LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-03-12-00002 - Décision 2026-97 - Délégation
RH-Soins-Instituts (6 pages) Page 7
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-02-23-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101258770 BELIN Stéphanie (2
pages) Page 14
42-2026-02-27-00013 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101708964 CAPRON Hugo (2 pages) Page 17
42-2026-02-26-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP403628258 CHOVIN LEBORGNE
Catherine (2 pages) Page 20
42-2026-03-01-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990640336 SMITH Lauren (2 pages) Page 23
42-2026-02-27-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999637820 VENET Louis (2 pages) Page 26
42-2026-02-24-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999665706 MORVAN Antoine (2
pages) Page 29
42-2026-02-16-00007 - Modification Déclaration adresse FORAISON
Marion - LIEN & DOUCEUR (1 page) Page 32
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence visant
à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
Dermatose Nodulaire Contagieuse (6 pages) Page 34
42-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-26-0173 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 sortie Balbigny
n°33 (3 pages) Page 41
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-03-10-00036 - Arrêté n°DS-2026-358
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS CIBRI BRICOMARCHE
situé à CIVENS (3
pages) Page 45
42-2026-03-10-00037 - Arrêté n°DS-2026-361
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MUTUALITE FRANCAISE 42-43-63 SSAM -
PHARMACIE
MUTUALISTE DE FIRMINY situé à FIRMINY (3 pages) Page 49
2
42-2026-03-10-00038 - Arrêté n°DS-2026-363
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement COVICAR 71 CARREFOUR LA RICAMARIE
situé
à LA RICAMARIE (3 pages) Page 53
42-2026-03-10-00039 - Arrêté n°DS-2026-368
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Montbrison (3 pages) Page 57
42-2026-03-10-00040 - Arrêté n°DS-2026-372
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CENTREST
EURL GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX situé à SAINT-ETIENNE
(3 pages) Page 61
42-2026-03-10-00041 - Arrêté n°DS-2026-387
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement La Poste
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON (3
pages) Page 65
42-2026-03-10-00042 - Arrêté n°DS-2026-393
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA
STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking
Jean Jaurès situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 69
42-2026-03-10-00002 - Arrêté n°DS-2026-398
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier (3
pages) Page 73
42-2026-03-10-00003 - Arrêté n°DS-2026-399
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier -
Périmètre n°2 (3 pages) Page 77
42-2026-03-10-00004 - Arrêté n°DS-2026-400
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier (3
pages) Page 81
42-2026-03-10-00005 - Arrêté n°DS-2026-401
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°1 (3 pages) Page 85
42-2026-03-10-00006 - Arrêté n°DS-2026-402
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier -
Périmètre n°4 (3 pages) Page 89
3
42-2026-03-10-00007 - Arrêté n°DS-2026-404
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier -
périmètre n°3 (3 pages) Page 93
42-2026-03-10-00008 - Arrêté n°DS-2026-432
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne -
Secteur CJBP (3 pages) Page 97
42-2026-03-10-00009 - Arrêté n°DS-2026-433
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne -
Secteur Mulsant (4 pages) Page 101
42-2026-03-10-00010 - Arrêté n°DS-2026-434
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Roanne - Secteur port (3 pages) Page 106
42-2026-03-10-00011 - Arrêté n°DS-2026-435
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Roanne - Secteur Clermont (3 pages) Page 110
42-2026-03-10-00012 - Arrêté n°DS-2026-436
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Arthun (3 pages) Page 114
42-2026-03-10-00013 - Arrêté n°DS-2026-488
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Bonson - Périmètre n°3 (3 pages) Page 118
42-2026-03-10-00014 - Arrêté n°DS-2026-489
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Bonson - Périmètre n°2 (3 pages) Page 122
42-2026-03-10-00015 - Arrêté n°DS-2026-490
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Bonson - Périmètre n°1 (3 pages) Page 126
42-2026-03-10-00016 - Arrêté n°DS-2026-496
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°19 - La
Véronnière (3 pages) Page 130
42-2026-03-10-00017 - Arrêté n°DS-2026-497
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°20 - Stélytec
(3 pages) Page 134
42-2026-03-10-00018 - Arrêté n°DS-2026-498
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°4 - Place de la
République (3 pages) Page 138
4
42-2026-03-10-00019 - Arrêté n°DS-2026-499
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°5 - Gare SNCF
(3 pages) Page 142
42-2026-03-10-00020 - Arrêté n°DS-2026-500
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°7 - Saint-Julien (3 pages) Page 146
42-2026-03-10-00021 - Arrêté n°DS-2026-501
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°6 - Fonsala (3
pages) Page 150
42-2026-03-10-00022 - Arrêté n°DS-2026-502
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°9 - Place de la Halle (3 pages) Page 154
42-2026-03-10-00023 - Arrêté n°DS-2026-503
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°11 - Alsace Lorraine (3 pages) Page 158
42-2026-03-10-00024 - Arrêté n°DS-2026-504
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°3 - Rond-Point du Creux (3 pages) Page 162
42-2026-03-10-00025 - Arrêté n°DS-2026-505
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°12 - Montgolfier (3 pages) Page 166
42-2026-03-10-00026 - Arrêté n°DS-2026-506
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°13 - Pétin Gaudet (3 pages) Page 170
42-2026-03-10-00027 - Arrêté n°DS-2026-507
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°14 - Place Nationale (3 pages) Page 174
42-2026-03-10-00028 - Arrêté n°DS-2026-508
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°15 - Place de la Liberté (3 pages) Page 178
5
42-2026-03-10-00029 - Arrêté n°DS-2026-509
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond
- Périmètre n°16 - Saint-Martin (3 pages) Page 182
42-2026-03-10-00030 - Arrêté n°DS-2026-510
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°17 - Ochara la
Chabure (3 pages) Page 186
42-2026-03-10-00031 - Arrêté n°DS-2026-511
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°18 - La
Varizelle (3 pages) Page 190
42-2026-03-10-00032 - Arrêté n°DS-2026-512
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°2 - Pont Noir
(3 pages) Page 194
42-2026-03-10-00033 - Arrêté n°DS-2026-513
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°1 - Louis
Comte (3 pages) Page 198
42-2026-03-10-00034 - Arrêté n°DS-2026-514
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°8 - Hôtel de
Ville (3 pages) Page 202
42-2026-03-10-00035 - Arrêté n°DS-2026-515
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°10 - Rue de la
République (3 pages) Page 206
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-02-12-00003 - Arrêté de renouvellement funéraire 2026 FINET
Karine (2 pages) Page 210
42-2026-01-22-00009 - Arrêté préfectoral n°10/2026 Renouvellement
habilitation funéraire LAVEILLE QUET (2 pages) Page 213
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2026-03-11-00006 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Loire (5 pages) Page 216
6
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-03-12-00002
Décision 2026-97 - Délégation RH-Soins-Instituts
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-12-00002 - Décision 2026-97 - Délégation RH-Soins-Instituts 7
ch saint 5 - cnUEtienne roanne

1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2026-97





Décision n°2026-97


LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à
D.6143-5 ;
• VU la Convention de direc tion commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein
de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la
direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Madame Marion RENAUT , directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de M. Nabil AYACHE, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au
sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la D irectrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme SEIGNEURIN, directrice d'hôpital, en qualité de direct rice adjointe
au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion port ant
nomination de Madame Nathalie GOUTEY, directrice des soins en qualité de
coordonnatrice générale des soins au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme Isabelle G OUTAUDIER, directrice des soins, en qualité de directrice
adjointe au sein de la direction commune ;
• Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme Nathalie GIRAUDET , directrice des soins, en qualité de
coordonnatrice des instituts ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le
Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne
concernant la Direction des Ressources Humaines, Soins et Instituts.

Elle annule et remplace les précédentes décisions.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeu r Général peut évoquer toute affaire
relevant des matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur
Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique
ou justifierait d'un visa par ses soins.

Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES, SOINS ET INSTITUTS
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-12-00002 - Décision 2026-97 - Délégation RH-Soins-Instituts 8

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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2026-97
En cas d'absence de Madame Marion RENAUT et des autres délégataires désignés ci -dessous,
les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent
également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du
Directeur Général Adjoint.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Madame Marion RENAUT, Directrice d'Hôpital, Directrice des Ressources Humaines du CHU de
Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Monsieur Nabil AYACHE, Directeur d'hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines, CH
de Roanne.
Madame Nathalie SEIGNEURIN , Directrice d'hôpital, Directrice Adjointe des Ressources
Humaines, CHU de Saint-Etienne.
Madame Nathalie GOUTEY, Directrice des soins, Coordonnatrice Générale des Soins du CH de
Roanne.
Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins au sein du CHU de Saint-Etienne.
Madame Nathalie GIRAUDET , Directrice des soins en charge de la Direction de l'IFSI -IFA et
de l'IFCS du CHU de Saint-Etienne.
Madame Sandrine COLOTTO PETA SSOU, Cadre supérieure d e santé, faisant fonction
Directrice des soins, en charge de la Direction de l'IFSI-IFAS du CH de Roanne.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
(DRH)

Madame Marion RENAUT reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les
décisions nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de :
− recrutement et fin de fonctions à l'exception des mesures relatives au recrutement ou à
la fin de fonctions des cadres de direction ;
− gestion des carrières ;
− formation et développement professionnel continu ;
− mesures disciplinaires, à l'exception des décisions relatives à l'engagement des
procédures disciplinaires concernant les cadres de dir ection et l'encadrement
supérieur ;
− assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.

Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants en matière de personnel non médical :
− mesures portant engagement et liquidation des dépenses d'exploitatio n afférentes aux
titres I et III ;
− suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs :
o au personnel non médical ;
o aux recours contre tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'e xercice de leur
fonction.
− notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel
non médical ;
− bordereaux de mandats et mandats d'acomptes relatifs à l a paye du personnel non
médical ;
− la signature des tableaux des astreintes hormis l'astreinte de direction ;
− toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DRH ;
− attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel
Continu des personnels médicaux ;
− les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives des
deux établissements ;
− aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels
non médicaux : les demandes de devis e t les bons de commandes des formations
proposées par l'ANFH sur l'outil mis à disposition par cet organisme, les convocations,
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-12-00002 - Décision 2026-97 - Délégation RH-Soins-Instituts 9

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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2026-97
les conventions de formation internes et externes, les engagements de servir souscrits
dans le cadre des études promotionnelles e t des congés de formatio n professionnelle,
attestations individuelles ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires
(non médicaux et paramédicaux) ainsi qu'à tout acte en lien avec de la vente de
formation proposé par le CHU.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est
donnée, par ordre d'exécution, à :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

o Madame Nathalie SEIGNEURIN , Directrice d'Hôpital, Directrice Adjointe des
Ressources Humaines à l'effet de signer les mêmes pièces.

o En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , de Madame
Nathalie SEIGNEURIN, par ordre d'exécution, à :
• Madame Justine MICHALON, Responsable administrative, à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Madame Corinne
GACHET, responsable adjointe, pour signer les convocations aux formations
et les demandes de remboursement auprès de l'ANFH ;
• Madame Claire GALLIMARD, Responsable administrative, à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
• Madame Béatrice DENEUVILLE, Responsable administrative, à l'effet de signer
les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
• Madame Juli e GAULIN, Responsable administrative, à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Madame
Samata GIMBERT ou Madame Sophie PERRAT, responsables adjoints,
pour signer les courriers et attestations ;
▪ Madame Nathalie MUELA , Responsable administrative, à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Madame Joanna
PODEMSKI ou Monsieur Romain NOUVET, responsables adjoints, pour
signer les mêmes pièces ;
▪ Madame Anne-Claire PICOT , Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
▪ Madame Michèle VERDIER, Directrice des deux crèches hospitaliè res, à l'effet
de signer les courriers aux familles, attestations de garde, demandes d'absences
et de modifications du temps de travail du personnel ;
o En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière Mesdames
Sandrine CHAUVILLE ou Caroline FRANCON, pour signer les mêmes
pièces ;
▪ Monsieur Jean-Eudes MENOTTI, Responsable administratif, à l'effet de signer
les mêmes piè ces relevant de son p érimètre fonctionnel uniquement dont la
validation des Comptes Epargne Temps ;
o En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Jérémie
SAGNE, responsable adjoint, pour signer les do cuments du Groupe
d'Analyse des Roulements d e Travail et les avis techniques de la Cellule
Gestion du Temps de Travail.

• Pour le CH de Roanne :

o Monsieur Nabil AYACHE , Directeur adjoi nt des ressources humaines, à
l'effet de signer les mêmes p ièces hormis la signature des contrats à durée
indéterminée aboutissant à une dérogation de rémunération à l'issue d'une
négociation, les notes de service, les actions de formation dont le montant est
supérieur à 10 000€ HT.

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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2026-97
o En cas d'absence ou d'empêchem ent de Monsieur Nabil AYACHE , par ordre
d'exécution, à :
• Monsieur Fabrice DESSEIGNE, Attaché d'administration hospitalière principal, à
l'effet de signer les mêmes pièces ;
• Madame Chloé VULPAS, Att achée d'administration hospitalière, à l'effet de
signer les mêmes pièces ;
• Madame Maryline PIQUET, Adjoint des cadres, à l'effet de signer les demandes
de devis, les bons de commandes des formations proposées par l'ANFH et les
demandes de remboursement (a gents, organisme d e formation et établissement)
par l'utilisation de l'outil mis à disposition par cet organisme.


ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX SOINS (DS)

Madame Isabelle GOUTAUDIER reçoit délégation permanente de signature portant sur
les domaines suivants :
− toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité de fonctionnement de la Direction des Soins Infirmiers de Rééducation et
Médico-Techniques ;
− la certification du service fait ;
− les mesures concernant la gestion du pers onnel non médical déconcentré par la
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les évaluations
annuelles et les tableaux de service ;
− les conventions de stages.

En l'absence ou empêchement de Madame Isabelle GOUTAUDIER, délégation est donnée à
l'effet de signer les mêmes pièces à :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :
o Madame Corinne MACRON, Cadre Supérieure de Santé , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ;
o Madame Corin ne LEBAIL, Cadre Supérieure de Santé , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ;
o Madame Odile SIRJEAN , Cadre Supérieure de Santé , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ;

• Pour le CH de Roanne :
o Madame Nathalie GOUTEY, Directrice des Soins.
En cas d'absence ou d'empêc hement de Madame Nathalie GOUTEY , délégation
est donnée à Madame Isabelle MATRAT, Cadre supérieure de santé de pôle, à
l'effet de signer les pièces suivantes :
− Les conventions de stage en services de soins.


ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION

Madame Marion RENAUT reçoit dél égation perman ente de signature portant sur les
domaines suivants :
− les conventions de stage ;
− la nomination des régisseurs principaux et s uppléants des régi es de recettes des
instituts de formation ;
− la validation des actes de régie ;
− les déclarations d'accident de travail pour le personnel et les étudiants ;
− les conventions avec des intervenants extérieurs ;
− les conventions avec des établis sements pour lesqu els les instituts de formation
réalisent des vacations ;
− les états de paie des intervenants extérieurs ;
− les acte s pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires,
certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs,
convocations aux concours et examens… ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-12-00002 - Décision 2026-97 - Délégation RH-Soins-Instituts 11

5
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2026-97
− les c onventions avec les établissements qui env oient des s tagiaires en formation
continue ;
− les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de
sélection ;
− les contrats de location de locaux pour l'organisation des épreuves de sélection ;
− les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs
extérieurs au CHU de Saint-Etienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est
donnée à :
• Pour le CHU de Saint-Etienne :

o Madame Nathalie GIRAUDET, Directrice des soins et directrice de l'IFSI / IFA,
à l'effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie
GIRAUDET à :
• Monsieur Salim MAHFOUDI, Cadre supérieur de santé,
• Monsieur Thierry BRIALON, Faisant Fonction Cadre supérieur
de santé

o Madame Nathalie GIRAUDET , Directrice des soins et directrice de l'IFCS, à
l'effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d'absence ou d'empêchement d e Madame Nathalie
GIRAUDET à :
• Madame Marie-Cécile LEGAY, Cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Dominique CHAUMETTE, Cadre supérieur de
santé ;
• Monsieur Laurent GRILLET , Cadre de santé, à l'effet de
signer les mêmes documents.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Sandrine COLOTTO -PETASSOU, Cadre supérieur d e santé faisant
fonction Directrice des soins, Directrice de l'IFSI-IFAS du Centre Hospitalier de
Roanne, à l'effet de signer les mêmes documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COLOTTO -
PETASSOU, la délégation est conférée à Monsieur Daniel DUBREUIL, Cadre
de santé adjoint à la directrice de l'IFSI-IFAS.


