AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-01-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP981913502
Quali Jardin
(2 pages) Page 3
01-2024-01-22-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP982183733
DOM AIN (2
pages) Page 6
01-2024-01-22-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP982263766
PRO TAILLE
PAYSAGE (2 pages) Page 9
01-2024-01-22-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP982405482
MARCHANT
Guillaume (2 pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 15
01-2024-01-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession
partielle des droits associés à la canalisation de transport d□éthylène
ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) (4 pages) Page 19
01-2024-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Miribel (2
pages) Page 24
01-2024-01-26-00001 - Décision n°2024-02 portant sur la fermeture
définitive du débit de tabac n°0100046 Z à Belley (01300) (1 page) Page 27
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-12-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981913502
Quali Jardin
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-12-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981913502
Quali Jardin
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ExPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP981913502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Quali Jardin, 642 chemin de la graviere01600 REYRIEUX, le 12/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/01/2024 par M. CROSO Tanguy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Quali Jardindont l'établissement principal est situé 642 chemin de la gravière 01600 REYRIEUX et enregistré sousle N° SAP981913502 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -


Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-12-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981913502
Quali Jardin
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Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/01/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-22-00010
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982183733
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ExPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP982183733Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Petits-fils Bourg-en-Bresse, 221 ALLEE DESPLATANES 01700 MIRIBEL, le 22/12/2023 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 22/12/2023 par Mme. GOIRAN Lara en qualité de dirigeante, pour l'organisme Petits-filsBourg-en-Bresse dont l'établissement principal est situé 221 ALLEE DES PLATANES 01700 MIRIBEL etenregistré sous le N° SAP982183733 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-22-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982183733
DOM AIN
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/01/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-22-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
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DOM AIN
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-22-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982263766
PRO TAILLE PAYSAGE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-22-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982263766
PRO TAILLE PAYSAGE
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E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982263766Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRO TAILLE PAYSAGE, 381 Allée du moulinde la Blancherie 01600 Trévoux, le 20/12/2023 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/12/2023 par M. Aguilar Franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme PRO TAILLEPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 381 Allée du moulin de la Blancherie 01600 Trévouxet enregistré sous le N° SAP982263766 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982263766
PRO TAILLE PAYSAGE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/01/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-22-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982263766
PRO TAILLE PAYSAGE
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-22-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982405482
MARCHANT Guillaume
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-22-00011 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982405482
MARCHANT Guillaume
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E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982405482Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme MARCHANT Guillaume, 125 Route DeFranclieu 01851 MARBOZ, le 22/12/2023 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 22/12/2023 par M. MARCHANT Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organismeMARCHANT Guillaume dont l'établissement principal est situé 125 Route De Franclieu 01851 MARBOZet enregistré sous le N° SAP982405482 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-22-00011 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982405482
MARCHANT Guillaume
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/01/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-22-00011 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982405482
MARCHANT Guillaume
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-29-00002
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 29 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la SAG Lyon et de deux caméras installées sur un aéronef télé-piloté aux fins
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport
dans le cadre de la mobilisation nationale du monde agricole ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; que notamment, le 4° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les
rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la mobilisation d'ampleur, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur l'hélicoptère et sur l'aéronef télé-piloté sont nécessaires et adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes et d'engins
agricoles peut provoquer des troubles à l'ordre public ; par la volonté de couper la circulation aux
usagers de la route de façon intentionnelle ;
Considérant que dans le cadre du mouvement national des agriculteurs débuté le 18 janvier 2024, un
accident mortel s'est produit le 23 janvier 2024 en Ariège sur un barrage d'agriculteurs où un
conducteur de véhicule léger a intentionnellement heurté plusieurs personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux autoroutes A39, A40, A42, A46, A404,
A406, A432 et aux routes départementales RD35, RD35a, RD 884, RD 904, RD 933, RD 933a, RD 936,
RD 975, RD 979, RD 984, RD 984c, RD 984d, RD 984 f, RD 1005, RD 1079, RD 1083, RD 1084, RD 1206
susceptibles d'être empruntées par des engins agricoles en nombre ou d'être des points de
rassemblements de blocage ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée estimée du mouvement social ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux et par voie de
communiqué de presse, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen de caméras aéroportées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public et au titre de la régulation des flux de transport, sur
les axes routiers ci-après : autoroutes A39, A40, A42, A46, A404, A406, A432 et routes
départementales RD35, RD35 a, RD 884, RD 904, RD 933, RD 933a, RD 936, RD 975, RD 979, RD 984,
RD 984c, RD 984d, RD 984 f, RD 1005, RD 1079, RD 1083, RD 1084, RD 1206, en l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,
soit du 29 janvier 2024 à 13 heures 00 au 4 février 2024 à 18 heures 00.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – Les sous-préfets d'arrondissements, le général de brigade, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Original signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-26-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la
cession partielle des droits associés à la
canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE
EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à la
canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 19
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNEijertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LA MOSELLELz'bertéEgalitéFraternité
rrrPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
E.PREFET PREFET PREFETDE SAONE-ET-LOIRE DE LA DES VOSGESLiberté COTE-D'OR LibertéÉgalité — Liberté ÉgalitéFraternité Égalité FraternitéFraternité
E X E XPREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LiberteÉratité Égalité —äî{tle îm' 45 Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession partielle des droits associés à la canalisation
de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST
entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)
LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE
L'AIN
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DU
JURA
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA
HAUTE-MARNE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES
VOSGES
Chevalier de la Légion
d'Honneur
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ,
PRÉFET DE LA CÔTE-
D'OR
LE PRÉFET DE LA
MOSELLE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
LE PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-
27 ;
Vu le décret du 19 mars 1999 modifié déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu le décret du 24 janvier 2006 portant autorisation de cession de droits conférés par 1° de l'article 5 de la DIG
du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de
canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande déposée le 15 novembre 2023 par la société TOTAL ÉNERGIES PETROCHEMICALS FRANCE
pour la cession des droits de la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST ;
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canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 20
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisée la cession par la société TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE dont le siège social est
situé 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie, désigné ci-après par « le cédant », à la société
ÉTHYLÈNE EST SAS, ayant son siège social au 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie,
désignée ci-après par « le cessionnaire », des droits associés à la canalisation de transport visée à l'article 2 et
de ses équipements, initialement partagés entre le GIE Éthylène Est et la société Total Petrochemicals France
(TPF), pour la partie incombant à TPF. La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le
dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230591_rev0 du 15/11/2023.
