PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-118
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-09-19-00003 - Arrêté modificatif du 19 septembre 2025 portant
renouvellement de la composition du conseil territorial de santé de la Dordogne.
(4 pages) Page 4
24-2025-12-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SARL "Ambulances Malpeyre" à
Piegut-Pluviers. (5 pages) Page 9
DDT / SEER
24-2025-12-23-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4084 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les cultures de
maïs, tournesol, sorgho, soja, sarrasin, pour la campagne d'indemnisation des
dégâts de grand gibier 2025 (2 pages) Page 15
24-2025-12-23-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4087 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les fruits et
légumes pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025
(4 pages) Page 18
24-2025-12-23-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4088 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les cultures de vins
pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 (2 pages)Page 23
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-12-19-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique - Sarlat la Canéda (1 page) Page 26
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-12-18-00006 - Arrêté CSSR KELPOINTS (2 pages) Page 28
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-12-22-00003 - AP interdiction vente à emporter de boissons alcooliques
(2 pages) Page 31
24-2025-12-22-00002 - AP interdictions d'utilisation d'articles pyrotechniques et
liquide inflammable sur la voie publique dans la nuit du 31 décembre 2025 (3
pages) Page 34
24-2025-12-19-00003 - Arrêté autorisant les palpation de sécurité des
agents de la SNCF jusqu'au 4 mai 2026 (2 pages) Page 38
24-2025-12-18-00003 - VIDEOPROTECTION-Commune d'ALLEMANS-arrêté
1946-18122025 (2 pages) Page 41
24-2025-12-18-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Village
de Noël-Place Bugeaud-arrêté 2099-18122025 (2 pages) Page 44
2
23
24-2025-07-28-00027 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL
5233-BERGERAC-arrêté 2060-28072025 (2 pages) Page 47
24-2025-07-28-00026 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL
5233-PERIGUEUX-arrêté 2059-28072025 (2 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de
Castels-et-Bezenac d'un bien de section du village de "Baran" (2 pages)Page 53
24-2025-12-12-00002 - LANQUAIS DETR 2024 arrêté prorogation délais (2
pages) Page 56
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 23
décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac (4 pages)Page 59
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 18/12/2025 fixant les mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux (25 pages)Page 64
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-09-19-00003
Arrêté modificatif du 19 septembre 2025 portant
renouvellement de la composition du conseil
territorial de santé de la Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-09-19-00003 - Arrêté modificatif du 19 septembre 2025 portant renouvellement de la composition du
conseil territorial de santé de la Dordogne. 4
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéDe Nouvelle-AquitaineigalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté modificatif du 19 septembre 2025portant modification de l'arrêté du 1er décembre2021 portant renouvellement de la compositiondu conseil territorial de santé de la Dordogne
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 :Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desantéVu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionalede santé de la Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 1° décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition du conseil territorialde santé de la Dordogne ;Vu l'instruction n° SG/Péle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation desparlementaires aux conseils territoriaux de santé ;Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,ARRETE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-09-19-00003 - Arrêté modificatif du 19 septembre 2025 portant renouvellement de la composition du
conseil territorial de santé de la Dordogne. 5
Article 1: L'article 1° de l'arrêté du 1& décembre 2021 modifié portant renouvellement de lacomposition du conseil territorial de santé de la Dordogne susvisé, est modifié comme suit :La composition du conseil territorial de santé de Dordogne est arrêtée ainsi :1°- Collége des professionnels et offreurs des services de santé :a) Au plus, six représentants des établissements de santéTitulaires SuppléantsMOTHES Corinne LABAT MathieuGARCIA Denis ESTRAGNAT SéverineSTRUGAREK Clotilde En cours de désignationDIENNET Pierre-Louis CAUDERAN Sylvainb) Au plus, cing représentants des personnes morales gestionnaires desservices et établissements sociaux et médico-sociauxTitulairesLESTRADE FranckLAULHAU HervéCONNANGLE SylvainBAILLOT Philippe
SuppléantsCAZAMAJOUR StéphanieLAPEYRE MarilyneEn cours de désignationEn cours de désignationc) Au plus, trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines dela promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnementet de la lutte contre la précaritéTitulaires SuppléantsREYNAL Jean-Louis POULAIN AnneVERGNE Sylvie CADOT Lindsayd) Au plus, six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plustrois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels desantéTitulaires SuppléantsJAMBON François En cours de désignationBEAUCHAMPS Xavier En cours de désignationDOERMANN Henry-Pierre CHEDEVILLE ElodieCOLLAS Philippe BOUSQUET PhilippeJALADIS Stéphanie En cours de désignatione) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situéessur le territoire du conseilEn cours de désignationEn cours de désignationf) Au plus, cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné etdes organisations de coopération territorialeTitulairesDESNOYERS VincentMAZEAUD Pascal SuppléantsEn cours de désignationLACAMBRA Sylvaing) Au plus, un représentant des établissements assurant des activitésd'hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l'agencerégionale de santéTitulairesEn cours de désignationSuppléantsEn cours de désignationh) Au plus, sept représentants des ordres 2/4
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conseil territorial de santé de la Dordogne. 6
2°-
3°-
h) Au plus, sept représentants des ordresOrdre des médecins :Titulaire SuppléantHOUZE Jean-Yves PORTE PatriceOrdre des pédicures-podoloques :Titulaire SuppléantBLANC Stéphanie DESMOULIN KatiaCollège des usagers et associations d'usagers :a) Au plus, six représentants des usagers des associations agréées au niveaurégional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1TitulairesBAROU VincentLIPCHITZ FrançoiseGENET Marie-ChristineLACAVE Benoît
SuppléantsVANDEVOORDE BrunoEn cours de désignationDEMOURES GenevièveEn cours de désignationb) Au plus, quatre représentants des usagers des associations despersonnes handicapées ou des associationsâgées (sur proposition du CDCA)de retraités et personnes
TitulairesVACHEYROUX CatherineTALIANO JacquelineLAVAL Jean-Philippe
SuppléantsFORESTIER ElianeBOUIC ClaudeEn cours de désignationCollège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratiesanitaire concerné :a) Au plus, un conseiller régionalTitulaires SuppléantsLABAILS Delphine CASTAIGNEDE Fannyb) Au plus, un représentant du conseil départementalTitulaires SuppléantsDELMARES Frédéric MARSAT Marie-Lisec) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile duressort du conseil territorial de santéTitulaireCAUCAT BénédicteSuppléantEn cours de désignationd) Au plus, deux représentants des communautés regroupant des communes situéesdans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santéTitulaires SuppléantsKERGOAT Marie-Claude DEFRAYE Régise) Au plus, deux représentants des communesTitulaires SuppléantsDELTEIL PascalDUPUY Olivier
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conseil territorial de santé de la Dordogne. 7
4° -
5°-
6°-
Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale :a) Au plus, un représentant de l'ÉtatTitulaire SuppléantsDUCROS Bertrand En cours de désignationb) Au plus, deux représentants des organismes de Sécurité SocialeTitulaires SuppléantsMONTAULARD Jean-Michel ARPONTET NancyCAMBLANNE Delphine LACOUR CarinaPersonnalités qualifiées : Yvon CAULIERFOURREL DE FRETTES SabineMembres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019susvisée portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santépublique (parlementaires)LECHON Nadine députée de la première circonscription de la DordogneMULLER Serge député de la deuxième circonscription de la DordogneJOUBERT Florence députée de la troisième circonscription de la DordognePEYTAVIE Sébastien député de la quatrième circonscription de la DordogneVARAILLAS Marie-Claude sénatrice de la DordogneMERILLOU Serge sénateur de la Dordogne
