PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-078
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2026-03-03-00007 - Décision n°298 désignant les représentants
du centre hospitalier de Calais au Groupement de Coopération Sanitaire
(GCS) pour l'activité de Stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale
(1 page) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-03-17-00001 - Arrete Fermeture SPFE ARRAS des 8 et 9 avril 2026 (1
page) Page 6
62-2026-03-17-00002 - Arrete Fermeture SPFE BETHUNE des 8 et 9 avril
2026 (1 page) Page 8
62-2026-03-17-00003 - Arrete Fermeture SPFE BSM des 8 et 9 avril 2026 (1
page) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-02-27-00007 - 2026-02-27 AP portant autorisation préfectorale
au bénéfice de la société du parc éolien de Fiennes (8 pages) Page 12
62-2026-03-11-00005 - AP- au bénéfice de la communauté
d'agglomération Henin-Carvin (Mont Solau-Carvin) (26 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-03-04-00008 - AP portant dérogation art.411-2 du Code de
l'Envrionnement au bénéfice du bureau Alfa environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces
protégées. (8 pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2026-03-08-00001 - VOLPOET- POTEL- VANDERAUGSTRAETE-TAILLIEU (1
page) Page 57
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-03-16-00001 - AP délégation spéciale NEDON (2 pages) Page 59
62-2026-03-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs (2
pages) Page 62
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-05-00004 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial (CNAC) sur le projet
d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne "LIDL' à
Audruicq (2 pages) Page 65
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-03-12-00007 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - 12 au 14/03/2026 - AVION (3 pages) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-03-17-00005 - AP - Fermeture administrative CB4 (2 pages) Page 72
62-2026-03-17-00004 - AP - Fermeture administrative Douvrin Market (2
pages) Page 75
62-2026-03-17-00006 - AP - Fermeture administrative Isbergues Shop (2
pages) Page 78
62-2026-03-09-00016 - AP - Ouverture tardive - Mars 2026 - Sept 2026 - LE
PRIVILEGE - BETHUNE (2 pages) Page 81
3
Centre hospitalier de Calais
62-2026-03-03-00007
Décision n°298 désignant les représentants du
centre hospitalier de Calais au Groupement de
Coopération Sanitaire (GCS) pour l'activité de
Stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-03-03-00007 - Décision n°298 désignant les représentants du centre hospitalier de Calais au
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pour l'activité de Stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale 4
CENTREHOSPITALIERDr Jean Eric TECHERCalaisOe
DECISION N°298G.C.S. STERILISATION COTE D'OPALE
VU les articles L. 6133-1 s ; R. 6133-1 s du Code de la Santé Publique relatifs aux Groupements deCoopération Sanitaire,VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pour Vactivité deStérilisation interhospitalière Côte d'Opale,Article 1°:Cette décision annule et remplace la décision n° 280 en date du 5 janvier 2026.Article 2 :Sont désignés les représentants du CH CALAIS à compter du 3 mars 2026 :
+ Titulaires :v Monsieur Martin TRELCAT, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Calais,v Madame Stéphanie PANNECOUCK, Ajointe a la Direction des soins,v Madame Sandy MARTEL, FF Cadre supérieur de santé - Pôle Chirurgie par intérim,v Monsieur le Docteur Fabrice MONARD, Pharmacien.*¢ Suppléants :v Madame Charlotte DAVESNES, Responsable achats et logistique,v Madame Stéphanie COLOMB-DUYCK, Cadre de santé - Bloc opératoire,v Madame le Docteur Adeline MARGOLLE, Pharmacien.
Fait à CALAIS, le 3 mars 2026.
Direction Générale — MT/PS mars 2026
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-03-03-00007 - Décision n°298 désignant les représentants du centre hospitalier de Calais au
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pour l'activité de Stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale 5
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-17-00001
Arrete Fermeture SPFE ARRAS des 8 et 9 avril
2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-17-00001 - Arrete Fermeture SPFE ARRAS des 8 et 9 avril 2026 6
Direction géneraleREPUBLIQUE des Finances publiquesFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISÉgalité 5 Rue du Docteur BrassartFraternité | BP 3001562034 ARRAS Cedex
Fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncièreet d'Enregistrement de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28/04/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques du Pas-de-Calais,
ARRÊTE :Article 1erLe Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement d'Arras sera exceptionnellement fermé dumercredi 8 avril au jeudi 9 avril inclus. - |Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article Ter.
A Arras, le 17/03/2026 | 1
Jean-Marc LELEUDirecteur Départemental des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-17-00001 - Arrete Fermeture SPFE ARRAS des 8 et 9 avril 2026 7
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-17-00002
Arrete Fermeture SPFE BETHUNE des 8 et 9 avril
2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-17-00002 - Arrete Fermeture SPFE BETHUNE des 8 et 9 avril 2026 8
Direction généraleREPUBLIQUE des Finances publiquesFRANGAISE DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISEgalité 5 Rue du Docteur BrassartFraternité BP 3001562034 ARRAS Cedex
Fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncièreet d'Enregistrement de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulierdes administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28/04/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques du Pas-de-Calais,
ARRÊTE :Article terLe Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Béthune sera exceptionnellement fermé dumercredi 8 avril au jeudi 9 avril inclus. = |Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
A Arras, le 17/03/2026Jean-Marc LELEUDirecteur Départemental des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-17-00002 - Arrete Fermeture SPFE BETHUNE des 8 et 9 avril 2026 9
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-17-00003
Arrete Fermeture SPFE BSM des 8 et 9 avril 2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-17-00003 - Arrete Fermeture SPFE BSM des 8 et 9 avril 2026 10
ES | 7. Direction généraleREPUBLIQUE des Finances publiquesFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISEgalité | ' 5 Rue du Docteur BrassartFraternité : . BP 3001562034 ARRAS Cedex
Fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncièreet d'Enregistrement de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28/04/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques du Pas-de-Calais,
~ ARRÊTE :Article terLe Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Boulogne-sur-Mer sera exceptionnellementfermé du mercredi 8 avril au jeudi 9 avril inclus. ~Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er. |
A Arras, le 17/03/2026 wb
Jean-Marc LELEUDirecteur Départemental des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-17-00003 - Arrete Fermeture SPFE BSM des 8 et 9 avril 2026 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-02-27-00007
2026-02-27 AP portant autorisation préfectorale
au bénéfice de la société du parc éolien de
Fiennes
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-27-00007 - 2026-02-27 AP portant autorisation préfectorale au
bénéfice de la société du parc éolien de Fiennes 12
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité espace rural et biodiversité
V. 2026la société du Parc Éolien de Fiennes
fat|KaArrêté du 2} ©portant autorisation préfectorale au bénéfice deLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 a R. 411-13, L123-19-2 a7;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, préfetde I'Hérault en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôtlégal de données de biodiversité » ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurÉdouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature àMonsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-27-00007 - 2026-02-27 AP portant autorisation préfectorale au
bénéfice de la société du parc éolien de Fiennes 13
Vu la décision de Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer duPas-de-Calais, en date du 29 décembre 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur JérômeJOSSERAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;Vu la demande de la société du Parc Éolien de Fiennes de procéder à des travaux derenouvellement du parc éolien de Fiennes d'une puissance prévisionnelle totale de 11,5 MW avecune production de 25,2 GW/an ;Vu la demande de la Société du Parc Eolien de Fiennes de déplacer des pieds d'Ophrys abeille(Ophrys apifera) et d'Orchis de Fuchs (Dactylorhiza fuchsii);Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 6 février 2026 ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 9 au 23 février 2026 sur lesite internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Considérant la demande de la Société du Parc Eolien de Fiennes de procéder à des travaux derenouvellement du parc éolien de Fiennes (62);Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement de deux espèces végétalesprotégées;Considérant que les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement permettent,pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire,d'altérer, de dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et laLSperturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservationfavorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet de renouvellement du parc éolien de Fiennes répond àune raison impérative d'intérêt public majeur notamment au regard des dispositions de l'articleR.212-2 du code de l'énergie ;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante au déplacement d'une espèce végétale protégée ;Considérant les mesures d'évitement, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposéesdans le dossier de demande de dérogation ;Considérant que l'opération n'a pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que l'Ophrys abeille et l'orchis de Fuchs ne sont pas menacées régionalement ninationalement, disposent de grandes qualités de dispersion et de dynamiques d'expansionssignificatives dans leur aire de répartition naturelle régionale ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesuresprévues de réduction et de compensation d'impacts ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-27-00007 - 2026-02-27 AP portant autorisation préfectorale au
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Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrété afin degarantir le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ArréteArticle 1°' : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est : la société du Parc Éolien de Fiennes — 43 boulevarddes Bouvets, CS 90310, 92741 Nanterre CedexArticle 2 : Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne deux espèces végétales protégées: l'Ophrys abeille (Ophrysapifera) et de l'Orchis de Fuchs (Dactylorhiza fuchsii).Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre des travaux de renouvellement du parc éolien de Fiennes (62), la Société du ParcEolien de Fiennes est autorisée à déroger à l'interdiction de déplacer les pieds de deux espècesvégétales protégées.La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies dans le présent arrêté.Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Pas-de-CalaisCommune : FiennesArticle 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2027.Article 6 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :61 Mesures d'évitementME1 : Éviter une station ou un habitat d'espèce patrimoniale ou remarquable (E21a)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-27-00007 - 2026-02-27 AP portant autorisation préfectorale au
bénéfice de la société du parc éolien de Fiennes 15
