DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-103
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
/ District de Poitiers
79-2024-04-05-00003 - 2024-N149-POI-79-07 (5 pages) Page 8
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
79-2024-03-25-00002 - 2024 03 25 arr cession gestion SPASAD Coulonges (4
pages) Page 14
79-2024-04-09-00004 - 2024 04 09 Arrêté personnes qualifiées Deux-Sèvres
(3 pages) Page 19
79-2024-04-18-00005 - 2024 04 18 Arr-Modif SacréCoeurNiort-Chevreux (3
pages) Page 23
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 / Délégation
Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-04-02-00009 - Arrêté du 02 avril 2024 portant modification de
l
agrément de SOS Ambulances 79 (2 pages) Page 27
79-2024-04-02-00008 - Arrêté du 02 avril 2024 portant abrogation de l
agrément de l' entreprise de transports sanitaires Ambulances du
Printemps (2 pages) Page 30
DDETSPP 79 /
79-2024-04-11-00002 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE (2 pages) Page 33
79-2024-04-04-00005 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE (2 pages) Page 36
79-2024-04-10-00005 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR OIRON (2 pages) Page 39
79-2024-04-09-00002 - Arrêté modificatif de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR FAMILLE 2 SEVRES (2 pages) Page 42
79-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne BOUCHET MARION (2 pages) Page 45
79-2024-04-03-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
de l'organisme de services à la personne BE HAPPY SERVICES (2 pages) Page 48
79-2024-04-15-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne de l'ASSOCIATION FRONTENAY ROHAN ROHAN
(2 pages) Page 51
79-2024-04-11-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE (2 pages) Page 54
79-2024-04-09-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ADMR FAMILLE 2 SEVRES (2 pages) Page 57
2
79-2024-04-04-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE (2 pages) Page 60
79-2024-04-10-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ADMR OIRON (2 pages) Page 63
79-2024-04-04-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ADMR PAYS ARGENTONNAIS (2 pages) Page 66
79-2024-04-08-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ADMR PLAINE NIORT NORD (2 pages) Page 69
79-2024-04-03-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne BERGER CELINE (2 pages) Page 72
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 75
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-04-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
SURVEILLANCE DU COMPLEXE MYCOBACTERIUM TUBERCULOS CHEZ
L'ESPECE BLAIREAU (10 pages) Page 82
DDT 79 / SEE
79-2024-03-12-00045 - 20240312
Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif (19 pages) Page 93
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-04-10-00010 - Arrêté modificatif portant constitution du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
BRESSUIRE (Noirterre), GEAY et FAYE L'ABBESSE (4 pages) Page 113
79-2024-04-02-00006 - Arrêté portant application de la législation de pêche
en eau douce sur le plan d'eau communal des Echalans sur la commune de
VIENNAY (2 pages) Page 118
79-2024-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques (6 pages) Page 121
79-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Coquelicots,
représentée par Monsieur Dominique Caille, à retourner une prairie
permanente sur la Commune de Caunay, d'une surface de 2,42 ha sur la
parcelle nommée "Champs malins" (4 pages) Page 128
79-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC l'EDELWEISS,
représenté par Monsieur Thomas Bonnet, à retourner une prairie
permanente sur la Commune de Secondigny d'une surface d'un hectare sur
la parcelle nommée "La Bougrie" (4 pages) Page 133
79-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du
département des Deux-Sèvres où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être
mises en oeuvre au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 138
3
79-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de
transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée sous le numéro
79559 (2 pages) Page 143
79-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à
la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par le "Club
Carpe de la Gaule Niortaise" les 19,20 et 21 avril 2024 (4 pages) Page 146
79-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de l'association
foncier d'aménagement foncier, agricole et forestier (AFAFAF) de PLAINE
ET VALLEES (2 pages) Page 151
79-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (4 pages) Page 154
79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement collectif (6 pages) Page 159
79-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de TAIZE-NOIZE (2 pages) Page 166
79-2024-04-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture
d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°
79-023 (4 pages) Page 169
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF (18
pages) Page 174
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers / Bureau de
Douane de NIORT
79-2024-04-11-00001 - fermeture définitive du débit de Mme Moreau Laure,
39 rue Principale à Brion-près-Thouet (1 page) Page 193
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2024-04-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite
à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Puy Terrier. (4 pages) Page 195
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-04-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens,
d'Odonates, de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres
Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79) (8 pages) Page 200
79-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation
intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la
réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente,
de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER (5 pages) Page 209
4
79-2024-04-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture ou d□enlèvement et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées accordée à EGIS Structures
et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes
dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (8 pages) Page 215
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-03-12-00011 - AP - ACTION FRANCE - MAULEON - 120324 -
20230379 (4 pages) Page 224
79-2024-03-12-00039 - AP - AUTO PIECES SARL - LE TALLUD - 12032024 -
20090292 (4 pages) Page 229
79-2024-03-12-00043 - AP - BASIC FIT - Saint Maix lEcole - 12032024 -
20230386 (4 pages) Page 234
79-2024-03-12-00021 - AP - BBM RESTAURANT BUT BUTCHER - CHAURAY -
20210179 (4 pages) Page 239
79-2024-03-12-00013 - AP - BS AUTOPREF 79 - SAINT LIN - 120324 -
20230384 (4 pages) Page 244
79-2024-03-12-00020 - AP - COMMUNAUTE DE COMMUNES PARTHENAY
GATINE 12 av du frene CHATILLON SUR THOUET 20230398 (4 pages) Page 249
79-2024-03-12-00040 - AP - CPAM - BESSINES - 120324 - 20100082 (4 pages) Page 254
79-2024-03-12-00015 - AP - DIS MOI OUI - BRESSUIRE - 120324 - 20230388 (4
pages) Page 259
79-2024-03-12-00009 - AP - ERTP Emmanuel rouger travaux publique -
BRESSUIRE - 12032023 - 20230374 (4 pages) Page 264
79-2024-03-12-00027 - AP - ESPACE LITERIE - NIORT - 20230314 - 121223 (4
pages) Page 269
79-2024-03-12-00004 - AP - GARAGE LES 4 CHEMINS - CERIZAY - 20230353
(4 pages) Page 274
79-2024-03-12-00030 - AP - GBM79 KFC- NIORT - 120324 - 20230393 (4
pages) Page 279
79-2024-03-12-00044 - AP - HAIR LOOK BY KELLY - CELLES SUR BELLE -
120324 - 20230404 (4 pages) Page 284
79-2024-03-12-00019 - AP - HT CHANGER - BRESSUIRE - 120324 - 20230394
(4 pages) Page 289
79-2024-03-12-00031 - AP - LA VILLA SAS STYO - NIORT - 120324 - 20230400
(4 pages) Page 294
79-2024-03-12-00016 - AP - LE BAR DU COIN - NUEIL LES AUBIERS - 120324 -
20230389 (4 pages) Page 299
79-2024-03-12-00038 - AP - MAXIME PARROT - SAINT MAXIRE - 12032024 (4
pages) Page 304
79-2024-03-12-00029 - AP - MGA MENUISERIE GUILBAULT ET ASSOCIES -
THOUARS - 120323 (4 pages) Page 309
5
79-2024-03-12-00023 - AP - MONDIAL RELAY - 202 AV DE LA ROCHELLE
NIORT -20230355 (4 pages) Page 314
79-2024-03-12-00022 - AP - MONDIAL RELAY - 262 av de paris NIORT -
20230352 (4 pages) Page 319
79-2024-03-12-00033 - AP - MONDIAL RELAY - LEZAY - 20230345 (4 pages) Page 324
79-2024-03-12-00036 - AP - MONDIAL RELAY - MAUZE SUR LE MIGNON -
12032024 -20230371 (4 pages) Page 329
79-2024-03-12-00010 - AP - MTI ENGINEERING - MONCOUTANT SUR SEVRE
- 12032024 - 20230375 (4 pages) Page 334
79-2024-03-12-00042 - AP - NIORT BOX - MAGNE - 20230259 (4 pages) Page 339
79-2024-03-12-00012 - AP - PELLETIER BTP - CIRIERES - 120324 - 20230207 (4
pages) Page 344
79-2024-03-12-00008 - AP - PROXI SERVICES - ST GEORGES DE NOISNE -
120323 (4 pages) Page 349
79-2024-03-12-00037 - AP - SARL ANEMONE - BESSINES - 120323 - 20230373
(4 pages) Page 354
79-2024-03-12-00026 - AP - SARL ANEMONE NORD - AV de Paris NIORT -
120323 -20230373 (4 pages) Page 359
79-2024-03-12-00017 - AP - SARL COURLIVANT - PLAINE ET VALLEES -
120324 -20230390 (4 pages) Page 364
79-2024-03-12-00007 - AP - SARL GARAGE AUTOMOBILE GUENARD - SAINT
AUBIN LE CLOUD - 20230358 (4 pages) Page 369
79-2024-03-12-00014 - AP - SARL LES MIMIS - CHICHE - 120324 - 20230385 (4
pages) Page 374
79-2024-03-12-00032 - AP - SARL PATISSEVRE - BRIOUX SUR BOUTONNE -
20230343 (4 pages) Page 379
79-2024-03-12-00034 - AP - SAS API DISTRIBUTION SUPERETTE - SEPVRET -
202303 (4 pages) Page 384
79-2024-03-12-00003 - AP - SAS API DISTRIBUTION SUPERETTES - PLAINE D
ARGENSON - 20230349 (4 pages) Page 389
79-2024-03-12-00006 - AP - SCODEC - CERIZAY - 20230356 (4 pages) Page 394
79-2024-03-12-00002 - AP - SDC PASSAGE DE LA POSTE - BRESSUIRE -
20230344 (4 pages) Page 399
79-2024-03-12-00025 - AP - SELAS PHARMACIE SANON - NIORT - 20230362
(4 pages) Page 404
79-2024-03-12-00035 - AP - SNC LA TAVERNE - SAINT MAIXENT LECOLE -
20180256 - 12032023 (4 pages) Page 409
79-2024-03-12-00041 - AP - SUPER U STATION ESSENCE- MAGNE - 20090268
- 120324 (4 pages) Page 414
79-2024-03-12-00028 - AP - TISSUS DU RENARD - NIORT - 120324 -
20230380 (4 pages) Page 419
6
79-2024-03-12-00018 - AP - TRIBUNAL BRESSUIRE - 120324 - 20230391 (4
pages) Page 424
79-2024-03-12-00005 - AP - VIVAL - FAYE L ABBESSE - 20230354 (4 pages) Page 429
79-2024-03-12-00024 - AP - ZEEMAN TEXTIEL SUPERS SARL - NIORT -
20230360 (4 pages) Page 434
79-2024-03-04-00007 - AP Renouvellement agrément fourrière
BERNAUDEAU AUTOMOBILES (2 pages) Page 439
79-2024-03-12-00001 - AP SAS FRADIN BRETTON - BRESSUIRE - 20230342 -
12032024 (4 pages) Page 442
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises n° 79/003 : SARL KIKBOX Niort (4
pages) Page 447
79-2024-04-02-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, la répartition et
les modalités de tirage au sort pour la composition de la liste annuelle du
jury criminel au titre de la liste 2025 (6 pages) Page 452
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-04-10-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le mardi 7 mai 2024 de 20 H à 24 H
(3 pages) Page 459
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-04-10-00011 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) -
session du 6 avril 2024 (2 pages) Page 463
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2024-04-22-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la ville de Bressuire (2 pages) Page 466
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2024-04-18-00003 -
arrêté préfectoral portant désignation des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
communes de l'arrondissement de Bressuire (6 pages) Page 469
7
79-2024-04-05-00003
2024-N149-POI-79-07
- 79-2024-04-05-00003 - 2024-N149-POI-79-07 8
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DES DEUX SEVRES
Arrêté n° 2024-N149-POI-79-07
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Commune de Chiché
La Préfète des Deux Sèvres,
Le Maire de CHICHE,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalis ation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modif ié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfete des
Deux Sèvres ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : district-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
- 79-2024-04-05-00003 - 2024-N149-POI-79-07 9
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;VU l'arrété de Mme Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n°2023-03-79 en date du 13 décembre 2023 du directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité;VU la demande de la Commune de Chiché en date du 21 février 2024Considérant qu'en raison du déroulement des travaux d'enfouissement des réseaux Route deParthenay —- RN 149, à l'intérieur de l'agglomération de CHICHE, effectués par l'EntrepriseCETP, sise Z.l. Route de Mauléon 79140 CERIZAY, pour le compte de GEREDIS, il y a lieumomentanément d''établir une déviationde la circulation sur cette voie par mesure desécurité pour les usagers et les personnels du chantier ;Considérant que les véhicules auxquels s'applique cette interdiction peuvent emprunter lesitinéraires de déviation définis au présent arrêté ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du District de Poitiers de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
ARRÊTENT
#*kk
ARTICLE1 :
Du 15 avril au 17 mai 2024 inclus, date prévisionnelle de fin des travaux, la circu-lation sera interdite dans le sens Parthenay-Bressuire sur la Route de ParthenayRN 149 dans l'agglomération de Chiché entre la rue du Camp et la Rue des Lilas.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 49 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5
- 79-2024-04-05-00003 - 2024-N149-POI-79-07 10
ARTICLE 2 :En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localementdans le sens Parthenay-Bressuire, comme suit:@ Rue du CampD Rue du Stade@ Rue des LilasLa circulation sur l'itinéraire de déviation se fera en sens unique.Le stationnement sera interdit le long de la déviation.Dans le sens, Bressuire-Parthenay, la circulation sera maintenue sur la Route deParthenay RN149. |L'accès des services de secours et des riverains devra être possible pendanttoute la durée du chantier. |La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.L'attention du demandeur est attirée sur la signalisation du chantier au droit deces accès.
ARTICLE 3 :Le stationnement, le dépassement seront interdits au droit de la restriction decirculation ou au droit du chantier.
ARTICLE 4:
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies parl'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêtéinterministériel du 6 novembre 1992. _La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous laresponsabilité de l'entreprise CETP.' La signalisation de déviation est à la charge du maître d'ouvrage et sous la responsabilité del''entreprise CETP. |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 49 30 52 45www.dirco.infoMéI : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
- 79-2024-04-05-00003 - 2024-N149-POI-79-07 11
ARTICLE S :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l'entreprisetitulaire des travaux.
ARTICLE 6:Toute infraction constatée au présent arrété est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Niort dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul79 000 Niort soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laPréfète des deux Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieurdans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicitede rejet.
ARTICLE 8:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurerl''exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs etsur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 49 30 52 45www.dirco.infoMéI : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
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- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale desDeux Sèvres, ' 'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres ;- Au Maire de la commune de Chichéau district de Poitiers concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :à la préfecture des Deux Sèvres,M. le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres,- S.D.I.S. des deux Sèvres, |- CIGT,- Service des Transports —- Région Nouvelle Aquitaine,- S.AM.U.
A Chiché, leLe Maire '; ' TLimoges, le © 3 Me' '2" 4, LA PRÉFETEP/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTESur a.oi\lçñœ\'fm ; adä_,...'r œ d«æ%ôu—v Haut- 'Teümèciug
Le Maire,es AF 1E sSADVWrrançois MARY
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 49 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
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"N DEUXRÉPUBLIQUE g r = ËD\EŒE...SFRANÇAISELiberté ;Égalité .)......œwæFraternité Nouvelle-AquitainebyARRETEdu £ 5 MARS 2024portant cession de l'autorisation du Service Polyvalent d'Aide etde Soins à Domicile (SPASAD), sis à Coulonges-sur-l'Autize ,géré par l'association Groupement Pluri Associatif (GPA), sise àNiort, au profit de l'Association de Coordination du Soin et del'Aide à Domicile (ACSAD), sise à Coulonges-sur-l'Autize
Le Directeur général de l'Agence régionale de La Présidente du Conseil départementalsanté Nouvelle-Aquitaine Des Deux-SèvresVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU l'article D 312-7 du code de l'action sociale et des familles qui établit que les services polyvalents d'aideet de soins à domicile exercent les missions d'un service de soins à domicile tel que défini à l'article D. 312-1 et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D. 312-6 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projetrégional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028;VU le Schéma départemental de I'autonomie 2022-2026 ;VU la décision du 08 janvier 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU larrété conjoint DGARS et CG n° 2013-2539 en date du 31 décembre 2013 autorisant la création duService Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) par regroupement du Service de Soins InfirmiersA Domicile (SSIAD) et du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (S.A.A.D), sis à Coulonges-sur-l'Autize, gérés par l'Association de Coordination du Soin et de l'Aide à Domicile (ACSAD), sise à Coulonges-sur-l'Autize ;VU l'arrété du 31 décembre 2020 portant cession de l'autorisation du Service Polyvalent d'Aide et de Soinsà Domicile (SPASAD), sis à Coulonges-sur-l'Autize, géré par l'Association de Coordination du Soin et del'Aide à Domicile (ACSAD) au profit de l'association Groupement Pluri Associatif (GPA), sise à Niort ;
Espace Rodesse - 103bis, rue BellevilleCS 91704 - 33063 BORDEAUX CedexStandard : 09 69 37 00 33
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VU la demande transmise le 20 septembre 2023 par l'ACSAD en vue de la cession de l'autorisation duService Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), sis à Coulonges-sur-l'Autize, géré parI'association Groupement Pluri Associatif (GPA), sise à Niort, au profit de I'Association de Coordination duSoin et de l'Aide à Domicile (ACSAD), sise à Coulonges-sur-l'Autize ;VU l'extrait n°1 des délibérations du Conseil d'Administration de l'ACSAD en date du 26 avril 2023approuvant le retrait de l'ACSAD de Coulonges du « Groupement Pluri Associatif » (GPA) de Niort ;VU l'extrait n°1 des délibérations du Conseil d'Administration de GPA en date du 25 avril 2023 approuvantle retrait de l'ACSAD de Coulonges du « Groupement Pluri Associatif » (GPA) de Niort ;VU la complétude déclarée en date du 21 décembre 2023 du dossier de demande de transfert à transmettreaux autorités de tarification, conformément à l'article D313-10-8 du CASF ;CONSIDERANT la demande est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 ;CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation et de gestion s'effectue sans surcoût budgétaire et dans lacontinuité du fonctionnement actuel du service sans modification des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1* : La cession de l'autorisation du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)de l'association Groupement Pluri Associatif (GPA), sise à Niort, au profit de I'Association de Coordinationdu Soin et de l'Aide à Domicile (ACSAD), sise à Coulonges-sur-l'Autize, est accordée à compter de la datede la signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SPASAD couvre les communes listées en annexe duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doitêtre porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernéesARTICLE 4 : Cette cession ne modifie pas la durée de l'autorisation initiale fixée à 15 ans à compter du 1janvier 2014. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 5 : Le SPASAD est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :: Entité juridique \ Entité établissement ]| ACSAD S __ Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile || N° FINESS: à déterminer I N" FINESS : 790006621 |N° SIREN : 781 428 529 code catégorie : 209 -Service Polyvalent Aide et; Soins À Domicile (S.PASAD) || Adresse : 20, rue de l'Epargne | Adresse : 20, rue de l'Epargne || 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE __......... +
Î| Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 | capacité : 46 placesnon Reconnue d'Utilité Publique__ {
PR
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Discipline Activité / Fonctionnement ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code | Libellé358 Soins infirmiers à 16 Prestations en | 700 | Personnes Agées 46Domicile milieu ordinaire469 | Aide à Domicile 16 Prostations en | 700 | Personnes Agées 0milieu ordinaire469 | Aide à Domicie 16 Prestations en | 010 | Tous types de 0mifeu ordinaire Déficiences PersonnesHandicapées
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera nolifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et sur le site internet du département des Deux-Sèvres.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprés du directeur général de l'ARS et de la présidente du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le 2 5 MRS mPour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Digectrice adjointede la protection
Espace Rodesse - 10106 rue BellenlleCS 91704 - 33063 BORDEAUX CecexWAN TS nOuvele-aquitane sante frStandard : 09 69 37 09 33
La Présidente du Conseil départementa!Des Deux-Sèvres
Paça3ss4
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Annexe : liste des communes couvertes par la zone d'intervention du SPASADSSIADN""('âo'ggîNcg'E"g)'u"e Nom de la commune79012 Ardin79032 Béceleuf79077 Beugnon-Thireuil79059 Le Busseau79066 Champdeniers sur I'Autize79101 Coulonges-sur-l'Autize79104 Cours79117 Faye sur Ardin79119 Fenioux79133 Germond-Rouvre79200 Pamplie79223 Puyhardy79263 Saint-Laurs79269 Saint-Maixent de Beugné79290 Saint-Pompain79309 Scillé79320 Surin79284 Sainte-Ouenne79351 Villiers en Plaine79357 Xaintray
Espace Rodesse - 103bis, rue BellevilleCS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww ars nouvelle-aquitaine santefrStandard : 09 69 37 00 33
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2024 04 09 Arrêté personnes qualifiées
Deux-Sèvres
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberté O)lgeœeaégmledeSarléf—f:ä:.—,; Nouvelle Aquitaine
Arrêté n°2024/DD79-003 du } ÿ AVR, 2024Portant désignation des personnes qualifiées prévues àl'article L. 311-5 du code de l'action sociale et desfamilles, pour le département des Deux-Sèvres
La Préfète des Deux-Sèvres,Le Directeur Général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L311-5, L312-1, R311-1 et R311-2 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu la délibération du 1% juillet 2021 du Conseil départemental portant élection de la Présidente du Conseildépartemental des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté n° 015 du 16 octobre 2023 portant désignation des personnes qualifiées des établissements etservices sociaux et médico-sociaux pour le département des Deux-Sèvres ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour,ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 08 janvier 2024, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2024-005 le 10 janvier 2024 ;CONSIDERANT la possibilité, pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service socialou médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits,à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dansle département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.CONSIDERANT la démission de M. Bruno MARCHAND de son mandat de Personne Qualifiée reçue parcourrier en date du 13 décembre 2023 ;Sur proposition conjointe de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, de la Préfète du départementdes Deux-Sèvres et du Conseil départemental des Deux-Sèvres ;
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ARRETENT
Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et desfamilles est composée, pour le département des Deux-Sèvres, des personnes suivantes :NOM Prénom Champ d'intervention Secteur CoordonnéesGéographique |BACLE Jean-Pierre Personnes Département | Tél : 07.87. 10.75.29âgées/Personnes | Mail : jean-pierre.bacle@wanadoo.frhandicapées |Désignation en Personnes Département Tél :cours âgées/Personnes Mail :handicapéesMILCENT Céline Personnes Département Tél : 06.31.68.86.94âgées/Personnes Mail : celinemilcent79@gmail.comhandicapées/EnfanceROUX Lucette Personnes Nord Deux-Sèvres Tél : 06.11.97.12.50âgées/Personnes Mail : rouxlucette@sfr.frhandicapéesTALBOT Françoise Personnes Département Tél : 06.82.36.56.66âgées/Personnes Mail : talbot_f2@orange.frhandicapéesArticle 2 : L'arrêté portant désignation des personnes qualifiées pour le département des Deux-Sèvresantérieur au présent arrêté est abrogé.Article 3 : En temps utile, et en tout état de cause, dès la fin de leur intervention, les personnes qualifiéesinforment le demandeur ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suitesdonnées à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elles peuvent être amenées à suggérer, et desdémarches qu'elles ont entreprises.Les personnes qualifiées rendent compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service oudu lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elles peuvent également tenirinformé la personne ou l'organisme gestionnaire.Article 4: Les personnes qualifiées ne peuvent connaitre des affaires concernant les établissements etservices gérés par l'association ou la structure qui les emploient ou au sein desquels elles exercent unemission. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services oùelles ont exercé dans les cinq dernières années.Article 5 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement, lesfrais postaux et de télécommunication dûment justifiés engagés par les personnes qualifiées pour l'exercicede leurs missions sont pris en charge conformément à l'article R.311-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à I'égard des tiers, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARS 79 - 79-2024-04-09-00004 - 2024 04 09 Arrêté personnes qualifiées Deux-Sèvres 21
Article 7 : La liste des personnes qualifiées sera diffusée dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux du département, qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures, leurfamille ou leurs représentants légaux, et sera annexée au livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du code del'action sociale et des familles.Article 8 : La Préfète du département des Deux-Sèvres, la Présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département et sur le site internet du département des Deux-Sèvres et notifié aux personnesqualifiées.ANiortle p 9 AVR. 2024
La Présidente du Conseil La Préfète Le Directeur Général deDépartemental des Deux-Sèvres l'Agence Régionale de S
ARS 79 - 79-2024-04-09-00004 - 2024 04 09 Arrêté personnes qualifiées Deux-Sèvres 22
ARS 79
79-2024-04-18-00005
2024 04 18 Arr-Modif SacréCoeurNiort-Chevreux
ARS 79 - 79-2024-04-18-00005 - 2024 04 18 Arr-Modif SacréCoeurNiort-Chevreux 23
Ex DEUXRÉPUBLIQUE SÈVRESFRANÇA'SE g r LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Nouvelie-Aquitaine h
!ARRETE du 1 a AVR- 2024Portant modification de l'autorisation del'EHPAD « Résidence le Sacré Coeur » situé àNIORT et CHERVEUX (79), géré par laFondation Saint Jean de Dieu, sis à PARIS(75015),
Le Directeur général de l'Agence La Présidente du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine Départemental des Deux-SèvresVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L 313-27 et R. 313-1a R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU le Schéma départemental pour l'autonomie 2022-2026 des Deux-Sèvres adopté par délibérationn° 31A du Conseil départemental du 27 juin 2022 ;VU le réglement départemental d'aide sociale en vigueur ;VU la décision du 08 janvier 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU la délibération n° 37A du 18 décembre 2023, à l'issue du vote, Mme Coralie DENOUES est éluePrésidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du 29 janvier 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental des Deux-Sèvres actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15 ans àcompter du 1* janvier 2018 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) « Résidence le Sacré Cœur » situé sur les sites de Niort et Cherveux géré par I'AssociationSacré Cœur pour une capacité de 88 places sur le site de Niort et de 39 places sur le site deCherveux;Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville Département des Deux-SèvresCS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
ARS 79 - 79-2024-04-18-00005 - 2024 04 18 Arr-Modif SacréCoeurNiort-Chevreux 24
= e
VU la demande de l'établissement en date du 10 mai 2023 pour une augmentation de place habilitéeà l'aide sociale ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie et de la citoyenneté duDépartement de la Charente 2020-2024 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental de l'autonomie et de la citoyenneté du Département de la Charente 2020-2024 ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que ce projet:se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de crédits« assurance maladie » ;CONSIDERANT que l'extension du nombre de places s'effectue dans le cadre de la signature d'uneconvention d'habilitation à l'aide sociale ;ARRETENT
ARTICLE 1er : Les EHPAD du Sacré Cœur situés à NIORT et CHERVEUX sont autorisés à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale pour 115 lits d'hébergement permanent à compter de la date designature du présent arrété.ARTICLE 2 : Ces établissements sont répertoriés dans le fichier des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique \ Entité établissement principal| Fondation Saint Jean de Dieu EHPAD « Résidence Le Sacré Cœur » - site de Niort |lN°FINESS: 750052037_ | N° FINESS : 790012850 ]N° SIREN : 753313329 Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement || cr sy se —A | pour personnes âgées dépendantesAdresse: 173 rue de la Croix Nivert - 75015 | Adresse: 16 rue des Trois Coigneaux - 79000PARIS s e 222000 OECode statut juridique : 63 | Capacité : 88 placesFONDATION MRE MDiscipline | Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode [ Libellé Code Libellé Code Libellé924 | Accueil pour k Hébergement 711 Personnes Agées 76 || Personnes Agées ' Complet Dépendantes 'e Internat657 Accuell 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 6temporaire pour Complet ' DépendantesPersonnes Agées | Internat |924 | Accueil de jour 21 | Accueildejour | 711 Personnes Agées 6| pour Personnes Dépendantes| Âgées )| 961 | Pôle d'activité et 21 Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer -de soins adaptés ou maladiesapparentées
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ARS 79 - 79-2024-04-18-00005 - 2024 04 18 Arr-Modif SacréCoeurNiort-Chevreux 25
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Entité juridique — Entité établissement secondaireFondation Saint Jean de Dieu EHPAD « Résidence Le Sacré Cœur » - site deCherveux .N° FINESS: 750052037 T _ N°FINESS: 790009864 || N° SIREN: 753313329 Code catégorie: 500- Élabhssememdhébergemenl; pour personnes âgées dépendantes 0' Adresse: 173 rue de la Croix Nivert-75015 Adresse: 3, Rue de la Belle Etoile - 79410PARIS — L CHERVEUX mcnmeccse .' Code statut juridique: 63 Capacité : 39 places |FONDATION _ e __Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé Code Libellé924 | Accueil pour 11 Hédergement 436 | Personnes Alzheimer 39Personnes Âgées Complet Internat ou maladiesapparentéesARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 1* janvier 2018.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs,de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et sur le site internet du département des Deux-Sèvres.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et de la présidente du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.te!erecoursfr).Fait à Bordeaux, le " 8 AVR, 2024Pour le Directeur général de l'ARS, La Présidente du Conseilpar délégation Départemental des Deux-Sèvres{7 Di
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ARS 79 - 79-2024-04-18-00005 - 2024 04 18 Arr-Modif SacréCoeurNiort-Chevreux 26
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2024-04-02-00009
Arrêté du 02 avril 2024 portant modification de
l agrément de SOS Ambulances 79
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-04-02-00009 - Arrêté du 02 avril 2024 portant modification de
l agrément de SOS Ambulances 79 27
Al@ ) Agence Régionalede Santé Arrêté du 02 avril 2024Nouvelle-Aquitaineportant modification de I'agrément- de l'entreprise de transports sanitairesSARL SOS Ambulances 79DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 15 rue de la voie basse79370 CELLES/BELLE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires terrestres ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 26 mars 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région le 27 mars 2024 (N°R75-2024-03-26-00004) ;Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrété du 11 janvier 2021 portant délivrance de l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires « SARLSOS AMBULANCES 79 » sise 15, rue de la voie basse 79370 CELLE SUR BELLE ;Vu le courrier recommandé en date du 21/03/2024 de Mme PAPOT Dominique et Mme THOMAS Francineco -gérantes confirmant la cession de leur entreprise dénommée « SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS »sise zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT, au profit de la « SARL SOSAMBULANCES 79 » 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE ;Vu le courrier du 26 mars 2024 de Monsieur Sébastien FEVRE gérant de l'entreprise SARL SOSAMBULANCES 79 sise 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE demandant le transfert à sonprofit des autorisations de mise en service des véhicules de l'entreprise dénommée « SARL AMBULANCESDU PRINTEMPS » sise zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT ;Vu la décision DGARS du 29 mars 2024 autorisant le transfert d'autorisation des véhicules sanitairesterrestres de la « SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS » sise zone artisanale route de La Rochelle 79360BEAUVOIR SUR NIORT » au profit de la « SARL SOS AMBULANCES 79 » sise 15 rue de la voie basse79370 CELLES SUR BELLE ;Considérant que le changement de gérant de l'entreprise et le transfert de I'agrément ne modifient pas lesconditions d'exercice du transport sanitaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ; 'Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sontconformes à la règlementation et que l'activité sera poursuivie dans les mêmes conditions ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-04-02-00009 - Arrêté du 02 avril 2024 portant modification de
l agrément de SOS Ambulances 79 28
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL SOS AMBULANCES 79 » estmodifié comme suit :Forme juridique : Société à responsabilité limitéeDénomination: SOS AMBULANCES 79Gérant : M. SEBASTIEN FEVRESiège social : 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLENuméro d'agrément : 079116ARTICLE 2 : L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :Site 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE : Agrément 079116 0011 ambulance de catégorie À type B1 ambulance de catégorie C type ÀSite zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT : Agrément 079116 0021 ambulance de catégorie C type À2 Véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE 3 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier ;ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant étresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. Sébastien FEVRE, à la Caisse primaire d'assurance maladiedes Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.Fait à Niort, le 2 avril 2024Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-04-02-00009 - Arrêté du 02 avril 2024 portant modification de
l agrément de SOS Ambulances 79 29
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2024-04-02-00008
Arrêté du 02 avril 2024 portant abrogation de l
agrément de l' entreprise de transports sanitaires
Ambulances du Printemps
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-04-02-00008 - Arrêté du 02 avril 2024 portant abrogation de l
agrément de l' entreprise de transports sanitaires Ambulances du Printemps 30
Al@ D Agence Régionalede SantéNouvelle-AquitaineArrêté du 02 avril 2024portant abrogation de l'agrémentde transport sanitaire accordé à l'entreprise« SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS »,sise zone artisanale route de La Rochelle 79360BEAUVOIR SUR NIORT,sur sa demandeDELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitairesterrestres;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 26 mars 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région le 27 mars 2024 (N°R75-2024-03-26-00004) ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10/05/1995 portant modification du numéro d'agrément de l'entreprise detransports sanitaires SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS» sise à 79360 BEAUVOIR SUR NIORT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15/09/2004 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS » sise à 79360 BEAUVOIR SUR NIORT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15/06/2009 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS » sise à 79360 BEAUVOIR SUR NIORT ;Vu le courrier recommandé en date du 21/03/2024 de Mme PAPOT Dominique et Mme THOMAS Francine co-gérantes confirmant la cession de leur entreprise dénommée « SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS » sisezone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT, au profit de la « SARL SOSAMBULANCES 79 » 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE ;Vu le courrier du 26 mars 2024 de Monsieur Sébastien FEVRE gérant de l'entreprise SARL SOSAMBULANCES 79 sise 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE demandant le transfert à sonprofit des autorisations de mise en service des véhicules de l'entreprise dénommée « SARL AMBULANCESDU PRINTEMPS» sise zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT ;Vu la décision DGARS du 29 mars 2024 autorisant le transfert d'autorisation des véhicules sanitaires terrestresde la « SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS » sise zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIRSUR NIORT » au profit de la « SARL SOS AMBULANCES 79 » sise 15 rue de la voie basse 79370 CELLESSUR BELLE ;Considérant que le transfert de ces autorisations n'impacte pas l'offre de transports sanitaires sur le secteur deBEAUVOIR SUR NIORT et permet de satisfaire aux besoins sanitaires locaux de la population ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-04-02-00008 - Arrêté du 02 avril 2024 portant abrogation de l
agrément de l' entreprise de transports sanitaires Ambulances du Printemps 31
ARRETEARTICLE1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS »est abrogé à compter du 02 avril 2024 ;ARTICLE 2 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mme PAPOT Dominique, Mme THOMAS Francine, à la Caisseprimaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de Niort et à l'ATSU desDeux-Sèvres, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 avril 2024Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
pElvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-04-02-00008 - Arrêté du 02 avril 2024 portant abrogation de l
agrément de l' entreprise de transports sanitaires Ambulances du Printemps 32
DDETSPP 79
79-2024-04-11-00002
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE
DDETSPP 79 - 79-2024-04-11-00002 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE 33
PREFETE | Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésb et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Arrêté modificatif d'agrément N° 155180de l'organisme de services à la personneN° SAP781428438
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément délivré le 13 avril 2022 à 'organisme ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de FADMRCOULONGES SUR L'AUTIZE ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de Femploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La préfète des Deux-Sèvres,Arrête :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE enregistré sous le n°siret 781428438 00027 se situe 3rue du Commerce 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE.L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté en date du 13 avril 2022.La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour le département des Deux-Sèvres :e ... Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) — (79)e _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (79)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (79)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandafaire) — (79)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (79)
30, rue de I'Héte! de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-11-00002 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE 34
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 : -
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposévia l'application internet Télérecours Citoyens : www._telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Fait à NIORT, le 11 avril 2024Pour la Préfète ët par subdélégation,Le chef dÿervice
Frédéric GREGOIRE
DDETSPP 79 - 79-2024-04-11-00002 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR COULONGES SUR
L'AUTIZE 35
DDETSPP 79
79-2024-04-04-00005
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE
DDETSPP 79 - 79-2024-04-04-00005 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE 36
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrêté modificatif d'agrément N° 155080de l'organisme de services à la personneN° SAP781436597
Vu le code du travail_, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément délivré le 11 mai 2022 à l'organisme ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE ;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement de l'entreprise ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfete des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La préfète des Deux-Sèvres,Arrête :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE, siret 781436597 00046 est situé 2 rue de la Poste79240 LARGEASSE à compter du 23 janvier 2024.L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrété en date du 11 mai 2022 .La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour le département des Deux-Sèvres :e ... Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) — (79)e _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (79)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (79)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (79)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (79)
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.il peut également faire l'obj'et d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposévia l'application internet Télérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Fait à NIORT, le 4 avril 2024Pour là Préfète et{par subdélégation,service7
EGOIRE
Le chef
FrédéricLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économië - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-04-04-00005 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE 38
DDETSPP 79
79-2024-04-10-00005
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR OIRON
DDETSPP 79 - 79-2024-04-10-00005 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR OIRON 39
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésFautié et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Arrêté modificatif d'agrément N° 155160de l'organisme de services à la personneN° SAP781461744
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément délivré le 19 mai 2022 à l'organisme ADMR OIRON,;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement de l'entreprise et l'attribution d'un nouveaunuméro de SIRET de TADMR OIRON ;Vu larrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, a MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La préfète des Deux-Sèvres,Arrête :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal ADMR OIRON, siret 781461744 00026 est situé 9 rue de la GRILLERE, OIRON 79100PLAINE-ET-VALLEES à compter du 7 mars 2024.L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté en date du 19 mai 2022." La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour le département des Deux-Sèvres :e ... Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) — (79)e ... Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (79)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (79)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (79)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (79)
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-10-00005 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR OIRON 40
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément. ' 'Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposévia I'application internet Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Fait à NIORÏT, le 10 avril 2024Pour la Préfète Lt par subdélégation,Le chéf de service-Frédé REGOIRE
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DDETSPP 79
79-2024-04-09-00002
Arrêté modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ADMR FAMILLE 2
SEVRES
DDETSPP 79 - 79-2024-04-09-00002 - Arrêté modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR FAMILLE 2
SEVRES 42
PREFETE ' Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalié et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrêté modificatif d'agrément N° 155200de l'organisme de services à la personneN° SAP494345051
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément délivré le 7juillet 2022 à l'organisme ADMR FAMILLE 2 SEVRES ;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement et l'attribution d'un nouveau numéro deSIRET de l'organisme ADMR FAMILLE 2 SEVRES ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfete des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La préfète des Deux-Sèvres,Arrête :Article 14°":L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal ADMR FAMILLE 2 SEVRES, siret 494345051 00051 se situe 1 rue d'ABRANTES 79000PARTHENAY depuis la 16 mai 2022.L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté en date du 7 juillet 2022 .La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour le département des Deux-Sèvres :e ... Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) — (79)e ... Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (79)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.
30, rue de l'Hôtet de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-09-00002 - Arrêté modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR FAMILLE 2
SEVRES 43
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9-du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposévia l'application internet Télérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à NIORT, le 9 avril 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le chefide servicesFrédéric/BREGOIRE
DDETSPP 79 - 79-2024-04-09-00002 - Arrêté modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR FAMILLE 2
SEVRES 44
DDETSPP 79
79-2024-04-29-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCHET MARION
DDETSPP 79 - 79-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHET MARION 45
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritése et de'la protection des populationsFraternité-
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1212920d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984425462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Mme BOUCHET MARION le 19 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP.des Deux-Sèvres , le 19 avril 2024 par Mme BOUCHET Marion en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUCHETMARION, nom commercial SWEET SITTER dont l'établissement principal est situé 19 RUE DES CHAMBEAUX79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN et enregistré sous le N° SAP984425462 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réseive d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 19 avril 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHET MARION 46
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé.
Fait à Niort, 1@ 29 avril 202430 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
Pour la Préfète et/par subdélégation,Le Chef ervice
Frédéric GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHET MARION 47
DDETSPP 79
79-2024-04-03-00003
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne BE HAPPY SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-04-03-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne BE
HAPPY SERVICES 48
PRÉFÈTE . ' | Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES . de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalié et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843127853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; 'Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BE HAPPY SERVICES en date du 30/10/2018 sous leN° SAP843127853;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26/02/2024 en recommandé avec avis de réception ;Vu la restitution du courrier RAR pour pli avisé et non réclamé de l'organisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-Sèvres ; .Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Que l'organisme BE HAPPY SERVICES n'a pas respecté ses obligations en matière de production des statistiquesprévues par l'article R7232-19 du code du travail depuis le 2ème trimestre 2021.
Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organismeSAP843127853 en date du 30/10/2018 est retiré à compter du 03/04/2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme BE HAPPY SERVICES en informe sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation,et après mise en demeure restée sans effet, la Préfète des Deux-Sèvres publiera au frais de l'organisme BE HAPPYSERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-03-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne BE
HAPPY SERVICES 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort| le 3 avril 202430 rue " Pour la Préfète €t par subdélégation,de l'hblglaia" & Le chefide serviceCS79204 NIORT $cedexFrédéric GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteintemet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-04-03-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne BE
HAPPY SERVICES 50
DDETSPP 79
79-2024-04-15-00001
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de
l'ASSOCIATION FRONTENAY ROHAN ROHAN
DDETSPP 79 - 79-2024-04-15-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
FRONTENAY ROHAN ROHAN 51
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésé et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne ;Récépissé modificatif de déclaration n°156120d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP383884046Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN en date du 2novembre 2021 ;Vu la modification de déclaration de l'organisme de services à la personne de I ASSOCIATION LOCALE ADMRFRONTENAY ROHAN ROHAN en date du 6 mars 2024 ;Vu l'autorisation du conseil départemental du 7 juillet 2021 ;Vu la demande transmise le 29 mars 2024 via NOVA nous signalant le déménagement de l'organisme et l'attributiond'un nouveau numéro de SIRET de I' ASSOCIATION LOCALE ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) de Madame la Préfètedes Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ASSOCIATION LOCALE ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN enregistré sous le SIRET383884046 00038 se situe 8 PLACE RENE CASSIN 79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN depuis le 9 Octobre 2023.Les activités déclarées sous le N° SAP383884046 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicile '* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance ;Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile» Coordination et délivrance des SAP
. L e L . ° . L . ° LS . L e ® °
30, rue de l'Hôte! de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-15-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans ledépartement des Deux-Sèvres :* Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées< Conduite de véhicule des PA/PH* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 octobre 2023 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niorti le 15 avril 2024; [( Pour la Préfète €t par subdélégationde l'hôtel de ville [ 'CS 58434 Le ch z%aserwce79204 NIORTcedex Frédéfc GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sévres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication àuprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par !'applicàtion informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-04-15-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
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DDETSPP 79
79-2024-04-11-00005
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE
DDETSPP 79 - 79-2024-04-11-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR
COULONGES SUR L'AUTIZE 54
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritési ' et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n°155120d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781428438Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE en date du13 avril 2022 ;Vu l'agrément du 13 avril 2022 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres du 7 juillet 2021 ;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement et I'attribution d'un nouveau numéro deSIRET de l'organisme ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) de Madame la Préfètedes Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des-Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR COULONGES SUR L'AUTIZE enregistré sous le N° SIRET 781428138 00027 sesitue à l'adresse 3 rue du Commerce 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE ;Les activités déclarées sous le N° SAP781428438 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicile ;Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile» Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dansle département des Deux-Sèvres :En mode prestataire et mandataire :» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésEn mode mandataire :» Assistance aux personnes âgées» Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PH< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans le département desDeux-Sèvres :» Assistance aux personnes agées -- Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.'Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 13 avril 2022 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de lg'gtglsg;r".le Pèur la Préfète &t par subdélégation,79204 NIORTcedexFrédéric Ç RE_GOIRE
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Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
FAMILLE 2 SEVRES
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PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉnalité | et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n°155200d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP494345051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR FAMILLE 2 SEVRES en date du 7 juillet2022 ;Vu l'agrément du 7 juillet 2022 ;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement et I'attribution d'un nouveau numéro deSIRET de l'organisme-ADMR FAMILLE 2 SEVRES ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) de Madame la Préfètedes Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR FAMILLE 2 SEVRES enregistré sous le N° SIRET 494345051 00051 se situe àl'adresse 1 rue d'ABRANTES 79200 PARTHENAY à compter du 16 mai 2022.Les activités déclarées sous le N° SAP494345051 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode prestataire et mandataire) dans ledépartement des Deux-Sèvres :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 16 mai 2022 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement .obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR LA
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRES Direction départementale,Liberté de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalsté . °Fraternité | et de la protection des populationsService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n°155080d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781436597Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE en date du11 mai 2022,Vu l'agrément du 11 mai 2022 ;Vu l'autorisation du conseil départemental du 7 juillet 2021 ;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement de I'organisme ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) de Madame la Préfétedes Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE, SIRET 781436597 00046 est situé depuis le23 janvier 2024 à l'adresse suivante: 2 rue de la Poste 79240 LARGEASSE et enregistré sous leN° SAP781436597 , pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domiciteMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. . . . L ] . . . . . » ° e * . . .
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile< Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans le département des Deux-Sèvres :En mode prestataire et mandataire :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésEn mode mandataire :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans le département desDeux-Sèvres :< Assistance aux personnes agées* Assistance aux personnes handicapées< Conduite de véhicule des PA/PH 'Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 23 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé modificatif n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Niorî le 4 avril 2024' 30 rue e e' «Päur ka Préfète ét par subdélégation,'/ de lââtâ'ôîâ 4V ...Ë Le chef de service79204 NIORTcedex FrédéCIGREGOIRELa présente décision peut, à compte fcation, faire l'objet An recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sévres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.felerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-04-04-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE 62
DDETSPP 79
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Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
OIRON
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PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉl et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n°155160d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781461744Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;- Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR OIRON en date du 19 mai 2022 ;Vu l'agrément du 7 juillet 2022 ;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement et l'attribution d'un nouveau numéro deSIRET de l'organisme ADMR OIRON ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) de Madame la Préfètedes Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeur.départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR OIRON enregistré sous le N° SIRET 781461744 00026 se situe à l'adresse 9 ruede la GRILLERE, OIRON 79100 PLAINE-ET-VALLEES à compter du 7 mars 2024.Les activités déclarées sous le N° SAP781461744 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus.de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance - :Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP
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30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans le département des Deux-Sévres :En mode prestataire et mandataire :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésEn mode mandataire :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PH |Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans le département desDeux-Sèvres :* Assistance aux personnes âgées» Assistanceaux personnes handicapées- Conduite de véhicule des PA/PH* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 7 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. ' .Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil-des actes administratifs de la préfecture.|Fait à Niort, Je 10 avril 2024ur la Préfète el par subdélégation,Le chef Îej_sewiceFrédériä JREGOIRE)
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Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
PAYS ARGENTONNAIS
DDETSPP 79 - 79-2024-04-04-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PAYS
ARGENTONNAIS 66
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésE et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n°155140d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP393354840Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR PAYS ARGENTONNAIS en date du 2novembre 2021 ;Vu l'autorisation du conseil départemental du 7 juillet 2021 ;Vu la demande transmise le 25 mars 2024 nous signalant le déménagement de l'organisme ADMR PAYSARGENTONNAIS et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) de Madame la Préfètedes Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la. population des Deux-Sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR PAYS ARGENTONNAIS, SIRET 393354840 00026 est situé depuis le 7 mars2024 à l'adresse suivante : 40 rue Porte de Paris 79100 THOUARS et enregistré sous le N° SAP393354840 , pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicile 'Assistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile« Coordination et délivrance des SAP
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30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-04-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PAYS
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans le département desDeux-Sèvres :* Assistance aux personnes âgées» Assistance aux personnes handicapées» Conduite de véhicule des PA/PH* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 7 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de lChâtâls îâ4ville ar srl:?c(äélégation.79204 NIORTcedex REGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de répônse à ce recours (rejet imblicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP 79
79-2024-04-08-00006
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR
PLAINE NIORT NORD
DDETSPP 79 - 79-2024-04-08-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PLAINE
NIORT NORD 69
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n°156140d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781430301Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR PLAINE NIORT NORD en date du 2novembre 2021 ;Vu l'autorisation du conseil départemental du 7 juillet 2021 ;Vu la demande transmise le 29 mars 2024 nous signalant l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organismeADMR PLAINE NIORT NORD ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) de Madame la Préfètedes Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR PLAINE NIORT NORD, dont la déclaration a été accordée le 2 novembre 2021 estenregistré sous le N° SIRET 781430301 00015 et se situe à l'adresse suivante : 31 PL DE LA HALLE 79410 ECHIRE.Les activités déclarées-sous le N° SAP781430301 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile< Coordination et délivrance des SAP
. » e e 6 %* ¢ 6 & & e o & = g .
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) a autorisation (mode prestataire) dans le département desDeux-Sévres :» Assistance aux personnes âgées» Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 2 novembre 2021 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est-pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.-L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort le 8 avril 2024Pour la Préfète gt par subdélégation,-arue — Le chef de-service_ môtel de ville Ïs1S 58434\ 3704 NIORT Frédéric/GREGOIREcedex
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises- sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-04-08-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR PLAINE
NIORT NORD 71
DDETSPP 79
79-2024-04-03-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne BERGER
CELINE
DDETSPP 79 - 79-2024-04-03-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BERGER CELINE 72
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésPt et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé modificatif de déclaration n° 1242020d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984496463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu la demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne déposée par l'organisme BERGERCELINE, nom commercial MGR ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ; [Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail.
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP des Deux-Sèvres, le 2 avril 2024 par Mme BERGER CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBERGER CELINE, nom commercial MGR dont l'établissement principal est situé 18 chemin de la Chopiniére 79140CIRIERES et enregistré sous le N° SAP984496463 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercéesa titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-04-03-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BERGER CELINE 73
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. .Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet, www.telerecours.frEn cas de rejetdu recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois & compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-04-03-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BERGER CELINE 74
DDETSPP 79
79-2024-04-08-00003
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département des
Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 75
PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité -Fraternité
Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsservice solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
Arrêtéfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur leslistes prévues aux articles L. 471-2, L 471-3, L 474-1, 474-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Vu le décret du président de la République en date du 15 'février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour ledépartement des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-socialesud Deux-Sèvres et Vienne actualisée le 30 septembre 2022 et intégrant de nouveauxmembres devenus adhérents du GCSMS du Pays Mellois;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDETSPP 79 - 79-2024-04-08-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 76
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément de M. Stéphane PERUQUE PATOUREAU, deMme Aminthe. GAUTRONNEAU et de Mme Laétitia CORMEAU née COSQUERIC en datedu 28 février 2024 pour l'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire.à la protection des majeurs ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations;
ARRÊTEArticle 1 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre del'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaireà la protection des majeurs par lesjuges des contentieux de la protection pourexercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle oudu mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justiceest établie pour le département des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit:
a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:* Association Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres8 Rue Alsace Lorraine CS 58835 - 79028 Niort Cédex< Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :* Madame ABATUT Christelle (assistée d'un secrétaire spécialisé)Résidence Lafitte 3 rue Viala 79000 NIORT* Monsieur BILLY OlivierBP 60033 - 79202 PARTHENAY Cédex* Madame BLAUDEAU Marie-AgnèsChaômes 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE* Madame BOLDRIN MarylineBP 50026 - 86170 NEUVILLE DE POITOU*Madame BONNET CoralieBP 50008 - 79233 PRAHECQ Cédex» Madame CORMEAU LaétitiaBP 60044 — 86281 SAINT-BENOIT Cédex- Madame DURAND EmilieBP 30002 - 79301 BRESSUIRE cédex
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 77
e Madame FENNETEAU ValérieBP 80011- 79140 CERIZAYMadame GAUTIER ValérieBP 90184 - 79205 PARTHENAY Cédex* Madame GAUTRONNEAU AmintheBP 30013 — 79370 CELLES SUR BELLE*Monsieur MOTELLE Jean-Jacques2 Square Molière 79000 NIORT» Madame NESME CélineSTATION T _1 rue Danton 79100 THOUARS» Monsieur PERUQUE PATOUREAU StéphaneBP 50008 - 79233 PRAHECQ Cédex- Madame RENOUX DominiqueBP 40006 - 79360 BEAUVOIR SUR NIORT
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :* Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Pays-Mellois1 Rue de Vaugru 79120 LEZAYConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avecles établissements suivants :EHPAD Fondation Dussouil 1 rue de Vaugru 79120 LEZAYEHPAD la Rosée d'Antan 12 rue de la Pirounelle 79110 CHEF-BOUTONNEEHPAD les Chanterelles 7 rue du Treuil 79370 CELLES S/BELLEEHPAD les Trois Cigognes 32 rue Louis Blériot 79170 BRIOUX S/BOUTONNEEHPAD Fondation Brothier1 rue du Stade 79190 LIMALONGESFoyer Logement La Garenne rue du Tapis Vert 79500 MELLEEHPAD Les Babelottes 43 rue des Babelottes 79370 MOUGON.EHPAD La Croix d'Hervault 13 rue de l'Artisanat 79800 PAMPROUXFoyer Résidence Henri Minault 28 rue du Baron 79190 SAUZE-VAUSSAIS
- Unité de Protection Judiciaire des Majeurs - Centre Hospitalier de Niort40 avenue Charles de Gaulle 79000 NIORTConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avecles établissements suivants : |Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois (EHPADde Saint-Maixent, La Mothe St-Héray, Melle) 13 rue du Panier Fleuri79400 SAINT-MAIXENTEHPAD Aliénor d'Aquitaine 6 route de Serzais 79160 COULONGES SUR L'AUTIZEEHPAD Résidence du Parc place du Château d'Eau 79220 CHAMPDENIERSSAINT DENISEHPAD Emilien Bouin 10 rue du Saillier 79180 CHAURAY
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 78
EHPAD Les Côteaux de Ribray1 rue Pieter Brugel 79000 NIORTEPCMS les Brizeaux - Résidence la Caravelle 51 rue des Justices 79000 NIORTEHPAD les Lauriers roses 87 rue Duguesclin 79170 CHIZEEHPAD Résidence La Vergne et Manga 26 bis rue d'Anjou 79130 SECONDIGNYEHPAD Résidence des Deux Châteaux 15 chemin des Chaussées 79310 SAINT-PARDOUX- Madame Martine PROUTIERE préposée au Centre Hospitalier Nord Deux-SèvresRue de Brossard — 79205 PARTHENAYConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avecl'Hôpital Local de MAULEON 13 rue de l'Hôpital 79700 MAULEON
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre del'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pourexercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire est établie pour le département des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit :a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs : '* Association Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres8 Rue Alsace Lorraine CS 58835 - 79028 Niort Cédex- Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cédexb) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néantc) Personnes physiques et services préposés d'établissement :- Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Pays-Mellois1 Rue de Vaugru 79120 LEZAYConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avecles établissements suivants :EHPAD Fondation Dussouil 1 rue de Vaugru 79120 LEZAY .EHPAD la Rosée d'Antan 12 rue de la Pirounelle 79110 CHEF-BOUTONNEEHPAD les Chanterelles 7 rue du Treuil 79370 CELLES S/BELLEEHPAD les Trois Cigognes 32 rue Louis Blériot 79170 BRIOUX S/BOUTONNEEHPAD Fondation Brothier1 rue du Stade 79190 LIMALONGESFoyer Logement La Garenne rue du Tapis Vert 79500 MELLE-EHPAD Les Babelottes 43 rue des Babelottes 79370 MOUGONEHPAD La Croix d'Hervault 13 rue de l'Artisanat 79800 PAMPROUXFoyer Résidence Henri Minault 28 rue du Baron 79190 SAUZE-VAUSSAIS
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 79
Article 3: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre del'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestationsfamiliales est établie pour le département des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit :a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:* Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519- 79025 Niort Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 susvisé est abrogé.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort- aux juges des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Niort et de lachambre de proximité de Bressuire- aux juges des enfantsdu tribunal judiciaire de Niort- aux différents organismes financeursArticle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des' Deux-Sèvres. Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMadame la préfète des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cettejuridiction peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.08 AVR. 2024Niort, lepour la Préfète et par déiégation,Le Sefrétaire Général de la préfecture
% _atrick VAUTIER_—
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 80
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 81
DDETSPP 79
79-2024-04-19-00004
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
SURVEILLANCE DU COMPLEXE
MYCOBACTERIUM TUBERCULOS CHEZ L'ESPECE
BLAIREAU
DDETSPP 79 - 79-2024-04-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DU COMPLEXE
MYCOBACTERIUM TUBERCULOS CHEZ L'ESPECE BLAIREAU 82
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsPôle protection des populations/santé et protection animalesArrêté préfectoral 2024-00750relatif aux mesures de surveillance du complexe mycobactérium tuberculosischez l'espèce blaireau (Meles meles) en zone de niveau 2La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L.201-1, L.223-1, L.223-4 à L.223-8, D.201-1, D.201-4 et R.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'articleL.425-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Présidentde la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par lecomplexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsique des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2019 fixant le nombre de Lieutenants deLouveterie et leurs secteurs d'activité ;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 17 décembre 2019 portant nomination de messieursAlain BEGUIER, Francis BERNIER, Didier CHAUMONT, Laurent GONNARD, Marcel JOUBIER, Jean-Michel POUPARD, Christophe VEILLON, Lieutenants de Louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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Vu larrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'avis du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011(saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB,reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relatives à lasurveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage , dispositif Sylvatub ;Considérant les foyers de tuberculose en élevage détectés sur les communes d'Argentonnay,Bressuire (Noirlieu) et de Louin, non encore incluses dans des zones a risques de tuberculosebovine dans le faune sauvage ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations et la nécessité à agir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1* : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins desurveillance du complexe mycobactérium tuberculosis.Article 2 : Objectifs et Zones de prélèvementsLa zone de prélèvements, définie comme zone de prospection, comprend toutes les communescomprises dans un rayon de 2 km autour des pâtures infectées. À cet effet la vénerie sous terreest interdite dans ce périmètre (cartes en annexe 2). Les parcelles 14 et 15 non pâturées delongue date ne sont pas prises en compte pour la définition de ce périmetre.Les prélèvements doivent être ciblés sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâturesinfectées, avec un prélèvement de 1 à 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage d'unequinzaine d'individus. :Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également étre collectés sur le reste dela zone de prospection, ainsi que sur les communes limitrophes.La liste des communes concernées par la zone de prospection est jointe en annexe du présentarrêté.
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Article 3 : dates de campagneLes opérations de prélévements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil desactes administratifs jusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporairedes prélèvements du 1" janvier au 1" juillet 2024 en zone de prospection, afin de permettre lareproduction de l'espèce.Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département quiorganisent la mise en œuvrede ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguerl'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.Article 4 : Moyens de prélèvement autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.L'utilisation de collets arrétoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exceptionprès, l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dansl'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, leslieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurssoins.Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance duterrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de latopographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne,notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuventassurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers,et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chassepar tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse,sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :- En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés,à partir du 1" juillet, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affüt, jusqu'à la veille deI'ouverture générale de la chasse, sous réserve de s'être fait connaître au préalable deslieutenants de louveterie territorialement compétents. Les lieutenants de louveteriedevront être tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, êtrerendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps quicommence une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.- En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sousréserve d'avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, labrigade de gendarmerie du secteur ainsi que I'Office Français de Biodiversité ; sont seulsautorisés à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aiderdans la mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sourceslumineuses.Les tirs de nuit et de chasse particulière ne permettant pas in fine la récupération descadavres pour analyses doivent étre recensés par le lieutenant de louveterie afin depermettre une juste évaluation des prélèvements effectués.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués dans cecadre au regard des risques sanitaires de contamination possible.
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Article 5 : Traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance; une arme à feu depetit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et aumoment précédant la mise a mort.Lors de la- manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique estobligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devantêtre reporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterievers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire Qualyse pour nécropsie et sinécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour.analyse par PCR ou bactériologie.Article 6 : Fournitures et indemnisationsLes modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélèvements...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants delouveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental du travail,de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire dudépartement, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président del'association des piégeurs agréés, et du directeur du laboratoire impliqué (Qualyse).Article 7 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Deux Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, les maires des communes concernées, le directeurdépartemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-SèvresFait à Niort,le 1 9 AVR. 2024
Emmanuelle DUBÉE
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Annexe 1 :Liste des communes de la zone de prospection concernées par le plan de piégeage desblaireaux pour la campagne (7 juillet 2024 au 31décembre 2024)
w= " INSEE Nom de Commune q79013 ARGENTONNAY79049 BRESSUIRE 4| 79135 — GOURGE79156 | LOUIN ]79165 _ MAISONTIER79238 ST AUBIN DU PLAIN79268 ST LOUP LAMAIRE79242 | VOULEMENTIN
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Annexe 2 : Périmètres d'interdiction de la Vénerie-sous-TerreDES DEUX-SÈVRESPRÉFÈTE
A!
:BIGN-S ®Réalisation : Qgls 3.28.7- -dale: 28-3-2024Q:02_travaiNAGRICULTURE\SANTE_ANIMALEWPANDEMIE_AVIAIRE\parcefle_piarois_mers_20244.ggz
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DDT 79
79-2024-03-12-00045
20240312
Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 et
portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives
de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2023-2024
sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment le I et le VIII de l'article R.* 214-31-3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 portant prescriptions complémentaires aux mesures
conservatoires relatives à l'encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation sur la période du 1er avril
2023 au 31 mars 2024 ;
Vu la nécessité de modifier, dans la répartition des prélèvements 2023-2024, l'attribution de volumes de
certains points de prélèvement, en les ajustant en fonction de la consommation réelle des volumes
notifiés afin de prendre en compte la gestion collective mise en œuvre pendant l'étiage 2023 ;
Considérant que la modification de la répartition des prélèvements 2023-2024 ne conduit pas à une
augmentation du volume global notifié aux irrigants sur une même zone d'alerte de gestion ;
Considérant que cette modification est cohérente avec les modalités de gestion définies au VIII de
l'article R.*214-31-3 du code de l'environnement mentionnant la possibilité de « modifier les attributions
de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants
et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. »
Considérant l'avis favorable des services en charge de la police de l'eau des départements de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne quant aux modifications
demandées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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A R R Ê T E
Article 1 : Modification
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2023-
2024 détaillés à l'annexe 2 de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2023 sus-visé est remplacée par la liste
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R. 214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait
l'objet des publications suivantes :
 Parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente dans un délai de
quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
 Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort
est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
 Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture de la
Charente pendant une durée d'au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
 Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de
cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
La préfète de la Charente notifie le présent arrêté à l'OUGC Cogest'eau, qui est chargé d'informer les
préleveurs irrigant concernés des modifications du tableau de répartition annexé ;
Article 3 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-2 ou R.
214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au
préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36 du Code de
l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
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Emmanuelle DUBÉE
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de
la Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les maires des
communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète de la Charente, Le préfet de la Charente-Maritime,
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de la Vienne,
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Charente-Amont"E Charente-AdiEsNE Nouère3 B fumeCouture _ Péruse= Nappe de la Bonnardelière| Sud Angoumois
ANNEXE 1 - CARTE DES ZONES D'ALERTE
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 – MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
À USAGE D'IRRIGATION POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-002 10175 MORISSET Anthony PT-16-SOUT-ES-002 21239 45,91606 0,12088 16 JUILLÉ Pré Chaton ZH 0335 BSS001RRSN F 130
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-003 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SOUT-ES-003 21168 45,94358 0,18491 16 LONNES Le Grand Fayolle 0D 1041 BSS001 RRXS F 135
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-004 10523 EARL DE CHANTE OISEAU PT-16-SOUT-ES-004 21605 46,04720 0,03594 16 THEIL-RABIER Le Bourg 0C 0472 BSS001R QXD F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-006 10525 GAEC DE LA FONT PT-16-SOUT-ES-006 21058 46,00331 0,06939 16 VILLEFAGNAN La Font de la Godelle ZY 0043 BSS001RQXF F 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-007 21323 46,04787 0,16994 16 BERNAC La Grande Ouche - Les Ch aZL 0052 BSS001RRAT F 120
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-008 21324 46,04743 0,17475 16 BERNAC Mouchedune 0B 0427 BSS001RRCX F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-008 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SOUT-ES-009 20689 45,96520 0,21584 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Roche – La Gre laudière 0C 0538 BSS001RRXZ F 70
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-009 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SOUT-ES-010 21065 46,01138 0,00929 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Le Rondeau ZS 0006 BSS001RQXW F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-010 10526 GAEC DU DOLMEN PT-16-SOUT-ES-011 21145 45,98314 0,11067 16 COURCÔME Pièces des Moulins YS 0023 BSS0 01RRSM F 75
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-012 21608 45,68925 -0,22239 16 JULIENNE Prés Moreau ZE 0008 BSS001UAN Q F 25
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-013 21609 45,69521 -0,23597 16 JULIENNE La Barrière ZC 0015 BSS001UA NP F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-015 10527 EARL TIREAU PT-16-SOUT-ES-018 21244 45,99661 0,08882 16 VILLEFAGNAN Villetison ZR 0001 BSS001R RCM F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-016 10535 SCEA DE LA GRANDE ANTENNE PT-16-SOUT-ES-019 21208 45,93770 0,19752 16 LONNES Les Maisons Rouges ZI 0065 BSS001 RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-017 10528 EARL DE LA TOUCHE PT-16-SOUT-ES-020 21606 45,98424 0,15517 16 COURCÔME La Touche YD 0052 BSS001RRSJ F 75
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-021 21288 46,05807 0,37782 16 LE BOUCHAGE Chez Chaland 0A 0387 BSS00 1RSEK 160003139 F 40
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-022 21289 46,05978 0,37271 16 LE BOUCHAGE Bois du Brout 0A 0432 BSS0 01RSDT 160003139 F 50
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-019 10536 EARL DES COMBATTES PT-16-SOUT-ES-023 21322 45,93770 0,19752 16 LONNES Maisons Rouges ZI 0065 BSS001RRW D F 200
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-020 10537 GAEC DES COURTEAUX PT-16-SOUT-ES-024 21362 45,96084 0,19792 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Chateau de To uchimbert ZI 0034 BSS001RRXQ F 40
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-021 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SOUT-ES-025 20986 45,93450 0,07072 16 TUSSON Tusson AB 0058 BSS001RRPJ F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-022 10538 EARL DES RAYNAUDS PT-16-SOUT-ES-026 21215 45,94705 0,17954 16 LONNES L'Houmelée ZD 0027 BSS001RRXR F 120
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-023 10309 GAEC DES THEILLES PT-16-SOUT-ES-027 20775 45,99589 0,10900 16 RAIX Moulins de la Motte ZC 0005 BSS00 1RRCR F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-024 10539 VERGNAUD Pascal PT-16-SOUT-ES-028 20816 46,07001 0,20723 16 LES ADJOTS Les Adjots ZM 0013 BSS001RRG B F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-025 10540 GAEC VANDEPUTTE PT-16-SOUT-ES-029 21132 45,85267 0,10572 16 VILLOGNON Brangerie ZK 0005 BSS001SME Q F 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-026 10546 SCEA DE LA MORELLE PT-16-SOUT-ES-030 21252 46,06707 0,13377 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Lombonnière 0C 0094 BSS001RRCQ F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-027 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SOUT-ES-031 20873 45,94620 0,18017 16 LONNES L'Houmelée ZD 0032 BSS001RRXF F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-029 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SOUT-ES-032 20837 46,01951 0,17989 16 LA FAYE Les Peigneraux AI 0081 BSS001R RGR F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-031 10529 EARL CAILLER PT-16-SOUT-ES-034 21166 45,98368 0,11801 16 COURCÔME Magné YT 0007 BSS001RRTE F 70
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-032 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SOUT-ES-035 21531 45,96588 0,15138 16 TUZIE Le Gravis ZB 0056 BSS001RRST F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-033 10541 DUNOYER Alain PT-16-SOUT-ES-036 21490 46,08136 0,20291 16 LES ADJOTS Chez Bert AB 0135 BSS001QUBT F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-034 10530 FRAGNAUD Jean Marie PT-16-SOUT-ES-037 21068 45,92431 0,11951 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 BSS001RRTH F 20
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-040 10532 OLIVIER Murielle PT-16-SOUT-ES-041 20791 45,97167 0,14793 16 TUZIE L'Ouche du Moulin ZA 0052 BSS001 RRQK F 40
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-042 21253 46,07919 0,07767 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0 104 BSS001RQWR F 20
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-043 21254 46,08010 0,07839 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0 104 BSS001QSUY F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-042 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SOUT-ES-044 21487 45,97274 0,14750 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 BSS001RRQW F 65
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-043 10548 GAEC PAS SANS PEINE PT-16-SOUT-ES-045 21331 46,03392 0,10912 16 VILLEFAGNAN Le Coudret ZE 0140 BSS001 RRBY F 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-044 10549 SARRAZIN Caroline PT-16-SOUT-ES-046 21552 46,02942 0,14168 16 LA FAYE Les Coudres ZN 0017 BSS001RRCH F 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-047 21416 46,04416 0,17305 16 BERNAC Beauregard 0B 0142 BSS001RQZY F 200
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-048 21417 46,03997 0,18927 16 RUFFEC Pérideau BE 0035 BSS001RRFX F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-047 10542 EARL MESLONG PT-16-SOUT-ES-050 21101 45,69226 -0,19210 16 JARNAC Pré Monjour AC 0001 BSS001UAKB F 130
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-048 10545 EARL KERBOV PT-16-SOUT-ES-051 21488 46,05525 0,15311 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches N ues ZD 0092 BSS001RRCJ F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-049 17440 EARL LES BOIS MANCROU PT-16-SOUT-ES-052 21476 46,05695 0,15524 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches N ues ZD 0092 BSS001RRAR F 40
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-053 21655 45,92941 0,29821 16 COUTURE Champ Bedochou ZD 0248 BSS001R SAJ F 65
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-062 21652 45,93761 0,28700 16 COUTURE Les Brenassières ZC 0002 BSS001R SAS F 60
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-052 17449 BLANCHARD Christophe PT-16-SOUT-ES-054 21654 45,93310 0,28400 16 COUTURE Le Bourg AB 0030 BSS001RSAR F 30
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-053 17443 COUTAREL Pascal PT-16-SOUT-ES-055 21653 45,93677 0,27793 16 COUTURE Lezier ZB 0154 BSS001RSAT F 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-055 10330 PERRIN Pierre PT-16-SOUT-ES-057 21651 45,93951 0,27009 16 COUTURE Lezier ZB 0009 BSS001RSAP F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-058 10534 EARL DU BOIS DES PRÊTRES PT-16-SOUT-ES-064 21405 45,92056 0,15770 16 JUILLÉ Champ du Marteau ZA 0093 BSS001 RRTA F 60
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-059 17477 GAUTHIER Guillaume PT-16-SOUT-ES-065 21388 45,99237 0,13418 16 COURCÔME La Croix Geoffroix YX 0024 BS S001RRCL F 140
Total eaux Souterraines :
VA
Reajusté
81 445
97 209
85 386
180 000
87 668
14 139
40 723
32 841
65 682
32 841
17 734
100 493
73 564
100 050
6 787
53 936
104 434
59 409
124 139
79 475
81 445
6 273
77 505
48 605
97 209
39 409
71 593
73 564
28 900
2 000
42 693
17 077
37 439
68 309
29 431
22 989
137 636
74 730
140 902
98 818
40 723
58 397
48 664
28 900
98 523
40 723
20 000
73 564
3 043 976
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 100
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-001 10075 SCEA AUGIER G-P PT-16-SU-AR-001 21158 45,75396 0,21099 16 CHAMPNIERS Les Giraudières ZA 0035 No n Codifié F 45 24079
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-002 10076 DUBREUIL Vivien PT-16-SU-AR-002 21367 45,73292 0,17027 16 CHAMPNIERS L'en Dessous AC 0056 Non C odifié F 60 4590
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-003 10077 EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-003 21415 45,73595 0,16993 16 CHAMPNIERS La Fontenelle 0Q 0654 F 45 13187
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-004 10078 EARL TOURNIER PT-16-SU-AR-004 20975 45,73336 0,16709 16 CHAMPNIERS Les Naudins AC 0443 Non Co difié F 70 31320
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-005 10079 EARL DE LA MARVAILLERE - EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU -AR-006 21131 45,73818 0,17704 16 CHAMPNIERS Les Fougères 0Q 0110 Non C odifié F 110 33740
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-007 21115 45,75657 0,19077 16 ANAIS Pinelot ZE 0018 F 50 7637
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-008 21116 45,74754 0,18843 16 CHAMPNIERS Pré du Breuil AI 0320 F 120 26107
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-009 21114 45,78068 0,20680 16 ANAIS L'étang ZB 0008 BSS001SMWU F 40 10107
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-011 21134 45,75286 0,21856 16 ANAIS Prés Personniers ZD 0048 F 30 15260
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-012 21071 45,73712 0,17466 16 CHAMPNIERS Les Fougères de Churet 0Q 0763 F 170 26704
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-012 17478 SARL LAVERGNE PT-16-SU-AR-019 21694 45,72476 0,22512 16 CHAMPNIERS L'étang AS 192 F 30 6000
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-001 10090 BAUDINAUD Jean-Christophe PT-16-SU-AI-001 20682 45,96474 0,26370 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0104 F 70 41025
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-002 10091 GAEC CHAMPENOIS PT-16-SU-AI-002 21129 45,98677 0,36063 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE La Croix 0A 0226 F 25 13675
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-003 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-AI-003 20722 45,98485 0,31038 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Pougné 0B 0029 F 60 37128
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-004 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-AI-004 20954 45,97336 0,27628 16 SAINT-GEORGES Font Piaux 0A 0741a F 150 95700
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-006 20798 45,96465 0,26357 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 F 100 98269
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-007 20799 45,96465 0,26357 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 F 50 6346
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-007 10096 MUSSET Patrick PT-16-SU-AI-009 21095 46,04178 0,26276 16 BIOUSSAC Oyer ZO 0002 F 80 40137
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-008 10097 EARL DU MOULIN JOLI PT-16-SU-AI-010 21211 46,03998 0,30334 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Moutardon "Le Bo is Joli" 0E 0099 F 60 40068
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-009 10098 FERME DU MAS PT-16-SU-AI-011 21126 46,03457 0,26613 16 BIOUSSAC Le Mas ZL 0067 F 15 8000
Total ESU Argentor :
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-001 10099 AUBINAUD Kathy PT-16-SU-AG-001 21209 45,85600 -0,00686 16 MONS Rancogne AL 0055 BSS001SLPV F 225 46686
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-003 10101 DOUBLET Jean Marie PT-16-SU-AG-004 21335 45,82362 -0,06276 16 VAL-D'AUGE Pré La Brousse 051-ZC 00 04 BSS001SLSB F 35 15589
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-004 10102 EARL DE MONTAIGON PT-16-SU-AG-005 21181 45,84858 -0,02390 16 MONS Montaigon ZT 0032 Non Codifié F 70 18352
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-006 21587 45,83204 -0,08998 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 007 8 160001753 F 30 8098
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-007 21588 45,83130 -0,08778 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 003 1 160001753 F 30 4049
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-008 20973 45,82180 -0,11936 16 VAL-D'AUGE Les Grandes Versennes 01 7-ZK 0003 Non Codifié F 30 38532
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-009 20974 45,83324 -0,10429 16 VAL-D'AUGE Le Grand Pré 000-ZH 0084 F 4 1649
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-009 10107 GUEDON Philippe PT-16-SU-AG-012 21309 45,82841 -0,01962 16 GOURVILLE Ferrières 156-ZP 0040 F 22 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-011 10109 SAUVAGE Jean-Yves PT-16-SU-AG-014 21274 45,81787 -0,09247 16 VAL-D'AUGE Le Marais des paccages 2 28-0C 0199 160003778 F 60 13070
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-012 10110 SCEA MARRY PT-16-SU-AG-015 21327 45,85025 -0,09082 16 VAL-D'AUGE Les Trois Ormeaux 000-0A 0327 F 100 23913
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-016 17475 EARL GUINDANT PT-16-SU-AG-024 21122 45,82497 -0,11563 16 VAL-D'AUGE Les Frouins 017-ZH 0004 F 40 21589
Total ESU Auge :
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-001 10127 ASL LES PETITES OUCHES PT-16-SU-AC-001 21221 45,86902 0,05755 16 AMBÉRAC Les Petites Ouches ZC 0021 F 125 114092
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-003 10129 EARL BEAUMONT PT-16-SU-AC-003 21098 46,01963 -0,00754 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Quant ins ZA 0144 BSS001RQDV F 84 87470
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-006 21317 46,00460 -0,01295 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 BSS001RPU P F 70 39595
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-007 21318 46,00460 -0,01295 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 F 30 761 761
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-008 21319 46,00995 -0,00948 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Pré Melle ran ZV 0023 F 16 7564
