PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-337
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-10-28-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025 (3
pages) Page 3
971-2024-10-28-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025 (2
pages) Page 7
971-2024-10-28-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de
puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe Session
2024-2025 (3 pages) Page 10
971-2024-10-28-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation en soins infirmiers du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025 (3
pages) Page 14
971-2024-10-29-00002 - Arrêté ARS/DPS du 29 octobre 2024 portant
annulation de l'arrêté N°2023-01-23-00004/ARS/DDAPS/SDPS portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour
la spécialité pédiatrie (1 page) Page 18
DEAL / RED
971-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de dl
SARL TRIANON AUTO de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage implantée
section Trianon à Grand-Bourg (4 pages) Page 20
DRFIP /
971-2024-10-25-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIE
BLACHON rectifiée.odt (3 pages) Page 25
971-2024-08-30-00010 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES
ABYMES mise à jour (4 pages) Page 29
2
Agence régionale de santé
971-2024-10-28-00001
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Aide-Soignant du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2024-2025
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
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= u g rREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede Sartéet GuadeloupeFraternité Saint-Martin; Saint-Barthélemy
TDTRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2024-ÊËCSÎËITPÊGNE" TENT DES FROFESBIONS Portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les' Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du—SUIVI DES ETUDIANTS Centre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2024-2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU — le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté:VU le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directricegénérale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :VU l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;VU l'Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès auxformations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture :VU l'Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frB Rue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTeél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
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ARRETEArticle 1°": l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd'Aides-Soignants du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session 2024-2025, est composé comme suit :
Membres de droit :vvLe Directeur Général de I'Agence de Santé ou son représentant, Président :Deux représentants de la région : Madame LINON JenniferLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame PIERROT Niza Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la GuadeloupeLe directeur de l'organisme gestionnaire :Monsieur GUYADER Eric Directeur Général du CHU ou son représentantLe coordonnateur général des soins, ou son représentant : Madame FOMOA MylèneL'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur del'institut : Madame DEMANGEL SophieLes responsables de la coordination pédagogique de la formation d'Aide-Soignant :Madame ELLAPIN Marie-France — Madame GALLAS AlineDeux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par ledirecteur de l'institut :Madame NEGRIT Adolphine - Madame GUIEBA ErickaAide-soignant exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désigné pourtrois ans par le directeur de Pinstitut de formation :Mesdames CLUSEL Milaine et SENE Corinne (Titulaires)Mesdames PAISLEY Nanilna et ANNONI Francelise (Suppléantes)Le représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame NAPRIX Jacqueline, Madame URGEN Franciane
Membres élusvDeux représentants des éléves :- Madame CUSENIER Mehdy (Titulaire) et Madame DORESTANT Horlane (Suppléant)- Madame ANOUMANTOU Klétine (Titulaire) et Monsieur TALVIN Xavier (Suppléant)Les représentants des formateurs élus pour trois ans :Madame MENGUE ARMAND Mylène
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
5
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 2 8 OCT. 2024Ü Le Directeur général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
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Agence régionale de santé
971-2024-10-28-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre
Hospitalier Universitaire de Guadeloupe Session
2024-2025
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
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Æe NREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence de SantéLiberté Guadelouped'araliré Saint-Martinfauieynitd Saint-Barthélemy
TDIRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2024-gg(é'(:ngI'ExGNEI\IENT DES PROFESSIONS Portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les' Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier duSUIVI DES ETUDIANTS Centre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2024-2025
cs LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires :VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté ;VU le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directricegénérale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :VU Tarrété du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;VU _ l'Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTEArticle 1°": l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd'Ambulancier du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session 2024-2025,est composé comme suit :
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
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Membres de droit :Ÿ Le Directeur Général de I'Agence de Santé ou son représentant, Président :V La Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame PIERROT Niza Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la GuadeloupeŸ Le directeur de l'organisme gestionnaire :Monsieur GUYADER Eric Directeur Général du CHU ou son représentantv Le coordonnateur général des soins, ou son représentant :Madame FOMOA Mylène" Les médecins participant à l'enseignement dans l'institut, désignés par le directeur del'institut :Monsieur le Docteur PORTECOP Patrick, Madame le Docteur POPOTTE EstherŸ Ambulancier exerçant hors de l'établissement de santé, désigné par le directeur del'institut :Monsieur VINCENT Rosanv Le responsable de la coordination pédagogique de la formation d'Ambulancier :Monsieur SUEDOIS Jean-Claude