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° décembre 2021 modifié portant renouvellement dela composition du conseil territorial de santé de la Dordogne susvisé restent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publicationde faire l'objet :soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne
Fait à Périgueux, le 19 septembre 2025
Didier COUTEAUD
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conseil territorial de santé de la Dordogne. 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-12-19-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SARL
"Ambulances Malpeyre" à Piegut-Pluviers.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SARL
"Ambulances Malpeyre" à Piegut-Pluviers. 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre III ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise enservice de véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l''ARSNouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2023, portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires SARL MALPEYRE sous le numéro 24 93 05, pour effectuerdes transports sanitaires ;VU le courrier en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Frédéric COUVREUR et de MadameChristelle MALPEYRE, informant du changement de gérance de la SARL « AmbulancesMALPEYRE » ;VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés en date du 23 octobre 2025,indiquant la révocation de Monsieur GORRE Stéphane de ses fonctions de gérant au sein de laSARL « Ambulances MALEPEYRE » — 31, Rue de la Libération à Piegut Pluviers (24360) etnommant Monsieur Frédéric COUVREUR nouveau gérant de l'entreprise ;VU le procès-verbal des décisions unamines des associés en date du 1° novembre 2025,nommant Madame Christelle MALPEYRE co-gérante au sein de la SARL « AmbulancesMALEPEYRE » — 31, Rue de la Libération à Piegut Pluviers (24360) ;
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"Ambulances Malpeyre" à Piegut-Pluviers. 10
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du20 novembre 2025, désignant Monsieur Frédéric COUVREUR, gérant et Madame ChristelleMALPEYRE, co-gérante de la SARL « Ambulances MALPEYRE » 31, Rue de la Libération aPIEGUT-PLUVIERS ;CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SARL « Ambulances MALPEYRE »dorénavant dirigée par co-gérance en les personnes de Monsieur Frédéric COUVREUR etMadame Chritelle MALPEYRE ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :L'arrêté en date du 18 août 2023 est modifié comme suit :La SARL « Ambulances MALPEYRE » — 31, Rue de la Libération — PIEGUT-PLUVIERS (24360),dont le gérant, Monsieur Frédéric COUVREUR et la co-gérante Madame Christelle MALPEYRE,sont agréés pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 93 05 :
Pour l''accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances MALPEYRE» ne peut disposer que desvéhicules ci-après :
2 ambulances catégorie A 4 Voitures Sanitaires Légères catégorie D1 ambulance catégorie Cet désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SARL «Ambulances MALPEYRE » doit disposer dupersonnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie A ou C ainsi qu'à ceux decatégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6du code de la santé publique. |
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"Ambulances Malpeyre" à Piegut-Pluviers. 11
Article 4 :Le gérant, Monsieur COUVREUR Frédéric et la co-gérante, Madame Christelle MALPEYREdevront porter immédiatement a la connaissance du directeur de la délégation départementalede la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dansles conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce méme personnel.Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires del'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé des familles, del'autonomie et de personnes handicapés ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Dordogne.
Périgueux, le 1 8 DEC, 2025P/Le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine et par délégation,La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
Syivie EYMARO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SARL
"Ambulances Malpeyre" à Piegut-Pluviers. 12
ARS délégation départementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de la l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 19 décembre 2025ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SARL AMBULANCES MALPEYREn° agrément : 24 93 05Gérant : Monsieur COUVREUR FrédéricCo-Gérante : Madame MALPEYRE Christelle31 rue de la Libération24360 PIEGUT PLUVIERS05 53 56 44 99Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| oul |
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'articleR 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie CV . eur Date enregistrement yenisulesminéralogique remplacé
RENAULT A 8 BR-667-KR 23/02/18 85597024RENAULT C 5 FB 770 KK 10/07/23 LSRENAULT A 8 BL 040 BX 19/11/25 EZ252/=ll-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légéres -Catégorie D)
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date enregistrement Véhicules| fiscale minéralogique |let contrôle technique remplacé
RENAULT D 5 FB-747-HB 13/01/20 CW-636—ARENAULT D 6 FL 386 XX 24/01/20 eM S490-O5REBAULT D 7 EP 099 KA 20/01/22 FL953 XY
RENAULT D 6 FL 822 XX 24/01/20 GyeCe
PERIGUEUxX, le
mise a jour du 19/12/2025
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SARL
"Ambulances Malpeyre" à Piegut-Pluviers. 13
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de la l'Agence
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
Régionale de Santé Nouvelle AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 19 décembre 2025
N° téléphone fixe :
n° agrément :Gérant :Co-Gérante :Adresse :
ANNEXE B
SARL AMBULANCES MALPEYRE24 93 05Monsieur COUVREUR FrédéricMadame MALPEYRE Christelle31 rue de la Libération24360 PIEGUT PLUVIERS05 53 56 44 99Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique :CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Hate et lieu de Date du DEBUT durée Date de fin deNOM & Prénom : DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI dans hebdomadaire contrat dansnaissance ; ; ;l'entreprise de travail l'entrepriseDESORMES Claire 21/07/86 DEA 30/11/10 01/12/10 1 ETP CDIGORRE Stéphane 16/12/72 CCA 20/01/00 08/12/97 1 ETP CDIGROLHIER Julie 24/06/99 DEA 03/07/20 01/09/20 1 ETP CDIMOUSNIER Benjamin 28/08/92 DEA 26/01/17 03/10/22 1 ETP CDIVALADE Thierry 23/04/75 DEA 11/07/08 11/07/08 1 ETP CDIVERLAINE Jérôme 02/04/68 DEA 11/07/08 04/03/19 TETR.. CDIANNEXE Bll- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate et lieu de Date du DEBUT durée Date de fin deNOM & Prénom = DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire contrat dansnaissance à = :l'entreprise de travail l'entrepriseBOURINET Jacques 18/10/53 AFPS 25/06/83 09/10/07 1 ETP CDICOUVREUR Frédérick 10/12/76 AFPS 05/12/96 30/10/03 © 4 ETP GérantJAMES Michael 11/05/72 AA 14/03/25 05/05/25 1 ETP CDIMATHIEU Philippe 18/07/71 AA 29/07/22 16/08/22 1 ETP CDIPEYRONNY Eric 11/06/66 AFPS 07/02/95 01/02/96 1 ETP CDIVALEIX Patrick 22/06/67 AA 11/12/09 17/05/10 1 ETP CDICOUSSY Thierry 06/04/72 AA 15/03/13 01/03/13 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/12/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SARL
"Ambulances Malpeyre" à Piegut-Pluviers. 14
DDT
24-2025-12-23-00002
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4084 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte
pour les cultures de maïs, tournesol, sorgho, soja,
sarrasin, pour la campagne d'indemnisation des
dégâts de grand gibier 2025
DDT - 24-2025-12-23-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4084 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
cultures de maïs, tournesol, sorgho, soja, sarrasin, pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 15
PREFETEDE LA ; . .DORDOGNE Direction départementaleLibertéÉgalité . .Fraternité des territoires
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-4084 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATIONDES PERTES DE RECOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, TOURNESOL, SORGHO, SOJA ,SARRASIN, POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER 2025
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 :Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté DDT - 24-2025-10-15-00003 de M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental desterritoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 octobre 2025 ;Vu les décisions des réunions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en datedu 27 novembre 2025;Vu les décisions'de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles réunie le 09 décembre 2025 ;Sur proposition de la direction départementale des territoires,ARRETE:Article 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les culturessuivantes pour l'année 2025, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixées comme suit :Prix au Prix au quintal en Date extrémeV 1 Be t keCulture quintal ote culture biologique Vote g nt VoteMaïs grain 12,60€ | 3 contre 5 pour 28,50 € À l'unanimité | 31décembre | À l'unanimitéMaïs ensilage | 3,20 € À l'unanimité 4,20 € À l'unanimité | 31décembre | À l'unanimitéTournesol 45,80 € À l'unanimité 62,50 € À l'unanimité | 15novembre | À l'unanimitéSorgho grain | 13,77€ À l'unanimité 28,00 € À l'unanimité | 15novembre | À l'unanimitéSorgho x es. 2,44 € 3 contre 5 pour 2,07 € 3 contre 5 pour M5-novembre"| À l'unanimitéensilageSoja 37,00 € À l'unanimité 70,00 € À l'unanimité 30 août À l'unanimitéSarrasin 66,00 € À l'unanimité 85,80 € À l'unanimité 30 août À l'unanimité