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-007 10133 EARL DU CHENE ROUVRE PT-16-SU-AC-011 21080 46,02039 -0,00846 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villep révoir ZA 0141 F 60 24805
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-012 21063 46,01105 0,00903 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de R ondeau ZS 0006 BSS001RQVR F 110 52378
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-013 21064 46,01105 0,00903 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de R ondeau ZS 0006 F 50 18706
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-009 10135 CÔTE Thomas PT-16-SU-AC-014 21066 45,89350 -0,08364 16 VERDILLE Landonne AE 0001 BSS001SLQM F 90 53243
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-012 10138 PRUDHOMME Félicien PT-16-SU-AC-017 21192 45,98681 -0,00432 16 BRETTES Les Fillons ZM 0041 BSS001RQ RE F 110 82931
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-013 10139 EARL DE CHANTEMERLE PT-16-SU-AC-018 21225 45,93166 -0,00041 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0080 F 120 22818
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-019 20978 45,91094 -0,03680 16 ORADOUR Marais commun ZI 0001 BSS001 RQUD F 100 43896
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-020 20979 45,91086 -0,03588 16 ORADOUR Marais commun ZO 0095 F 100 37896
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-021 20980 45,90523 -0,05257 16 ORADOUR Creux Fumeau AM 0395 BSS001R QUB F 100 270 270
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-022 21216 45,93477 -0,05568 16 LUPSAULT Gaillard AD 0161 F 60 50183
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-023 21217 45,94556 -0,07982 16 LUPSAULT l'Ager ZK 0089 BSS001RQRS F 90 15230
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-016 10142 EARL DE LA CLIE PT-16-SU-AC-024 21172 45,95040 0,01981 16 ÉBRÉON Queue du pré 0A 0721 BSS001RRN E F 120 19015
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-018 10144 SCEA DES ALLARDS PT-16-SU-AC-026 21088 46,02156 -0,03077 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Allar ds ZY 0149 BSS001RPUW F 120 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-019 10145 EARL DES BOULEAUX PT-16-SU-AC-027 21182 45,94111 -0,02725 16 SAINT-FRAIGNE Les Varennes ZE 0063 B SS001RQRZ F 120 28903
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-020 10146 SCEA DU CAILLAUD PT-16-SU-AC-028 21139 45,89226 -0,07108 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 F 100 41073
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-021 10147 EARL DU CHAMP GIGNOUX PT-16-SU-AC-029 21445 45,93877 0,03887 16 ÉBRÉON La Potonnière 0B 1516 F 30 14452
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-031 21137 45,96732 -0,00971 16 SAINT-FRAIGNE Merlageau 0E 0218 1600 02239 F 60 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-032 21138 45,87974 0,03537 16 MARCILLAC-LANVILLE Langle AC 0071 F 130 40000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-033 21124 45,94340 0,02157 16 ÉBRÉON Fontaine de Siarne ZD 0024 F 150 124397
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-034 21125 45,92227 0,00711 16 AIGRE Chavrillaud 411-ZB 0071 F 120
Vptps
Reajusté
VE
Reajusté
Vtotal
Reajusté
24 079
4 590
13 187
31 320
33 740
7 637
26 107
10 107
15 260
26 704
6 000
Total ESU Argence : 198 731 198 731
41 025
13 675
37 128
95 700
98 269
6 346
40 137
40 068
8 000
380 348 380 348
46 686
15 589
18 352
8 098
4 049
38 532
1 649
5 000
13 070
23 913
21 589
196 527 196 527
114 092
87 470
39 595
7 564
24 805
52 378
18 706
53 243
82 931
22 818
43 896
37 896
50 183
15 230
19 015
5 000
28 903
41 073
14 452
20 000
40 000
124 397
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 101
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-035 21346 45,89226 -0,07108 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 F 100 44569
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-036 21347 45,89759 -0,06758 16 VERDILLE Bel Air AE 0015 F 100 12477
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-025 10150 EARL GODY PT-16-SU-AC-037 21207 45,93896 -0,00331 16 SAINT-FRAIGNE Fontaine des Aussegr ains 0C 0155 F 100 62601
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-039 21310 45,94507 -0,03567 16 SAINT-FRAIGNE La Conche - Pré Mena rd YE 0188 F 60 9508
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-040 21311 45,95066 -0,00625 16 SAINT-FRAIGNE Chambon - Pré de la Monge AC 0078 F 60 9508
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-041 21189 45,94022 -0,02566 16 SAINT-FRAIGNE Culasson YD 0025 BSS00 1RQQL F 90 52948
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-042 21190 46,00141 0,01905 16 BRETTES Les Renouvelis ZO 0034 BSS001 RQUZ F 150 48845
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-029 10154 SCEA GACOUGNOLLE Jean Claude PT-16-SU-AC-043 21069 45,95343 0,04745 16 SOUVIGNÉ Les Renardières ZI 0284 BSS0 01RRQE F 60 13168
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-030 10155 EARL DES OLIVETTES PT-16-SU-AC-044 21084 45,93887 -0,00342 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0058 F 130 20194
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-045 20982 45,92094 -0,01016 16 SAINT-FRAIGNE Briand ZH 0003 BSS001R QQZ F 180 50722
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-046 20983 45,93658 -0,01091 16 SAINT-FRAIGNE Jarland YB 0007 F 50 15304
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-047 20984 45,91710 -0,02346 16 ORADOUR Coudret AD 0131 Non Codifié F 50 25861
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-048 20985 45,91697 -0,02342 16 ORADOUR Coudret AD 0131 Non Codifié F 110 46778
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-050 21260 46,01511 -0,01545 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Métairie de Ferret ZX 078 BSS001RPSS F 70 32028
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-051 21261 46,01312 -0,00335 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne d u Breuil-Tizon ZV 0024 BSS001RQVT F 100 48036
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-052 21236 45,98774 -0,00917 16 LONGRÉ Villemorin 0D 0976 BSS001RQSL F 80 66143
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-053 21237 45,98799 -0,00898 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 F 82 66243
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-054 21160 45,91217 -0,07633 16 BARBEZIÈRES La Prairie ZC 0031 F 70 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-055 21161 45,91263 -0,09531 16 BARBEZIÈRES Le Bourg ZA 0108 BSS001R QPA F 70 20000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-036 17462 GAEC LEROUX PT-16-SU-AC-056 21349 46,02070 -0,00877 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villep révoir ZA 0139 BSS001RQDW F 80 34228
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-059 21112 45,94928 0,01892 16 SAINT-FRAIGNE Prépiraud ZX 0060 BSS00 1RRQD F 80 31870
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-060 21113 45,94716 0,01767 16 SAINT-FRAIGNE La Fonforton ZX 0074 F 140 63739
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-039 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-AC-061 21109 45,87575 0,03832 16 AMBÉRAC Le Goyaud AB 0076 F 100 70104
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-063 20960 45,96073 -0,06201 16 LES GOURS Les Eaux AC 0001 160002220 F 390 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-064 20961 45,95773 -0,05695 16 LES GOURS Le Champ Rouge AC 0004 Non Codifié F 130 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-065 20962 45,96800 -0,00296 16 SAINT-FRAIGNE Grange à Chauvet 0E 0 030 Non Codifié F 120 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-066 20963 45,97526 -0,00443 16 SAINT-FRAIGNE Pré de Laulier ZM 002 5 Non Codifié F 230 1250
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-043 10168 SCEA DU DOMAINE DE L'ANGLEE PT-16-SU-AC-068 21156 45,88093 -0,04188 16 MONS Prairie des Juifs ZE 0051 F 110 31946
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-045 10162 PRUDHOMME Jean-Marc PT-16-SU-AC-070 21480 45,90314 -0,01086 16 ORADOUR La Rivière AK 0065 F 100 62747
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-047 17488 JACQUEMARD Josselin PT-16-SU-AC-073 21648 45,89563 0,01673 16 AIGRE Sous le Pont ZD 0001 F 8 4000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-048 17466 EARL Ô VIVIER PT-16-SU-AC-077 21684 45,98799 -0,00898 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 F 8 5000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-170310 21173 45,93598 -0,14284 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNY 65 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-170331 21174 45,93610 -0,14389 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNJ F 6 7606
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-171488 21175 45,93610 -0,14311 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 BSS001RQNX 65 7606
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171550 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-17-SU-AC-170223 21135 45,96166 -0,12918 17 CHIVES Les Coux ZB 0010 80 60000
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10118 EARL CHAVOUET PT-79-SU-AC-79180 21206 45,98267 -0,06298 79 COUTURE-D'ARGENSON Moulin Neuf AS 0 020 BSS001RQSU 80 87470
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79111 21103 45,99813 -0,07250 79 COUTURE-D'ARGENSON Champ de Touchi llard AI 0130 BSS001RPUB 60 2008
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79196 21104 45,98927 -0,07817 79 COUTURE-D'ARGENSON Les Vignes des Vallées AT 0244 BSS001RQRT 60 2992
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79055 21054 46,09502 -0,04941 79 ARDILLEUX Le Grand Clos OB 0655 BSS0 01QQMC 50 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79119 21055 46,09464 -0,04604 79 ARDILLEUX Le Clos OB 0655 BSS001QQMD 60 38031
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10121 AUMAND Laurent PT-79-SU-AC-79774 21097 46,02870 -0,03633 79 LOUBILLÉ Bois Naudouin ZI 0017 BSS00 1RPUN 65 72258
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79237 21146 46,02741 -0,03703 79 LOUBILLÉ La Rochonnière ZI 0254 BSS0 01RPUC 130 28765
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-79-SU-AC-7916187 0 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79375 21147 46,03514 -0,04433 79 LOUBILLÉ Les Chétifs Champs ZH 0058 -0057 BSS001RPUM 100 64410
Total ESU Aume-Couture:
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-001 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SU-BI-001 21530 45,96534 0,15226 16 TUZIE Les Gravis ZB 0056 BSS001RRSU F 50 10921
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-004 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SU-BI-004 21167 45,93240 0,14897 16 JUILLÉ Bec Oiseau 0B 0293 160002241 F 25 10000
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-006 10178 EARL PICAUD PT-16-SU-BI-006 21398 45,92046 0,10834 16 LIGNÉ Le Bourg 0E 324 BSS001RRRG F 20 6150
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-007 10179 EARL GUYARD Christian PT-16-SU-BI-007 21337 45,90210 0,11514 16 LIGNÉ Chez Pauly ZE 0083 BSS001RRTG F 60 22679
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-009 10648 EARL MASSONNAUD PT-16-SU-BI-009 21110 45,97652 0,14178 16 COURCÔME Les Mossoheris YL 0030 F 40 16743
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-010 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SU-BI-010 21486 45,97277 0,14774 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 BSS001RRQW F 20 10703
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-011 10183 EARL GRAINES DE VIE PT-16-SU-BI-011 21464 45,92951 0,12546 16 JUILLÉ Les Acheneaux ZB 0183 BSS001RR TC F 40 13833
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-012 10184 EARL LES RENASSONS PT-16-SU-BI-012 21555 45,92388 0,11948 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 F 60 50237
Total ESU Bief :
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-001 10219 ASA DE PUYRENAUD PT-16-SU-CA-001 20900 45,69915 0,14069 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0255 F 400 400221
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-002 10220 ASAI DE VARS-CHAMPNIERS PT-16-SU-CA-002 20869 45,73762 0,14138 16 VARS Coursac ZY 0182 F 633 706485
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-004 10222 SCEA CHAMPS D'OLIVIER PT-16-SU-CA-005 20840 45,71093 0,11273 16 BALZAC Les Reigniers AH 0033 F 60 34107
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-005 10223 DUJARDIN Didier PT-16-SU-CA-006 20684 45,77510 0,12515 16 VARS Pré du Reclous 0B 1292 F 160 28860
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-006 10224 SCEA BRIAND PT-16-SU-CA-007 20686 45,73930 0,11983 16 VARS Prairie de Coursac ZY 0068 F 235 129335
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-008 20808 45,70411 0,10249 16 BALZAC Grand Bois 0C 1172 M 40 13919
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-009 20809 45,71785 0,12619 16 BALZAC L'Houmade ZH 0017 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-010 20810 45,70098 0,12058 16 BALZAC Gagne Vin ZD 0064 M 40
44 569
12 477
62 601
9 508
9 508
52 948
48 845
13 168
20 194
50 722
15 304
25 861
46 778
32 028
48 036
66 143
66 243
20 000
20 000
34 228
31 870
63 739
70 104
1 250
1 250
1 250
1 250
31 946
62 747
4 000
5 000
38 031
7 606
7 606
60 000
OUV-79-SU-AC-79010847 87 470
OUV-79-SU-AC-79154196 2 008
OUV-79-SU-AC-79154196 2 992
OUV-79-SU-AC-79157730 38 031
OUV-79-SU-AC-79157730 38 031
OUV-79-SU-AC-79158364 72 258
OUV-79-SU-AC-79161870 28 765
64 410
2 365 453 2 365 453
10 921
10 000
6 150
22 679
16 743
10 703
13 833
50 237
141 266 141 266
114 100 286 121
201 400 505 085
10 000 24 107
28 860
36 900 92 435
4 000 9 919
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 102
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-011 20807 45,70901 0,10846 16 BALZAC Le Chateau AH 0001a F 80 44855
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-008 10227 MARTIN Vincent PT-16-SU-CA-012 21411 45,73805 0,10071 16 VARS Fonciron YB 0165 Non Codifié F 150 58883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-009 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-013 21567 45,77530 0,12589 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0124 F 130 71117
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-011 10230 EARL FAVRAUD PT-16-SU-CA-015 20875 45,69793 0,13342 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0322 F 135 69491
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-012 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-017 20731 45,75611 0,09231 16 MARSAC Prés Gindraud ZK 0222 F 30 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-018 20859 45,70457 0,10144 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 F 55 46439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-019 20860 45,70475 0,10154 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 F 25 400 1433
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-014 10233 GAEC DU RENCLOS PT-16-SU-CA-020 20792 45,77295 0,11737 16 VARS Le Renclos ZD 0185 F 100 77418
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-021 20701 45,73928 0,11653 16 VARS Ouche YA 0049 F 550 200849
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-022 20702 45,74119 0,12388 16 VARS Ouche ZY 0076 F 550 220849
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-024 20704 45,74738 0,09568 16 VARS Les Iles 0K 0709 M 60 4266
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-025 20705 45,73587 0,12262 16 VARS Les Iles 0K 0735 M 60 2275
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-020 10238 SCEA LES GRANDS SABLES PT-16-SU-CA-030 21478 45,74615 0,08225 16 MARSAC Les Petits Prés ZL 0108 Non Co difié F 8 29032
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-021 10239 EARL LANEUZE PT-16-SU-CA-031 20870 45,76118 0,11867 16 VARS Font Matheline ZH 0093 F 60 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-032 20744 45,74325 0,08215 16 MARSAC Les Caurs ZL 0086 F 730 383330
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-033 20745 45,73151 0,09445 16 MARSAC Le Chatelard ZM 0163 F 450 245380
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-034 21265 45,68056 0,13742 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0053 F 10 3650
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-035 21266 45,68515 0,13531 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Bois des Gendarmes AN 0036 F 8 3650
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-037 21148 45,68212 0,13883 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0426 F 15 5727
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-038 21149 45,68145 0,13752 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0410 F 15 7273
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-028 10244 POISVERT David PT-16-SU-CA-041 21533 45,75818 0,11447 16 VARS Le Boquet YD 0030 F 80 59993
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-030 17492 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-CA-040 20889 45,76776 0,12293 16 VARS La Prairie 0B 0398 F 100 87235
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-001 10237 GAEC FAUCONNET PT-16-SU-CA-045 21484 45,71001 0,10371 16 VINDELLE La Rivière ZH 0062 F 130 85695
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-002 10245 ASA DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-046 20899 45,90750 0,22725 16 MOUTONNEAU La Mouvière 0B 0598 F 710 419615
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-047 20697 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 300 292133
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-048 20698 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-049 20699 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-050 20700 45,89144 0,10731 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 F 75 151532
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-004 10247 ASL DE FOUQUEURE PT-16-SU-CA-051 20784 45,86622 0,07180 16 FOUQUEURE Les Essards ZV 0070 F 240 125550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-006 10090 BAUDINAUD Jean Christophe PT-16-SU-CA-053 20683 45,95756 0,22956 16 POURSAC Métairie de Garnaud - Ville ZN 0045 F 60 34939
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-007 10249 EARL BAUSSANT Jean-Robert PT-16-SU-CA-054 20690 45,89840 0,15813 16 SAINT-GROUX Sur les Levées 0A 0128 F 120 89726
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-055 20755 45,95219 0,23077 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 BSS 001RRXB F 60 19753
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-056 20754 45,95219 0,23077 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 BSS 001RRXB F 80 40883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-057 20756 45,95263 0,24442 16 CHENON Le Peyrat ZE 0002 F 170 79773
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-059 20758 45,92832 0,24988 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - La C ote 094-ZD 0059 BSS001RRXG F 60 44883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-010 10252 BOURDAREAU Thierry PT-16-SU-CA-061 20834 45,79770 0,02967 16 GENAC-BIGNAC Les Groies 000-ZV 0045 F 60 36367
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-062 20796 45,94142 0,23711 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Pouzou ZB 0013 F 25 12915
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-063 20795 45,98494 0,23871 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Les Maines 0A 0292 F 85 54744
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-012 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-CA-064 20957 45,84768 0,07397 16 AMBÉRAC Font de Mentresse AI 0003 F 130 56837
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-014 10256 CHADOUTEAU Etienne PT-16-SU-CA-066 20877 45,89266 0,22544 16 MOUTON Chez Rougier ZO 0047 F 60 20220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-068 20917 45,81359 0,05352 16 GENAC-BIGNAC Moulins 000-ZK 0028 F 60 2229
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-069 20918 45,83931 0,03405 16 LA CHAPELLE Le Bourg 0A 0670 F 60 40417
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-070 20958 45,79701 0,01593 16 GENAC-BIGNAC La Lienne 000-YC 0038 F 70 24073
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-071 20959 45,82347 0,02532 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 75 51581
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-018 10260 COHO Jean François PT-16-SU-CA-072 20759 45,90639 0,25326 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Aunac - Magnerie 000-ZH 0077 F 240 27000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-019 10261 CORNU Pascal PT-16-SU-CA-073 20839 45,89309 0,21869 16 LICHÈRES Prairie de Fontclaireau ZB 0030 F 60 26181
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-020 10262 CORNU Cédric PT-16-SU-CA-074 20787 45,89251 0,22035 16 MOUTON Chez Regnier ZN 0012 F 50 26542
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-021 10263 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-CA-075 21073 45,87648 0,19927 16 PUYRÉAUX Pré Ferrant ZL 0005 F 45 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-023 10265 EARL DESVERGNES PT-16-SU-CA-077 21074 46,00394 0,22621 16 BARRO La Gobert 0B 0989 F 140 146705
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-027 10268 EARL BOUTAN PT-16-SU-CA-081 20923 45,90102 0,16473 16 SAINT-GROUX Sur Le Pont ZA 0123 F 90 60000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-082 20817 45,81355 0,05039 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZR 0002 F 60 35000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-083 20818 45,81950 0,04511 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0013 M 40 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-084 20819 45,81411 0,05034 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0046 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-085 20820 45,81847 0,04233 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0067 M 40 1500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-086 20821 45,82051 0,04041 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1239 M 40 7000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-029 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-CA-087 20734 45,89754 0,23091 16 LICHÈRES Prairie de Lichères ZH 0096 F 60 13776
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-030 10271 GAEC DE BOISTILLET PT-16-SU-CA-088 20695 46,06296 0,24554 16 TAIZÉ-AIZIE Le Petit Bourgneuf AD 00 26 F 175 61439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-031 10272 EARL DE LA FONTAINE PT-16-SU-CA-089 20720 45,83963 0,07151 16 AMBÉRAC Fond de l'Echo AI 0186 F 120 114665
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-032 10273 SCEA RIVERLAND PT-16-SU-CA-091 20805 46,02904 0,49887 16 ALLOUE Gelade 0A 0487 F 40 17220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-033 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SU-CA-092 20688 45,96458 0,22579 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Prrés de Touc himbert 0B 0375 F 150 53624
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-093 21568 45,78583 0,15666 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE La Planche 0E 0 431 F 180 48139
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-094 21569 45,79763 0,13890 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Brouyede 0G 039 6 F 80 57827
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-096 20716 45,88954 0,20601 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1184 F 105 85667
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-097 20717 45,88709 0,20659 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1183 F 120 58532
18 500 26 355
21 000 37 883
31 700
39 417
7 500 61 991
5 000
14 000 32 439
1 033
18 800 58 618
61 000 139 849
61 000 159 849
4 266
2 275
8 300 20 732
10 000
60 000 323 330
40 000 205 380
1 500 2 150
1 500 2 150
3 000 2 727
4 000 3 273
18 500
41 493
23 000 64 235
8 000 77 695
156 500 263 115
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34 939
25 600 64 126
6 800 12 953
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22 000 57 773
12 000
32 883
10 400 25 967
15 915
10 000 44 744
56 837
3 000 17 220
2 229
8 000 32 417
3 000
21 073
51 581
27 000
6 000 20 181
7 600 18 942
10 000
50 000 96 705
20 000 40 000
15 000 20 000
5 000
1 500
7 000
13 776
20 000
41 439
32 700 81 965
17 220
17 300 36 324
13 700 34 439
16 500 41 327
36 240 49 427
16 362
42 170
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 103
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-098 20718 45,88077 0,20914 16 FONTCLAIREAU Port Léger ZD 0031 F 60 25153
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-037 10276 EARL DES DEUX GRANGES PT-16-SU-CA-099 20786 45,89940 0,15994 16 SAINT-GROUX Les Poinconnettes ZH 015 4 F 35 14000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-038 10638 GAEC DES EAUX PENDANTES PT-16-SU-CA-100 20680 46,00276 0,22327 16 BARRO Le Moulin 0C 0398 F 120 100932
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-039 10278 EARL DES GAGNERIES PT-16-SU-CA-101 20788 45,84136 0,05410 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0023 F 100 25000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-041 10279 GAEC DES MARTRES PT-16-SU-CA-103 20806 46,05748 0,23036 16 TAIZÉ-AIZIE Font Martin ZL 0060 F 70 44515
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-042 17474 Élodie BAUSSANT PT-16-SU-CA-104 20694 45,89718 0,15563 16 SAINT-GROUX Sur Les Levées 0A 0125 F 140 120091
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-043 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-CA-105 20956 45,95552 0,23580 16 POURSAC Villeneuve ZN 0063 F 70 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-106 20849 45,80716 0,69028 16 LÉSIGNAC-DURAND Foucherie 0B 0650 160 001974 M 60 15286
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-107 20850 45,82046 0,68532 16 LÉSIGNAC-DURAND Doirat 0B 0172 160002 072 M 60 11449
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-046 10282 EARL GALIMENT DES VIGNAUDS PT-16-SU-CA-109 20715 45,88173 0,12946 16 LUXÉ La Grave AK 0022 F 160 63725
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-049 10285 EARL LE COTEAU DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-114 20804 45,90661 0,25251 16 MOUTONNEAU La Métairie AD 0085 F 60 68215
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-050 10286 GAEC LEAUD PT-16-SU-CA-115 20794 45,97416 0,23801 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Moulin Dernie r 0B 0379 F 200 64549
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-051 10287 SCEA LA GRANDE OIE PT-16-SU-CA-116 20952 45,98820 0,53112 16 AMBERNAC Les Champs 0H 0053 F 300 492724
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-119 20902 45,88162 0,10077 16 FOUQUEURE Petit Pré AD 0019 F 100 47373
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-120 20903 45,88397 0,12542 16 LUXÉ La Grave ZT 0127 F 140 139817
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 10292 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-127 20742 46,06459 0,24483 16 TAIZÉ-AIZIE Pré du Bourgneuf ZC 0072 F 60 53000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-132 20847 45,79899 0,02207 16 GENAC-BIGNAC Baisse du Chêne 000-YC 0057 F 60 62210
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-133 20845 45,81688 0,05528 16 GENAC-BIGNAC Les Combeaux 000-ZO 007 1 F 40 39120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-061 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-136 20732 45,78946 0,13191 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Prés Braud 0G 0 745 Non Codifié F 110 76558
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-062 17493 SCEA DU PETIT MAGNOUX PT-16-SU-CA-137 20743 46,04223 0,23063 16 CONDAC Le Magnoux 0A 0056 F 120 46572
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-063 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-CA-138 20723 46,04310 0,24484 16 BIOUSSAC La Riche ZP 0021 F 170 99549
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-064 10298 EARL BARBE PT-16-SU-CA-139 20691 45,77593 0,12498 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0122 F 96 76727
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-145 20738 46,05754 0,23039 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 F 170 82898
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-146 20740 46,05826 0,24344 16 TAIZÉ-AIZIE Les Forges ZL 0018 F 50 27898
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-147 20713 46,07966 0,24998 16 TAIZÉ-AIZIE Rivière de Chigné ZB 001 7 F 60 71746
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-068 10301 EARL DE LA FONT DE L'ECHO PT-16-SU-CA-151 20696 45,83948 0,07128 16 AMBÉRAC Cote de Bissac AI 0207 F 300 232747
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-152 20770 45,81368 0,69469 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 F 60 34439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-153 20771 45,81373 0,69485 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 1600020 82 F 60 15360
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-070 10303 GAEC DE LA TOUCHE PT-16-SU-CA-154 20854 45,83080 0,01880 16 MARCILLAC-LANVILLE La Touche AM 0057 F 220 169272
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-071 10304 SCEA MARIE AVRIL PT-16-SU-CA-155 20944 46,03162 0,23129 16 CONDAC La Vergnée ZA 0002 F 120 111991
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-072 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-CA-156 20879 45,80131 -0,00421 16 GENAC-BIGNAC Tange 000-ZD 0022 F 180 167757
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-157 20800 45,95654 0,23215 16 POURSAC Prairie de Villeneuve ZN 006 4 M 90 30107
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-158 20801 45,96289 0,22769 16 POURSAC Les Courrières ZN 0001 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-159 20802 45,96465 0,24140 16 POURSAC Les Courrières ZN 0010 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-160 20803 45,98493 0,23873 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE La Juillerie 0 A 0292 M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-074 10306 EARL DE SHIBBOLETH PT-16-SU-CA-161 20937 45,89239 0,17265 16 MANSLE Chateau de Goué 0A 0037 F 45 32671
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-162 20826 45,84564 0,06029 16 AMBÉRAC Petit Gourset ZI 0140 F 70 83811
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-163 20827 45,84587 0,05867 16 AMBÉRAC Les Sablons ZK 0099 F 80 90039
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-164 21454 45,79670 0,10736 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Argentine 0I 02 19 Non Codifié F 70 84041
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-165 21453 45,77862 0,07937 16 VOUHARTE La May ZK 0067 F 50 54664
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-078 10310 EARL DES TROIS REGIONS PT-16-SU-CA-168 20867 45,76700 0,62269 16 LE LINDOIS La Courriere 0B 0535 F 30 16740
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-173 20746 45,80607 0,69098 16 MASSIGNAC Le rivaud Brunet 0A 0510 M 50 47149
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-174 20747 45,80602 0,69571 16 MASSIGNAC Les Charentes 0A 0500 M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-081 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-175 20706 45,81079 0,07522 16 VOUHARTE Champ Coutant 0F 0040 F 85 92282
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-082 10313 EARL PANISSAUD PT-16-SU-CA-176 20914 45,81871 0,03307 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-00 23 F 45 25472
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-085 10316 GIE DU GRAND PRE PT-16-SU-CA-179 20793 45,93882 0,24179 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - Le G rand Pré 094-ZE 0021 F 360 291370
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-180 20897 45,81475 0,04497 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 F 50 41515
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-181 20898 45,81364 0,05373 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0 084 F 35 24108
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-182 20951 45,81475 0,04497 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 F 50 15084
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-183 20945 45,80560 0,07266 16 GENAC-BIGNAC Grand Pré des fossés 04 3-ZK 0030 M 30 22421
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-184 20946 45,81313 0,06114 16 GENAC-BIGNAC La Cave 000-0B 1029 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-185 20947 45,80495 0,05692 16 GENAC-BIGNAC Les Soudates 000-ZS 002 1 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-186 20948 45,81697 0,05413 16 GENAC-BIGNAC La Fagnouse 000-ZI 0047 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-187 20949 45,81422 0,06524 16 GENAC-BIGNAC Bois Penot 000-ZK 0010 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-188 20950 45,81384 0,05581 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0 083 M 30 4821
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-089 10320 GROUPEMENT DE ROCHE PT-16-SU-CA-190 21229 45,95843 0,22565 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0815 F 220 224096
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-090 10277 GROUPEMENT DE VERTEUIL PT-16-SU-CA-191 20681 45,97662 0,23554 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Le Pouzou ZB 0 045 F 125 117118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-091 10321 SCEA LE GRAND PLANTIER PT-16-SU-CA-192 20843 45,87752 0,14895 16 CELLETTES Le Renclos 0A 1130 F 210 105766
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-092 10322 JOFROIX Jérome PT-16-SU-CA-193 20920 45,78047 0,09006 16 MONTIGNAC-CHARENTE Les Grands Ecura diers ZH 0043 F 50 30860
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-093 10323 JOUENNE Joël PT-16-SU-CA-194 20876 45,77728 0,09810 16 MONTIGNAC-CHARENTE Chebrac 0D 0240 F 115 85294
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-095 10325 MALMANCHE Eric PT-16-SU-CA-196 20906 45,88428 0,12168 16 LUXÉ La Grave AK 0182 F 100 75000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-096 10326 OLLIER Jean-Christian PT-16-SU-CA-197 21543 45,89257 0,10291 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 F 60 68878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-097 10327 OLLIER Christian PT-16-SU-CA-198 20825 45,89257 0,10291 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 F 70 159912
10 000 15 153
4 000 10 000
20 000 80 932
25 000
12 900 31 615
34 200 85 891
27 551
15 286
11 449
10 000 53 725
20 000 48 215
18 400 46 149
296 500
196 224
7 000 40 373
36 500 103 317
18 000 35 000
20 000 42 210
15 000 24 120
21 800 54 758
8 000 38 572
35 800
63 749
21 900 54 827
40 000
42 898
5 000 22 898
25 000 46 746
63 500 169 247
34 439
15 360
30 000 139 272
60 000
51 991
30 000 137 757
6 000 24 107
1 400 31 271
24 300 59 511
19 100
70 939
30 000 54 041
12 000 42 664
2 000 14 740
47 149
21 200 71 082
25 472
100 000 191 370
9 900 31 615
24 108
15 084
17 600 4 821
4 821
4 821
4 821
4 821
4 821
55 000 169 096
38 000
79 118
30 000 75 766
2 000 28 860
21 500 63 794
35 000 40 000
68 878
90 000 69 912
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 104
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-199 20811 45,83948 0,03048 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Lasti er ZI 0067 M 80 4121
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-200 20812 45,82933 0,03433 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0067 M 80 2061
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-201 20813 45,82860 0,03452 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0068 M 80 1374
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-202 20814 45,82696 0,03793 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0110 M 80 2061
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-203 20815 45,84110 0,05054 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0015 F 280 112368
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-099 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-CA-204 20925 45,82205 0,04842 16 LA CHAPELLE Pré de la Tuilerie ZC 00 07 F 80 47286
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-100 10330 EARL P. PERRIN PT-16-SU-CA-205 20750 45,97144 0,24151 16 POURSAC Villars ZC 0066 F 70 55755
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-101 10331 PROUST Serge PT-16-SU-CA-206 20687 45,88247 0,13994 16 CELLETTES Prairie de Cellettes ZH 00 38 F 80 40096
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-208 21467 45,88229 0,06226 16 FOUQUEURE Les Quatres Chemins AO 003 3 F 60 18888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-209 21468 45,84110 0,05062 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0016 F 60 32240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-211 21514 45,82349 0,02532 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 70 60662
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-067 20692 45,83097 0,02546 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Broc Z K 0037 F 80 90218
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-106 10336 SCEA DE BOISVERT PT-16-SU-CA-212 20736 46,05753 0,23039 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 F 250 430626
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-107 10337 EARL DEMAILLE PT-16-SU-CA-213 20896 46,02697 0,23051 16 CONDAC La Vergnée ZB 0004 F 80 34438
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-108 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SU-CA-214 20872 45,89131 0,10786 16 LUXÉ Prairie de la Terne ZB 0066 F 250 202665
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-109 10339 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-CA-215 20833 45,76049 0,61437 16 MASSIGNAC Pouméroux 0F 0593 F 50 26863
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-216 20883 45,88405 0,06821 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 F 140 69051
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-217 20885 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-111 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SU-CA-221 20836 46,02695 0,22655 16 CONDAC Rejalant 0A 0123 F 260 173981
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-112 10095 SCEA METAIRIE DE GARNAUD PT-16-SU-CA-222 20677 45,95669 0,22919 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0794 F 280 128761
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-113 10342 EARL SOURISSEAU Didier PT-16-SU-CA-223 20785 45,86076 0,06750 16 AMBÉRAC Le Moulin AD 0135 F 90 62502
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-114 10343 SCEA TRIGEAU PT-16-SU-CA-224 20878 45,81871 0,03307 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-00 23 F 120 68504
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-115 10344 VERON Claude PT-16-SU-CA-225 20842 45,88705 0,11587 16 LUXÉ Séhut AL 0333 F 70 43006
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-227 20728 45,83719 0,66281 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Bourg 0D 0227 F 60 34314
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-228 20729 45,82821 0,68270 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Sansac 0C 0191 F 80 46327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-230 20927 45,81135 0,07466 16 VOUHARTE Les Osles 0A 0305 F 145 156883
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-231 20928 45,84419 0,07784 16 AMBÉRAC Fond de Neutresse ZN 0014 F 85 94275
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-232 20929 45,83959 0,07142 16 AMBÉRAC La Fond de L'Echo AI 0108 F 95 99494
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-234 20912 45,82341 0,02524 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 F 160 11000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-235 20913 45,79436 0,06476 16 GENAC-BIGNAC Bignac - Le Bourg 000-0 A 1010 F 100 16000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-120 10349 SCEA M-AGRI PT-16-SU-CA-236 20939 45,95140 0,24935 16 POURSAC Petit Coteau ZM 0003 F 90 52876
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-122 10351 EARL DE LA DIGUE PT-16-SU-CA-238 21143 45,82515 0,69097 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Colom bier 0C 0853 F 40 30995
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-239 21446 45,82330 0,02542 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0103 F 100 72827
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-240 21447 45,81302 0,06677 16 GENAC-BIGNAC Moulin 000-ZK 0038 F 50 15903
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-241 21313 45,90438 0,58990 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chez Braul t 000-0E 0639 F 100 56327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-126 17445 GAEC THIBAUD PT-16-SU-CA-246 20938 45,85733 0,62517 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chabernaud 376-0A 0868 F 40 27730
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-127 10355 EARL LES COTEAUX DE LA CHIZE PT-16-SU-CA-247 21576 45,80014 0,02220 16 GENAC-BIGNAC La Chaisse Perrière 000 -YD 0033 F 80 47194
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-252 21268 45,79797 0,68713 16 MASSIGNAC Le Grand Village 0A 0186 M 40 6888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-253 21268 45,79570 0,68727 16 VERNEUIL Métairie du Poirier 0A 0008 160002014 M 40 6888
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-134 17457 PRIOLLAUD Fabrice PT-16-SU-CA-255 21669 45,79300 0,15350 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Métairie du Po irier 000-0D 0276 F 7 2000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-135 17459 GAEC DELAGE DESHAYES PT-16-SU-CA-256 21672 45,88762 0,60150 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Le Pont Si goulant 000-0D 0155 F 70 51000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-136 17468 DUNOYER Vincent PT-16-SU-CA-261 21686 46,08237 0,21754 16 LES ADJOTS Les Galants / Le Grand R en ZK 0028 F 18439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-262 20915 45,99283 0,24158 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 008 9 F 140 112986
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-263 20916 45,99245 0,24193 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 010 1 F 50 25531
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-138 17480 LAVAL Mathieu PT-16-SU-CA-264 21697 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-139 17481 LAVAL Maxime PT-16-SU-CA-265 21696 45,88405 0,06817 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 F 50 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-24 10185 EARL ROUSSELOT Thierry PT-86-SU-CA-72080 20709 46,15272 0,35924 86 SAVIGNÉ La Martiniere 216 198687
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-30 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-86-SU-CA-73189 20737 46,08052 0,24550 86 LIZANT Follemprise 0A 0312 79 45000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-8 20707 86 CHARROUX La Chabrettie 113 34477
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-98010 20708 0,38004 46,13640 86 CHARROUX Pré de Breuil 0F 0030 113 127546
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-87 10189 EARL DE L'EMARIÈRE PT-86-SU-CA-79107 20761 0,36815 46,15216 86 CHARROUX La Roche 0G 0075 60 46439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-103 10191 GAEC DE LA CHACLOUE PT-86-SU-CA-87012 20748 0,44130 46,07125 86 CHATAIN La Forge 0E 0112 99 95756
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-111 10192 EARL DES LILAS DE FONTAFRÉ PT-86-SU-CA-91042 20768 0,26199 46,13951 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZH 0050 79 31836
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-89016 20936 0,34723 46,15771 86 SAVIGNÉ La Chauvellerie 0G 0813 39 27551
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-90184 21641 0,32702 46,15767 86 SAVIGNÉ La Verdière 39 25220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-305 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-SU-CA-91034 20675 0,42220 46,09060 86 CHATAIN La Vergne 0H 0267 69 120878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-373 10195 ROUSSEAU Aurélien PT-86-SU-CA-89007 20953 0,24225 46,12671 86 SAINT-SAVIOL Comporté ZK 0076 44 29147
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-377 10196 EARL LAFRECHOUX Philippe PT-86-SU-CA-99006 20908 0,44311 46,06219 86 CHATAIN Les Pres Bonneau 94 61878
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-395 10197 GAEC DE SAINT LAURENT PT-86-SU-CA-96001 20719 0,41820 46,09875 86 ASNOIS Taille Pierre AO 0311 90 55103
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-SU-CA-76461 20710 0,22542 46,09969 86 VOULÊME Le Roc 0P 0523 99 87290
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-454 10199 GAEC DE CHEZ BELEAU PT-86-SU-CA-90028 20714 0,37015 46,14585 86 CHARROUX Greffier 89 73991
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007 20935 0,35037 46,154998 86 SAVIGNÉ Chez Brumelot 59 54439
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007n 21675 0,36137 46,147722 86 CHARROUX Les Malpierres 000-0H 0126 52439
4 121
2 061
1 374
2 061
34 998
77 370
28 000 19 286
15 599 40 156
24 500
15 596
12 000 6 888
4 000 28 240
6 000
54 662
19 800 70 418
52 000 378 626
4 999 29 439
47 000 155 665
26 863
69 051
20 000
153 981
52 000 76 761
17 800 44 702
68 504
6 500 36 506
10 000 24 314
5 000 41 327
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30 500 63 775
20 400 79 094
1 000 10 000
1 000 15 000
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16 500
56 327
9 000 6 903
15 000 41 327
5 000 22 730
10 000 37 194
6 888
6 888
2 000
51 000
18 439
20 000 92 986
10 000
15 531
27 551
27 551
54 090
138 597
30 000 20 000
10 000 25 477
21 290 106 256
6 000 40 439
25 500 134 256
31 836
27 551
25 220
30 000 90 878
9 000 20 147
15 000 46 878
55 103
87 290
10 000
63 991
20 000 34 439
20 000
32 439
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 105
H
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-496 10202 GAEC DE VERNEUIL PT-86-SU-CA-89012 20693 0,42882 46,093977 86 ASNOIS Pre du Moulin 0A 0157 100 122981
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-73011 20752 0,38070 46,135348 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177 56684
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-90075 20753 0,38134 46,136183 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177 87253
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-536 10541 DUNOYER Alain PT-86-SU-CA-77156 21607 0,24076 46,083801 86 VOULÊME Pré de la Boutrie ZM 0018 64 52016
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-542 10205 GAEC EM TOURON PT-86-SU-CA-99007 20910 0,41055 46,106959 86 ASNOIS Fontaine des tuiles 0B 0312 50 41327
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-548 10206 GAEC DE LA GARENNE PT-86-SU-CA-99005 20909 0,44277 46,069768 86 CHATAIN Les Villannieres 0D 0497 79 71766
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-555 10207 PROSZENUCK Philippe PT-86-SU-CA-118 20922 0,43215 46,083385 86 CHATAIN Tezier 0A 0309 69 90227
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-560 10208 GAEC DES RODERIES PT-86-SU-CA-87015 20824 0,38557 46,134830 86 CHARROUX Les Roderies 94 102430
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-584 10209 SCEA DE LERAY PT-86-SU-CA-89015 20835 0,24556 46,141044 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Leray 0H 00 93-0096-00 74 61000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-633 10211 EARL DE LA TOUR CHEVAIS PT-86-SU-CA-79229 21391 0,22750 46,097606 86 VOULÊME Chez Blondin 0D 0099 118 155857
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-660 10212 ROUGIER Jean-Marie PT-86-SU-CA-89047 20763 0,28663 46,146402 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pre du Cha mbon 0B 0004 118 80779
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-738 10213 EARL AIRAULT PT-86-SU-CA-106 20766 0,22868 46,096932 86 VOULÊME Chez Blondin 0 0099-0100 79 155602
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-SU-CA-82115 20726 0,26283 46,143678 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Dalidant 80 77321
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-782 10214 DRAGON Christophe PT-86-SU-CA-87013 20773 0,25178 46,144042 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pré de la Roche 79 23547
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-SU-CA-79077 20765 0,26054 46,141866 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZN 5184 79 75103
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-797 10215 GAEC DES BOURSAULTS PT-86-SU-CA-107 20931 0,44134 46,064555 86 CHATAIN Sous Les Vignes - Bonifond 0D 0236 30 45701
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-799 10216 GUENE Didier PT-86-SU-CA-3040 20934 0,34602 46,155672 86 CHARROUX La Chauvellerie et Charra ux 30 23806
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-77127 20751 0,26560 46,144447 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Fontain e 0E 0946 F 44 4343
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-90001 20727 0,27449 46,146319 86 CIVRAY Moulin Minot 0D 0159 296 9926
Total ESU Charente-Amont :
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-CIB-10405 21279 46,07670 0,32116 86 GENOUILLÉ Les Congées 45 11021
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-175 10412 MASSERON François PT-86-CIB-129 21375 46,08205 0,25384 86 LIZANT Chez Poton 60 41327
Total ESU Cibiou :
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 01 10368 ASA de VIBRAC PT-16-SU-CAV-001 21157 45,63583 -0,06159 16 VIBRAC Grands Prés ZD 0045 F 200 168451
