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Arrêté n°25-09/417-PREF-SDS du 18 septembre 2025 portant autorisationde surveillance de lavoie publique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant l'évènement« meeting aérien » organisé à l'aérodrome de Chartres le dimanche 21 septembre 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1;Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ; -Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vul'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 202:'3 du Cçnseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SECURITE », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres ; .Vu la décision d'autorisation d'exercer n° AUT-078-2118-02-01-20170630168 du 31 octobre 2019délivrée à la société « PROTECTION SÉCURITÉ NDI » sise 1 rue Pavlov à Trappes (78190) , sociétésous-traitée par la SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ à l'occasion de l'évènement «meeting aérien»organisé le dimanche 21 septembre 2025 à l'aérodrome de Chartres ;Vu la décision d'autorisation d'exercer n° AUT-092-2118-10-31-20190600992 du 4 février 2019délivrée à la société « FIRPAC SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 183 avenue Georges Clemenceau à Nanterre(92000), société sous-traitée par la SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ à l'occasion de l'évènement«meeting aérien» organisé le dimanche 21 septembre 2025 à l'aérodrome de Chartres ;Vu la décision d''autorisation d'exercer n° AUT-093-2113-05-20-20140379328 du 31 janvier 2024délivrée à la société « GARDIENNAGE RONDE SURVEILLANCE » sise 95 rue Estienne d'Orves àRosny-sous-Bois (93110) , société sous-traitée par la SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ à l'occasion del'évènement «meeting aérien» organisé le dimanche 21 septembre 2025 à l'aérodrome deChartres ; -

Vu la demande présentée le 12 septembre 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, président dela « SAS CINQ SUR CINQ SECURITE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'évènement « meeting aérien »organisé à l'aérodrome de Chartres le dimanche 21 septembre 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article 1 :La « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres (28000), estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'évènement« meeting aérien » organisé à l'aérodrome de Chartres le dimanche 21 septembre 2025 de 7h00 à19h00.
Article 2 :Cette su[veillance sera assurée selon les modalités définies par la « SAS CINQ SUR CINQSECURITE » et par les agents suivants :
agents titulairesFabrice BOURSIN Krystel LARHERMichael RIOLLET Antoine LEFEBVREDavy BUISSON Jean Blaise TEMGOUA SONNAMalick TOURE Ibrahima SYLLAFarid AHIZOUN Radouane SHAIMIBilal HOUMINE Maxime JOLYZiane RAHMANI Tarek TEYARAnthony MOULIN Naoufel FAIDIOmar FARAS Quentin LOUISHand MEALEM Samir ZIDOUNIRémi AKSOGUT Gwenaél BIKINDOUAmid BOUHMIDI William BOURSERaphaél CHARTIER Yanis DEVENDERLyes DRAOUCHE Abderrahim ENNEBATIMohamed CAMARA Bouchaib EL YAKOUBIPascaline PERIBOIS Kou SERIValentina SIDACHEVA Drissa DIOMANDEMoussa KONE Nadir BENZAHIRDaouda DIOMANDE Hervé GNASSET
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1 ou les sociétés sous-traitées visées par le présent arrété.

Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet)\Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr