PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-073
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
R93-2026-04-28-00006 - Avenant 1 convention de délégation de gestion
DREAL DRFIP relative au CGF bloc 2 (1 page) Page 6
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-04-27-00002 - 2026 04 27 Décision N° DD13-0426-3168D
signée et fixant le quota de véhicules de transports sanitaires terrestres
département des Bouches du Rhône (2 pages) Page 8
R93-2026-04-28-00014 - 2026 04 28 Décision N° DD13-0426-3969D
portant retrait autorisation de mise en service de 3 véhicules HQ
BOREALES signée (3 pages) Page 11
R93-2026-04-28-00016 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3885D
supprimant les autorisations de mise en service des véhicules HQ
Ambulances La Mimétaine signée (4 pages) Page 15
R93-2026-04-28-00017 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3941D retrait
trois autorisations de mise en service de véhicules sanitaires HQ
MARTEGALES signée (4 pages) Page 20
R93-2026-04-28-00015 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3947D retrait
véhicules sanitaires HQ DELEYROLLE signée (3 pages) Page 25
R93-2026-04-28-00019 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3960D retrait
autorisation de mise en service véhicules HQ Ambulances PONT DE
L'ARC signée (4 pages) Page 29
R93-2026-04-28-00020 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3962D
retrait autoristion de mise en service de véhicule sanitaire HQ
Ambulances PROVENCE SECOURS signée (3 pages) Page 34
R93-2026-04-28-00018 - 2026 04 28 Décision retrait autorisation mise en
service véhicule hors quota société Ambulances Plan de Cuques
signée (3 pages) Page 38
R93-2026-04-27-00003 - 2026 A 185 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
du Centre de Gérontologie Saint-François, Route Nationale 560 à
Nans-Les-Pins pour la mention « polyvalent »
(6 pages) Page 42
R93-2026-04-27-00004 - 2026 A 186 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux
deux Chênes à la Seyne-sur-Mer mention « polyvalent » - SA LNA ES
(6 pages) Page 49
R93-2026-04-27-00005 - 2026 A 187 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis
Route de l'Almanarre à Hyères pour la mention « polyvalent » et la
modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et
adolescents » - Association Les Salins de Brégille

(6 pages) Page 56
2
R93-2026-04-28-00007 - 2026 A 216 Décision autorisation Soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent Centre Hospitalier
de Carpentras (6 pages) Page 63
R93-2026-04-28-00008 - 2026 A 217 Décision autorisation Soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent Centre Hospitalier
L'Isle sur la Sorgue (6 pages) Page 70
R93-2026-04-28-00009 - 2026 A 218 Décision autorisation Soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent Centre Hospitalier
Louis Giorgi Orange (6 pages) Page 77
R93-2026-04-28-00010 - 2026 A 219 Décision autorisation Soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent Centre Hospitalier de
Gordes (6 pages) Page 84
R93-2026-04-28-00011 - 2026 A 228 Décision autorisation Soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent Clinique Mont
Ventoux (6 pages) Page 91
R93-2026-04-28-00012 - 2026 A 230 Décision autorisation Soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent Centre Hospitalier du
Pays d'Apt (6 pages) Page 98
R93-2026-04-28-00013 - 2026 A 233 Décision autorisation Soins
médicaux et de réadaptation mention polyvalent Centre Hospitalier
d'Avignon Henri Duffaut (6 pages) Page 105
R93-2025-11-07-00038 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS
DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES
TECHNICIENS SANITAIRES (2 pages) Page 112
R93-2026-05-03-00001 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH
APT mai 2026 (2 pages) Page 115
R93-2026-04-28-00021 - Décision 2026 A 063 autorisation soins
médicaux et de réadaptation Société de Gestion des Hauts de
Nice Maison de convalescence La Serena (6 pages) Page 118
R93-2026-04-20-00163 - Décision 2026 A 066 Autorisation soins
médicaux et de réadaptation SAS Les Rosiers Centre de convalescence
Atlantis (6 pages) Page 125
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-04-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires par intérim de
Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires (5 pages) Page 132
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-04-30-00008 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC des OLIVETTES 04000 DIGNE LES BAINS (3 pages) Page 138
3
R93-2026-01-09-00200 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MAYOUF Nordine 84120 PERTUIS (2 pages) Page 142
R93-2026-01-05-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
CULTURES AGRICOLES DU NORD D'ARLES 13200 ARLES (2 pages) Page 145
R93-2026-01-09-00201 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA CLAM 84300 CAVAILLON (2 pages) Page 148
R93-2026-01-08-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DU BRAMEJEAN 13370 MALLEMORT (2 pages) Page 151
R93-2026-04-30-00013 - Opération non soumise BERNARD Cédric
83570 MONTFORT SUR ARGENS (2 pages) Page 154
R93-2026-04-30-00014 - Opération non soumise DAVENNE Marc 83440
FAYENCE (2 pages) Page 157
R93-2026-04-30-00009 - Opération non soumise de BATON Benoît
04000 DIGNE LES BAINS (2 pages) Page 160
R93-2026-04-30-00015 - Opération non soumise DEVINI Beverly 83136
ROCBARON (2 pages) Page 163
R93-2026-04-30-00016 - Opération non soumise EARL POULET FRICK
13210 ST REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 166
R93-2026-04-30-00017 - Opération non soumise MAZERAT Hugo 13370
MALLEMORT (2 pages) Page 169
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-04-29-00001 - Arrêté relatif aux Parcours Emploi
Compétences
(Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE)
(5
pages) Page 172
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué (26 pages) Page 178
R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (13
pages) Page 205
4
R93-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (17 pages) Page 219
DIRM MED /
R93-2026-04-30-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur établissant la liste
des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines
à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de la Prud'homie
de Martigues pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 (2 pages) Page 237
R93-2026-04-30-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
PACA établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre du 1er mai 2026
au 30 avril 2027 (2 pages) Page 240
R93-2026-04-30-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution
financière de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages
dans l'étang de Berre (2 pages) Page 243
Préfecture des Bouches-du-Rhône /
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-04-30-00011 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes - redevances (3 pages) Page 246
R93-2026-04-30-00010 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de
recettes - amendes et consignations (2 pages) Page 250
5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
R93-2026-04-28-00006
Avenant 1 convention de délégation de gestion
DREAL DRFIP relative au CGF bloc 2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - R93-2026-04-28-00006 - Avenant 1 convention de délégation de gestion DREAL DRFIP
relative au CGF bloc 2 6
Avenant n°1
à la convention de délégation de gestion du 12 septembre 2023 relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
(Opérations de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par M. Sébastien Forest, directeur, désignée sous le
terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, représentée par M. Yvan Huart, directeur du pôle gestion
publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 12 septembre 2023 relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est
modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1 er est complétée par les programmes
suivants :
N° de programme Libellé
235 Sûreté nucléaire et radioprotection
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille,
Le 28 avril 2026
Le délégant Le délégataire
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur
Signé
Sébastien FOREST
DRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône
Le directeur du pôle gestion publique
Signé
Yvan HUART
Visa du Préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur
Signé
Jacques WITKOWSKI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - R93-2026-04-28-00006 - Avenant 1 convention de délégation de gestion DREAL DRFIP
relative au CGF bloc 2 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-27-00002
2026 04 27 Décision N° DD13-0426-3168D signée
et fixant le quota de véhicules de transports
sanitaires terrestres département des Bouches
du Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00002 - 2026 04 27 Décision N° DD13-0426-3168D signée et fixant le quota de
véhicules de transports sanitaires terrestres département des Bouches du Rhône 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Décision N° DD13-0426-3168-D
fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le
département des Bouches du Rhône

Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patient s, à la santé et aux
territoires ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2025 -1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint -
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;

VU l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 23 juin
2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouches
du Rhône ;

VU l'avis favorable émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 31 mars 2026 ;

Considérant qu'en application des articles R.6312 -29 et R.6312 -30 du code de la santé publique, le nombre
théorique de véhicules de transports sanitaires est calculé sur la base du dernier recensement général ou
complémentaire effectué de la population en fonction des indices nationaux de besoins de transports sanitaires
exprimés en nombre de véhicules par habitant fixé par l'arrêté du 5 octobre 1995 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00002 - 2026 04 27 Décision N° DD13-0426-3168D signée et fixant le quota de
véhicules de transports sanitaires terrestres département des Bouches du Rhône 9
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant qu'en application de l'article R.6312 -32 du code de la santé publique, le nombre théorique de
véhicules de chaque département est révisé au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour sa
fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population ;

Considérant que selon le dernier recensement en vigueur au 1 er janvier 2026 en application du décret n° 2025-
1362 du 26 décembre 2025 , la population légale du département de s Bouches -du-Rhône est de 1 710 199
habitants pour les communes de plus de 10 000 habitants et plus, soit 342 tranches complètes de 5 000 habitants,
et de 377 459 habitants pour les communes de moins de 10 000 habitants, soit 188 tranches complètes de 2 000
habitants ;

Considérant que les caractéristiques démographiques, géographiques et d'équipements de transports sanitaires
du département de s Bouches -du-Rhône justifient la majoration de 10% du nombre théorique de véhicules
sanitaires ;

D E C I D E


Article 1er : Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département des
Bouches du Rhône est fixé à 530 en application des modes de calcul définis par le ministère de la santé.

Article 2 : Ce nombre théorique est majoré de 10% et est porté à 583.

Article 3 : La révision du nombre théorique de véhicules aura lieu au moins tous les 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DD13-0825-7880-D du 2 octobre 2025 fixant le nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des
Bouches du Rhône.