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 02 10369 BRUN Christopher PT-16-SU-CAV-002 21376 45,62889 0,04363 16 NERSAC La Meure AT 0036 F 40 23831
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 03 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-CAV-003 21332 45,61808 0,04349 16 NERSAC Champ de la Rivière AR 0035 F 45 18963
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 04 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-004 21579 45,63409 0,03537 16 TROIS-PALIS La Folie 0B 0809 F 3 3000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 04 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-073 21687 45,62096 0,00858 16 SIREUIL Lavallade ZM 0200 F 3 2000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 05 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-083 21703 45,64920 -0,08560 16 GRAVES-SAINT-AMANT Prairie de Sain t-Amant ZA 0038 M 250 4400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 05 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-084 21703 45,65160 -0,09070 16 SAINT-SIMON Prairie d'Epineuil ZH 0 005 M 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 10 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-016 21471 45,61065 0,04078 16 NERSAC Prise de la Garde AR 0212 F 45 36131
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 10 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-017 21472 45,63948 0,07685 16 NERSAC La Rivière de Fleurac AH 0001 F 60 21679
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 14 10381 DEBEAU Maryse PT-16-SU-CAV-022 21395 45,61657 -0,05727 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Prairie d e Boisragon ZA 0018 F 70 25000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 15 10382 SARL AUBOIN-SAUVAGET PT-16-SU-CAV-023 21392 45,64145 -0,07880 16 ANGEAC-CHARENTE Le Bridou ZA 0014 16 0001325 F 50 15500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 16 10383 LESPINARD Pierre PT-16-SU-CAV-082 21705 16 TRIAC-LAUTRAIT ZB 0020 F 60 2500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 17 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CAV-027 20861 45,66770 0,12502 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Plane s BK 0170 F 25 600 6100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 18 10384 MAIRIE D'ANGOULEME PT-16-SU-CAV-028 21419 45,66058 0,12784 16 ANGOULÊME Les Agriers DM 0212 F 65 16669
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 19 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CAV-029 21150 45,66492 0,12157 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Plane s BI 0201 F 15 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 20 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-CAV -030 20941 45,66507 0,12011 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Pièce s de la Charente BS 0121 F 12 7500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 22 17452 EARL PERAUD ET FILLE PT-16-SU-CAV-032 21660 45,66029 -0,11780 16 BASSAC La Forêt ZA 0085 F 60 6350
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 001 10387 BONNIN Maryse PT-16-SU-CAV-035 21130 45,57359 -0,01136 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Rente des no yers ZR 0011 F 50 36676
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 003 10389 EARL LES VILLARDS PT-16-SU-CAV-039 21245 45,69927 -0,30177 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Corbière AM 0 002 F 30 3800
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 42 21421 45,64595 -0,07767 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0024 F 40
16000EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 78 45,65582 -0,09932 16 BASSAC Les Grands Essards ZC 0025 F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 81 21421 45,64589 -0,07982 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0018 F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 007 10393 EARL GERGAUD (Pépinières Viticoles) PT-16-SU-CAV-043 21370 45,66807 -0,13349 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Barde 0 B 0210 F 120 20000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 009 10395 SCEA DE LA COMBE PT-16-SU-CAV-047 21142 45,57630 -0,07363 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Puy Mesna rd 0F 0646 BSS001UBJT F 50 49830
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 010 10396 EARL DOMAINE DE TAMBOURINOUR PT-16-SU-CAV-049 21364 45,65455 -0,17137 16 MAINXE-GONDEVILLE La Semarone 202-0 C 0869 F 4 12000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 012 10398 SAS LA POMMERAIE PT-16-SU-CAV-051 21178 45,68581 -0,37679 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Plaine du Buisson AI 0099 BSS001TZDY F 30 6000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 016 10401 SARL PEPINIERES BUREAU PT-16-SU-CAV-075 21689 45,61248 -0,05428 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La Petite Rivière ZC 0047 F 40 16000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 018 10625 DORMOY Jean Luc PT-16-SU-CAV-057 21479 45,59592 0,00794 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Moulin des Va llendreaux 313-0A 0315 F 25 9000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-059 21640 45,59240 -0,06928 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 0181 F 5 45750
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-060 21643 45,59381 -0,06658 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 1350 F 20 23063
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-061 21645 45,66371 -0,08072 16 BASSAC Les Plantes 0C 0264 F 8 7688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-062 21646 45,64058 -0,16267 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Petite Semaronne 0E 1185 F 8 8688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-063 21647 45,64620 -0,17968 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Boujut 202-0 C 0718 F 8 8688
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-064 21649 45.606584 0.050303 16 NERSAC Le Pas AP 0002 M 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-087 21702 45,60270 0,05940 16 NERSAC Le Pas AP 0252 M 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 023 17448 SCEA DU DOMAINE DE LA VENNERIE PT-16-SU-CAV-065 21650 45,73990 -0,28433 16 NERCILLAC Champ de la Forêt 0E 0027 F 8 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 025 17469 EARL DOMAINE DE CHEZ BACOU PT-16-SU-CAV-076 21690 45,64160 -0,17440 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Bacou 0C 070 8 F 8 16913
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 026 17470 SCEA DU MAINE DRILHON PT-16-SU-CAV-077 21691 45,53679 0,02569 16 CLAIX Le Ménager 0F 0100 BSS001VCRH F 8 10000
15 000 57 981
20 000 36 684
20 000
53 253
10 000 42 016
41 327
10 000 61 766
20 050 70 177
50 000 52 430
16 000 45 000
10 000
145 857
10 000 70 779
6 700 148 902
20 000 57 321
15 000
8 547
20 000 55 103
45 701
7 000 16 806
4 343
9 926
3 719 528 11 498 805 15 215 333
11 021
41 327
52 348 52 348
39 000
129 451
23 831
18 963
1 500 1 500
2 000
1 000 3 400
36 131
21 679
3 000
22 000
10 000 5 500
2 500
5 500
3 600 13 069
2 000 3 000
1 000
6 500
2 000 4 350
10 000 26 676
1 000 2 800
6 000 10 000
5 000 15 000
10 700 39 130
2 000 10 000
6 000
8 000 8 000
4 000 5 000
15 000 30 750
23 063
7 688
1 000 7 688
1 000 7 688
10 000
10 000
10 000
16 913
10 000
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 106
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 027 17483 GAEC PLANTAE TERRA PT-16-SU-CAV-080 21698 45,66407 -0,01645 16 SAINT-SIMEUX Les Seaux Blancs 0A 04 83 F 25 5000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 028 17491 SCEA ERIC VIGNY PT-16-SU-CAV-085 21707 45,67120 -0,15030 16 MAINXE-GONDEVILLE Les Seaux Blancs 0B 0795 F 10000
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 029 17490 PELLET Tibère PT-16-SU-CAV-086 21706 45,62584 -0,02083 16 SAINT-SIMEUX Port des loges ZD 0011 F 28 2500
Total ESU Charente-Moyenne :
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-003 10423 GAEC DES BEAUTRAITS PT-16-SU-NE-003 21024 45,40584 -0,09553 16 CHALLIGNAC Fontgiat 0D 1242 Non Codi fié F 30 18677
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-004 10424 SAS VTJ PT-16-SU-NE-004 21575 45,62053 -0,37127 16 SALLES-D'ANGLES La Guignière ZH 002 2 F 40 13000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-005 10425 EARL DES GUIMBELOTS PT-16-SU-NE-005 21026 45,64331 -0,36408 16 GIMEUX Les Jongards ZB 0141 F 150 24009
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-013 10433 EARL PORTIER PT-16-SU-NE-014 21045 45,66082 -0,37915 16 MERPINS Les Fontenelles AO 0107 F 55 24406
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-014 10434 SCEA ALPHA PT-16-SU-NE-015 20999 45,49203 -0,06835 16 SAINT-BONNET Prairie des essaies 0B 0222 F 55 32695
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-016 21047 45,52977 -0,23428 16 LACHAISE Grandes Iles 0B 0084_0083_ 07 Non Codifié F 50 17246
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-017 21050 45,52038 -0,23845 16 LACHAISE Prés de La Fontaine 0B 073 9 F 6 7250
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-026 21547 45,55103 -0,26477 16 VERRIÈRES La Renaude 0D 0389 1600009 43 F 25 6990
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-027 21548 45,54221 -0,25822 16 VERRIÈRES Jallet 0D 0325 F 30 10750
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-029 21673 45,53497 -0,29238 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Fontaudru 0C 047 1 F 25 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-020 10440 SCA LE LOGIS PT-16-SU-NE-030 21582 45,53750 -0,25988 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Le Logis 0D 0045 F 40 41650
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-021 10441 SCEA DE CHEZ GUERIN PT-16-SU-NE-031 21583 45,52172 -0,21608 16 LACHAISE Le Grand Pré 0B 0366 Non Co difié F 40 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-024 10444 CHARRIER Christian EI PT-16-SU-NE-034 20990 45,51768 -0,17002 16 BELLEVIGNE Touzac - Talluchet 386-0 D 0653 F 40 22500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-025 10445 DROCHON Christian PT-16-SU-NE-035 20996 45,46639 -0,11016 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Les Chauvins 0 A 0199 F 60 12900
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-045 10643 SAS LOGIS DE MONTIFAUD PT-16-SU-NE-062 21374 45,61188 -0,37469 16 SALLES-D'ANGLES Logis de Montifaud 0H 0676 F 350 9900
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-047 17460 EARL DE LA METAIRIE PT-16-SU-NE-064 21677 45,52527 -0,21676 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Beaumont 0E 0080 F 500 10000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-048 17489 SCEA LA FERME CALENDULA PT-16-SU-NE-041 21408 45,43095 -0,01639 16 BESSAC La Grande Versenne 0A 0473 F 10 8000
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-17-SU-NE-2010145100 10417 FOURNIER Christian PT-17-SU-NE-170394 21046 45,59627 -0,43670 17 ÉCHEBRUNE Rouchave ZI 0073 BSS001TZ YQ F 16 3000
Total ESU Ne :
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-001 21455 45,76281 -0,01143 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Riviè res ZP 0014 Non Codifié F 45 27690
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-002 21456 45,75863 -0,00302 16 SAINT-CYBARDEAUX La Rivière de Boi s Raymon 0D 0484 Non Codifié F 42 27690
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-003 21457 45,76511 -0,01413 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivie res ZP 0007 Non Codifié F 70 20767
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-005 21333 45,71923 0,00042 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontg uyon 0D 0866 F 60 21240
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-021 21333 45,71923 0,00042 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontg uyon 0D 0866 F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-006 20822 45,76436 -0,01277 16 SAINT-CYBARDEAUX Plaisance YB 0047 F 60 10906
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-007 20823 45,77005 -0,03137 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0009 F 60 9253
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-009 20880 45,76651 -0,01523 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0004 F 50 13174
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-010 20881 45,78001 -0,02635 16 SAINT-CYBARDEAUX Fougère YC 0012 F 50 12186
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 10473 GAEC DES BEAUX PALMIERS PT-16-SU-NOU-011 21123 45,78019 -0,02652 16 SAINT-CYBARDEAUX Le Bouquet YD 0028 F 40 10144
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-011 10477 SCEA DE LA VOIE ROMAINE PT-16-SU-NOU-015 21128 45,74693 -0,03314 16 SAINT-CYBARDEAUX La Bergerie ZV 001 8 BSS001SMAG F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-012 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-NOU-016 20924 45,77569 -0,05430 16 ROUILLAC Le Pas des Charettes 000-Z Y 0028 F 80 28061
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-013 10478 EARL TURPEAU Christophe PT-16-SU-NOU-017 20977 45,76916 -0,04545 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Rossards YB 01 27 F 40 21145
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-016 17485 EARL MIJON ET FILS PT-16-SU-NOU-004 21152 45,75770 -0,00125 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Pré Guillon G 1 0587 Non Codifié F 40 20552
Total ESU Nouere :
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-002 10483 FRAGNAUD Christophe PT-16-SU-PE-002 21234 46,08919 0,12729 16 LONDIGNY Champ Rond 0A 0247 F 45 13638
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-003 10484 EARL BERNARD PT-16-SU-PE-003 21179 46,07944 0,13562 16 LONDIGNY Rivière de Londigny 0C 1202 F 60 40980
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-004 21059 46,07010 0,12169 16 MONTJEAN La Chaume 0Z 0042 F 40 30883
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-005 21060 46,06398 0,14612 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Genouille 0C 0570 F 35 18530
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-005 10486 MANGUY Jean Luc PT-16-SU-PE-007 21339 46,07978 0,13594 16 LONDIGNY Le Pont Neuf 0B 0710 F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-006 17479 PENIGAUD Anthony PT-16-SU-PE-008 21695 46,08178 0,05705 16 LA FORËT-DE-TESSÉ l'Houmelée ZK 159 F 55 2500
Total ESU Peruse :
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-003 10489 EARL BOUREE PT-16-SU-SON-003 21297 45,89823 0,32624 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 90 64056
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-004 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-SON-004 20735 45,89016 0,23114 16 MOUTON Les Rivières 0D 0212 F 120 81530
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-005 10490 EARL DE CHEZ ROLLET PT-16-SU-SON-005 21387 45,91706 0,38974 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Le Gravier 0B 0521 160002386 F 70 53061
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-008 10632 BEAU Florian PT-16-SU-SON-008 21526 45,89279 0,27471 16 SAINT-FRONT Le Coq 0C 0175 F 70 59694
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-009 10493 GAEC LEMASSON PT-16-SU-SON-009 21400 45,89826 0,32620 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 220 49745
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-012 10647 EARL DE LASCOUX PT-16-SU-SON-014 21385 45,89252 0,42390 16 CELLEFROUIN Lascoux 0G 0397 F 60 19898
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-013 17464 GAEC CHEZ PAULEX PT-16-SU-SON-016 21682 45,90650 0,33170 16 VENTOUSE L'Houme 0D 0109 F 60 4500
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-014 17473 ASA DE CELLEFROUIN PT-16-SU-SON-017 21525 45,89479 0,40381 16 CELLEFROUIN La Matasse 0F 0708_1257 1 60002386 F 160 114081
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-015 17482 GAEC FERME DE CHEZ FOUR PT-16-SU-SON-018 21699 45,87928 0,37036 16 LA TÂCHE Les Champs du Puits ZB 0068 F 13 2500
Total ESU Son-Sonnette :
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-001 21201 45,62101 0,21569 16 SOYAUX Prés du Grand Got AN 0095 F 30 15930
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-002 21202 45,62096 0,21558 16 GARAT La Collinette AW 0022 BSS001UCX L F 30 15930
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-002 10428 EARL DU MAINE BELON PT-16-SU-SA-003 21012 45,49465 0,13133 16 CHADURIE Combes de Chastenet ZR 0009 a 160003643 F 40 5000
5 000
10 000
2 500
127 400 573 270 700 670
7 200 11 477
6 000 7 000
10 000 14 009
24 406
15 000 17 695
6 000 11 246
6 000 1 250
5 990 1 000
5 250 5 500
5 000 5 000
26 820 14 830
10 000
9 000 13 500
5 160 7 740
6 000 3 900
10 000
4 000 4 000
3 000
117 420 165 553 282 973
27 690
27 690
20 767
21 240
10 906
9 253
13 174
12 186
10 144
10 000
28 061
21 145
20 552
232 808 232 808
13 638
40 980
30 883
18 530
10 000
2 500
116 531 116 531
64 056
81 530
53 061
59 694
49 745
19 898
4 500
114 081
2 500
449 065 449 065
15 930
15 930
5 000
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 107
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-004 21440 45,55095 0,11148 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gers ac ZP 0015 160001127 M 35 14300
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-005 21441 45,55149 0,11245 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gers ac ZP 0018 M 35 15222
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-006 20964 45,57608 0,07686 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 F 20 45972
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-007 20965 45,57789 0,07917 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 BSS001UCJS F 50 5231
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-008 20966 45,57269 0,07355 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Les Moreaux 0C 0470 F 20 939 939
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-009 20967 45,56568 0,09233 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Pré du réservoi r 0E 0842 F 45 30489
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-010 21117 45,63013 0,11102 16 LA COURONNE Marais du Grand Girac AH 0074 F 27 704 704
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-012 21119 45,63049 0,13055 16 LA COURONNE Le Grand Marais AK 0163 M 27 986 986
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-006 10501 EARL FERRE PT-16-SU-SA-014 21222 45,51350 0,13770 16 CHADURIE Vennes ZE 0102 160001008 F 40 17067
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-015 21406 45,56330 0,09938 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Grands Champs 0E 0161 160001066 F 90 35523
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-041 21412 45,57364 0,09190 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Les Fontaines ZA 0159 160001064 F 90 41444
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-010 10505 EARL DE LA HAUTE VALADE PT-16-SU-SA-018 21554 45,57687 0,18207 16 TORSAC Tombereau ZO 0028 160001201 F 70 30148
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-019 21169 45,57871 0,17551 16 TORSAC Chez Pasquet ZO 0009 F 40 17533
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-021 21171 45,58887 0,13966 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Bastille ZH 0 028 F 60 31721
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-012 10507 GAEC DE DALLIGNAC PT-16-SU-SA-022 21133 45,58235 0,13615 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Roc 0A 0092 F 40 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-013 10508 GAEC DE LA BOEME PT-16-SU-SA-023 21360 45,57411 0,15737 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Font de Quat re Francs B 0652_0653 160001064 F 30 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-014 10509 LYCEE AGRICOLE DE L'OISELLERIE PT-16-SU-SA-024 21075 45,63093 0,11075 16 LA COURONNE Marais des Brandes AH 00 56 F 60 8000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-026 21184 45,58337 0,16237 16 VOEUIL-ET-GIGET Les Prés du Chambon 0B 0153 F 84 37432
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-027 21185 45,59393 0,20635 16 TORSAC Le Pont Patory ZA 0010 F 36 11746
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-020 10515 BOUCHAUD Pascal PT-16-SU-SA-031 21061 45,61694 0,15134 16 VOEUIL-ET-GIGET 1 rue des Prés du P errat ZA 0002 F 40 2580
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-021 10516 SCEA DE SAINT MARC PT-16-SU-SA-032 21099 45,63080 0,18571 16 ANGOULÊME Saint Marc BR 0053 F 36 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-022 10517 EARL DE LA CHARREAU PT-16-SU-SA-033 21528 45,57758 0,17140 16 TORSAC La Chapuze 0G 0006 160001194 F 60 45887
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-023 10518 SCEA LA FERME DU ROI PT-16-SU-SA-034 21414 45,55971 0,10598 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Parentaud 0E 0916 F 21 10000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-024 10519 LA CUEILLETTE FABULETTE PT-16-SU-SA-035 21304 45,63423 0,18216 16 SOYAUX Les Mérijaux AT 0332 F 10 5070
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA- 036 20942 45,62997 0,13252 16 ANGOULÊME Métairie de Rabion CN 0315 F 40 5000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA- 037 20943 45,62784 0,13640 16 LA COURONNE Le Moulin de Montbron AL 0048 F 40 3000
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-026 10119 CHAMPS DU PARTAGE PT-16-SU-SA-038 21529 45,62298 0,11764 16 LA COURONNE Hopital Camille Claudel AI 0074 BSS001UCRU F 5 2300
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-028 17463 SCEA CYBARDIN PT-16-SU-SA-040 21203 45,59830 0,19333 16 TORSAC La Turbine 0A 0046 160001185 F 75 28627
Total ESU Sud-Angoumois :
14 300
15 222
45 972
5 231
30 489
17 067
35 523
41 444
30 148
17 533
31 721
10 000
10 000
8 000
37 432
11 746
2 580
10 000
45 887
10 000
5 070
5 000
3 000
2 300
28 627
513 781 513 781
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 108
— L 07 1
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-14 10007 GENDREAU Jean-François PT-86-BON-5104 21224 46,19035 0,19357 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Bourg 0G 0430 BSS 001QSKY F 130 124858
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2907 21107 46,20527 0,23576 86 BLANZAY Chez Mauduit YI 0004 BSS001QS JM F 60 76518
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2917 21108 46,19881 0,25118 86 BLANZAY Blanzay YI 0038 BSS001QSKR F 40 36518
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-BON-10406 21278 46,11180 0,31701 86 GENOUILLÉ Les Temples ZA 0023 BSS001Q UMN F 40 11901
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-2927 21219 46,18494 0,21647 86 BLANZAY Aux Champs de la Vigne 0G 10 84 BSS001QSHU F 70 78974
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-23703 21264 46,18143 0,23150 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Pommerai e ZA 0007 BSS001QSKN F 70 78974
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-49 10011 EARL DE L'ANDRAUDIÈRE PT-86-BON-22001 21251 46,10668 0,29261 86 SAINT-GAUDENT L'Andraudiere 0C 0147 B SS001QULZ F 40 1000
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-76 10012 EARL MORISSET Philippe PT-86-BON-6821 21620 46,17380 0,15199 86 CHAUNAY Le Grand Puits ZX 0049 BSS001 QRWQ F 100 88162
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-95 10013 CUMA DU PONT DE SAVIGNÉ PT-86-BON-25512 21312 46,19330 0,31690 86 SAVIGNÉ Les Parcelles ZB 0057 BSS001Q SQY F 120 97474
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-106 10014 SCEA ROBERT Jean PT-86-BON-6819 21151 46,18628 0,16912 86 CHAUNAY Vant AH 0051 BSS001QRWA F 70 98210
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2903 21062 46,20654 0,22146 86 BLANZAY La Popinière 0G 0430 BSS001QS HY F 130 155147
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2916 21096 46,21598 0,26317 86 BLANZAY Chatain 0C 0412 BSS001QSKP F 45 31294
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-144 10018 GAEC LA BOULEURE PT-86-BON-6813 21144 46,15885 0,15955 86 CHAUNAY La Morlière YA 0018 BSS001QTK J F 120 124144
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13402 21256 46,16349 0,20110 86 LINAZAY Fortran ZI 0024 BSS001QUBF F 70 83116
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13410 21257 46,16100 0,19745 86 LINAZAY Chez Dorange ZK 0049 BSS001QU DK F 130 138116
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-237 10021 EARL NAUDIN PT-86-BON-24704 21621 46,16292 0,22481 86 SAINT-SAVIOL Les Chaumelles ZH 0016 B SS001QUBJ F 80 62012
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-250 10022 EARL DE SAINT PIERRE PT-86-BON-25506 21619 46,16281 0,34594 86 SAVIGNÉ Chez Rantonneau 0G 0128 BSS00 1QUML F 100 128787
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-281 10023 EARL BLAUDEAU Laurent PT-86-BON-2914 21617 46,22219 0,28439 86 BLANZAY Les Petites Clavieres ZO 002 2 BSS001QSQQ F 70 42903
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2902 21176 46,21944 0,28189 86 BLANZAY Le Marchais D'Ajoncs ZP 0007 BSS001QSQM F 80 68622
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2926 21177 46,22011 0,27960 86 BLANZAY Le Pré Guiot ZP 0004 BSS001QS QV F 70 68622
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-298 10025 EARL DE BIARGE PT-86-BON-6815 21164 46,20381 0,17840 86 CHAUNAY Les Petits Maras ZT 0032 BSS0 01QSJS F 75 61179
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-310 10026 GAEC DU BESSON PT-86-BON-25504 21618 46,16653 0,35319 86 SAVIGNÉ Le Chaffaud ZR 0005 BSS001QUM M F 80 58932
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-323 10027 EARL PAITRE Maryline PT-86-BON-6828 21087 46,21757 0,20542 86 CHAUNAY Les Forges 0C 0356 BSS001QSKV F 75 58683
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-334 10028 EARL BORDIER Jacques PT-86-BON-5410 21461 46,20294 0,29029 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie 0D 11 22 BSS001QSTZ F 100 122889
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-335 10029 EARL DU CHEMIN DES BOUCHETS PT-86-BON-13401 21163 46,17486 0,20740 86 LINAZAY Balandiere ZH 0016 BSS001QSJJ F 50 69408
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13404 21226 46,16708 0,17821 86 LINAZAY Linazay ZC 0069 BSS001QUBC F 30 220667
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13406 21227 46,17483 0,20597 86 LINAZAY Linazay ZE 0017 BSS001QSNA F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13413 21228 46,16683 0,17865 86 LINAZAY Linazay ZB 0026 BSS001QUCC 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13409 21328 46,16399 0,17971 86 LINAZAY Le Logis de Linazay 0C 0624 B SS001QUBP 50 40811
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-371 10033 SCEA DES HORTENSIAS PT-86-BON-5511 21382 46,16797 0,37373 86 LA CHAPELLE-BÂTON La Bernardrie 0F 0 855 BSS001QVNC F 24 13380
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2908 21282 46,19099 0,27355 86 BLANZAY Jesson ZX 0045 BSS001QSRD F 80 113804
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2918 21283 46,19099 0,27315 86 BLANZAY Jesson ZX 0049 BSS001QSPN F 50 56419
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2925 21284 46,19603 0,28215 86 BLANZAY Chassagne 0E 1150 BSS001QSRC F 50 62545
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-5403 21188 46,20384 0,29052 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie ZW 00 39 - ZW 00 BSS001QSPM F 70 66442
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-BON-29501 20711 46,09896 0,21650 86 VOULÊME La Crouzatte 0E 0387 BSS001QU DU F 75 66859
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-448 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-BON-1034 20676 46,18787 0,26365 86 BLANZAY Les Panelières YB 0016 BSS001 QSKA F 60 74053
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1201 21320 46,10887 0,39086 86 ASNOIS Fontaine des Combes 0C 0306 BS S001QVMB F 70 67415
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1204 21321 46,10824 0,38054 86 ASNOIS Chez Barret 0C 0563 BSS001QVMV F 78 117879
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2912 21195 46,19205 0,22137 86 BLANZAY La Chaillochère YE 0039 BSS00 1QSJZ F 130 161036
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-5108 21199 46,19187 0,17861 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Chaumillon ZD 0021 B SS001QSJT F 50 90361
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2920 21196 46,18514 0,22748 86 BLANZAY Les Derniaches ZA 0023 BSS001 QSKT F 60 81861
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-13412 21193 46,17647 0,21628 86 LINAZAY La Fourbetière 0B 0495 BSS001 QSKS F 80 50361
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-553 10039 EARL DU GRAND LIZAC PT-86-BON-25502 21350 46,17665 0,33015 86 SAVIGNÉ Lizac 0D 0646 BSS001QSPL F 130 69779
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-608 10042 SCEA LE LOGIS D'ARTRON PT-86-BON-6103 21180 46,15293 0,41520 86 CHARROUX Chateauneuf ZH 0002 BSS001QV LZ F 40 55160
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-623 10044 GAEC DEBENEST PT-86-BON-3911 21053 46,22798 0,20830 86 BRUX Chez Saboureau 0E 0180 BSS001QSL G F 70 65652
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-24702 21307 46,15714 0,22233 86 SAINT-CLAIR Bois des petits jeux 0A 0443 BSS001QUBM F 100 87288
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-13408 21100 46,16695 0,20330 86 LINAZAY Les Ebaupins ZH 0046 BSS001QU BN F 70 38184
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-668 10046 ROCHER Jean-Baptiste PT-86-BON-10403 21250 46,10138 0,32320 86 GENOUILLÉ La Touche ZY 0072 BSS001QUM G F 60 36781
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13407 21140 46,16804 0,17981 86 LINAZAY Le Griolet 0A 0765 BSS001QUBL F 55 29078
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13414 21141 46,16514 0,18184 86 LINAZAY Le Griolet ZB 0027 BSS001QUCC F 100 93910
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-751 10048 EARL TOULAT Emmanuel PT-86-BON-3909 21384 46,23043 0,20950 86 BRUX Chez Saboureau ZY 0002 BSS001QSK Z F 90 48865
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2905 21280 46,19193 0,23952 86 BLANZAY La Chaine du Chail YH 0017 BS S001QSJL F 40 35563
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2921 21281 46,19403 0,23761 86 BLANZAY Le Courtiou YH 0017 BSS001QSK U F 75 90563
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-769 10050 COTTREAU Daniel PT-86-BON-2906 20968 46,19504 0,26144 86 BLANZAY La Moinetterie 0F 0810 BSS001 QSHG F 120 134769
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-BON-23704 20764 46,17013 0,25525 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Les Chaillo ts 0B 0312 BSS001QUCA F 120 120250
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-12913 20724 46,17926 0,26462 86 BLANZAY Le Grand Breuil 0B 0284 BSS00 1QUBG F 200 45623
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-23701 20725 46,16807 0,25339 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Bonnarde lière 0F 0804 BSS001QSKX F 300 240739
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-812 10055 SCEA DES SERINETTES PT-86-BON-3913 21094 46,22092 0,21098 86 BRUX Le Magnou ZY 0572 BSS001QSLH F 80 66791
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2901 21401 46,19704 0,21036 86 BLANZAY Champs du Puits 0G 0384 BSS00 1QSKY F 70 101280
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2923 21402 46,20658 0,22404 86 BLANZAY Les Champs Veils ZC 0002 BSS0 01QSJW F 100 118722
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5101 21329 46,19839 0,20428 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Theil ZH 0020 BSS 001QSJA F 70 65241
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5109 21403 46,19692 0,20822 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Les Fosses 0B 0908 B SS001QSJY F 80 99932
Vptps
Reajusté
VE
Reajusté
Vtotal
Reajusté
17 783 107 075
8 140 68 378
8 140 28 378
3 901 8 000
12 293 66 681
12 293 66 681
1 000
11 610 76 552
14 824 82 650
12 964 85 246
20 942
134 205
7 205 24 089
18 535 105 609
15 374
67 742
15 374 122 742
13 545 48 467
18 586 110 201
6 169 36 734
10 766 57 856
10 766 57 856
9 752 51 427
7 725 51 207
11 817
46 866
17 554 105 335
9 408 60 000
25 352 195 315
12 676 28 135
2 851 10 529
22 085 91 719
2 008 54 411
8 031 54 514
8 031 58 411
9 456 57 403
10 555 69 498
17 692 47 723
11 794 106 085
23 071
137 965
12 628 77 733
12 628 69 233
12 628 37 733
9 178 60 601
8 554 46 606
9 523 56 129
13 527
73 761
5 661 32 523
5 851 30 930
5 345
23 733
15 270 78 640
8 671 40 194
9 457
26 106
9 457 81 106
19 160 115 609
19 233 101 017
45 623
40 000 200 739
9 597 57 194
10 402 90 878
24 271 94 451
9 015 56 226
10 402 89 530
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 109
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-841 10057 EARL DES NOYERS PT-86-BON-25511 21162 46,19501 0,29966 86 SAVIGNÉ Le Bois de La Ruliere ZW 001 1 BSS001QSRB F 80 24146
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-2911 10030 EARL DU BOIS DE LA VALLÉE PT-86-BON-29911 21270 46,21688 0,24050 86 BLANZAY Les Cosses YO 0030 BSS001QSJX F 70 86236
Total NAPPE Bonnardelière :
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10065 DEBENEST Alain PT-79-PE-79894 21269 46,13916 0,18277 79 LIMALONGES Champ de Jacques ZH 0018 B SS001QUGZ 10 10000
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79747 21422 46,13996 0,20345 79 LIMALONGES Les Grandes Pièces ZN 002 8 BSS001QUCL 60 101037
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79751 21426 46,13756 0,17247 79 LIMALONGES Les Maisons Blanches ZE01 31 BSS001QTKL 90
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79753 21428 46,13088 0,16652 79 LIMALONGES Bourg ZY 0072 BSS001QTKK 180
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79754 21429 46,13544 0,13708 79 SAUZÉ-VAUSSAIS Les Jarriges ZH 0042 B SS001QTLJ 60
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79748 21423 46,13024 0,15004 79 LIMALONGES Bois de la Crouzille ZX 0 035 BSS001QTKM 60 306359
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79749 21424 46,15003 0,21277 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0050 BSS00 1QUCJ 50 114034
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79750 21425 46,14985 0,21290 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0007 BSS00 1QUCK 100
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79752 21427 46,14884 0,15493 79 LIMALONGES Dessé ZD 0089 BSS001QTKC 100 33963
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10062 GAEC DE VAUTHION PT-79-PE-79359 21127 46,16126 0,14743 79 PLIBOUX Vauthion ZL 0007 BSS001QTKE 96 56553
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79507 21290 46,14946 0,17925 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0005 BSS001QU CQ 150 196464
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79508 21291 46,14839 0,18562 79 LIMALONGES Les Egouts ZH 0009 BSS001Q UHV 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79509 21292 46,14961 0,17865 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0006 BSS001QUCR 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10059 EARL DE MONTENEAU PT-79-PE-79852 21213 46,13248 0,16895 79 LIMALONGES Monteneau ZR 0095 BSS001QT KR 140 105332
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10061 BUJON Maxime PT-79-PE-79744 21474 46,12972 0,17021 79 LIMALONGES Bourg 0E 0161 BSS001QTLB 60 39080
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79029 21377 46,15423 0,20644 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0071 BSS001 QUBQ 55 29169
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79233 21378 46,15427 0,20658 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0075 BSS001 QUJD 150 154171
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 17465 LES JARDINS BIOLOGIQUES DE CHEZ LES FAVRES PT-79-PE- 79236 21683 46,15944 0,14895 79 PLIBOUX Vauthion 0C 0231 BSS001QTTA 10 3500
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10066 BEAUCHAMP Franck PT-79-PE-79629 21435 46,09991 0,06967 79 LORIGNÉ Queue d'Ageasse AE 0036 BSS00 1QTBU F 35 31023
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10067 EARL DES GRANDS BOIS PT-79-PE-79420 21420 46,10501 0,05401 79 LORIGNÉ Champ du Cerisier ZN 0054 BSS 001QSUN F 55 31332
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10072 AUDE Jean-Luc et Patrice PT-79-PE-79412 21366 46,16076 0,05319 79 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE Champs de la Charente ZV 0024 BSS001QSUF F 75 55160
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10068 RIBOT Catherine PT-79-PE-79463 21316 46,14997 0,09739 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chen ay 0B 0969 BSS001QTKV F 70 25000
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10073 GAEC DU GRAND CERZE PT-79-PE-79454 21212 46,17837 0,09720 79 PLIBOUX La Touche ZA 0004 BSS001QSCW F 30 13925
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10069 FLAME Fabrice PT-79-PE-79013 21551 46,14690 0,09537 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Le Pelon ZD 0037 BSS 001QTKT F 75 31003
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 17439 EARL DU PATUREAU FLEURI PT-79-PE-79464 21315 46,14989 0,10135 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chen ay ZC 0025 BSS001QTKU F 70 51679
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10070 EARL AUBOUIN PT-79-PE-79189 21524 46,18001 0,09719 79 PLIBOUX La Touche ZA 0006 BSS001QSGZ F 40 16000
Total NAPPE Peruse Z-6 :
8 146 16 000
12 276 73 960
749 948 4 258 940 5 004 888
OUV-79-PE-Z06A-79001880 10 000
OUV-79-PE-Z06A-79009953 101 037
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 306 359
OUV-79-PE-Z06A-79009953 114 034
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 33 963
OUV-79-PE-Z06A-79151055 56 553
OUV-79-PE-Z06A-79153846
196 464
OUV-79-PE-Z06A-79153846
OUV-79-PE-Z06A-79153846
OUV-79-PE-Z06A-79155818
105 332
OUV-79-PE-Z06A-79156899 39 080
OUV-79-PE-Z06A-79159682 29 169
OUV-79-PE-Z06A-79159682 154 171
OUV-79-PE-Z06A-79161750 3 500
OUV-79-PE-Z06B-79152668 31 023
OUV-79-PE-Z06B-79154669 31 332
OUV-79-PE-Z06B-79002644 55 160
OUV-79-PE-Z06B-79002744 25 000
OUV-79-PE-Z06B-79013625 13 925
OUV-79-PE-Z06B-79015207 31 003
OUV-79-PE-Z06B-79158284 51 679
OUV-79-PE-Z06B-79159905 16 000
1 404 784 1 404 784
DDT 79 - 79-2024-03-12-00045 - 20240312 Cogesteau-MesuresConservatoires2023-AiPmodif 110
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bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de BRESSUIRE
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DDT 79 - 79-2024-04-10-00010 - Arrêté modificatif portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de BRESSUIRE (Noirterre), GEAY et FAYE L'ABBESSE 113
EZPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SévresService Eau Environnement
Arrété modificatifportant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncieragricole et forestier de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'AbbesseLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural Nouveau, Livre I, Titre III, Chapitre Ill, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant MonsieurEmmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant institution de l'association foncière. d'aménagement foncier agricole et forestier de Bressuire (Noirterre), Geay et Fayel''Abbesse;Vu larrété préfectoral du 23 mars 2022 portant constitution du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Bressuire(Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature générale ;Vu l'arrêté du conseil départemental des Deux-Sèvres du 25 mars 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié)1/3
DDT 79 - 79-2024-04-10-00010 - Arrêté modificatif portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de BRESSUIRE (Noirterre), GEAY et FAYE L'ABBESSE 114
ARRETEArticle 1°": L'article 1°" de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé est modifié comme suit :« Le bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deBressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse est constitué comme suit :Monsieur le Maire de la commune de Bressuire ou un Conseiller Municipaldésigné par eux ;Monsieur le Maire de la commune de Faye l'Abbesse ou un ConseillerMunicipal désigné par eux ;Monsieur le Maire de la commune de Geay ou un Conseiller Municipal désignépar eux ; 'Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de la communede BRESSUIRE :o Monsieur Serge ROUX, Le Jaubertin 79330 GEAY;o Monsieur Michel BREMAUD, La Garonnière — Noirterre 79300 BRESSUIRE;Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de la communede FAYE L'ABBESSE :o Monsieur Marc FONTENEAU,1 boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE;o 'Monsieur Philippe THIBAUDEAU, Le Petit Chaume - Saint Sauveur de Givreen Mai 79300 BRESSUIRE ;Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de la communede GEAY :o Monsieur Jacques BENOIST, 15 boulevard Albert 1°" 79300 BRESSUIRE;o Monsieur Philippe MERCERON, 14 rue diligence 79100 SAINTE VERGE ;Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres:o Monsieur Michel LIAUD, la Folie - Noirterre 79300 BRESSUIRE en tant quetitulaire pour la commune de BRESSUIRE ; :o Monsieur Damien GUINEFOLEAU, Saint François — Noirterre 79300BRESSUIRE en tant que titulaire pour la commune de BRESSUIRE ;o Monsieur Olivier CLOCHARD, Bois Benet —- Clazay 79300 BRESSUIRE entant que suppléant pour la commune de BRESSUIRE ;o Monsieur Laurent CLOCHARD, Le Plessis Tristan 79300 GEAY en tant quetitulaire pour la commune de GEAY;o Monsieur Antoine ROUX, La Baye 79300 GEAY en tant que titulaire pour lacommune de GEAY;o Monsieur Guy-Gérard MERLANDE, La Touche au Noir 79300 GEAY en tantque suppléant pour la commune de GEAY; |o Monsieur Philippe MONNEAU, Le Plessis Prunard 79300 BREUIL CHAUSSEen tant que titulaire pour la commune de FAYE L'ABBESSE ;o Monsieur Thomas GIRAUD, l'Auraire 79300 BREUIL CHAUSSE en tant quetitulaire pour la commune de FAYE L'ABBESSE ;o Monsieur Franck MAINARD, l'Auraire 79300 BREUIL CHAUSSE en tant quesuppléant pour la commune de FAYE L'ABBESSE ;Monsieur François Gringeau désigné par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres. » '
2/3
DDT 79 - 79-2024-04-10-00010 - Arrêté modificatif portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de BRESSUIRE (Noirterre), GEAY et FAYE L'ABBESSE 115
Article 2 : Un recours contentieux peut étre formé contre le présent arrété devant leTribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture.des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes de BRESSUIRE, FAYEL'ABBESSE et GEAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie sur Un panneau extérieur.Niort, le10 AYR, 2824
La Divcetrise Départerientaie Acdjeinte
DDT 79 - 79-2024-04-10-00010 - Arrêté modificatif portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de BRESSUIRE (Noirterre), GEAY et FAYE L'ABBESSE 116
DDT 79 - 79-2024-04-10-00010 - Arrêté modificatif portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de BRESSUIRE (Noirterre), GEAY et FAYE L'ABBESSE 117
DDT 79
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Arrêté portant application de la législation de
pêche en eau douce sur le plan d'eau communal
des Echalans sur la commune de VIENNAY
DDT 79 - 79-2024-04-02-00006 - Arrêté portant application de la législation de pêche en eau douce sur le plan d'eau communal des
Echalans sur la commune de VIENNAY 118
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et environnement
Arrêté portant application de la législation pêche en eau douce sur le plan d'eaucommunal des Echalans sur la commune de Viennay
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 431-4, L. 431-5, L.436-1 à 8, R.4311 à 6 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décretdu président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres; :Vu le décret du président de la république en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions de pêche en eau doucedans le département des Deux-sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant delegatnon de signature a MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'attestation du maire de la commune de Viennay en date du 1 février 2024 ;Vu la demande en date du 19 février 2024 de Monsieur le directeur de la. Fédératiori desDeux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Deux-Sèvres à l'effetd'application de la législation sur le plan d'eau dont il est détenteur du droit de pêche,situé sur des parcelles cadastrées section A numéros 742 et 743 lieu dit « La Brousse » sur lacommune de Viennay, pour une période de quinze ans;Considérant quele détenteur du droit de pêche d'un plan d'eau dit « eau close » au senset mentionné à'l'articleL.431-4 du code de l'environnement, peut demander l'applicationde la réglementation générale de la pêche en eau douce et gestion des ressourcespiscicoles, définie au titre II du code de l'environnement;.Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1
DDT 79 - 79-2024-04-02-00006 - Arrêté portant application de la législation de pêche en eau douce sur le plan d'eau communal des
Echalans sur la commune de VIENNAY 119
ARRETE
Article 1°': Le plan d'eau déclaré en eau close, appartenant à la commune de Viennay,situé sur des parcelles cadastrées section A numéros 742 et 743 lieu dit « La Brousse » sur lacommune de Viennay, dont la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Deux-Sèvres (siège social se situant 33, rue Galuchet 79000 Niort)est détentrice du droit de pêche, est soumis à la législation de la pêche en eau douce et àla gestion des ressources piscicoles définie au titre II du code de l'environnement.Article 2: Durée d'application: Le plan d'eau désigné à l'article 1 est classé en secondecatégorie piscicole pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Son renouvellement doit être demandé au moins 6 mois avant sonexpiration.Article 3: Voies et délais de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un. recoursgracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication. Le silence gardé par I'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de lajustice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 4: Publication : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs, et d'un affichage dans la mairie concernée.Article 5 : Exécution : Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le présidentde la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le maire de la commune de Viennay, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.02 AVR. 2024NIORT, lepour 1§ Préfète et par délégation,Le Secrétaire Génôäral de la préfecture_ — M—"\./. —,llatrîck VAUTIER
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Echalans sur la commune de VIENNAY 120
DDT 79
79-2024-04-05-00001
Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques
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'ENPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRÊTÉportant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Titre Il du Livre IV du Code de I'Environnement et notamment les articles L. 436-9,L. 212-2-2, R. 432-5 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code deI'environnemient la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la-propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intèrieur en date du 13juin 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 29 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courriel en date du 20 mars 2024 de Monsieur Fabien MOUNIER,représentant la société HYDRO CONCEPT, en vue d'être autorisé à effectuer des capturesde poissons à des fins scientifiques ;Vu l'avis en date du 03 avril 2024 de monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis en date du 27 mars 2024 de monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
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Vu l'avis en date du 27 mars 2024 de monsieur le président de l'association agréée despécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :ARRÊTEArticle 1°": Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Fabien MOUNIER représentant la société HYDRO CONCEPT - 14 rue del'innovation - ZA Sud Est - 85150 Les Achards - est autorisé à capturer et transporter despoissonsà des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Article 2: Objet de l'autorisationCaptures et transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de I'étudeconcernant la réalisation d'indicateurs biologiques sur le bassin de la Sèvre Nantaise pourle compte de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTBSN).Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette pêche électrique sans entraîner un stress pour la population piscicole,alors celle-ci sera annulée. Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'annulation de cespêches, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique et le Président de |'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Loire-Bretagne.Article 3 : Destination du poisson capturéLes spécimens prélevés sont immédiatement remis à l'eau à proximité immédiate du site,après biométrie à I'exception des espèces dont l'introduction en eau douce est interditeou soumise à autorisation en application de l'article L.432-10 du code de l'Environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites surplace.Article 4: Responsables de l'opération et de l'exécution matérielleLes opérations sont conduites sous la responsabilité de :< M. Bertrand YOU« M. Colin GIRARD< M. Tristan GUERIN- M. Yann NAIN* M. Alexis SOMMIER* M. Grégory DUPEUXL'exécution matérielle par :- MM. Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, YvonnickFAVREAU, Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Gaëtan DE PILLOT, LucasBESNIER, Côme BOUDELIER, Simon DRAPEAU, Dimitri BRUNEAU, Théo BLON,M""Angélique HERAUD, Nadine CARPENTIER, Maurane DROUET, AgatheRIPOTEAU, Élise ROBIN ;- Autres personnels habilités d'Hydro Concept ou de ses partenaires.