Les habitats et le stations d'espéces remarquable et protégées sont balisés, mis en défens etprotégés pour éviter tout impact sur les sites à enjeux. La mise en place de dispositifs visiblesinterdisant l'accès aux personnels du chantier se fait par un balisage et par la pose de panneaux etde filets avertisseurs effectués par un écologue.Les zones à baliser et protéger sont :° La haie située en bordure de plateforme de l'éolienne E3 ;¢ Les stations d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs au niveau des plateformes E4 et Es.6.2 Mesures de compensationMC 1: Mise en place d'une gestion favorable à l'Ophrys abeille (Ophrys apifera) et à l'Orchis de Fuchs(Dactylorhiza Fuchsii) (C3.2b)La zone d'implantation des pieds d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs déplacés dans le cadre de lamesure d'accompagnement A.5b font l'objet d'une gestion appropriée, destinée à favoriser lemaintien et le développement des pieds déplacés et l'implantation durable des deux espèces ausein du site receveur. |Le site de compensation doit occuper une surface de 96m? mis en exclos pour éviter lepiétinement des bovins sur les espèces transplantées.Deux fauches tardives annuelles centrifuges sont réalisées entre début août et début octobre sur lesite de compensation. La fauche est exportatrice de toute la matière organique coupée durantl'entretien afin de garder le milieu naturel appauvri pour favoriser la reprise et le développementdes deux espèces.6.3 Mesures d'accompagnement A5b en phase chantierLa présente mesure doit être réalisée avant le 31 mars 2026 dernier délai.Phase 1 : Balisage des stations d'Ophrys abeille et d'Orchis de FuchsPréalablement à l'opération de déplacement, les stations d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs sontbalisées (piquets colorés) afin d'être en mesure de les localiser plus facilement au moment dudéplacement. Les stations sont quantifiées. Si d'autres stations sont repérées lors du balisage,celles-ci sont également piquetées pour étre déplacées.Phase 2: Transfert et réimplantationLes opérations de déplacement des stations d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) et d'Orchis de Fuchs(Dactylorhiza fuchsii) concernées par le projet sont menées par une structure choisie par le maîtred'ouvrage et compétente en matière de génie écologique (Conservatoire Botanique, organisme
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local, bureau d'études...) ou en matière d'aménagements paysagers à condition que cette structuresoit accompagnée d'un écologue qualifié.Les intervenants se conforment au protocole établi, ainsi qu'aux recommandations qui pourraientêtre émises par le maître d'œuvre.1re étape : Préparation du site d'accueilLe site d'accueil fait l'objet d'une préparation juste avant le transfert des pieds d'Ophrys abeille etd'Orchis de Fuchs :¢ Détermination de la zone de transplantation. Pour faciliter le suivi ultérieur il conviendra derepiquer les stations de façon linéaire ou par îlots.+ Étrépage du sol sur 30 cm de profondeur pour accueillir les « dalles » supportant les stations.2° étape : Transplantation des stations impactéesL'opération de transplantation se déroule en deux temps :¢ Prélèvement des stations à transplanter par décapage du sol par « dalles » supportantchacune un ou plusieurs pieds préalablement délimités. La taille de la dalle à extraire est de30 cm autour de la station (à partir des rosettes les plus extérieures à la station) et sur uneprofondeur permettant l'extraction de la totalité du système racinaire et de son support (30cm également),° Transfert des dalles sur les zones de repiquage des sites d'accueil, le plus rapidementpossible (dans les 4 heures) après le prélèvement, en dégradant le moins possible les dalles.Un jointoiement des mottes est effectué avec du sol présent sur place (sol calcaire et nonterre végétale). Les pieds déplacés sont marqués au GPS et balisés avec des petits tuteurs enbois marqués à la peinture (dépassant de 10 cm de la surface du sol pour éviter leurdestruction lors de la gestion par fauche).6.4 Mesures de suiviMS1 : Suivi de l'opération de transplantationUn écologue réalise deux passages (pré-opération et jour de transplantation) pour vérifier lebalisage et l'application du protocole. Un rapport de synthèse est transmis aux services instructeurs.MS2 : Suivi de la population transplantée d'Ophrys abeille et de l'Orchis de FuchsUn écologue effectue un suivi sur 30 ans (selon la fréquence suivante : N+1,+2, +3, + 4, +5, +10, +15,+20, +30 ans) pour vérifier l'efficacité des mesures de compensation et l'état des populations. Lesobservations se font pendant la floraison et durant la période hivernale (comptage des rosettes). Un
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compte-rendu est fourni aux services instructeurs avec les indicateurs de présence et de nombre depieds.Article 7 : Information aux services71 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protectiondes espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code del'environnement. II transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de laDREAL Hauts-de-France.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaireet transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. ||verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation aupoint (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP)avec le statut de données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantd'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal auservice de l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Servicede l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.4 sont communiqués sous forme d'un rapport à laDirection départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le31 décembre de l'année de suivi à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
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Article 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunaladministratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet «www.telerecours.fr ».Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le chef du Service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé. A Arras,Le directeur départementaldes territoires et de la merSigné par jerome JOSSERAND, Jérôme Josserand Directeur adjoint DDTM duPas-de-Calais, le 27/02/2026 à ARRAS
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Annexe 1: Plan de la mesure compensatoire C1 et de la zone de transplantation A1
"7+=* EDFrenouvelablesProjet de cepowering de Fiennes {67}Dossier de demande de derogation au titre del'article L.411-2 du code de l'EnvironnementMesures ERC relatives à l'Ophrys abeilleet à l'Orchis de Fuchs - E3
Parc éolien de Fiennes®@ EGhenng à remouveer~ © Resea inter spoonAire de sureal (AT ryCréation accés. Rétisditarun des voiries etfou des cherninsDD) Surtarpeurs pan coupes Le sans ANCMQEStackage des palesPlatforms de grutageM Masvits stabilised sost-rentslaement de La fondationWS) Platefarrne d'assertbalgeAire d'étudeC1 zone d'implantation surentotteHore patrimaniale£spéces protégées abservees en 2023® Ophrys abedie| Gares wnferolEspèces protégées anservées en 2075© Opberys aberte | Opteys oaferai© Orchis dv Fuchs (Dertyiorhiaw Fuchu}"id Zane de tranplantat on des pretidewsMesuresQ À 5% : Ciphrys aberle at Qechis ae Furies à déghacerAS: Trangeantation des pests dOphrys abette st d'Orotes de FucksC.4.2b > Mise en place d'une gestion fawarable a Gmhrys abaille otà L'Orchus de Fucks sur ie ote oceanCT fiat sage onchistee
Atirteee
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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AP- au bénéfice de la communauté
d'agglomération Henin-Carvin (Mont
Solau-Carvin)
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Henin-Carvin (Mont Solau-Carvin) 21
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité espace rural et biodiversité
Arrêté du 1 1 MARS 792$au bénéfice de la Communauté d'agglomération Hénin CarvinLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L123-19-2 à 7;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant monsieur François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1°' avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calaiscomplétant la liste nationale ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légalde données de biodiversité » ;
100 avenue Winston ChurchillCS 10007 - 62022 Arras Cedex03 21 22 99 99 1/26
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Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurÉdouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 4 compter du 15juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature àMonsieur Edouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision de Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, en date du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Josserand,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la Communauté d'agglomération Hénin Carvin de réaliser l'aménagement de la zonedu Mont Solau au sein de la commune de Carvin ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3 février 2026 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 19 février 2026 ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 9 au 23 février 2026 sur le siteinternet de la préfecture du Pas-de-Calais ;Considérant la demande de la Communauté d'agglomération Hénin Carvin de réaliser l'aménagementde la zone du Mont Solau au sein de la commune de Carvin ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activitésinterdites par les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne la capture ou l'enlèvement de spécimens ainsique la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos despécimens d'espèces de mammifères protégés visés à l'article 2, activités interdites par les dispositionsde l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne la capture ou l'enlèvement de spécimens ainsique la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos despécimens d'espèces d'amphibiens protégés visés à l'article 2, activités interdites par les dispositions del'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'une espèce végétale protégée ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pourdes raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, dedégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la capture ou enlèvement de spécimensd'espèces protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation nenuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire derépartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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de spécimens d'espèces protégées ainsi qu'à la capture ou enlèvement de spécimens d'espècesanimales protégées ;Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposéesdans le dossier de demande de dérogation ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévuesde réduction et de compensation d'impact ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantirle faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArrêteArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est: Communauté d'agglomération Hénin Carvin- 242,boulevard Schweitzer - BP 129 62253 Hénin Beaumont Cedex
Article 2 : Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :Avifaune :Épervier d'Europe (Accipiter nisus) Mésange charbonnière (Parus major)Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Orite à longue queue (Aegithalos caudatus) Pic vert (Picus viridis)Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) Accenteur mouchet (Prunella modularis)Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) Roitelet huppé (Regulus regulus)Verdier d'Europe (Chloris chloris) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) Fauvette grisette (Sylvia communis)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Fauvette babillarde (Curruca curruca)Pic épeiche (Dendrocopos major) Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Rougegorge familier (Erithacus rubecula) Sittelle torchepot (Sitta europaea)Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Fauvette des jardins (Sylvia borin)Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Bergeronnette grise (Motacilla alba)Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) Tarier pâtre (Saxicola rubicola)Pipit farlouse (Anthus pratensis)
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Mammifères :Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)Murin à moustaches (Myotis mystanicus)Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Sérotine commune (Eptesicus serotinus)Reptiles :Lézard des murailles (Podarcis muralis)Orvet fragile (Anguis fragilis)Flore :Ophrys abeille (Ophrys apifera)
Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre de l'aménagement de la zone du Mont Solau au sein de la commune de Carvin, laCommunauté d'agglomération Hénin Carvin est autorisée a déroger à l'interdiction de détruire, altérerou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux, de mammifères, dereptiles ainsi qu'à la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces de mammifères et de reptiles. Lebénéficiaire est également autorisé à déroger à l'interdiction d'enlèvement de l'Ophrys abeille, espècevégétale protégée.La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies dans le présent arrêté.Article 4 : Lieu d''intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;Département : Pas-de-Calais ;Commune : CarvinArticle 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
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Article 6 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures listées ci-dessous, enconformité avec le planning général en annexe 1:
61 : Mesures de réduction
611 : Mesures de réduction en phase chantierMRT : Réduction de l'emprise du projet sur la zone nord (R11a)Le projet permet de préserver une partie du boisement. La destruction de milieux boisés s'élève àmaximum 4 993 m° et la destruction des habitats arbustifs (fourrés) correspond à 4 270 m? maximum.Les emprises n'impactent pas la station d'Ophrys abeille localisée au nord du site, recensée en 2021 (Cf.carte en annexe 1).
