MINISTEREDE LA JUSTICE Direction
Ë/Ëîu de l'administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
Arrêté n° 65/25 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature
relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration
Pénitentiaire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif austatut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent étreconfiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
I'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS17 Chemin Saint-Léonard97495 SAINTE-CLOTILDE ceder
Téléphone : 0262 48 09 20 13
Courtiel cp-st-denis-ge-ia-eunion@justice.fr

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de
directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle;
Vu l'arrêté 2025-13/06-DSPOM-RH du 13 juin 2025 portant délégation de signature du Directeur des
Services pénitentiaires d'outre-mer;
Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 Juillet 2023 nommant MadameJulie LATOU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Article 1 : Subdélégation est donnée à :
— Mme Nadia CALCAGNILE, Directrice adjointe à la Cheffe d'établissement ;
— M. Jean-Denis SAINT-AGNAN, Directeur adjoint;
— M. Stéphane SINAPAYEN, Attaché, directeur des ressources humaines;— M. Stéphane ROCHER, Attaché principal, responsable des services administratifs et financiers.
Article 2 : afin de procéder aux actes suivants :
Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions de demi-traitement ;Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine;
Les notations;
Les décisions relatives aux indemnités et primes ;
L'ensemble de la procédure dans le cadre de la mise en place d'un PPR et d'un reclassement;
Décisions relatives à l'organisation du service.
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CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS17 Chemin Saint-Léonard7495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Tétéphone . 0262 45 19 20
Courriel cp-st-denis-de-'a-reur ion@justice.fi
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Article 3 : L'arrêté n° 106/24 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature relatif à certains actesde gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Réunion.
La Cheffe d'établissement,
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