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Article 5 : Movens et protocoles de captureLes captures se font à pied à l'aide :- de 3 épuisettes (2 anodes) et sont réalisées par pêche électrique avec le matérielDream Electron modèle Héron pour la station 04670051 ;- de 2 épuisettes (1 anode) et sont réalisées par pêche électrique avec le matérielEfko modèle FEG 1700 pour toutes les autres stations ;Les protocoles utilisés pour les pêches à l'électricité suivront les normes EN 14011 (2003-07-01, échantillonnage des poissons à l'électricité) et EN 14962 (2006-09-01, Guide sur ledomaine et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons).Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Article 6 : Lieu de captureL'autorisation de capture est accordée pour 7 stations :e Secteur:o Numéro de la station : 04670012 :o Commune : Moncoutant ;- Cours d'eau : Ruisseau de la Guérinière;* Profondeur = 0,30 m ; Largeur = 2.50m;< Lieu-dit : En amont de la route au lieu-dit « La Cournolière » ;- -Coordonnées Lambert 93 : X aval : 425231 ; Y aval : 6634159;e Secteur:o Numéro de la station : 04670011 :o Commune : Moncoutant;< Cours d'eau: Ruisseau du Marchais;< Profondeur = 0,30 m ; Largeur = 2.50 m ;< Lieu-dit: En amont de la route au lieu-dit « La Cournolière » ;< Coordonnées Lambert 93 : X aval : 425288 ; Y aval : 6634276 ;« Secteur:o Numéro de la station : 04670051 :o Commune : La Petite-Boissière ;e Cours d'eau : L'Ouin;* Profondeur = 0,80 m ; Largeur = 5.00 m ;< Lieu-dit : En amont du clapet au lieu-dit « Piançon » ;< Coordonnées Lambert 93 : X aval : 416034 ; Y aval : 6650907 ;« Secteur:o Numéro de la station : 04670053 :o Commune: Cerizay;» Cours d'eau : Ruisseau de Cerizay;» Profondeur = 0,20 m ; Largeur = 2.00 m ;< Lieu-dit : En amont du pont de la RD 744;< Coordonnées Lambert 93 : X aval : 418836 ; Y aval : 6642224;« Secteur :o Numéro de la stätion : 04670050 :o Commune : Mauléon ;e Cours d'eau : Ruisseau de la Grande Cousinière;e Profondeur = 0,20 m ; Largeur = 2.00 m; ;« Lieu-dit : En amont du passage busé au lieu-dit « La grande Cousinière » ;
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< Coordonnées Lambert 93 : X aval : 416475 ; Y aval : 6652708 ;< Secteur:o Numéro de la station : 04670052 :o Commune: Combrand ;e Cours d'eau :< Profondeur = 1,00 m ; Largeur = 2.00 m< Lieu-dit: En amont de la confluence avec l'Ouin au lieu-dit « La Gorère » ;- Coordonnées Lambert 93: X aval: 416764; Y aval: 6648128 ;« Secteur:o Numéro de la station: 04670054 :o Commune: La Petite-Boissière ;e Cours d'eau: Ruisseau de la Pré;« Profondeur= 0,20 m ; Largeur= 1.00 m ;« Lieu-dit: En aval de Ia route au lieu-dit « La Bourrie » sur la commune dela Petite-Boissière;< Coordonnées Lambert 93: X aval: 415840; Y aval: 6650075 ;Article 7 : Validité de l'autorisatioriLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 8 : Présentation de l'autorisation ;Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle des opérations estporteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il esttenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire doitpouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de pêche aux agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 10: Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation informe avant les opérations, par tous lesmoyens, au moins 15 jours à l'avance, des lieux et dates et horaires d'intervention ledirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office francais de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pourla pêche et la protection du milieu aquatique et lePrésident de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin dela Loire-Bretagne. Il fournit également un planning d'action comportant les heuresd'intervention prévues et le nombre de personnes mobilisées.Article 11 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin desopérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisationde capture pour la saison suivante, au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-
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Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin de la Loire-Bretagne.Ce compte rendu indique :- Les dates, I'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;- Par espèces, le nombre et le poids total de poissons capturées ;- Les données enregistrées par la sonde de température ;- Les débits à la station de référence ;- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulationest notée.En l'absence de retour du rapport de synthèse des pêches électriques 2 mois au plus tardaprès la fin des opérations de pêche réalisées, un nouvel arrété d'autorisation ne pourraêtre délivré au bénéficiaire l'année suivante.Article 12 : Délai et voie de recoursVous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivantcette notification, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;.- soit UN recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvresou du ministre en charge de la transition écologique ; |- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 13 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui est adressé à Monsieur le chef du service départementaldes Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité, à Monsieur le président de lafédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à Monsieurle président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ainsi qu'à Monsieur Fabien MOUNIER représentant la société HYDROCONCEPT.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans les mairies de Moncoutant, La Petite-Boissière, Cerizay, Mauléon etCombrand. NIORT, le 03 AVR. 2024Pour la Préfète par délégation,Pour le Directeur départemental par subdélégation,L'adjoint au cjief de serviceEau et En ironnçtrxent
f 3 .L[goél CHARTIER
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200e=
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DDT 79
79-2024-04-08-00005
Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des
Coquelicots, représentée par Monsieur
Dominique Caille, à retourner une prairie
permanente sur la Commune de Caunay, d'une
surface de 2,42 ha sur la parcelle nommée
"Champs malins"
DDT 79 - 79-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Coquelicots, représentée par Monsieur Dominique Caille, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Caunay, d'une surface de 2,42 ha sur la parcelle nommée "Champs malins" 128
PREFETE _ .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFrateraité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral autorisant 'EARL des Coquelicots, représentée par MonsieurDominique Caille, à retourner une prairie permanente sur la commune deCAUNAY d'une surface de 2,42 ha sur la parcelle nommée « Champs malins »La préfète_des Deux—Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment- les articles L414-4 et R414-20 etsuivants;Vu.le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000« Plaine de la Mothe Saint Héray - Lezay » FR5412022 ;Vu larrété préfectoral du 8 av}il_.ZO'lS fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant durégime d'autorisation administrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres.Vu le dossier présenté par l'EARL des Coquelicots, représentée par MonsieurDominique Caillé, transmis par courrier réceptionné le'3 mars 2024 à la DirectionDépartementale des Territoires des Deux-Sèvres et enregistré sous le numéro 79-2024-02, par lequel il demande l'autorisation de retourner une prairie de plus de 5ans sur la parcelle cadastrée ZH n°1 au lieu-dit *Champs malins" sur la commune deCaunay;Considérant que la demande consiste, dans. le cadre de la mesured'accompagnement, à 'implantation d'une prairie permanente d'une surface 1,25 hasur la parcelle cadastrée B n°69 et de maintenir la prairie temporaire, cadastrée Cn°118 et 119 d'une surface totale de 1,27 ha, en prairie permanente sur.la communede Clussais la Pommeraie ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX Q9Internet : mn cdeuxsevres Bouv.fr 1/4
DDT 79 - 79-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Coquelicots, représentée par Monsieur Dominique Caille, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Caunay, d'une surface de 2,42 ha sur la parcelle nommée "Champs malins" 129
Considérant 'que la parcelle 3 retourner et les deux parcelles mises en prairiespermamentes présentent des caractéristiques environnementales équivalentes entermes de valeurs d'habitats pour l'avifaune.Considérant que la période de réalisation des travaux de retournement de pramepermanente doit respecter un calendrier d'intervention à respecter afin de ne pasporter atteinte à l'avifaune nicheuse en place;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et queles mesures d'accompagnements proposées sur la commune de Clussais laPommeraie apporteront à termes un bénéfice pour la biodiversité du site;Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Dominique Caillé a émisdes observations, par courriel, relatives à la composition de la future prairiepermanente, de la confirmation du semis de la parcelle de compensation avant le 20mai 2024 en prairie permanente et au report du retournement de la prairiepermanente cadastrée ZH n°1 au 1" septembre 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Le retournement de la prairie de plus de 5 ans située sur la parcellecadastrée ZH n°1 demandée par 'EARL des Coquelicots, au lieu-dit "Champs malins"sur la commune de Caunay d'une surface totale de 2,42 ha est autorisé. Les travauxde retournement doivent être réalisés à partir du ler septembre 2024.Article2 : La parcelle cadastrée B n°69 nommée "Champ du Moulin" sur la communede Clussais la Pommeraie, d'une surface de 1,25 ha est semée en prairie permanenteau plus tard le 20 mai 2024 selon le plan disponible en annexe.La prairie est constituée d'un melange de semences prairiales adapte au type du soldu secteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale des parcellescomprenant:- 60 % de dactyleet de fétuque ;- 40 % de trèfle violet et ou de trèfie blanc.Les parcelles cadastrées C n°118 et 119 sur la commune de Clussais la Pommeraiesont maintenues en prairies afin qu'elles puissent être déterminées à termes commedes prairies permanentes.Les nouvelles prairies ne sont pas traitées chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article3 : Toute intervention permettant une remise en état de la prairie devra êtreportéeà la connaissance des services de l'Etat avant action.Article 4: Les dispositions du présent arrété peuvent faire l'objet de contrôleadministratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-52 du code del'environnement.
Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
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DDT 79 - 79-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Coquelicots, représentée par Monsieur Dominique Caille, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Caunay, d'une surface de 2,42 ha sur la parcelle nommée "Champs malins" 130
Moulin"ur la commun
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DDT 79 - 79-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Coquelicots, représentée par Monsieur Dominique Caille, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Caunay, d'une surface de 2,42 ha sur la parcelle nommée "Champs malins" 131
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Niort,le — 08 AVR. 2024Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental desterritoires, '-'E';ar__subde';lâ@afiofiL'adjoint au/sbet AeserviceEau cù duluypriuiient
| }b/het CHARTIER
DDT 79 - 79-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Coquelicots, représentée par Monsieur Dominique Caille, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Caunay, d'une surface de 2,42 ha sur la parcelle nommée "Champs malins" 132
DDT 79
79-2024-04-08-00004
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
l'EDELWEISS, représenté par Monsieur Thomas
Bonnet, à retourner une prairie permanente sur
la Commune de Secondigny d'une surface d'un
hectare sur la parcelle nommée "La Bougrie"
DDT 79 - 79-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC l'EDELWEISS, représenté par Monsieur Thomas Bonnet, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Secondigny d'une surface d'un hectare sur la parcelle nommée "La Bougrie" 133
EsPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC l'EDELWEISS, représenté par Monsieur ThomasBonnet, à retourner une prairie permanente sur la commune deSecondigny d'une surface d'un hectare sur la parcelle nommée « La Bougrie »La préfète des Deux-Sèvres,- Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 etsuivants; _ ' ,(Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant 'Monsieur Eric Batailler directeur départementaldes territoires desDeux-Sèvres à compterdu 27 juin 2022 ;-Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 duBassin du Thouet Amont (zone spéciale de conservation) « FR5400442 » ;Vu l'arrêté préfectoral du-8 avril 2015 fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant durégime d'autorisation administrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, difecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoraldu 18 mars 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le dossier présentépar GAEC VEDELWEISS, représenté par Monsieur ThomasBonnet, transmis par courrier réceptionné le 15 mars 2024 à la DirectionDépartementale des Territoires des Deux-Sèvres et enregistré sous le numéro 79-2024-03, par lequel il demande l'autorisation de retourner une prairie de plus de 5ans sur la parcelle cadastrée G n°345 au lieu-dit "La Bougrie" sur !a commune deSecondigny;Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesured'accompagnement, à mettre en culture la parcelle susmentionnée sur deuxcampagnes agricoles avant sa remise en prairie permanente sur la commune deSecondigny;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et queles mesures d'accompagnements proposées sur la commune de Secondignyapporteront à termes un bénéfice pour la biodiversité du site ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES— BP 70000 — 79099 NIORT. CEDEX 08internet : www.deux-sevres.gpouv.fr474
DDT 79 - 79-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC l'EDELWEISS, représenté par Monsieur Thomas Bonnet, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Secondigny d'une surface d'un hectare sur la parcelle nommée "La Bougrie" 134
Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Thomas Bonnet,représentant du GAEC I'Edelweiss n'a pas émis d'observation particulière au projetd'arrété;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Le retournement de la prairie de plus de 5 ans située sur la parceilecadastrée G n°345 demandé par le GAEC l'EDELWEISS, au lieu-dit "La Bougrie" sur iacommune de Secondigny d'une surface totale d'un hectare est autorisé. Les travauxde retournement doivent être réalisés avant le 15 avril 2024. Dans le cas ol lestravaux de retournement de la prairie permanenté ne pourraient être réalisés dans ledélai susmentionné, les travaux devront être reportés au ler septembre 2024.Article 2 : La parcelle cadastrée G n°345 nommée "La Bougrie" sur la commune deSecondigny, d'une surface 'd'un hectare est semée en prairie permanente àl'échéance de la 2eme récoite de céréale soit à partir du 1"" septembre 2025 selon leplan disponible en annexe.La prairie est constituée d'un mélange de semences prairiales adapté au type du soldu secteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale des parcellescomprenant:- 50 % de luzerne et fétuque ;- 25 % de ray-grass anglais ;- 25 % de trèfle violetet de trèfle blanc.La nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article 3 : Toute intervention pérmettant une remise en état de la prairie devra êtreportée à la connaissance des services de l'Etat avant action.Article4: Les dispositions du. présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôleadministratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code del'environnement.ArticleS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suiventsa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC l'EDELWEISS, représenté par Monsieur Thomas Bonnet, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Secondigny d'une surface d'un hectare sur la parcelle nommée "La Bougrie" 135
(Source Géoportail)
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DDT 79 - 79-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC l'EDELWEISS, représenté par Monsieur Thomas Bonnet, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Secondigny d'une surface d'un hectare sur la parcelle nommée "La Bougrie" 136
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Niort,le — 08 AVR. 2024Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental.desterritoires, Par subâäegäîon... ucier duioét a6seiviceLgdgomt. U, bé/ nement
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DDT 79 - 79-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC l'EDELWEISS, représenté par Monsieur Thomas Bonnet, à
retourner une prairie permanente sur la Commune de Secondigny d'une surface d'un hectare sur la parcelle nommée "La Bougrie" 137
DDT 79
79-2024-04-02-00007
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département des Deux-Sèvres où des
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2024
DDT 79 - 79-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 138
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvresoù des mesures de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.111-1 à D114-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européenagricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en2023;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et dé l'ours;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort; .Vu l'arrêté n° 2024/DDT/1 en date du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes dudépartement de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre del'année 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 fixant la liste des communes dudépartement des Deux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup pourront être misesen œuvre au titre del'année 2024 ; '
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 139
Vu l'avis favorable formulé par la cellule de veille sur le loup dans le département desDeux-Sèvres en date du 19 mars 2024 ;Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup en datedu 20 mars 2024;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre2022 susvisé, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties decommunes ayant fait l'objet d'un acte de prédation sur animaux domestiques pourlequel la responsabilité du loup n'a pas été écartéeau cours de l'une au moins destrois années N-2, N-1 ou N, et les communes ou parties de communes limitrophesdes communes prédatées précédemment citées ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre2022 susvisé, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties decommunes dans les départements comprenant déjà des communes classées encercle 2 et les communes ou parties de communes incluses dans les départementslimitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 ;Considérant que l'arrêté préfectoral de la Vienne susvisé n° 2024/DDT/1 classe32 communes en cercle 2 ;Considérant que les conclusions d'une expertise réalisée à la suite d'un constat deprédation sur un animal domestique dans la commune de Chey (79) n'ont pas permisd'écarter la responsabilité du loup;Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 estarrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plannational d'actionssur le loup, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 ; 'Considérant l'avis favorable de la préféte coordonnatrice du plan national d'actionsur le loup; ARRÊTEArticle 1°": Dispositions1. Les communes ou parties de communes du département des Deux-Sèvressuivantes sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre laprédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé : |- la totalité des communesde Chenay, Chey, Exoudun, Lezay et Sepvret,- une partie de la commune de Melle (territoire de I'ex-commune de St Légerde la Martinière).2 . Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation duloup, en application de I'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022susvisé, toutes les communes du département des Deux-Sèvres autres quecelles visées au point 1 du présent article.L'annexe au présent arrêté présente une cartographie des communes classées encercle 2 ou 3.
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DDT 79 - 79-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 140
Article2 : ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au31 décembre 2024.Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux paturent sur les communesdu département des Deux-Sévres visées au point 1 de l'article premier du présentarrêté et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contrela prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 à 5.Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communesdu département des Deux-Sèvres visées au point 2 de l'article premier du présentarrêté et qui remplissent les conditions visées à |'article 4 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contrela prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 et 5.Article 3 : AbrogationL'arrété préfectoral du 16 février 2024 fixant la liste des communes du départementdes Deux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024est abrogé.Article 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le département des Deux-Sevres et affiché dans I'ensemble des mairies dudépartement.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au président de la Chambre d'agriculture desDeux-Sèvres.Niort le 02 AVR. 2024p
Emmanuelle DUBÉE
DDT 79 - 79-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 141
EZPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLikr.t! Communes ou parties de communes classées en cercle 2 ou 3u au titre de la protection contre la prédation du loup, en application derrrn I'article 3 de l'arrêté ministriel du 30 décembre 2022
eFraternité
des territoires
LégendeE£Z3 Parties de communes en cercle 2ŒF Communes en cercle 2K Communes en cercle 2, avec cas de prédation(I Communes en cercle 3 0 10 20 kmRéférentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT....REASAUUH 1 KIS I.LU,O-A LUTUNA « Udté : £1-2-2UL%RIANNEDETTEU DID rarenDavcare
DDT 79 - 79-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 142
DDT 79
79-2024-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente ou de transit d'espèces de
gibiers dont la chasse est autorisée sous le
numéro 79559
DDT 79 - 79-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente ou de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée sous le numéro 79559 143
ŒsPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portant |abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente oude transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autoriséesous le numéro 79559La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5,R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-/,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame'Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compterdu 27 juin 2022 ;Vu larrété préfectoral du 19 août 2005 portant autorisation d 'ouverture d'unétablissement d'élevage, de vente ou de transit d'espèces de gibiers dont la chasseest autorisée;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la décision portant subdélégation de signature générale du 18 mars 2024 ;Vu la demande du 16 avril 2024, de Madame Christiane Coindre, d'abrogerl'autorisation, du 19 août 2005, l'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente oude transit d'espéces de gibiers dont la chasse est autorisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté du 19 août 2005 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement d elevage de vente ou de transit d'espéces de gibiers dont la chasseest autorisée susvisé, est abrogéà la date du présent arrêté.TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www. -sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente ou de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée sous le numéro 79559 144
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Luché-Thouarsais, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie sur un panneau extérieur pendantune durée minimum d'un mois.Niort,le 47 AVR. 2024Le Directeur départemental,Par subdélégation,ot EnvironnemertLa cheffe de SeLaure AERTS
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DDT 79 - 79-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente ou de transit d'espèces de gibiers dont la chasse est autorisée sous le numéro 79559 145
DDT 79
79-2024-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la
Gaule Niortaise" les 19,20 et 21 avril 2024
DDT 79 - 79-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 19,20 et 21 avril 2024 146
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoireService Eau et Environnement '
Arrété préfectoralportant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutiqueorganisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 19, 20 et 21 avril 2024
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre II du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 436-5 etR.436-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courriel en date du 25 février 2024 de Monsieur Mickaël Poupeau,président du « Club Carpe de la Gaule Niortaise" en vue d'être autorisé à organiser unemanifestation halieutique, avec pratique de la pêche à la carpe de nuit ;Vu l'avis en date du 14 mars 2024 de Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@ deux-sevres.ouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 19,20 et 21 avril 2024 147
Vu l'avis-réputé favorable de Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvresde l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de Madame la présidente de l'institution interdépartementaledu bassin de la Sèvre Niortaise;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1°": Objet et bénéficiaire de l'autorisationLe Club Carpe de la Gaule Niortaise représenté par son président, Monsieur MickaëlPoupeau, est autorisé à organiser une manifestation halieutique, avec pratique de la pêcheà la carpe de nuit, dans les conditions figurant au présent arrêté ;Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette manifestation halieutique sans entraîner un stress pour la populationpiscicole, alors celle-ci sera annulée.Lors de ce concours de pêche à la carpe de nuit, l'organisateur veille au respect desprescriptions générales liées à l'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres,à l'exception du respect des heures d'interdiction.Conformément à l'article R. 436-14 alinéa 5° du code de l'environnement, depuis unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité outransportée.Les carpes capturées sont remises à l'eau après pesée, sur le même lieu ou elles sontcapturées.La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant laremise à l'eau.Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, à l'exception des espècesdont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application del'article L. 432-10 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.La pêche dejour et de nuit de la carpe est autorisée avec 4 cannes par équipe.L'utilisation d'esches animales est interdite (uniquement bouillette et graines).Des panneaux d'informations jalonnent I'ensemble du parcours. Les pêcheurs respectentle réglement établi par l'AAPPMA notamment sur le respect de l'environnement et lemaintien des lieux en bon état de propreté.
Article 2 : Dates et lieux de la manifestationLes dates de la manifestation halieutique :- les vendredi 19 avril, samedi 20 avril et dimanche 21 avril 2024 :o début de l'épreuve, le vendredi 19 avril 2024 à 11h30 ;o fin de l'épreuve, le dimanche21 avril 2024 à 12h00.
DDT 79 - 79-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 19,20 et 21 avril 2024 148
Les 32 postes de cette manifestation halieutique se situent sur la Sévre Niortaise, sur unsecteur compris entre la rue Auguste Perret (commune de Niort) et le lieu-dit Tout Vente(commune de Magné).Article 3 : Présentation de l'autorisation ;Le Club Carpe de la Gaule Niortaise s'assure de l'obtention de l'autorisation des différentsdétenteurs du droit de pêche concernés par cette manifestation.Une demande d'accés et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite etrive gauche des parcelles riveraines et des AAPPMA si elles détiennent le droit de pêcheest faite.L'associationdoit pouvoir fournir ces autorisations écrites à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 4 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 5 : Compte-rendu de la manifestationDans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le ClubCarpe de la Gaule Niortaise adresse un compte rendu de la manifestation au directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, audirecteur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne et à la présiderfté del'institution interdépartementale du bassin de la SèvreNiortaise.Ce compte rendu indique :- Les dates, l'heure de début et de fin de la manifestation ;- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturés ;- Le nombre de participant à la manifestation ;- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulationest notée.Article 6 : Délai et voie de recoursLe présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprés de messervices dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
DDT 79 - 79-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 19,20 et 21 avril 2024 149
Article 7 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental desterritoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office françaisde la biodiversité, Monsieur le président'de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche etla protection du milieu aquatique, Monsieur le directeur de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, Madamela présidente del'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise, les agents commissionnésau titre de la police de la pêche, Monsieur Mickaël Poupeau, président du « Club Carpe dela Gaule Niortaise", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans les mairies concernées (Niort et Magné).
NIORT, le 2 8 MARS 2024La préfète, par délégation,le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
// |/ Vionel CHARTIER
DDT 79 - 79-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par le "Club Carpe de la Gaule Niortaise" les 19,20 et 21 avril 2024 150
DDT 79
79-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant institution de
l'association foncier d'aménagement foncier,
agricole et forestier (AFAFAF) de PLAINE ET
VALLEES
DDT 79 - 79-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de l'association foncier d'aménagement foncier, agricole et
forestier (AFAFAF) de PLAINE ET VALLEES 151
ÆEPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
-Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral portant institutionde l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier (AFAFAF)de Plaine et ValléesLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les dispositions législatives etréglementaires des titres II et !Il, du chapitre IIl du livre | dont les articles L133 et'suivants, le R133-1 et suivants, le L123-9 et le R123-8-1;Vu larticle 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux ; 'Vu l'ordonnance 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant -MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, dirécteur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision portant subdélégation de signature générale du 18 mars 2024 ;Vu la délibération, du 10 janvier 2024, de l'association foncière d'aménagementfoncier agricole et forestier de Oiron Bilazais approuvant la fusion des associationsd'aménagement foncier agricolé et forestier de Oiron Bilazais et de Oiron-Bilazais-Taizé ; 'Vu la délibération, du 10 janvier 2024, de l''association foncière d'aménagementfoncier agricole et forestier de Oiron-Bilazais-Taizé approuvant la fusion desassociations d'aménagement foncier agricole et forestier de Oiron Bilazais et deOiron-Bilazais-Taizé ; '
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : x-sevres. v.f 1/2
DDT 79 - 79-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de l'association foncier d'aménagement foncier, agricole et
forestier (AFAFAF) de PLAINE ET VALLEES 152
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: Une association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier(AFAFAF) est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans les périmètresd'aménagement foncier agricole et forestier des associations foncières de OironBilazais Taizé et de Oiron Bilazais. |L'association fonciére est nommée « association foncière d'aménagement foncieragricole et forestier de Plaine et Vallées ».Article 2 : Les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole etforestier sont définis lors de la première réunion du bureau. Le bureau est constituéde 6 membres désignés par la commune de Plaine et Vallées et de 6 membres par laChambre inter-départementale d'Agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres. Lesstatuts doivent mentionner la liste des parcelles incluses dans l'ensemble dupérimètre de l'association.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire, la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres, la maire de lacommune de Plaine et Vallées, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dansles mairies concernées dans un délai de 15 jours à compter de sa publication etnotifié aux propriétaires ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.Niort,le 47 AVR. 2024
Le Directeur départemental,Par subdélégation,
La cheffe de Servi tEnv'ironnementa che
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de l'association foncier d'aménagement foncier, agricole et
forestier (AFAFAF) de PLAINE ET VALLEES 153
DDT 79
79-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
DDT 79 - 79-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 154
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et envirohnementUnité planification - environnement
Arrété préfectoral portant modification de la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement,et notamment les articles R.421-29 à R421-32 relatifsà la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret modifié n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du présidentde la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrété préfectoral du 4 mai 2022 portant renouvellement de la composition dela Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 modifiant la composition laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort;Considérant que le décret n°2006-665 fixe la durée des mandats des membres descommissions administratives, sauf dispositions partlculleres à une durée de trois ansrenouvelable;Considérant le courriel en date du 24 février 2024 de la Fédération Départementaledes Chasseurs (FDC) des Deux-Sèvres modifiant la désignation de ses représentantsen CDCFS des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 155
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placéesous la présidence du préfet ou de son représentant, est constituée ainsi qu'il suit :1°- Représentants de l'État et de ses établissements publics :- Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, ou son représentant- Monsieur le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, ou sonreprésentant- Représentant des lieutenants de louveterie : Monsieur Marcel JOUBIER,Le Moulin d'Ussolière 79210 USSEAU, ou son représentant2° - Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) :- Monsieur Guy TALINEAU, 7 route de Champicard 79260 LA CRECHE, ou sonreprésentant- Représentants des différents modes de chasse :- Madame Alexandra BARON, 7 route de Champicard 79260 LA CRECHE- Monsieur Gérald BAUDON, 12 route de Saint Généroux 79600 IRAIS- Monsieur Michel BRUNET, 244 route de Tout-y-faut 79460 MAGNE- Monsieur Marc DUDOGNON, 9 rue des Courteilles 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE- Monsieur Didier GAILLARD, La Bouronnière, 79340 MENIGOUTE- Monsieur Michel GREAU, 40 route de Niort - Bouillé 79330 SAINT VARENT- Monsieur Patrick MORISSET, 28 rue des Genets 79130 ALLONNE- Monsieur Frédéric POIRAUDEAU, 4 route de Faye 79160 FAYE SUR ARDIN3°- Représentants des piégeurs agréés :Titulaires :- Monsieur Jacky CARTIER, 18 du Port public 79460 MAGNE- Monsieur Jacques SABOUREAU, 5 route d'Echiré 79410 SAINT MAXIRESuppléants :- Monsieur Christophe SUIRE, 21 rue du Château Chardon 79000 NIORT- Monsieur Jean-Paul SUIRE, 17 cité Bel Horizon 79000 BESSINES4°- Représentants de l'office national des forêts, de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de la propriété forestière privée :- Représentant de l'Office national des forêts (ONF) de Nouvelle Aquitaine :- Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Poitou-Charentes ou sonreprésentant
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DDT 79 - 79-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 156
- Représentant du centre national de la propriété forestière (CNPF) :Titulaire :- Monsieur Bruno de LASSUS, Tournelay 79250 NUEIL LES AUBIERSSuppléant :- Madame Brigitte BONNISSEAU, 6 La Roche aux Enfants 79200 GOURGE- Représentant du syndicat des propriétaires forestiers des Deux-Sèvres :Titulaire :- Monsieur Gonzague de BEAUREGARD, la Rochejacquelin 79150 VOULTEGONSuppléant :- Monsieur Arnaud MACE DE LEPINAY, 7 rue du Château 79600 MAISONTIERS5° - Le président de la chambre d'agriculture :- Monsieur Jean-Marc RENAUDEAU, Maison de l'Agriculture 79231 PRAHECQ, ouson représentant- Représentants des intérêts agricoles :- Monsieur Louis Marie PASQUIER,Le Fôrgineau 79700 LA PETITE BOISSIERE- Monsieur Jean-Michel MONNEAU, Jussais 79300 SAINT AUBIN DU PLAIN- Monsieur Gabriel MERCERON, 3 Impasse de la Cure 79350 CHICHE6°- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code del'environnement : '- Représentant du groupement ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) :Titulaire :- Madame Elaine LACROIX, Larcy 79220 LA CHAPELLE BATONSuppléant :- Monsieur Jacques DEBUIRE, 2 route de Saint-Jean-d'Angely 79500 MELLE- Représentant de Sèvre Environnement :Titulaire :- Monsieur Roland BLANDIN, le Vieux Deffend 79140 MONTRAVERSSuppléant :- Monsieur Jacky AUBINEAU, le Vieux Deffend 79140 MONTRAVERS- Représentant de Deux-Sèvres Nature Environnement (DSNE) :Titulaire :- Monsieur Cyril ALEXANDRE, 59 rue Mellaise 79000 NIORTSuppléant :- Monsieur Klaus WALDECK, 48 rue Rouget de Lisle 79000 NIORT7°- Personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine dela chasse ou de la faune sauvage :- Monsieur Christophe BARBRAUD, C.E.B.C.-C.N.R.S. 79360 VILLIERS EN BOIS- Monsieur David PINAUD, C.E.B.C.-C.N.R.S. 79360 VILLIERS EN BOIS
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DDT 79 - 79-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 157
Article 2 : Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée detrois ans renouvelables à compter du 4 mai 2022.Article 3 : A I'exception des élus et des personnalités qualifiées, tous les membresdésignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer par un membre du- service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Chaque élu ne peut se faire suppléer que par un élu issu de la même assembléedélibérante.Les personnalités qualifiées en matière scientifique, mentionnées au 7° de l'article 1,ne peuvent pas se faire suppléer.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 susvisé est abrogé.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieuxformulé auprès du tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sapublication.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 1 2 AVR. 2024our \a Prétète et par détégation,LepSecré'saire Général de ia préfecturec— —\\"_—_____________—
Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 158
DDT 79
79-2024-04-11-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement collectif
DDT 79 - 79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif 159
PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberté "ÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService eau et environnement
Arrêté préfectoralportant renouvellement d'agrément de la SNC SAB] pour la réalisationdes vidanges et la' prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment sesarticles L.211-1 et R.211-25 à R.211-45 :Vu le code général des collectivités territoriales; notamment son article L.2224-8;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif:Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 13 juin 2022 nommantMonsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°79-2014-001-MV du 22 septembre 2014 portant agrément du GAECFerme de la Miche aux Moines pour la réalisation des vidanges et la prise en charge dutransport -jusqu'au lieu d'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2017 portant changement de bénéficiaire de I'agrémentpour les matières de vidange au profit de la SNC SAB/ ;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE |MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDT 79 - 79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif 160
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 29 janvier 2024, complétée le 28 mars et05 avril 2024, présentée par Monsieur Baraton, responsable de la SNC SAB] ;Vu la convention entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et la SNC SABJpour le déversement et le traitement des matières de vidanges à la station d'épuration deCharnay reçu le 28 mars 2024;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de I'arrété du 7 septembre2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematiéres pour laquelle l'agrément est demandé etjustifie, pour cette même quantité, d'unaccès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; .Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeurest conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'agrémentLa SNC SABJ, gérée par Sébastien BARRATON, domiciliée 18 rue de la Miche aux Moines79400 SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT, inscrite au Registre nationaldes entreprisessous le numéro de SIREN 822 577 540, est agréée, sous réserve des prescriptions du présentarrêté, pour réaliser des vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieud'élimination des matiéres extraites des installations d'assainissement non collectif.Le numéro départemental d'agrément attribué pour cette activité est le n°79-2024-002-MV.La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de200 m°.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dansl'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Article 2 : Description de l'activitéLa SNC SABJ assurera la collecte, le transport et l'élimination des matières de vidangesconformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la stationd'épuration de Charnay sur la commune de Nanteuil, pour un volume maximum de 200m°/an et 5 m3/j.
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DDT 79 - 79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif 161
Article 3 : Suivi de lI'activitéLa personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières devidange dont elle a pris la charge.A cet effet, le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivides matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations suivantes :* Un numéro de bordereau ;* la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée;< le numéro départemental d'agrément ;* la date de fin de validité d'agrément ;< l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;< les coordonnées de l'installation vidangée ;< la date de réalisation de la vidange ;< la désignation des sous-produits vidangés ;* la quantité des matières vidangées ;* le lieu d'élimination des matières de vidange.Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,* Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filièred'élimination des matières de vidange.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination desmatières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereauxde suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition dupréfet et de ses services.Article 4 : Bilan d'activitéLe bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau (DDT 79 /Service eau et environnement — 39 avenue de Paris 79000 NIORT), chaque année avant leTer avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;* les quantités de matières dirigées vers les différents sites d'élimination ; 4- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et lesévolutions envisagées.Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable du sited'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par lebénéficiaire de l'agrément.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10années.
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DDT 79 - 79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif 162
Article 5 : Contréle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de I'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.Article 6 : Modification des conditions de l'agrémentAvant toute modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrééeet/ou de la (des) filière(s) délimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 7 : Durée de l'agrément et renouvellementLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Article 8 : Suspension ou suppression de I'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :< en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matiéres de vidange hors dessites prévus par l'agrément ;* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Par ailleurs, le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pourune durée n'excédant pas deux mois:< lorsque la capacité des sites d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors desfilieres prévues par l'agrément.
Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 79 - 79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif 163
Article 11 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sévres.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Nanteuil et de Saint Martin de SaintMaixent , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.La liste des personnes agréées, publiée sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres,est mise à jour.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichageen mairie;- par le déclarant ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes de Nanteuil et de Saint Martin de Saint Maixent, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le 11 AVR. 2024La préfète, par délégation,Le Directeur départemental dés territoires,par subdélégation,L'adjoint au chef de-serviceEau et Endirohfiement
IL
iénel CHARTIER
5/5
DDT 79 - 79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif 164
»—
DDT 79 - 79-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SNC SABJ pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif 165
DDT 79
79-2024-04-18-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de TAIZE-NOIZE
DDT 79 - 79-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de TAIZE-NOIZE 166
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Deux-SévresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde TAIZE - NOIZELa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre I, Titre Ill, Chapitre IIl, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2016 portant renouvellement du bureau deI'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Taizé - Noizé ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 10 décembre 2021 par le Conseil municipal dePlaine et Vallées ;Vu la liste des propriétaires désignés le 11 avril 2024 par la Chambre interdéparte-mentale d'Agriculture des Deux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 — COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURÉ# 09h00-12h15 / 18h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié)1/2
DDT 79 - 79-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de TAIZE-NOIZE 167
ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deTaizé - Noizé est renouvelé comme suit :« Madame le Maire de la commune de Plaine et Vallées, ou un conseiller municipaldésigné,< Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;< Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Plaine et Vallées :— Monsieur Jérémy Chevallier-1, rue Melon 79600 IRAIS;— Monsieur Gérard GABORIT- 7, rue de Vauzelle — Taizé Maulais 79100 Plaine etVallées ;— Monsieur Sébastien Retailleau- Germond - Saint Jouin de Marnes 79100 Plaineet Vallées ;— Monsieur Didier Richard, 13 route de Thiors — 79600 Saint-Généroux.- Les membres propriétaires désignés par la Chambre inter-départementaled'Agricuiture des Deux-Sèvres :— Monsieur Ludovic Babin, Le bourg nord de Taizé — 31, route de Poitiers 79100Plaine et Vallées ;— Monsieur Romuald Guinut, 6, rue Madame de Montespan -Brie 79100 Plaine etVallées;— Monsieur Alain Dupas, Noizé 79100 Plaine et Vallées ;— Monsieur François Chauveau, 8 route de Saint-Jouin de Marnes 79600 Irais.Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Taizé - Noizé.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune de Plaine et Vallées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur unpanneau extérieur.Niort, le 18 AVR. 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,PLaâdîäË}\% IÊ J@erviceEau et'Erivironnement\
Lione/ CHARTIERC 2/2
DDT 79 - 79-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de TAIZE-NOIZE 168
DDT 79
79-2024-04-26-00003
Récépissé de déclaration concernant l'ouverture
d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° 79-023
DDT 79 - 79-2024-04-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° 79-023 169
E XPREFETE .DES DEUX-SEVRESL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - EnvironnementRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasseà caractère commercial n° 79-023
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 413-4, L 424-3 et 8, R 424-1311 àR 424-13.4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnelsde chasse à caractère commercial ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseauxrelâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la déclaration au titre de l'article R 424-13-2 du code de l'environnement reçue le1'mars 2024, présentée par I' Enclos du bois de la Bosse sis La Bertinière, 79320CHANTELOUP représenté par Monsieur LEVEAU David, demeurant La Bertinière, 79320CHANTELOUP (Registre du Commerce et des Sociétés RCS n° 980 699 805) relative àl''ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractére commercial « Enclosdu bois de la Bosse » situé au lieu-dit Le Bois de la Bosse - Cirières;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt/@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-04-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° 79-023 170
Considérant la définition d'un terrain clos de l'article L424-3 du code de I'environnementsuivante: « /.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue etconstante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empéchantcomplètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plusde trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiterl'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée font l'objet, dans desconditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par lafédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion desdangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'hommeainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques » ;Considérant les éléments justificatifs transmis à ce jour pour la reconnaissance d'un enclosau sens du L424-3 du code de l'environnement ;donne récépissé à : Enclos du bois de la Bosse| Monsieur LEVEAU DavidLa Bertinière,79320 CHANTELOUP
de sa déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse àcaractère commercial « Enclos du bois de la Bosse » situé au lieu-dit Le Bois de la Bosse surla commune de Cirières.1- L'établissement est ouvert pour une activité cynégétique de chasse à la journée pour lesespèces chassables suivantes : cervidés, sangliers.2- L'activité cynégétique est exercée par l'Enclos du bois de la Bosse dans un terrain nonclos au sens de l'article L424-3 du code de l'environnement, sur une surface totale de40,04 ha pour laquelle il dispose.du droit de chasse. Les parcelles sont listées en annexe auprésent récépissé.3- En application de l'article R 424-13-4 du code de l'environnement, le responsable deI'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre desentrées et des sorties d'animaux en mentionnant notamment :— l'origine des animaux lâchés (nom et adresse du fournisseur), le nombre et les espècesconcernées, les dates d'achat et de lâcher ;- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors dechaque journée de chasse.4- Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, ausens de l'article L.424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sanglierslachés, sur lesquels ils réalisent un marquage.5- En application de l'article R 424-13-2 du'code de l'environnement, toute modificationentraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment unchangement de responsable ou de territoires doit être déclarée au préalable par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement aupréfet du département.
