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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°013 du 27 janvier 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant nominations au sein du comité départemental
pour l'emploi
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
- Arrêté n°2025/DDPP/30 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs
- Arrêté n°2025/DDPP/31 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2025-01-30-59 du 27 janvier 2025 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SARL Nouveau Territoire
E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nominations
au sein du comité départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-22 à R,5311-24 ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au sein
du comité départemental pour l'emploi ;
Sur proposition de la Directrice départementale du travail, de l'emploi, et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim ;
_ ARRETE
ARTICLE 1°:
Sont nommés membres du comité départemental pour Fempiol :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Madame Carine VERITE, directrice de la DDETS par intérim, titulaire ;
- Monsieur Erwan BOISARD, directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;
- Monsieur Nicolas BERTRAND, inspecteur de l'éducation nationale a la DSDEN,
représentant l'Education nationale en qualité de titulaire ;
- Madame Anelyse BARRANGER, inspectrice d'information et d'orientation, représentant
l'Education nationale en qualité de suppléante ; |
- Madame Elisabeth HERVE CORBINEAU, chargée de mission coordination des politiques
publiques à l'ARS, titulaire,
- Madame Christine FUZEAU, chargée de projet au département ressources humaines du
système de santé, direction de l'offre de soins à I'ARS, suppléante, ou Madame Karen
CRUSSON, chargée de projet au sein du même département à |'ARS ;
- désignation en cours de la personne représentant le SPIP 44 en qualité de titulaire
(directeur ou directrice du SPIP en cours de recrutement) ;
- Madame Fabienne GAILLARD, directrice adjointe du SPIP 44, représentant le SPIP 44,
suppléante.

2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire:
Madame Séverine ORDRONNEAU, conseillére régionale, titulaire ;
Madame Béatrice Andréa PORCHER, conseillère régionale, suppléante ;
Madame Béatrice ANNEREAU, conseillère régionale, titulaire ;
Madame Sandra IMPERIALE, conseillère régionale, suppléante ;
Madame Nathalie POIRIER, conseillère régionale, titulaire ;
Madame Claire THEVENIAU, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental de Loire-Atlantique :
Monsieur Jérôme ALEMANY, vice-président action sociale de proximité, insertion, lutte
contre l'exclusion, conseiller départemental, titulaire ;
Madame Leïla THOMINIAUX, conseillère départementale, suppléante ;
Madame Ombeline ACCARION, vice-présidente personnes en situation de handicap et
autonomie, conseillère départementale, titulaire ;
Monsieur François THIRIET, conseiller départemental, suppléant ;
Madame Danielle CORNET, vice-présidente jeunesse, citoyenneté, égalité, éducation
populaire et enjeux bretons, conseillère départementale, titulaire ;
Monsieur Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, suppléant ;
Monsieur Thierry DEVILLE, conseiller départemental, titulaire ;
Monsieur Pierre MARTIN, conseiller départemental, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires de Loire-Atlantique :
désignation en cours des quatre membres représentant l'association des maires du
département en qualité de titulaires ;
désignation en cours des quatre membres représentant Passestation des maires du
département en qualité de suppléants ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national
et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Madame Katell GUILLO, titulaire ;
Monsieur Vincent MEVEL, suppléant ;
b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :
Madame Chrystèle SAVATIER, titulaire ;
Monsieur Ronan LHERBIER, suppléant ;
c) Sur proposition de la confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO) :
désignation en cours de la personne représentant la CGT-FO en qualité de titulaire ;
désignation en cours de la personne représentant la CGT-FO en qualité de suppléant ;
d) Sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale
des cadres (CFE-CGC) :
Monsieur Bertrand CAMONI, titulaire ;
Monsieur Jean-François ANNON, suppléant ;
e) Sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Monsieur Xavier DESPRES, titulaire ;
Madame Carole LE DAMANY, suppléante ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
Monsieur Yves Olivier LENORMAND, titulaire ;
Madame Corinne BESNARD, suppléante ;
b) Sur proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Madame Sabrina DUVAL, titulaire ;
Monsieur Eric LEROY, suppléant ;
c) Sur proposition de l'union des entreprises de proximité (U2P) :
Madame Karine EMERAUD-LORRION, titulaire ;
Monsieur David AUBRY, suppléant ;

ARTICLE 2:
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le
2 7 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire ET adjoint
—
TT Tom
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

PREFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/DDPP44/30
portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de
la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU le Code général des collectivités territoriales ;
vu le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par
groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
* aM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des
matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de
subdélégation.
* à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits
alimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux
articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-4.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de
signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service
CCRF- produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).
° aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,
pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du
31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali TIXIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agent du service
CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).

a Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article
1 c), d), 8), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-2 à 1-3-4, 1-3-7 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de
signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, par Mme Yasmina
MALLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis
et par Mme Annaig LE GAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
a Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-
SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans
les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des
décisions prévues a l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la
délégation de signature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service' services vétérinaires - santé et
protection animales (SV-SPA).
à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions
relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d),
g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 à 1-3-12 et 1-4. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CLAMONT, la délégation de
signature est exercée par Mme Nathalie MOAL, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement
(SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2024/DDPP/281 du 11 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs est abrogé.
Article 3 .
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 janvier 2025
yy
Le directeur
de la protecti
a[ Guillaume CHENUT


E
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/DDPP/31
portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant
agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services
déconcentrés de l'État ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départemental ;

Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ;
ARRETE
Article 1
Conformément à l'arrété préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO), en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée à : .
- Monsieur Bernard SAPPEI, gestionnaire comptable,
- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,
pour les:
- _- programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,
- _- programme 206: « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » hors prestations
sociales individuelles,
- _- programme 181: « Prévention des Risques »,
- __- programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présente
décision.
Article 5 .
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contréler l'utilisation :
* Séverine PRAMIL
* Bernard SAPPEI
Article 6
L'arrêté n°2024/DDPP/282 du 11 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la protection des populations a ses collaborateurs en matiére
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 janvier 2025
Le directeur départémen"
de la protection dés popu tions
Gbillaure CHENUT

Annexe 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matiére d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
CHENUT Guillaume DIR
SANCHEZ Jean-Marie DIR
CLAMONT Laurent SV-E
MOAL | Nathalie SV-E
TIXIER Magali CCRF-PEC
DESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PEC
MABUT LE GOAZIOU Catherine SV-SPA
GOUESET Morganenn SV-SPA
LE CORRE Nathalie | CCRF-PA
BRICHET Laurent CCRF-PA.
DAUPHIN Cathy SV-SSA
CHEVILLOT Violette SV-SSA
LE CAM Sophie : SV-SSA
KAHOUACHE Abdellatif Abattoir
Chateaubriant
MALLEM Yasmina Abattoir |
Ancenis
KAMPIK Martin GUR/Sivep
LE GAL Annaig GUR/SIVEP


PREFET . Direction
DE LA LOIRE- . . | départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
| n° BEAI44-2025-01-30-59
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
'VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 18 janvier 2025 par M. Sébastien DELATTRE, représentant la
société SARL Nouveau Territoire ; :
| ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SARL Nouveau Territoire, dont le siège social est situé 9, place de la Préfecture
— 62000 à Arras, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIl du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-lll du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2025-01-30-59.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est 'fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. |
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique. gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
2 7 JAN. 2025NANTES, le
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique ville,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2