DDT - 24-2025-12-23-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4084 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
cultures de maïs, tournesol, sorgho, soja, sarrasin, pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 16
Article 2 : En dehors des barémes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée aucaractère « bio » des produits.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, IQ 3 NEC. 2025Pour la préfète et par délégation,le directeur dépattemental adjoint\\'
Pour la Préfète et par délégation,Le directour-départemiénital adjoint,Laurent TROIVILLE
DDT - 24-2025-12-23-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4084 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
cultures de maïs, tournesol, sorgho, soja, sarrasin, pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 17
DDT
24-2025-12-23-00003
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4087 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte
pour les fruits et légumes pour la campagne
d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025
DDT - 24-2025-12-23-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4087 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
fruits et légumes pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 18
PREFETEDE LA . . ,DORDOGNE Direction départementaleLibertéEeahité e eFraternité des territoires
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-4087 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATIONDES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNED'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER 2025
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19:Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature aM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté DDT - 24-2025-10-15-00003 de M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental desterritoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 octobre 2025 ;Vu les décisions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles réunie le 09 décembre 2025;Sur proposition de la direction départementale des territoires,ARRÊTE:Article 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les culturessuivantes pour l'année 2025, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixées comme suit :Culture Prix au kg en culture Prix au kg en Détail des votesconventionnelle culture biologiqueFraise Gariguette, Mara 5,56 € J 3 abstentions 5des boss et Magnum _pourFraise autres variétés 2,97 € / à abstentions 5pourChataigne 4,25 € 5,23 € À l'unanimitéKiwi 4,30 € 6,21€ À l'unanimitéNoisette 5,46 € 7,09 € À l'unanimitéNoix 4,35 € 4,80 € À l'unanimitéPêche 3,49 € 6,33 € À l'unanimitéPomme 1,66 € 2,05 € À l'unanimitéPrune d'Ente 2,59 € 4,41€ À l'unanimité
DDT - 24-2025-12-23-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4087 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
fruits et légumes pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 19
Prix en culture ini epCulture conventionnelle Vote culture VotebiologiqueAubergine (kg) 1,63 € À l'unanimité 2,81 € À l'unanimitéCarotte (kg) 0,83 € 3 contre 5 pour 0,96 € 3 contre 5 pourCourgette (kg) 1,80 € À l'unanimité 2,07 € À l'unanimitéHaricot grain (kg) 0,88 € 3 contre 5 pour 274€ À l'unanimitéHaricot vert (kg) 3,88 € À l'unanimité 7,56 € À l'unanimitéOignons (kg) 1,30 € À l'unanimité 2,32 € À l'unanimitéPoireau (kg) 142€ À l'unanimité 2,61€ À l'unanimitéPoivron (kg) 2,31€ À l'unanimité 4,23€ À l'unanimitéPomme de terre (kg) 0,11€ 3 contre 5 pour 0,88 € À l'unanimitéCourges (kg) 0,98 € 3 contre 5 pour 1,62 € 3 contre 5 pourRadis rond (botte au kg) 0,78 € 3 contre 5 pour 1,19 € 3 contre 5 pourRadis noir à l'unité 0,20 € 3 contre 5 pour 1,08 € 3 contre 5 pourSalades (à l'unité) 0,74 € À l'unanimité 0,94 € À l'unanimité
Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l''autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée aucaractère « bio » des produits.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DDT - 24-2025-12-23-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4087 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
fruits et légumes pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 20
Article 5: Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le? 3 DEC. 2025Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental adjointPour la Préfete' délégation,Le directe | mental adioinit.Laurent TROIVILLE
DDT - 24-2025-12-23-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4087 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
fruits et légumes pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 21
~ nm: ° diass 530 SY
DDT - 24-2025-12-23-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4087 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
fruits et légumes pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 22
DDT
24-2025-12-23-00004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4088 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte
pour les cultures de vins pour la campagne
d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025
DDT - 24-2025-12-23-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4088 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
cultures de vins pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 23
PREFETEDE LA . . .DORDOGNE Direction départementaleLibertéÉgalité . .Fraternité des territoires
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-4088 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATIONDES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES CULTURES DE VINS POUR LA CAMPAGNED'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER 2025
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19:Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté DDT — 24-2025-10-15-00003 de M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental desterritoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 octobre 2025 ;Vu les décisions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles réunià le 09 décembre 2025 ;Sur proposition de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE:Article 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes derécolte sur la production de vins pour l'année 2025 est fixé comme suit :
Prix au kg de raisin en Prix au kg en cultureCulture vert i biologique Date extrême d'enlèvement Votes
Vins de table 0,26 € 0,34€ 15 octobre À l'unanimitéVins de pays IGP 0,42€ 0,55 € 15 octobre À l'unanimitéAOC Bergerac rouge 0,47 € 0,61 € 15 octobre À l'unanimitéAOC Bergerac rosé 0,53€ 0,69 € 15 octobre À l'unanimitéAOC Bergerac blanc 0,75 € 0,97 € 15 octobre À l'unanimitéAOC Cotes de Bergerac et Montravel 194€ 252€ 15 octobre À l'unanimitérougeAOC Côtes de Bergerac blanc 0,84€ 1,09 € 15 octobre À l'unanimitéAOC Côtes de Montravel/Rosette 1,46 € 1,90 € 15 octobre À l'unanimitéAOC Montbazillac/Saussignac/Haut- 271€ 3,52 € 30 novembre À l'unanimitéMontravelAOC Pécharmant 1,94 € 2,52€ 15 octobre À l'unanimité
DDT - 24-2025-12-23-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4088 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
cultures de vins pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 24
Article 2 : En dehors des barémes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la mention « auvtoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée aucaractère « bio » des produits.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 2 3 DEC. 2825Pour la préfète et par délégation,le directeur CRT adjoint
Pourla Préfite et par délégation,Le ciefcteur partemental adjoint,Laurent TROIVILLE
DDT - 24-2025-12-23-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-4088 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les
cultures de vins pour la campagne d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 25
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-19-00002
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique - Sarlat la Canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique - Sarlat la Canéda26