FAIT à MARSEILLE, le 27 avril 2026





Signé électroniquement








Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00002 - 2026 04 27 Décision N° DD13-0426-3168D signée et fixant le quota de
véhicules de transports sanitaires terrestres département des Bouches du Rhône 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00014
2026 04 28 Décision N° DD13-0426-3969D
portant retrait autorisation de mise en service de
3 véhicules HQ BOREALES signée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00014 - 2026 04 28 Décision N° DD13-0426-3969D portant retrait autorisation de
mise en service de 3 véhicules HQ BOREALES signée 11
||REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° DD13-0426-3969-Dportant retrait de trois autorisations de mise en service de véhicule sanitaire hors quota délivrées à lasociété Ambulances Boréales (agrément n° 13-460) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5;Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de l'ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances Boréales, sise 1273 route de Siège a Simiane-Collongue (13109), sous l'agrément n° 13-460 ;Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 26 février 2026 informant la sociétéAmbulances Boréales de l'engagement d'une procédure contradictoire ;Vu les observations écrites présentées par la société Boréales le 16 mars 2026 ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55:85.45ntips://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
OR bt
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00014 - 2026 04 28 Décision N° DD13-0426-3969D portant retrait autorisation de
mise en service de 3 véhicules HQ BOREALES signée 12
Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que le maintien de véhicules sanitaires hors quota est susceptible de créer une distorsion deconcurrence entre les transporteurs sanitaires et de porter atteinte au principe d'égalité entre opérateurséconomiques placés dans une situation comparable ;Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur et auprincipe d'égalité entre entreprises exerçant une même activité dans un cadre réglementé ;Considérant que, par décision du 1° juin 2022, la mise en service de trois véhicules de transport sanitaire horsquota a été autorisée au bénéfice de la société Boréales, afin de répondre de manière ponctuelle aux carencesconstatées dans le secteur de la garde ambulanciére d'Aix-en-Provence ;Considérant cependant qu'au regard du taux de carence actuellement observé dans le secteur de la gardeambulancière Aix Sud, établi à 18 %, inférieur au taux moyen départemental évalué à 19,5 %, les conditions nesont plus réunies pour justifier le maintien de véhicules supplémentaires autorisés hors quota sur ce secteur ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, au regard du nombre théoriquedépartemental de véhicules de transports sanitaires arrêté conformément aux dispositions du décret n°95-1093et de l'arrêté du 5 octobre 1995, ainsi que de la répartition de ce contingent par secteur de garde établie sur labase de critères démographiques, que le secteur de garde ambulanciére d'Aix-en-Provence Sud présente uneconcentration de véhicules de transports sanitaires supérieure à celle résultant de la part de population descommunes composant ce secteur ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;
DECIDE
Article 1er — Retrait des autorisations de mise en serviceSont retirées, sans limitation de durée, les trois autorisations de mise en service délivrées à la société AmbulancesBoréales pour les véhicules mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13 55.85 45e Page 2/3https /Avww baca.ars.sante fri
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mise en service de 3 véhicules HQ BOREALES signée 13
Article 2 — Date de prise d'effet du retraitLe retrait des autorisations de mise en service mentionnées à l'article 1er prend effet, pour chacun des véhiculesci-après, aux dates suivantes :e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GV 710 EP : 1% novembre 2026.e Véhicule Fiat Talento, catégorie C type A, immatriculé GG 381 EQ : 1% novembre 2026.e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GL 942 MV : 1° novembre 2026.
Article 3 — Effets des retraitsÀ compter de la date d'effet du retrait mentionnée à l'article 2 pour les véhicules concernés :1. L'autorisation de mise en service délivrée au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquecesse de produire effet ;2. Le véhicule concerné ne peut plus être utilisé pour des transports sanitaires sur le fondement de cetteautorisation ;3. Toute modification d'affectation du véhicule en vue d'un autre usage en transport sanitaire ne peutintervenir qu'après obtention, le cas échéant, d'une autorisation de mise en service dans les conditionsprévues aux articles R. 6312-33 à R. 6312-36 du code de la santé publique.
Article 4 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances Boréales.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Article 6 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026 Signé électroniquement
Pour le directeur général et par délégation, la directrice dela délégation dépaienernls des Bouches-du-Rhône
Delphine Hauptmann
13331 Marseille
=)aAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50Cedex 03Tel 04.13.55.85.50 / Fax 04. 13.55.85 45https://www paca.ars sante fr/ Page 3/3
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R93-2026-04-28-00016
2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3885D
supprimant les autorisations de mise en service
des véhicules HQ Ambulances La Mimétaine
signée
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mise en service des véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 15
||REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ¢ © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° DD13-0426-3885-Dportant retrait échelonné de douze autorisations de mise en service de véhicules sanitaires hors quotadélivrés à la société Ambulances La Mimétaine (agrément n° 13-441) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5,R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;Vu l'arrété en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de l'ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances La Mimétaine, sise 962 route de Calas à Bouc-Bel-Air (13320), sous l'agrément n° 13-441 ;Vu les éléments de contrôle et constats recueillis par l'Agence régionale de santé établissant que les véhiculesmentionnés à l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 3 décembre 2025 informant la sociétéAmbulances La Mimétaine de l'engagement d'une procédure contradictoire ;
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mise en service des véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 16
Vu les courriers complémentaires des 2 février 2026 et 26 février 2026 et l'ensemble des observations écrites etorales présentées par la société ;Vu la réunion contradictoire tenue le 10 février 2026 avec les représentants de la société ;Vu le courriel de M. Julien AUGERAT, représentant du groupe ATREIZE, en date du 6 mars 2026, faisantconnaître les observations de l'entreprise sur le calendrier de retrait envisagé ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 :Considérant que le transport sanitaire est soumis à un régime d'autorisation administrative destiné à garantir uneoffre adaptée, équilibrée et équitable sur le territoire ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur-densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, au regard du nombre théoriquedépartemental de véhicules de transports sanitaires arrêté conformément aux dispositions du décret n°95-1093et de l'arrêté du 5 octobre 1995, ainsi que de la répartition de ce contingent par secteur de garde établie sur labase de critères démographiques, que le secteur de garde ambulancière d'Aix-en-Provence Sud sur lequel estinstallée la société Les Ambulances La Mimétaine, présente une concentration de véhicules de transportssanitaires supérieure à celle résultant de la part de population des communes composant ce secteur ;Considérant que le maintien de véhicules sanitaires hors quota est susceptible de créer une distorsion deconcurrence entre les transporteurs sanitaires et de porter atteinte au principe d'égalité entre opérateurséconomiques placés dans une situation comparable :Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur et auprincipe d'égalité entre entreprises exerçant une même activité dans un cadre réglementé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application du même article, lorsqu'un véhicule ainsi autorisé est utilisé pour des missions nerelevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personnepeuvent être retirés, temporairement ou sans limitation de durée, par décision motivée du directeur général del'agence régionale de santé, après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-36-2 du code de la santé publique, la demande d'autorisationde mise en service déposée au titre de ce régime comporte l'engagement du demandeur à respecter l'utilisationexclusive de l'autorisation de mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente ;
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mise en service des véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 17
Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, des pièces du dossier et deséchanges contradictoires intervenus avec la société Ambulances La Mimétaine que les douze véhiculesmentionnés à l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que cette utilisation méconnait les conditions auxquelles ont été délivrées les autorisations de miseen service en cause ainsi que l'engagement souscrit par l'entreprise lors de leur obtention ;Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant étre motivée,conformément a l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard a la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;Considérant, toutefois, qu'afin de tenir compte des contraintes d'organisation de l'entreprise et de préserver lacontinuité de l'offre de transport sanitaire pendant la période strictement nécessaire à la réorganisation de sonactivité, il y a lieu de différer dans le temps la prise d'effet de certains retraits ;Considérant que cet échelonnement, limité dans le temps et défini véhicule par véhicule, présente un caractèreadapté et proportionné ;
DECIDE
Article 1er — Retrait des autorisations de mise en serviceSont retirées, sans limitation de durée, les douze autorisations de mise en service délivrées à la sociétéAmbulances La Mimétaine pour les véhicules mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
Article 2 — Date de prise d'effet des retraitsLe retrait des autorisations de mise en service mentionnées à l'article 1er prend effet, pour chacun des véhiculesci-après, aux dates suivantes :e Véhicule Renault Master, immatriculé GP 880 HQ: 08 avril 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GT 568 BX : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GP 323 AP : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GP 242 DG : 25 mai 2026.e Véhicule Fiat Ducato, immatriculé GF 028 SA : 25 mai 2026.e Véhicule Fiat Ducato, immatriculé GF 323 LQ : 25 mai 2026.e Véhicule Fiat Ducato, immatriculé GF 135 SA : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Master, immatriculé GP 965 HQ : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé FB 869 NS : 25 mai 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatricule GV 462 EP : 25 octobre 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GK 283 ZN : 1er novembre 2026.e Véhicule Renault Trafic, immatriculé GE 796 YE : 1er novembre 2026.
Article 3 — Effets des retraitsA compter de la date d'effet du retrait mentionnée à l'article 2 pour chacun des véhicules concernés :
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mise en service des véhicules HQ Ambulances La Mimétaine signée 18
1. L'autorisation de mise en service délivrée au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquecesse de produire effet ;2. Le véhicule concerné ne peut plus être utilisé pour des transports sanitaires sur le fondement de cetteautorisation ;3. Toute modification d'affectation du véhicule en vue d'un autre usage en transport sanitaire ne peutintervenir qu'après obtention, le cas échéant, d'une autorisation de mise en service dans les conditionsprévues aux articles R. 6312-33 à R. 6312-36 du code de la santé publique.
Article 4 — Information de l'Agence régionale de santéLa société Ambulances La Mimétaine informe l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans undélai de huit jours suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 2, de l'exécution effective du retraitcorrespondant et transmet tout justificatif utile permettant d'en attester.
Article 5 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances La Mimétaine.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Article 7 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision,
Fait à Marseille, le 28 avril 2026 Signé électroniquement
Pour le directeur général et par délégation, la directrice dela délégation départementale des Bouches-du-Rhône_ inlDeiphine Hauptmann
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2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3941D retrait
trois autorisations de mise en service de
véhicules sanitaires HQ MARTEGALES signée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00017 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3941D retrait trois autorisations de mise
en service de véhicules sanitaires HQ MARTEGALES signée 20
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SanteÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° DD13-0426-3941-Dportant retrait échelonné de trois autorisations de mise en service de véhicules sanitaires hors quotadélivrés à la société Ambulances Martégales (agrément n° 13-127) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et |'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;Vu l'arrété en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de l'ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances Martégales, sise 23 lieu-dit La Chaume — La Mède - à Châteauneuf-les-Martigues (13220), sousl'agrément n° 13-127 ;Vu les éléments de contrôle et constats recueillis par l'Agence régionale de santé établissant que les véhiculesmentionnés à l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04 1355 85.45httos:/Mwww.paca.ars.sante. fr/ Page 7/4
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en service de véhicules sanitaires HQ MARTEGALES signée 21
Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 29 octobre 2025 informant la sociétéAmbulances Martégales de l'engagement d'une procédure contradictoire ;Vu les courriers complémentaires des 9 février 2026, 11 février 2026 et 26 février 2026 et l'ensemble desobservations écrites et orales présentées par la société ;Vu la réunion contradictoire tenue le 10 février 2026 avec les représentants de la société ;Vu le courriel de M. Julien AUGERAT, représentant du groupe ATREIZE, en date du 6 mars 2026, faisantconnaître les observations de l'entreprise sur le calendrier de retrait envisagé ;Vu le courrier de M. Julien AUGERAT, gérant des Ambulances Martégales, en date du 6 mars 2026, informantl'ARS PACA que la société Ambulances Martégales renonçait à l'autorisation hors quota délivrée pour le véhiculeRenault Trafic immatriculé GM 185 NW à compter du 25 mars 2026 à 23h59 ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application du même article, lorsqu'un véhicule ainsi autorisé est utilisé pour des missions nerelevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personnepeuvent être retirés, temporairement ou sans limitation de durée, par décision motivée du directeur général del'agence régionale de santé, après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations
Lu
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-36-2 du code de la santé publique, la demande d'autorisationde mise en service déposée au titre de ce régime comporte l'engagement du demandeur à respecter l'utilisationexclusive de l'autorisation de mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, des pièces du dossier et deséchanges contradictoires intervenus avec la société Ambulances Martégales que les trois véhicules mentionnésà l'article 2 de la présente décision n'ont pas été affectés exclusivement aux interventions effectuées dans le cadrede l'aide médicale urgente ;Considérant que cette utilisation méconnait les conditions auxquelles ont été délivrées les autorisations de miseen service en cause ainsi que l'engagement souscrit par l'entreprise lors de leur obtention ;
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 93Tél 04.13.55,85.50 / Fax : 04.13,55.85.45 Page 2/4https:/Avww.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00017 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3941D retrait trois autorisations de mise
en service de véhicules sanitaires HQ MARTEGALES signée 22
Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément a l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;Considérant, toutefois, qu'afin de tenir compte des contraintes d'organisation de l'entreprise et de préserver lacontinuité de l'offre de transport sanitaire pendant la période strictement nécessaire à la réorganisation de sonactivité, il y a lieu de différer dans le temps la prise d'effet de certains retraits ;Considérant que cet échelonnement, limité dans le temps et défini véhicule par véhicule, présente un caractèreadapté et proportionné ; DECIDE
Article 1er — Retrait des autorisations de mise en serviceSont retirées, sans limitation de durée, les trois autorisations de mise en service délivrées à la société AmbulancesMartégales pour les véhicules mentionnés à l'article 2 de la présente décision.Article 2 — Date de prise d'effet des retraitsLe retrait des autorisations de mise en service mentionnées à l'article 1er prend effet, pour chacun des véhiculesci-après, aux dates suivantes :e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GM 185 NW : 26 mars 2026.e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GR 582 VE : 30 septembre 2026.e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GP 425 SZ : 1°" novembre 2026.Article 3 — Effets des retraitsÀ compter de la date d'effet du retrait mentionnée à l'article 2 pour chacun des véhicules concernés :1. L'autorisation de mise en service délivrée au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquecesse de produire effet ;2. Le véhicule concerné ne peut plus être utilisé pour des transports sanitaires sur le fondement de cetteautorisation ;3. Toute modification d'affectation du véhicule en vue d'un autre usage en transport sanitaire ne peutintervenir qu'après obtention, le cas échéant, d'une autorisation de mise en service dans les conditionsprévues aux articles R. 6312-33 à R. 6312-36 du code de la santé publique.Article 4 — Information de l'Agence régionale de santéLa société Ambulances Martégales informe l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans undélai de huit jours suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 2, de l'exécution effective du retraitcorrespondant et transmet tout justificatif utile permettant d'en attester.Article 5 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances Martégales.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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en service de véhicules sanitaires HQ MARTEGALES signée 23
Article 6 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Article 7 - ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026 Signé électroniquement
Pour le directeur général et par délégation, la directrice dela délégation départementale des Bouches-du-Rhônehaynie
Delphine Hauptmann
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en service de véhicules sanitaires HQ MARTEGALES signée 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00015
2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3947D retrait
véhicules sanitaires HQ DELEYROLLE signée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00015 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3947D retrait véhicules sanitaires HQ
DELEYROLLE signée 25
| =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° DD13-0426-3947-Dportant retrait d'une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire hors quota délivrée à lasociété Ambulances Deleyrolle (agrément n° 13-133) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5;Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances Deleyrolle, sise 275 rue des tailleurs de pierre — Parc d'activités « Les Roquassiers » à Salon-de-Provence (13300), sous l'agrément n° 13-133 ;Vu les éléments de contrôle et constats recueillis par l'Agence régionale de santé établissant que le véhiculementionné à l'article 2 de la présente décision n'a pas été affecté exclusivement aux interventions effectuées dansle cadre de l'aide médicale urgente ;Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 29 octobre 2025 informant la sociétéAmbulances Deleyrolle de l'engagement d'une procédure contradictoire ;Vu l'ensemble des observations écrites et orales présentées par la société ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 04.13.55.85.50/ Fax : 04.13.55.85.45https //www.paca.ars.sante fr/ Page 1/3
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DELEYROLLE signée 26