Les emprises du projet et du tracé routier permettent d'éviter en grande partie la zone humide(6200 m? préservés au total). La roselière comprise dans la zone humide est évitée en totalité.Concernant la saulaie, elle est uniquement impactée en lisière sud sur une surface maximale de 479 m?(Cf. carte en annexe 1).
MR2 : Réduction de l'emprise du projet (R2.2d)L'ensemble des opérations liées au projet (pistes de chantier, stockage des déblais et du matériel,stationnement, etc.) doit être réalisé au sein des emprises du projet.Seulement si cela s'avère nécessaire au bon déroulement des travaux, et sous réserve de la validationd'un écologue, d'éventuelles pistes de chantier, zones de dépôts, bases-vie, peuvent être mises en placeen-dehors de ces emprises, mais doivent se cantonner aux secteurs de faible intérêt écologique afin delimiter les impacts sur les habitats adjacents et les espèces associées. Cet éventuel élargissement est àlimiter au maximum. Les emprises du chantier doivent être précisément délimitées et validées parl'écologue. En cas d'élargissement des emprises chantier et bases vie impliquant de nouveaux impacts,même faibles, un porter-à-connaissance est à transmettre à la DDTM pour avis. Ce document estenvoyé a minima Un mois avant les installations.Un balisage est installé par l'écologue au niveau des secteurs les plus sensibles, notamment les stationsd'Ophrys abeille et les milieux boisés traversés par la nouvelle route. Ce balisage doit être suffisammentsolide, visible et durable pour éviter les dégâts collatéraux (ex : clôtures). Il est mis en place avant ledémarrage des travaux et reste en place pour toute la durée du chantier. Il est accompagné d'unaffichage pédagogique à destination du personnel de chantier pour une meilleure appropriation de lamesure.
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MR3 : Adaptation de la période des travaux sur l'année (R31a)
Les travaux impactant les zones favorables à la reproduction (boisements, lisières, haies et fourrés)doivent être réalisés en dehors des périodes de nidification des oiseaux et de reproduction du Lézarddes murailles, de l'Orvet fragile et du Hérisson d'Europe. Les travaux les plus bruyants se déroulent endehors des périodes de sensibilité des espèces (conformément aux calendriers avifaune, reptiles,mammifères et chiroptères présentés en annexe 1). Un écologue s'assure de la compatibilité des travauxavec les périodes sensibles pour les espèces.Il est interdit de défricher et de détruire les habitats de reproduction des espèces entre le 15 mars et le31 août. En cas de démarrage des travaux en période hivernale soit avant le 15 mars, correspondant auxpériodes d'hibernation du Hérisson d'Europe et des lézards, un écologue réalise un passage sur siteavant le démarrage des travaux afin de repérer les éventuelles espèces susceptibles d'hiberner. Uneprospection est réalisée, au niveau notamment des souches et des autres abris potentiels pour la faune.Il est interdit de déplacer les hérissons, les lézards et leurs abris durant la période d'hibernation. En casde découverte d'individus, la zone est balisée (exclos) et le retrait de l'abri ou de la souche est effectuéultérieurement après la période d'hibernation soit après le 1° avril (Cf. protocole en MR6).L'absence de cavités arboricoles potentiellement favorables aux chiroptères est également à vérifieravant tout abattage d'arbres. En cas de découverte de cavité favorable, l'arbre est marqué. Un éco-logue doit être contacté afin de mettre en place les mesures adaptées. Le service environnement de laDDTM doit également en être informé. L'écologue doit être présent le jour de l'abattage des arbres àcavités. Il est nécessaire de démonter progressivement les arbres concernés selon la méthode présen-tée en annexe 3. Les branches et tronçons concernés par une ou plusieurs cavités sont accrochés etdescendus en douceur jusqu'au sol. Ces tronçons sont ensuite laissés au sol durant plusieurs jours avecl'entrée des cavités tournée vers le ciel afin de laisser la possibilité aux chiroptères de quitter l'arbre du-rant la nuit.MR4 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R21f)
Sept espèces exotiques envahissantes ont été identifiées sur le site : le Buddléia de David, le Robinierfaux-acacia, le Mahonia à feuille de houx, le Cornouiller soyeux, le Chalef à feuilles étroites, la Vigne-vierge commune et la Renouée du Japon (Cf. cartographie en annexe 4).
Les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires et notamment :e Nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des espèces exotiques envahissantes surdes espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;+ N'utiliser que des matériaux ne contenant aucun fragment d'espèces végétales exotiquesenvahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ;¢ Limiter les risques de propagation spontanée en évacuant les produits de coupe des espècesexotiques envahissantes et matériaux contaminés sur un site adapté à cet accueil, pour y êtrestockés afin d'empêcher leur propagation (encapsulage, stockage sous surface étanche, etc). Lelieu d'accueil est à communiquer à la DDTM au plus tard 1 mois à compter de la signature duprésent arrêté ;
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¢ Des précautions sont prises lors du transport et de la manipulation (chargement-déchargement)pour éviter toutes disséminations ;* Assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espècesindigènes ou un recouvrement par géotextile.
MR41 : Dispositifs de lutte contre la Renouée du Japon
Une coupe des Renouées du Japon est réalisée. Le fauchage est effectué au ras du sol. En cas denécessité de stockage temporaire, la durée de celui-ci doit être la plus courte possible. Les débris sontstockés provisoirement sur une plateforme et bâchés.
Les zones envahies par cette espèce (Cf. annexe 4) sont décapées sur 1 m de profondeur. La Renovéedu Japon et les terres contaminées sont exportées et traitées comme visé ci-dessus.Avant d'éviter la période de reproduction de l'espèce ainsi que la période de nidification des oiseaux,la suppression des Renouées du Japon est à effectuer entre le 1" septembre et le 15 mars.
MR4.2 : Dispositifs de lutte contre les 6 autres espèces exotiques envahissantes
Les individus isolés de Robinier faux-acacia et les Buddleias de David pointés sur la cartographie (horsmassifs) sont à éliminer du site (Cf. annexe 4).
Les massifs comprenant différentes espèces exotiques envahissantes font l'objet d'un plan de gestionavec phasage pour ces espèces. Le traitement de celles-ci est réalisé en plusieurs étapes, sur plusieursannées afin de ne pas ajouter de destruction d'habitats d'espèces animales la même année que laphase chantier du projet. Les massifs sont à traiter en septembre-octobre. Ceux du sud, dans lacontinuité des massifs de Renouée du Japon, sont à traiter en premier. Le massif n°1 est ainsi à traiteren N (année des travaux), le massif n°2 à N+2, le massif n°3 à N+4 et enfin le massif n°4 à N+.6.Lors du traitement d'un massif, le Buddléia de David, le Mahonia à feuille de houx, le Cornouillersoyeux, le Chalef à feuilles étroites, la Vigne-vierge commune sont éliminées. Un arrachage manuel estréalisé sur les arbustes et couplé avec une opération mécanique de tronçonnage suivi d'undessouchage quand les troncs et le système racinaire sont plus développés.
Si des Renouées du Japon sont observées dans ces massifs, l'élimination de l'espèce doit être réaliséeconformément au protocole décrit au MR4.1.Concernant le Robinier faux-acacia présentant des potentialités d'accueil de la faune, une gestionspécifique est mise en place. Une partie des spécimens (50%) du massif traité est éliminée du site viaune opération de tronçonnage et dessouchage. Les autres 50 % font l'objet de techniques permettantd'accélérer le processus de vieillissement des arbres. Ce processus permettra d'éviter une destructiond'habitat d'espèces conséquente sur les massifs. | permet également l'apparition de bois mort au seindes troncs pouvant constituer des habitats favorables notamment aux espèces cavernicoles etsaproxyliques. Les techniques d'étêtage ou d'annélation sont ainsi mises en œuvre pour 50% desindividus.
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Les débris d'espèces exotiques envahissantes et les terres contaminées sont exportées et traitéescomme visé ci-dessus. Comme pour la Renouée du japon, l'exportation est réalisée le plus rapidementpossible. Aucun stockage permanent n'est mis en place sur le site.