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°accordant la dénomination de commune touristique à Sarlat la CanédaLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-12-00001du 12 octobre 2023 classant pour une durée de cing ansl'office de tourisme Sarlat-Périgord Noir dans la catégorie | ;Vu la délibération n° 2025-080 du conseil communautaire de Sarlat-Périgord Noir du 6 octobre 2025sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de Sarlat la Canéda ;Vu la demande reçue le 24 novembre 2025 de dénomination en commune touristique de la communede Sarlat la Canéda, présentée par la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;Considérant que la commune de Sarlat la Canéda remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;ARRETEArticle 1°: La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Sarlat la Canédapour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à charge pour la collectivité d'endemander le renouvellement.Article 2 : Le dossier est consultable à la préfecture de la Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le sous-préfet de Sarlat et le président de lacommunauté de communes Sarlat-Périgord Noir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement. Périgueux, le 4 9 DEC. 2025La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deuxmois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique - Sarlat la Canéda27
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-18-00006
Arrêté CSSR KELPOINTS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00006 - Arrêté CSSR KELPOINTS 28
EXPREFETE |DE LA | Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé « KELPOINTS»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 2121 à R213-6, R 223-5 a R223-9, |VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant agrément sous le numéro R 21 024 0002 O del'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « KELPOINTS», situé10 rue des Lilas —- le Goudeau - 24330 BASSILLAC, et exploité par Madame Chloé BOZZI,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 29juillet 2025,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur et qu'au-cun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°: Madame Chloé BOZZI est autorisée à exploiter, sous le numéro R 21 024 0002 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« KELPOINTS» (n° siret 51371099600051) et situé 10 rue des Lilas, le Goudeau — 24330 BASSILLAC,
24-2025-12-18-00006
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00006 - Arrêté CSSR KELPOINTS 29
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :- Résidence hôtelière Le Saint Jacques — 38 avenue Pompidou — 24000 PERIGUEUX- Complexe hôtelier Le Moulin Rouge - ZAES — 24120 TERRASSONArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. |Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.
aArticle 7: L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de lacommune de BASSILLAC pour information.
Périgueux le, (3/18/45
Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ed
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00006 - Arrêté CSSR KELPOINTS 30
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-22-00003
AP interdiction vente à emporter de boissons
alcooliques
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-22-00003 - AP interdiction vente à emporter de boissons alcooliques 31
FFE CABINETie DIRECTION DES SECURITESDORDOGNE BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE A EMPORTERDE BOISSONS ALCOOLIQUESLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 ;Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, préfète du département de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant que la période de la nuit de la Saint-Sylvestre est susceptible de générer desdébordements et troubles à l'ordre public ;Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regard dela consommation excessive de boissons alcoolisées ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voiepublique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions oud'atteintes à la sécurité et au bon ordre publics ;Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toutcomportement menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-22-00003 - AP interdiction vente à emporter de boissons alcooliques 32
ARRETE
Article 1er - La vente au détail de boissons alcooliques à emporter est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Dordogne :du mercredi 31 décembre 2025 à 20 heures aujeudi 1erjanvier 2026 à 9 heures.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publicationsoit :°_ par un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne,* par un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800Paris cedex 08* par un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux). Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Té-lérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfetsde Périgueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant le groupement de gendarmerie départementale ainsi que lesmaires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 22 décembre 2025
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-22-00002
AP interdictions d'utilisation d'articles pyrotechniques
et liquide inflammable sur la voie publique dans la
nuit du 31 décembre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-22-00002 - AP interdictions d'utilisation d'articles pyrotechniques et liquide inflammable sur la voie
publique dans la nuit du 31 décembre 2025 34
|PREFETEDE LADORDOGNE CABINETLire DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT ET UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUESET DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DE LIQUIDE INFLAMMABLELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ; .Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;
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Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées a ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Dordogne de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant que la fête d'Halloween est une fête populaire et familiale générant une forte affluenceavec potentiellement la présence de nombreux enfants en bas âge et adolescents ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité dupublic et prévenir la survenance des incendies volontaires ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L'achat, la vente aux particuliers, le transport, la détention d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 31 décembre2025 à 14h00 au 'er janvier 2026 à 09h00. Leur utilisation est interdite sur la voie publique ou endirection de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leursabords immédiats sur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du 31 décembre 2025 à 14h00 au 1er janvier 2026 à 09h00. |Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la détention, letransport et l'utilisation des artifices.de divertissement des catégories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans uncadre professionnel, notamment d'un spectacle pyrotechnique déclaré et autorisé, et titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du4 juillet 2025.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé a Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX CEDEX—par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08;— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 09 rue Tastet - 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets dePérigueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22 décembre 2025
éféte et élégation,Pour le"fat, dire r de cabinetle sous-préf#rin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-19-00003
Arrêté autorisant les palpation de sécurité des agents
de la SNCF jusqu'au 4 mai 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00003 - Arrêté autorisant les palpation de sécurité des agents de la SNCF jusqu'au 4 mai 202638
Be = Cabinet .PREFETE Direction des sécuritésDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° |CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021;Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète dela Dordogne;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à mainte-nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 1er juillet 2025 ;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageursporteurs d'une arme à bord des trains; :Considérant l'attaque au couteau perpétrée le samedi 1° novembre 2025 dans un trainroulant en direction de Londres ayant fait 10 blessés;Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient une vigilance particulièreet la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens;
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Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviairesdue à l'affluence touristique en période de fêtes et de congés scolaires ;Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du17 décembre 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité parles personnels du service interne de sécurité pour la période du 6 janvier 2026 au 4 mai 2026inclus;Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécuritépar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 6 janvier 2026 au 4 mai2026 inclus.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne etMadame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information seraadressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense etde sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République duTribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.
