| Nom | 001647 décision portant subdélagation de signarure dans le cadre de l'utilisation des applications CHORUS- CHORUS FORMULAIRE |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 22 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53533/404846/file/001647%20d%C3%A9cision%20portant%20subd%C3%A9lagation%20de%20signarure%20dans%20le%20cadre%20de%20l'utilisation%20des%20applications%20CHORUS-%20CHORUS%20FORMULAIRE%20.pdf |
| Date de création du PDF | 22 septembre 2026 à 06:08:10 |
| Date de modification du PDF | 22 septembre 2026 à 06:08:10 |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2026 à 16:38:14 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
péecisiond 0 1647
portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation des applications
CHORUS - CHORUS FORMULAIRES
La directrice territoriale
de la protection judiciaire de La Réunion
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du Garde des sceaux du 02 juillet 2025 portant nomination de madame Nathalie GIL,
en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1375 du 01 août 2025, portant délégation de signature à madame
Nathalie GIL pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et
les actes juridiques associés.
Décide :
Article 1 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrêtés préfectoraux susvisés, aux agents
ci-après désignés :
- Monsieur Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- Madame Anne-Laure BEDIN, responsable des politiques institutionnelles
- Monsieur Didier ETHEVE, responsable de l'appui au pilotage territorial
- Monsieur Julien BOUTET, directeur de service STEMO
- Madame Myriam LE CORRE, directrice de service EPEI
- Madame Cécile LEGOUPIL, directrice de service STEMOI
- Madame Sandrine LEBIHAN, secrétaire administrative
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- Madame Christine BALENCOURT, adjointe administrative
- Madame Marie-Line MILLOT-CARDIN, adjointe administrative
- Madame Christelle MOLER, adjointe administrative
- Madame Loetitia NINFORT, adjointe administrative
- Madame Laurence SALVADOR, adjointe administrative
- Madame Samantha SOUCOURI, adjointe administrative
- Madame Claire TAVERNE, adjointe administrative
A effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des
dépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS, CHORUS FORMULAIRES en
qualité de service prescripteur, pour les crédits portés par le programme 182 « Protection
judiciaire de la Jeunesse ».
Article 2 - La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 - La directrice territoriale de la protection judiciaire de La Réunion et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil de actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis leZZ-septembre 2026
=f GIL
ficé tekrit@ri