Vu la réunion contradictoire tenue le 10 février 2026 avec les représentants de la société ;Vu le courriel de M. Julien AUGERAT, représentant du groupe ATREIZE, en date du 6 mars 2026, faisantconnaître les observations de l'entreprise sur le calendrier de retrait envisagé ;Vu le courrier recommandé réceptionné par l'ARS PACA le 20 mars 2026, de Mme Jenifer GUARESE, gérantedes Ambulances Deleyrolle, informant l'ARS PACA que la société Deleyrolle renonçait à l'autorisation hors quotadélivrée pour le véhicule Renault Trafic immatriculé GT 716 CR à compter du 25 mars 2026 à 23h59 ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application du même article, lorsqu'un véhicule ainsi autorisé est utilisé pour des missions nerelevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personnepeuvent être retirés, temporairement ou sans limitation de durée, par décision motivée du directeur général del'agence régionale de santé, après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observationsConsidérant qu'en application de l'article R. 6312-36-2 du code de la santé publique, la demande d'autorisationde mise en service déposée au titre de ce régime comporte l'engagement du demandeur à respecter l'utilisationexclusive de l'autorisation de mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, des pièces du dossier et deséchanges contradictoires intervenus avec la société Ambulances Deleyrolle que le véhicule mentionné à l'article2 de la présente décision n'a pas été affecté exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aidemédicale urgente ;Considérant que cette utilisation méconnait les conditions auxquelles ont été délivrées les autorisations de miseen service en cause ainsi que l'engagement souscrit par l'entreprise lors de leur obtention ;Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction departementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 94.135585 50 / Fax 04.13.55.8545hitps //www.paca ars.sante.fr/ Page 2/3
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DELEYROLLE signée 27
Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;
DECIDE
Article 1er — Retrait des autorisations de mise en serviceEst retirée, sans limitation de durée, l'autorisation de mise en service délivrée à la société Ambulances Deleyrollepour le véhicule mentionné à l'article 2 de la présente décision.
Article 2 — Date de prise d'effet du retraitLe retrait de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article 1er prend effet à la date suivante :e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GT 716 CR : 26 mars 2026.
Article 3 — Effets des retraitsÀ compter de la date d'effet du retrait mentionnée à l'article 2 pour le véhicule concerné :1. L'autorisation de mise en service délivrée au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquecesse de produire effet ;2. Le véhicule concerné ne peut plus être utilisé pour des transports sanitaires sur le fondement de cetteautorisation ;3. Toute modification d'affectation du véhicule en vue d'un autre usage en transport sanitaire ne peutintervenir qu'après obtention, le cas échéant, d'une autorisation de mise en service dans les conditionsprévues aux articles R. 6312-33 à R. 6312-36 du code de la santé publique.
Article 4 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances Deleyrolle.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.Article 5 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Article 6 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026 Signé électroniquement
Pour le directeur général et par délégation, la directrice dela délégation départementale des Bouches-du-RhôneAgence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône- 132-mtévaNièrRlris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03 —Tel 04.13.55.85,.50 / Fax : 04,.13.55.85.45 Delphine Hauptmannhttps:/Avwiw,oaca.ars.sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00015 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3947D retrait véhicules sanitaires HQ
DELEYROLLE signée 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00019
2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3960D retrait
autorisation de mise en service véhicules HQ
Ambulances PONT DE L'ARC signée
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service véhicules HQ Ambulances PONT DE L'ARC signée 29
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Le @ }Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° DD13-0426-3960-Dportant retrait d'une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire hors quota délivrée à lasociété Ambulances Pont de l'Arc (agrément n° 13-161) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;Vu l'arrété en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône :Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de l'ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances Pont de l'Arc, sise 1900 chemin de Bouenhoure à Aix-en-Provence (13300), sous l'agrément n° 13-161 ;Vu les éléments de contrôle et constats recueillis par l'Agence régionale de santé établissant que le véhiculementionné à l'article 2 de la présente décision n'a pas été affecté exclusivement aux interventions effectuées dansle cadre de l'aide médicale urgente ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04 13 55.85.50 / Fax: 04.13.55.85.45https://www.paca.ars. sante fr/ Page 1/4
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service véhicules HQ Ambulances PONT DE L'ARC signée 30
Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 29 octobre 2025 informant la sociéteAmbulances Pont de l'Arc de l'engagement d'une procédure contradictoire ;Vu le courrier complémentaire du 11 février 2026 et l'ensemble des observations écrites et orales présentées parla société ;Vu la réunion contradictoire tenue le 10 février 2026 avec le représentant de la société ;Vu le courriel de M. Julien AUGERAT, représentant du groupe ATREIZE, en date du 6 mars 2026, faisantconnaître les observations de l'entreprise sur le calendrier de retrait envisagé ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que le maintien de véhicules sanitaires hors quota est susceptible de créer une distorsion deconcurrence entre les transporteurs sanitaires et de porter atteinte au principe d'égalité entre opérateurséconomiques placés dans une situation comparable ;Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur et auprincipe d'égalité entre entreprises exerçant une même activité dans un cadre réglementé ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, au regard du nombre théoriquedépartemental de véhicules de transports sanitaires arrêté conformément aux dispositions du décret n°95-1093et de l'arrêté du 5 octobre 1995, ainsi que de la répartition de ce contingent par secteur de garde établie sur labase de critères démographiques, que le secteur de garde ambulancière d'Aix-en-Provence Sud sur lequel estinstallé la société Ambulances Pont de l'Arc, présente une concentration de véhicules de transports sanitairessupérieure à celle résultant de la part de population des communes composant ce secteur ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application du même article, lorsqu'un véhicule ainsi autorisé est utilisé pour des missions nerelevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personnepeuvent être retirés, temporairement ou sans limitation de durée, par décision motivée du directeur général del'agence régionale de santé, après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observationsConsidérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, des pièces du dossier et deséchanges contradictoires intervenus avec la société Ambulances Pont de l'Arc que le véhicule mentionné à l'article
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Panis - CS 50039 - 12331 MarseilleCedex 03Tel C4 13 55.85.50 / Fax : 04, 13.55.85.45https:/'www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
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service véhicules HQ Ambulances PONT DE L'ARC signée 31
2 de la présente décision n'a pas été affecté exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aidemédicale urgente ;Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;
DECIDE
Article 1er — Retrait des autorisations de mise en serviceEst retirée, sans limitation de durée, l'autorisation de mise en service délivrée à la société Ambulances Pont del'Arc pour le véhicule mentionné à l'article 2 de la présente décision.
Article 2 — Date de prise d'effet du retraitLe retrait de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article 1er prend effet à la date suivante :e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GT 302 WP : 25 mai 2026.Article 3 — Effets des retraitsÀ compter de la date d'effet du retrait mentionnée à l'article 2 pour le véhicule concerné :1. L'autorisation de mise en service délivrée au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquecesse de produire effet ;2. Le véhicule concerné ne peut plus être utilisé pour des transports sanitaires sur le fondement de cetteautorisation ;3. Toute modification d'affectation du véhicule en vue d'un autre usage en transport sanitaire ne peutintervenir qu'après obtention, le cas échéant, d'une autorisation de mise en service dans les conditionsprévues aux articles R. 6312-33 à R. 6312-36 du code de la santé publique.
Article 4 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances Pont de l'Arc.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13531 MarseilleCedex 03Tel 04.13.55 85.50 / Fax : 04 13.55.85 45https //\vww.oaca ars sante fr! Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00019 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3960D retrait autorisation de mise en
service véhicules HQ Ambulances PONT DE L'ARC signée 32
Article 6 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026 Signé électroniquement
Pour le directeur général et par délégation, la directice dela délégation départementale des Bouches-du-Rhône
ill _Delphine Hauptmann
Agence regionale de santé Provence-A!pes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, ooulevard de Paris -CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13,55.85.45https /Avww.paca ars sante. ir/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00019 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3960D retrait autorisation de mise en
service véhicules HQ Ambulances PONT DE L'ARC signée 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00020
2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3962D retrait
autoristion de mise en service de véhicule
sanitaire HQ Ambulances PROVENCE SECOURS
signée
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service de véhicule sanitaire HQ Ambulances PROVENCE SECOURS signée 34
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Décision n° DD13-0426-3962-Dportant retrait d'une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire hors quota délivrée à lasociété Ambulances Provence Secours (agrément n° 13-243) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de l'ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances Provence Secours, sise 93 boulevard de la Valbarelle à Marseille (13011), sous l'agrément n° 13-243 ;Vu la réunion contradictoire tenue le 10 février 2026 avec le représentant de la société ;Vu le courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 février 2026 informant la société AmbulancesProvence Secours de l'engagement d'une procédure contradictoire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex03Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45nttps://www,paca.ars.sante.fr/
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service de véhicule sanitaire HQ Ambulances PROVENCE SECOURS signée 35
Vu le courriel de M. Julien AUGERAT, représentant du groupe ATREIZE, en date du 6 mars 2026, faisantconnaître les observations de l'entreprise sur le calendrier de retrait envisagé ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que, par décision du 29 mai 2024, la mise en service d'un véhicule de transport sanitaire hors quotaa été autorisée au bénéfice de la société Ambulances Provence Secours, après avis favorable du sous-comitédes transports sanitaires en date du 18 avril 2024, afin de répondre de manière ponctuelle aux carencesconstatées dans le secteur de la garde ambulancière Marseille Sud ;Considérant cependant qu'au regard du taux de carence actuellement observé dans le secteur de la gardeambulancière Marseille Sud, établi à 8 %, très inférieur au taux moyen départemental évalué à 19,5 %, lesconditions ne sont plus réunies pour justifier le maintien d'un véhicule supplémentaire autorisé hors quota sur cesecteur ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, au regard du nombre théoriquedépartemental de véhicules de transports sanitaires arrêté conformément aux dispositions du décret n°95-1093et de l'arrêté du 5 octobre 1995, ainsi que de la répartition de ce contingent par secteur de garde établie sur labase de critères démographiques, que le secteur de garde ambulancière de Marseille Sud présente uneconcentration de véhicules de transports sanitaires supérieure à celle résultant de la part de population descommunes composant ce secteur ;Considérant que le maintien de véhicules sanitaires hors quota est susceptible de créer une distorsion deconcurrence entre les transporteurs sanitaires et de porter atteinte au principe d'égalité entre opérateurséconomiques placés dans une situation comparable ;Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur et auprincipe d'égalité entre entreprises exerçant une même activité dans un cadre réglementé ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04.13.55.85.50 / Fax | 04.13.55.85.45htios //www paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00020 - 2026 04 28 Décision n°DD13-0426-3962D retrait autoristion de mise en
service de véhicule sanitaire HQ Ambulances PROVENCE SECOURS signée 36
DECIDEArticle 1er — Retrait des autorisations de mise en serviceEst retirée, sans limitation de durée, l'autorisation de mise en service délivrée à la société Ambulances ProvenceSecours pour le véhicule mentionné a l'article 2 de la présente décision.
Article 2 — Date de prise d'effet du retraitLe retrait de l'autorisation de mise en service mentionnée a l'article 1er prend effet à la date suivante :e Véhicule Renault Trafic, catégorie C type A, immatriculé GR 460 SZ : 1° novembre 2026.
Article 3 — Effets des retraitsÀ compter de la date d'effet du retrait mentionnée à l'article 2 pour le véhicule concerné :1. L'autorisation de mise en service délivrée au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquecesse de produire effet ;2. Le véhicule concerné ne peut plus être utilisé pour des transports sanitaires sur le fondement de cetteautorisation ;3. Toute modification d'affectation du véhicule en vue d'un autre usage en transport sanitaire ne peutintervenir qu'après obtention, le cas échéant, d'une autorisation de mise en service dans les conditionsprévues aux articles R. 6312-33 à R. 6312-36 du code de la santé publique.
Article 4 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances Provence Secours.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Article 6 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026 Signé électroniquement
Pourle directeur général et par délégation, la directrice dela délégation départementale des Bouches-du-Rhône
TT me am—
Delphine Hauptmann
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction déparementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04,13,55.85.50 / Fax -04.13.55.85.45 Page 3/3https //wwow, paca. ars.sante.fr/
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service de véhicule sanitaire HQ Ambulances PROVENCE SECOURS signée 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00018
2026 04 28 Décision retrait autorisation mise en
service véhicule hors quota société Ambulances
Plan de Cuques signée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00018 - 2026 04 28 Décision retrait autorisation mise en service véhicule hors quota
société Ambulances Plan de Cuques signée 38
| =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° DD13-0426-3968-Dportant retrait d'une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire hors quota délivrée à lasociété Ambulances Plan de Cuques (agrément n° 13-308) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6312-4, L. 6312-5, L. 6313-1, R. 6312-5, R.6312-8, R. 6312-30, R. 6312-31, R. 6312-33, R. 6312-36-1, R. 6312-36-2, R. 6312-37 et R. 6312-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5;Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 23 juin2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN directrice départementale des Bouchesdu Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulancière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté DD13-0426-3168-D du directeur général de l'ARS PACA en date du 27 avril 2026 fixant le quotadépartemental de véhicules sanitaires pour le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la décision du 31 mars 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de transport sanitaireAmbulances Plan de Cuques, sise 6 traverse de la Bounaude à Marseille (11ème), sous l'agrément n° 13-308 ;Vu le courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 26 février 2026 informant la sociétéAmbulances Plan de Cuques de l'engagement d'une procédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations du gérant dans le délai imparti ;Vu la consultation du sous-comité des transports sanitaires des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le nombre de véhicules sanitaires autorisés est fixé dans le cadre d'un quota départementalvisant à assurer une répartition équilibrée de l'offre entre les entreprises de transport sanitaire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementalé des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13 55.85 45htips /mww paça.ars.sante.fr/ Page 1/3
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société Ambulances Plan de Cuques signée 39
Considérant que le quota départemental de véhicules sanitaires constitue un outil de régulation permettantd'éviter une sur densification de l'offre, préjudiciable tant à la qualité du service qu'à l'égalité entre opérateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller au respect des autorisations délivrées et au bonéquilibre de l'offre de transport sanitaire sur le territoire ;Considérant que, par décision du 29 mai 2024, la mise en service d'un véhicule de transport sanitaire hors quotaa été autorisée au bénéfice de la société Ambulances Plan de Cuques, après avis favorable du sous-comité destransports sanitaires en date du 18 avril 2024, afin de répondre de manière ponctuelle aux carences constatéesdans le secteur de la garde ambulancière Marseille Sud ;Considérant cependant qu'au regard du taux de carence actuellement observé dans le secteur de la gardeambulancière Marseille Sud, établi à 8 %, très inférieur au taux moyen départemental évalué à 19,5 %, lesconditions ne sont plus réunies pour justifier le maintien d'un véhicule supplémentaire autorisé hors quota sur cesecteur ;Considérant qu'il ressort des constats opérés par l'Agence régionale de santé, au regard du nombre théoriquedépartemental de véhicules de transports sanitaires arrêté conformément aux dispositions du décret n°95-1093et de l'arrêté du 5 octobre 1995, ainsi que de la répartition de ce contingent par secteur de garde établie sur labase de critères démographiques, que le secteur de garde ambulancière de Marseille Sud présente uneconcentration de véhicules de transports sanitaires supérieure à celle résultant de la part de population descommunes composant ce secteur ;Considérant que le maintien de véhicules sanitaires hors quota est susceptible de créer une distorsion deconcurrence entre les transporteurs sanitaires et de porter atteinte au principe d'égalité entre opérateurséconomiques placés dans une situation comparable ;Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur et auprincipe d'égalité entre entreprises exerçant une même activité dans un cadre réglementé ;Considérant que, dans chaque département, la mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé et que les véhiculesexclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente relèvent d'un régimedistinct, selon l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire relèvent des catégories définies parl'article R. 6312-8 du code de la santé publique, lequel qualifie notamment de catégorie A l'ambulance de secourset de soins d'urgence ;Considérant qu'une autorisation de mise en service au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquene peut être accordée que pour des véhicules de catégorie A affectés exclusivement aux interventions effectuéesdans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que la société a été mise à même de présenter utilement ses observations, conformément à l'articleL. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant que la présente décision constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée,conformément a l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'eu égard à la nature des manquements constatés, le retrait sans limitation de durée desautorisations de mise en service en cause est légalement justifié ;
DECIDE
Article 1er — Retrait des autorisations de mise en serviceEst retirée, sans limitation de durée, l'autorisation de mise en service délivrée à la société Ambulances Plan deCuques pour le véhicule mentionné à l'article 2 de la présente décision.Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039- 13331 MarseilleCedex 03Tél 04.1355.85.50 / Fax : 04.13 55.85 45hites //www.paca.ars sante fr/ Page 2/3
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société Ambulances Plan de Cuques signée 40
Article 2 — Date de prise d'effet du retraitLe retrait de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article 1er prend effet à la date suivante :e Véhicule Mercedes Vito Strella, catégorie C type A, immatriculé GX 790 DQ: 1° novembre 2026.