Périgueux, le 19 décembre 2025et par Aléfégation,le sous-préféêt/directéuyde cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00003 - Arrêté autorisant les palpation de sécurité des agents de la SNCF jusqu'au 4 mai 202640
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-18-00003
VIDEOPROTECTION-Commune
d'ALLEMANS-arrêté 1946-18122025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00003 - VIDEOPROTECTION-Commune d'ALLEMANS-arrêté 1946-18122025 41
PREFETE CabinetDELA . . , erDORDOGNE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lemaire - Commune d'ALLEMANS, établissement situé au 1, place de la Mairie - 24600 ALLEMANS, enregistréesous le numéro 20101582-OP.201037511946 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire - Commune d'ALLEMANS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dansson établissement situé au 1, place de la Mairie - 24600 ALLEMANS.Ce système composé de 4 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4; Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdéparteméntal de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au maire de la| Périgueux, le IF/12/2sLa PréfètePour la Préffte Êt parle Sous-Pré iracteyf Cabinet
Marin LASSALLE.
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Commune de
PERIGUEUX-Village de Noël-Place Bugeaud-arrêté
2099-18122025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Village de Noël-Place Bugeaud-arrêté
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PREFETE CabinetDE LA er orDORDOGNE Directiondes Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliquePraterniié
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lemaire - Commune de PÉRIGUEUX, établissement situé au 23, rue du Président Wilson — 24000 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103937_2099 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée) de la commission départementale de vidéoprotection de laDordogne en date du 14 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le maire - Commune de PÉRIGUEUX est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système temporaire (du O5décembre 2025 au 03 janvier 2026) de vidéoprotection à l'occasion du Village de Noël situé Place Bugeaud -24000 PÉRIGUEUX.
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Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures visionnant la voie doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au maire de la
Périgueux, le AS [Az [LesLa Préfète
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Village de Noël-Place Bugeaud-arrêté
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00027
VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL
5233-BERGERAC-arrêté 2060-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00027 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL 5233-BERGERAC-arrêté 2060-2807202547
PREFETE CabinetDELA : ; ; —DORDOGNE Direction des SécuritésEat Bureau Sécurité PubliquePgaternsté
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4:VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5233, établissement situé à (au) 8, placeDoublet - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100811-OP.20103885_2060 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5233 estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, place Doublet - 24100BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00027 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL 5233-BERGERAC-arrêté 2060-2807202548
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 BE consLa PréfètePour la PÉfdte et Par délégation,le Sous-Pifét, Dir r de Cabinet
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00027 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL 5233-BERGERAC-arrêté 2060-2807202549
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00026
VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL
5233-PERIGUEUX-arrêté 2059-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00026 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL 5233-PERIGUEUX-arrêté
2059-28072025 50
EHPRÉFÈTE CabinetDE LA . . , 7DORDOGNE Direction des Sécuritéspi Bureau Sécurité PubliquePraternsté
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ; |VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5233, établissement situé à (au) 1, placedu Général de Gaulle - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100812-OP.20103886_2059 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5233 estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé a (au) 1, place du Général de Gaulle -24000 PERIGUEUX.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurantau code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
La PréfètePour la Fréféte etfir délégation,le Sous-Aréfét, Dir ur de Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00026 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-LCL 5233-PERIGUEUX-arrêté
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-23-00001
Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de
Castels-et-Bezenac d'un bien de section du village de
"Baran"
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Castels-et-Bezenac d'un bien de section
du village de "Baran" 53
Direction de la citoyennetéPREFETE et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternitédel ET EEEgulitéFraternité
Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Castels et Bézenacdes biens de section du village de « Baran »
n°
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-1 ;Vu la délibération n° 62/2025 du 28 novembre 2025 du conseil municipal de la commune de Castels etBézenac relative à la demande et au lancement d'une procédure de transfert des biens, droits etobligations de sections de communes appartenant au « village de Baran » à la commune;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature àM. Bertand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivitésterritoriales, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes estprononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal lorsqueles électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bien droit et obligation d'une partie du bien de la section de commune «Village deBaran » est transféré à la commune de Castels et Bézenac.Article 2 : Le bien concerné est le suivant :Section N° Contenance en m? Lieu-ditA 416 3568 village de Baran
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Castels-et-Bezenac d'un bien de section
du village de "Baran" 54
Article 3 : Le transfert dudit bien, droit et obligation met fin à l'existence de la section de communes.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le maire de Castels etBézenac sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et affiché en mairie de Castels etBézenac.
x
Périgueux, le "3 IC 205
La Préfète
and DUCROS
Délais et voies de recours: (application de l'articie 27 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète de la Dordogne- soit une recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de BordeauxLe tribunal administratif peut-etre saisi par l'application informatique Télérecours citoyens >accessible par le site internet:www.telerecours. fr.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Castels-et-Bezenac d'un bien de section
du village de "Baran" 55
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-12-00002
LANQUAIS DETR 2024 arrêté prorogation délais
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-12-00002 - LANQUAIS DETR 2024 arrêté prorogation délais 56
eaPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté n° PREF/DCL/2025/4&6portant prorogation de délai de validité de la subvention de 108 756,30 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2024,en faveur de la commune de Lanquais, pour la création d'un café multi-servicesEJ 2104309628
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les_communes, les départements, les régions et l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires et du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur BertrandDUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2024/028 du 3 avril 2024 par lequel une subvention de108 756,30 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 362 521,00 € HT, aété ouverte en faveur de la commune de Lanquais au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux sur l'exercice 2024, pour la création d'un café multi-services ;
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CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Lanquais, du8 décembre 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral n° 2024/028 du 3 avril 2024;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Lanquais, pourcommencer l'opération de création d'un café multi-services. Ainsi le délai fixé par l'article 6 del'arrêté préfectoral n° 2024/028 du 3 avril 2024 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 3 avril 2027.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire deLanquais, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le | '), |" s 7SLa préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture — Direction de lacitoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet «www.telerecours.fr».Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-12-00002 - LANQUAIS DETR 2024 arrêté prorogation délais 58
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-12-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 23 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 23 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
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Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°de manifestations nautiquesdans le cadre d'un spectacle pyrotechniquele 23 décembre 2025 de 19h30 à 19h40sur la commune de BergeracLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 18 décembre 2025 par Monsieur BOURGEAIS représentant l'associationfédération des commerçants des quartiers du centre-ville de Bergerac, en vue d'organiser un spectaclepyrotechnique, mis en œuvre par la société Brézac Artifices, le 23 décembre 2025 à Bergerac sur larivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance Inter Courtage Assurances - 23 rue Chauchat - BP 60245 - 750009 Parissouscrite par la société Brézac Artifices en date du 12 décembre 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 19 décembre 2025 ;VU l'avis du maire de Bergerac du 19 décembre 2025;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél ; 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 23 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
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CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de la manifestation ets'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE 1%: Monsieur BOURGEAIS représentant l'association fédération des commerçants desquartiers du centre-ville de Bergerac, est autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique, mis en œuvrepar la société Brézac Artifices, le 23 décembre 2025 de 19h30 à 19h40 à Bergerac sur la rivièreDordogne.
ICLEMesures de sécurité :Le tir des feux d'artifices sera effectué depuis trois barges connectées et sécurisées aux piles du « PontVieux », sur la rivière Dordogne à Bergerac.Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements individuels de flottabilité (EFI-gilets de sauvetage).Dès que la manifestation sera terminée, le site devra être nettoyé de tous déchets occasionnés par le tirdes artifices (éléments métalliques, cartons, papiers, etc).Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques detomber dans la rivière. Ceux qui viendraient cependant à y tomber devront être enlevés sans retardTout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité du public mis en péril ou l'interventiondes secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.fr
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 23 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
sur la commune de Bergerac
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ARTICLE 5: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne et le maire de Bergerac, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 2 2 DEC, 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet a
Frédéric CARRE
: « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouvfr3
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dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 23 décembre 2025 de 19h30 à 19h40
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dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
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sur la commune de Bergerac
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-12-17-00002
Arrêté préfectoral du 18/12/2025 fixant les mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Belvès-Saint
Pardoux
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esPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
AERODROME DEBELVES SAINT PARDOUX
ARRETE PREFECTORAL
DU 18/12/2025
FIXANT LES MESURES DE POLICEAPPLICABLES SUR L'AERODROME
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esPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaARRETE PREFECTORAL N°Fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de BELVES ST PARDOUXLa préféte de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les règlements européens et les textes prévus en application,VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettantaux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sûreté,VU le code Pénal,VU le code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 et et ses articlesR.6332-1 à R.6332-8, R6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12 ;VU le code de la Route,VU le code des Douanes,VU le code de l'Environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions a prendre pour l'avitaillement des aéronefs encarburants sur les aérodromes,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,VU la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires,VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et enginssur les aérodromes,VU l'avis de la directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,VU l'avis du Commissaire Divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-Ouest,VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Pays de Belvès,VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint Pardoux et Vielvic,VU l'avis du Président de |'Aéroclub Belvès-Périgord, en qualité d'exploitant de l''aérodrome,
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l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux 66
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Sarlat-la-Canéda,Sur proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
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SOMMAIRE
TITRE ! : DISPOSITIONS GENERALES.........c.ccccccsesesereeensseneresssneeenancenenesascecsenserensecnsneeesaenaszeneesnessnaesArticle 4 - Objet. erence rece eee eneeeenesesereeneaasaseeuauaaeaaeueeeuesensecneserieepereoperesonieeeetecserereeeuerseenagsArticle 2 - Définitions et acronymes....................................................e ener rnd aaseneeaaasenreaeeeesoneeeeeereneaeesArticle 3 : répartition des compétences de police... denréesArticle 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtiments...Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefs...eee cceeeeeeeestaeeeeneeeninsArticle 6 ~ Désignation du référent sûreté et du contact sûreté...eeere entreeTITRE IE DELIMITATION DES ZONES. .......c..ccsccssscsssssernsesensereressresssseenenenensarascanerndeaeessenssaeandeedennnonenensArticle 7. — Limite des zones constituant l'aérodrome...Articie 8 — Zone « côté ville »..............................iii ceerceccecencdseerereuecrecsecauaceneseuaereeesesArticle 9. - Zone « côté piste »....................................................................TITRE IH CIRCULATION DES PERSONNES ............::ccescsersesecsccesccssnscenssernscesscnenssencxsenseaanevevavexensspasessArticle 10 — Conditions d'accés et de circulation côté ville...Article 11. - Conditions d'accés et de circulation côté piste... eeeeeeeeeeeenaaeesArticle 12. — Conditions d'accés et de circulation sur Faire de mouvement.........................................Article 13. ~ Contrôle côté piste................................................................................TITRE IV CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULEG..............c.,csccscescseencscaneercescerssneessChapitre | DISPOSITIONS GENERALES... issueArticle 14. - Conditions de stationnement...Article 15. - Conditions de circulation... iiiisiasceneeceseceesreceeeneeeneensesChapitre I! DISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE...Article 16. - Conditions générales d'accès côté piste...Article 17 — Règles spéciales de circulation côté piste...Article 18 — Dispositions spéciales relatives a la circulation sur l'aire de manceuvre........................Article 19 — Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire deCAFC cc ccc cee cecceneneeeeeeeeneeaaeeeeeneeeaenaneeeeeeeeeecantinereeeeeeeeleeeeteseeeeseeaeeaceegseaseereenetaseeeenenensTITRE V MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE......cccscscsessensscseccnseseeeessueeeeccerrssersusenaseChapitre | DISPOSITIONS GENERALES...Article 20. — Protection des bâtiments et des installations...Article 21 — Dégagement des accès...Article 22 — Chauffage... snArticle 23. - Travaux par point chaud - Permis de feu...Article 24. — Stockage des produits inflammables...Chapitre I! PRECAUTIONS À PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULESArticle 25. — Interdiction de fumer... issueArticle 26 ~ Consommation d'alcoo! et de substances psychotropes... DREArticle 27. — Avitaillement des aéronefs en carburant...Article 28. — Protection des aéronefs................................................................TITRE VI PRESCRIPTIONS SANITAIREG.........ccccssssessserssesseesessenernresteceeentseeennaneenareqeuesvannesseaanennnnenssArticle 29. ~ Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge...Article 30. — Rejet des eaux résiduaires......................................................................TITRE VH CONDITIONS D'EXPLOITATION........cccsssseccseressscrerscanscenersansonnteceutecevensesuereneactacouseesnnsaaeees
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Article 31. — Autorisation d'activité...........................................ee eeeeneeepesnrepnaauaeeaueeeaeareneeicasseesaeeeeeeeseayArticle 32. - Maintien en bon état d'exploitation de Faire de mouvement...TITRE VIII POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE...........ccsscesteussseeesereesennenesseaseneonarannnannonenenseenaconnenArticle 33. — Interdictions diverses... ssArticle 34. — Conservation du domaine de l'aérodrome.................................................Article 35. — Mesures antipollution.................................................................Article 36. — Plantations, cultures et fauchage...............................................................Article 37. - Exercice de la chasse................. nerArticle 38. — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments...Article 39. — Conditions d'usage des installations........................................................................Article 40. — La délimitation et les conditions d'accès.......................................................................TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES....000......cecsssessreceenseenensesneetenerssnnnanuaseneensenenesArticle 41. — Constatation des infractions et sanctions administratives..............................................Article 42. — Abrogation de l'arrêté précédent...Article 43. ~ Publication... iiiiiiicecscccesernesenenneeeneeeisereeseeenesseArticle 44. - Exécution...ANNEXE 1000000000000000000cccccccecccsecssescecsscsescsseceesreseeeseecessseaesseeasaeaaneeeeeseeeateeeseeeeeeseeeeseetenenenecpessseeseseneneeeeeeerenees
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ARRETE :TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Articie 1 - ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, les mesures de police relativesà la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.La police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à ceteffet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.En fonction de la menace nationale ou locale, te préfet, ou son représentant, peut édicter des mesuresspéciales concernant les personnes, les véhicules et les aéronefs.Article 2 - DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on désigne notamment par :AIP : Aeronautical Information Publication : Publication officielle d'informations aéronautiquesAire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décoliages, les atterrissages et la circulationdes aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquementou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, del'avitaillement ou de fa reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contact sûreté : il est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Le « contactsûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles de boncomportement et de bonne gestion.Zone côté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacentsd'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.Zone côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.DSAC/Sud-Ouest : Direction de la Sécurité de f'Aviation Civile Sud-Ouest.DZPAE : Direction Zonale de la Police Aux Frontières.GTA : Gendarmerie des Transports Aériens.MANEX : Manuel d'exploitation de l'aérodrome.Référent sûreté : il est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les questions relatives àla sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'Etat en cas d'événementmettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvreauprès des utilisateurs de la plate-forme.