DDT 79 - 79-2024-04-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° 79-023 171
6- Le présent récépissé peut étre contesté par voie de recours contentieux formulé aupresdu Tribunal Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa notification. Lerecours juridictionnel peut également être déposé sur I'application internet « Télérecourscitoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.7- Une copie du récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Cirières pourinformation des tiers et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs.NIORT, le 2 6 AVR, 2024La préfète, -Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,Le chef d'Unité environnement et biodiversité,
Fabrice
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caractère commercial n° 79-023 172
Annexe
Parcelles concernées par la chasse commerciale
Commune de Ciriéres :
Section n°parcelle cadastrale Surface en hectared BT 8 5 - 04796BT 9 4,080BT 10 01341BT 11 3,9984B BT 12 1 01194BT 13 41022B BT 14 0,2005BT 17 0,5184BT 18 0,0526' BT 19 e 1,9784BT 20 0,0859BT 21 ) ziififlBT 22 01450BT 23 . 32209BT 24 ) 0,0541BT 25 4,9544BT - 26 3,3050BT 34 01464B BT 35 0,2148BT 36 4,9753BT 37 01368BT 38 - 4,6609
Total général 40 ha 03 a 65 ca
DDT 79 - 79-2024-04-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° 79-023 173
DDT 79
79-2024-04-10-00012
20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 174
-
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne,
du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde,
de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet référent sur le périmètre de l'OUGC Saintonge
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles
R.211-1 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame
Martine CLA VEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 portant désignation OUGC Saintonge ;
Vu les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvements délivrées à l'OUGC Saintonge ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente, Boutonne, Estuaire de la
Gironde et Seudre approuvés ;
1/6
Directions départementales
des territoires
et de la mer
PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 175
Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-Maritime la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
Vu le courrier adressé à la préfecture en date du 6 décembre 2023 au sein duquel la Chambre
Régionale d'Agriculture de Nouvelle Aquitaine met fin à ses missions d'OUGC Saintonge ;
Vu la candidature reçue le 21 décembre 2023 de la Chambr e Interdépartementale d'Agriculture de
Charente-Maritime – Deux-Sèvres disposant des compétences pour être désignée organisme unique
chargé de la gestion collective ;
Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R 211-113 du
code de l'environnement ;
Vu les avis favorables recueillis lors de la consultation prévue à l'article R 211-113 du code de
l'environnement ;
Vu la consultation du public réalisée conformément à l'article R 211-113 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en date du 25 mars 2024 ;
Vu le courriel par lequel le pétitionnaire a fait valoir ses remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
Considérant que le périmètre de l'OUGC Saintonge, situé sur les départements de la Charente-
Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres répond aux exigences de gestion de la ressource selon
des périmètres hydrogéologiques cohérents ;
Considérant les statuts de la Chambre interdépartementale d'Agriculture de Charente-Maritime –
Deux-Sèvres, et notamment ses compétences garantissant la représentation de l'ensemble des
irrigants du périmètre concernés ;
Considérant que, conformément à l'article R.211-117 du code de l'environnement, la démission de
la Chambre régionale d'Agriculture, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Saintonge,
implique la nécessité de désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel est
transféré l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ;
2/6
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 176
Considérant que la Chambre Interdépartementale d'Agriculture 17-79 dispose des compétences
pour être désignée OUGC ;
Considérant qu'en application de l'article R.211-113 du code de l'environnement, le préfet désigne
l'organisme unique de gestion collective dans un délai de six mois à compter du jour de réception de
la demande ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la
Charente et des Deux-Sèvres,
A R R Ê T E N T
Article 1 : Désignation de l'organisme unique de Saintonge chargé de la gestion collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation
La Chambre interdépartementale d'Agriculture de Charente-Maritime – Deux-Sèvres , représentée
par son président, sis :
Chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
2 Avenue de Fétilly
CS 85 074
17 074 LA ROCHELLE CEDEX 9
est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective de Saintonge des prélèvements
en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du code de
l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble des bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde,
de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne sur les départements de la Charente-Maritime, de la
Charente et des Deux-Sèvres.
Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
• des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
• des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau ;
• des prélèvements dans les eaux souterraines déconnectées.
La cartographie du périmètre de gestion et les communes concernées sont jointes en annexe au
présent arrêté.
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DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 177
Article 3 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation de la Chambre Régionale
d'Agriculture du Poitou Charentes en tant qu'OUGC sur les sous-bassins de la Boutonne, de la
Charente Aval, de l'Antenne-Rouzille, ce la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de la Gironde,
de l'Arnoult/bruant et de la Gères Devise est abrogé.
Article 4 : Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
Conformément à l'article R.211-117 du code de l'environnement, les autorisations uniques
pluriannuelles de prélèvement d'eau actuellement en vigueur sont transférées au nouvel O.U.G.C.
désigné à l'article 1 du présent arrêté sur son périmètre d'intervention.
Article 5 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté
fait l'objet des publications suivantes :
• Publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision ;
• Publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Charente, de
la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau (CLE) des
SAGE dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de gestion de
l'organisme unique ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage pendant une durée de un mois
minimum. L' accomplissement de cette formalité est transmise aux Directions
Départementales des Territoires (et de la Mer) concernées.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Charente-Maritime, Préfet
référent de cet OUGC, et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur
le périmètre de gestion collective.
L'arrêté est notifié à la Chambre interdépartementale d'Agriculture de Charente-Maritime – Deux-
Sèvres.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet coordonnateur de l'OUGC Saintonge ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 178
L m. 1 11 1 a - AVMIA ANNA
_— Brice BËJNDEL"
————
La préféte de la Charente, La préfète des Deux-Sèvres,—— ——//{'f_ï(j. S.
Emmanuelle DUBÉE
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-
Sèvres, les directeurs départementaux des territoires de la Charente -Maritime, de la Charente et des
Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'OUGC Saintonge.
La Rochelle, le
Le préfet de la Charente-Maritime,
5/6
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 179
ANNEXES
6/6
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 180
ExPRÉFETDE LA srimè ; ; . . JCHARENTE- Périmêtre de gestion de l'Organisme Unique de GestionMARITIME Collective de l'eau à usage d'irrigation agricole de Saintonge
Fraternité
â Ju-Doret iJ 4 Grève-sur-Mignon@_ "(\ gelles- (,' o chaban ä| BoutonneSalnt-Romans-des-Cham À Ainfra-toarcien63-eu-Bois
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Saint-Sorlin-de' /RO Na S. ptillac.ÊË"Ê de-NégrignacCori à"Montlieu\\aGEPéE gnplies( Périmètre indicatif de l'OUGC Saintonge en A Æ L Fo ...oua Quze4 Ïsle bassin Æ—— Cours d'eau principaux aval A o[ Limites départementales{. ,Dronne aval(Lary-Palais)rcoux = La Jarde
/ Sources : BD TOPO ® 2023 - DDTM 17
t-Hilaire
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 181
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Liste des communes (en tout ou partie) incluses
OUGC SAINTONGE
CODE INSEE Libellé Commune Code Postal
16058 BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16100
16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360
16028 BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE 16300
16030 BARRET 16300
16053 BORS DE BAIGNES 16360
16060 BREVILLE 16370
16079 CHANTILLAC 16360
16088 CHASSORS 16200
16097 CHERVES-RICHEMONT 16370
16102 COGNAC 16100
16109 COURBILLAC 16200
16145 FOUSSIGNAC 16200
16165 HOULETTE 16200
16169 JAVREZAC 16100
16174 JULIENNE 16200
16220 LES METAIRIES 16200
16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE 16100
16105 CONDEON 16360
16160 GUIMPS 16300
16380 LE TATRE 16360
16208 MAREUIL 16170
16218 MESNAC 16370
16224 MONTMERAC 16300
16243 NERCILLAC 16200
16275 RANVILLE-BREUILLAUD 16140
16276 REIGNAC 16360
16277 REPARSAC 16200
16286 ROUILLAC 16170
16304 SAINT-BRICE 16100
16330 SAINT-LAURENT DE COGNAC 16100
16355 SAINT-SULPICE DE COGNAC 16370
16349 SAINTE-SEVERE 16200
16369 SIGOGNE 16200
16384 TOUVERAC 16360
16339 VAL DAUGE 16170
16395 VAUX-ROUILLAC 16170
16397 VERDILLE 16140
dans le périmètre de gestion de l'Organisme Unique
de Gestion Collective de l'irrigation
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 182
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17002 AGUDELLE 17500
17005 ALLAS BOCAGE 17150
17006 ALLAS CHAMPAGNE 17500
17010 ANGOULINS 17690
17011 ANNEPONT 17350
17012 ANNEZAY 17380
17013 ANTEZANT LA CHAPELLE 17400
17015 ARCES SUR GIRONDE 17120
17016 ARCHIAC 17520
17017 ARCHINGEAY 17380
17018 ARDILLIÈRES 17290
17020 ARTHENAC 17520
17021 ARVERT 17530
17022 ASNIÈRES LA GIRAUD 17400
17023 AUJAC 17770
17024 AULNAY DE SAINTONGE 17470
17025 AUMAGNE 17770
17026 AUTHON ÉBÉON 17770
17027 AVY 17800
17029 BAGNIZEAU 17160
17030 BALANZAC 17600
17031 BALLANS 17160
17032 BALLON 17290
17034 BARZAN 17120
17035 BAZAUGES 17490
17036 BEAUGEAY 17620
17037 BEAUVAIS SUR MATHA 17490
17039 BELLUIRE 17800
17042 BERCLOUX 17770
17043 BERNAY SAINT MARTIN 17330
17044 BERNEUIL 17460
17045 BEURLAY 17250
17046 BIGNAY 17400
17047 BIRON 17800
17048 BLANZAC LÈS MATHA 17160
17049 BLANZAY SUR BOUTONNE 17470
17050 BOIS 17240
17053 BORDS 17430
17056 BOUGNEAU 17800
17058 BOURCEFRANC LE CHAPUS 17560
17060 BOUTENAC TOUVENT 17120
17061 BRAN 17210
17062 BRESDON 17490
17063 BREUIL LA RÉORTE 17700
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 183
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17065 BREUIL MAGNÉ 17870
17064 BREUILLET 17920
17066 BRIE SOUS ARCHIAC 17520
17067 BRIE SOUS MATHA 17160
17068 BRIE SOUS MORTAGNE 17120
17069 BRIVES SUR CHARENTE 17800
17070 BRIZAMBOURG 17770
17072 BURIE 17770
17073 BUSSAC SUR CHARENTE 17100
17075 CABARIOT 17430
17078 CHADENAC 17800
17079 CHAILLEVETTE 17890
17080 CHAMBON 17290
17082 CHAMPAGNAC 17500
17083 CHAMPAGNE 17620
17084 CHAMPAGNOLLES 17240
17085 CHAMPDOLENT 17430
17086 CHANIERS 17610
17087 CHANTEMERLE SUR LA SOIE 17380
17092 CHARTUZAC 17130
17094 CHÂTELAILLON PLAGE 17340
17095 CHATENET 17210
17096 CHAUNAC 17130
17098 CHENAC SAINT SEURIN D'UZET 17120
17099 CHEPNIERS 17210
17100 CHÉRAC 17610
17101 CHERBONNIÈRES 17470
17102 CHERMIGNAC 17460
17104 CHEVANCEAUX 17210
17107 CIRÉ D'AUNIS 17290
17108 CLAM 17500
17111 CLION SUR SEUGNE 17240
17114 COIVERT 17330
17115 COLOMBIERS 17460
17116 CONSAC 17150
17117 CONTRÉ 17470
17119 CORME ÉCLUSE 17600
17120 CORME ROYAL 17600
17122 COULONGES 17800
17124 COURANT 17330
17125 COURCELLES 17400
17126 COURCERAC 17160
17128 COURCOURY 17100
17129 COURPIGNAC 17130
17130 COUX 17130
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 184
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17131 COZES 17120
17133 CRAVANS 17260
17134 CRAZANNES 17350
17135 CRESSÉ 17160
17136 CROIX CHAPEAU 17220
17138 DAMPIERRE SUR BOUTONNE 17470
17141 DOMPIERRE SUR CHARENTE 17610
17145 ÉCHEBRUNE 17800
17146 ÉCHILLAIS 17620
17147 ÉCOYEUX 17770
17148 ÉCURAT 17810
17152 ÉPARGNES 17120
17277 ESSOUVERT 17400
17155 ÉTAULES 17750
17156 EXPIREMONT 17130
17157 FENIOUX 17350
17159 FLÉAC SUR SEUGNE 17800
17160 FLOIRAC 17120
17162 FONTAINE CHALENDRAY 17510
17163 FONTAINES D'OZILLAC 17500
17164 FONTCOUVERTE 17100
17165 FONTENET 17400
17166 FORGES 17290
17168 FOURAS 17450
17171 GEAY 17250
17172 GÉMOZAC 17260
17174 GENOUILLÉ 17430
17175 GERMIGNAC 17520
17176 GIBOURNE 17160
17178 GIVREZAC 17260
17180 GOURVILLETTE 17490
17181 GRANDJEAN 17350
17183 GRÉZAC 17120
17187 GUITINIÈRES 17500
17188 HAIMPS 17160
17192 JARNAC CHAMPAGNE 17520
17196 JAZENNES 17260
17197 JONZAC 17501
17198 JUICQ 17770
17199 JUSSAS 17130
17151 L'ÉGUILLE 17600
17071 LA BROUSSE 17160
17089 LA CHAPELLE DES POTS 17100
17112 LA CLISSE 17600
17137 LA CROIX COMTESSE 17330
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 185
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17457 LA DEVISE 17700
17184 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN 17620
17191 LA JARD 17460
17193 LA JARNE 17220
17194 LA JARRIE 17220
17195 LA JARRIE AUDOUIN 17330
17452 LA TREMBLADE 17390
17455 LA VALLÉE 17250
17465 LA VERGNE 17400
17471 LA VILLEDIEU 17470
17202 LANDES 17380
17203 LANDRAIS 17290
17097 LE CHAY 17600
17143 LE DOUHET 17100
17177 LE GICQ 17160
17185 LE GUA 17600
17252 LE MUNG 17350
17276 LE PIN 17210
17426 LE SEURE 17770
17447 LE THOU 17290
17204 LÉOVILLE 17500
17149 LES ÉDUTS 17510
17150 LES ÉGLISES D'ARGENTEUIL 17400
17154 LES ESSARDS 17250
17179 LES GONDS 17100
17225 LES MATHES 17570
17266 LES NOUILLERS 17380
17451 LES TOUCHES DE PÉRIGNY 17160
17205 LOIRE LES MARAIS 17870
17206 LOIRÉ SUR NIE 17470
17210 LORIGNAC 17240
17211 LOULAY 17330
17212 LOUZIGNAC 17160
17213 LOZAY 17330
17214 LUCHAT 17600
17215 LUSSAC 17500
17216 LUSSANT 17430
17217 MACQUEVILLE 17490
17219 MARENNES-HIERS BROUAGE 17320
17220 MARIGNAC 17800
17221 MARSAIS 17700
17223 MASSAC 17490
17224 MATHA 17160
17226 MAZERAY 17400
17227 MAZEROLLES 17800
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 186
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17228 MÉDIS 17600
17229 MÉRIGNAC 17210
17230 MESCHERS SUR GIRONDE 17132
17231 MESSAC 17130
17232 MEURSAC 17120
17233 MEUX 17500
17234 MIGRÉ 17330
17235 MIGRON 17770
17236 MIRAMBEAU 17150
17237 MOËZE 17780
17239 MONS 17160
17240 MONTENDRE 17130
17242 MONTILS 17800
17243 MONTLIEU LA GARDE 17210
17244 MONTPELLIER DE MÉDILLAN 17260
17246 MORAGNE 17430
17247 MORNAC SUR SEUDRE 17113
17248 MORTAGNE SUR GIRONDE 17120
17249 MORTIERS 17500
17250 MOSNAC 17240
17253 MURON 17430
17254 NACHAMPS 17380
17255 NANCRAS 17600
17256 NANTILLÉ 17770
17257 NÉRÉ 17510
17258 NEUILLAC 17520
17259 NEULLES 17500
17261 NEUVICQ LE CHÂTEAU 17490
17263 NIEUL LE VIROUIL 17150
17262 NIEUL LÈS SAINTES 17810
17265 NIEULLE SUR SEUDRE 17600
17268 NUAILLÉ SUR BOUTONNE 17470
17270 OZILLAC 17500
17271 PAILLÉ 17470
17273 PÉRIGNAC 17800
17275 PESSINES 17810
17278 PISANY 17600
17279 PLASSAC 17240
17280 PLASSAY 17250
17281 POLIGNAC 17210
17282 POMMIERS MOULONS 17130
17283 PONS 17800
17284 PONT L'ABBÉ D'ARNOULT 17250
17285 PORT D'ENVAUX 17350
17484 PORT DES BARQUES 17730
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 187
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17287 POUILLAC 17210
17288 POURSAY GARNAUD 17400
17289 PRÉGUILLAC 17460
17290 PRIGNAC 17160
17292 PUY DU LAC 17380
17294 PUYROLLAND 17380
17295 RÉAUX SUR TREFLE 17500
17296 RÉTAUD 17460
17298 RIOUX 17460
17299 ROCHEFORT 17301
17301 ROMAZIÈRES 17510
17302 ROMEGOUX 17250
17304 ROUFFIAC 17800
17305 ROUFFIGNAC 17130
17306 ROYAN 17205
17307 SABLONCEAUX 17600
17308 SAINT AGNANT 17620
17310 SAINT ANDRÉ DE LIDON 17260
17311 SAINT AUGUSTIN SUR MER 17570
17312 SAINT BONNET SUR GIRONDE 17150
17313 SAINT BRIS DES BOIS 17770
17314 SAINT CÉSAIRE 17770
17316 SAINT CIERS CHAMPAGNE 17520
17317 SAINT CIERS DU TAILLON 17240
17320 SAINT COUTANT LE GRAND 17430
17321 SAINT CRÉPIN 17380
17324 SAINT DIZANT DU BOIS 17150
17325 SAINT DIZANT DU GUA 17240
17326 SAINT EUGÈNE 17520
17327 SAINT FÉLIX 17330
17328 SAINT FORT SUR GIRONDE 17240
17329 SAINT FROULT 17780
17331 SAINT GENIS DE SAINTONGE 17240
17332 SAINT GEORGES ANTIGNAC 17240
17333 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110
17334 SAINT GEORGES DE LONGUEPIERRE 17470
17335 SAINT GEORGES DES AGOÛTS 17150
17336 SAINT GEORGES DES COTEAUX 17810
17338 SAINT GEORGES DU BOIS 17700
17339 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 17500
17341 SAINT GERMAIN DE VIBRAC 17500
17342 SAINT GERMAIN DU SEUDRE 17240
17343 SAINT GRÉGOIRE D'ARDENNES 17240
17344 SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 17770
17345 SAINT HILAIRE DU BOIS 17500
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 188
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17346 SAINT HIPPOLYTE 17430
17347 SAINT JEAN D'ANGÉLY 17415
17348 SAINT JEAN D'ANGLE 17620
17350 SAINT JULIEN DE L'ESCAP 17400
17351 SAINT JUST LUZAC 17320
17353 SAINT LAURENT DE LA PRÉE 17450
17354 SAINT LÉGER 17800
17356 SAINT LOUP DE SAINTONGE 17380
17357 SAINT MAIGRIN 17520
17358 SAINT MANDÉ SUR BRÉDOIRE 17470
17359 SAINT MARD 17700
17361 SAINT MARTIAL DE LOULAY 17330
17362 SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU 17150
17363 SAINT MARTIAL DE VITATERNE 17500
17364 SAINT MARTIAL SUR NÉ 17520
17367 SAINT MARTIN DE JUILLERS 17400
17372 SAINT MÉDARD 17500
17375 SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE 17780
17377 SAINT OUEN LA THÈNE 17490
17379 SAINT PALAIS DE PHIOLIN 17800
17380 SAINT PALAIS SUR MER 17420
17381 SAINT PARDOULT 17400
17383 SAINT PIERRE DE JUILLERS 17400
17384 SAINT PIERRE DE L'ISLE 17330
17340 SAINT PIERRE LA NOUE 17700
17387 SAINT PORCHAIRE 17250
17388 SAINT QUANTIN DE RANÇANNES 17800
17393 SAINT ROMAIN DE BENET 17600
17394 SAINT SATURNIN DU BOIS 17700
17395 SAINT SAUVANT 17610
17397 SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE 17350
17398 SAINT SEURIN DE PALENNE 17800
17400 SAINT SEVER DE SAINTONGE 17800
17401 SAINT SÉVERIN SUR BOUTONNE 17330
17402 SAINT SIGISMOND DE CLERMONT 17240
17403 SAINT SIMON DE BORDES 17500
17404 SAINT SIMON DE PELLOUAILLE 17260
17405 SAINT SORLIN DE CONAC 17150
17406 SAINT SORNIN 17600
17408 SAINT SULPICE D'ARNOULT 17250
17409 SAINT SULPICE DE ROYAN 17200
17410 SAINT THOMAS DE CONAC 17150
17412 SAINT VAIZE 17100
17413 SAINT VIVIEN 17220
17319 SAINTE COLOMBE 17210
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 189
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17330 SAINTE GEMME 17250
17355 SAINTE LHEURINE 17520
17374 SAINTE MÊME 17770
17389 SAINTE RADEGONDE 17250
17390 SAINTE RAMÉE 17240
17415 SAINTES 17107
17417 SALIGNAC DE MIRAMBEAU 17130
17418 SALIGNAC SUR CHARENTE 17800
17420 SALLES SUR MER 17220
17421 SAUJON 17600
17422 SEIGNÉ 17510
17423 SEMILLAC 17150
17424 SEMOUSSAC 17150
17425 SEMUSSAC 17120
17427 SIECQ 17490
17428 SONNAC 17160
17429 SOUBISE 17780
17430 SOUBRAN 17150
17431 SOULIGNONNE 17250
17433 SOUSMOULINS 17130
17434 SURGÈRES 17700
17435 TAILLANT 17350
17436 TAILLEBOURG 17350
17437 TALMONT SUR GIRONDE 17120
17438 TANZAC 17260
17440 TERNANT 17400
17441 TESSON 17460
17442 THAIMS 17120
17443 THAIRÉ 17290
17444 THÉNAC 17460
17445 THÉZAC 17600
17446 THORS 17160
17448 TONNAY BOUTONNE 17380
17449 TONNAY CHARENTE 17430
17450 TORXÉ 17380
17453 TRIZAY 17250
17454 TUGÉRAS SAINT MAURICE 17130
17458 VANZAC 17500
17459 VARAIZE 17400
17460 VARZAY 17460
17461 VAUX SUR MER 17640
17462 VÉNÉRAND 17100
17463 VERGEROUX 17300
17464 VERGNÉ 17330
17467 VERVANT 17400
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 190
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17468 VIBRAC 17130
17469 VILLARS EN PONS 17260
17470 VILLARS LES BOIS 17770
17473 VILLEMORIN 17470
17474 VILLENEUVE LA COMTESSE 17330
17476 VILLEXAVIER 17500
17477 VILLIERS COUTURE 17510
17478 VINAX 17510
17479 VIROLLET 17260
17481 VOISSAY 17400
17483 YVES 17340
79240 AIGONDIGNE 79370
79136 ALLOINAY 79110/79190
79015 ASNIERES-EN-POITOU 79170
79018 AUBIGNE 79110
79030 BEAUSSAIS-VITRE 79370
79055 BRIEUIL-SUR-CHIZE 79170
79057 BRIOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79058 BRULAIN 79230
79061 CELLES-SUR-BELLE 79370
79083 CHEF BOUTONNE 79110
79085 CHERIGNE 79170
79090 CHIZE 79170
79111 ENSIGNE 79170
79122 FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES 79110
79064 FONTIVILLIE 79110
79142 JUILLE 79170
79346 LE VERT 79170
79126 LES FOSSES 79360
79148 LEZAY 79120
79153 LOUBIGNE 79110
79158 LUCHE-SUR-BRIOUX 79170
79160 LUSSERAY 79170
79164 MAISONNAY 79500
79251 MARCILLE 79500
79166 MARIGNY 79360
79174 MELLE 79500
79175 MELLERAN 79190
79198 PAIZAY-LE-CHAPT 79170
79204 PERIGNE 79170
79078 PLAINE D'ARGENSON 79360
79282 SAINT MEDARD 79370
79294 SAINT ROMANS-DES-CHAMPS 79230
79295 SAINT ROMANS-LES-MELLE 79500
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 191
Page 11
79301 SAINT VINCENT-LA-CHATRE 79500
79310 SECONDIGNE-SUR-BELLE 79170
79312 SELIGNE 79170
79313 SEPVRET 79120
79140 VALDELAUME 79140
79343 VERNOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79348 VILLEFOLLET 79170
79350 VILLIERS-EN-BOIS 79360
79352 VILLIERS-SUR-CHIZE 79170
DDT 79 - 79-2024-04-10-00012 - 20240410 AIP-designation OUGC-Saintonge VF 192
Direction Regionale des Douanes et Droits
Indirects de Poitiers
79-2024-04-11-00001
fermeture définitive du débit de Mme Moreau
Laure, 39 rue Principale à Brion-près-Thouet
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-04-11-00001 - fermeture définitive du débit de Mme Moreau
Laure, 39 rue Principale à Brion-près-Thouet 193
REPUBLIQUE Direction générale des douanesÎ,E,î NÇAISE et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — T° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes des Deux-Sèvres a été régulièrementconsultée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac n° 7900063P sis 39, rue Principale 79290 BRION-PRES -THOUET.
Fait à Poitiers, le 10 avril 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirects dePoitiers,
Gisele CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sadate de publication.
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-04-11-00001 - fermeture définitive du débit de Mme Moreau
Laure, 39 rue Principale à Brion-près-Thouet 194
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-04-17-00004
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Puy Terrier.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Puy Terrier. 195
EJ Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de I'aménagement et du logementDES DEUX-SEVRES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternits
Arrêté fixant les prescriptions complémentairessuite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Puy TerrierLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plande l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 25 octobre 1979 autorisant le ConseilDépartemental des Deux Sèvres à créer un barrage réservoir au lieu-dit « Puy Terrier », sur lescommunes de Saint-Loup-Lamairé, Louin et Gourgé ;Vu l'arrété préfectoral de clôture de la première étude de dangers de I'ouvrage du 16 août 2016fixant les délais de fourniture de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Puy Terrier ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. BenoitREADY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Puy Terrier. 196
Vu le contrat de délégation de service public du complexe du Cébron attribué par le ConseilDépartemental des Deux-sèvres à la Société publique locale des eaux du Cébron le 2 décembre2013;Vu l'étude de dangers du 20 janvier 2023 transmise par la Société publique locale des eaux duCébron, gestionnaire de l'ouvrage, au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques ;Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 27 février 2024communiquant à la Société publique locale des eaux du Cébron, le projet du présent arrêté afinque celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai d'un mois ;Vu le courriel de la Société publique locale des eaux du Cébron en date du 27 février 2024formulant ses observations sur le projet du présent arrété ainsi qu'une demande de report d''uneannée des échéances de réalisation des études de sensibilité de la vantellerie au séisme et deréfection complète du coursier de l'évacuateur de crue, soit au 31 décembre 2026 ;Vu l'avis favorable du service de contrôle à la demande pré-citée du responsable d'ouvrage ;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 04 mars 2024;Considérant que l''étude de dangers du barrage de Puy Terrier ne contient pas d'erreur manifesteet ne met pas en évidence d'insuffisance grave qui remettrait en cause la poursuite del'exploitation de l'ouvrage ;Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesurespour l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité et des études complémentaires pourI'amélioration de la connaissance de l'ouvrage, sont nécessaires ;Considérant que l'état actuel de la dalle du coursier de l'évacuateur de crue ne lui permet pas derésister durablement à l'arrachement en cas de drains détériorés ou saturés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-sèvres ;
ARRÊTE
Article premier : ObietLe gestionnaire du barrage de Puy Terrier, la Société publique locale des eaux du Cébron, meten œuvre dans les délais définis, 'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.À défaut, le conseil départemental des Deux-Sèvres, propriétaire du barrage, sera chargé de lamise en œuvre de ces prescriptions.
p2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Puy Terrier. 197
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécuritéOutre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance etd'auscultation, le responsable du barrage est tenu de maintenir et entretenir les barrieresde sécurité identifiées et définies dans la mise à jour décennale de l'étude de dangers dubarrage de Puy Terrier.Article 3 : Modification des hypothèses et conclusionsDès qu'il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigationspostérieures à la notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable lesconclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, leconcessionnaire est tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée parle concessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l'analyse des risquescorrespondante avant la mise en œuvre de cette action.Article 4 : Mesures de maîtrise des risquesLe responsable d'ouvrage transmet au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaineles éléments listés ci-dessous dans les délais impartis :e une étude de sensibilité de la vantellerie au séisme avant le 31 décembre 2026;- une étude de stabilité de la digue de col prenant en compte les investigations deterrain préalablement menées, avant le 31 décembre 2025 ;" Une évaluation de I'impact des arbres sur la stabilité à l'érosion des digues annexe etde col avant le 31 décembre 2025.Article 5 : Mesures de réduction des risauesLe responsable d'ouvrage transmet au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitainedans les délais impartis :- une étude de réfection complète du coursier de l'évacuateur de crue avant le 31décembre 2026. | |Article 6 : Actualisation de l'étude de dangersL'étude de dangers est actualisée conformément aux dispositions de l'article R214-116 ducode de l'Environnement et comprend notamment un examen exhaustif de l'état desouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et dela retenue, et dont la description sera transmise au préfet avant sa réalisation dans lesdélais prévus audit article R.214-116 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3 du présent arrêté, I'étude de dangersdu barrage de Puy Terrier est actualisée et transmise au préfet avant le 31 décembre 2032.Article 7 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans lescommunes de Saint-Loup-Lamairé et Louin pendant une durée minimum d'un mois; lep3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Puy Terrier. 198
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture de département ;2° l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-sèvrespendant une durée minimale de quatre mois.Article 8 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut étre porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 etsuivants du code dejustice administrative ;
x- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité, conformément à l'article R 514-31 du code del''environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site hitp://wwuws.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, leconcessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justiceadministrative.Article 9 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié au Président de la Société Publique locale des eaux duCébron, exploitant de l'ouvrage, ainsi qu'au Président du Conseil départemental des Deux-sèvres, propriétaire de l'ouvrage.Une copie est également adressée à la Direction départementale des territoires des Deux-sèvres, service Eau.Le secrétaire général de la préfecture des Deux-sèvres, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, lesmaires des communes concernées, Louin et Saint Loup-Lamairé, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par lapréfecture. Niort,le 17 AVR, 2024
Emmanueile DUBEE
p4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-17-00004 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Puy Terrier. 199
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-04-12-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées de
Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates, de
Lépidoptères et de Coléoptères accordée à
Deux-Sèvres Nature Environnement dans le
département des Deux-Sèvres (79)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
200
E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens,
d'Odonates, de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans
le département des Deux-Sèvres (79)
Ref. DBEC : n°048/2024
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature
à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres,
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 8 avril 2024 par
Vincent LE BOULLEC, chargé de mission entomologie, herpétologie et conservation du patri -
moine naturel à Deux-Sèvres Nature Environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites :
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements ;
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement, en tant que mandataire, situé au
48 rue Rouget de Lisle - 79 000 NIORT, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes dans le
département des Deux-Sèvres pour :
• l'élaboration d'atlas de répartition (exemple : amphibiens, reptiles, Insectes),
• la mise en œuvre des plans nationaux et/ou régionaux d'action : Lépidoptères, Odonates,
Sonneur à ventre jaune,
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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• la mise à jour des ZNIEFF,
• le suivi d'espèces d'intérêt communautaire au sien de sites Natura 2000,
• le suivi des espèces dans le cadre des contrats de restauration de rivières.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Espèces concernées Territoire concerné
BRABANT Emilien
Chargé d'étude chiro-
ptères, amphibiens et
conservation du patri-
moine naturel
DSNE 2024-2028 Amphibiens
Reptiles Deux-Sèvres
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de la
RNR du Bocage des
Antonins
DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
BLOUIN Christophe
Chargé de mission
d'éducation à l'envi-
ronnement et dévelop-
pement durable
DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
ROLLAND Ludovic
Chargé d'étude natura-
liste et conservation
du patrimoine naturel
DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc
Chargé de mission en-
tomologie, herpétolo-
gie et conservation du
patrimoine naturel
DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur de DSNE DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
LE BOULLEC
Vincent
Chargé de mission en-
tomologie, herpétolo-
gie et conservation du
patrimoine naturel
DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
DEGRAEVE Thomas
Service civique à la
RNR du Bocage des
Antonins
DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
LIEVIN Anaïs Stagiaire à DSNE DSNE 2024-2028 Amphibiens
Insectes Deux-Sèvres
GUILLAUME Othilie Stagiaire Damier à
DSNE DSNE 2024-2028 Insectes Deux-Sèvres
BITTON Guillaume Bénévole DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
JOURDAIN André Bénévole DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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Nom Statut Structure Période Espèces concernées Territoire concerné
CONORT Fabrice Bénévole DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
FLORENS
Odeline Bénévole DSNE 2024-2028
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Deux-Sèvres
VERON Dominique Bénévole DSNE 2024-2028 Amphibiens
Reptiles Deux-Sèvres
NEVEU Anthoine Bénévole DSNE 2024-2028 Amphibiens
Reptiles Deux-Sèvres
DELAGE Maya Bénévole DSNE 2024-2028 Amphibiens
Reptiles Deux-Sèvres
WILDING Neil Bénévole DSNE 2024-2028 Insectes Deux-Sèvres
GUYONNET An-
toine Bénévole DSNE 2024-2028 Insectes Deux-Sèvres
MERCIER
Paulin Bénévole DSNE 2024-2028 Insectes Deux-Sèvres
TOUSSAINT Michel Bénévole DSNE 2024-2028 Insectes Deux-Sèvres
QUETE
Jean-François Bénévole DSNE 2024-2028 Insectes Deux-Sèvres
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur place
et/ou à perturber intentionnellement, dans le département des Deux-Sèvres , des spécimens d'espèces
protégées des groupes amphibiens (tableau n°2), reptiles (tableau n°3), insectes (tableau n°4) pour les
espèces suivantes :
Tableau n°2 - Liste des amphibiens
Nom vernaculaire Nom scientifique
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton alpestre Ichtyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton de Blasius Triturus marmoratus x Triturus cristatus
Alyte accoucheur Alytes obsetricans
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Pélodyte ponctué Pelodytes ponctuatus
Crapaud épineux Bufo spinosus
Crapaud calamite Epidalea calamita
Rainette verte Hyla arborea
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille rousse Rana temporaria
Complexe de grenouilles vertes Pelophylax
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille commune Pelophylax Ikl. Esculentus
Grenouille rieuse Pelophylax ribdundus
Tableau n°3 - Liste des reptiles
Nom vernaculaire Nom scientifique
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard à deux raies Lacerta bilineta
Orvet fragile Anguis fragilis
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre d'Esculape Zamenis austriaca
Coronelle lisse Coronella austriaca
Couleuvre vipérine Natrix maura
Couleuvre helvétique Natrix helvetica
Vipère aspic Vipera aspis
Tableau n°4 - Liste des insectes
Nom vernaculaire Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Leste dryade Lestes dryas
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Cuivré des marais Lycaena dispar
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Azuré du Serpolet Phengaris arion
Bacchante Lopinga achine
Laineuse du prunellier Eriogaster catax
Sphinx de l'épilobe Proseroinus proserpina
Noctuelle du Peucédan Gortyna borelii
Fadet des Laîches Coenonympha oedippus
Ecaille des marais Diacrisia metelkana
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-12-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Grand capricorne Cerambyx cerdo
Pique-prune Osmoderma eremita
Roslia des Alpes Rosalia alpina
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif re -
cherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans
le dossier de demande de dérogation et respectent notamment les prescriptions suivantes  : pour tous
les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermination des
espèces n'est pas possible sans manipulation.
Les inventaires Reptiles s'appuient sur les protocoles POPReptile.
Les inventaires Amphibiens se font par détection visuelle, écoute du chant des mâles pour les Anoures,
utilisation d'une source lumineuse pour les inventaires d'espèces aux moeurs nocturnes, capture à
l'épuisette et piégeage à l'aide d'amphicapt. Pour les amphibiens, l'estimation de la taille d'une
population est réalisée par la technique capture-marquage-recapture à l'aide d'épuisette. Pour les
suivis de population de Sonneur à ventre jeune ou de Triton crêté, le marquage se fait par photo-
interprétation du patron de taches ventrales.
Les inventaires Insectes s'appuient sur l'observation directe des imagos, la capture ponctuelle au filet
pour confirmation d'identification le cas échéant, avec relâcher immédiat, l'inventaire selon le
protocole du chronoventaire, la recherche de nids communautaires ou de chenilles solitaires,
l'utilisation d'une lampe Lepiled ou néon UV, l'attraction olfactive à l'aide de miellées, et la recherche
de cavités et de traces de larves dans les arbres et les branches.
Un protocole de désinfection du matériel et des équipements est mis en œuvre par les opérateurs afin
d'éviter toute propagation d'éléments pathogènes.
Les spécimens d'espèces non indigènes seront détruits.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de s Deux-Sèvres, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des
Deux-Sèvres, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
NIORT, le 12 avril 2024
Pour la Préfète des Deux-Sèvres, et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées de Reptiles, d'Amphibiens, d'Odonates,
de Lépidoptères et de Coléoptères accordée à Deux-Sèvres Nature Environnement dans le département des Deux-Sèvres (79)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-04-25-00001
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de
papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements
de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d'inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
Arrêté DBEC N°055/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
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place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
210
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Nicolas Sellier, bénévole et administrateur de l'association Deux-Sèvres Nature
Environnement, en date du 22 avril 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
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place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole et administrateur de l'associa -
tion DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT, résidant au 9 Boulevard Charles Baudelaire 79 000
Niort.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la capture avec relâcher immédiat sur place et de la
perturbation intentionnelle de papillons de nuit protégés pour actualiser la liste des espèces
déterminantes ZNIEFF de la région, et si le jeu de données le permet, la publication de la liste rouge
régionale des Hétérocères menacés du Poitou-Charentes. 