Membres élus" Un représentant des élèves :- Monsieur BERVILLE Jean-Marc (Titulaire) et Monsieur FISTON Aynéric (Suppléant)
v Le représentant des formateurs élus pour trois ans :Madame POPOTTE Marie-Christine
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 2 8 OCT. 2024
//Î' Le Directeur général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de Ia Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
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Agence régionale de santé
971-2024-10-28-00003
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Auxiliaire de
puériculture du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe Session 2024-2025
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
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Æ NREPUBLIQUEF_RANÇAISE @ D Agence de Sartéîu:;':;; Guadeloupe!—;...u..'r;:n.-' Sa!nt-MartmSaint-Barthélemy
"DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2024-SECS(:II:I;QGNEMENT DES PROFESSIONS Portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour lesOrientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire deSUIVI DES ETUDIANTS puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2024-2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires :VU _ le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté :VU le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directricegénérale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :VU l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture :VU l'Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès auxformations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture :VU — l'Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTE
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr—— Rue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
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Article 1°: l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session2024-2025, est composé comme suit :
Membres de droit :vvLe Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président :Deux représentants de la région : Madame LINON JenniferLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame PIERROT Niza Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la GuadeloupeLe directeur de l'organisme gestionnaire :Monsieur GUYADER Eric Directeur Général du CHU ou son représentantLe coordonnateur général des soins, ou son représentant : Madame FOMOA MylèneL'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur dePinstitut : Madame RECIMER LucetteLa responsable de la coordination pédagogique de la formation d'Auxiliaire depuériculture :Madame CIREDERF FrancineDeux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par ledirecteur de l'institut :Madame COURIOL Kelly - Madame MARGOTONNE Marie-AgnèsAuxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement accueillant des stagiairesdésigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :Madame DULAC Natacha — Madame BRIGITTE MagaliLe représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame NAPRIX Jacqueline, Madame URGEN Franciane
Membres élusvDeux représentants des éléves :- Madame CORNEILLE Christine (Titulaire) et Madame TENDON Gladys (Suppléant)- Monsieur ABON Garry (Titulaire) et Madame BOURGEOIS Leina (Suppléant)Représentants des formateurs permanents :Madame BOUCARD Marie-Josée
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
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Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 2 8 0CT. 2024
/ÿLe Directeur généralsPatrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
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Agence régionale de santé
971-2024-10-28-00002
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation en soins infirmiers du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2024-2025
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
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N g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede SartéLiberté GuadeloupeLyalied Saint-MartinLrateraité Saint-Barthélemy
TDTRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2024-ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONSPortant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les; es Orientations Générales de l'Institut de formation en Soins Infirmiers duSUIVI DES ETUDIANTS Centre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2024-2025
t LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,— SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU _ le code de la santé publique ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires :VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU _ le décret du 1" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté :VU _ le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directricegénérale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU _ l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;VU l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture :VU l'Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTEArticle 1": l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation enSoins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session 2024-2025,est composé comme suit :
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
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Membres de droit :
v Le Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président :v Deux représentants de la région : Madame LINON Jenniferv La Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame PIERROT Niza Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la GuadeloupeŸ Le directeur de l'organisme gestionnaire :Monsieur GUYADER Fric Directeur Général du CHU ou son représentantv Le coordonnateur général des soins, ou son représentant : Madame FOMOA Mylénev Le président de l'université ou son représentant :Monsieur le Professeur TABUE TEGUO Maturinv Unenseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université :Monsieur le Professeur TABUE TEGUO MaturinV Un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par la directrice del'institut :Madame le Docteur VELA YOUDOM Fritz-Linev Un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseillerscientifique paramédical, désigné par la directrice de l'institut :Madame GALLAS Alinev La responsable de la coordination pédagogique de la formation d'Auxiliaire depuériculture :Madame ELLAPIN Marie-France7 Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par ledirecteur de l'institut :Madame NEGRIT Adolphine — Madame GUIEBA ErickaV Le représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame NAPRIX Jacqueline, Madame URGEN Franciane