ARTICLE 6 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont ré servés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU et/ou le CHR dans ses relations avec :
− les auto rités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les
membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, l es autorités universitaires,
les directeurs généraux des CHU et de s directeurs des établissements de santé
partenaires ;
− les présidents des conseil de surveillance.


ARTICLE 7 – EFFET ET PUBLICITE

La décision prendra effet à sa date de signature.

Elle s era notifiée à cha que délégataire et fera l'objet d'une transmissi on à chaque direction
fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-12-00002 - Décision 2026-97 - Délégation RH-Soins-Instituts 12

6
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature RH, Soins et Instituts - Décision n° 2026-97
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. le s
comptables des établis sements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des
délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département
de la Loire et sera consultable sur le site Internet d es établissements . Elle s era également
affichée sur les tableaux d'affichage idoines au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.


Fait à Saint-Etienne, le 12 mars 2026



Le Directeur Général,



Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-12-00002 - Décision 2026-97 - Délégation RH-Soins-Instituts 13
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-23-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101258770
BELIN Stéphanie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101258770 BELIN Stéphanie 14

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP101258770
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 février 2026 par Madame BELIN Stéphanie, pour
l'organisme BELIN Stéphanie dont l'établissement principal est situé 19, allée des artilleurs 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP101258770 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101258770 BELIN Stéphanie 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101258770 BELIN Stéphanie 16
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00013
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101708964
CAPRON Hugo
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00013 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101708964 CAPRON Hugo 17

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP101708964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 février 2026 par Monsieur CAPRON Hugo, pour
l'organisme CAPRON Hugo dont l'établissement principal est situé 1, rue de l'Armistice 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP101708964 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00013 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101708964 CAPRON Hugo 18
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 27 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00013 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101708964 CAPRON Hugo 19
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-26-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP403628258
CHOVIN LEBORGNE Catherine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-26-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP403628258 CHOVIN LEBORGNE Catherine 20

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP403628258
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 février 2026 par Madame CHOVIN LEBORGNE
Catherine pour l'organisme NEO NET dont l'établissement principal est situé 26, boulevard Pasteur 42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT et enregistré sous le N° SAP403628258 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-26-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP403628258 CHOVIN LEBORGNE Catherine 21
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-26-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP403628258 CHOVIN LEBORGNE Catherine 22
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-03-01-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990640336
SMITH Lauren
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-01-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990640336 SMITH Lauren 23

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990640336
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 1 mars 2026 par Madame SMITH Lauren, pour l'organisme
VERY FRANCEY dont l'établissement principal est situé 173, impasse de la Côte Patay 42330 SAINT-
GALMIER et enregistré sous le N° SAP990640336 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-01-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990640336 SMITH Lauren 24
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 1 mars 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-01-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990640336 SMITH Lauren 25
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00012
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999637820
VENET Louis
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999637820 VENET Louis 26

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP999637820
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 février 2026 par Monsieur VENET Louis, pour
l'organisme VENET Louis dont l'établissement principal est situé 5, place du Docteur Monneret 42110
SAINT-MARTIN-LESTRA et enregistré sous le N° SAP999637820 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999637820 VENET Louis 27
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 27 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999637820 VENET Louis 28
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-24-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999665706
MORVAN Antoine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999665706 MORVAN Antoine 29

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP999665706
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 février 2026 par Monsieur MORVAN Antoine, pour
l'organisme AM SERVICES dont l'établissement principal est situé 264, impasse Gouttamond 42630 SAINT-
VICTOR-SUR-RHINS et enregistré sous le N° SAP999665706 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999665706 MORVAN Antoine 30
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-24-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP999665706 MORVAN Antoine 31
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-16-00007
Modification Déclaration adresse FORAISON
Marion - LIEN & DOUCEUR
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-16-00007 - Modification Déclaration
adresse FORAISON Marion - LIEN & DOUCEUR 32

