YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-170
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-04-11-00010 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du "14 juillet 2024" (1 page) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-05-23-00005 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 5
89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais (5 pages) Page 8
89-2024-05-21-00011 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 14
89-2024-05-23-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l□arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses
formations « plénière », « en matière d□indemnisation des dégâts de
gibier » et « d□animaux susceptibles d□occasionner des dégâts » (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 26
89-2024-05-15-00009 - Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation (3 pages) Page 30
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-05-22-00001 - AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage Centre
Yonne (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 37
SNCF /
89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine
public CHAMPS SUR YONNE (2 pages) Page 40
2
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-04-11-00010
Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du "14 juillet 2024"
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-04-11-00010 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du "14 juillet 2024" 3
DSDEN – SDJES – 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex


Arrêté DSDEN-SDJES-2024-004
Portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du « 14 juillet 2024 »

Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée au titre de la promotion du « 14 juillet, 2024 » aux personnes dont les noms suivent :
BALSIMINI André né le 02/06/1946 à Ancy le Franc (89)
2 ruelle des riverains
89160 ANCY LE FRANC
BISCARRA Patrick né le 25/11/1955 à Sens (89)
45 rue Colette
89100 PARON
BONNEMAISON Christian né le 11/10/1964 à Carcassonne (11)
50 rue des tilleuls
89100 PARON
CARUANA Régine née BOUDEVILLAIN le 09/02/1956 à Sens (89)
5 bis route de Nailly
89100 ST MARTIN DU TERTRE
FORBIN Peggy née le 04/01/1973 à Paris XI (75)
1 rue des Ormes
89260 PERCENEIGE
GUILLEMOT Jeannine née DUDEK le 13/01/1945 à Brienon sur Armançon (89)
1 rue de Champagne
89470 MONETEAU
JOLY Michel né le 26/02/1952 à Gonesse (95)
Route de Fossoy
89140 PONT SUR YONNE
LEBRETON Xavier né le 23/10/1973 à Chartres (28)
35 grande rue
89200 THORY
LENFANT Martine née PIERROZ le 22/10/1957 à Marolles sous Lignières (10)
7 allée des Paturons « Granchette »
89100 ST DENIS LES SENS
RAT Colette née CHEVALIER le 16/01/1947 à Sens (89)
38 rue du clos Romain
89100 ST MARTIN DU TERTRE
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Auxerre, le 11 avril 2024
Pascal JAN
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-04-11-00010 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du "14 juillet 2024" 4
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-23-00005
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5
PRÉIÎET Direction Départementale de l'Emploi du Travail,?_bE L'YONNE des SolidaritésÉalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0113
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECTDE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU |e Code Rural et de la Péche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant |es conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de" camélidés et de cervidés :VU l'arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |"Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourODETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jchan Pinard BP 19- 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 6071 3382, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21);SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;
ARRETEArticleTer :La surveillance du cheptel bovin du GAEC D'ANNEOT (N°89 011 508), situé 8 Rue du Crot auxChevaux 89200 ANNEOT, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0098 est abrogé.Article 2 ;La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de !"Yonne, le Maire de lacommune de d'Annéot et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété,
Auxerre, le 23 mai 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santéet Protection Animales et Environnement,
Maxlm_ç@@ Maxime CHASSAINGVétérinaire Officlel
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-21-00012
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 8
PRÉIÎET Direction Départementale de l'Emploi du Travail,?_bE L'YONNE | - des SolidaritésÉgalité | et de la Protection des PopulationsFraternité Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0109de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 21210, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 9
VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)* ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire Français sans documents sanitaires officiels ;CONSIDERANT que la vaccination antirabique n'est pas valide;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 18/05/2024, au Docteur SICE Margaux vétérinairesanitaire, 89130, qui a réalisé le premier examen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne.Article. 1er.Le chien (mâle), WELSH CORGI CARDIGAN, nommé BARRI, né le 25/06/2023, identifié partranspondeur n° 900 21 50 00 94 75 77, importé/introduit en France en provenance de Pologne le06/05/2024 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME THOMASKASSANDRA, domiciliée LA FORGE , 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE , GRANDCHAMP,susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré,selon les termes des articles du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, comme « animaléventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du18/05/2024.Article. 2.La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 18/05/2024, aux datessuivantes :17/06/2024 (J30)17/07/2024 (J60)16/08/2024 (J90)14/11/2024 '(J180, à l'issue de la période de surveillance.de 6 mois)! Article 8.151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 10
10.11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ; 'Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne; 'Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 11
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Péche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article'. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/11/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois;
Article. 7.
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de Charny Orée de Puisaye, GRANDCHAMP etDocteur Vétérinaire SICE Margaux (désignée pour la surveillance), sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 21/05/2024Pour la directrice,Le chef du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et EnvironnementMaxiTE-GHASSAINS('P_——_v [ v 9Maxime CHASSAING Vétérinaire Officiel
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surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 12
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :< Un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE);« Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);< Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :< MME THOMAS Kassandra, LA FORGE, 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE, GRANDCHAMP- Monsieur le Maire de CHARNY OREE DE PUISAYE, GRANDCHAMP
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surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 13
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-21-00011
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00011 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 14
Fraternité
PRÉI—:ET Direction Départementale de I'Emploi du Travail,?&E L'YONNE des SolidaritésÉgalité - et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0108
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINELe Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre I, Titre !l, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 'VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00011 - Mise sous