Article 3 — Effets des retraitsÀ compter de la date d'effet du retrait mentionnée à l'article 2 pour le véhicule concerné :1. L'autorisation de mise en service délivrée au titre de l'article R. 6312-36-1 du code de la santé publiquecesse de produire effet ;2. Le véhicule concerné ne peut plus être utilisé pour des transports sanitaires sur le fondement de cetteautorisation ;3. Toute modification d'affectation du véhicule en vue d'un autre usage en transport sanitaire ne peutintervenir qu'après obtention, le cas échéant, d'une autorisation de mise en service dans les conditionsprévues aux articles R. 6312-33 à R. 6312-36 du code de la santé publique.
Article 4 — NotificationLa présente décision est notifiée à la société Ambulances Plan de Cuques.Copie en est adressée, pour information, à la CPAM, le SAMU, l'ATSU et la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :e D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours ne sontopposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Article 6 — ExécutionLa directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azurest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 28 avril 2026 Signé électroniquement
Pour le directeur général et par délégation, la directrice dela délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Delphine Hauptmann
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tél 04.13.5585 50 / Fax 04 13.55.8545htips//www_paca.ars. sante fri Page 3/3
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société Ambulances Plan de Cuques signée 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-27-00003
2026 A 185 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site du Centre de Gérontologie Saint-François,
Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins pour la
mention « polyvalent »
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00003 - 2026 A 185 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site du Centre de Gérontologie Saint-François, Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins pour la mention «
polyvalent »
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PEE UALISUE a 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 185Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;Promoteur :SA Centre de Gérontologie Saint-FrançoisRoute Nationale 56083860 NANS-LES-PINSFINESS EJ : 830000493Lieu d'implantation :Centre de Gérontologie Saint-FrançoisRoute Nationale 56083860 NANS-LES-PINSFINESS ET : 830100855Réf: DOS-0426-3526-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10 https:/mww.PACA ars.sante.fr/ Page 1/6alene
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00003 - 2026 A 185 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site du Centre de Gérontologie Saint-François, Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins pour la mention «
polyvalent »
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 3 novembre 2025, présentée par la SA Centre de GérontologieSaint-François, Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins (83860), représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre deGérontologie Saint-François, Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins (83860) :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://vww.PACA .ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00003 - 2026 A 185 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site du Centre de Gérontologie Saint-François, Route Nationale 560 à Nans-Les-Pins pour la mention «
polyvalent »
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activites de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » :CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR « mention polyvalent » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé pour l'obtention de la mention SMR« polyvalent » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Centre de Gérontologie Saint-François est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par de la SA Centre de Gérontologie Saint-François répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Centre de Gérontologie Saint-François souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tèl 04 13 55.80.10 htips://vww PACA ars.sante fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Centre de Gérontologie Saint-François, sise Route Nationale 560 a Nans-Les-Pins (83860), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site du Centre de Gérontologie Saint-François, sis à la même adresseest accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet et a temps partiel- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
rmAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55, 80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/4?JCc
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-41 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par-del io
Direction de Organisation des SoinsAgence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA. ars.sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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2026 A 186 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site de l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis
Chemin du Mar Vivo aux deux Chênes à la
Seyne-sur-Mer mention « polyvalent » - SA LNA
ES
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réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux deux Chênes à la Seyne-sur-Mer
mention « polyvalent » - SA LNA ES
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REPUBLIQUE À 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé- Fs Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 186Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;Promoteur :SA LNA ES7 boulevard Auguste Priou44120 VERTOUFINESS EJ : 440052041Lieu d'implantation :Institut Médicalisé de Mar VivoChemin du Mar Vivo aux deux Chênes83500 LA SEYNE SUR MERFINESS ET : 830100764Réf : DOS-0426-3528-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025;VU la demande d'autorisation, en date du 31 octobre 2025, présentée par la SA LNA ES, sise 7 boulevardAuguste Priou à Vertou (44120), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du MarVivo aux deux Chênes à la Seyne-sur-Mer (83500) :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA ars.sante fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santédu Var;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour la mention susvisée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande de la SA LNA ES est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA LNA ES répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA LNA ES souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision :CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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mention « polyvalent » - SA LNA ES
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA LNA ES, sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou (44120), représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le sitede l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux deux Chênes à la Seyne-sur-Mer (83500),est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients a la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence regionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par-délégationse direct="17 de larection POrges:.sation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA. ars.sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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2026 A 187 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site de l'Institut de rééducation fonctionnelle
Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à
Hyères pour la mention « polyvalent » et la
modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants,
enfants et adolescents » - Association Les Salins
de Brégille
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réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à Hyères pour la
mention « polyvalent » et la modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Association Les Salins de
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REPUBLIQUE = 4F RA N CAI S E © D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 187Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Modalité « pédiatrie » Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » ;Promoteur :Association Les Salins de Bregille7 chemin des Monts de Brégille Haut25000 BESANCONFINESS EJ : 250002284Lieu d'implantation :Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana OlbiaRoute de l'Almanarre83407 HYERESFINESS ET : 830100632Réf : DOS-0426-3529-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
CO ECAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10 https:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6=DE"*.-—.
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réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à Hyères pour la
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 28 octobre 2025, présentée par l'Association Les Salins de Bregille,sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut, à Besançon (25000), représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut derééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à Hyères (83407) :- Mention « polyvalent » ;- Modalité « pédiatrie » Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 https //www. PACA. ars.sante.fr/ Page 2/6
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réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à Hyères pour la
mention « polyvalent » et la modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Association Les Salins de
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent des implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations formulées sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention des mentions SMR « polyvalent » et mention« jeunes enfants, enfants et adolescents » ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Les Salins de Bregille est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;-__ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Les Salins de Bregille répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Les Salins de Bregille souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationetou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à Hyères pour la
mention « polyvalent » et la modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Association Les Salins de
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Les Salins de Bregille, sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut àBesançon (25000), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation sur le site de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia sis Routede l'Almanarre à Hyères (83407), est accordée sous la modalité et mentions suivantes sous la formed'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Modalité « pédiatrie » Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS., le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos://www PACA.ars sante fr/ Page 5/6
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réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à Hyères pour la
mention « polyvalent » et la modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Association Les Salins de
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. ral de (ARSaePour le Directeur GéEt par délégation
A/ é directeur de la\__Din ction dè l'Organisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard d& Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tei 04.13.55,80.10 httos://www. PACA.ars .sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00005 - 2026 A 187 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia, sis Route de l'Almanarre à Hyères pour la
mention « polyvalent » et la modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Association Les Salins de
Brégille
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00007
2026 A 216 Décision autorisation Soins médicaux
et de réadaptation mention polyvalent Centre
Hospitalier de Carpentras
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00007 - 2026 A 216 Décision autorisation Soins médicaux et de réadaptation
mention polyvalent Centre Hospitalier de Carpentras 63
REPUBLIQUEFRANCAISErhea ¢ @ ) Agence Régionale de Santéiberté xÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 216Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier de CarpentrasRond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS EJ : 840000046Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de CarpentrasRond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS ET : 840000392
Réf: DOS-0326-2542-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80,10https:/Avww, paca. ars .sante. fr Page 1/6
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mention polyvalent Centre Hospitalier de Carpentras 64
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier de Carpentras sis Rond-Point de l'Amitié aCarpentras (84200), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier de Caprentras sis à la même adresse pour la mentionsuivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgencé régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.16hitps:///www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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mention polyvalent Centre Hospitalier de Carpentras 65
l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santédu Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Carpentras est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;-__ Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Carpentras répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Carpentras souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provsnce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevare de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https //www.paca.ars.sante.fr} Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Carpentras sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200),représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Hospitalier de Carpentras sis à la même adresse, est accordée sous la mention suivantesous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grace a une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les Structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par | ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://mwvw paca.ars.sante.fr} Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.
Marseille, le 28 avril 2026.
Tél 04.13.55,80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6
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Agence régionale de santé PACA
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et de réadaptation mention polyvalent Centre
Hospitalier L'Isle sur la Sorgue
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mention polyvalent Centre Hospitalier L'Isle sur la Sorgue 70
REPUBLIQUETARA NGAISE © > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 217Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier de l'Isle sur la SorguePlace des frères Brun84800 L'ISLE SUR LA SORGUEFINESS EJ : 840000079Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de l'Isle sur la SorguePlace des frères Brun84800 L'ISLE SUR LA SORGUEFINESS ET : 840000434
Réf : DOS-0426-3564-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13231 Marseille Cecex 05Tél 04.13.55.80.10hitos://Awww.epaca.ars.sante.fi Page 1/6O0
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brunà l'Isle sur la Sorgue (84800), représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis à la même adressepour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Sices - 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 0413.55.80.10htips://www.paca.ars.sante.fr} Page 2/6
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé susvisée pour l'obtention de la mention SMR« polyvalent » ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation :CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate c'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.19https://www.paca.ars sante fr} Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis Place des frères Brun à l'Isle sur laSorgue (84800), représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue à la même adresse, est accordée sousla mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur Général de\'ARSEt par,délégationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boule vard.de Paris © di cteur de: Pe Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Direction de l'Organisation des Soins!
Anthony VALDEZ |
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REPUBLIQUEFRANCAISEtideié Ç S @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 218Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483
Réf : DOS-0426-3581-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisierà Orange (84100), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse pour la mentionsuivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 59039 - 13331 Marseille Cedex 93Tel 04.13.55,80.10https:/paww.paca.ars.sante. fr} Page 2/6
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dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations SMR de mention « polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santédu Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQO0S08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03STTél 04.13.55 80.10
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100),représenté par son Directeur en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange à la même adresse, est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 035.80.10bttps://www.paca.ars.sante.fr} Page 4/6Tél 04.1:
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Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 0413:55.80 10
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Anthony VALDEZ
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2026 A 219 Décision autorisation Soins médicaux
et de réadaptation mention polyvalent Centre
Hospitalier de Gordes
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REPUBLIQUEFRANCAISEithe ¢ S © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 219Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier de Gordes100 route de Murs84220 GORDESFINESS EJ : 840000061Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Gordes100 route de Murs84220 GORDESFINESS ET : 840000426
Réf: DOS-0326-2555-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provencé-Alpes-Cole d'Azur-Siègèe - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.60.10hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6
LS.
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier de Gordes sis 100 route de Murs à Gordes(84220), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier de Gordes sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https: /pwww.paca.ars.sante.Fr/ Page 2/6
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des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé du Vaucluse pour l'obtention de la mention SMR« polyvalent » ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Gordes est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Gordes répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Gordes souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard dé Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.8019htips://www.paca.ars sante.frf Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https://wws.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Gordes sis 100 route de Murs a Gordes (84220), représentépar son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le sitedu Centre Hospitalier de Gordes sis à la même adresse, est accordée sous la mention suivante sous la formed'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage a se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur rede l'ARSEtpar.HO SAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Pe restentais sees Soins 03Tél 04.13.55.80.10 ection de 0de l'Organtshttps: //www. paca.ars.sante.fr/ Dire Page 6/6anthony \ALDEZ.
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et de réadaptation mention polyvalent Clinique
Mont Ventoux
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REPUBLIQUEFRANCAISE :Ties GAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes fFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 228Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur:SARL Clinique Mont Ventoux121 avenue Jean Henri Fabre84200 CARPENTRASFINESS EJ : 840018667Lieu d'implantation :Clinique Mont Ventoux121 avenue Jean Henri Fabre84200 CARPENTRASFINESS ET ; 840017214
Réf : DOS-0426-3794-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Aipes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.89.10nites:/Ayww.paca.srs.sante.fr/ Page 1/6io)
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SARL Clinique Mont Ventoux sise 121 avenue Henri Fabre àCarpentras (84200), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Mont Ventoux sise à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10nttps://www.paca.ars. sante.fr} Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles sur la zonede santé du Vaucluse pour les demandes d'autorisation relevant de la mention SMR « polyvalent » ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour la mention susvisée sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SARL Clinique Mont Ventoux est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SARL Clinique Mont Ventoux répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SARL Clinique Mont Ventoux souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SARL Clinique Mont Ventoux sise 121 avenue Jean Henri Fabre à Carpentras(84200), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR), sur le site de la Clinique Mont Ventoux sise à la même adresse, est accordée sous lamention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris + CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars.sante.fr} Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode dejustice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt percelegats