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP929316412
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1
er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu la demande de modification présentée le 16 février 2026 par Madame FORAISON Marion,
ARRETE
Article 1 : L'organisme LIEN & DOUCEUR est situé à l'adresse suivante : 468, avenue Route bleue 42210
MONTROND-LES-BAINS depuis le 6 mai 2025.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 16 février 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-16-00007 - Modification Déclaration
adresse FORAISON Marion - LIEN & DOUCEUR 33
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-17-00004
20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la Dermatose
Nodulaire Contagieuse
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse 34
E Direction DépartementalePRÉFÈTE des TerritoiresDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DT-26-0102relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir lesexploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose NodulaireContagieuse
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit« règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, à compter du 1" septembre2025 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aidesde minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire auxPréfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à soutenirles exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 Déterminant une zone réglementée suiteaux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse 35
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un foyerde dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préféte de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le RhôneVu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suiteà Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suiteà Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral de la préféte de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le RhôneVu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le RhôneVu l'arrêté n°DT-26-0014 du 9 janvier 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgencevisant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose NodulaireContagieuseVu l'arrêté n°DT-26-0091 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgencevisant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose NodulaireContagieuse
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Annulation de l'arrêté n°DT-26-0014 du 9 janvier 2026
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse 36
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DT-26-0014 du 9 janvier 2026 relatif aux modalités de miseen œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de laDermatose Nodulaire Contagieuse.Article 2 - Annulation de l'arrêté n°DT-26-0091 du 10 février 2026Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DT-26-0091 du 10 février 2026 relatif aux modalités demise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion dela Dermatose Nodulaire Contagieuse.
Article 3 - ObjetLe premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025 dansle département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés enFrance dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7), Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquercette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction demouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés entotalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que desrestrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi définies.En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge pour lesélevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur labase de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficitmomentané de production résultant de l'abattage des animaux.Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées ainsique dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité des coûtsde cette campagne vaccinale obligatoire.Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrementtouchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par descoûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou desdifficultés de commercialisation.Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d'urgencedoté de 7.64 millions d'euros est mis en place.Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.Article 4 : Critères d'éligibilitéCette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant lesconditions suivantes :- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de lademande d'aide,- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB).- Les élevages n'ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait l'objetd'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l'aide
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse 37
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne de la région AURA mais ayant eu desanimaux immobilisés dans l'une des zones réglementées de la région AURA pourront déposer un dossiersur une démarche ad hoc.Article 5 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aideL'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 7 640 000 €.L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait sera modulépart des coefficients de pondération prenant en compte :la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),le type racial de l'animal (lait/mixte/viande).
L'aide par exploitation :ne pourra dépasser le montant de 9 000 €.ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En-dessous, lademande d'aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pourrespecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide concernant les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l'une des zones réglementées ouvaccinales fera l'objet d'une évaluation et d'une instruction approfondie et pourra, en fonction dunombre de dossiers déposés, faire l'objet d'ajustements à la baisse de sorte à ne pas pénaliser lesexploitations dont le siège est domicilié dans les zones réglementées.L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumuldes aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 6 — Gestion administrative de la mesure:La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Directiondépartementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificativesnécessaires, à l'adresse suivante: https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fondsurgencedncDans le cas où le siège de l'exploitation n'est pas domicilié dans l'une des zones réglementées, la demandeaccompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivantehttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-cas-particuliers
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 20 février 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossiertransmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date,sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhensiondu dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppesdépartementales.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse àchaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de larégularité de la mise en œuvre des dépenses.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse 38
Article 7 - Cadre juridiquePourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles a titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % ducapital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montantmaximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois associés,soit un plafond de 27 000€ d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000€ pour leplafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou deredressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment dupaiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure deliquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue aumoment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et decontrôles administratifs).L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à uneentreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 €par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient laforme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissantede sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant desaides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricoleest accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période detrois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au ler octobre 2025. Lebénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit êtrevérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.Article 8 - Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivantcelle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 9 - Remboursement de l'aide indGment perçue et sanctions :En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond a 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 10 - Recours :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse 39
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 11 - Entrée en vigueur :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Article 12 - Exécution du présent arrêté :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 17 février 2026
Pour la Préfète et par délégationLe secrétaire généralDominique SCHUFFENECKER
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-17-00004 - 20260312 AP DT-26-0102 - Fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse 40
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-03-12-00001
Arrêté préfectoral n° DT-26-0173 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A89 sortie Balbigny n°33
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-26-0173 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 sortie Balbigny n°33 41
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Saint-Etienne, le 12 mars 2026
Arrêté préfectoral n° DT-26-0173
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 sortie Balbigny n°33
Commune de Balbigny
La préfète de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de
la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux /Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de subdélégation n° DT-
2026-0052 du 29 janvier 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'année 2026 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu la demande présentée le 06 mars 2026 par la Société des Autoroutes du Sud de la France
(ASF) ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de la Loire en date du 10/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 11/03/2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation de glissière dans la bretelle de sortie
Balbigny n°33 de l'autoroute A89 dans le sens Clermont-Ferrand vers Lyon ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-26-0173 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 sortie Balbigny n°33 42
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l'A89, des agents de la société des
Autoroutes du Sud de la France, et des entreprises chargées de l'exécution des travaux objet du présent
arrêté préfectoral ;
ARRÊTE
Article 1 :
La bretelle de sortie Balbigny n°33 de l'autoroute A89 dans le sens Clermont-Ferrand vers Lyon sera
fermée du jeudi 19 mars 2026 21h au vendredi 20 mars 2026 03h
Article 2 :
Pendant la fermeture de cette bretelle les véhicules devront poursuivre leur route jusqu'à l'aire
bidirectionnelle de la Loire puis reprendre l'autoroute A89 en direction de Clermont-Ferrand et sortie
Balbigny n°33.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes
les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 4 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire respectifs élaborés par les exploitants des
réseaux ASF.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès Valence ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire,
- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes,
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire.
Pour la préfète,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Mobilités Sécurité
SIGNE : Marc LANFRANCHI
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-26-0173 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 sortie Balbigny n°33 43
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr"
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-26-0173 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 sortie Balbigny n°33 44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00036
Arrêté n°DS-2026-358
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS CIBRI
BRICOMARCHE
situé à CIVENS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00036 - Arrêté n°DS-2026-358
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS CIBRI BRICOMARCHE
situé à CIVENS
45
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-358
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS CIBRI BRICOMARCHE
situé à CIVENS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CIVENS, présentée
par M. ARGOUD Franck;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. ARGOUD Franck est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20210028 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00036 - Arrêté n°DS-2026-358
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS CIBRI BRICOMARCHE
situé à CIVENS
46
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20210028 SAS CIBRI
BRICOMARCHE
3 zone les
Vernes
42110 CIVENS
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 91 23 0 26 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00036 - Arrêté n°DS-2026-358
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS CIBRI BRICOMARCHE
situé à CIVENS
47
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00036 - Arrêté n°DS-2026-358
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS CIBRI BRICOMARCHE
situé à CIVENS
48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00037
Arrêté n°DS-2026-361
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MUTUALITE
FRANCAISE 42-43-63 SSAM - PHARMACIE
MUTUALISTE DE FIRMINY situé à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00037 - Arrêté n°DS-2026-361
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MUTUALITE FRANCAISE 42-43-63 SSAM - PHARMACIE
MUTUALISTE DE FIRMINY situé à FIRMINY
49
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-361
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MUTUALITE FRANCAISE 42-43-63 SSAM - PHARMACIE
MUTUALISTE DE FIRMINY situé à FIRMINY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/675 du 9 juin 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MUTUALITE FRANCAISE 42-43-63 SSAM -
PHARMACIE MUTUALISTE DE FIRMINY à FIRMINY ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FIRMINY,
présentée par Mme PIETRI Catherine ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme PIETRI Catherine est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250484 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00037 - Arrêté n°DS-2026-361
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MUTUALITE FRANCAISE 42-43-63 SSAM - PHARMACIE
MUTUALISTE DE FIRMINY situé à FIRMINY
50
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250484 MUTUALITE
FRANCAISE 42-
43-63 SSAM -
PHARMACIE
MUTUALISTE
DE FIRMINY
1 rue Sadi
Carnot
42700 FIRMINY
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00037 - Arrêté n°DS-2026-361
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MUTUALITE FRANCAISE 42-43-63 SSAM - PHARMACIE
MUTUALISTE DE FIRMINY situé à FIRMINY
51
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00037 - Arrêté n°DS-2026-361
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MUTUALITE FRANCAISE 42-43-63 SSAM - PHARMACIE
MUTUALISTE DE FIRMINY situé à FIRMINY
52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00038
Arrêté n°DS-2026-363
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COVICAR 71
CARREFOUR LA RICAMARIE
situé à LA RICAMARIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00038 - Arrêté n°DS-2026-363
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COVICAR 71 CARREFOUR LA RICAMARIE
situé à LA RICAMARIE
53
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-363
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COVICAR 71 CARREFOUR LA RICAMARIE
situé à LA RICAMARIE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA RICAMARIE,
présentée par M. PARROT Nicolas;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. PARROT Nicolas est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250511 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00038 - Arrêté n°DS-2026-363
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COVICAR 71 CARREFOUR LA RICAMARIE
situé à LA RICAMARIE
54
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250511 COVICAR 71
CARREFOUR LA
RICAMARIE
Centre
commercial la
Beraudiere
42150 LA
RICAMARIE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Secours aux personnes et la
défense contre les incendies
oui non 53 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00038 - Arrêté n°DS-2026-363
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COVICAR 71 CARREFOUR LA RICAMARIE
situé à LA RICAMARIE
55
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00038 - Arrêté n°DS-2026-363
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COVICAR 71 CARREFOUR LA RICAMARIE
situé à LA RICAMARIE
56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00039
Arrêté n°DS-2026-368
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00039 - Arrêté n°DS-2026-368
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison
57
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-368
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MONTBRISON,
présentée par M. BAZILE Christophe;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le Maire est autorisé à installerér, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une due de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250608 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00039 - Arrêté n°DS-2026-368
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison
58
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU
SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre
de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250608 Commune de Montbrison
42600 MONTBRISON
13 points
d'implantation possibles :
- Intersection Place Pasteur / 4
rue du bout du monde
- 4 Place des Pénitents
- 5 Boulevard Chavassieu
- 10 rue Henri Matisse
- 4 rue du collège
- Boulevard Gambetta
- 70 rue Florimont Robertet
- 2 rue de la Préfecture
- Intersection rue Marc Seguin /
rue Sainte Claire
- Rue des dombes
- 1 impasse de la commanderie
- 14 rue Précomtal
- 30 rue du Surizet
Prévention et
constatation des
infractions
relatives à
l'abandon
d'ordures, de
déchets, de
matériaux ou
d'autres objets
oui oui 0 0
2 caméras
pouvant
être
déplacées
sur les 13
points
30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00039 - Arrêté n°DS-2026-368
