ordinaire ou par courriel, à une périodicitéfixée par le Conseil d'Administration. La réunion a lieu au siège ou dans un lieu désigné par le Président.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est de nouveau convoquédans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable sans conditions de quorum.Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part.
Art. 16 : Les Actes de l'association transmissibles au PréfetSont transmis au préfet les actes suivants :Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 ducode des marchés publics;Les bases de répartition des dépenses prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives :Le compte administratif;Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;Le règlement intérieur prévu à l'article 33. Décret du 3 mai 2006.
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Art. 16 : Modalités de financement et mode de recouvrement des redevancesLes recettes de I'ASA comprennent :les redevances dues par ses membres,les dons et legs,le produit des emprunts,les subventions de diverses origines,le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement, ainsique toutes les autres ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, modifiée, relativeaux associations syndicales de propriétaires.Les redevances d'irrigation sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases derépartition des dépenses déterminées par le Conseil d'Administration. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaquepropriété à l'exécution des missions de l'association.Des redevances spéciales peuvent-être établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus, 5/7
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STATUTS ~ ASAaux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association,aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,au déficit éventuel des exercices antérieurs,à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Le mode de répartition des redevances entre les membres de l'association est établi par le Conseil d'Administrationselon les règles de l'article 51 du décret du 3 mai 2006.
Art. 17 : Commission d'appel d'offresEst constituée une commission d'appel d'offres permanente. Cette commission est présidée par leprésident de l'Association et comporte cinq membres titulaires désignés par le Président.Cette commission ne comporte pas de membres suppléants.Une commission spéciale peut être aussi constituée pour la passation d'un marché déterminé surdélibération du Conseil d'Administration qui détermine le nombre de membres, titulaires et suppléants.Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues aux chapitres {I à VII del'article 22 et de l'article 23 du Code des Marchés Publics, le Président jouant le rôle du Maire.Art. 18 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association sont assurées par le comptable de la trésorerie de Brignoles qui est chargéseul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenusde l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancéespar le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Art. 18 : Régime des servitudes dans les établissements (Art 28 de l'Ordonnance)Est applicable le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L.152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier.En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en dehors dupérimètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations.Mod ion des i et Art. 37 à 42 O.Art. 19 : Modification statutaire et périmétrale de l'associationLes modifications statutaires autres que la modification de l'objet et du périmètre associatif (extension, distraction)sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et font l'objet sur proposition duConseil d'Administration ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire à cet effet.Concernant la modification de l'objet et l'extension du périmètre (art.37 O.)La modification peut être demandée à l'initiative du Conseil d'Administration, d'un quart des propriétaires associés,d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend cepérimètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège. L'extension depérimètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans lepérimètre.La modification est adoptée lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficiedes propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sontprononcés favorablement.L'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 O. Lorsqu'ils'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 O..
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STATUTS - ASAToutefois, sila surface à étendre n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association, la procédurepeut être simplifiée :*__ L'enquête publique n'est plus nécessaire* La proposition de modification est soumise à l'Association syndicale qui se prononce à la majorité de sesmembres et non plus à l'assemblée des propriétaires+ Ladhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre a été recueilli+ __ L'avis de chaque commune intéressée a été recueilliConcernant la modification de la distraction du périmètre (art.38 O.)L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètrede l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction peut émaner de l'autoritéadministrative, du Conseil d'Administration ou du propriétaire de l'immeuble.La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.Sauf si la réduction de périmètre porte sur une surface qui n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètrede l'association, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objetd'une délibération de l'Association syndicale.La délibération se fait:* soit à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou lesdeux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés+ soit à la majorité des membres de l'AssociationLes propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'associationdurant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 (Ordonnance du 1er juillet 2004). Tantqu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elleuse.concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soitsoumise uniquement au Conseil d'Administration.Dans tous les cas la modification des statuts ou du périmètre votée par l'assemblée ou le Conseil d'Administrationest transmise au préfet et prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditionsprévues à l'article 15 O. (affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre del'association et notifié aux propriétaires).Art. 20 : Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble despropriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétésse sont prononcés favorablement.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou par une décision judiciaire.La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, et auxarticles 71 et 72 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
Les présents statuts ont été présentés et adoptés à la majorité des voies présentes et représentées en assembléegénérale extraordinaire du 28 novembre 2025.
Le Président
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