MR4.3 : Plantations sur les espaces libérés
Les espaces libérés suite à l'élimination des espèces exotiques envahissantes font l'objet de plantationsafin de réduire le risque de recolonisation par ces espèces et de créer de nouveaux habitats favorablesà la faune. Les espèces exotiques envahissantes sont à remplacer par des espèces arbustives etarborées.Les espèces choisies sont indigènes, issues de pépinières labellisées « Végétal local » et adaptées aucontexte stationnel (type de sols, essences autochtones déjà présentes, etc).MRS: Mise en place d'une barrière anti-retour afin de préserver la petite faune terrestre (R11b)Une barrière anti-retour est installée en limite de chantier afin de limiter le risque d'écrasement enpermettant à la petite faune terrestre de s'échapper du site et surtout en l''empêchant d'y revenir. Labarrière est mise en place en limite est de la zone de projet, entre le boisement mixte et l'extrémité suddu projet (Cf. localisation en annexe 5). Une barrière est également à installer aux abords des voiries duprojet de manière à délimiter l'ensemble de l'entité boisée du sud-est qui présente les principauxenjeux relatifs à la petite faune. Les barrières sont installées avant le démarrage du chantier.L'écologue en charge du suivi de chantier doit s'assurer du bon état de la barrière tout au long de laphase travaux. En cas de dégradation constatée, les clôtures sont immédiatement réparées ouremplacées afin de maintenir l'efficacité de la mesure. À l'issue des travaux, tout le linéaire de clôturetemporaire est retiré.MR6 : Déplacement des espèces protégées de la petite faune (R210)
Le déplacement des espèces protégées en période d'hibernation est interdite (Cf. mesure MR3).
Le déplacement du Hérisson d'Europe et des reptiles est effectué par un écologue. Concernant leHérisson, le protocole consiste en la prospection de tous les refuges potentiels pour l'espèce. Lacapture de l'animal est réalisée à la main au moyen de gants.Pour la capture des Lézards des murailles, différentes méthodes de captures sont mises en place :- pose de tôles, plaques de bois ou de plaques à reptile, directement sur le sol. Ces plaques sont poséessur les secteurs de prédilection des reptiles (prairies sèches, zones proches de tas de bois ou de tas depierres). Les plaques sont ensuite relevées lors des passages organisés plusieurs mois ou semaines aprèsla pose (a minima après 2 semaines). L'inspection des plaques est à réaliser 3 fois minimum au cours dejournées différentes afin d'optimiser les possibilités d'observations et de capture.
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En cas d'observation de reptiles, les individus sont capturés. Ils sont ensuite placés dans une caissefermée et aérée permettant d'éviter la fuite des individus. Le relâcher des individus est effectué dans lamême journée et le plus rapidement possible selon le cheminement de prospection des plaques.
- installation de briques alvéolées à proximité des sites favorables aux reptiles. Ces briques sontenfoncées dans le sol en biais telles que présentées en annexe 6. Chaque brique enterrée est ensuiteinspectée lors des passages suivants. Elles doivent être repositionnées à l'emplacement initial après laprospection.
- inspection des abris naturels potentiels du site lors des passages organisés pour relever les plaques.Les individus capturés sont relachés de manière permanente en dehors des emprises travaux, derrièrela barrière anti-retour sur les hibernacula et pierriers compensatoires (Cf. Mesures C4 et C5).
61.2 : Mesures de réduction en phase d'exploitation
MR7 : Adaptation de la période d'entretien des espaces enherbés et des haies/arbres (R3.2a)La gestion raisonnée des espaces verts doit permettre d'éviter l'enfrichement de la zone tout enpermettant à la faune et la flore de réaliser un cycle de vie complet. L'entretien de ces espacesvégétalisées est effectué hors des périodes de reproduction et d'élevage des jeunes. Une gestiondifférenciée doit être mise en œuvre avec une fauche annuelle des espaces enherbés en septembre.L'entretien des habitats arbustifs et arborés est interdite du 15 mars au 31 août. Une vigilance est àporter en cas de présence de cavités arboricoles. Si des cavités sont détectées, l'intervention est àdécaler pour respecter les périodes de sensibilité des espèces ou d'autres mesures adaptées sont àmettre en place (Cf. MR3).Le gyrobroyage est proscrit au sein des espaces végétalisés du site pour ne pas favoriser les espèces lesplus nitrophiles. La fauche est effectuée du centre vers la périphérie (fauche centrifuge) pourpermettre la fuite de la faune présente.L'usage des produits phytosanitaires est également interdit. L'entretien courant des parcelles doit êtreréalisé à partir de méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique.En cas d'apparition d'espèces exotiques envahissantes, celles-ci doivent être éliminées conformémentaux prescriptions de la mesure MR4.La mesure devra être appliquée durant toute la période d'exploitation.MR8& : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune — Pollution lumineuse (R2.2c)Afin de limiter l'impact de la pollution lumineuse sur la faune nocturne, les éclairages nocturnes sont àlimiter au maximum. Si l'éclairage est néanmoins indispensable, les mesures suivantes sont appliquées :
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- L'éclairage est dirigé vers le sol. Toutes les sources lumineuses sont équipées de réflecteurs, renvoyantla lumière vers le bas (éclairage directionnel - angle de 70° orienté vers le sol par exemple) ;- Les sources lumineuses sont de couleur ambrée. Les lumières bleues sont évitées ;- Les lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique sont proscrites;- L'intensité lumineuse et la durée d'éclairage sont ajustées en fonction des besoins et limitée aumaximum pour réduire les impacts sur la faune. L'installation d'une minuterie ou d'un détecteur demouvement est à prévoir au sein du site.Les luminaires adaptés sont à installer en phase travaux.
MR9 : Mise en place de clôtures perméables aux mammifères (R2.2))
Les clôtures mises en place pour fermer le site permettent la libre circulation des espèces (mammifèresde petite et moyenne taille). Des clôtures avec grande maille (15 cm x 15 cm a minima) sont installées.Tous les 30 mètres, des passages sont également créés afin de garantir les continuités écologiques pourles espèces de taille moyenne. Les passages doivent mesurer entre 20 et 30 cm (hauteur et largeur) etêtre renforcés par une tige métallique solide. La hauteur du grillage est limitée à 2 mètres afin de limiterimpact des clôtures sur les chiroptères. L'emploi de fils barbelés ainsi que de systèmes d'éloignementélectrifiés est proscrit.L'entretien régulier des ouvertures ou du pied du grillage par arrachage manuel est nécessaire afin depermettre l'accès aux espèces.
L'utilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour les micro-mammifères,les chiroptères, les reptiles et les oiseaux est interdite. Des obturateurs sont mis en place en casd'utilisation de poteaux creux afin de supprimer le risque de piéger des espèces (Cf. annexe 7).
MR10 : installation de passages à petite fauneDeux passages à faune sont installés sous la route principale afin de réduire les impacts liés à lafragmentation des milieux. Ces passages sont positionnés sur les axes privilégiés de déplacement de lapetite faune.Les dispositifs souterrains de franchissement présentent une pente de 1% pour faciliter l'évacuation del'eau. Chaque ouvrage (buse ou dalot) présente un cadre d'1 m sur1 m. L'intérieur de chaque dispositifest recouvert de terre et de matières organiques. Les installations doivent suivre les recommandationsdu guide CEREMA relatif aux passages à faune. Le type d'ouvrage est à choisir parmi les exemples duguide, présentés en annexe 8.Des barrières de guidage sont mises en place au niveau des accès afin d'orienter les espèces vers lespassages à faune. La végétation aux abords des ouvrages est également à entretenir afin d'éviter lafermeture du milieu et le blocage des accès.
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Le bon état des ouvrages et des accés est vérifié par les personnes en charge de la gestion des ouvragesroutiers. L'écologue qui réalise le suivi en phase d'exploitation s'assure également du bon état et de leurfonctionnement.6.2 Mesures de compensationLes mesures compensatoires dans l'emprise projet (MC2, MC3) sont à mettre en place au plus tard pourle 31 décembre 2026.Les mesures compensatoires hors emprises projet MC4 et MCS sont à mettre en place au plus tard pourle 15 mars 2026.
Concernant la mesure compensatoire hors emprise projet MC1, la gestion par fauche tardive doit êtreréalisée en septembre 2026 puis chaque année à cette période.
MC1 : Restauration d'un habitat favorable à l'Ophrys abeille, au Lézard des murailles et gestion associée(C1.1a)
Cette mesure est mise en place sur deux parcelles ex situ de prairie ourlifiée (Cf. carte en annexe 9). Lapremière est située au nord du site sur une surface de 10 753 m' dans la continuité des espaces ouvertsexistants. La seconde parcelle est localisée à l'est et représente une surface de 3 652 m?. La surfacetotale de compensation s'élève ainsi à 14 405 m2
Une gestion par fauche tardive annuelle est mise en place sur la prairie ourlifiée avec exportation de lamatière coupée. La fauche est effectuée au mois de septembre afin de respecter les périodes desensibilité de l'Ophrys abeille et du Lézard des murailles. La hauteur de coupe s'élève à 8 à 10 cm pourpréserver la petite faune, la flore et notamment les rosettes d'orchidées.
L'utilisation de gyrobroyeur est proscrite afin de ne pas risquer la destruction de lézards notamment.Seul un matériel de fauche est utilisé. Aucun broyage n'est réalisé. La fauche est effectuée du centrevers la périphérie des zones fauchées (fauche centrifuge) pour permettre la fuite de la faune présente.
Les produits de la coupe sont laissés sur place pendant quelques jours pour permettre à la microfaunede migrer. Les produits de coupe sont ensuite impérativement ramassés et exportés pour éviterd'enrichir le sol.Cette mesure est également destinée à recevoir les pieds transplantés d'Ophrys abeille (Cf. mesureMA').