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT un résultat « petit douteux » sur le bovin n°FR89 1205 3669 du cheptel bovin del'exploitation COUCHENEY Jérôme sis 22 Grande Rue 89390 CRY SUR ARMANCON dans le cadre dela prophylaxie vis-à-vis de la tuberculose;SUR proposition de la Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de I'exploitation COUCHENEY Jérôme (N°89 132 506), situé 22 Grande Rue 89390CRY SUR ARMANCON, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillancesanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne detuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, estsuspendue pour raison sanitaire. 'Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensiblesprovenant d'autres cheptels, interdite ;- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d''atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 22 Grande Rue 89390 CRY SURARMANCON (EDE 89 132 506) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrété préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passibled'une condamnationà emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 5:Le présent arrété est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecturede l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune deCry sur Armançon et la clinique vétérinaire d'Alésia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 21 mai 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santéet Protection Animales et Environnement,Maxime @ |Maxime CHASSAINGVétérinaire Officiel
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-23-00004
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
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PRÊI:ET 1 Direction Départementale de l'Emploi?»E L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0112
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre I, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l"Yonne ;VU l'arrêté n° arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de I"Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solldarltes et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly BP 19 — 89 000 Auxerre
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l''inspection àl'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21), le 22 mai 2024, de la carcasse du bovin n°FR89 6071 3413du cheptel bovin de l'exploitation GAEC RECONNU D'ANNEOT sise 8 Rue du Crot aux Chevaux89200 ANNEOT; |SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC RECONNU D'ANNEOT (N°89 011 508), situé 8 Rue duCrot aux Chevaux 89200 ANNEOT, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placésous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne. La qualification sanitaire "officiellementindemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensiblesprovenant d'autres cheptels, interdite ;- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 8 Rue du Crot aux Chevaux 89200 ANNEOT(EDE 89 011 508) sont favorables, sous réserve de l'accord formelde la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne, et après avis duvétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas derésultats défavorables à I'enquéte et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêtépréfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d''une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
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l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurau sein de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
CONSIDERANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;" CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine' par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 6071 3382, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21);SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de |I"Yonne;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin du GAEC D'ANNEOT (N°89 011 508), situé 8 Rue du Crot auxChevaux 89200 ANNEOT, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0098 est abrogé.
!
Article 2 :. La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne, le Maire de lacommune de d'Annéot et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 23 mai 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santé_ et Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAINGMaxime UVétérinaire Officiel -
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-28-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l□arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations « plénière », « en
matière d□indemnisation des dégâts de gibier »
et « d□animaux susceptibles d□occasionner des
dégâts »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l□arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations « plénière », « en matière d□indemnisation des dégâts de gibier » et « d□animaux susceptibles
d□occasionner des dégâts »
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| - | Direction départementalePRÉ FET des territoiresDE L'YONNEijertéEgalitéFraternité
ARRETE DDT/SEA/2024-14 modifiant l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans ses formations « plénière », « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et« d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts »
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de I'environnement et notamment les articles L 426-5 et R 421-29 à R 421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la compositionde diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractèreconsultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière », « en matièred''indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
VU la déclaration de changement de représentants des chasseurs pour la formation « prévention etindemnisation des dégâts » du 16 mai 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1*: Les représentants des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans sa formation « prévention et indemnisation des dégâts » sont nommés ainsi qu'il suit :- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l"Yonne (ou son représentant) et lespersonnes, ci-après proposées par lui:Titulaires SuppléantsM. Marc AITA M. Jean-Pierre BRANGERM. Guy BERTHEAU M. Adelin RABETM. Thomas FRECHOT M. Claude GANSTERM. Patrick GUERREAU M. Loïc SAUTREAU
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l□arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations « plénière », « en matière d□indemnisation des dégâts de gibier » et « d□animaux susceptibles
d□occasionner des dégâts »
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Article 2 : Cet arrété est valable jusqu'au 20 septembre 2025, date de renouvellement de la CDCFS. |
Article 3 : Mme la Directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information àchacun des membres de cette commission.
Fait à Auxerre, le" Z 8 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l□arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations « plénière », « en matière d□indemnisation des dégâts de gibier » et « d□animaux susceptibles
d□occasionner des dégâts »
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-23-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 26
E . Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0040autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures — temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de'plaisance surla rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président duclub de voile Villeneuve sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions,du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 21 mai2024; |Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du' Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 27
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,600, le 7 juillet 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en-contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 : |La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :'L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que. lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manlfestatlon soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 28