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison
59
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00039 - Arrêté n°DS-2026-368
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison
60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00040
Arrêté n°DS-2026-372
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CENTREST EURL
GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00040 - Arrêté n°DS-2026-372
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CENTREST EURL GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX situé à SAINT-ETIENNE
61
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-372
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CENTREST EURL GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/1639 du 12 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CENTREST EURL GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. GLOUX Loic ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. GLOUX Loic est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250619 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00040 - Arrêté n°DS-2026-372
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CENTREST EURL GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX situé à SAINT-ETIENNE
62
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250619 CENTREST
EURL GARE DE
ST ETIENNE
CHATEAUCRE
UX
2 esplanade de
France – Gare
de
Chateaucreux
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
oui oui 2 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00040 - Arrêté n°DS-2026-372
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CENTREST EURL GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX situé à SAINT-ETIENNE
63
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00040 - Arrêté n°DS-2026-372
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CENTREST EURL GARE DE ST ETIENNE
CHATEAUCREUX situé à SAINT-ETIENNE
64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00041
Arrêté n°DS-2026-387
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00041 - Arrêté n°DS-2026-387
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
65
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-387
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/337 du 12 avril 2021 modifié par l'arrêté n°DS-2025-316 du 18 février
2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement La Poste à ANDREZIEUX-BOUTHEON ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à
ANDREZIEUX-BOUTHEON, présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités est autorisé à installer,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20250642 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00041 - Arrêté n°DS-2026-387
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
66
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250642 La Poste
10 rue Fernand
Bonis
42160
ANDREZIEUX-
BOUTHEON
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes
terroristes
oui oui 2 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00041 - Arrêté n°DS-2026-387
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
67
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00041 - Arrêté n°DS-2026-387
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00042
Arrêté n°DS-2026-393
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA
STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking
Jean Jaurès situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00042 - Arrêté n°DS-2026-393
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking
Jean Jaurès situé à SAINT-ETIENNE
69
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-393
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE – Parking
Jean Jaurès situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/551 du 17 juin 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE – Parking Jean
Jaurès à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par Mme OLOFSSON Aude ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme OLOFSSON Aude est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250653 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00042 - Arrêté n°DS-2026-393
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking
Jean Jaurès situé à SAINT-ETIENNE
70
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250653 EFFIA
STATIONNEME
NT SAINT-
ETIENNE –
Parking Jean
Jaurès
place Jean
Jaures
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 19 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00042 - Arrêté n°DS-2026-393
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking
Jean Jaurès situé à SAINT-ETIENNE
71
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00042 - Arrêté n°DS-2026-393
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking
Jean Jaurès situé à SAINT-ETIENNE
72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00002
Arrêté n°DS-2026-398
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00002 - Arrêté n°DS-2026-398
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
73
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-398
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/429 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
GALMIER, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250658 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00002 - Arrêté n°DS-2026-398
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
74
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250658 Commune de
Saint-Galmier
route de
Bellegarde
42330 SAINT-
GALMIER
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 0 0 1 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00002 - Arrêté n°DS-2026-398
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
75
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00002 - Arrêté n°DS-2026-398
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00003
Arrêté n°DS-2026-399
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier -
Périmètre n°2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00003 - Arrêté n°DS-2026-399
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°2
77
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-399
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier – Périmètre n°2
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/427 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier – Périmètre n°2 ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
GALMIER, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250659 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00003 - Arrêté n°DS-2026-399
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°2
78
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250659 Commune de
Saint-Galmier
42330 SAINT-
GALMIER
Périmètre n°2 : Axe
Hippodrome/ la
viallary
Route de
l'aérodrome
Route de Cuzieu
Avenue Antoine
Ravel
Avenue de la Coise
Route de l'Etang
des rivières
Rivière la Coise
La Colombinière
Protection des
bâtiments et
installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles
de la circulation
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes
et la défense contre les
incendies
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00003 - Arrêté n°DS-2026-399
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°2
79
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
SSaint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00003 - Arrêté n°DS-2026-399
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°2
80
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00004
Arrêté n°DS-2026-400
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00004 - Arrêté n°DS-2026-400
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
81
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-400
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/428 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
GALMIER, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250660 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00004 - Arrêté n°DS-2026-400
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
82
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250660 Commune de
Saint-Galmier
route de
Chazelles
42330 SAINT-
GALMIER
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 0 0 1 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00004 - Arrêté n°DS-2026-400
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
83
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00004 - Arrêté n°DS-2026-400
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier
84
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00005
Arrêté n°DS-2026-401
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier -
Périmètre n°1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00005 - Arrêté n°DS-2026-401
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°1
85
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-401
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier – Périmètre n°1
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/426 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier – Périmètre n°1 ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
GALMIER, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250661 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00005 - Arrêté n°DS-2026-401
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°1
86
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250661 Commune de
Saint-Galmier
42330 SAINT-
GALMIER
Périmètre n°1:
Avenue
Antoine Ravel
Montée du
Docteur Odin
Avenue Jean
Delande
Rue Paul
Doumer
Montée du
Belvédère
Boulevard de
Bellevue
Route de
Chazelles
Boulevard du
19 mars 1962
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00005 - Arrêté n°DS-2026-401
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°1
87
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00005 - Arrêté n°DS-2026-401
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°1
88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00006
Arrêté n°DS-2026-402
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier -
Périmètre n°4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00006 - Arrêté n°DS-2026-402
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°4
89
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-402
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier – Périmètre n°4
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/425 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier – Périmètre n°4 ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
GALMIER, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250662 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00006 - Arrêté n°DS-2026-402
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°4
90
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250662 Commune de
Saint-Galmier
42330 SAINT-
GALMIER
Périmètre n°4:
Avenue Jean
Monnet
Rue de la
Dame Noire
Rue du Forez
Rue du Pont
Gavé
Avenue du 19
mars 1962
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00006 - Arrêté n°DS-2026-402
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°4
91
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00006 - Arrêté n°DS-2026-402
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Galmier - Périmètre n°4
92
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00007
Arrêté n°DS-2026-404
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier -
périmètre n°3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00007 - Arrêté n°DS-2026-404
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier - périmètre n°3
93
=aPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-404
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier – périmètre n°3
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/424 du 12 avril 2021 modifié par l'arrêté n° DS-2025-2480 su 5
décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint Galmier – périmètre n°3 ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
GALMIER, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250664 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00007 - Arrêté n°DS-2026-404
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier - périmètre n°3
94
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250664 Commune de Saint
Galmier
42330 SAINT-
GALMIER
Périmètre n°3:
Route
Départementale 12
Route de Chevrières
Route de la Thiéry
Chemin du bord de
Coise
Chemin de
Chantagrillet
Chemin de Lachal
Place Croix de
Mission
Montée du Cimetière
Protection des
bâtiments et
installations publics
et de leurs abords
Constatation des
infractions aux
règles de la
circulation
Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposés à des
risques d'agression
ou de vol
Prévention d'actes
de terroristes
Secours aux
personnes et la
défense contre les
incendies
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00007 - Arrêté n°DS-2026-404
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier - périmètre n°3
95
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00007 - Arrêté n°DS-2026-404
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier - périmètre n°3
96
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00008
Arrêté n°DS-2026-432
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur
CJBP
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00008 - Arrêté n°DS-2026-432
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur CJBP
97
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-432
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur CJBP
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/434 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur CJBP ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260024 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00008 - Arrêté n°DS-2026-432
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur CJBP
98
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260024 Commune de
Roanne
42300
ROANNE
Périmètre
Secteur CJBP:
Avenue de
Paris
Rue de
l'hôpital
Rue Alexandre
Roche
Avenue de
Lyon
Rue Salengro
Boulevard
Palissy
Boulevard de
Belgique
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Régulation du trafic routier
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00008 - Arrêté n°DS-2026-432
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur CJBP
99
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00008 - Arrêté n°DS-2026-432
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur CJBP
100
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00009
Arrêté n°DS-2026-433
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur
Mulsant
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00009 - Arrêté n°DS-2026-433
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Mulsant
101
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-433
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur Mulsant
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/432 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur Mulsant ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260025 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00009 - Arrêté n°DS-2026-433
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Mulsant
102
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260025 Commune de
Roanne
42300 ROANNE
Périmètre Secteur
Mulsant:
Rue Pierre Sémard
Rue Auguste
Dourdain
Rue Joanny Augé
Rue Saint Alban
Protection des
bâtiments et
installations publics
et de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles
de la circulation
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement
exposés à des risques
d'agression et de vol
ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Régulation du trafic
routier
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00009 - Arrêté n°DS-2026-433
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Mulsant
103
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00009 - Arrêté n°DS-2026-433
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Mulsant
104
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00009 - Arrêté n°DS-2026-433
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Mulsant
105
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00010
Arrêté n°DS-2026-434
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur
port
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00010 - Arrêté n°DS-2026-434
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur port
106
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-434
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur port
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/433 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur port ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260026 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00010 - Arrêté n°DS-2026-434
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur port
107
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260026 Commune de
Roanne
42300 ROANNE
Périmètre Secteur
port: Quai
commandant
l'Herminier
Allée Amiral
Merveilleux
Chemin du
halage
Rue Claude
Bochard
Rue de Clermont
Bd Jules Ferry
Levée du
Renaison
Rue Pierre
Despière
Protection des
bâtiments et
installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de
la circulation
Prévention des atteintes
à la sécurité des
personnes et des biens
dans des lieux
particulièrement
exposés à des risques
d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes
à la sécurité des
personnes et des biens
dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Régulation du trafic
routier
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00010 - Arrêté n°DS-2026-434
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur port
108
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00010 - Arrêté n°DS-2026-434
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur port
109
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00011
Arrêté n°DS-2026-435
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur
Clermont
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00011 - Arrêté n°DS-2026-435
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Clermont
110
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-435
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur Clermont
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/431 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Roanne – Secteur Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260027 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00011 - Arrêté n°DS-2026-435
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Clermont
111
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260027 Commune de
Roanne
42300
ROANNE
Périmètre
Secteur
Clermont:
Place Etienne
Venin
Faubourg
Clermont
Rue Général
Giraud
Rue Desroches
Rue Duras
Boulevard de
Thiers
Boulevard
Blanqui
Rue Claude
Bochard
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Régulation du trafic routier