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Le dirdirrecteur de la"Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard-de Paris GO39, 2.13331 Me rv dés Soins:Tel 04,13.55.80.10 (Direction delOOrgan satis 3htips:/fuww.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6
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et de réadaptation mention polyvalent Centre
Hospitalier du Pays d'Apt
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REPUBLIQUEFRANCAISELÈGES als @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 230Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier du Pays d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS EJ : 840000012Lieu d'implantation :Centre Hospitalier du Pays d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS ET : 840000343
Réf : DOS-0426-3665-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https/Avww,paca,.ars santa. fr Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO5S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à Apt(84405), représenté par sa Directrice en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation(SMR) sur le site du Centre Hopsitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400) pour la mention suivante- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 94.13.55.80.19
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hopsitalier du Pays d'Apt est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hopsitalier du Pays d'Apt répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hopsitalier du Pays d'Apt souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03§5.80.10htips://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hopsitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille a Apt (84400), représentépar sa Directrice en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site duCentre Hopsitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille a Apt (84400), est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 9413.55.80.19https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026.
Tél 04.13.55 80.10 Le directeur de la -o> nes,
ER
Anthony VALDEZ.
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et de réadaptation mention polyvalent Centre
Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
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REPUBLIQUE ArF RA N CA j S E @ D Agence Régionale de Santé. 5 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéLraternilé
Décision n°2026 A 233Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840001861
Réf : DOS-0426-3580-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ De Ta] Page 1/6
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, sis 305 rueRaoul Follereau à Avignon (84000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon HenriDuffaut sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00013 - 2026 A 233 Décision autorisation Soins médicaux et de réadaptation
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zonede santé du Vaucluse ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé duVaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et_ conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provencé-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httes:/Awww.PACA. ars sante. fr/Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau àAvignon (84000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis à lamême adresse, est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articlesR. 6123-118 à R.6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du mêmecode dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notificationde l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 hitos://www,PACA.ars. sante. fr/Dana KIPage 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation"Le ciresteur de la |pieiondet Orga isation des SoinsAnthony VALu:iz
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R93-2025-11-07-00038
ARRETE PORTANT HABILITATION DES
INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES
TECHNICIENS SANITAIRES
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INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES 112
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ DAgence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ode de la construction et de l'habitationVU le code de l'action sociale et des familles
VU l'ordonnance n° 2020
particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
[1
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Réf: DSPE-1125-11251-DARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACAVU le code de la santé publique;VU le c;;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;-1144 du 16 septembre 2020 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité sanitaire ;VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire;VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
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dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre lerdu livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'aux règlements pris pourleur application, l'agent listé ci affecté a l'Agence régionale de Santé
L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui ci quitte les limites territoriales indiquées a l'article 1 ou lorsqu'il
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par délégationLe Directeur Général AdjointSignéOlivier Brahic
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ARRETE Article 1er : Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences respectives telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions aux dispositions du code de la san-dessous : - Monsieur Thomas MARGUERON, Ingénieur en chef du génie sanitaire Provence-Alpes-bre 2022. Article 2 : - er cesse ses fonctions. Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte. Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Marseille, le 07 novembre 2025
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INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-03-00001
arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH
APT mai 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-03-00001 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH APT mai 2026 115
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ¢ © D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ARRETE n°DD84-0526-4281-Dportant désignation de Madame Marie CHARDEAU,Directrice de l'Hôpital du pays Salonais,pour assurer l'intérim de directiondu Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-D'azur
Vu le Code de Faction sociale et des familles ;Vu le Code général de la fonction publiqueVu le Code de la santé publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives a la direction des établissementsmentionnés a l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publiquehospitaliére ; ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le décret 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;Vu le décret 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portantcréation d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'absence de Madame Danielle FREGOSI, Directrice du Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD JehanRippert de Saint Saturnin les Apt en congé de maladie depuis le 29 janvier 2026 ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7°° génie - CS60075 - 849Avignon cedex 9https/mww.paca.ars sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-03-00001 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH APT mai 2026 116
Vu l'accord par mail en date du 20 février 2026 de Madame Marie CHARDEAU pour assurer les fonctions de'Directrice par intérim du Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt àcompter du 01 mars 2026 ;Vu la prolongation de l'arrêt de travail de Madame Danielle FREGOS! jusqu'au 02/06/2026CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public pendant le congé de maladie de MadameDanielle FREGOSI :SUR proposition du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
ARRETE
Article 1er :Madame Marie CHARDEAU, Directrice de l'Hôpital du pays Salonais, est à nouveau nommée à compter du 04mai 2026, Directrice par intérim du Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin lesApt. Elle occupera cette fonction jusqu'au 02 juin 2026 (date de fin du congé maladie de Madame DanielleFREGOSI, Directrice du centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt) ;Article 2 :Conformément à l'article 5, 2° du décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 et à l'article 11 de l'arrêté du 27novembre 2025 pris pour l'application du décret n°2025-1145 fixant les montants de l'indemnisation despériodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publiquehospitalière, Madame Marie CHARDEAU, bénéficiera d'une majoration temporaire mensuelle de : 580 € au titrede son indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel(IFSE) à compter du 1° mars 2026 pour l'accomplissement d'une période d'intérim de la direction du Centrehospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt ;Article 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunalterritorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 4 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Délégué départemental deVaucluse, le Président du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture deRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le 03 mai 2026
Pour lo diroctour général ot par délégationLe directeur départemental de Vaucluse| 4
Loic SOURIAU
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité aoministrative - 1, avenue du 7ème genie -geNe wl Mowwuxer ams see x<anhackes
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-03-00001 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH APT mai 2026 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00021
Décision 2026 A 063 autorisation soins médicaux
et de réadaptation Société de Gestion des Hauts
de Nice Maison de convalescence La Serena
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Société de Gestion des Hauts de Nice Maison de convalescence La Serena 118
REPUBLIUE 72 4F RA N CA Î Ss E © » Agence Régionale de SantéÀ . Provence-AlpesLiberté Côle d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 063Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur:SOCIETE DE GESTION DES HAUTS DE NICE4 avenue de Rimiez06000 NICEFINESS EJ : 060798873Lieu d'implantation :MAISON DE CONVALESCENCE LA SERENA4 avenue de Rimiez06000 NICEFINESS ET : 060798881
Réf : DOS-0226-1594-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.16https://www.paca.ars.sante.fr/ TT Page 1/6Bes
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par la Société de Gestion desHauts de Nice sise 4 avenue de rimiez à Nice 06000, représentée par son Directeur Général, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Maison deconvalescence la Serena sise à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/Page 2/6
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ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zonede santé des Alpes Maritimes ;CONSIDERANT, après examen des dossiers déposés, qu'il n'y a pas de concurrence pour l'obtentiond'une autorisation sur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé susvisée ;CONSIDERANT que la demande de la Société de Gestion des Hauts de Nice est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025B0Q0508-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconsequences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Société de Gestion des Hauts de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la Société de Gestion des Hauts de Nice souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 3/6
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d'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la Société de Gestion des Hauts de Nice sise 4 avenue de Rimiez à Nice(06000), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de la Maison de convalescence la Serena sise à la mêmeadresse, est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et àtemps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl''applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur GénéralEt par délégation
Tal 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars.santefr/Page 6/6 Anthony VALDEZ
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et de réadaptation SAS Les Rosiers Centre de
convalescence Atlantis
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FRAN CAISE @ » Agence Régionalede SantéLiberté Provence-Alpesfr Céte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 066Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS LES ROSIERS21 boulevard Tzarewitch06000 NICEFINESS EJ : 060000155Lieu d'implantation :CENTRE DE CONVALESCENCE ATLANTIS21 boulevard Tzarewitch06000 NICEFINESS ET : 060021201
Réf : DOS-0226-1603-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6on:ee
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par la SAS les Rosiers sise 21boulevard tzarewitch à Nice 06000, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre de convalescence Atlantis sisà la même adresse pour la mention SMR ci-dessous :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04. 13.55.80.10 https /Avww.PACA.ars.sante fr/Page 2/6
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ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes Maritimes pour la mention SMR « polyvalent » ;CONSIDERANT qu'il y a 27 implantations disponibles pour 26 dossiers déposés (absence deconcurrence sur la zone de santé des Alpes-Maritimes) pour une autorisation de mention "polyvalent" etque ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisation de SSR pour les affections nonspécialisées ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Les Rosiers est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQO$S08-049, en date du 11 août 2025,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Les Rosiers répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Les Rosiers souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.80 10 https://www PACA ars sante.fr/Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que Ia demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Les Rosiers sise 21 boulevard Tzarewitch a Nice 06000, représentéepar son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site du Centre de convalescence Atlantis sis a la méme adresse, est accordée sousla mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/Page 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 20 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Er0 : =?Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132 boule wenn er HUGUENIN, Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos //www.PACA. ars.sante fr/Page 6/6
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-04-30-00012
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services
pénitentiaires par intérim de Marseille aux agents
de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-04-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires par intérim de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 132
| | | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 avril 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE par intérim
Le Directeur Interrégional par intérim,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative a l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret 2017-37 du 16 janvier 2017 (modifiantle décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ; .Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » :Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des servicespénitentiaires de Marseille par intérim ;Vu l'arrêté du 19 mars 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurPierrick GIANGUALANO FUSINA, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille parintérim à compter du 23 mars 2026;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-04-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires par intérim de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 133
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- COLLINET Isabelle, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financiere- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes a l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre III- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 3
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- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur à 300 000 eurosTitre Ill et V- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Madame Julie BRUNO, chef duDPFAC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1Article 10: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE et prendra effet à compter du 04 mai 2026.Fait à MarseilleLe 30 avril 2026SignéPierrick GIANGUALANO - FUSINADirecteur interrégional par intérim
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DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe a l'arrété en date du 30 avril 2026Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Certification des Services Faits (SF) et de la saisie/validation des fiches Chorus communication dans CHORUS Formulaires
BOGBEBOUBLITABAKHCORTES
TRUC Cheffe OBF Oui OuiRONIN Magali Adjointe Cheffe DBF DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPRASTELLI Sléphanie Gestionnaire UGMG DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACCORNEVIN Anthony Gestionnaire UGMG OISP SIEGE-DBF Oui Qui Oui - CSP DPFACBELLUSCI Sophie Geslionnaire UGMG DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACJUNG Elizabeth Geslionnaire USGD DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACCHARDIN Séverine Cheffe d'unité - USGD DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACPORTETS Christiane Cheffe unité suivi budgélaire-SFACT DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPPASTORELLI Magalie Cheffe de pôle- Unité suivi budgétaire SFACT DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPBRUYAS Sylvie Gestionnaire unité suvi budgétaire SFACT DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDRAGON Céline Geslionnaire unité suvi budgélaire SFACT DISP SIEGE-DBF Oui Oui Qui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPBRU Jean-Pierre Ccfp référent -DSI DISP SIEGE-DSI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPMEKIDICHE Aminna Responsable économat MA AIX Qui Oui Oui- CSP DPFACCHARPENTIER-TITY Nathalie Ailachée SAF MA AIX Oui Qui Oui- CSP DPFACKARA Ahmed Atlaché GD MA AIX Qui Oui Qui- CSP DPFACROLLIER Charlene Gestionnaire économat MA AIX Oui Oui Qui- CSP DPFACTRANI Eric Gestionnaire économat MA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACOUEDRAOGO Mélissa Gestionnaire économat MA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACSAUREL PATRICK Chef d'élablissement MA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACADATTE Virginie Geslionnaire MA AJACCIO Qui Oui Oui- CSP DPFACGANDIT Emmanuelle Adjointe technique cuisine MA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACBENBRAHAM Célim Responsable économal MA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACINGRASSIA Paule Responsable économai MC ARLES Oui Oui Qui- CSP DPFACGIMENEZ Nathalie-Caroline Altachée MC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACLAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACBELS Pascale Econome adjointe MC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACPARIS Yann Altaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Oui- CSP DPFACSABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Oui- CSP DPFACDANCUO Gilbert Gestionnaire économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Oui- CSP DPFACCLAIRANT Stéphanie Gestionnaire économat CP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui Oui- CSP DPFACBARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui Qui Oui- CSP DPFACLASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACBRASSEUR Franceline Gestionnaire économat CP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACMONNIER Laurence Gestionnaire économat CD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACMINCK Francine Responsable économat CD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACAdjoint économeFRANCOIS Romuald Correctif suite inversion nom et prénom sur RAA CD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACR93-2026-03-23-0001AUGE Ingrid Cheffe d'établissement MA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACGALLAY David Adjoint Cheffe d'établissement MA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACBENDAHMANE Falhia Responsable économat MA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACBOIX-MARTINEZ Patricia Gestionnaire économal MA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACDISSARD Isabelle Atiachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACRIDJALI Asmahane Ailachée GD MA DRAGUIGNAN Oui Oui Qui- CSP DPFACMAGAIL Séverine Gestionnaire économal MA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACFERRAND Matthieu Gestionnaire économat MA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui Oui Qui- CSP DPFACVALENTIN Virginie Responsable économal EPM MARSEILLE Oui Qui Oui- CSP DPFACORLANDO Valérie Responsable services adminislralifs/financiers EPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACBOUZIANE Karima Gestionnaire EPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui Oui Qui- CSP DPFACLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACPLACE Nathalie Responsable économat MA GAP Oui Oui Qui- CSP DPFACMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui Qui- CSP DPFACGILLIOT François Atlaché MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACLAMPERT Anne Gestionnaire économat MA GRASSE Oui Qui Oui- CSP DPFACGERMAN-RENARD Isabelle Responsable économal MA GRASSE Oui Oui Qui- CSP DPFACCHAMKHIA Hafaf Gestionnaire économai MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACCAPITANO Sandra Gestionnaire économat MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACCOUPET Jennyfer Gestionnaire économat MA GRASSE Oui Oui Qui- CSP DPFACBRYGO Clémentine Attachée SAF CP MARSEILLE Qui Oui Oui- CSP DPFACMARIEL Maxime Adjoint à l'attaché SAF CP MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACDISP_PACA_CORSE