Membres élusv Deux représentants des élèves par promotion :1% année :- Monsieur VALBON Mathis et Madame ROLLIN Anais (Titulaires)- Madame SALNAVE Sarah et Monsieur ALFRED Mathéo (Suppléants)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
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2ème année :- Mesdames SAMSON Myriam et HIBADE Laétitia (Titulaires)- Messieurs BRUCHER Mathis et REMY Brice (Suppléants)
3ème année :- Madame GILLOT Phénaëlle et Monsieur VALERE David (Titulaires)- Mesdames DELOUMEAUX Marie et MACHECLER Nathalie (Suppléants)
v Les représentants des formateurs permanents :Monsieur LACRUZ ChristopheMadame THERESINE NellyMadame ZEBRE Yolande
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 2 8 OCT. 2024éLe Directeur général
Patrice RENIA —Directeur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-10-28-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 28 octobre 2024 portant nomination des membres de
l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe Session 2024-2025
17
Agence régionale de santé
971-2024-10-29-00002
Arrêté ARS/DPS du 29 octobre 2024 portant
annulation de l'arrêté
N°2023-01-23-00004/ARS/DDAPS/SDPS portant
sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy pour la spécialité pédiatrie
Agence régionale de santé - 971-2024-10-29-00002 - Arrêté ARS/DPS du 29 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°2023-01-23-00004/ARS/DDAPS/SDPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité pédiatrie
18
LibertéÉgalstéFraternité
VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
RÉPUBLIQUE gFRANÇAISE © ) Agancede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant annulation del'arrêté N° 971-2023-01-23-00004 portant sur la nomination des membres de lacommission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité pédiatrie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY# d 4 H K
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté N° 971-2023-01-23-00004/ARS/DDAPS/SDPS portant sur la nomination des membres de lacommission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemypour la spécialité pédiatrie ;la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté N° 971-2023-01-23-00004/ARS/DDAPS/SDPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisationd'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité pédiatrie est abrogé.Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l''Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
2 9 OCT, Loz4Fait à Gourbeyre, le
/ Le Directeur Général%ENIADirecteur de l&Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la San:é
Agence régionale de santé - 971-2024-10-29-00002 - Arrêté ARS/DPS du 29 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°2023-01-23-00004/ARS/DDAPS/SDPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité pédiatrie
19
DEAL
971-2024-10-30-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure de dl
SARL TRIANON AUTO de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de
véhicules hors d'usage implantée section Trianon
à Grand-Bourg
DEAL - 971-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de dl SARL TRIANON AUTO de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage implantée section Trianon à Grand-Bourg 20
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de mise en demeure de la SARL TRIANON AUTO, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicule hors d'usage implantée section Trianon à Grand-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-355 en date du 07 octobre 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau en date du 07 octobre
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage implantée section Trianon à Grand-Bourg 21
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé. 
Considérant que lors de la visite effectuée le 5 août 2024, l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement a constaté que la SARL TRIANON AUTO exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100  m2
mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et sur deux sites distinct dont le premier est situé section Trianon et le
second à section la Treille à Grand-Bourg de Marie-Galante ;
Considérant que cette activité relève du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL TRIANON AUTO de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU.
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage implantée section Trianon à Grand-Bourg 22
ARRÊTE
Article 1- Objet
La SARL TRIANON AUTO, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU implantée
section Trianon à Grand-bourg est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six
mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l'article R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un
dossier de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de six mois. L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Hubert BOULOGNE, gérant de la SARL TRIANON AUTO.
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Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Grand-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le

P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service risques énergie déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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30 Octobre 2024
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DRFIP
971-2024-10-25-00005
DRFIP971-Délégation de signature SIE BLACHON
rectifiée.odt
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
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DRFIP
971-2024-08-30-00010
DRFIP971-Délégation de signature SIP LES
ABYMES mise à jour
DRFIP - 971-2024-08-30-00010 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES ABYMES mise à jour 29
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