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00011 - Arrêté n°DS-2026-435
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Clermont
112
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00011 - Arrêté n°DS-2026-435
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Roanne - Secteur Clermont
113
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00012
Arrêté n°DS-2026-436
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération -
Déchetterie Arthun
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00012 - Arrêté n°DS-2026-436
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Arthun
114
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-436
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération – Déchetterie Arthun
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1971 du 4 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la Loire Forez Agglomération – Déchetterie Arthun ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ARTHUN,
présentée par Monsieur le Président ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Président est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260028 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00012 - Arrêté n°DS-2026-436
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Arthun
115
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260028 Loire Forez
Agglomération
– Déchetterie
Arthun
Lieu-dit La
Presle
42130 ARTHUN
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 0 5 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00012 - Arrêté n°DS-2026-436
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Arthun
116
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00012 - Arrêté n°DS-2026-436
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Arthun
117
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00013
Arrêté n°DS-2026-488
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson -
Périmètre n°3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00013 - Arrêté n°DS-2026-488
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°3
118
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-488
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson – Périmètre n°3
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1006 du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Bonson – Périmètre n°3 ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à BONSON,
présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260093 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00013 - Arrêté n°DS-2026-488
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°3
119
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260093 Commune de
Bonson
42160
BONSON
Périmètre n°3:
Voie ferrée
Fleuve « la
Loire »
Rue Notre
Dame
Rue du Béchet
Rivière
« Bonson »
Rue de la
rivière
Rue du pontet
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00013 - Arrêté n°DS-2026-488
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°3
120
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00013 - Arrêté n°DS-2026-488
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°3
121
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00014
Arrêté n°DS-2026-489
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson -
Périmètre n°2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00014 - Arrêté n°DS-2026-489
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°2
122
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-489
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson – Périmètre n°2
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1007 du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Bonson – Périmètre n°2 ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à BONSON,
présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260094 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00014 - Arrêté n°DS-2026-489
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°2
123
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260094 Commune de
Bonson
42160
BONSON
Périmètre n°2 :
Voie ferrée
Rue du pontet
Rue de la
rivière
Rue de Bébieux
Rue du Pré
Salvau
Rue des
Grillettes
Rue de
Violletière
Avenue de
Saint-Marcelin
(D 498)
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00014 - Arrêté n°DS-2026-489
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°2
124
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00014 - Arrêté n°DS-2026-489
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°2
125
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00015
Arrêté n°DS-2026-490
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson -
Périmètre n°1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00015 - Arrêté n°DS-2026-490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°1
126
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson – Périmètre n°1
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1008 du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Bonson – Périmètre n°1 ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à BONSON,
présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260095 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00015 - Arrêté n°DS-2026-490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°1
127
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260095 Commune de
Bonson
42160
BONSON
Périmètre n°1:
D8
Boulevard des
alouettes
Rue de la
pierre
Rue de Lurieu
Rue du pontet
Voie ferrée
D498
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00015 - Arrêté n°DS-2026-490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°1
128
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00015 - Arrêté n°DS-2026-490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bonson - Périmètre n°1
129
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00016
Arrêté n°DS-2026-496
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°19 - La Véronnière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00016 - Arrêté n°DS-2026-496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°19 - La Véronnière
130
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°19 – La Véronnière
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/345 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2775 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°19 – La Véronnière ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260103 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00016 - Arrêté n°DS-2026-496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°19 - La Véronnière
131
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260103 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°19
– La Véronnière
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Chemin de la
Biératière
Rue Jean-
Baptiste Rivory
Chemin du
Bourg
Rue du Pilat
Rue Charles de
Gaulle
Route du Coin
Rue de la
Constituante
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00016 - Arrêté n°DS-2026-496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°19 - La Véronnière
132
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00016 - Arrêté n°DS-2026-496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°19 - La Véronnière
133
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00017
Arrêté n°DS-2026-497
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°20 - Stélytec
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00017 - Arrêté n°DS-2026-497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°20 - Stélytec
134
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°20 – Stélytec
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/327 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2757 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°20 – Stélytec ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260104 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00017 - Arrêté n°DS-2026-497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°20 - Stélytec
135
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260104 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°20
– Stélytec
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Route de
Cellieu
Chemin de la
Marquette
Chemin de
Peyrard
Chemin de
Croix Mazenod
Chemin du Ban
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00017 - Arrêté n°DS-2026-497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°20 - Stélytec
136
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00017 - Arrêté n°DS-2026-497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°20 - Stélytec
137
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00018
Arrêté n°DS-2026-498
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°4 - Place de la République
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00018 - Arrêté n°DS-2026-498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°4 - Place de la République
138
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°4 – Place de la
République
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/331 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2761 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°4 – Place de la République ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260105 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00018 - Arrêté n°DS-2026-498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°4 - Place de la République
139
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260105 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°4 –
Place de la
République
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Boulevard
Alamagny
Boulevard
Georges
Clémenceau
Boulevard
Pierre Joannon
Rue de la
Friaude
Chemin de la
Ravancholière
Chemin du
Bourg
Rue du Pilat
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00018 - Arrêté n°DS-2026-498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°4 - Place de la République
140
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00018 - Arrêté n°DS-2026-498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°4 - Place de la République
141
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00019
Arrêté n°DS-2026-499
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°5 - Gare SNCF
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00019 - Arrêté n°DS-2026-499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°5 - Gare SNCF
142
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°5 – Gare SNCF
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/332 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2762 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°5 – Gare SNCF ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260106 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00019 - Arrêté n°DS-2026-499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°5 - Gare SNCF
143
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260106 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°5 –
Gare SNCF
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Avenue de la
Libération
Rue du Pilat
Rue Charles de
Gaulle
Route du Coin
Rue du Stade
Rue Jules Verne
Rue Saint-
Exupery
Rue Marc
Seguin
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00019 - Arrêté n°DS-2026-499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°5 - Gare SNCF
144
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00019 - Arrêté n°DS-2026-499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°5 - Gare SNCF
145
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00020
Arrêté n°DS-2026-500
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°7 - Saint-Julien
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00020 - Arrêté n°DS-2026-500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°7 - Saint-Julien
146
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°7 – Saint-Julien
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/346 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2776 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°7 – Saint-Julien ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260107 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00020 - Arrêté n°DS-2026-500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°7 - Saint-Julien
147
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260107 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°7 –
Saint-Julien
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Route de Lyon
Route
Nationale 88
Rue du Crêt de
l'Oeillet
Route de
Cellieu
Rue de la rive
Quai de la rive
Rue de la
Réclusière
Rue des
Palermes
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00020 - Arrêté n°DS-2026-500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°7 - Saint-Julien
148
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00020 - Arrêté n°DS-2026-500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°7 - Saint-Julien
149
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00021
Arrêté n°DS-2026-501
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°6 - Fonsala
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00021 - Arrêté n°DS-2026-501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°6 - Fonsala
150
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°6 – Fonsala
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/329 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2759 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°6 – Fonsala ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260108 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00021 - Arrêté n°DS-2026-501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°6 - Fonsala
151
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260108 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°6 –
Fonsala
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Route de Lyon
Rue Jules Verne
Rue du stade
Route du coin
Boulevard des
Echarneaux
Boulevard de la
grande terre
Boulevard de
Fonsala
Chemin de la
Caille
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00021 - Arrêté n°DS-2026-501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°6 - Fonsala
152
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00021 - Arrêté n°DS-2026-501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°6 - Fonsala
153
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00022
Arrêté n°DS-2026-502
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°9 - Place de la Halle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00022 - Arrêté n°DS-2026-502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°9 - Place de la Halle
154
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°9 – Place de la Halle
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/334 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2764 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°9 – Place de la Halle ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260109 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00022 - Arrêté n°DS-2026-502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°9 - Place de la Halle
155
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260109 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°9 –
Place de la
Halle
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Place de la
Halle
Rue Ventefol
Rue de la
République
Rue sans nom
Quai de la rive
Rue de la rive
Rue de la
Pichelière
Rue du Pont
Saint-Pierre
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00022 - Arrêté n°DS-2026-502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°9 - Place de la Halle
156
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00022 - Arrêté n°DS-2026-502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°9 - Place de la Halle
157
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00023
Arrêté n°DS-2026-503
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°11 - Alsace Lorraine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00023 - Arrêté n°DS-2026-503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°11 - Alsace Lorraine
158
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°11 – Alsace Lorraine
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/336 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2766 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°11 – Alsace Lorraine ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260110 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00023 - Arrêté n°DS-2026-503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°11 - Alsace Lorraine
159
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260110 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°11
– Alsace
Lorraine
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
d'Alsace
Lorraine
Boulevard
Delay
Quai de la rive
Rue de la
Pichelière
Route de
Chavanne
Rue Marius
Chavanne
Rue Pasteur
Boulevard
Waldeck
Rousseau
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00023 - Arrêté n°DS-2026-503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°11 - Alsace Lorraine
160
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00023 - Arrêté n°DS-2026-503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°11 - Alsace Lorraine
161
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00024
Arrêté n°DS-2026-504
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°3 - Rond-Point du Creux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00024 - Arrêté n°DS-2026-504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°3 - Rond-Point du Creux
162
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°3 – Rond-Point du Creux
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/337 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2767 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°3 – Rond-Point du Creux ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260111 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00024 - Arrêté n°DS-2026-504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°3 - Rond-Point du Creux
163
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260111 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°3 –
Rond-Point du
Creux
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
Pétrin Gaudet
Rue Royet de la
Bastie
Rue du marché
Rue Galliéni
Rue Renée
Peillon
Rue Dumaine
Place Louis
Comte
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00024 - Arrêté n°DS-2026-504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°3 - Rond-Point du Creux
164
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00024 - Arrêté n°DS-2026-504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°3 - Rond-Point du Creux
165
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00025
Arrêté n°DS-2026-505
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°12 - Montgolfier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00025 - Arrêté n°DS-2026-505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°12 - Montgolfier
166
