2026-11-06_RAA_N°73-2026-287-special

Préfecture de la Savoie – 06 novembre 2026

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Nom 2026-11-06_RAA_N°73-2026-287-special
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 06 novembre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56683/447179/file/2026-11-06_RAA_N%C2%B073-2026-287-special.pdf
Date de création du PDF 06 novembre 2026 à 16:54:00
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 06 novembre 2026 à 21:24:10
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-287
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-11-06-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-86 dérogation
pneus cloutés TRI VALLEES hiver 2026-2027 (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-06-00001
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-86 dérogation
pneus cloutés TRI VALLEES hiver 2026-2027
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-06-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-86 dérogation pneus cloutés TRI VALLEES
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PREFETE Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routiére,
de la police des réseaux routiers
et du droit a conduire
Arrété préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2026-86
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
La Préféte de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18juillet 1985 du ministre de l'Urbanisme, du logement et des transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 3 novembre 2026 par la société TRI VALLÉES - BP 202 - 73276
Albertville Cedex en vue d'obtenir une dérogation pour équiper le véhicule assurant la collecte
des ordures ménagères, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le Préfet peut
accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° en
faveur de véhicules de transports de première nécessité dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que le véhicule assurant la collecte des ordures ménagères de la société TRI VALLÉES
répond à ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1°
En vue d'assurer les collectes d'ordures ménagères sur les communes suivantes : Saint-Jean-de-
Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Julien-Montdenis, Valmeinier, Fontcouverte-la-Toussuire,
Villarembert, Montricher-Albane, Villarodin-Bourget, Modane, Fourneaux, Aussois, Bessans, Val-Cenis,
Bonneval-sur-Arc, Saint-Sorlin-d'Arves, Saint-Jean-d'Arves, et Saint-François-Longchamp, la société TRI
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VALLEES est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles le
véhicule RENAULT immatriculé ci-après :
— EA-552-QC
Cette autorisation est valable jusqu'au mercredi 31 mars 2027 sous réserve du respect des dispositions
suivantes :
— diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,
- diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm,
— distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
- nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la
bande de roulement),
- l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur
les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
- vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
- apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation
effective des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)
Article 3
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Madame la Commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.
Chambéry, le 6 novembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
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