MC2 - Restauration de boisements, de fourrés et de haies favorables à l'avifaune nicheuse (C11a)
La mesure concerne des parcelles in situ (Cf. carte en annexe 9). Les milieux arborés représentent unesurface totale minimale de 7 736 m2 Les fourrés constituent une surface de 3496 m? et les haies
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occupent 791 m° a minima. Les habitats arborés et arbustifs de la mesure représentent ainsi unesurface totale minimale de 12 023 m2.MC21 Préparation du sol
Avant de planter, une préparation du sol est tout d'abord réalisée pour favoriser la reprise etl''enracinement des plants mais également pour lutter contre l'envahissement des herbacées.
En fin d'été (septembre/octobre), les herbacées sur les zones à planter sont éliminées. Si le sol est trèscompacté, un sous-solage peut être réalisé sur une profondeur de 30 à 40 cm. Un labour, puis unhersage peuvent également être réalisés pour émietter et aplanir le sol (indispensable pour la pose dupaillage). Sur les petites longueurs ou sur les talus, la minipelle ou la tractopelle est utilisée.
Le sol doit ensuite être couvert le plus rapidement possible, par un paillage biodégradable pourfavoriser le travail biologique du sol et pour éviter les risques d'érosion ou |'implantation d'espècesexotiques envahissantes.MC2.2 PlantationsLes plantations d'arbres et d'arbustes sont réalisées avant la reprise de végétation, soit entre novembreet mi-mars. Il est impératif de planter en dehors des périodes de gel, de grand vent et de pluie oulorsque le sol est trop humide.Les espèces ligneuses plantées sont issues de pépinières labellisées « Végétal local ». Les espècesd'arbres et d'arbustes à planter sur les parcelles compensatoires sont : I'Erable champêtre (Acercampestre), le Charme commun (Carpinus betulus), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), lenoisetier (Corylus avellana), le Fusain d'Europe (Euonymus europaeus), le Hêtre commun (Fagus sylvatica),le prunellier (Prunus spinosa), le Chêne pédonculé (Quercus robur), le Tilleul à petites feuilles (Tiliacordata), le Saule marsault (Salix caprea) et la Viorne obier (Viburnum opulus).Des protections sont installées suite aux plantations afin de les protéger.
MC2.3 Gestion des parcelles plantées
A partir de l'année N+1, les plants morts sont remplacés par de nouvelles plantations (Cf. MS2).Un entretien de la végétation est effectué chaque année et respecte les prescriptions suivantes :- Les arbres plantés dans l'année ne sont pas taillés sauf pour des plantations tardives ouparticulièrement sensibles à la sécheresse ;- La taille des arbres/arbustes ne doit pas dépasser 30-40% du volume de branches présentes sur lesujet à chaque intervention ;- La taille des ligneux s'effectue du haut vers le bas ;- La coupe des branches est réalisée avec des outils adaptés pour avoir une bonne cicatrisation desplaies.
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Concernant l'entretien des fourrés :- La végétation se développant au pied des fourrés est à conserver ;- La taille des fourrés est effectuée par tronçons et échelonnée sur plusieurs années afin de former desstructures diversifiées ;- Les périodes de taille sont à varier (automne, hiver) :- La taille est réalisée à 1,5 m / 2 m, en coupant les branches supérieures afin de permettre le passage dela lumière et donc l'apparition d'herbacés au pied.
MC3 - Développement d'une prairie favorable à la biodiversité des milieux herbacés (C11a)
Les espaces herbacés in situ localisés sur le pourtour du bâtiment (Cf. Carte en annexe 9) sont gérés demanière extensive afin de développer des végétations prairiales et d'accueillir la faune des milieuxouverts. Ces espaces représentent une surface totale de 3590 m2.
Une gestion par fauche tardive exportatrice est mise en place. Celle-ci est réalisée en septembre afinde permettre notamment le développement des juvéniles et de limiter le risque de destructiond'espèces animales. Cette période est à respecter tout au long de la phase d'exploitation.
La fauche est réalisée à 15 cm du sol minimum afin de favoriser les espèces appréciant une hauteur decoupe élevée pour la nidification. La prairie est fauchée en suivant des schémas bien précis decirculation afin de permettre aux espèces de fuir.
La mesure est à appliquer dès le début des travaux afin que la prairie soit la plus fonctionnelle possibledès le début de l'exploitation du projet.
MC4 - Aménagement d'hibernacula en faveur de la petite faune
Trois hibernacula sont installés pour offrir de potentiels sites d'hibernation pour la petite faune,notamment le Hérisson d'Europe, le Lézard des murailles et l'Orvet fragile. Ils sont mis en place avanttout déplacement d'individu mais également avant l'entrée en hibernation (Cf. MR3 et MR6).
Les hibernacula sont localisés sur le site en dehors des zones de fourrés et des boisements,préférentiellement au sein de la prairie ourlifiée, en lisière à moins d'une dizaine de mètres desboisements (Cf carte en annexe 10).
Deux types d'abris sont mis en place (Cf. annexe 10) :- Le premier, composé en partie de pierres, est favorable plus spécifiquement aux reptiles. Deux deshibernacula correspondent à ce type.- Le deuxième type d'abri, particulièrement favorable au Hérisson d'Europe, est constituémajoritairement de branches, de souches, de terre et de quelques pierres. Un des trois hibernaculacorrespond à ce type. Il est situé au sein de la prairie ourlifiée en lisière sud du boisement mixte. Sonvolume global atteint environ 3 m°. De même, le bois des hibernacula provient directement des coupesd'arbres effectuées sur le site.
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Des orifices en bas du talus doivent rester accessibles pour permettre l'entrée de la petite faune. Lagestion écologique des hibernacula consiste notamment à s'assurer du maintien de la structure et de laconservation des interstices pour permettre l'accès de la petite faune. Les habitats ouverts aux abordsdes abris doivent également être maintenus.L'installation des abris doit être réalisée avant le début des travaux et avant tout déplacementd'individu.MCS - Aménagement et gestion écologique en faveur des reptiles - Pierriers
Cinq pierriers sont installés pour accueillir le Lézard des murailles avant le début des travaux et avanttout déplacement d'individu mais également avant l'entrée en hibernation (Cf. MR3 et MR6).Les pierriers sont localisés au sein des zones de prairies ourlifiées et des espaces verts à l'est, prochesdes habitats initiaux du lézard, sur les surfaces les moins végétalisées. Les abris sont installés sur leszones ensoleillées, à moins de 1 mètre d'une lisière exposée entre sud et ouest (Cf. carte en annexe 9).
La construction de l'abri (type Guérineau — cf. annexe 11) suit les prescriptions suivantes :1- Creuser un espace dans le sol au niveau d'une zone ensoleillée ;2- Placer les pièces en briques dans la tranchée ;3- L'ensemble est recouvert de pierres plates jusqu'au niveau du sol ;4- Un feutre dejardin est placé au-dessus et bloqué avec des briques alvéolées ;5- Installation de pierres autour des briques alvéolées ;6- Dépôt de sable dans la cuvette (site de ponte des espèces) ;7 - Mise en place d'ardoises ou de lauzes au-dessus du sable.La prairie ourlifiée doit être entretenue autour des pierriers afin de maintenir une végétation basse.Une fauche mécanique de la végétation est réalisée chaque année en septembre, avec exportation desproduits de fauche. La coupe est réalisée à 10 cm de hauteur.
6.3 Mesures d'accompagnement
MA : Transfert des pieds existants d'Ophrys abeille
Les Ophrys abeille présentes au sein des emprises du projet font l'objet d'une transplantation au seinde la parcelle compensatoire localisée au nord du site (Cf. MC1 et carte en annexe 9).Le transfert des pieds doit être réalisé avant le 31 mars 2026 dernier délai. Ce transfert se déroulera en2 phases.Phase 1: Balisage des stations d'Ophrys abeilleUn repérage avec piquetage de l'espèce est réalisé par un écologue afin de vérifier la présence despieds concernés ainsi que l'éventuel développement de nouveaux pieds sur le site d'étude.
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Phase 2: Transfert et réimplantation- Ie étape : Préparation du site d'accueil :Le site d'accueil fait l'objet d'une préparation juste avant le transfert des pieds d'Ophrys abeille. Lazone de transplantation est déterminée en veillant à repiquer les stations de façon linéaire ou par îlots.Puis un étrépage du sol est effectué sur 30 cm de profondeur pour accueillir les « dalles » supportantles stations.
- 2° étape : Transplantation des stations impactéesL'opération de transplantation se déroule en deux temps :
- Prélèvement des stations à transplanter par décapage du sol par « dalles » supportant chacune un ouplusieurs pieds préalablement délimités. La taille de la dalle à extraire est de 30 cm autour de la station(à partir des rosettes les plus extérieures à la station) et sur une profondeur permettant l'extraction dela totalité du système racinaire et de son support (30 cm également) ;- Transfert des dalles sur les zones de repiquage du site d'accueil, le plus rapidement possible (dans les4 heures) après le prélèvement, en dégradant le moins possible les dalles. Les pieds déplacés sontmarqués au GPS et balisés avec des petits tuteurs en bois marqués à la peinture (dépassant de 10 cm dela surface du sol pour éviter leur destruction lors de la gestion par fauche).MA2 : Cahier des charges pour les entreprises
Les promoteurs et entreprises choisis pour la réalisation des travaux suivent un cahier des chargesimposé par le bénéficiaire de l'autorisation. Dans le document, les différentes mesures présentées dansle présent arrêté sont intégrées et notamment :- Respect des zones à éviter et du plan de circulation aidé par le balisage mis en place ;- Respect des adaptations des aménagements (éclairage, charte végétale, etc) ;- Respect des adaptations des périodes de travaux ;- Protocoles à respecter en cas de découverte d'espèces protégées en phase chantier ;- Suivi des mesures concernant les espèces exotiques envahissantes ;- Suivi des prescriptions concernant l'aménagement des espaces enherbés et des haies/arbres aprèstravaux.
Ce cahier des charges est mis en application dès le début des travaux.
MA3 : Mise en place d'une notice de gestion sur les zones compensatoires
Pour la gestion des zones compensatoires, le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvreune notice de gestion dès la fin des travaux du projet. Ce document intègre les préconisations décritesprécédemment (MC1 à MCS) pour la gestion des milieux concernés. Les mesures de suivi sontégalement intégrées dans la notice (Cf. MS2). Des indicateurs de suivis sont mis en place afin de veiller àla bonne cohérence et à l'efficacité de la notice de gestion.
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Cette notice est rédigée par un écologue et s'avére opérationnelle pour une durée de 5 ans àrenouveler au minimum 6 fois (soit pendant au minimum 30 ans). La notice est fournie aux différentesentreprises chargées de réaliser la gestion des zones compensatoires.Un panneau pédagogique présentant le mode de gestion appliqué sur les zones compensatoires estinstallé à proximité du bâtiment.
MA4 : Sensibilisation du personne de chantier
Une sensibilisation est organisée à destination du personnel de chantier et du référent désigné parl'entreprise pour les sujets biodiversité. La sensibilisation est organisée par l'écologue avant ledémarrage des travaux (formation avec présentation des espèces concernées et des mesures àprendre).6.4 Mesures de suivi
MS1 - Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue
Un suivi de chantier est réalisé pour s'assurer du bon accomplissement de l'ensemble des mesures deréduction et de compensation. L'écologue réalise un passage de contrôle a minima une fois avant ledémarrage des travaux et s'assure de l'absence d'espèces protégées sur le site ou de cavitéspotentiellement favorables aux chiroptères en cas d'abattage d'arbres en période hivernale (Cf. MR3).Un passage après travaux est également organisé pour vérifier l'état des lieux et valider la réalisation del'ensemble des mesures. En complément, des passages sont à réaliser durant toute la durée des travaux,à une fréquence minimale d'un passage par mois. Le nombre de passages est à adapter en fonction del'organisation du chantier.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à interrompre à tout moment les travaux à la demande delécologue en cas de présence d'espèces protégées sur le site afin de mettre en place un plan desauvetage rapide et adapté (Cf. MR6).Ce suivi de chantier fait l'objet de comptes-rendus détaillés après chaque intervention de l'écologue.Les rapports sont envoyés après chaque passage au service environnement de la DDTM du Pas-de-Calais.MS2 - Suivi écologique de la phase d'exploitation et des mesures compensatoires par un écologueLes aménagements réalisés font l'objet d'un suivi afin d'évaluer leur efficacité. Ce suivi met en évidencela reprise ou non de la végétation et sa colonisation par la faune (notamment les espèces ciblées dansles mesures). L'évolution du milieu doit également être suivie (fermeture du milieu, etc) ainsi que lacolonisation par d'éventuelles espèces exotiques envahissantes. Le suivi est intégré à la notice degestion (Cf. MA3).Un suivi spécifique est effectué pour évaluer le succès de la mesure de transplantation et l'évolution dela population d'Ophrys abeille sur le site récepteur. Les suivis sont réalisés en mai-juin, après l'opérationde transfert à N+1,+2, +3, + 4, +5, +10, +15, +20, +30 ans.
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Un suivi de la mortalité le long de la route est réalisé.Pour le reste des suivis écologiques, il est prévu a minima un passage botanique, deux passagesfaunistiques diurnes et deux inventaires chiroptérologiques la première année après travaux (N+1) afinde réaliser un premier bilan des mesures. Ces inventaires sont reconduits en N+2, N+3, N+5 puis tousles 5 ans pendant 30 ans (soit en N+10, N+15, etc.), en cohérence avec les actualisations de la notice degestion (Cf. MA3).Le suivi permet de définir la taille des populations des espèces ciblées dans le présent arrêté. Unecomparaison est réalisée entre les effectifs de chaque espèce sur site et les effectifs attendus avec lamise en place des mesures.Des mesures correctives sont a mettre en place si l'efficacité des mesures n'est pas démontrée.Chaque passage de terrain est associé à la rédaction d'un compte-rendu transmis au service environneArticle 7 : Information aux services71 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection desespèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire ettransmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Ilverse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-Adu code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantl'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service del'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service del'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
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7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembrede l'année de suivi aux adresses suivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.frArticle 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévusaux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'ilest une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de sonsiège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature desactivités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel'opération autorisée.Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le chef du Service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé. À ArrasLe directeur départementaldes territoires et de la mer,Signé par Edouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer, le 11/03/2026 a Arras
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Annexe 1: Implantation du projet sur les zones humides et sur la flore protégée régionalement (MR1)
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Annexe 2: Périodes favorables vis-a-vis des espéces pour la réalisation des travaux calendrierd'intervention vis-à-vis de l'avifaune, les reptiles, les mammifères et chiroptéres (MR3)
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Annexe 3 : Précautions lors de l'abattage d'arbres potentiellement favorables aux chiroptères(source : Ecosphère)
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Annexe 4 : Espèces exotiques envahissantes (MR4)
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Annexe 5 : Localisation de la barrière anti-retour pour la petite faune terrestre (MR5)
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Annexe 6 : Pose de plaques reptiles et de briques alvéolées pour la capture des reptiles (MR6)
Annexe 7 : Présentation des différents types de bouchons pour obstruer les poteaux creux (MR9)
Les différents poteauxtéléphoniquesA. Poteau bon avec chapeau enplastiqueB. Poteau metal creux non hou-ché avec chouette psisonmere.© Poteau métal creux avec bou-chon plastique noirD. Poteau métal creux avec bouchan en métal galvanise.£ Poteau metal creux bouchéà lefabrication.Figure 20 : Présentation des différents types de bouchons pour obstruer des poteauxcreux (source : NOBLET, 2010)
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Annexe 8 : Exemples de passages à petite faune sous la voirie (MR10)
Butte de terre pour éviter QuéFeau re pénétré Gann Toner an =
fiture Laure
Profil en travers d'un passage petite faune nrécontart dem entrées on pente © (ou une © } lorsque l'infrastructure est au niveau
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Annexe 9 : Implantation des mesures de compensation sur le site
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4N
LégendePopulation identifiée Mesures de compensationPatrimonialité C1 - Restauration d'un habitat favorable à l'Ophrys abeille,. au Lézard des murailles et gestion associée[J] Négligeable : espèce non d'intérêt patrimonial C2 - Restauration de fourrés favorables à l'avifaune nicheuseEN C2 - Restauration de boisements favorables à l'avifaune nicheuseEM Faible : espèce notableC2 - Restauration de haies favorables à l'avifaune nicheuseFlore protégée régionalement C3 - Gestion écologique des espaces verts en prairies écologiquesOA Ophrys abeille Structures pour la petite faune locale (reptiles et petits mammifèrelC4 - Hibernaculum@ OG - PierriersSource(s)des données : IGN ; URBYCOM ; Date de l'extraction des données : 2/2026Fond BD Ortho Gt URBYCOMRéalisation: QURBYCOM - 2/2026Échelle : 1/2600 (pour une impression en format A4) socoTEC
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Annexe 10 : Deux types d'hibernaculum en faveur de la petite faune (MC4 )
Photos : Deux types d'hibernaculum
Annexe 11: Aménagement et gestion écologique en faveur des reptiles — Pierriers (MC5)
Modele reptilesavec réserve de sable chauffé par le soleil pour Fincubetion des coufs(coupe)
pernes pistes, tutes, lunes Où adowepermettant l'acnés su sable et conatituart de noenbreusates rapdierent chaletsmusee Ge grerres offvart aux reptiles accés aux are profondsle Choix Ge la tomperater(+ ou - profored) (enter les peerres) ;
La localisation des mesures compensatoires MC4 et MCS est précisée sur la carte en annexe 9.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-03-04-00008
AP portant dérogation art.411-2 du Code de
l'Envrionnement au bénéfice du bureau Alfa
environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-04-00008 - AP portant dérogation art.411-2
du Code de l'Envrionnement au bénéfice du bureau Alfa environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces protégées.
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PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Tied Liberté es prna Pameitl pe, Fraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-130-CLM
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d'espèces protégées.