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°12 – Montgolfier
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/338 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2768 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°12 – Montgolfier ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260112 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00025 - Arrêté n°DS-2026-505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°12 - Montgolfier
167
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260112 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°12
– Montgolfier
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Cours Adrien
de Montgolfier
Rue Maurice
Bonneviale
Rue Gambetta
Rue du Pilat
Boulevard
Alamagny
Rue du
Docteur Nobis
Rue Plaisance
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00025 - Arrêté n°DS-2026-505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°12 - Montgolfier
168
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00025 - Arrêté n°DS-2026-505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°12 - Montgolfier
169
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00026
Arrêté n°DS-2026-506
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°13 - Pétin Gaudet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00026 - Arrêté n°DS-2026-506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°13 - Pétin Gaudet
170
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°13 – Pétin Gaudet
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/339 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2769 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°13 – Pétin Gaudet ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260113 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00026 - Arrêté n°DS-2026-506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°13 - Pétin Gaudet
171
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260113 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°13
– Pétin Gaudet
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
Pétin Gaudet
Rue Royet de la
Bastie
Rue Sibert
Rue de Saint-
Etienne
Rue du marché
Rue Jean Jaurès
Rue Maurice
Bonneviale
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00026 - Arrêté n°DS-2026-506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°13 - Pétin Gaudet
172
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00026 - Arrêté n°DS-2026-506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°13 - Pétin Gaudet
173
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00027
Arrêté n°DS-2026-507
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°14 - Place Nationale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00027 - Arrêté n°DS-2026-507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°14 - Place Nationale
174
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°14 – Place Nationale
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/340 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2770 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°14 – Place Nationale ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260114 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00027 - Arrêté n°DS-2026-507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°14 - Place Nationale
175
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260114 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°14
– Place
Nationale
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
de Saint-
Etienne
Rue Sibert
Rue du marché
Rue du repos
Rue René
Peillon
Route de la
Chabure
Rue Jean
Rivaud
Route de Saint-
Etienne
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00027 - Arrêté n°DS-2026-507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°14 - Place Nationale
176
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00027 - Arrêté n°DS-2026-507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°14 - Place Nationale
177
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00028
Arrêté n°DS-2026-508
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°15 - Place de la Liberté
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00028 - Arrêté n°DS-2026-508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°15 - Place de la Liberté
178
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°15 – Place de la Liberté
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/341 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2771 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°15 – Place de la Liberté ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260115 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00028 - Arrêté n°DS-2026-508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°15 - Place de la Liberté
179
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260115 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°15
– Place de la
Liberté
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
du rivage
Rue Gambetta
Rue de Saint-
Etienne
Boulevard
Waldeck
Rousseau
Rue d'Alsace
Lorraine
Avenue de la
Libération
Chemin de
Paradis
Route de
Langonand
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00028 - Arrêté n°DS-2026-508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°15 - Place de la Liberté
180
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00028 - Arrêté n°DS-2026-508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°15 - Place de la Liberté
181
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00029
Arrêté n°DS-2026-509
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°16 - Saint-Martin
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00029 - Arrêté n°DS-2026-509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°16 - Saint-Martin
182
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°16 – Saint-Martin
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/342 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2772 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°16 – Saint-Martin ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260116 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00029 - Arrêté n°DS-2026-509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°16 - Saint-Martin
183
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260116 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°16
– Saint-Martin
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
Jean Baptiste
Rivory
Rue Marie
Jeanne Brunel
Chemin du
Bourg
Chemin vicinal
n°11
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00029 - Arrêté n°DS-2026-509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°16 - Saint-Martin
184
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00029 - Arrêté n°DS-2026-509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°16 - Saint-Martin
185
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00030
Arrêté n°DS-2026-510
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°17 - Ochara la Chabure
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00030 - Arrêté n°DS-2026-510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°17 - Ochara la Chabure
186
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°17 – Ochara la Chabure
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/343 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2773 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°17 – Ochara la Chabure ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260117 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00030 - Arrêté n°DS-2026-510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°17 - Ochara la Chabure
187
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260117 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°17
– Ochara la
Chabure
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Route de la
Chabure (à
partir du n° 122
bis)
Chemin de la
Chabure
Chemin des
Sagnes
Chemin du
pavillon blanc
Chemin de la
Gamotte
Chemin de la
Viannière
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00030 - Arrêté n°DS-2026-510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°17 - Ochara la Chabure
188
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00030 - Arrêté n°DS-2026-510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°17 - Ochara la Chabure
189
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00031
Arrêté n°DS-2026-511
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°18 - La Varizelle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00031 - Arrêté n°DS-2026-511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°18 - La Varizelle
190
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°18 – La Varizelle
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/344 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2774 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°18 – La Varizelle ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260118 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00031 - Arrêté n°DS-2026-511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°18 - La Varizelle
191
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260118 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°18
– La Varizelle
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Route de la
Varizelle
Route des
Barraques
Chemin du
Champ Blanc
Route de la
Chabure
Rue du Repos
Rue Jean
Rivaud
Route du
Cantonnement
Rue du Pont
Nantin
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00031 - Arrêté n°DS-2026-511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°18 - La Varizelle
192
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00031 - Arrêté n°DS-2026-511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°18 - La Varizelle
193
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00032
Arrêté n°DS-2026-512
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°2 - Pont Noir
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00032 - Arrêté n°DS-2026-512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°2 - Pont Noir
194
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°2 – Pont Noir
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/330 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2760 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°2 – Pont Noir ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260119 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00032 - Arrêté n°DS-2026-512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°2 - Pont Noir
195
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260119 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°2 –
Pont Noir
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre:
Boulevard
Pierre Joannon
Rue Châtain
Rue Gillet
Allée Gillet
Rue du
Limousin
Rue Pétin
Gaudet
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00032 - Arrêté n°DS-2026-512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°2 - Pont Noir
196
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00032 - Arrêté n°DS-2026-512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°2 - Pont Noir
197
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00033
Arrêté n°DS-2026-513
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°1 - Louis Comte
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00033 - Arrêté n°DS-2026-513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°1 - Louis Comte
198
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°1 – Louis Comte
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/328 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2758 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°1 – Louis Comte ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260120 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00033 - Arrêté n°DS-2026-513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°1 - Louis Comte
199
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260120 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°1 –
Louis Comte
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
François Gillet
Chemin de la
Bruyère
Chemin
Grange Badet
Route de Fouay
Rue du textile
Rue Galliéni
Rue Dumaine
Place Louis
Comte
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00033 - Arrêté n°DS-2026-513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°1 - Louis Comte
200
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00033 - Arrêté n°DS-2026-513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°1 - Louis Comte
201
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00034
Arrêté n°DS-2026-514
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°8 - Hôtel de Ville
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00034 - Arrêté n°DS-2026-514
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°8 - Hôtel de Ville
202
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-514
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°8 – Hôtel de Ville
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/333 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2763 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°8 – Hôtel de Ville ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260121 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00034 - Arrêté n°DS-2026-514
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°8 - Hôtel de Ville
203
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260121 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°8 –
Hôtel de Ville
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
de la
République
Rue des
Palermes
Route de Lyon
Rue Marc
Seguin
Avenue de la
libération
Avenue
Antoine Pinay
Rue de l'Hôtel
de ville
Rue Victor
Hugo
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00034 - Arrêté n°DS-2026-514
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°8 - Hôtel de Ville
204
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00034 - Arrêté n°DS-2026-514
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°8 - Hôtel de Ville
205
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00035
Arrêté n°DS-2026-515
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond -
Périmètre n°10 - Rue de la République
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00035 - Arrêté n°DS-2026-515
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°10 - Rue de la République
206
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-515
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°10 – Rue de la
République
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020/335 du 23 mars 2020 modifié par l'arrêté n°DS-2023/2765 du 29
décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Commune de Saint-Chamond – Périmètre n°10 – Rue de la République ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260122 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00035 - Arrêté n°DS-2026-515
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°10 - Rue de la République
207
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260122 Commune de
Saint-
Chamond –
Périmètre n°10
– Rue de la
République
42400 SAINT-
CHAMOND
Périmètre: Rue
du rivage
Avenue
Antoine Pinay
Rue de la
république
Rue Ventefol
Rue du Béal
Avenue de la
Libération
Quai de la rive
Boulevard
Delay
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des atteintes
aux bien
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui oui 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00035 - Arrêté n°DS-2026-515
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°10 - Rue de la République
208
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,
sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant
délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00035 - Arrêté n°DS-2026-515
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Chamond - Périmètre n°10 - Rue de la République
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-12-00003
Arrêté de renouvellement funéraire 2026 FINET
Karine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-12-00003 - Arrêté de renouvellement funéraire 2026 FINET Karine 210
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-12-00003 - Arrêté de renouvellement funéraire 2026 FINET Karine 211
Article 1er : L'établissement SAS KARINE FINET sis 32 chemin des Parsières 42550 USSON-EN-FOREZ, siret n° 988.673.968.00018, représenté par sa gérante Mme Karine FINET, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :3 - Soins de conservation, en sous-traitance
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-42-0154.Article 3 : Cette habilitation est valable 5 ans à compter du 22 février 2026, soit jusqu'au 22février 2031.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :- Mme Karine FINET, gérante de la SAS KARINE FINET,- Monsieur le Maire de USSON-EN-FOREZ,- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 12 février 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
www.loire.gouv.fr sp-montbrison@loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-12-00003 - Arrêté de renouvellement funéraire 2026 FINET Karine 212
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-22-00009
Arrêté préfectoral n°10/2026 Renouvellement
habilitation funéraire LAVEILLE QUET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-22-00009 - Arrêté préfectoral n°10/2026 Renouvellement habilitation funéraire LAVEILLE
QUET 213
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-22-00009 - Arrêté préfectoral n°10/2026 Renouvellement habilitation funéraire LAVEILLE
QUET 214
Quet, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:
8- Fournitures de personel et des objets et prestations nécessaires aux inhumationset aux exhumations.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-42-0089Article 3 : Cette habilitation est valable 5 ans à compter du 29 janvier 2026, soit jusqu'au 29janvier 2031.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée a:- M. Stéphane QUET, gérant de la SAS Laveille-Quet,- Monsieur le Maire de Montbrison,- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait a Montbrison, le 22 janvier 2026Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
www.loire.gouv.fr sp-montbrison@loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-22-00009 - Arrêté préfectoral n°10/2026 Renouvellement habilitation funéraire LAVEILLE
QUET 215
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2026-03-11-00006
Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00006 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire
216
REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales de la Loire
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale decontrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.ARRETE:Article 1€"Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de laLoire : 1° En tant que représentants des assurés sociaux :Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Madame Sylvie BOCCHINI- Monsieur Fabrice PEGONSuppléants :- Monsieur Bruno CHAUVET- Poste vacant


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00006 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire
217
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Madame Sophie CUISSON- Monsieur Romain PANZASuppléants :- Monsieur Francisque BARRET- Madame Murielle PEREYRONSur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Monsieur Patrick FORGE- Madame Hacina TORCHESuppléants :- Madame Valérie LADRET- Monsieur Pascal MIRABELSur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Madame Sylvie VANETSuppléant :- Madame Sylvie DI NALLOSur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Monsieur Sylvain PUECHSuppléant :- Monsieur Daniel JUBAN2° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Madame Karine ARNOULET PERRIN- Monsieur Jacques GRANGER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00006 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire
218
Suppléants :- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Monsieur Rémi PUPIER- Monsieur Rudolph ROBELINSuppléants :- Monsieur Nicolas CAIRE- Poste vacantSur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Madame Maryline FAURESuppléant :- Poste vacant3° En tant que représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Poste vacantSuppléant :- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Monsieur Denis DESTAMPESSuppléant :- Madame Sylvie MOURA SEONSur désignation la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Titulaire :- Monsieur Paul BRUNET LECOMTE
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00006 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire
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Suppléant :- Poste vacant4° En tant que représentants des associations familiales :Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :Titulaires :- Madame Marie-Claude CHASSIN- Monsieur Olivier FABIANI- Monsieur Mustapha GHANEM- Madame Marie-Catherine ODOUARDSuppléants :- Madame Julie AGILLIANON- Madame Béatrice BEGUIN BOUCHUT- Madame Valérie BENOTTI- Monsieur Philippe GILBERTAS5° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :Sur désignation du préfet de région :- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacant
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00006 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 11 mars 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :La cheffe de l'antenne de Lyon de la missionnationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00006 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire
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