LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-215
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-409 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Carine Bellet Thanatopraxie (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-07-06-00002
Arrêté n° 2026-409 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Carine Bellet
Thanatopraxie
Préfecture des Landes - 40-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-409 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Carine Bellet Thanatopraxie 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la réglementation généraleet des électionsArrêté n° 2026-409 portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Carine Bellet ThanatopraxieLe préfet,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65 :VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet desLandes:VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 donnant délégation de signature à MadameJohanna DOL, attachée d'administration de l'État, affectée au bureau de la réglementationgénérale et des élections ;VU la demande d'habilitation, reçue le 2 juillet 2026 de Madame Carine BELLET, gérante del'entreprise Carine Bellet Thanatopraxie sise 329, chemin de Bostens à Sarbazan (40120) ;CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRETE :Article 1 - L'entreprise Carine Bellet Thanatopraxie, représentée par Madame Carine BELLET,gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :« Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 du code général des collectivitésterritoriales.Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 26-40-0150.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.Toute nouvelle demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant ladate de fin de validité.Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
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Carine Bellet Thanatopraxie 4
Article 4 - Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;= non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;= atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et inséré sur le site internet de la Préfecture, et dont une copie seraadressée au maire de Sarbazan, au colonel commandant le groupement de gendarmerie desLandes et à Madame Carine BELLET.
Mont-de-Marsan, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,la chef du bureau de la réglementation généraleet des élections,
Johanna DOL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification oude publication devant le Tribunal administratif de Pau, - 50, cours Lyautey - 64000 Pau. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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