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH(François-Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du bureau d'étude Alfa Environnement à l'interdiction de capture etde perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 09 janvier 2026 ;Vu le bilan des opérations réalisées par Alfa Environnement lors de la précédente dérogationaccordée le 27 juin 2025 ;;Considérant ce qui suit :1- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 -il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arréte
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse (Coronella austriaca)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Lézard a deux raies (Lacerta bilineata)
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- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Lézard des souches (Lacerta agilis)- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)- Orvet fragile (Anguis fragilis)- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espéces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
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Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
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Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
= a ne on mn oe hie iia iy a ~ re —
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-08-00001
VOLPOET- POTEL-
VANDERAUGSTRAETE-TAILLIEU
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-08-00001 - VOLPOET- POTEL- VANDERAUGSTRAETE-TAILLIEU 57
| CabinetPREFETDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Chefferie du cabinet
ARRETE ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTLe préfet du Pas-de-Calais
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création enmatière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution desrécompenses susvisées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH comme préfet duPas-de-Calais ;CONSIDERANT que, le 7 février 2026 à Béthune, le major Olivier VOLPOET, le brigadier-chef Eric POTELet le gardien de la paix Lionel VANDERAUGSTRAETE, en fonction au commissariat de Police deBéthune, et l'élève-gardien de la paix Alexis TAILLIEU, de l'ENP Saint-Malo, ont fait preuve d'un courageet d'un dévouement exemplaires en portant secours à une personne virulente qui menagait de sesuicider en sautant d'un pont, entraînant les fonctionnaires de police avec lui et les blessant ;ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au majorOlivier VOLPOET, au brigadier-chef Eric POTEL et au gardien de la paix Lionel VANDERAUGSTRAETE, enfonction au commissariat de Police de Béthune, et à l'élève gardien de la paix Alexis TAILLIEU, de l'ENPSaint-Malo.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arras, le 6 Mate 202 ,
Le préfet,—
François-Xavier LAUCHRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-16-00001
AP délégation spéciale NEDON
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-16-00001 - AP délégation spéciale NEDON 59
EH Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des institutions localeset de l'intercommunalité
Arrêté du | 6 MARS 2026instituant une délégation spéciale pour la commune de NédonVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu l'absence de candidat à l'élection municipale de Nédon le 15 mars 2026 ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
ARRETEArticle 1° : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Nédon.Article 2 : Elle est composée de :- Monsieur Eric Pomart, ancien maire de Fontaines-les-Hermans- Madame Violette Cabaye, fonctionnaire de préfecture- Monsieur Michael Millot, inspecteur de la direction départementale des finances publiques (DDFIP).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L.2121-38 du code général des collectivitésterritoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Il ne lui est pas permis d'engager les finances de la commune au-delà desressources disponibles de l'exercice courant.Article 4 : Ses fonctions expirent de plein droit dès l'installation du conseil municipal issu des nouvellesélections.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 CFTél: 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr F @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-16-00001 - AP délégation spéciale NEDON 60
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-16-00002
Arrêté portant convocation des électeurs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs 62
| Direction de la citoyennetéPREFET © et de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associationsDCL/BEA/2026/EGArrêté du6 MARS 2026portant convocation des électeurs de la commune de NédonElection municipale partielleVu le Code électoral ;Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant a harmoniser le mode de scrutin auxélections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionspartielles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et portant convocations desélecteurs;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Considérant qu'aucune liste de candidat n'a été déposée en préfecture pour la commune deNédon;Considérant qu'une délégation spéciale a été mise en place conformément à l'arrêté du 16 mars2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs 63
ARRETEArticle 1": Les électeurs de la commune de Nédon sont convoqués, pour le premier tour descrutin, le dimanche 26 avril 2026 et, en cas de ballottage, le dimanche 3 mai 2026, à l'effet deprocéder à l'élection d'un conseil municipal de la commune de Nédon.Article 2 : Pourront participer à ce scrutin :- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 20 mars 2026 ;- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L.30 du Codeélectoral (demande d'inscription déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant lescrutin);- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des conseillersmunicipaux (citoyens de l'Union Européenne) ;Article 3 : L'assemblée électorale se réunira au lieu indiqué à l'article 1° de l'arrêté du 30 août 2025relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.Article 4 : Par application de l'article R.41 du Code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures etclos à dix-huit heures (heure légale).Article 5 : Conformément à l'article L.267 du Code électoral, les déclarations de candidatureseront reçues à la Préfecture du Pas-de-Calais au bureau des élections.Pour le premier tour de scrutin :- du jeudi 2 avril 2026 aujeudi 9 avril inclus, de 9h à 12h et de 14h à 16h30.Pour l'éventuel second tour de scrutin :- les lundi 27 et mardi 28 avril 2026 de 9h à 12h et de 14h à 16h30.Article 6 :Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 13 avril 2026 à zéro heure etprendra fin le vendredi 24 avril 2026 à minuit.Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 avril 2026 à zéro heure etprendra fin le vendredi 1° mai 2026 à minuit.Article 7: Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtéepar le Préfet du Pas-de-Calais résultant du tirage au sort qui sera effectué le lundi 13 avril 2026 à17h en préfecture du Pas-de-Calais, bureau des élections et des associations, entre les listes decandidats dont la déclaration a été enregistrée.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Nédon.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la délégation spéciale de lacommune de Nédon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-05-00004
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial
(CNAC) sur le projet d'extension de la surface de
vente du magasin à l'enseigne "LIDL' à Audruicq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00004 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
commercial (CNAC) sur le projet d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne "LIDL' à Audruicq 65
VUVU
VU
VUVU
. D 0613762 25RREPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande d'AEC simple n° 62-25-244 déposée 27 août 2025 en mairie de Audruicq par lasociété « LIDL » ;le recours formé par la société « CSF », enregistré le 18 novembre 2025 sous le numéro D06137 62 25R ;dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial duPas-de-Calais du 10 octobre 2025, concernant le projet présenté par la société « LIDL »d'extension de 353,2 m? de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » dont lasurface de vente totale passera de 987 m° à 1 340,2 m? à Audruicq (Pas-de-Calais).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 janvier 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 janvier 2026 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Laurent FRITSCH, représentant la société « EXPANSION CARREFOUR » et Me PhilippeJOURDAN, avocat ;M. Cédric MATHEY, Mme Constance BAYARD et M. Emmanuel OGIER, représentant lasociété « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 février 2026 ;CONSIDERANT que le site du projet s'implantera dans la ZACOM d'Audruicq à 850 mètres, soit 2mn de trajet en voiture du centre-ville d'Audruicq ; que le projet consistera à étendresur les réserves actuelles la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne« LIDL » ; qu'il n'est, dès lors, pas de nature à engendrer une artificialisationsupplémentaire des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;CONSIDERANT que la commune d'Audruicg est couverte par le SCoT du Calaisis approuvé le 6janvier 2014 ; que le Document d'Orientations et d'Objectifs indique que pour lerenouvellement des espaces commerciaux existants, leur densification dans desconditions environnementales et paysagères de qualité sera privilégiée audéveloppement de nouvelles extensions ; qu'ainsi le projet est compatible avec leSCoT opposable :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00004 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
commercial (CNAC) sur le projet d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne "LIDL' à Audruicq 66
D 06137 62 25R
CONSIDERANT qu'aucun programme de revitalisation n'est identifié dans la zone de chalandise ;que le taux de vacance commerciale d'Audruicq s'élève à 1,9 % (1/54) ; qu'ainsi leprojet n'impactera pas l'animation de la vie urbaine ;CONSIDERANT que le projet supprime 8 places de stationnement au profit de 100 m° d'espacesverts ; que le projet prévoit d'installer 683 m? de panneaux photovoltaïques en toituredu bâtiment existant (soit 33 % de la surface de la toiture) ; qu'actuellement, le sitedu projet compte 46 arbres ; qu'il est prévu la plantation de 41 arbres de haute tigesupplémentaires ; qu'ainsi le projet est vertueux du point de vue du développementdurable ;CONSIDERANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Votes favorables : 9Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le président de la Commissiod'aména ent co
Gabriel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00004 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
commercial (CNAC) sur le projet d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne "LIDL' à Audruicq 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-12-00007
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 12 au 14/03/2026 -
AVION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00007 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 12 au 14/03/2026 - AVION 68
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0260Arrêté du | 2 MARS 2026Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu les opérations de police visant la lutte contre les violences urbaines prévues du 12 au 14 mars 2026sur la commune d'Avion ;Vu la demande du 10 mars 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationaledu Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac-téristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00007 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 12 au 14/03/2026 - AVION 69
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs a terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le secteur concerné par l'opération a fait l'objet le 7 mars 2026 de violences urbaineslors desquelles les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par Un attroupement hostile quia donné lieu à des jets de pierre, des feux de détritus et des installations de barrières sur la chaussée ;que les tensions encore palpables et potentiellement liées aux élections municipales nécessitent lamise en place de l'opération qui vise à prévenir de graves troubles à la sécurité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice des sécurités ;Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Avion dansle secteur : Quartier de la République ; au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens du 12 au 14 mars 2026, et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 3 drones, 2 Mavic 4 n°1581F7K3C24CS00APCYW et n° 1581F7K3C252TOOD91X3 et 1 Mavic 3n°1581FSFJD235600DXY2E.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : les 12, 13 et 14 mars 2026de 22h00 à 02h00 le lendemain.
Article 5: L'information du public est assurée par voie numérique.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs - 12 au 14/03/2026 - AVION 70
Article 6 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer;— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, di deinet,
Christian Védélago
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62-2026-03-17-00005
AP - Fermeture administrative CB4
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EePREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéfraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
Arrété n°portant fermeture administrative temporaire de l'établissement« CB4 62 »rue Léon BLUM à Isbergues
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3513-5-1, L.5124-13 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles R.610-5 ;Vu le Code des douanes et notamment ses articles 3884, 215-BIS, 369, 414, 419, 432, 435, 436, 438 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 ;Vu le Code du travail ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de construction et de l'habitation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2026-11-5 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que l'établissement « CB4 62 », sis rue Léon BLUM à Isbergues, a fait l'objet, le 28 janvier2026 d'un contrôle opéré par les services de gendarmerie ;Considérant que des manquements et des infractions à la réglementation applicable ont étéconstatés;
Sous-préfecture de Béthune - 181 rue Gambetta - 62400 BETHUNETél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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Considérant que le rapport de la gendarmerie en date du 03 février 2026 fait notamment état de laprésence dans le magasin de 90 puffs à usage unique interdites à la vente en France ainsi que de 12cartouches et 10 paquets de cigarettes sans autorisation de vente en France ;Considérant que le même rapport fait état d'autres infractions à la réglementation notamment laprésence de salariés sans contrat de travail, l'absence d'affichage des consignes de sécurité, demanquements à la réglementation incendie, de vente d'alcool sans licence ainsi que la présence decaméras de surveillance sans autorisation préalable ;Considérant que les éléments transmis par l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire,en application de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration, nepermettent pas de répondre à l'ensemble des manquements et infractions soulevés ;Considérant que la durée de fermeture administrative a pour objet de mettre fin aux non-respects dexla réglementation, à garantir l'ordre public et assurer la sécurité des consommateurs tout enpermettant à l'exploitant de procéder à la régularisation complète de sa situation administrative;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: L'établissement à l'enseigne « CB4 62 », sis rue Léon BLUM à Isbergues est fermépour une durée de 45jours à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'affiche relative à la fermeture administrative « CB4 62 » devra être apposée parl'exploitant sur la devanture de l'établissement durant toute la période defermeture.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationaleet le maire de Isbergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M.ECH-CHEIK Abdelmoumen exploitant ducommerce.
