PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-298
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025
allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe
pour le Fonds de compensation du handicap (2 pages) Page 3
DRFIP /
971-2025-10-10-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
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DEETS
971-2025-11-13-00002
Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025
allouant une dotation de fonctionnement à la
MDPH de la Guadeloupe pour le Fonds de
compensation du handicap
DEETS - 971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la
Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap 3
PREFET | Direction de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELiberté POLE SOLIDARITESÉgalitéFraternitéArrêté PREF/DEETS du 13 novembre 2025 n°allouant une dotation de fonctionnement à la Maison départementaledes personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensationdu handicap au titre de l'exercice 2025SIRET n° 130 000 649 00025BOP 157 « handicap et dépendance »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-5 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2015-1743 du 23 décembre 2015 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DURANTON (Arnaud);Vu l'arrêté SG/BCI du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprèsdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale despersonnes handicapées de la Guadeloupe » signée le 22 décembre 2005 ;Vu le message « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS » en date du 12 septembre 2025 accordant unedotation de fonctionnement de 55 191.00 € destinée aux Fonds de compensation du handicap dela Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Guadeloupe
DEETS - 971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la
Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap 4
Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance »pour l'exercice 2025 - Code activité 015701130101 domaine fonctionnel 0157-13-01 ;
Sur proposition du directeur
ArréteArticle 1°: - Une dotation de fonctionnement de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ET CENT QUATREVINGT ONZE CENTIMES (55 191.00 €) est allouée a la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPEES DE LA GUADELOUPE (MDPH) pour le FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP, autitre de l'exercice 2025.Article 2: - Les crédits nécessaires sont imputés sur le Budget opérationnel du programme 157 «handicap et dépendance » Code d'activité : 015701130101 - Fonds départementaux de compensationdu handicap - domaine fonctionnel 0157-13-01 - Fonds de concours 1-2-00270 « participation de laCNSA ».Article 3 : - Le président de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupes'engage à transmettre à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS)au plus tard, le 30 juin 2026, le compte rendu financier d'utilisation de cette dotation.Article 4: - Le sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Gourbeyre, le { 3 NOV. 2925Eee AdjointeSolidames
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS de la GuadeloupeRoute des archives 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la
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DRFIP
971-2025-10-10-00001
DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal maj 15102025
DRFIP - 971-2025-10-10-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertépe FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général desimpôts à compter du 15 octobre 2025Ketty | 'POULLET Brigade de contrôle et de| recherche (intérim)Richard DURAND-BURGAT Brigade de vérification 1Brigade de vérification 2L | _ _ = = = J
Bertin FAROT Service Départemental des| Impôts FonciersSylvie DENEE Pôle de contrôle et d'expertiseLaura | MONTRESOR Pôle de contrôlerevenus/patrimoineMaryse BELAIR | Pôle de recouvrement spécialiséNathalie MEULAN Service de publicité foncière et| Enregistrement de Pointe à PitreStéphane BEAU Service des impôts des| | : particuliers Basse-TerreNadine GERMAIN Service des impôts desparticuliers Les AbymesKetty POULLET Service des impôts desentreprises BlachonBertin CHENILCO Service des impôts desentreprises Basse-Terre'Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy |Fait à Basse-Terre le 10 octobre 2025Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des Iles du Nor
Jean-Yves LE
DRFIP - 971-2025-10-10-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
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