StéphanieRaphaelLeilajuana-simone
Catherine
Cheffe de l'unité suivi juridiqueJuriste- unilé suivi juridiqueCheffe de l'Unilé du suivi financierGestionnaire- Unité suivi financier
Département des Affaires Immobiiléres (DAI) de la DISP siègeDISP SIEGE-DAIDISP SIEGE-DAIDISP SIEGE-DAIDISP SIEGE-DAI
DISP SIEGE-DBF
Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPOui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPOui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPOui Qui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
DISP_ Avril 2026_Arréte CHORUS Formulaires _Annexe Liste agents habilites - xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-04-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires par intérim de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 136
GARCIADE WEESCHAUWEZGILHARDCESANADORLIPOPIGNATABEGUINELMIQUELBALMELLIGRANDPIERREFLORENTINKOUBICHRISTOPHLEcocYGRANDHAYEAKANNIDUPUYMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIBAIZIDIPAGNONJESOPHEMOUHIEDOINETRAVERSINIBROSSETTERAVERANICOLAS
DENEUBOURGGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUXMULLERBOUHADDABRUCHONAMAN
COLLINETLECA-PIEDINOVIBOUCIDAANNUNZIATACENTINIJENDOUBIKERMICHEYOUNESARNOUXCARVALHOCOLLOMBNOTTRETDUCROCQMARTINEZRAMASSAMYADIERYDEJENNEVALENTINCABOCHELEROUXPAREAUGOUZIENREZGUILOPEZSAUQUETGOGENDEAUGUYONNET-PAYELBOONEHAGETHERRMANNHERLAXSPAETHCANCECALVEZDESMOTSNEVEUXTAFANELLI
DISP_PACA_CORSE
NorbertClaudieBéatriceKarineDallyOdileAnne-SophieJohnnyGéraldineSolenneNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicteNaoileChristelleChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelleJulienMalikaZohraLaurenceJennaFawziaDonatienEliseCélineVirginie-Anne
DelphineChristéleMarc-PaulSléphanieMarylineSléphanieCédricMichaelMarylineSandrine
IsabelleBrunoMaouniaDjamilaDelphineAmelAblaFredjFrédéricMargauxRose-MarieBarbaraIsabelleAnneVéroniqueDimpuJean-MichelFlavioPascaleJulienPatriciaMagaliMarouaLaurenceHélèneNathalieSandrineCatherineJulienMagalieSylviePatrickCorinneCarolinePatriciaSéverineFrance
Gestionnaire éconamalGestionnaire économatGestionnaire économatGestionnaire économalAttachée SAFResponsable économatGestionnaire économatGestionnaire économalCheffe d'élablissementAdjointe Cheffe d'établissementAllachéeResponsable économalGeslionnaire économatAttachéeResponsable économatGestionnaire économalAttachéeResponsable économalAgenl économatDFSPIPAdjointe DFSPIPResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économatGestionnaire économatAltachéeResponsable économatGestionnaire économatDFSPIPGestionnaire SPIP AJACCIOEconomal intérim/Gestionnaire RHResponsable pôle SPIPDFSPIPResponsable économatAllachéAllachéeResponsable économatGestionnaire SPIPAilaché SAFChef d'établissementAdjoinie Chef d'établissementGestionnaire économat/RH
Cheffe d'unité - UGAFAdjoint Cheffe d'unité - UGAFCheffe du Pôle A - UGAFAdjointe cheffe du Pale À - UGAFGestionnaire Pôle A - UGAFGestionnaire Pôle A - UGAFCheffe du Pôle B - UGAFAdjoint cheffe du Pôle B - UGAFChef d'unité - USMEEAdjointe chef d'unité - USMEEGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RH
DISP PACA/CORSE - DBF- DSICP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLEMA NICEMA NICEMA NICEMA NICECD SALONCD SALONCD SALONCD SALONCD SALONCD TARASCONCD TARASCONCD TARASCONCP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDESPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSE
SPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSECD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSIN
DISP Siège-DRHDISP Siége-DRHDISP Siége-DRHDISP Siége-DRHDISP Siége-DRHDISP Siége-DRHDISP Siége-DRHDISP Siége-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHMC ARLESMC ARLESMC ARLESCP BORGOCD CASABIANDAMA DRAGUIGNANMA GRASSEMA GRASSEMA GRASSEMA NICEMA NICEMA NICEMA NICECD SALONCD SALONCD TARASCONCD TARASCONCP TOULONCP TOULONSPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSE
Oui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFAC
DISP_ Avril 2026_Arrêté CHORUS Formulaires _Annexe Liste agents habilités - xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-04-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires par intérim de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 137
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00008
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter au
GAEC des OLIVETTES 04000 DIGNE LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC des OLIVETTES 04000 DIGNE LES BAINS 138
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC des Olivettes – 04000 DIGNE-LES-BAINS
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC des OLIVETTES 04000 DIGNE LES BAINS 139
VU la demande déposée par le GAEC des Olivettes domicilié 1 route des fonds de Gaubert
04000 DIGNE-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 04 2025 062 et réputée complète le
13/11/2025 ;
VU la demande concurrente déposée par M. Benoît BATON domicilié 6 rue de l'espérance,
04000 DIGNE-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 04 2026 003 et réputée complète le
12/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC des Olivettes est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil
de déclenchement ,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Benoît BATON n'est pas
soumise au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT que si elle était soumise au contrôle de structures, la demande
d'autorisation d'exploiter de M. Benoît BATON présenterait une priorité 2 : «  Installation
d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi de la DJA et engagé dans
le parcours pour son obtention, dans la limite d'une fois le seuil de référence (opération
effectuée) par associé exploitant », selon le Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC des Olivettes
présente une priorité 7 : «  Autre agrandissement ou autre installation  », selon le Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorité de la demande de M. Benoît BATON sur celle du GAEC des
Olivettes,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
réunie le 09/04/2026;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC des Olivettes , domicilié 1 Route des Fonds de Gaubert 04000 DIGNE-
LES-BAINS, n'est pas autorisé à exploiter la surface suivante :
Commune Références parcellaires Superficie (ha) Propriétaire
DIGNE-LES-
BAINS
K 2, 6, 14, 15, 19J, 19K, 26, 29J, 29K, 65
L 97
AO 57 , 70, 80, 738, 899
AP 176 ,194, 196, 197 , 270, 539J, 539K, 619
AR 237 , 238
AT 116, 160, 205, 208, 210, 211, 212, 213, 262, 264
AV 170
37 ,2648 ha GFA des
Hostelleries
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'autorisation d'exploiter au GAEC des OLIVETTES 04000 DIGNE LES BAINS 140
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence et le maire de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Digne-les-Bains.
Marseille, le 30 avril 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC des OLIVETTES 04000 DIGNE LES BAINS 141
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-09-00200
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MAYOUF Nordine 84120 PERTUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00200 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAYOUF Nordine 84120 PERTUIS 142
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleFt des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le = 9 JAN 72076Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur MAYOUF NordineLes Berges Basses7 allée de La Petite Filiole84120 PERTUIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales eS per0,5640 ha VILLELAURE C 378 LATIL JosephSuperficie totale : 0,5640 haVotre dossier est enregistré complet le 29 décembre 2025 sous le n° 84-2025-77 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 30 avril 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00200 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAYOUF Nordine 84120 PERTUIS 143
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
— fy
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00200 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAYOUF Nordine 84120 PERTUIS 144
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-05-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL CULTURES AGRICOLES DU NORD D'ARLES
13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-05-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL CULTURES AGRICOLES DU NORD D'ARLES 13200 ARLES 145
| Direction Départementalenigh CHES des Territoires et de la MerBOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le {j5 JAN, 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ARLES CP 198 2,7724 SCI A ET PCP 195 — 200 - SOCIETE COMMERCIALE DEARLES 201 12420 DISTRIBUTION
Superficie totale : 4 ha 01a 44 ca
Votre dossier est enregistré complet le 30 décembre 2025 sous le numéro 13 2025 111.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
SARL CULTURES AGRICOLES DU NORD D'ARLES213 route d'Avignon13 200 ARLESRéf. : 13 2025 111
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-05-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL CULTURES AGRICOLES DU NORD D'ARLES 13200 ARLES 146
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 30 avril 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-05-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL CULTURES AGRICOLES DU NORD D'ARLES 13200 ARLES 147
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-09-00201
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA CLAM 84300 CAVAILLON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00201 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CLAM 84300 CAVAILLON 148
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalepri des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 7 9 JAN. 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSCEA CLAMMadame Estelle AVY2117 route de l'Isle sur la Sorgue84300 CAVAILLON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-celles2,4552 ha CAVAILLON AH156- AH50 Claire AVY32,0001 ha | SAINT MARTIN DE CRAU | B1306- B2640- B3607- B3609 GFA SAMATANE
Superficie Commune Références cadastrales
Superficie totale : 34,4553 haVotre dossier est enregistré complet le 29 décembre 2025 sous le n° 84-2025-78 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 30 avril 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00201 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CLAM 84300 CAVAILLON 149
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-09-00201 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CLAM 84300 CAVAILLON 150
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-08-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DU BRAMEJEAN 13370 MALLEMORT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DU BRAMEJEAN 13370 MALLEMORT 151
E | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0% JAN. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C 172 33S O5Cl 8ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)H 910-11-1213-24-25 :B 444-1133-1136-1137-1140-445-28-446-447-449-1142-548-551-552- ROUXEL BernardNARRREFIEIRI 389-387-386-384-379- | 212645 ROUXEL Jacqueline380-381-421-422-423-968-424-425-426-427-428-429
Superficie totale : 21 ha 96 a 45 caVotre dossier est enregistré complet le 31 décembre 2025 sous le numéro 13 2025 110.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
SCEA DU BRAMEJEANHameau de Bramejean13 370 MALLEMORTRéf. : 13 2025 11016, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DU BRAMEJEAN 13370 MALLEMORT 152
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Mallemort où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 1°' mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
LTPhilippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DU BRAMEJEAN 13370 MALLEMORT 153
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00013
Opération non soumise BERNARD Cédric 83570
MONTFORT SUR ARGENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00013 - Opération non soumise BERNARD
Cédric 83570 MONTFORT SUR ARGENS 154
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
BERNARD Cédric
358 Campé d'Enroch
83570 MONTFORT SUR ARGENS
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 30 avril 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 062
Réf LOGICS : 093202603296531
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 31 mars 2026, pour la superficie sui -
vante : 03ha 16a 63ca sur la commune de CARCES.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
03ha16a63ca Viticulture
AOP et IGP
A55 - A56
A58 - A59
CARCES CHRISTIE Tessa
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas soumise
à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation du
contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par l e schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00013 - Opération non soumise BERNARD
Cédric 83570 MONTFORT SUR ARGENS 155
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA ;
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, le demandeur exploitant n'a pas d'activité
rémunérée.
- Critère lié au bien :
L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation du
demandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00013 - Opération non soumise BERNARD
Cédric 83570 MONTFORT SUR ARGENS 156
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00014
Opération non soumise DAVENNE Marc 83440
FAYENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00014 - Opération non soumise
DAVENNE Marc 83440 FAYENCE 157
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DAVENNE Marc
566 Boulevard des Claux
83440 FAYENCE
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 30 avril 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 050
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 17 mars 2026, pour la superficie sui -
vante : 00ha 57a 05ca sur la commune de CALLIAN.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
00ha57a05ca Rose de Mai
et tubé-
reuses
H421 - H423 CALLIAN BRISSI Catherine
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas soumise
à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation du
contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00014 - Opération non soumise
DAVENNE Marc 83440 FAYENCE 158
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, l e demandeur a une activité rémunérée qui
ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00014 - Opération non soumise
DAVENNE Marc 83440 FAYENCE 159
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00009
Opération non soumise de BATON Benoît 04000
DIGNE LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00009 - Opération non soumise de
BATON Benoît 04000 DIGNE LES BAINS 160
=nPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Benoît BATON
6 rue de l'Espérance
04000 DIGNE-LES-BAINS
Dossier suivi par :
Pauline FRANÇOIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SEA/PEAT 
04.92.30.20.79
ddt-sea-peat @alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA
04 13 59 36 40
a lexis.thiollliere@agriculture.gouv.fr Marseille, le 30 avril 2026
LRAR : 880001242443974
Objet : votre demande d'autorisation d'exploiter
Référence : 04 2026 003
Monsieur,
Vous avez transmis une demande d'autorisation d'exploiter concurrente à celle du GAEC des Oli -
vettes (référence 042025062) pour des terrains situés sur la commune de DIGNE-LES-BAINS, .
Commune Références cadastrales Propriétaire de la parcelle
04002 DIGNE-
LES-BAINS
000 0K 2, 000 0K 19 (J), 000 0K 19 (K), 000 0K 6,
000 0K 14, 000 0K 15, 000 0K 26, 000 0K 29 (J),
000 0K 29 (K), 000 0K 65, 000 0L 97
000 AO 70, 000 AO 57 , 000 AO 80, 000 AO 738
000 AO 899
000 AP 176, 000 AP 194, 000 AP 196, 000 AP 197
000 AP 270, 000 AP 539 (J), 000 AP 539 (K)
000 AP 619
000 AR 237 , 000 AR 238
000 AT 116, 000 AT 160, 000 AT 208
000 AT 210, 000 AT 211, 000 AT 212, 000 AT 213
000 AT 262, 000 AT 264, 000 AT 205
000 AV 170
GFA des Hostelleries
Total des parcelles 37 ,2648 ha
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00009 - Opération non soumise de
BATON Benoît 04000 DIGNE LES BAINS 161
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime, l'opération projetée n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,
notamment du fait que :
- l'opération projetée se situe en deçà du seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé
par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés,
- l'opération ne supprime pas d'exploitation agricole, ne réduit pas la superficie d'une exploitation
en deçà du seuil de déclenchement du contrôle des structures et ne prive pas une exploitation
agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
- vous êtes titulaire de la capacité agricole.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00009 - Opération non soumise de
BATON Benoît 04000 DIGNE LES BAINS 162
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00015
Opération non soumise DEVINI Beverly 83136
ROCBARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00015 - Opération non soumise DEVINI
Beverly 83136 ROCBARON 163
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DEVINI Beverly
Domaine Hameau de Verrerie
83136 ROCBARON
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 30 avril 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 047
Madame,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 11 mars 2026, pour la superficie suivante
: 00ha 25a 86ca sur la commune de ROCBARON.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
00ha25a86ca Parcours C1428 ROCBARON Commune ROCBA-
RON
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas soumise
à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation du
contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par l e schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00015 - Opération non soumise DEVINI
Beverly 83136 ROCBARON 164
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, le demandeur exploitant n'a pas d'activitéré-
munérée.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00015 - Opération non soumise DEVINI
Beverly 83136 ROCBARON 165
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00016
Opération non soumise EARL POULET FRICK
13210 ST REMY DE PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00016 - Opération non soumise EARL
POULET FRICK 13210 ST REMY DE PROVENCE 166
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 30 avril 2026
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 28 avril 2026 pour
la superficie suivante : 20 ha 58 a 58 ca
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
7 ,3577 vignes E 5 NOVES GFA DE
BOURNIPFAFF
6,5706 vignes E 7 – 8 - 2339 NOVES GFA des hautes
terres Noves
6,6575 vignes
BE 1-6-8-9-10-11-12-13-14-
52-91-95-97-99-102-
104(K)-111(K)-114-117(K)
EYRAGUES Les demoiselles
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion s d'exploitations sont soumis à auto -
risation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés, que le demandeur ne dis-
pose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC ho-
raire.
EARL POULET FRICK
Le real tordu
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
Réf. : 13 2026 52
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00016 - Opération non soumise EARL
POULET FRICK 13210 ST REMY DE PROVENCE 167
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00016 - Opération non soumise EARL
POULET FRICK 13210 ST REMY DE PROVENCE 168
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00017
Opération non soumise MAZERAT Hugo 13370
MALLEMORT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00017 - Opération non soumise MAZERAT
Hugo 13370 MALLEMORT 169
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 30 avril 2026
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 22 avril 2026 pour
la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
3,6368 Prairie
parcours C 6390 – C 2845 – C 321 MALLEMORT Commune de
Mallemort
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion s d'exploitations sont soumis à auto -
risation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés, que le demandeur ne dis-
pose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC ho-
raire.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Monsieur Hugo MAZERAT
1589 route de Charleval
13370 MALLEMORT
Réf. : 13 2026 53
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00017 - Opération non soumise MAZERAT
Hugo 13370 MALLEMORT 170
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00017 - Opération non soumise MAZERAT
Hugo 13370 MALLEMORT 171
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-04-29-00001
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE)
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172
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEg a dit €Fraternité



Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d'Insertion – CAE et CIE)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône



VU la loi n° 2008 -1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion ;

VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU le Code du travail, notamment les articles L. 5134 -19-1 et suivants, L. 5134 -20 et suivants, L.
5134-65 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône (Jacques WITOWSKI) ;

VU la circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2026/39 du 3 avril 2026 relative au fonds d'inclusion dans
l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

SUR propositions du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)


ARRÊTE


ARTICLE 1 : objet

Le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
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Le contrat unique d'insertion peut prendre la forme :

- D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dans le cadre des parcours emploi
compétences (PEC) ;
- D'un contrat initiative-emploi (CIE), dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 2 : principes de prescription

La prescription des PEC et des CIE est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, au
sens de l'article L. 5134-19-1 du Code du travail.

La demande d'aide à l'insertion professionnelle précise les modalités d'orientation et
d'accompagnement du bénéficiaire et peut prévoir des actions de formation ou de validation des
acquis de l'expérience, dans les conditions réglementaires en vigueur.

La formation et le tutorat constituent des éléments essentiels du parcours d'insertion.

ARTICLE 3 : conditions générales d'attribution et de renouvellement

La signature d'un contrat unique d'insertion est subordonnée à la capacité de l'employeur
d'assurer le tutorat, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Les renouvellements de contrats ne sont pas automatiques. Ils sont conditionnés à une évaluation
préalable par le prescripteur portant sur :

- L'utilité du contrat pour le bénéficiaire ;
- Le caractère insérant du parcours ;
- Le respect par l'employeur de ses engagements.

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié dans
les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 4 : paramètres de mise en œuvre

Les paramètres opérationnels relatifs aux taux de prise en charge financière par l'État, à la durée
des contrats et des renouvellements et à la durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la
prise en charge, sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces paramètres peuvent être modifiés, en tant que de besoin, seulement par arrêté préfectoral
modificatif, sans qu'il soit nécessaire de modifier les autres dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 5 : conventions annuelles d'objectifs et de moyens

Dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les Conseils
départementaux, les modalités de financement et de prise en charge des contrats aidés sont
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mises en œuvre conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux
stipulations des conventions. Les paramètres sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : obligations des employeurs

En cas de non -respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à
l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due. Les sommes indûment perçues donnent lieu à
remboursement, dans les conditions prévues par l'article R. 5134-54 du Code du travail.





ARTICLE 7 : abrogation

L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 relatif aux parcours emploi compétences et aux
contrats initiative-emploi est abrogé.

ARTICLE 8 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
web www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : dispositions finales

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 29 avril 2026

Le préfet,

SIGNÉ



Jacques WITKOWSKI



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ANNEXE 1 : PARAMETRES DE MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS AIDÉS

I. Parcours Emploi Compétences (PEC - CUI-CAE)

Tableau 1 – Paramètres généraux applicables aux PEC
Paramètre Valeur applicable
Nature des prescriptions Initial et/ou renouvellement
Durée minimale du contrat initial 6 mois
Durée maximale de chaque renouvellement 6 mois
Durée totale maximale du parcours Conformément au Code du travail
Durée hebdomadaire prise en charge 20 heures
Condition de renouvellement Évaluation préalable par le prescripteur

Tableau 2 – Taux de prise en charge par l'État (PEC)
Publics bénéficiaires Taux de prise en charge
Publics de droit commun (y compris les
personnes en situation de handicap et les
résidents QPV/ZRR/FRR)
30% du SMIC horaire brut

II. PEC prescrits dans le cadre des CAOM

Tableau 3 – Paramètres spécifiques CAOM
Publics Durée hebdomadaire Durée totale Taux de prise en
charge
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Publics Durée hebdomadaire Durée totale Taux de prise en
charge
Allocataire RSA 20 h 6 mois 60%

III. Contrat Initiative-Emploi (CUI-CIE)

Tableau 4 – Paramètres généraux applicables aux CIE
Paramètre Valeur applicable
Durée minimale du contrat initial 6 mois
Dérogation aménagement de peine 3 mois minimum
Durée maximale de chaque renouvellement 6 mois
Durée totale maximale 12 mois
Durée hebdomadaire prise en charge 20 heures

Tableau 5 – Taux de prise en charge par l'État (CIE)
Publics Territoires Taux
500 Résidents QPV Bouches-du-Rhône 30% du SMIC horaire brut

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l'aménagement et du logement
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Arrêté du 30/04/2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 30/04/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
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Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, la DREAL Paca, et l'ASNR relative aux moyens
de fonctionnement des divisions territoriales et de la direction des équipements
sous pression de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 6 février
2025 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er
 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet de
recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
180
ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et Mme
Frédérique CHAZE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO,
secrétaire générale, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Natacha ASQUEZ, cheffe de
l'unité financière, immobilier et logistique sont autorisées à signer les actes relatifs à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme

Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence de
responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :

- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe du service d'appui au pilotage régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et commande
publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO) les
crédits des programmes concernés :
BOP Service Unité NOM et Prénom Fonction
113 SBEP PRUNERA Karine, à/c du
01/05/26
Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
135 SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
181 SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
URNM X Cheffe de l'unité
3
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
181
JESSON Anne Laure Chargée de mission
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
203 STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour
les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire
générale
90 000 €
CADART Isabelle Secrétaire
générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du
centre financier
20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de
mission budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de
mission budgétaire
MARINO Ludovic Assistant
budgétaire
SEL VELUT Marion Cheffe de service 90 000 €
ALOTTE Anne Adjointe à la
cheffe de service
4
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
182
CLERMONT Magali Chargée de
mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5 538 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'Etat
pour les
marchés de
travaux et
contrats de
concession
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
SBEP PRUNERA Karine, à/c
du 01/05/26
Cheffe de service 90 000 €
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la
cheffe de service
SPR MELLER Dan Chef de service 90 000 €
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité 50 000 €
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié
BAILLY Flora Adjointe au chef
de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef
de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4 000 €
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les
pièces justificatives qui les accompagnent
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
183
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP PRUNERA Karine, à/c
du 01/05/26
Cheffe de service
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité, adjointe au chef
de service
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
184
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles
transactionnels d'un montant inférieur à 500.000 €
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP PRUNERA Karine, à/c Cheffe de service
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
185
du 01/05/26
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de Chorus
Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à
constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que
8
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
186
valideur
113 SBEP Karine PRUNERA, à/c du 01/05/26
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
STIM-URCTV Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
STIM-UPPR Joséphine FLORY
Virginie RIGHI
Olivier LEGROS
203 STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
181 SPR Dan MELLER
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD
Séverine LOPEZ
9
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subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
187
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Barbara CORREARD
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
235 ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
x
354
Fonctionnement
courant
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des
pensions
Nabil HILALI
Flora BAILLY
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Caroline VIARD
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Sylvie FRAYSSE
Caroline VIARD
SEL VELUT Marion (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Frédéric TIRAN (ORT)
Joséphine FLORY (ORT)
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
188
Olivier LEGROS (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilier
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
189
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SBEP Karine PRUNERA, à/c du 01/05/26
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
190
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE
Laurelyne VAN ISEGHEM
SBEP Karine PRUNERA, à/c du 01/05/26
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
349 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de
la DREAL PACA en annexe 1.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et des
factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements temporaires de
la DREAL PACA est définie en annexe 1.
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
191
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
192
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal ASQUEZ Natacha
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
Service Centre de
délégation
Nom et porteur du
porteur
BOP Domaine
ASNR DREAL PACA
235 ASNR
JUAN Pierre 235 Fournitures de
bureau
UGAP
Multi
Bureau
des
pensions
DREAL PACA
354 PENSIONS
HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
354 Fournitures de
bureau UGAP
Multi
MIGT DREAL PACA
354
BAZIN Marie-Hélène 354 Fournitures de
bureau UGAP
Multi
MSD DREAL PACA
354
BELIN Pascal 354 Fournitures de
bureau UGAP
SBEP

DREAL PACA
113
VILLARUBIAS
Catherine
113 Multi
DREAL PACA
354
VILLARUBIAS
Catherine
354 Fournitures de
bureau UGAP
CRGP DREAL PACA
354
FRANÇOIS Sophie 354 Fournitures de
bureau UGAP
SCADE DREAL PACA
354
LANGLADE Jean-Roch 354 Fournitures de
bureau UGAP
SEL DREAL PACA
354
VELUT Marion 354 Fournitures de
bureau UGAP
SAPR DREAL PACA
354
VARTANIAN Audrey 354 Fournitures de
bureau UGAP
DIR DREAL PACA
354
MEVELEC Eric 354 Fournitures de
bureau UGAP
SG DREAL PACA
354
PELASSA Nelly 354 Multi
DREAL PACA LISIECKI Karine 354 Fournitures EPI -
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
193
354 UGAP
BONARDIN Cédrix Fournitures de
bureau UGAP
SPR DREAL PACA
181
LEOTARD Rémy 181 Multi
CHOPINEAUX Daniel
DREAL PACA
354
LOPEZ Séverine 354 Fournitures de
bureau UGAPLEOTARD Rémy
STIM DREAL PACA
203
TERTIAN Loïs 203 Multi
DREAL PACA
354
FLORY Joséphine 354 Fournitures de
bureau UGAP
UD 04-
05
DREAL PACA
354
CHIROUZE Vincent 354 Fournitures de
bureau UGAP
UD 06-
83
CHEVILLON Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier, à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UFIL Natacha
ASQUEZ, Sophie SPANO, Nelly PELASSA, Hanane MOHCINI, et Ludovic MARINO, sont habilités à
effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou formulaire papier pour les actions des BOP dont le
chef de service est ordonnateur secondaire délégué.
BOP Service Nom et prénom Validation
113 SBEP PRUNERA Karine, à/c du
01/05/26
oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BRETON Anne oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
194
135 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
174 SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
MENOTTI Julien oui
PALUSZKIEWICZ
Matthias
oui
203 STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181 SPR MELLER Dan oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy oui
x non
CEA Coline non
BULMANSKI Laura non
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
195
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
235 ASNR BARBIER Isabelle oui
x oui
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil oui
BAILLY Flora oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT
Marseille
BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
immobilier
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
159 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
196
LACAILLE Philippe non
723 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
216 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
362 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SBEP PRUNERA Karine, à/c du
01/05/26
oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
363 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
197
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
364 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
380 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
SBEP PRUNERA Karine, à/c du
01/05/26
oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
198
349 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA ASQUEZ Natacha
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACA
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane oui
Carte logée TrainLine ASNR BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASNR BARBIER Isabelle non
DREAL PACA
FLORY Joséphine non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiérarchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASNR FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
BAILLY Flora
DEMANGE Vincent
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
199
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
SAPR VARTANIAN Audrey
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
CLERC Catherine
DESBOIS Frédéric
SBEP PRUNERA Karine, à/c du 01/05/26
VILLARUBIAS Catherine
BURTSCHELL Lugdiwine
ZAKARIAN Coraline
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
FRAYSSE Sylvie
VAN ISEGHEM Laurelyne
LAMBERT Véronique
VIARD Caroline
SEL VELUT Marion
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
DUCHENE Gaëlle
BERTAGNA Pierre-Loïc
SPR MELLER Dan
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
x
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy
CROS Carole
x
LOPEZ Séverine
SERGENT Yann
MASSON Arthur
MSD BELIN Pascal
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
STIM hors URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
GICQUEL Mathieu
ARNOLD Frédéric
FLORY Joséphine
MAKHLOUFI Mustapha
TASSI Xavier
STIM URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
200
MENOTTI Julien
PALUSZKIEWICZ Matthias
FLORY Joséphine
UD 04-05 MELLER Dan
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MELLER Dan
ASTIER Olivier
CHEKROUN Esther
CHEVILLON Amandine
UD 13 MELLER Dan
XAVIER Guillaume
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
UD 84 MELLER Dan
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2‍
Structure Nom et prénom
DREAL PACA MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
GOGIOSO Virginie
ASQUEZ Natacha
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
Service Libellé de l'enveloppe de
moyens
Code de l'enveloppe
de moyen Nom et prénom (1)* (2‍)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL Paca ENV_GLOBALE__DREAL
PACA
ENV_G_3413 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
Direction DREAL
PACA_Direction_BOP354
3413-
01000_DIRECTION
ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPR DREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPR ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGP DREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
MSD DREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSD ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GUIOLET Freddy x
SBEP DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 VILLARUBIAS Catherine x x
BENEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
201
AUBERT Angélique x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
VILLARUBIAS Catherine x x
BENEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
DREAL_PACA_SBEP_paysagi
ste_BOP135
3413-05000_SBEP 135 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
VILLARUBIAS Catherine x x
BENEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SCADE DREAL
PACA_SCADE_BOP135
3413-06000_SCADE
135
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL_PACA_SCADE_BOP1
59
3413-06000_SCADE
159
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL
PACA_SCADE_BOP354
3413-06000_SCADE
354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SEL DREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
DREAL
PACA_SEL_BOP354_Energie
3413-07200_SEL 354
HYDRO
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
DREAL
PACA_SEL_BOP135_Logeme
nt
3413-07100_SEL 135
LOG
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
SG DREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
SPR DREAL PACA_SPR_181_COH
DREAL
PACA_SPR_181_PCAPSE
DREAL PACA_SPR_181_RNM
DREAL PACA_SPR_181_RT
DREAL PACA_SPR_181_PCH
3413-09000_SPR 181
COH
3413-09000_SPR 181
PCAPSE
3413-09000_SPR 181
RNM
3413-09000_SPR 181
RT 3
413-09000_SPR 181
PCH
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
x x x
ZADJIAN Arnaud x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
LEOTARD Rémy x x
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
202
PAYA Lysiane x
DREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x x
LEOTARD Rémy x x
BULMANSKI Laura x x
CEA Coline x x
x x
ZADJIAN Arnaud x x
STIM hors
URCTV
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP203
3413-10100_HORS
URCT 203
GILLES Muriel x x
x x
ABDELLI Malha x
FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP354
3413-10100_HORS
URCT 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
ABDELLI Malha x x
x x
WADE Nathalie x x
GILLES Muriel x x
VERITA Dominique x x
URCTV DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP174 3413-10200_URCT 174 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
RIGHI Virginie x x
FLORY Joséphine x x
x x
WADE Nathalie x x
ABDELLI Malha x x
GILLES Muriel x x
VERITA Dominique x x
DREAL
PACA_URCT_PCV_BOP354
3413-10300_URCT
PCV 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x x
WADE Nathalie x x
RIGHI Virginie x x
ABDELLI Malha x x
x x
GILLES Muriel x x
VERITA Dominique x x
UD 04-05
UD 06-83
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP181
3413-11000_UT04/05
181
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
203
UD 13
UD 84
DREAL PACA_UD0683_BOP
181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP181
3413-20000_UD0683
181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181
x x x
LEOTARD Rémy x x
ZADJIAN Arnaud x x
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (0683) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP
354
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP354
3413-11000_UT04/05
354
3413-20000_UD0683
354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x x
x x
ZADJIAN Arnaud x x
LEOTARD Rémy x x
BULMANSKI Laura x x
CEA Coline x x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x x
ASNR DREAL PACA_ASNR Division
Marseille_BOP235
3413-16000_ASNR235 BARBIER Isabelle x x
‍MIGT

DREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGT GUILLARD Philippe x x
BAZIN Marie-Hélène x x
BENAZERA Véronique x x
Bureau des
pensions
DREAL PACA_Bureau des
Pensions DRAGUIGNAN_BOP
354
3413-
18000_PENSIONS VERSTRAETE Suzanne x
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
204
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-04-30-00007
Arrêté du 30/04/2026 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
205
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 30/04/2026 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes
responsables des marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
206
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé MAHE,
M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à l'effet de
signer les actes et pièces des marchés et les accords-cadres, dans leur domaine de
compétence, ainsi que les décisions d'attributions, les actes d'engagements, les décisions
de non reconduction et de résiliation des accords cadre et marchés publics dont les
montants sont inférieurs :
- au seuil des procédures formalisées, pour les marchés de travaux, fixée à ce jour à
5 404 000 euros hors taxes,
- à 600 000 euros hors taxes, pour les marchés de fournitures et de services ;
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre de leurs
attributions et compétence, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux fournitures ou services, dont le
montant total hors taxes est inférieur aux seuils en vigueur fixés réglementairement.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
207
Service Unité Nom et prénom
des délégataires
Fonction Seuils BOP Action Sous-Action
SG GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 217 1 et 5 Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
URH
PALFROY Solène Chef d'unité
Suivant
budget
notifié
5 Toutes
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 354 Fonctionnement
courant
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha,
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
208
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
- Sans
maximum
pour la
signature
des marchés
subséquents
des baux et
des marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande
354 Fonctionnement
immobilier
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
209
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 723 Toutes Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha,
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 216-CPRH-CASR
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
210
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 362 Ecologie
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 363 Compétitivité
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
211
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 364 Cohésion
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
SEL VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 174 Toutes Toutes
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
UACTE LE GARREC
Sophie
Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA
Pierre-Loïc
Chef d'unité
VELUT Marion
Cheffe de
service
90 000 € 135 Toutes Toutes
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
212
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
ULH DUCHENE
Gaëlle
Cheffe d'unité
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 362 Ecologie
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 364 Cohésion
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
SBEP PRUNERA
Karine, à/c du
01/05/26
Cheffe de
service
90 000 € 113 Toutes Toutes
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la
cheffe de
service
PRUNERA
Karine, à/c du
01/05/26
Cheffe de
service
90 000 € 362 Ecologie
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la
cheffe de
service
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe à la
cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 174 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ
Matthias
Chef d'unité
adjoint
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
213
FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 181 1 2
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UMO GICQUEL
Mathieu
Chef d'unité
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de
service
5 404 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'Etat
pour les
marchés de
travaux et
contrats de
concession
203 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
FABRE Nadia Cheffe de
service
140 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'État
pour les
marchés de
fournitures
et de
services
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
214
UMO GICQUEL
Mathieu
Chef d'unité 90 000 €
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
UAPTD MAKHLOUFI
Mustapha
Chef d'unité 90 000 €
TASSI Xavier Adjoint au chef
d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité 90 000 € Toutes Toutes
PALUSZKIEWICZ
Matthias
Chef d'unité
adjoint
x Cheffe de pôle 25 000 €
UMO VANQUAETHEM
Olivier
Responsable
qualité
50 000 € Toutes Toutes
BOURICHE
Kamel
Chef de projet
DUMONT
Laurent
Responsable
d'opération
BRAFINE Shirley Responsable
d'opération
X Responsable
d'opération
BESTAVEN
Sabrina
Responsable
d'opération
PARROCO Elise Responsable
d'opération
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
BARBONI
Géraldine
Chargée de
mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2 TORLAI Olivier Chargé de
mission
SCADE LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 90 000 € 135 Toutes Toutes
USTE VAN ISIGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
215
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 217 6 Toutes
FRAYSSE Sylvie Cheffe de
service
adjointe
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 159 Toutes Toutes
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UEE LAMBERT
Véronique
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTE VAN ISIGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 90 000 € 362 Ecologie
FRAYSSE Sylvie Cheffe de
service
adjointe
SPR MELLER Dan Chef de service 90 000 € 181 Toutes Toutes
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UCIM FOMBONNE
Hubert, par
intérim
formalisé
Chef d'unité
UICPE LION Alexandre,
par intérim
formalisé
Chef d'unité
PLANCHON
Serge, par
intérim
formalisé
Chef adjoint
d'unité
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
MIGT GUILLARD
Philippe
Coordonnateur 90 000 € 354
BAZIN Marie- Assistante 4 000 €
11
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subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
216
Hélène,
sur proposition
du
coordonnateur
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié
354
BAILLY Flora, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
CHAFFOIS
Mélanie, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des
agents mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs
compétences, les actes d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles
et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait
application des dispositions de l'alinéa 1.
12
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subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
217
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
13
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subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
218
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-04-30-00005
Arrêté du 30/04/2026 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 30/04/2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_______________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
PACA ;
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l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er
. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 1er
décembre 2025.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme
Audrey VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans la
limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
20 août 2025 NOR APFF2516307A
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
MJ LAVOISEY Sylvain par intérim
formalisé
Chef de mission
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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UFIL ASQUEZ Natacha, par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
SAPR VARTANIAN Audrey Cheffe de service
X
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et son adjointe
Cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline, pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité et adjointe
au chef de service
SBEP PRUNERA Karine, à/c du 01/05/26 Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
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l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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UMLN2 CAPLANNE Sophie Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
URNM X Cheffe d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou Chef adjoint d'unité
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l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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d'empêchement du chef d'unité
SERGENT Yann, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDD MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de
bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité  : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de mission
Adjointe au chef de
mission
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l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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SAPR VARTANIAN Audrey Cheffe de service
X
UBCCP COURTOIS Marie Cheffe d'unité
URHR REA Geneviève Cheffe d'unité
UAS TABET Jadela Cheffe d'unité
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
UNUM RENAULT Stéphane Chef d'unité
CLARY Philippe Adjoint au chef d'unité et
RSSI Délégué
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité, et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service
Cheffe d'unité
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
LANGANNE Anne pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjointe à la cheffe
d'unité
DUBOIS Guillaume pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité, adjointe au
chef de service
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
Adjoint à la cheffe d'unité
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline pour l'unité et pour
l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
SBEP PRUNERA Karine, à/c du 01/05/26 Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
UMLN2 CAPLANNE Sophie Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
FLORY Joséphine Cheffe d'unité UPPR
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
DESCOINS Delphine Cheffe de pôle
x Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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LAFAY Silvin Chef d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann Chef adjoint d'unité
URNM X Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires,
des apprentis et des services civiques
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les
services dont le siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels
que définis par les arrêtés du 20 août 2025 portant déconcentration des actes
relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans
les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, et du 16 décembre
2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique
en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SAPR VARTANIAN Audrey Cheffe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 20 août 2025
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la
politique immobilière de l'État.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Concession de logements
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Conventions de location
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL MICHEL Céline Adjointe au chef de
mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à
naître (art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb   : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1 er
euro
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité et adjointe au
chef de service
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SBEP PRUNERA Karine, à/c du 01/05/26 Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la
performance environnementale
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de
protection de l'atmosphère)
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Publicité
Accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette
installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de
parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP PRUNERA Karine, à/c du 01/05/26 Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
• Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale
d''Autorité environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas
par cas  » relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et
application de l'article R122 -24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la
prévention des conflits d'intérêts) ;
• Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des
décisions portant sur des projets sensibles
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
UEE LAMBERT Véronique Cheffe d'unité
LANGANNE Anne, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au
développement durable
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les dossiers de
demande de subvention pour la modernisation et la professionnalisation au titre du FSI
(Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-2 du CCH
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subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
Avis délivrés au titre de la protection de l'environnement
Avis requis par les dispositions de l'article R. 143-5 du Code rural et de la pêche
maritime dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), au titre de la protection
de l'environnement.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP PRUNERA Karine, à/c du 01/05/26 Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
IZE Sylvaine Adjointe à la cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de
régulation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la
commission de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations
lauréates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de
délais supplémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée
par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les
candidats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation
de l'énergie, par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Poten-
tiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de
bénéficier de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de
l'électricité (TURPE) pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à
donner aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur
bâtiment, hangar ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puis -
sance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article
D. 314-15 du code de l'énergie, encadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la
mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux articles R.311-28 et suivants du
code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du contrat.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
14/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
233
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service, cheffe d'unité
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou
des activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan
international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des
gestionnaires de transport
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
DESCOINS Delphine Cheffe de pôle
x Cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe au chef de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous
réserve de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la
délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux
acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres,
15/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
234
mémoires valant offres et mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession
et à la cession de biens immobiliers
inutiles au réseau routier national,
dans la limite d'un montant de
100K€ du bien immobilier
Chef de pôle
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour
les demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet
Transports Collectifs en sites propres
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
16/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
235
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
17/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30/04/2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
236
DIRM MED
R93-2026-04-30-00002
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Provence Alpes Côte d'Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de
pêche à pied professionnelle des tellines à
l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour
la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
DIRM MED - R93-2026-04-30-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
237
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur établissant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur
des limites de circonscription territoriales de la Prud'homie de Martigues pour
la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 912-31 et D 921-
67 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de
pêche à pied professionnelle
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche
autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des départements
littoraux de la Méditerranée continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de
la Prud'homie de Martigues ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-04-28-00005 du 28 avril 2025 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de
la Prud'homie de Martigues ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2026-04-30-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
238
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n°06/2026 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 15 avril 2026, fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de
circonscription territoriale de la prud'homie de Martigues pour la période du 1 er mai 2026 au 30 avril
2027, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :
- CRPMEM PACA
-Prud'homie de Martigues
Copies :
- DDTM/DML 13
- CNSP ETEL
- MAA-DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2026-04-30-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
239
DIRM MED
R93-2026-04-30-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de
Berre du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
DIRM MED - R93-2026-04-30-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de
Berre du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
240
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires
de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de
Berre du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 912-31, D 921-
67 et suivants ;
-
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de
pêche autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des
départements littoraux de la Méditerranée continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2020-04-06-001 du 06 avril 2020 modifié portant encadrement des
activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang
de Berre et hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° R93-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2026-04-00003 du 30 avril 2026 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2026-04-30-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de
Berre du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
241
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n°05/2026 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 29 avril 2026, fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre du 1 er mai
2026 au 30 avril 2027, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :
- CRPMEM PACA
Copies :
- DDTM/DML 13
- CACEM
- DGAMPA BGR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2026-04-30-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de
Berre du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
242
DIRM MED
R93-2026-04-30-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixant le contingent et la contribution financière
de la licence de pêche à pied professionnelle de
coquillages dans l'étang de Berre
DIRM MED - R93-2026-04-30-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre
243
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant le
contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et
(CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 912-31, D 921-
67 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de
pêche autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des
départements littoraux de la Méditerranée continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°R93-2022-11-14-00001 du 14 novembre 2022 modifié portant encadrement
des activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de
l'étang de Berre et hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2026-04-30-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre
244
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n°04/2026 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 29 avril 2026, fixant le
contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages
dans l'étang de Berre dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° N°R93-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025 rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied professionnelle de
coquillages dans l'étang de Berre, est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :
- CRPMEM PACA
Copies :
- DDTM/DML 13
- CNSP ETEL
- MAA-DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2026-04-30-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre
245
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-04-30-00011
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes - redevances
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-30-00011 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes -
redevances 246
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
portant nomination du régisseur de recettes (redevances) auprès de l'Unité
Régulation et Contrôle des Transports et des Véhicules du Service Transports,
Infrastructures et Mobilité de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié par arrêté du 23 octobre 2025 portant institution
d'une régie de recettes (redevances) auprès de l'Unité de régulation et de contrôle des
transports terrestres du Service transports et infrastructures de la DREAL PACA ;
VU l'arrêté n° R93-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 portant nomination de la régisseuse de
recettes (redevances) auprès de l'Unité Régulation et Contrôle des Transports et des Véhicules
du Service Transports, Infrastructures et Mobilité de la DREAL ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances publiques du 20 février 2026 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-30-00011 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes -
redevances 247
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Vladimir BECQUEMBOIS, Adjoint administratif est nommé régisseur des recettes
(redevances) auprès de l'unité régulation et contrôle des transports et des véhicules du
Service Transports, Infrastructures et Mobilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 1er mai 2026.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme
Virginie RIGHI, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable, Monsieur
Loïs TERTIAN, technicien supérieur principal du développement durable, sont désignés
suppléants.
Madame Muriel GILLES, adjointe administrative principale de 1ère classe est désignée
suppléante jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les redevances au nom et pour le
compte du régisseur de recettes est transmise annuellement aux services de la direction
régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 :
Monsieur Vladimir BECQUEMBOIS perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Article 4 :
L'arrêté n° R93-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 est abrogé.
Article 5  :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques
et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le 30 avril 2026
Le préfet
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-30-00011 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes -
redevances 248
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-30-00011 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes -
redevances 249
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-04-30-00010
Arrêté portant nomination de la régisseuse de
recettes - amendes et consignations
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-30-00010 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes
- amendes et consignations 250
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
portant nomination de la régisseuse de recettes (amendes et consignations) auprès
de l'unité régulation et contrôles des transports du service transports et
infrastructures
de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône  ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté n° 2012-366 du 27 juillet 2012 modifié portant institution d'une régie de recettes
(amendes et consignations) auprès de l'unité régulation et contrôles des transports du service
transports et infrastructures de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination du régisseur de recettes (amendes et
consignations) auprès de l'unité régulation et contrôle des transports et des véhicules du
service transports, infrastructures et mobilité de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement du logement ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-30-00010 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes
- amendes et consignations 251
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Virginie RIGHI, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable,
est nommée régisseuse de recettes (amendes et consignations) auprès de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et des Véhicules du Service Transports, Infrastructures et Mobilité de
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er janvier 2023.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Loïs TERTIAN, technicien supérieur principal du développement durable et Monsieur Vladimir
BECQUEMBOIS, adjoint administratif, sont désignés suppléants.
Article 2 :
La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les redevances au nom et pour le
compte du régisseur de recettes est transmise annuellement aux services de la direction
régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 :
Madame Virginie RIGHI perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Article 4 :
L'arrêté du 24 novembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques
et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 avril 2026
Le préfet
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-30-00010 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes
- amendes et consignations 252