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer (si nécessaire) et perturber intentionnellement, dans le
département de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, des spécimens
d'espèces protégées d'insectes suivantes :
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) – PNA,
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) – PNA,
• Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) – PNA,
• Ecaille des marais (Diacrisia metelkana) – PNA,
• Cuivré des marais (Lycaena dispar) – PNA,
• Fadet des Laiches (Coenonympha oedippus) – PNA,
• Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) – PNA,
• Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne) – PNA,
• Apollon (Parnassius apollo) – PNA,
• Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) – PNA,
• Bacchante (Lopinga achine) – PNA,
• Azuré du Serpolet (Phengaris arion) – PNA,
• Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon) - PNA
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture au filet de nuit pour détermination et relâcher immédiat sur place ;
• perturbation : lampe UV, Lepiled, lampe à vapeur de mercure, néon.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2028.
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place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
• la date de l'opération (au jour),
• la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
• l'auteur de l'opération,
• le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
• les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
• tout autre champ descriptif du site des opérations,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional
et par subdélégation
Vincent DORDAIN
Adjoint cheffe du département
Biodiversité, espèces et connaissance
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place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-04-05-00004
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture ou d□enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales
protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles,
amphibiens et insectes dans les départements
de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
215
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes
dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Ref. DBEC : n°041/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-04-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
216
VU l'arrêté n°17-2024-02-01-00002 du 1 er
février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Ma-
ritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBEE, préfète des deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature
à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par monsieur Sté -
phane PRADON, directeur environnement de la société EGIS Structures et environnement, en
date du 12 mars 2024.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites :
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents
de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation
du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environne -
ment, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'envi -
ronnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-
Sèvres
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perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à EGIS Structures et environnement, représentée par M. PRADON
Stéphane, son Directeur Environnement, dont l'adresse est PARC DU PERRAY, 7 RUE DE LA RAINIERE
44300 NANTES, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes dans les départements de
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Alexandra Christin, écologue
• Cédric Mroczko, écologue
• Charlotte Jauliac, écologue
• David Furcy, écologue
• Guillaume Wetzel, écologue
• Juliette Izard, écologue
• Loup Carriere, écologue
• Marc Carriere, écologue
• Marine Proux, écologue
• Morgan Deviras, écologue
• Olivia Labrousse, écologue
• Thomas Baloge, écologue
• Valentin Leconnet, écologue
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL/SPN doit être prévenue au plus tôt. Les noms, pré -
noms et fonctions du ou des nouveau(x) bénéficiaire(s) sont transmis la DREAL/SPN, ainsi que les CV
mentionnant les formations suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concer -
nés et le nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées des groupes
amphibiens, reptiles et insectes, pour les espèces suivantes :
Amphibiens
Salamandre tachetée ( Salamandra salamandra ), Rainette verte ( Hyla arborea), Rainette méridionale
(Hyla meridionalis ), Triton palmé ( Lissotriton helveticus ), Triton ponctué ( Lissotriton vulgaris ), Triton
marbré (Triturus marmoratus), Triton crêté (Triturus cristatus), Alyte accoucheur (Alytes obsetricans), Pé-
lodyte ponctué ( Pelodytes punctatus ), Crapaud calamite ( Epidalea calamita ), Grenouille rousse ( Rana
temporaria), Grenouille agile (Rana dalmatina), Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax).
Reptiles
Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineta), Orvet fragile (Anguis fragi-
lis), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), Coronelle lisse ( Coronella austriaca), Coronelle gi -
rondine (Coronella girondica), Couleuvre vipérine ( Natrix maura), Couleuvre helvétique ( Natrix helveti-
ca), Vipère aspic (Vipera aspis).
Insectes
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Fadet des Laiches (Coenonympha oedippus), Cuivré des
marais (Lycaena dispar), Bacchante (Lopinga achine), Laineuse du prunellier (Eriogaster catax), Sphinx de
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S 1) ) N i@egis [[ Zone d'étude rapprochée des inventaires 4 saisons du projet RTE de raccordement électrique terrestre des éoliennes au large d'Oléron ÀFond : SCAN25 IGN
l'épilobe (Proserpinus proserpina), Azuré du Serpolet (Phengaris arion), Damier de la Succise (Euphydryas
aurinia), Oxycordulie à corps fin (Oxygastra curtisii).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif re-
cherché. Elles sont limitées au périmètre du fuseau de moindre impact du projet RTE de raccordement
électrique des éoliennes au large d'Oléron, avec un tampon de 50 m, selon la cartographie ci-dessous :
ARTICLE 3 : Description
Pour tous les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermina -
tion des espèces n'est pas possible sans manipulation. Les prescriptions figurant dans le document sui -
vant sont appliquées :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/cas_particulier_des_de-
mandes_de_capture-relacher.pdf
Protocole d'inventaires spécifiques pour les amphibiens :
Matériel : jumelles, appareil photo, filet troubleau, lampe torche, smartphone.
Nombre de sessions : 3.
Période : janvier (Grenouille rousse), février-mars (espèces précoces, dont Grenouille agile) et avril-mai
(espèces tardives, dont Crapaud calamite).
Description : les inventaires ciblés sont réalisés en toute fin d'hiver pour les espèces précoces, puis en
mai pour les espèces plus tardives. Seuls les milieux favorables à la reproduction des amphibiens sont
ici concernés : cours d'eau, canaux, fossés, mares, ornières et autres stagnations d'eau.
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Il s'agit d'inventaires systématiques, visant à détecter le maximum d'individus et à identifier toutes les
espèces, communes comme patrimoniales. L'observateur.ice parcourt l'intégralité des milieux favo -
rables (ou tout au moins leurs berges) et identifie les amphibiens à vue et à l'ouïe (grenouilles et cra -
pauds), en les capturant temporairement si nécessaire à l'aide d'un filet troubleau. Il.elle cherche éga -
lement activement les amphibiens dans leurs caches potentielles, en soulevant des objets posés au sol
(grosses pierres, souches, gravats ou encombrants), et dans les pièces d'eau trop végétalisées pour que
des observations visuelles directes puissent y être réalisées. Dans ce dernier cas, l'utilisation d'un trou -
bleau sera nécessaire, en veillant toutefois à ne pas dégrader les habitats et à ne pas détruire de
pontes ou de larves.
Sur les secteurs favorables à la ponte (mares, fossés en eau, stagnations d'eau, etc.), les inventaires sont
réalisés en partie de nuit (crépuscule et début de nuit)  : en effet, beaucoup d'espèces ne se déplacent
et ne se manifestent vocalement qu'une fois le soleil couché. Ces secteurs font l'objet d'un repérage
préalable, par l'herpétologue et par l'ensemble des intervenants sur le terrain (partage d'informations).
Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la Société Herpétolo -
gique de France est à appliquer lors des interventions sur le terrain.
Protocole d'inventaires spécifiques pour les reptiles :
Aire d'étude : FMI (fuseau de moindre impact) + tampon de 50 m. Cette extension de 50 m constitue
une marge de sécurité afin de tenir compte d'éventuelles installations de chantier (ou dépôts de maté -
riaux) situées au-delà de l'emprise stricte des éléments constitutifs du projet.
Matériel : jumelles, appareil photo, smartphone.
Nombre de sessions : 2.
Période : printemps(-été-automne)
Description : les inventaires ciblés sont réalisés au printemps. Le reste de la période chaude permettra
de récolter des données opportunistes. Tous les milieux favorables à l'observation des reptiles sont
concernés : haies, lisières, bandes herbeuses entre les cultures, chemins enherbés, fossés, mares, bords
de cours d'eau, etc.
Il s'agit d'inventaires systématiques, visant à détecter le maximum d'individus et à identifier toutes les
espèces, communes comme patrimoniales. L'observateur.ice parcourt l'intégralité des milieux favo -
rables et identifie les reptiles à vue. Il.elle cherche également activement les reptiles dans leurs caches
potentielles, en soulevant des objets posés au sol (grosses pierres, souches, gravats ou encombrants).
Plaques à reptiles : une quinzaine de plaques à reptiles sont installées en hiver dans le secteur concerné
par la station de conversion (près du poste électrique de Granzay-Gript), qui seront relevées lors de
chaque visite sur site, par l'ensemble des naturalistes faunistes.
Protocole d'inventaires spécifiques pour les insectes :
Matériel : jumelles, appareil photo, filet à insectes, boite transparente (pour les captures temporaires),
loupe de botaniste, smartphone.
Nombre de sessions : 3 minimum dans les secteurs les plus favorables. Compte-tenu des particularités
biologiques des insectes, en particulier des papillons (habitats favorables très localisés et période
d'émergence restreinte, souvent affectée par les conditions météorologiques), il s'agit d'un nombre «
standard » de sessions : certains secteurs ne font l'objet d'aucune visite de la part des entomologistes
(zones urbaines denses), tandis que les plus intéressantes font l'objet de 3 visites, voire davantage si les
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circonstances l'exigent (aléas météorologique, apparition de données d'une espèce cible à une date in -
habituelle sur les bases de données en ligne, etc.).
Période : toute l'année (par ordre décroissant d'importance : printemps-été, hiver et automne), inven -
taires ciblés en avril-mai (Laineuse du Prunelier, Damier de la Succise, Agrion de Mercure), mai-juin (Bac-
chante, Azuré du Serpolet et Agrion de Mercure) et juillet-août (Sphinx de l'Epilobe, Noctuelle du Peu -
cédan, Cuivré des marais, Azuré du Serpolet, orthoptères, etc.).
Espèces et milieux ciblés :
• Papillons : Sphinx de l'Epilobe le long des fossés végétalisés et des cours d'eau, Laineuse du Pru -
nelier le long des haies en secteur bocager riche en prairies, Noctuelle du Peucédan en sous-
bois calcicole, Damier de la Succise sur les prairies humides, Azuré du Serpolet sur les pelouses
sèches et dans les boisements calcicoles, Cuivré des marais sur les prairies humides et le long
des fossés humides, et Bacchante dans les boisements clairsemés ;
• Coléoptères patrimoniaux : Rosalie alpine sur les frênes, Grand Capricorne sur les chênes et Ci -
cindelle à trois signes dans les milieux littoraux ;
• Odonates (le long des fossés, des canaux et des cours d'eau) : Agrion de Mercure, Leste à
grands ptérotigmas, Caloptéryx hémorrhoïdal, Leste verdoyant, Aeschne isocèle, etc. ;
• Orthoptères (milieux littoraux, pelouses calcaires, fiches calcicoles et prairies) : Criquet des sa -
lines, Criquet des grouettes, Decticelle des friches, Decticelle côtière, Courtilière commune,
Criquet migrateur, Criquet des roseaux, etc.
Les captures pour sauvetage (relâcher à proximité), les captures avec marquage (CMR) et les captures
avec relâchés différés (pièges) ne sont pas autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année du suivi. Le bilan des opérations est transmis avant le 31 mars 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et notifié au bénéficiaire, et
dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Charente-
Maritime ;
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
• Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 5 avril 2024
Pour le préfet de la Charente-Maritime et pour la
préfète des Deux-Sèvres, et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
Adjoint cheffe de département
Biodiversité, espèces et connaissance
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-12-00011
AP - ACTION FRANCE - MAULEON - 120324 -
20230379
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00011 - AP - ACTION FRANCE - MAULEON - 120324 - 20230379 224
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité ' ] 2 HÀRS 202'Niort, leDossier n° 2023/0379
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ACTIONFRANCE SAS situé 31 rue de Poitiers 79700 MAULEON ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur WOUTER DE BACKER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans ['établissementdénommé ACTION FRANCE SAS situé 31 rue de Poitiers 79700 MAULEON, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0379.Le dispositif comporte dans sa totalité 14 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoitun enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°". Le'délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur WOUTER DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du éode la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pasà être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur WOUTER DEBACKER, ACTION FRANCE SAS, 11 rue cambrai 75019 PARIS pj&a préfète et par delegat'îQne sous-préfet, directeur de cabinet
Ben0|t READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L ADRES{tSÛIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00011 - AP - ACTION FRANCE - MAULEON - 120324 - 20230379 227
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00011 - AP - ACTION FRANCE - MAULEON - 120324 - 20230379 228
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-12-00039
AP - AUTO PIECES SARL - LE TALLUD - 12032024 -
20090292
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00039 - AP - AUTO PIECES SARL - LE TALLUD - 12032024 - 20090292 229
[PREFETEDES DEUX-SEVRES.L_lberréEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 1 2 MARS 202'?Dossier n° 2009/0292Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président.de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe RICHARD afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé Auto pièces SARL situé 98 rue de l'Atlantique 79200 LE TALLUD ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Philippe RICHARD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SARL AUTO PIECES situé 98 rue de I'Atlantique 79200 LE TALLUD, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2009/0292.Le@.äsgçäificäomporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 18 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l''article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Philippe RICHARD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. ,Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous- direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).-Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PhilippeRICHARD, SARL AUTO PIÈCES, 98 rue del' Atlantique 79200 LE TALLUD._ Pour la préfète et par deIegathnLe sous-préfet, directeur de cabir
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Benoît READY _—"
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SVIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX-08Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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œ EPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 4 2 MAPS 2024Dossier n° 2023/0386
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de-surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires.de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame SUSANNE DE SCHEPPER afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméBASIC FIT situé Vétimarché Voie Charles VII 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er - Madame SUSANNE DE SCHEPPER est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé BASIC FIT Il situé Vétimarché Voie Charles VII 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0386.Le dis&gäitif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.; 3""'_ K 1) 'J'Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- Autres (prévention accès frauduleux).Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame SUSANNE DE SCHEPPER, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative prealable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également étre contestée par voie de recours gracieux adressé a Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame SUSANNE DESCHEPPER, BASIC FIT Il, 40 RUE DE LA VAGUE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.
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NPour la préfete et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY
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CHAURAY - 20210179
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ENPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le| | 2 MARS 2024Dossier n° 2021/0179Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur YOHANN FEASSON afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du RestaurantBrut Butcher situé route de Paris / Centre Commercial Géant Rue du Puits de la Ville 79180CHAURAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article 1er- Monsieur YOHANN FEASSON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé BBM NIORT situé route de Paris / Centre Commercial Géant Rue du Puits de laVille 79180 CHAURAY, un système de vidéoprotection, conformément au- dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2021/0179..Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 2 caméras-extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biensLe système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement.cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelie s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur YOHANN FEASSON, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur YOHANN FEASSON,Restaurant Brut Butcher, route de Paris / Centre Commercial Géant ZŒCHAURAY.
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVÆNTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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œnPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 1 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0384Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ; ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JOHANN SIMONNET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BS AUTOPERF79 situé 3 ROUTE DE LA ZONE ARTISANALE 79420 SAINT-LIN ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur JOHANN SIMONNET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé BS AUTOPERF 79 situé 3 ROUTE DE LA ZONE ARTISANALE 79420 SAINT-LIN, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0384.Le d_ispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d' assurer:-|a Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la |presence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de ia personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur JOHANN SIMONNET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très precnses sur la confidentialité desiimages captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. |Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans.les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. 'Article 11- Le sous-préfét de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JOHANNSIMONNET, BS AUTOPERF 79, 3 ROUTE DE LA ZONE ARTISANALE-79420 SAINT LIN.Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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——s —>Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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"nPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des Sécurités'Bureau de la Sécurité Niort,le 4 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0398Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Alexandre HENIC afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au sein de la Communauté de CommunesParthenay Gatine (CTI) situé 12 Avenue du Frêne 79200 CHATILLON-SUR-THOUET ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Alexandre HENIC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein de laCommunauté de Communes Parthenay Gatine (CTI) situé 12 Avenue du Fréne 79200CHATILLON-SUR-THOUET, un systeme de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0398.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des batiments publics.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Alexandre HENIC, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra- être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur AlexandreHENIC, Communauté de Communes Parthenay Gatine (CTI), 2 rue de la citadelle 79200PARTHENAY.
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE-MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 'Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéFgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 1 2 MARS 2024Dossier n° 2010/0082Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de .locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame CHRISTINE LASSERRE afin d'obtenir l'autorisationde modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CPAM desDeux-Sèvres situé1 rue de l'Angélique 79041 BESSINES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition de la cheffe du bureau des sécurités;
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ARRETEArticle 1": Madame CHRISTINE LASSERRE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CPAM situé 1 rue de l'Angélique 79000 BESSINES, un système devidéoprotection, conformément au dossier- présenté, enregistré sous le numéro2010/0082.Le dispositif comporte dans sa totalité 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des bâtiments publics.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame CHRISTINE LASSERRE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpl:quer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT-Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général et le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame CHRISTINE LASSERRE, 1rue de l'Angélique 79000 BESSINES.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet' \
Benoît READY /
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Morle 4 2 MARS ikDossier n° 2023/0388
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-Sèvres.Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame ANAIS BARRAUD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé DIS MOI OUIsitué 3 RUE JACQUES BUJAULT 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Madame ANAIS BARRAUD est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé DIS MOI OUI situé 3 RUE JACQUES BUJAULT 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0388.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.- si; "1 \ 'Le système considéré a pour finalité d'assurer:- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et ies coordonnées de la personne responsab!e de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame ANAIS BARRAUD, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. _Cette décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, lés copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat; sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame ANAISBARRAUD, DIS MOI OUI, 3 RUE JACQUES BUJAULT 79300 BREÉ,"Pour la préfète et par délégatiofi,-:./ Le sous-préfet, directeur de cabinet\ |
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - ERTP Emmanuel rouger travaux publique -
BRESSUIRE - 12032023 - 20230374
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czPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le l 2 MARS ÏÜΑ
Dossier n° 2023/0374Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décretdu Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur d_e cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel ROUGER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ERTP EmmanuelRouger Travaux Publique situé 9 rue des artisans Zone Alphaparc 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur Emmanuel ROUGER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé ERTP Emmanuel Rouger Travaux Publique situé 9 rue des artisans ZoneAlphaparc 79300 BRESSUIRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0374.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Emmanuel ROUGER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr..Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Directiondes Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur EmmanuelROUGER, ERTP Emmanuel Rouger Travaux Publique,9 rue des artisans Zone-Alphaparc7300 BRESSUIRE. \/ Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - ESPACE LITERIE - NIORT - 20230314 - 121223
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le ' ? HIPS 2024Dossier n° 2023/0314Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JEAN-LUC PAPET afin d'obtenir l'autorisation d''unsystème de vidéoprotection précédemment autorisé dans l'établissement dénomméESPACE LITERIE situé 8 rue André GIDE 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler— Monsieur JEAN-LUC PAPET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé ESPACE LITERIE situé 8 rue André GIDE 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0314.Le dispasitif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- Sécurité des personnes,- Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article. R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur JEAN-LUC PAPET, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 12- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEAN-LUC PAPET, 8 rueAndré GIDE 79000 NIORT. Poufla préfète et par délégatio!Le/5ous-préfet, directeur de cabinet
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Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr —
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AP - GARAGE LES 4 CHEMINS - CERIZAY -
20230353
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PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberté ...ÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité ' 2 HÀŒS M%Niort, le
Dossier n° 2023/0353Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète dés Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Johann BERTEAUD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Garage des 4chemins situé 40 rue des Quatre Chemins 79140 CERIZAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Johann BERTEAUD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé Garage des 4 chemins situé 40 rue des Quatre Chemins 79140 CERIZAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0353.Ledispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes, '- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à |'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ; /- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce ie droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Johann BERTEAUD, responsable de la mise en œuvre du systéme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique,et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieuxpeut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JohannBERTEAUD, Garage des 4 chemins, 40 rue des Quatre Chemins 79140 CERIZAY.
Pour la préfète et par délégä'k'on,
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE >MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - GBM79 KFC- NIORT - 120324 - 20230393
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le. 1 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0393
Arrêté portant autorisation d'un systéme.de vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur XAVIER FRUCHARD afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé GBM79 situé 2 RUE JEAN BAPTISTE BERLIER 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur XAVIER FRUCHARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé GBM79 situé 2 RUE JEAN BAPTISTE BERLIER 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0393. |Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le systèriñe considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,-la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront detrunts à l'issue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dOment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30jours.
Article 4 —- Monsieur XAVIER FRUCHARD, responsable de la mise en œuvre du systéme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5.du code la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraétre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à etre produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Directeur Départemental de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur XAVIER FRUCHARD 2 RUE JEANBAPTISTE BERLIER 79000 NIORT.Pour Ia préfète et par délégation,{L'è sous-préfet, directeur de cabinet
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le ' 2 MARS 2024
Dossier n° 2023/0404Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du'15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU larrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame KELLY RAGUENEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé HAIR LOOK BYKELLY situé 22 rue des acacias 79370 CELLES-SUR-BELLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Madame KELLY RAGUENEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé HAIR LOOK BY KELLY situé 22 rue des acacias 79370 CELLES-SUR-BELLE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0404.Le disfiositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des bâtiments publics.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dOment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame KELLY RAGUENEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protectiondes images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame KELLYRAGUENEAU, HAIR LOOK BY KELLY, 22 RUE DES ACACIAS 79370 CELLES SUR BELLE.Pour la préfète et par-délégation,Le soUs-préfet, directeur de cabinet
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SÆVÂÏ\.ITE èMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDË X 09'Internet : www.deux-sevres.gouv.fr "
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ÆE nPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet 'Service des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le } 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0394Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection -La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame JULIETTE BILLEBAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé HT CHANGERsitué 29 Boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Madame JULIETTE BILLEBAULT est autoriséz pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dansl'établissementdénommé HT CHANGER situé 29 Boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0394. 'Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l''établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame JULIETTE BILLEBAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00019 - AP - HT CHANGER - BRESSUIRE - 120324 - 20230394 291
Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. '
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut étre déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00019 - AP - HT CHANGER - BRESSUIRE - 120324 - 20230394 292
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame JULIETTEBILLEBAULT, HT CHANGER, 29 BOULEVARD DE THOUARS 79300 BRESSUIRE.
Pouria préfète et par délégation)Le sous-préfet, directeur de cabine
—
Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE 'MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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=NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité ;Niort, le 1 2 MARS 2924Dossier n° 2023/0400Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Guillaume ADOLPH afin d'obtenir l'autorisation d'installerUn système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS STYO situé 1 Avenuede la République 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er — Guillaume ADOLPH est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissement dénommé SASSTYO situé 1 Avenue de la République 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0400.Le dispositif comporte dans sa totalité 12 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Guillaume ADOLPH, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). | 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut étre formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Guillaume ADOLPH, SAS STYO, 1Avenue de la République 79000 NIORT. ——ep,/ 2 % ,, ° | NPeUr la préfète et par délégation, >Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME tA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 —Internet : www.deux-sevres.gouv.fr '
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AP - LE BAR DU COIN - NUEIL LES AUBIERS -
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le | 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0389
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JEAN FRANCOIS SALESSES afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LEBAR DU COIN situé1 rue de tournelay 79250 NUEIL-LES-AUBIERS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er — Monsieur JEAN FRANCOIS SALESSES est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé LE BAR DU COIN situé 1 rue de tournelay 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0389.«Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui.seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l''établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issve du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur JEAN FRANCOIS SALESSES, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantitle respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est'immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEANFRANCOIS SALESSES, LE BAR DU COIN,1 RUE DE TOURNELAY 79250 NUEIL LES AUBIERS.
Pourla préfète et par délégation,sous-préfet, directeur de cabin
Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-03-12-00038
AP - MAXIME PARROT - SAINT MAXIRE -
12032024
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ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet_Service des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 4 2 MARS ?024
Dossier n° 2023/0376
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MAXIME PARROT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MAXIMEPARROT situé rue de l'abbaye 79410 SAINT-MAXIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur MAXIME PARROT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MAXIME PARROT situé rue de l'abbaye 79410 SAINT-MAXIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0376.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans Iétablissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur MAXIME PARROT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponiblesa l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame IzPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MAXIMEPARROT, rue de l'abbaye 79410 SAINT MAXIRE.Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet\ \
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE &MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - MGA MENUISERIE GUILBAULT ET ASSOCIES -
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ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFratemitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le À 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0382Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
2VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur PASCAL GUILBAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MGA -MENUISERIE GUILBAULT ET ASSOCIES situé ZI DE LA CROIX D'INGAND 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024:SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur PASCAL GUILBAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MGA - MENUISERIE GUILBAULT ET ASSOCIES situé ZI DE LA CROIX D'INGAND79100 THOUARS, Un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0382.Le dispositif camporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issuse du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30jours. |
Article 4 — Monsieur PASCAL GUILBAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. ;
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assuredeson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai:Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la. décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur LGUILBAULT, MGA -MENUISERIE GUILBAULT ET ASSOCIES, ZI DE LA CROI INGAND 79106THO{ARS.'our la préfète et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabingt
e eBenoit READY _TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE suwmr__a%-*'fMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 -Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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=xPREFETE =DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 1 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0355Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des-services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 vportant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l''établissement dénommé MONDIALRELAY situé 202 avenue de la Rochelle 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article ler- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - CONSIGNE N°23619 situé 202 avenue de la Rochelle 79000NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0355. 'Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- |a Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à |'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en placede systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraétre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. -Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT, MondialRelay - CONSIGNE N°23619, 1 avenue de l'horizon 59650 Villen/egggfllAscq, _- TSPour'fa/préféte et par délégatioLe sous-préfet, directeur de cabinetff| _— — _> o >oît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 ozInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le l 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0352Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité.de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MONDIALRELAY situé 262 Avenue de Paris, 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotectiondu 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°23206 situé 262 Avenue de Paris, 79000NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0352.Le:dispasitif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 — Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système 'concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. 'Article 11 —- Le Secrétaire Général de là préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Quentin de l'Horizon,MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23206, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVED'ASCQ, Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
(
Benoit READY —TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 - NIORT CEDEX,09-7Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0345Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection_ La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mondial Relaysitué 23 rue de Melle 79120 LEZAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - CONSIGNE N°23150 situé 23 rue de Melle 79120 LEZAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0345.Le dlspOSItljtcomporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.pl" cœLe système 'considéré a pour finalité d'assurer:- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la presence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée:
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées. et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - -changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. —Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par-voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur QuentinBENAULT, Mondial Relay - CONSIGNE N°23150, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVED'ASCQ. ~Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinat
Benoît READY —TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;.MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 4 ZHARS 2024Dossier n° 2023/0371Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MONDIALRELAY situé 17 rue de la Distillerie 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON ;VU le rapport présenté par le référent sGreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - Consigne N°023929 situé 17 rue de la Distillerie 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0371.Le dlspp§|t|f qpmporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le systeme con5|dere a pour finalité d'assurer:- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce ie droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. —L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de BlossacCS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu 'présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur QuentinBENAULT, Mondial Relay - Consigne N°023929, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVED'ASCQ. '
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Pou f la préfète et par délégation,'-...Le sous-préfet, directeur de cabinet
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AP - MTI ENGINEERING - MONCOUTANT SUR
SEVRE - 12032024 - 20230375
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité 1 2 HARS 202'Niort, leDossier n° 2023/0375Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Pascal DABIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MTI Engineeringsitué 2 rue des couturiers 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Pascal DABIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MTI Engineering situé 2 rue des couturiers 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 202?/0375.comporte dans sa totalité 6 caméras extérieures.Le'dispositifLe système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes, '- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaqueile s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête 'préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à |'article 1°"..Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerle dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vndeoprotectlonautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Pascal DABIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèspréc':ises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant deI'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sévres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à MadamelaPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à-Mensieur Pascal DABIN,MTI Engineering, 2 rue des couturiers 79320 MONC NT-SUR-SEVRE. SPour la préfète et par délégationLe sous-préfet, directeurde cabinét
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE-TMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le Ÿ 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0259Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU ia demande présentée par Monsieur BERTRAND PETORIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé NIORT BOXsitué 2 allée de l'Artisanat 79460 MAGNE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur BERTRAND PETORIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé NIORT BOX situé 2 allée de l'Artisanat 79460 MAGNE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0259.Izedlspggtaf gomporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biens. .Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être confofme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniersne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur BERTRAND PETORIN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra ténir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5du code la sécurité intérieureou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l''application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un 'exemplaire-leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur BERTRANDPETORIN, NIORT BOX, 2 allée de l'Artisanat 79460 MAGNE.
Pour la préfète et par délég-a\tion,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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r. r ,Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIV/}J)I»'FE':MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité S e| Niortie 1 2 MAKS uZDossier n° 2023/0207
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur MATTHIEU SOUCHU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BTP PELLETIERsitué 51 rue de la vendée 79140 CIRIERES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67
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ARRETEArticle 1er— Monsieur MATTHIEU SOUCHU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé BTP PELLETIER situé 51 rue de la vendée 79140 CIRIERES, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0207.L'e"fadîspôêî'tif comporte danssa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur MATTHIEU SOUCHU, responsable de la mise en œuvre du systéme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur MATTHIEUSOUCHU, BTP PELLETIER, 45 rue des pierrieres 79140 CERIZAY.
.
Peur la préfète et par délégation,Ve sous-préfet, directeur de cabineti\\'\\_ . —— —— —
Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE |MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - PROXI SERVICES - ST GEORGES DE NOISNE -
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EnPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le1°2 MARS 2024Dossier n° 2019/0070Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame SARAH MICHOT PAJOT afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l''établissement dénommé PROXISERVICES situé 4 route du vieux chêne 79400 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE.VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article 1er—- Madame SARAH MICHOT PAJOT est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans |'établissementdénommé PROXI SERVICES situé 4 route du Vieux Chêne 79400 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2019/0070 .Le dlSPOSItIf comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.êesti"Le systeme considéré a pour finalité d'assurer:- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des batiments publics,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de wdeoprotectlonautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame SARAH MICHOT PAJOT, responsable de la mise en œuvre du systèmedevra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame SARAHMICHOT PAJOT, PROXI SERVICES situé 4 route du vieux chéne 79400 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE.
Pesur la préfète et par délégatie sous-préfet, directeur de cabin
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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enPREFETE =DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort.le 4 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0372Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur David MAFILLE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL ANEMONEsitué Centre Commercial de la Mude 79000 BESSINES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1ler- Monsieur David MAFILLE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL ANEMONE situé Centre commercial de la Mude 79000 BESSINES, unsystème de vidéoprotection, conformémentau dossier présenté, enregistré souslenuméro 2023/0372.Le dlsp05|t|f comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le systeme'considéré a pour finalité d'assurer:- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- Autres (Prévention contre le vol à l'étalage).Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes tec:hmques flxees par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de ia personne responsabie de l'étabiissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservationdes images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur David MAFILLE, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur David MAFILLE,SARL ANEMONE, Centre Commercial de la Mude 79000 BESSINES:Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
" Benoït READY—/TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le i 2 HARS 2024Dossier n° 2023/0373
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code dèe la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 4
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur David MAFILLE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement denomme SARL ANEMONENORD situé 269 Avenue de Paris 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur David MAFILLE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé SARL ANEMONE NORD situé 269 Avenue de Paris 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0373.Le dispositif-comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes, '- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dOment habilités et désignés'dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur David MAFILLE, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lèspersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée-en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 ~ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d''acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David MAFILLE, SARLANEMONE NORD, 269 Avenue de Paris 79000 NIORT.TT =/l':'/g.u»r""l"äîréfète et par délégation,Lé sous-préfet, directeur de cabinet,
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— 7x —Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : =MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 12 MARS 2024Dossier n° 2023/0390 '
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur FLORENT COURLIVANT afin d'obtenirl'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans l'établissement dénomméSARL COURLIVANT ÉLAGAGE situé 11 route de Thouars 79600 PLAINE-ET-VALLEES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRÊTEArticle 1er —- Monsieur FLORENT COURLIVANT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL COURLIVANT ÉLAGAGE situé 11 route de Thouars 79600 PLAINE-ET-VALLEES, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0390. ';Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.-
Article 4 —- Monsieur FLORENT COURLIVANT, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et -enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieureou à celles résultant deI'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiéé au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l''intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur FLORENTCOURLIVANT, SARL COURLIVANT ÉLAGAGE, 11 ROUTE DE THOUARS 79600 PLAINE ETVALLEES. ur la préfète et par délégatie sous-préfet, directeur de cabin
enolTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE"MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - SARL GARAGE AUTOMOBILE GUENARD -
SAINT AUBIN LE CLOUD - 20230358
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K.PRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéHgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le , § 2 MARS ÏUZ';Dossier n° 2023/0358Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Mickael BOULESTIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans I'établissement dénommé SARL GARAGEAUTOMOBILE GUENARD situé 42 rue hôtel de ville 79450 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00007 - AP - SARL GARAGE AUTOMOBILE GUENARD - SAINT AUBIN LE CLOUD -
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ARRETEArticle ler— Monsieur Mickael BOULESTIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL GARAGE AUTOMOBILE GUENARD situé 42 rue hôtel de ville 79450SAINT-AUBIN-LE-CLOUD, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0358.Le dispositif. comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Mickael BOULESTIN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter.ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à etre produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. ; |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11—- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé amsn qu'a Mon5|eur MickaelBOULESTIN, SARL GARAGE AUTOMOBILE GUENARD, 42 r 79450 SAINTAUBIN. LE CLOUD. our la préfète et par délégatign,( Le sous-préfet, directeur de cabihet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 "Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - SARL LES MIMIS - CHICHE - 120324 -
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| 4|PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFratemsité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le Î ZHÀRS 2024Dossier n° 2023/0385Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 -avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur MICKAEL CHOISNE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL LES MIMISsitué 19 PLACE SAINT MARTIN 79350 CHICHE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETE
Article 1er—- Monsieur MICKAEL CHOISNE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL LES MIMIS situé 19 PLACE SAINT MARTIN 79350 CHICHE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0385.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoitun enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public'devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsabie de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront- détruits à l'issue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur MICKAEL CHOISNE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent 'éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois.avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. —Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification a l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame |aPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11—- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MICKAELCHOISNE, SARL LES MIMIS, 19 PLACE SAINT MARTIN 7 CHICHE./ Pour la préfète et par délégatîorî,\[,_« Le sous-préfet, directeur de ca binet)
_ S _ v,'/—x .e ——y—Benoît READY
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - SARL PATISSEVRE - BRIOUX SUR BOUTONNE
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le ' 2 HARS 2024Dossier n° 2023/0343Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur DIDIER RAYMOND DEBORDE afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméSARL PATISSEVRE situé 33 avenue Poitiers 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er —- Monsieur DIDIER RAYMOND DEBORDE est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dansl'établissement dénommé SARL PATISSEVRE situé 33 avenue Poitiers 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0343.Le dispasitifcomporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce ie droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur DIDIER RAYMOND DEBORDE, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponiblesà I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur DIDIERRAYMOND DEBORDE, SARL PATISSEVRE, 33 AVENUE POITIERS 79170 BRIOUX SURBOUTONNE. [Pouf la préfète et par délégation,"Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-12-00034
AP - SAS API DISTRIBUTION SUPERETTE -
SEPVRET - 202303
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00034 - AP - SAS API DISTRIBUTION SUPERETTE - SEPVRET - 202303 384
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 42 MARS 2024Dossier n° 2023/0357Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22. novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame MARIE LAURE BASSET afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS API DISTRIBUTIONsitué rue de la manteliere 79120 SEPVRET ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00034 - AP - SAS API DISTRIBUTION SUPERETTE - SEPVRET - 202303 385
ARRETEArticle ler- Madame MARIE LAURE BASSET est autoriség pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SAS API DISTRIBUTION situé rue de la manteliere 79120 SEPVRET, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0357.Le dispigitif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnueLe système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans |'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dOment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Madame MARIE LAURE BASSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés PUbl|ques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu a Madame MARIE LAUREBASSET, 46 cours d'Albret 33000 BORDEAUX. .= eym
Pgur la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet »L','_'__'J——r—"" —— ) = —Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le § 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0349Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Présidentde la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres:VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame MARIE LAURE BASSET afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS API DISTRIBUTIONsitué Avenue de Saint Jean 79360 PLAINE-D'ARGENSON ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er- Madame MARIE LAURE BASSET est autorisé, _pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SAS API DISTRIBUTION situé Avenue de Saint Jean 79360 PLAINE-D'ARGENSON, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0349.Le dispesitif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de I'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Madame MARIE LAURE BASSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du .système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification presentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame MARIE LAUREBASSET, 46 cours d'Albret 33000 BORDEAUX.
/ SR_~Pour la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benont READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVAN]'Æ——"'MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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EZPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLiberté. ÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le1 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0356Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; .VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres:VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur SEBASTIEN GRELLIER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SCODEC situé181 avenue du Général de Gaulle 79140 CERIZAY ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur SEBASTIEN GRELLIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé SCODEC situé 181 avenue du Général de Gaulle 79140 CERIZAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0356.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Lè système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur SEBASTIEN GRELLIER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles.L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). »Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur SEBASTIENGRELLIER, SCODEC, 181 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY.{préfète et par délégati(Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Benoît READY #TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE suwmgz/MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 'Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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" CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le ' 2 "Afib cuxDossier n° 2023/0344Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur THIERRY SELOSSE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SDC Passage deLa poste1 situé 3 rue de la vergne 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETE
Article ler- Monsieur THIERRY SELOSSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SDC Passage de La poste 1 situé 3 rue de la vergne 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0344.Le dispositiffcomporte dans sa totalité3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,-la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des bâtiments publics.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publlc del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant -délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai.deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30jours.
Article 4 - Monsieur THIERRY SELOSSE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6~ Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacite.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l''application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique.adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur THIERRYSELOSSE, SDC Passage de La poste 1 situé 3 rue de la vergne 79300 BRESSUIRE
Pour la préfète et par délégatidn,Le sous-préfet, directeur de cabingt
—2 —ES" BenoîtREADY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PRËFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 1 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0362Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous- préfet, directeur de cablnet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame TIE BENEDICTE YASMINA SANON afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméPharmacie SANON situé 148 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du.12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Madame TIE BENEDICTE YASMINA SANON est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dansl''établissement dénommé SELAS PHARMACIE SANON situé 148 avenue du Maréchal deLattre de Tassigny 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément audossier présénté, enregistré sous le numéro 2023/0362.} 4 à"Le dispôêififîcomporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame TIE BENEDICTE YASMINA SANON, responsable de la mise en œuvredu système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut egalement être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame TIE BENEDICTE YASMINASANON, SELAS PHARMACIE SANON, 148 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79000NIORT. _Pôur la préfète et par délégation,"Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE; ——MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES— BP 70000- NIORT CEDEX 09 —Internet: www.deux-sevres.gouv.fr -
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AP - SNC LA TAVERNE - SAINT MAIXENT LECOLE
- 20180256 - 12032023
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFratemité
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Arrêté portant modification d''un systèmede vidéoprotectionLa préféte des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3'août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République- en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur BRICE TAVERNIER afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection dans l''établissement dénommé SNC La Tavernesitué 42 rue châlon 79400 SAINT-MAIXENT-'ECOLE.VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur BRICE TAVERNIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SNC LA TAVERNE situé 42 rue de châlon 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2018/0256.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système cëonsidéré a pour finalité d'assurer :- Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux blens- la Lutte contre la démarqueinconnue,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 19 jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et sngnlflcatlve à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur BRICE TAVERNIER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en placede systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans-les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur BRICETAVERNIER, 42 rue de châlon 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE.
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Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 < NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-03-12-00041
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20090268 - 120324
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Dossier n° 2009/0268
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par . Monsieur JEAN CHARLES ANTOINE afin d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER Usitué Avenue du marais poitevin 79460 MAGNE ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur JEAN CHARLES ANTOINE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SUPER U situé avenue du Marais Poitevin 79460 MAGNE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2009/0268.: e 3 .-"- % . Æ ' . , ' s®iLé dispdsitif'comporte dans sa totalité 50 caméras intérieures et 18 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité a l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une 'information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de larticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur JEAN CHARLES ANTOINE, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles 'L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le secrétaire général et le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEAN CHARLES ANTOINE,avenue du Marais Poitevin 79460 MAGNE.