Article 2 :
La demande concerne une canalisation en acier d'une longueur de 395,7 km environ, comportant :
- un tronçon en DN 200 d'une longueur d'environ 395,7 km entre le stockage de Viriat (01) et le site industriel
de Carling (57) ;
- vingt-six postes de sectionnement ;
- quatre postes de coupure ;
- un piquage et de deux vannes de raccordement avec la liaison à la canalisation ETEL situé à Saint-Aubin
(39) ;
- des terminaux à Viriat (01) et à Carling (57) ;
- une installation annexe située à Viriat et comprenant une station de pompage P2001 et ses équipements, et
d'une station de compression K1001 et ses équipements ;
- les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.
Article 3 :
La déclaration d'intérêt général susmentionnée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du Code de l'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation sont transférés au bénéfice du cessionnaire,
nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4 :
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son propre
compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.
Ces sociétés sont celles désignées par la déclaration d'intérêt général modifiée auxquelles s'ajoutent celles
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général ne peut effectuer de transport d'éthylène pour le
compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur
l'ouvrage, qu'après en avoir informé le préfet coordinateur.
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canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 21
Article 5 :
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers, le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc...
- un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou tout
document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ;
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à la prise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
Article 6 :
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changement de propriété de
ces ouvrages ;
- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concernées en vue du
transfert des servitudes d'exploitation.
Article 7 :
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement des
ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de
Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-
Moselle et de Moselle.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Dijon et Strasbourg :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
aura été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à la
canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 22
Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône,
de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, les directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et
Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-
Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ;
- aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est ;
- au cédant et au cessionnaire.
Vesoul, le 26 janvier 2024
Le préfet de la Haute-Saône
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Michel ROBQUIN
La préfète de l'Ain
Pour la préfète de l'Ain,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Le préfet de Saône-et-Loire
Signé : Yves SÉGUY
La préfète des Vosges
Signé : Valérie MICHEL-MOREAU
Le préfet du Jura
Signé : Serge CASTEL
La préfète de la Haute-Marne
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Guillaume THIRARD
Le préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Côte
d'Or
Signé : Frédéric CARRE
Le préfet de la Moselle,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Richard SMITH
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Signé : Françoise SOULIMAN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-26-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à la
canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-25-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Miribel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Miribel 24
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Miribel
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Miribel à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 26 décembre 2022, portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Yoan VIDAL ;
Vu l'arrêté municipal du 28 novembre 2022 portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier
municipal ;
Vu l'agrément délivré le 23 juin 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le
20 septembre 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Miribel reçue le 20 décembre 2023 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Yoan VIDAL ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 février 2022 entre la commune de Miribel et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 14 décembre 2023 par le docteur Jean-François MATTON en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Yoan VIDAL remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Miribel 25
ARRÊTE
Article 1er : M. Yoan VIDAL, né le 09 janvier 1988 à Romans sur Isère, est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, Monsieur le maire de Miribel sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Miribel 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-26-00001
Décision n°2024-02 portant sur la fermeture
définitive du débit de tabac n°0100046 Z à Belley
(01300)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-26-00001 - Décision n°2024-02 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac
n°0100046 Z à Belley (01300) 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 26/01/2024
Décision N°2024-02 de fermeture définitive d'un débit de tabac
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1  : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100046Z sis 73
Grande rue à Belley (01300) à compter du 14/12/2023 ;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L'Ain.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
ORIGINAL SIGNE
Par délégation, L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Annecy,
Luc PERIGNE

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-26-00001 - Décision n°2024-02 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac
n°0100046 Z à Belley (01300) 28