HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-375
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
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65-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres Départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (2
pages) Page 3
65-2025-12-05-00002 - Tarifs-65-3 Impositions 2026 (1 page) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-05-00001
Mise à jour des paramètres Départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres
Départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRÉNÉES
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Hautes-Pyrénées
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs n° 65-2024-331 en date du 09/12/2024 ont été mis à
jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 06/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres
Départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 4
Le directeur départemental des finances publiques du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
06/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,
Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres
Départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 5
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-05-00002
Tarifs-65-3 Impositions 2026
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-05-00002 - Tarifs-65-3 Impositions 2026 7