Four la préfète et par délégation, \Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet ;Service des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 1 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0380Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame LUCIE BONNIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Tissus duRenard situé 24 rue Alexandre de Humboldt - ESPACE MENDES FRANCE 2 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Madame LUCIE BONNIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé TISSUS DU RENARD situé 24 rue Alexandre de Humboldt - ESPACE MENDESFRANCE 2 79000 NIORT, un systéme de vidéoprotection, conformément au dossierpré?senté, enregistré sous le numéro 2023/0380.Le dispôsitif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- |a Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame LUCIE BONNIN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article-R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraétre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame LUCIE BONNIN, TISSUS DURENARD, 24 RUE ALEXANDRE DE HUMBOLDT - ESPACE MENDES FRANCE 2 79000 NIORT.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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pr— — =Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr . —
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AP - TRIBUNAL BRESSUIRE - 120324 - 20230391
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rrlPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéLrateraité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, leDossier n° 2023/0391 1 2 MARS 2024Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Loetitia LORIEAU FLAMMENT afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du TRIBUNAL DEPROXIMITÉ DE BRESSUIRE situé 19 Boulevard Albert Premier 79300 BRESSUIRE;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er- Madame Loetitia LORIEAU FLAMMENT est autorisée pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer au sein duTRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE situé 19 Boulevard Albert Premier 79300BRESSUIRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré.sous le numéro 2023/0391.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Lésystëmé considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des bâtiments publics,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente-et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système dé vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra éxcéder 30 jours.
Article 4 - Madame Loetitia LORIEAU FLAMMENT, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmesde masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. 'Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame LoetitiaLORIEAU FLAMMENT, TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE, 19 BOULEVARD ALBERTPREMIER 79300 BRESSUIRE. / =| " Pour la préfèteet par délégation," Le sous-préfet, directeur de cabinet
NN —— —p S O >Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — 8P 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - VIVAL - FAYE L ABBESSE - 20230354
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Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le ] 2 MARS 1024
Dossier n° 2023/0354Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame KARINA BERTIER DUPUIS afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméVIVAL situé 14 rond-point du Général de Gaulle 79350 FAYE-L'ABBESSE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Madame KARINA BERTIER DUPUIS est autoriség pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé VIVAL situé 14 rond-point du Général de Gaulle 79350 FAYE-L'ABBESSE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0354.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame KARINA BERTIER DUPUIS, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l''absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame KARINABERTIER DUPUIS, VIVAL, 14 rond-point du Général de Gaulle 79350 FAYE L'ABBESSE.Pour la préfete et par délégation,/ Le sous-préfet, direéteur de cabjnet
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.«4".TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'AÔRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - ZEEMAN TEXTIEL SUPERS SARL - NIORT -
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 1 2 MARS 202':Dossier n° 2023/0360Arrêté portant autorisation d''un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméZEEMAN textielSupers SARL situé 9 rue Jean Baptiste Colbert 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er —- Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dansl'établissement dénommé ZEEMAN textielSupers SARL situé 9 rue Jean Baptiste Colbert79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enreglstrâsous le numéro 2023/0360.r
Le <':l|sp05|t|'1t comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer:- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- |la Lutte contre la démarque inconnue,- Autre (Délinquance de proximité).Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1%, Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, responsable de la mise en œuvredu système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage d'enregistremeñt et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6,.L 253-1 à L 253-5du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Johannes Petrus MariaMORSSINK, ZEEMAN textielSupers SARL, 35 rue Saint—Ge/o/rgç_s_ZSD_QQ_rF_'AÇRIS.~Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
e L M— _ D'?—— e ëBenoit REATOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-03-04-00007
AP Renouvellement agrément fourrière
BERNAUDEAU AUTOMOBILES
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Préfecture des Deux-SèvresDirection du Cabinet / Service des sécurités
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrément en qualitéde gardien de fourrière automobilede M. Clément BERNAUDEAU, gérant du garage BERNAUDEAU AUTOMOBILES, La Préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU larrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du 1°.août 2011 du Ministère de I'Intérieur relative à la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrièreprésentée le 4 mars 2024 par Monsieur Clément BERNAUDEAU, gerant du garageBernaudeau Automobiles, pour la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière,de gardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ou constituantune entrave à la circulation ; :VU les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de renouvellement du 04mars 2024 ;VU les éléments du dossier de renouvellement déposé pour assurer l'enlèvement desvéhicules pour la fourrière automobile ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES —- BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1°": Est accordé à Monsieur Clément BERNAUDEAU, gérant du garage BernaudeauAutomobiles, le renouvellement de l'agrément de la fourrière automobile située au ZAHommeraie, à AZAY LE BRULE 79400.ARTICLE 2 : Toute modification devra être portée à la connaissance du préfet dans undélai d'un mois. L'agrément est personnel et incessible.ARTICLE 3: l'agrément est accordé pour une duréede 5 ans à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 4 : La capacité de stockage est de 20 places pour les fourrières administratives.Le rayon d'action du garage BERNAUDEAU est défini dans un rayon de 20 Km autour de laville de Saint-Maixent-l'école.ARTICLE 5: La préfecture se réserve le droit de fixer en commun accord avec lesdifférents gardiens de fourrières un planning de permanence d'intervention.ARTICLE 6: Monsieur Clément BERNAUDEAU devra être en mesure de justifier enpermanence qu'il remplit les conditions d'exploitation .définies dans le dossier dedemande d'agrément et qu'il respecte les engagements qu'il a pris.ARTICLE 7 : Le tableau de bord de la gestion de la fourrière et toute pièce justificativeafférents à la gestion de la fourrière devront être conservés pendant 10 ans.ARTICLE 8: Monsieur Clément BERNAUDEAU devra enregistrer dans le systèmed'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route, les données relatives àl''enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules (entrées et sorties desvéhicules mis en fourrière, décisions de mainlevée et le cas échéant décisions de remise àl'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction).ARTICLE 9: En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur ou des engagements qu'il a pris, ou de la prescription de faire usage du SIFourrières, l'agrément sera retiré après consultation de la section spécialisée de laCommission départementale de la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et desinstallations de fourrières automobile.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°79-2020-05-06 du 05 juin 2020, portant agrément enqualité de gardien de fourrière est abrogé.ARTICLE 11 : Tout renouvellement devra être sollicité trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 12: Le directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dqntfuæcepie...sg_îadresseeau recueil des actes administratifs de la prefecture ~| Niort, lePour la préfète et par délégation,\ Le sous-préfet, directeur de cabinet
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- BenÔît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9- INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-04-00007 - AP Renouvellement agrément fourrière BERNAUDEAU AUTOMOBILES 441
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79-2024-03-12-00001
AP SAS FRADIN BRETTON - BRESSUIRE -
20230342 - 12032024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00001 - AP SAS FRADIN BRETTON - BRESSUIRE - 20230342 - 12032024 442
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 4 2 MARS 2024Dossier n° 2023/0342Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BRETTON afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS FRADINBRETTON situé 4 rue Jean Mermoz, 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 mars 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité :
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ARRETEArticle ler- Monsieur Arnaud BRETTON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SAS FRADIN BRETTON situé 4 rue Jean Mermoz 79300 BRESSUIRE, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0342.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout momént aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Arnaud BRETTON, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant deI"article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ArnaudBRETTON, SAS FRADIN BRETTON situé 4 rue Jean Mermoz, 79300 BRESSUIRE
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00001 - AP SAS FRADIN BRETTON - BRESSUIRE - 20230342 - 12032024 445
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-12-00001 - AP SAS FRADIN BRETTON - BRESSUIRE - 20230342 - 12032024 446
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-24-00001
Arrêté portant agrément pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises n°
79/003 : SARL KIKBOX Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation
d□entreprises n° 79/003 : SARL KIKBOX Niort 447
PREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration générale
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprisesn° 79/003 : SARL KIKBOX NiortLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de |'utilisation du système financier aux fins de blanchimentde capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 :Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relatlve à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins.de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articlesR561 43 à R561-50 du code monétaire et financier);Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres:Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 niort cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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d□entreprises n° 79/003 : SARL KIKBOX Niort 448
Considérant le dossier de demande d'agrément prévu à larticle L123-11-3 du code decommerce transmis par la société SARL KIKBOX NIORT, dont le siège social est 37 rue SaintSymphorien - 79000 Niort, dossier reçu en préfecture le 12 mars 2024 ;Considérant la complétude du dossier acquise au 10 avril 2024 ;Considérant le formulaire de déclaration, l'attestation d'honorabilité de son gérant, l'extraitKbis, le bail commercial, les photos et plans fournis ;Considérant que la SARL KIKBOX NIORT, ayant son siège social 37 rue Saint-Symphorien -79000 Niort, exerce l'activité de domiciliation d'entreprises à cette même adresse au regarddu bail produit au dossier;Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTEArticle 1er : La SARL KIKBOX NIORT, dont le siège social est 37 rue Saint-Symphorien — 79000Niort et dont le représentant légal est Monsieur Pierre TRICOIREné le 21/09/1984 à la Roche-Sur-Yon, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique ; en cette qualité,elle est habilitée pour fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : Au regard du bail conclu le 09 mai 2011 pour une durée de 9 ans, renouvelable partacite reconduction, la' SARL KIKBOX NIORT est autorisée à exercer l'activité de domiciliationà l'adresse suivante : 37 rue Saint-Symphorien - 79000 Niort. À ce titre, elle s'engage à mettreà disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer laconfidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de son activité de domiciliation, conformément à l'article L123-11-5du code de commerce, la société SARL KIKBOX NIORT doit mettre en œuvre les obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismedéfinies au chapitre ler du titre VI du livre V du code monétaire et financier.Article 5 : Tout-changement substantiel dans les indications prévues à l'ärticle R.123-166-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Deux-Sèvres, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lepréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il del'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 du code ducommerce.
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d□entreprises n° 79/003 : SARL KIKBOX Niort 449
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copiesera adressée au bénéficiaire pour notification et au greffe du tribunal chargé del''immatriculation au RCS.
A Niort, le Zl, âÂ/I//'/ 202'1
La PréfètePour la fréféete et par délégationLe|Secrétaire GénéralUK %. —J -
Patrick VAUTIER
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etI'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :» recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux partélérecours : www.telerecours.fr, ...< recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (BP 70000 - 79099 Niort Cedex09), _- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Pace 3/3
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d□entreprises n° 79/003 : SARL KIKBOX Niort 450
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d□entreprises n° 79/003 : SARL KIKBOX Niort 451
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-02-00005
Arrêté préfectoral fixant le nombre, la
répartition et les modalités de tirage au sort pour
la composition de la liste annuelle du jury
criminel au titre de la liste 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-02-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre, la répartition et les modalités de tirage au
sort pour la composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2025 452
BPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de I'IntégrationBureau des Elections et de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral fixant le nombre, la répartition et les modalités de tirage au sortpour la composition de la liste annuelle du jury criminel au titre dela liste 2025
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 2611 ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Sur proposition du Secrétaire général ;*
ARRÊTE
Article 1°" : La liste annuelle des jurés du département des Deux-Sèvres pour l'année2025, comprendra DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE (295) noms, répartis ainsiqu'il suit par communes regroupées :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiORT CEDEX 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/6
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ARRONDISSEMENT DE BRESSUIRECOMMUNE CHARGEE PËÊS"JË'Æ%ËÏ Nbre de jurésDU TIRAGE AU SORT regroupées titulairesARGENTONNAY 11 020 8BRESSUIRE 24 894 19CERIZAY 14 520 11MAULEON 18 099 14MONCOUTANT SUR SEVRE 12 264 9SAINT VARENT 8 705 7THOUARS 23153 18112655 86
ARRONDISSEMENT DE NIORTCOMMUNE CHARGEE Population113 1S | Nbre de jurésDU TIRAGE AU SORT regroupées titulairesBEAUVOIR SUR NIORT 5 509 4BRIOUX SUR BOUTONNE 6 668 5CELLES SUR BELLE 12 518 10CHAURAY 19 408 15CHEF BOUTONNE 6 045 5FRONTENAY ROHAN ROHAN 16 481 13LA MOTHE SAINT HERAY 4 961 4LEZAY 5 859 5MAUZE SUR LE MIGNON 7 785 6MELLE 9 360 7NIORT 61 158- 47PRAHECQ 15 443 12SAINT MAIXENT L'ECOLE 28 561 22SAUZE VAUSSAIS 5 274 4205030 159
ARRONDISSEMENT DE PARTHENAYCOMMUNE CHARGEE PÊÊ:ÊÊËÎÆÊË Nbre'de jurésDU TIRAGE AU SORT regro'upées titulairesAIRVAULT 7 983 6CHAMPDENIERS 5 364 4COULONGES SUR L'AUTIZE 9 687 7MAZIERES EN GATINE 6 983 5MENIGOUTE 4 930 4PARTHENAY 21 086 16SECONDIGNY 6 716 5THENEZAY 4 350 367099 50
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sort pour la composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2025 454
Article 2: Le tirage au sort des jurés sera effectué par le maire des communesdésignées ci-dessus. Il portera sur l'ensemble des listes électorales des communesregroupées telles que définies en annexe du présent arrêté.Article 3: Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leurdemande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilitédedemander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commissionprévue à l'article 262 du code de procédure pénale, le-bénéfice des dispositionsdel'article 258.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée aux maires du département.Niort, le 2 avril 2024\Pour là Préfäte et par délégation,Le Sedrétaire généraleue ! & f — —Pa[trick VAUTIER|
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ANNEXE à l'arrêté du 2 avril 2024communes centralisatrices et composition des regroupements de communesLe tirage au sort des jurés de la liste préparatoire annuelle est opéréproportionnellement au tableau officiel dela population et est effectué par le mairede la commune centralisatrice de chacun des regroupements de communes désignésci-dessous. |
ARRONDISSEMENT DE BRESSUIREcommune centralisatrice ARGENTONNAY regroupant les communes suivantes:Argentonnay, Genneton, Loretz-d'Argenton, Saint-Aubin du Plain, Saint-MauriceEtusson, Val-en-Vignes, Voulmentincommune centralisatrice BRESSUIRE regroupant les communes suivantes: Boismé,Bressuire, Chiché, Faye l'Abbessecommune centralisatrice CERIZAY regroupant les communes suivantes : Brétignolles,Cerizay, Cirières, Combrand , Courlay, La Forêt sur Sèvre, Montravers, Le Pin, Saint-André sur Sèvrecommune centralisatrice MAULEON regroupant les communes suivantes : Mauléon,Nueil les Aubiers, La 'Petite Boissière, Saint-Amand sur Sèvre, Saint-Pierre desEchaubrognescommune centralisatrice MONCOUTANT SUR SEVRE regroupant les communessuivantes : L'Absie, Chanteloup, La Chapelle Saint-Laurent, Clessé, Largeasse,Moncoutant sur Sèvre, Neuvy Bouin, Saint-Paul en Gâtine, Trayescommune centralisatrice SAINT VARENT regroupant les communes suivantes :Coulonges Thouarsai_s, Geay, Glénay, Luché Thouarsais, Luzay, Marnes, Pierrefitte,Plaine et Vallées, Saint Généroux, Sainte-Gemme, Saint-Varentcommune centralisatrice THOUARS regroupant les communes suivantes : Brion prèsThouet, Louzy, Pas de Jeu, Saint-Cyr la Lande, Saint-Jacques de Thouars, Saint-Jean deThouars, Saint-Légerde Montbrun, Saint-Martin de Mâcon, Saint-Martin de Sanzay,Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay
ARRONDISSEMENT DE NIORTcommune centralisatrice BEAUVOIR SUR NIORT regroupant l_ès communessuivantes: Beauvoir sur Niort, La Foye Monjault, Granzay Gript, Marigny, Plained'Argensoncommune centralisatrice BRIOUX SUR BOUTONNE regroupant les communessuivantes : Asnières en Poitou, Brieuil sur Chizé, Brioux sur Boutonne, Chérigné,Chizé, Ensigné, Les Fosses, Juillé, Luché sur Brioux, Lusseray, Paizay le Chapt, Périgné,
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Secondigné sur Belle, Séligné, Vernoux sur Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers enBois, Villiers sur Chizécommune centralisatrice CELLES SUR BELLE regroupant les communes suivantes :Aigondigné, Beaussais Vitré, Celles sur Belle, Fressines, Prailles-La Couardecommune centralisatrice CHAURAY regroupant les communes suivantes : Chauray,Echiré, Germond-Rouvre, Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Sciecq, Villiers enPlaine °commune centralisatrice CHEF BOUTONNE regroupant les communes suivantes :Alloinay, Aubigné, Chef Boutonne, Couture d'Argenson, Fontenille Saint-Martind'Entraigues, Loubigné, Loubillé, Valdelaume, Villemaincommune centralisatrice FRONTENAY ROHAN ROHAN regroupant les communessuivantes : Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay Rohan Rohan,Magné, Saint-Symphorien, Sansais, Vallans, Le Vanneau Irleaucommune centralisatrice LA MOTHE SAINT HERAY regroupant les communessuivantes : Avon, Bougon, Exoudun, La Mothe Saint-Héray, Pamproux, Salles, Soudan -commune centralisatrice LEZAY regroupant les communes suivantes : Chenay, Chey,Lezay, Messé, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Sepvret, Vançais, Vanzaycommune centralisatrice MAUZE SUR LE MIGNON : Le Bourdet, Mauzé sur le Mignon,Prin Deyrançon, La Rochénard, Saint-Georges de Rex, Saint-Hilaire la Palud, Val duMignoncommune centralisatrice MELLE regroupant les communes suivantes : Fontivillié,Maisonnay, Marcillé, Melle, Saint-Romans les Melle, Saint-Vincent la ChâtreCommunede NIORTcommune centralisatrice PRAHECQ regroupant les communes suivantes : Aiffres,Brûlain, Fors, Juscorps, Prahecq, Saint-Martin de Bernegoue, Saint-Romans desChamps, Vouillé - 'commune centralisatrice SAINT MAIXENT L'ECOLE regroupant les communessuivantes: Augé, Azay le Brûlé, La Crèche, Cherveux, Exireuil, FrançoisNanteuil, Romans, Sainte-Eanne, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin de Saint-Maixent,Sainte-Néomaye, Saivres, Souvignécommune centralisatrice SAUZE VAUSSAIS regroupant les communes suivantes :Caunay, La Chapelle Pouilloux, Clussais la Pommeraie, Limalonges, Lorigné, Mairé-Levescault, Melleran, Montalembert, Pers, Pliboux, Sauzé-Vaussais
ARRONDISSEMENT DE PARTHENAYcommune centralisatrice AIRVAULT : Airvault, Assais les Jumeaux, AvaillesThouarsais, Boussais, Le Chillou, Gourgé, Irais, Louin, Maisontiers, Saint-Loup Lamairé
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commune centralisatrice CHAMPDENIERS regroupant les communes suivantes :Champdeniers, La Chapelle Baton, Cours, Pamplie, Saint-Christophe sur Roc, Sainte-Ouenne, Surin, Xaintraycommune centralisatrice COULONGES SUR L'AUTIZE regroupant les communessuivantes : Ardin, Béceleuf, Beugnon-Thireuil, Le Busseau, Coulonges sur l'Autize, Fayesur Ardin, Fenioux, Puihardy, Saint-Laurs, Saint-Maixent de Beugné, Saint-Pompain,Scillécommune centralisatrice MAZIERES EN GATINE regroupant les communes suivantes:Beaulieu sous Parthenay, La Boissière en Gâtine, Clavé, Les Groseillers, Mazières enGâtine, Saint-Georges de Noisné, Saint-Lin, Saint-Marc La Lande, Saint-Pardoux-Soutiers, Verruyes, Vouhécommune centralisatrice MENIGOUTE regroupant les communes suivantes : LesChateliers, Fomperron, Les Forges, Ménigoute, Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martindu -Fouilloux, Vasles, Vausseroux, Vautebiscommune centralisatrice PARTHENAY regroupant les communes suivantes : Adilly,Amailloux, La Chapelle Bertrand, Chatillon sur Thouet, Fénéry, Lageon, Parthenay,Pompaire, Saint-Germain de Longue Chaume, Le Tallud, Viennaycommune centralisatrice SECONDIGNY regroupant les communes suivantes:Allonne, Azay sur Thou_et, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud,Secondigny, Vernoux en Gâtinecommune centralisatrice THENEZAY regroupant les communes suivantes : Aubigny,Doux, La Ferrière en Parthenay, Lhoumois, Oroux, La Peyratte, Pressigny, Saurais,Thénezay
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-10-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Antonio SOUSA LEITE le mardi 7 mai
2024 de 20 H à 24 H
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-10-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le mardi 7 mai 2024 de 20 H à 24 H 459
PREFETEDES DEUX-SEVRESLabertéÉgaliséFraseruitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centrepour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrété n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORSESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - EP 70000- 79089 NIORT CEDEX 09Internet : www deux-sevres gouv.fr
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le mardi 7 mai 2024 de 20 H à 24 H 460
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteurNIORT Centre pour le mois de mai 2024 par le Conseil départemental de l'ordre desmédecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ;Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres endate du 20 décembre 2023 pour I'année 2024, adressée à la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,notifiant l'impossibilité de garantir les astreintes de la période susnommée et demandantde prendre les dispositions nécessaires ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lemardi 7 mai 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle_1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur Antonio SOUSA LEITE Le mardi 7 mai 2024 de 20 H à 24 H2 Rue de la Coudraie79000 NIORTafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à I'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-10-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le mardi 7 mai 2024 de 20 H à 24 H 461
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 110 AVR. 2024té uon,tata el par doicgé )p;:;r';\:; Génôral de la prôlecLe _
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le mardi 7 mai 2024 de 20 H à 24 H 462
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-10-00011
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 6 avril
2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-10-00011 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 6 avril 2024 463
EPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉfixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).La préfète des Deux-SèvresChevalier de l''Ordre National du MériteVu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République-en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté du5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au BNSSA;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtREADY, directeur de cabinet de là préfète des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal du 6 avril 2024, de la session du 6 avril 2024, pour la délivrancedu BNSSA, organisée par le cercle des nageurs de Niort, reçu en préfecture le 10 avril2024;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités ;ARRÊTE:Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présentarrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, et le cercle des nageursde Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Niort, le 10 avril 2024
eq ecria-préfèté et-par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet,\ __,.,_—--—-—-"'""'""'"'"'—" """" p p à— Pecnli p e e
Benoît READY°TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE }7MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet: www.deux-sevr uv.fr p gs
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ExNPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité Annexe à l'arrêté du 10 avril 2024Direction du cabinetService des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de là session d'examen : 6 avril 2024NOM PRENOM | ORGANISME DE FORMATION | " ÉPLÔME" HABORIAU . Quentin | Cercle des nageurs de Niort | N°2024-288682M. BITSCHNAU Titouan Cercle des nageurs de Niort N°2024-288683M. BOUCHOT Jules Cercle des nageurs de Niort | N°2024-288684M. BROUX | Noé Cercle des nageurs de Niort \ N°2024-288685M.DANANCHET Mael Cercle des nageurs de Niort N°2024-288686M. LORIC Malou Cercle des nageurs de Niort | N°2024-288690Mme LOZAC'H _ Anne-GaëlleCercie des nageurs de Niort| N°2024-288691Mme PAILLAT Margaux Cercle des nageurs de Niort | N°2024-288692Mme RENAULT Mathilde Cercle des nageurs de Niort | N°2024-288693M. TERRIGHI Lukas Cercle des nageurs de Niort _ N°2024-288695M. VOISIN | Elvin Cercle des nageurs de Niort | N°2024-288696
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa pubhcation au recueildes actes administratifs, par l'introduction des recours suivants:- Un recours gracieux, adressé à : Mme la préféte des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORTCedex 9 ;- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARISCedex 08 ;- un recours contentieux, adressé au tnbunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -86020 POITIERS CEDEX.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-22-00001
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de
la ville de Bressuire
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E NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle deLégalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaireæ M. Frédéric PALLARD@ 05 49.08.68 90frederic.pallard@deux-sevres.gouv.frJAD2CL\D2CL1\998-ddIrct2\- REGIES DE RECETTES\POLICE MUNICIPALE\BRESSUIRE\avril 20244APrégisseur recettes M Bachmann.odt ' )
ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etatauprès de la police municipale de la ville de BressuireLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cesagents;VU l'arrété préfectoral du 6 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettesd'Etat auprès de la police municipale de la ville de Bressuire ;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant nomination de M. ChristopheGAUTREAU, régisseur de recettes titulaire, et de M. Gaëtan DRIBAULT, régisseur derecettes suppléant auprès de la police municipale de la ville de Bressuire ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;VU la lettre du 8 avril 2024 de Mme la Maire de Bressuire sollicitant la désignation, d'unepart de M. Philippe BACHMANN afin d'occuper les fonctions de régisseur de recettestitulaire, en remplacement de M. Christophe GAUTREAU, et d'autre part, de maintenirM. Gaëtan DRIBAULT en qualité de régisseur suppléant ;VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres en date du 11 avril 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Philippe BACHMANN, brigadier-chef principal, est nommé en qualité derégisseur de recettes titulaire auprés de la police municipale de la Ville de Bressuirepour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, enapplication de l'article L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, et le
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX=SEVRES.GOUV.FR
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produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.ARTICLE 2 : M. Gaétan DRIBAULT, gardien de police, est nommé en qualité de régisseursuppléant.ARTICLE 3: Les sommes encaissées en numéraire devront être déposées vial'application DIGIFIP de la Banque postale. Les effets bancaires reçus par le régisseurdevront être versés et remis auprès du responsable du service de gestion comptable deThouars.ARTICLE 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à1220 €.ARTICLE 5: M.'Philippe BACHMANN percevra annuellement une indemnité deresponsabilité de 110 €. Ce montant est fixé à titre prévisionnel et est susceptible,conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, d'évoluer.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant nomination de M. ChristopheGAUTREAU, régisseur de recettes titulaire, et de M. Gaëtan DRIBAULT, régisseur derecettes suppléant auprès de la police municipale de la ville de Bressuire est abrogé.ARTICLE 7: Conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter desa publication ou de sa notification.ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort, Mme la sous-préfète de Bressuire, M. le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres et Mme la maire de Bressuire sont chargés chacunen ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Niort,le 22 AVR. 2024
La ÀréfètePour la préfète pt par délégation,Le secrétaire génî ral de la préfecture
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Patrick Ï/AUTIER*
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-18-00003
arrêté préfectoral portant désignation des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales communes de
l'arrondissement de Bressuire
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arrêté préfectoral portant désignation des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales communes de
l'arrondissement de Bressuire
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ExPREFETE _DES DEUX-SEVRESL_ibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de BressuirePôle ingénierie territoriale/collectivités locales& secrétariat particulierArrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de laregularlte des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de BressuireRAA n°
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu l'arrêté prefectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signaturea Mme CatherineLABUSSIÈRE, sous-préfète de Bressuire;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Niort ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres decommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée detrois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la sous-préfète de Bressuire ,
ARRÊTEArticle 1°": Sont deS|gnes jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal,membres des commissions de contrôle chargées de la regularlte des listes électorales, lespersonnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés | et Il ci-après.Article 3: La sous-préfète de Bressuire et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà 'ensemble des communes del'arrondissement de Bressuire.Bressuire, le 18 avril 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète/e Bressuire,
( '
Catherine LABUSSIÈRE
Sous-préfecture de Bressuire — 4, rue des Hardilliers — CS 40100 — 79302 Bressuire CédexÆ 05 49 08 68 68 - Télécopie 05 49 65 00 79 - Internet : www.deux-sevres.prefgouv.fr
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arrêté préfectoral portant désignation des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales communes de
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Annexe I à l'arrêté préfectoral du 18/04/2024COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VIICommune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireL'ABSIE Cerizay Christophe MIMAULT Dominique MUDET (M.) Nicole GERBAULTSuppléant : néant Suppléant : néantBRETIGNOLLES Cerizay Christophe GUERY Martine BERNARD Alain LAUNAY] Suppléant : Chloé MOINE Suppléant : André GREAU - _BRION-PRÈS-THOUET Le Val de Thouet Jérôme BERITAULT Jacques RESMOND Guy ROBINEAUSuppléant : néant - Suppléant : néantCHANTELOUP Cerizay Isabelle MAURY . Eliane CAND Marie BONNIN-SUIRESuppléant : Céline BAZIREAU Suppléant : Patrice MAGUIS Suppléant : Claudy VERGERCIRIERES Cerizay Célia BAUDOUIN Louis ENOND Annie ROUETSuppléant : néant Suppléant : néantCLESSE Cerizay Carine BLANCHARD Dominique GUICHET (Mme) Louis-Marie BIROTSuppléant : néant Suppléant : néantCOMBRAND Cerizay Marie-Laure REIGNER François GUILLOTEAU Jean-Marie GUICHETEAUSuppléant : Frédéric BARANGER Suppléant : néant
COULONGES- | Le Val de Thouet " Wendy MOREAU Jeanine MORIN Mireille BERNIERTHOUARSAIS Suppléant : Delphine MERLIN Suppléant : Jannick VERGNAULTCOURLAY Cerizay Louisette CAILLAUD Marcel ROULLET Marie-Christine BONDUL suppléant : Christian PUAUD suppléant : Berthy PUAUDSous-préfecture de Brcssulœ 4, rue des Hardilliers— CS 40100- 79302 Bressuire Cédex@ 05 49 08 68 68- Télécopie 05 49 65 00 79- Internet: www deux-sevres pref gouv.fr
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireFAYE L'ABBESSE Bressuire Marie-Thérèse PENINON Jean GELLÉ Franck BILLYSuppléant :Clément THIBAUDEAU Suppléant : Georges BILLY
LA FORET-SUR-SEVRE Cerizay Jean-Jacques ENOND Jean-Marc BONNIN Caroline BAUDOUIN_ suppléant : néant suppléant : néant"GEAY Bressuire - Caroline BAIN Daniel LAIDET Françoise LAIDETSuppléant : Anthony CLOCHARD Suppléant : Jacky POIRIER _GENNETON Mauléon Martine ,MITEU Thierry BRUNEAU Adrienne BOINIER_ Suppléant : néant Suppléant :néant | _GLÉNAY Le Val de Thouet Magalie CHATRY Louis LAVAUD Maryse BACLESuppléant : néant Suppléant : néant BLARGEASSE Cerizay Dominique BAUDOUIN (M.) Francis MOTARD ; Marie-Christine CLISSONSuppléant : Julien BONNET Suppléant : Chrystele CAILLE _JLOUZY Thouars Marie-Christine BARBEAULT Jacky MICHAUD Chantal BODET_ Suppléant : Nathalie BIGOT Suppléant : néantLUCHÉ-THOUARSAIS Le Val de Thouet Christiane COINDRE Mickaël MARY Joël DALLETSuppléant : Damien FAZILLAULT Suppléant : Guylaine REVEREAULUZAY Le Val de Thouet Clément BOUCAULT Jacqueline DUVEAU Michelle SÉNÉCHAUDSuppléant : néant Suppléant : néant -MARNES Le Val de Thouet Florent BARANGER Bénédicte DELORME Danielle DUPRÉSuppléant : néant Suppléant : néantMONCOUTANT-SUR- Cerizay Christian BILHEU Jean-Marie GUILLET Jean-Pierre MAUPETITL SEVRE Suppléant : Viviane SIBILEAU Suppléant : Yves BAUJAULT| MONTRAVERS Cerizay Aurélien AUVINET Xavier PINEAU Andrée GARNIER
... Suppléant : Laura LOMBARDSuppiéant : néant
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arrêté préfectoral portant désignation des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales communes de
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Commune Canton | Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireB eF d T4 il R , f uéNEUVY-BOUIN Cerizay Christine CHENE Françoise LAHAYE Françoise LAHAYESuppléant : Jean-Marie BROSSARD | Suppléant : Marie-Thérèse BIRAUDPAS DE JEU Le Val de Thouet Jean-Paul MORICHEAU Bernard GARDEBAS Marie-Paule DOUSSIN '' Suppléant : néant Suppléant : néant| |LA PETITE BOISSIÈRE Mauléon Alexandra PERICHAUD Jean FIEVRE Odile FERCHAUD} Suppléant : Laetitia COIFFARD Suppléant : néant |PIERREFITTE Le Val de Thouet ' Chantal CHATAIGNIER Patrick AUMOND Éric DECESVRESuppléant : Sylviane DROCHON Suppléant : néant l|SAINT-AMAND-SUR- Mauléon Danick TURPEAU Gérard JOLLY ; Marcel CAILLAUDSEVRE Suppléant : Benjamin HUVELIN Suppléant : Jean-Noël MASSÉSAINT-ANDRÉ-SUR- Cerizay ' . Jacques SIONNEAU Marc GAUTREAU Guy PRIEURSEVRE Suppléant : Christian FAZILLEAU Suppléant : Sandrine BODIN— |SAINT-AUBIN-DU-PLAIN Mauléon Chantal RATEAU Chantal GANNE Michel VERGERl Suppléant : néant Suppléant: néant|SAINT-CYR-LA-LANDE | Le Val de Thouet Olivier KUGENER Marie-Andrée MISBARRE Jean-Marie JOTTREAU }' Suppléant : Anthony JOTTREAU Suppléant : Laurence METAYER
— |
SAINTE-GEMME Le Val de Thouet ' Marcel GRIVAULT Roland POUET Jean-Marie BOUTET' | Suppléant : Emmanuel NIORT Suppléant : Patrice MOUSSETSAINT-GÉNÉROUX Le Val de Thouet Xavier BRIN Jean-Louis RAVAILLEAU Paul BOUFFET }' Suppléant : néant Suppléant : néant
Commune Canton J Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireV s— e e N NN DE S _— 4 = =l SN e |
SAINT-JACQUES-DE- Thouars Cosette AMIRAULT Claudy MILLIASSEAU François RAOULTHOUARS — - | Suppléant : néant q _ Suppléant : néant _ |SAINT-JEAN-DE- Thouars Christian RABIN Serge GABET Jean-Marie HAYETHOUARS l Suppléant : néant Suppléant : néant 'SAINT-LEGER-DE- Le Val de Thouet Bruno FUZEAU Isabelle BERTHONNEAU Gilles PIERREMONTBRUN Suppléant : Marylène SAUVESTRE | Suppléant : Henri THOMAZEAU | Suppléant : Jean-Michel LHOMEDETSAINT-MARTIN-DE- Le Val de Thouet { Franck VOYER Christine CHOQUET Fabrice BARONMACON Suppléant : Françoise PUCHAULT Suppléant : Janny BOUSSIONSAINT-MARTIN-DE- - | Le Val de Thouet \ Pascal BUROT Danièle MOTIN |SANZAY Suppléant : Jeanne CHARETIER Suppléant : Bernard GELÉ Patrick MOULON |— — —— y — ii —— À —— —— —___ —— —— —— |SAINT-MAURICE- Mauléon Laurence VERGNAUD - Georges LANDAISETUSSON Suppléant : Delphine LACAZE Suppléant : Bernard AUMOND André BELLEANNEE— f —= =— __ -SAINT-PAUL-EN-GATINE Cerizay Damien AUBINEAU _ Bernard GIRAUD Jean-Pierre AUBINEAU} Suppléant : Yannick VERDON Suppléant : Marie-Renée TALBOT
SAINT-PIERRE-DES- Mauléon Marie-Agnès TIGNON Charles AUDEBAULT Martine BOISSEAU. ECHAUBROGNES | Suppléant : néant Suppléant : néant ||SAINT-VARENT Le Val de Thouet Martine ALLAIN Jean-Pierre BIDAULT Jacques COUDREAU 'Ë Suppléant : Dimitri GOUGET Suppléant : néant —3TOURTENAY Le Val de Thouet Evelyne BRUNET Vanessa RAFFAULT Jessica PICHOT} Suppléant : néant Suppléant : néantTRAYES Cerizay Alexandra BOISSINOT Lucette GALLARD Damien BOUTHEILLERSuppléant : Murielle DUBIN Suppléant : néant| __|
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|Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireVAL-EN-VIGNES Le Val de Thouet Christophe RAYMOND Michel LOUBEAU Jean-Paul HERVÉ- Suppléant : Audrey HERVÉ Suppléant : Nadine DECESVREVOULMENTIN Mauléon Jacques POUPARD André JOUBERTSuppléant : Freddy GEINDREAU Suppléant : Colette THIBAUDEAU Marie-Yolaine VINCENT
Annexe II à l'arrêté préfectoral du 18/04/2024
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUSConseillers municipaux appartenant à Conseiller(s) municipal(ux) | Conseiller municipal appartenant àla liste ayant obtenu le grand nombre de appartenant à la deuxième liste ayant | la troisième liste ayant obtenu le grandCommune Canton sièges lors du dernier renouvellement du | obtenu le grand nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du dernierconseil municipal dernier renouvellement du conseil | Tenouvellement du conseil municipal— munici ; -Titulaires : Yves BRUNET Titulaires : Jean-Pierre NEBASJacky MEUNIER Magali HERISSEARGENTONNAY Mauléon Fabrice NIGOT Suppléants : Jean-Paul GODETSuppléants : Liliane PINET Murielle BAUDRYThierry BREBIONGérard GOUBAULT
Titulaires : Nathalie MOINE Titulaires : Lucile ZOUNGRANABOISMÉ Bressuire Damien TALBOT Dominique MOREAU (M)Alison CHICHE Suppléants : NéantSuppléants : néant
ï =
Titulaires : Pierre BUREAU Titulaires : Pierre MORINBressuire Étienne HUCAULT Anita BRIFFE 'BRESSUIRE Arnaud PRINTEMPS Suppléants : Néant- Suppléants : néant |
Titulaires : Pierrette AUGER Titulaires :Benoit BELGY 'CERIZAY Cerizay Rosa-Maria MACHADO Isabelle MOINETRenée SICAUDSuppléants : néant Suppléants : néant
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Conseillers municipaux appartenant àla liste ayant obtenu le grand nombre de Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la deuxième liste ayantConseiller municipal appartenant àla troisième liste ayant obtenu le grandnombre de sièges lors du dernier
|
Pierre-Emmanuel DESSEVRESAntoine BIZAGUET \
Commune Canton sièges lors du dernier renouvellement du obtenu le grand nombre de sièges lors duconseil municipal dernier renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipal| municipalTitulaires : Pascal MAROLLEAU ' Titulaires : Jean-Guy GATARDLA CHAPELLE SAINT Cerizay Bernadette MORIN Claire RENAULTLAURENT Lucie CROISE ' Suppléants : néantSuppléants : néantTitulaires : Maryse BOUVIER Titulaires : Eric MERCERON 'Bressuire Christian BLOT Laurence BLOTCHICHE Catherine CROCHON Suppléants : néantSuppléants : néant |Titulaires : Chantal BAURY \ Titulaires : Patrick BOINOTLORETZ-D'ARGENTON | Le Val de Thouet Marie-Suzanne VIOT Pascal FILLIONViviane ADAM Suppléants : néant 'Suppléants : néant |Titulaires : Yannick ZAORSKI Titulaires : Odile LIOUSRI DROCHONMAULEON Mauléon Bertrand COCHARD Thierry DESCAMPSJérôme BONNEAU Suppléants : néantSuppléants : néantTitulaires : Daniel GROLLEAU ' Titulaire : Anne BARBIER {Maryline GABORIEAU Osvaldo FORTES RODRIGUESNUEIL LES AUBIERS Mauléon Karine BRETAUDEAU Suppléants : néantSuppléants : néant | [|Titulaires : Léopold AIRAUD Ï Titulaires : Vincent LEBRETONChantal RAUTUREAU Luc TESSIERLE PIN Cerizay Véronique RABILLER Suppléants : Marie GAZEAUSuppléants :Marie-Anne MAHIEU ' néantPhilippe BITEAUPhilippe BLANCHARD - 'L_
PLAINE-ET-VALLEES Le Val de Thouet Titulaires : France HARDY Titulaires : Pétronille RICHARD DERobert CIVRAIS - BARIL)ËEAUSylvie BABIN " ufnumeSuppléants : Reine COCHARD Suppléant : Pascal JEANOTBruno DUPASCaroline PETITTitulaires : Maryline DANIEL Titulaires : Pascal PROUXLucie MORISSET Aurélie BERNARDSAINTE VERGE Thouars Isabelle GAUTHIER Suppléants : néantSuppléants : néant ' '
Titulaires : Patrice CESBRON Titulaire : Dalal EL HAYEK-DIDIER ' Titulaire : Patrice PINEAUFrédérique GENTY Suppléant : Alain LIGNÉ Suppléant : Philippe COCHARDThouars Anne-Claire MIGEON-FLEURETTHOUARS Suppléants : Diane DUMERCHAT-JUBLIN
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