Béthune, le 4+ mars 2026par délégationPour le préfet, e
Sébastien BécouletCopie à :M.ECH-CHEIK Abdelmoumen, gérant du commerce ;Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Béthune ;Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Béthune ;Maire de Isbergues2/2
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AP - Fermeture administrative Douvrin Market
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| 3PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
Arrêté n°portant fermeture administrative temporaire de l'établissement« DOUVRIN MARKET »1 rue du capitaine Durieux à Douvrin
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3513-5-1, L.5124-13 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles R.610-5 ;Vu le Code des douanes et notamment ses articles 3864, 21 S-BIS, 369, 414, 419, 432, 435, 436, 438;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 ;Vu le Code du commerce ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ; fVu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2026-11-5 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que l'établissement « DOUVRIN MARKET », sis 1 rue du capitaine Durieux à Douvrin, afait l'objet, le 13 novembre 2025 d'un contrôle opéré par les services de police ;Considérant que des manquements' et des infractions à la réglementation applicable ont étéconstatés;Considérant que le rapport de la police nationale en date du 02 février 2026 fait notamment état de laprésence dans le magasin de 475 puffs a usage unique interdites à la vente en France ainsi que de 35cartouches de cigarettes, 23 paquets de cigarettes et 5 pots de tabac (250g) sans autorisation de venteen France ;
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Considérant que le méme rapport fait état d'autres infractions a la réglementation notammentl'absence d'affichage des consignes de sécurité, de la tenue d'un registre du personnel ainsi que laprésence de caméras de surveillance sans autorisation préalable ;Considérant que l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, en application de l'articleL.121-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'a transmis aucun documentpermettant de répondre à l'ensemble des manquements et infractions soulevés ;Considérant que la durée de fermeture administrative a pour objet de mettre fin aux non-respects dela réglementation, à garantir l'ordre public et assurer la sécurité des consommateurs tout enpermettant à l'exploitant de procéder à la régularisation complète de sa situation administrative ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1%: L'établissement à l'enseigne « DOUVRIN MARKET », sis 1 rue du capitaine Durieuxa Douvrin est fermé pour une durée de 45 jours à compter du jour de lanotification du présent arrêté.
Article 2 : L'affiche relative à la fermeture administrative « DOUVRIN MARKET » devra êtreapposée par l'exploitant sur la devanture de l'établissement durant toute lapériode de fermeture.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationaleet le maire de Douvrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M.DAGHRI, exploitant du commerce.
Béthune, let mars 2026Pour le préfet, et par délégationle ers
q >——E} batten BécouletCopie a:M.DAGHRI, gérant du commerce ;Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Béthune ;Maire de Douvrin.
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AP - Fermeture administrative Isbergues Shop
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|PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
Arrêté n°portant fermeture administrative temporaire de l'établissement« Isbergues Shop »rue Léon BLUM à Isbergues
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3513-5-1, L.5124-13 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles R.610-5 ;Vu le Code des douanes et notamment ses articles 38§4, 215-BIS, 369, 414, 419, 432, 435, 436, 438 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 ;Vu le Code du travail ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de construction et de l'habitation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2026-11-5 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que l'établissement « Isbergues Shop », sis rue Léon BLUM à Isbergues, a fait l'objet, le 28janvier 2026 d'un contrôle opéré par les services de gendarmerie ;Considérant que des manquements et des infractions à la réglementation applicable ont étéconstatés ; à ®
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Considérant que le rapport de la gendarmerie en date du 03 février 2026 fait notamment état de la. présence dans le magasin de 90 puffs à usage unique interdites a la vente en France ainsi que de 12cartouches et 10 paquets de cigarettes sans autorisation de vente en France ;Considérant que le méme rapport fait état d'autres infractions a la réglementation notamment laprésence de salariés sans contrat de travail, l'absence d'affichage des consignes de sécurité, demanquements a la réglementation incendie, de vente d'alcool sans licence ainsi que la présence decaméras de surveillance sans autorisation préalable ;Considérant que les éléments transmis par l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire,en application de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration, nepermettent pas de répondre à l'ensemble des manquements et infractions soulevés ;Considérant que la durée de fermeture administrative a pour objet de mettre fin aux non-respects dela réglementation, à garantir l'ordre public et assurer la sécurité des consommateurs tout enpermettant à l'exploitant de procéder à la régularisation complète de sa situation administrative ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": L'établissement à l'enseigne « Isbergues Shop », sis rue Léon BLUM à Isbergues estfermé pour une durée de 45 jours à compter du jour de la notification du présentarrêté.
Article 2 : L'affiche relative à la fermeture administrative « Isbergues Shop» devra êtreapposée par l'exploitant sur la devanture de l'établissement durant toute lapériode de fermeture.
_ Article3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationaleet le maire de Isbergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M.ECH-CHEIK Abdelmoumen exploitant ducommerce.
Béthune, le At mars 2026Pour le préfet, et par délégationle sovscpretey
er
ébastien BécouletCopie a:+ M.ECH-CHEIK Abdelmoumen, gérant du commerce ;Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Béthune ;Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Béthune ;Maire de Isbergues . |2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-09-00016
AP - Ouverture tardive - Mars 2026 - Sept 2026 -
LE PRIVILEGE - BETHUNE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-09-00016 - AP - Ouverture tardive - Mars 2026 - Sept 2026 - LE PRIVILEGE - BETHUNE 81
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens | Arrêté n° :
Arrêté du 9 mars 2026ortant autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons « Le Privilège Club »D | B
| Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3331 à L.3355-8;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Bécoulet en qualitéde sous-préfet de Béthune; ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux nuisances sonores ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2016 déterminant les heures de fermeture des débits deboissons dans le département du Pas-de-Calais et notamment son article 5 ;Vu la Charte de la Vie Nocturne du département du Pas-de-Calais signée par Monsieur JoséD'OLIVEIRA, gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB », le 15 février 2024 ;Vu la demande de renouvellement transmise le 03 février 2026 par Monsieur José D'Oliveira,gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB », sis 28 rue Aristide Briand à BETHUNE (62 400) ;Vu l'avis favorable de la commission d'arrondissementde sécurité relatif à l'aménagement del'établissement en date du 13 février 2026 ;Vu l'avis du 04 février 2026 du commissariat de la police nationale de Béthune ;Vu l'avis du 11 février 2026 de monsieur le maire de Béthune ;Vu la carte professionnelle n° CAR-075-2028-07-13-20230648701 établi par la commission localed'agrément de contrôle nord du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)autorisant l'exercice d'un service interne de sécurité à Monsieur José D'Oliveria, gérant del'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB », valide jusqu'au 13juillet 2028;Sous-préfecture de Béthune - 181, rue Gambetta - 62407 BÉTHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Considérant la demande de l'exploitant de l'établissement « LE PRIVILEGE CLUB » en date du 03février 2026 reçu par courriel en sous-préfecture de Béthune ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur José D'Oliveira est autorisé à ouvrir son établissement « LE PRIVILÈGE CLUB »jusqu'à 3 heures du matin tous les jours de la semaine, à compter de la notification du présentarrêté et pour une durée de six (6) mois.Article 2 : La présente autorisation est révocableà tout moment en cas d'impératifs de tranquillitéet d'ordre public ou pour tout abus constaté.Article 3: Une période blanche d'une durée de 30 minutes de cessation de vente de boissonsalcoolisées des 3°, 4° et 5° catégorie avant la fermeture de l'établissement doit être respectée pourtoute fermeture intervenant après 2 heures du matin.Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons. Elle est soumise au respect des prescriptionsen matière de respect des normes acoustiques ainsi qu'aux prescriptions édictées par lacommission de sécurité concernant la prévention des risques d'incendie et de panique.Article 5 : La dérogation pourra être renouvelée par décision expresse du sous-préfet.sur demandede l'exploitant à la sous-préfecture territorialement compétente, trente jours au moins avantl'expiration de la validité du présent arrêté.Le refus de renouvellement peut se fonder sur toute motivation et obligera l'exploitant à seconformer strictement aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°62-2025-09-10-00004 en date du 10 septembre 2025 est abrogé.Article 7 : Monsieur le maire de Béthune et monsieur le commissaire divisionnaire, chef du districtde police de BÉTHUNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifiéà Monsieur José D'Oliveira, gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB ».
Pour le Préfet,Le Sous-préfet de-Béthune,
Sébastien BECOULET
Copie à :¢ Monsieur José D'Oliveira, gérant de l'établissement « LE PRIVILEGE CLUB » ;° Monsieur le Maire de BETHUNE ;¢ Monsieur le Commissaire divisionnaire, Chef du district de Police de Béthune.
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