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SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre I'Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.VAC : Visual Approach Chart : Cartes d'approches et d'atterrissage à vue.VMC (Visual Meteorological Conditions} : Conditions météorologiques de voi a vue.Articie 3 : répartition des compétences de policeLa gendarmerie de Sarlat-la-Canéda, service compétent de l'Etat (SCE) est chargée du contrôle de la miseen œuvre des dispositions prévues dans la régiementation en vigueur et dans le présent arrêté.DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETEArticle 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtimentsL'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur l'aérodrome sont munis d'un dispositif de fermeture.L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés des hangars et desaéronefs qu'il contient.Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefsChaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef veille à la protection de ses aéronefs. !I les sécurise contretoute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). Il se conforme aux procédures de süreté établiespar l'exploitant des hangars.Article 6 — Désignation du référent sûreté et du contact sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un « référent sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées à la Direction Zonaie de la Police aux Frontières.Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ».Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.TITRE IlDELIMITATION DES ZONES
Article 7. — Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux est divisé en deuxzones:- une zone « côté ville », libre d'accès au public, entourée en vert sur le plan ;- une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règlesparticulières. Cette zone est entourée en rouge sur le plan.Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'une signalisationparticulière.
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Article 8 — Zone « côté ville »La zone « côté ville » correspond à toute la partie de laérodrome accessible au public et comprendnotamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public et les routes et voies ouvertes à lacirculation publique.
Article 9. - Zone « côté piste »La zone « côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour desraisons de sécurité et de sûreté.Cette zone comprend :- L'aire de mouvement, composée des aires qui englobent :a) l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs et lessurfaces de dégagement aéronautiques qui leur sont associées) ;b) les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs)- Les cheminements de service ;- Les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettrel'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien ;- Les hangars abritant les aéronefs.
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TITRE IllCIRCULATION DES PERSONNES
Article 10 — Conditions d'accés et de circulation côté villeLe côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.Les personnes accédant et circulant côté ville se conforment aux règles générales de circulation édictéespar le code de la route et observent les règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisationexistante.Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes de l'Etatpeuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu'àleurs voies de desserte,Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le service compétentde l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville aupublic et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont laprésence se justifie par une obligation professionnelle.L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de la zonecôté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu conformément aux dispositions duRèglement intérieur de l'aérodrome.
Article 11. - Conditions d'accès et de circulation côté pisteSeules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :4° Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerietitulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission ; les services de secours ;2° Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire national ou DSAC/Sud-Ouest dans lecadre de leurs fonctions ;3° Les pilotes, membres d'équipage et passagers :a) Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat demembre d'équipage,b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre d'équipage,c) Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,d) Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.Pour cette catégorie de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendre du côtéville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou à défaut lescheminements les plus directs.4° Les personnes autorisées par l'exploitant selon le règlement intérieur en vigueur de l'aérodrome ;L'exploitant est chargé du suivi des autorisations délivrées.5° Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1° à 3°.Article 12. ~ Conditions de circulation sur Faire de mouvementL'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
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Les piétons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence un vêtement de signalisation à hautevisibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).Les agents en uniforme ou en tenue du Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA), de laGendarmerie des Transports Aériens (GTA), des douanes et les personnels de secours sont exemptés duport du vêtement de signalisation à haute visibilité.Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité sous laresponsabilité du commandant de bord.Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du placement,du repoussage ou du tractage.ll est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement, sauf cas de forcemajeure.
Article 13. — Contrôle côté pisteLe contrôle des personnes côté piste est assuré par :- Les agents du service de FEtat compétents en matière de police ;- La gendarmerie des transports aériens ;- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet ;- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pour l'exécutiondes tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police de l'aérodrome.
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TITRE IVCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre !DISPOSITIONS GENERALES
Article 14. — Conditions de stationnementLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté ville que lapartie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par une signalisationparticulière.Sur prescription d'un fonctionnaire de police où d'un agent de la gendarmerie nationale, l'exploitantd'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais etrisques de leur propriétaire.Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposéspour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour emplacement occupé.Les véhicules immatriculés à l'étranger abandonnés en zone « côté ville» sont présentés au contrôledouanier avant enlèvement.
Article 15. — Conditions de circulationL'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesures particulièresénoncées au présent titre.Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accès et decirculer dans la zone côté piste.Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent être titulairesdu permis de conduire. Ils observent les règles générales de circulation édictées par le code de la route etse conforment aux mesures particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions desfonctionnaires du service de police compétent, des agents des douanes, de la gendarmerie nationale etdes agents de l'exploitant de l'aérodrome.
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Chapitre IlDISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE
Article 16. — Conditions générales d'accès côté piste1° Véhicules autorisés.Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies aux chapitreslet il du présent titre :a) Les véhicules de l'exploitant ;b) Les véhicules des utilisateurs du coté piste ou les véhicules occupant le côté piste del'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitant d'aérodromejustifiée par l'activité aéronautique ou l'entretien des aéronefsc) Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques ;d) Sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de l'organisme propriétaire, lesvéhicules techniques « hors gabarit » suivants :- le Service de Sauvetage et de Lutte contre ies Incendies d'Aéronefs,- les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation, les véhicules desecours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire demanœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au « côté piste »après accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné.2° Signalisation des véhicules.Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des feux à éclat basseintensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont munis de feux de croisement cesderniers doivent être allumés en permanence.Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaison radiophoniquebilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la fréquence d'auto-information.Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feux à éclat est tolérée acondition de garder les feux de détresse allumés en permanence.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
3° Conducteurs.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à y circuler dansles conditions définies au titre HI ci-dessus et se conformer aux dispositions particulières prévues etrelatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur les aires de trafic.L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhiculecôté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Article 17 ~ Règles spéciales de circulation côté pisteLes conducteurs se conforment aux règles générales du code de la route et à la signalisation spécifique del'aérodrome.