Article 10:La manifestation doit étre couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté prefectoral sera publle au recuell des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 23 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa not/f/cat/on et de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 29
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-15-00009
Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00009 - Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 30
nPREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0038autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant etre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral du 28juin 1993 portant reglement de Police de la Nawgatlon de plaisance surla rivière YonneVU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Chrlstlan président duclub de voile Vllleneuve sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne; .VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 14 mai2024;Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 : 1/3Mel : ddi@yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,600, le 30 juin 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante. .Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la S|gnal|sat|on de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de Ia présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenuaucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Article 10 : ' -La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à 'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : .La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 : ' 'Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 15 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sapublication :— Soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-22-00001
AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage
Centre Yonne
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PRÊFET Direction de la citoyennetéDE Ll'YONNE et de la légalitéLiberté BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREgalité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTATFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2023/ 9512portant prolongement de la mission de Madame Densise Orsinien tant que liquidatrice de l'association syndicale autorisée (ASA) Drainage Centre Yonne
Le Préfet de l"Yonne,
Vu l'article 40 de l'ordonnance 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ; -Vu l'article 42 de cette ordonnance portant sur les conditions dans lesquelles une association syndicaleautorisée peut être dissoute ;Vu l''arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2023/1551 du 5 décembre 2023 portant nomination d'une liquidatricede l'association syndicale autorisée (ASA) Drainage Centre Yonne ;CONSIDÉRANT qu'un travail d'investigation a été nécessaire pour rassembler les documentscomptables et financiers relatifs à I'ASA Drainage Centre Yonne et que la prise de contact despropriétaires adhérents de cette ASA est en cours ;CONSIDÉRANT que les missions de la liquidatrice nommée de I'ASA Drainage Centre Yonne seterminent le 4 août 2024 ; qu'un temps supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la liquidationde I'ASA Drainage Centre Yonne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1": La nomination de Madame Denise ORSINI en tant que liquidatrice de l'association syndicaleautorisée (ASA) Centre Yonne est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 ;Article 2: Madame Denise ORSINI exercera sa mission à titre bénévole, elle pourra bénéficier duremboursement de ses frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de cette mission ;Article 3 : Ces frais de déplacement, liés à la liquidation de l'association syndicale autorisée DrainageCentre Yonne, seront prélevés au compte 515 « compte au Trésor » du budget de l'ASA ;Article 4 : À l'issue de sa mission, Madame Denise ORSINI présentera au préfet de l'Yonne son état defrais de déplacement, qui prendra un arrété préfectoral de mandatement d'office permettant deliquider cette dépense ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-22-00001 - AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage Centre Yonne 35
Article 5 : Madame Denise ORSINI rendra compte tous les deux mois de l'avancée de ses travaux à lasecrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et au bureau du contrôle budgétaire et des concoursfinanciers de l'État de la préfecture ;Article 6 : Madame Denise ORSINI, Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madamela directrice départementale des finances publiques de l''Yonne et Monsieur le président del'association syndicale autorisée Drainage Centre Yonne, sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Faità Auxerre,le 2 2 MA! 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,/
Pauline GIRARDOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS|
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur —- place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-22-00001 - AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage Centre Yonne 36
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-30-00001
AP recensement des votes à l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024 37
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET scalitéet de la légalitéDE L'YONNE 8ËË:Ë Bureau des RéglementationsFraternité et des Elections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0568instituant la commission de recensement des votes de l'électiondes représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de I'Yonne,
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen et notamment son article 21 ;VU le code électoral et notamment l'article R.107 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;VU l'arrété ministériel du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au -Parlement européen des 8 et 9 juin 2024 ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet deI"Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT,sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'ordonnance n°62/2024 du 27 février 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel deParis désignant les magistrats amenés à présider la commission de recensement des votes àl'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;VU les désignations en date du 7 février 2024 de Mme Delphine POUDEROUX-BILLON et deMme Emmanuelle MIREDIN, conseillère départementales, appelées à être membres de lacommission de recensement des votes à l'occasion de l'élection des représentants au Parlementeuropéen du 9 juin 2024;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il estinstitué dans le département de l"Yonne une commission chargée d'effectuer le recensement desvotes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des représentants au Parlement européen du 9
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Article 2 : La commission est constituée ainsi qu'il suit :M. Thomas GREGOIREPrésident du Tribunal Judiciaire d'AuxerrePrésident titulaireMme Anne-Laure MENESTRIERVice-Présidente du Tribunal Judiciaire d'AuxerrePrésidente suppléanteMme Delphine POUDEROUX-BILLONConseillère Départementale du canton d'Auxerre 4Membre titulaireMme Emmanuelle MIREDINConseillère Départementale du canton d'Auxerre1Membre suppléanteMme Marie-Claude BORYCKIDirectrice de la citoyenneté et de la légalitéà la préfecture de l"YonneMembre titulaireMme Sylvie DELVIGNEChef du bureau des réglementationset des élections à la Préfecture de l"YonneMembre suppléante
Article 3 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de l"Yonne (salle de laMarine) le lundi 10 juin 2024 à 01h00.Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture, le président de la commission de recensement desvotes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 0 MAI 2024Pour le préfet,La sous-préfète,
Paulirfe GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024 39
SNCF
89-2023-12-05-00004
Décision rétroactive de déclassement du
domaine public CHAMPS SUR YONNE
SNCF - 89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public CHAMPS SUR YONNE 40




Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY



Diffusable



DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)


SNCF

Vu l'ordonnance 2017 -562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques,

Vu la loi n°82 -1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et
commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les
droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA
inscrite au Registre du Tribunal de Commerce d e la Seine sous numéro de gestion n°
276.448B),

Vu la loi n°2014 -872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 , portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial
SNCF Mobilités a été transformé en soci été anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au
capital de 1.000.000.000 .- Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Dir ecteur Général de la Société
Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale
SNCF applicable à compter du 17 mars 2020.

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de
la Société Nationale SNCF à la Directrice de l'Immobilier de la Société Nationale SNCF
applicable à compter du 1er février 2021.

Considérant qu'une partie des biens immobiliers, constituant le terrain sis à Champs sur Yonne
(89290) 1 place de la gare actuellement cadastré AB 33 0 ci-après désigné à l'article 1 de la
présente décision, figur ant à ce jour sous les numéros AB 330 au plan parcellaire a fait l'objet
d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, savoir :

SNCF - 89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public CHAMPS SUR YONNE 41
2


Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

Diffusable
- Parcelles alors cadastrées section AB numéros 330 à la société dénommée RESIDENCE
D'AUTONME, suivant acte reçu par Me Jean Fonteneau, notaire à Saint Bris Le Vineux
(Yonne), le 10 Nov embre 1994, publié au Service de la publicité foncièr e d'AUXERRE – 1er
Bureau – le 28 novembre 1994 – Volume 94P – Numéro 7213


DECIDE :

ARTICLE 1
1. Afin de régulariser la cession conclue p ar la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE
FER FRANÇAIS au profit, savoir :
o En ce qui concerne l a parcelle alors cadastrée section AB numéros 330 de la
société dénommée La Résidence D'automne, suivant acte susvisé reçu par Me
Jean Fonteneau, notaire à Saint Bris Le Vineux (Yon ne), le 10 novembre 1994
publié au Service de la publicité foncière d'AUXERRE – 1er Bureau – le 28
novembre 1994 – Volume 94P – Numéro 7213;

Est prononcé le déclassement des biens sis A CHAMPS SUR YONNE (89290) , 1 plac e de la
Gare figurant sur le s plans et joints à la présente décision, à sav oir la parcelle sus désignée,
avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public f erroviaire à compter
du 10 novembre 1994:
Etant ici précisé à toutes fins utiles q ue lesdits terrains sont à ce jour repris sous la désignation
cadastrale suivante :
Section Numéro Lieudit Contenance
AB 330 1 place de la gare à champs sur Yonne 1331 m²

Un plan c adastral matérialisant notamment lesdites parcelles est également ci-joint ainsi qu'un
plan de mesurage et de bornage établi par Monsieur Guidet, Géomètre-experts, le 20 juin 1994

ARTICLE 2

Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.


Fait à Saint-Denis
Le 5 Décembre 2023

Romain DUBOIS
Directeur de l'immobilier SNCF SA
SNCF - 89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public CHAMPS SUR YONNE 42