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La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule. Lavitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au respect deces limitations.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefstractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de sauvetage.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.Article 18 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvreLa circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de la fréquencepubliée à l'AIP et aux consignes décrites dans la carte VAC de l'aérodrome.Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre ouà ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné peut être enlevé d'office, aux frais et risques deson propriétaire, aux conditions de l'article 14 du présent arrêté.Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les routesassociées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'accés.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à la veille dela fréquence radio d'auto-information.Les véhicules autorisés à circuler :- ne doivent jamais pénétrer sur la piste si les conditions VMC ne sont pas remplies ,- ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'être assuré qu'aucun aéronef n'atterrit oune décolle,- doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre et ànouveau avant de pénétrer sur la piste.Article 19 — Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic1° Règles spéciales de circulation et de stationnementLes déplacements des véhicules sont limités aux besoins du service.La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire de traficpeut toujours être exigée par l'exploitant.Les conducteurs se conforment :- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de la Direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- aux consignes du MANEX de l'aérodrome au chapitre relatif à l'utilisation des véhicules etengins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé sans surveillance en stationnement sur l'aire de traficen dehors des emplacements autorisés par l'exploitant.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut être enlevé d'office, auxfrais et risques de son propriétaire.2° Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 20. — Protection des bâtiments et des installationsL'exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, ycompris le contrôle périodique des extincteurs.Tout occupant veille à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité,incendie notamment. Il s'assure que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contrel'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.ll est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usageautre que la lutte contre l'incendie.ll est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf accord de l'exploitant et par unprofessionnel agréé.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans les meilleursdélais.ll est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibleset non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 21 — Dégagement des accesToutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées.Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leurnature, sont dégagés et accessibles en permanence.Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches, auxorganes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyensd'extinction sont dégagés et accessibles en permanence.Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangarsnotamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pasun obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.Article 22 — ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi des appareilsmobiles est interdit.Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement auramonage desdites installations.
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Article 23. — Travaux par point chaud - Permis de feuIt est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple,réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sansl'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre un permis de feu fixant les instructions de sécuritéappropriées.Article 24. - Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectue conformément à laréglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ou aériennes, cuves mobiles.).Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur dangerosité estapposée sur chaque contenant.L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollution et, sinécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intention de l'exploitantet des services de secours et d'intervention.
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Chapitre IlPRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 25, — interdiction de fumeril est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou d'allumettes sur l'aire demouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moinsde 15 mètres des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes à essence.
Article 26 ~ Consommation d'alcool et de substances psychotropesPour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21 du code du travail,l'introduction et la consommation d'alcool! et de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite encôté piste.H est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, lesauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérant sur Faire de mouvement de :- consommer de l'aicool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'aicool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance,ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités quiseraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 27. — Avitaillement des aéronefs en carburantLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement aux textes, réglementationsen vigueur, ainsi qu'aux MANEX et Règlement intérieur de l'aérodrome. Ces consignes font l'objet d'unaffichage. Lors de ces opérations d'avitaillement, les intervenants doivent respecter la distance de sécuritéentre l'aéronef et la station d'avitaillement imposée par la réglementation.Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements sont en place aproximité des postes d'avitaillement et répondent à la réglementation en vigueur.Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de parc...)présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif auxprécautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes, pendant unavitaillement d'aéronef sont conformes aux règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphèreexplosive.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état defaçon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.Article 28. - Protection des aéronefsL'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif auxnormes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes.
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TITRE VIPRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 29. - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeLes déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurer l'élimination conformémentà la réglementation en vigueur.L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement des conteneursà déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de déchetssont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent article,l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable, sans préjudicedes sanctions encourues par ce dernier.Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leur dispersion,notamment par vent violent.
Article 30. ~ Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à cet effet,conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VilCONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 31. — Autorisation d'activitéAucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative ne peut être exercée surPemprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces activitéspeuvent donner lieu au paiement d'une redevance.L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par lesexigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 32. - Maintien en bon état d'exploitation de Faire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et présente undanger pour les aéronefs et les personnes.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvant représenter undanger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité ou de danger identifié, elle en signale laprésence en contactant l'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le postede stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, en informe sans attendre l'exploitantd'aérodrome.
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TITRE VillPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 33. ~ interdictions diversesil est interdit :- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;- de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets quelconques oude prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sur l'aérodrome, saufautorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;- de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sontpas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans lesaéronefs (a condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni aux animaux desservices de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance aux personnes àmobilité réduite.Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service de policecompétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le stationnement côté pisteou côté ville.
Article 34. —- Conservation du domaine de 'aérodromell est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, detroubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur lesgazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans lescorbeilles réservées à cet effet.Article 35. - Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible deprovoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.Article 36. — Plantations, cultures et fauchageA l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage etde culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome qui vérifienotamment leur compatibilité avec la réglementation applicable en matière de prévention contre le périlanimalier et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux sont supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies susceptibles d'êtreattractives.Article 37. — Exercice de la chasseL'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des acteseffectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette fin, sur demande de l'exploitant del'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé la chasse d'animaux nonprotégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol. 18
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Article 38. - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsTout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, lesimplantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant del'aérodrome.Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à l'enlèvement desmatériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont étéimpartis.À défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office à leurenlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 39. ~ Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions d'usage des installations etprécise les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dans les lieux appropriésque par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.Les dommages causés aux usagers a l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, desvéhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régimede responsabilité dont ils relèvent.Article 40. — La délimitation et les conditions d'accèsToute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une modification et undéclassement provisoire d'une partie de faérodrome, fait l'objet d'une demande écrite de l'exploitantadressée à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda et à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, au moins deux mois avant cet événement.Les limites des zones constituant l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral pour la durée del'événement.
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TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 41. — Constatation des infractions et sanctions administrativesLes infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnes mentionnéesaux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports. Elles sont sanctionnées selon les dispositionsfixées par les articles R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-12 du code des transports.Article 42. — Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral du 22 juin 1977 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome deBelvès-Saint Pardoux est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.Article 43. — PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne etdisponible sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie de Pays de Belvès.
Article 44. — ExécutionLe sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune dePays de Belvès, le maire de la commune de Saint Pardoux et Vielvic et l'exploitant d'aérodrome sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 17 décembre 2025
P/ la préfète et par délégationLe sous-pré -la-Canéda
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ANNEXE2Plan de l'Aérodrome (Zone côté piste)
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