PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-241
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2025-09-05-00014 - Décision n°104-2025 portant délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources
Humaines (6 pages) Page 3
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont /
62-2025-09-05-00013 - Décision n°38-2025 portant délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources
Humaines (6 pages) Page 10
Centre Hospitalier de Lens /
62-2025-09-05-00012 - Décision n°204-2025 portant délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources
Humaines (6 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-05-00009 - SAP847660495 (4 pages) Page 24
62-2025-09-05-00008 - SAP895236784 (4 pages) Page 29
62-2025-09-05-00007 - SAP944639590 (4 pages) Page 34
62-2025-09-05-00006 - SAP987899341 (4 pages) Page 39
62-2025-09-05-00011 - SAP990047706 (4 pages) Page 44
62-2025-09-05-00010 - SAP990426892 (4 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-08-29-00008 - AP prorogeant l'autorisation préfectorale du 22
septembre 2023 au bénéfice de la communauté d'agglomération
du Boulonnais (2 pages) Page 54
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2025-07-24-00006 - Décision n°2025-22 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - campus des métiers
(2 pages) Page 57
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-09-04-00006 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière "Coeur historique de
Saint-Omer" - 1 (8 pages) Page 60
62-2025-09-04-00007 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière "Coeur historique de
Saint-Omer" - 2 (8 pages) Page 69
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-08-22-00008 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner
Véronique Vandenbussche (1 page) Page 78
2
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2025-09-05-00014
Décision n°104-2025 portant délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-09-05-00014 - Décision n°104-2025 portant délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources Humaines 3
CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction des Ressources humainesDécision enregistrée sous le n°N°104/2025
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives a la Fonction Publique Hospitaliére,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°04/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° septembre 2025. |DECIDE
)î
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry /Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines ge 1 sur6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-09-05-00014 - Décision n°104-2025 portant délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources Humaines 4
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, concernant la Direction des Ressources humaines.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources humaines peuvent soumettre unedécision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Catherine ANTOIN- Madame Natacha BERTHELOOT- Madame Camille BRUMAIN- Madame Anneline COQUET- Madame Aurélie DEBYSER- Madame Adeline GRIERE- Madame Amélie PRESSEArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Léonard WENDLING, Directeur des Ressources Humaines référent pour le Centre Hospitalier deBéthune Beuvry, reçoit délégation permanente de signature pour :- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à duréeindéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise enstage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation dedémission, dossiers d'attribution des médailles de travail- les décisions de recrutement, nomination, affectation, mutation, détachement, disponibilité et fin decontrat du personnel d'encadrement non médicaux hormis les Ingénieurs, Attachés d'AdministrationHospitalière, Cadres Supérieurs de Santé et Coordonnatrice en Maïeutique dont les décisions enmatière de gestion des ressources humaines sont réservées à la signature du Directeur Général- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa dela Direction des Achats- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux: les autorisations de cumuld'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et indemnités- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle: les demandes de paiement adressées àl'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, lesattestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles |- les décisions d'ouverture de concours
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 2 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-09-05-00014 - Décision n°104-2025 portant délégation de signature du Directeur Général
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- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation etdu plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, lescorrespondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladiesprofessionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts etConsignation- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisionsindividuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé LongueMaladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein despersonnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux- les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premier groupeet les correspondances liées aux dossiers contentieux- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risquesaccidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,Mutuelle)- les actes ayant trait aux crèches- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissementdes cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invaliditéadressés à la CNRACL,- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève- les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heuressyndicales- les correspondances avec les membres de la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité etConditions de travail (F3SCT), du Comité Social d'Entreprise (CSE) et des Commissions AdministrativesParitaires Locales (CAPL)- les correspondances avec la Commission Consultative Paritaire (CCP) et les CommissionsAdministratives Paritaires (CAP) départementales- Jes correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et lesstructures extérieures- les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressourceshumaines- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exceptiondes personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général- Jes ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous sonautorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Léonard WENDLING, sans que l'absence ou l'empêchementait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MadameSylvie CHOQUET, Directrice des Ressources Humaines, dans les mêmes conditions que celles accordées àMonsieur Léonard WENDLING.
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative a la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 3 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-09-05-00014 - Décision n°104-2025 portant délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources Humaines 6
Ont en outre délégation, pour la signature des piéces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines decompétences :Madame Adeline GRIERE, Responsable des Ressources humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry pourla signature :des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladiedes correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,mutuelles, etc...)des dossiers de validationdes dossiers de liquidation de la retraite complémentairedes demandes de publication des offres d'emploides réponses aux demandes d'emploides réponses aux demandes de changement d'établissementdes attestations de stabilité dans l'emploides courriers d'ampliation des décisions nominativesdes divers certificats administratifsdes correspondances relatives à la gestion des dossiers disciplinairesdes correspondances diverses avec le personnel de l'établissementdes ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personneld'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du Directeur Généraldes décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancementd'échelons, détachement, etc. et à l'absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travaildes contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicauxdes documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)des assignations des personnels non médicaux en cas de grèvedes correspondances avec Infodécisionles conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologieMadame Camille BRUMAIN, Responsable territoriale de la formation professionnelle continue, pour la signature :des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des Achatsdes ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continuedes attestations de formation continuedes divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnellecontinue ou de promotion professionnelledes correspondances diverses avec le personnel de l'établissementdes demandes de paiement adressées à l'ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MadameCatherine ANTOIN, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue despersonnels non médicaux, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :des réponses aux demandes d'emploides réponses aux demandes de mobilitédes réponses négatives aux demandes d'apprentissagedes conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 4 sur 6
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Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instancesreprésentatives du personnel pour la signature :des correspondances relatives à l'organisation de la Formation spécialisée en matière de Santé,Sécurité et Conditions de travail (F3SCT) et du Comité Social d'Entreprise (CSE)Madame Amélie PRESSE, Responsable rémunération du personnel pour la signature :des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladiedes dossiers de validationdes dossiers de rétablissement au régime généraldes dossiers de liquidation de la retraite complémentairede toutes les attestations d'emploi des personnels non médicauxdes attestations justifiant des soins gratuits au personneldes divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attributiondes correspondances diverses avec le personnel de l'établissementdes correspondances avec InfodécisionMadame Aurélie DEBYSER, Responsable absentéisme pour la signature :des demandes d'expertise en cas de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)de la transmission des conclusions prises par le Conseil Médicaldes correspondances avec le Conseil médicaldes attestations employeur et d'arrêt maladiedes correspondances diverses avec le personnel de l'établissement : autorisation d'absence pendantun arrêt maladie, du congé maternité, visite médicale obligatoire après un arrêt de 30 jours etavertissement pour non transmission d'arrêt maladie dans les 48 heuresArticle 4— Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :des notes de servicedes décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internantsdes ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluationdes tableaux de gardes territoriales de directiondes marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)des actes juridiques relatifs au patrimoinede tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHUet directeurs des établissements hospitaliers pivotsle Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissementles Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentativesla presse écrite, audiovisuelle et internet |
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Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-09-05-00014 - Décision n°104-2025 portant délégation de signature du Directeur Général
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4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l'équipe de direction- de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de disciplineet, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinairesArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 8 septembre 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de BéthuneBeuvry.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deBéthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifsdu Département.
Fait à Béthune, le 5 septembre 2025
Le Dirécteur Général
aBruno DONIUS
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Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont
62-2025-09-05-00013
Décision n°38-2025 portant délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Ressources Humaines
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Général pour la Direction des Ressources Humaines 10
CH-zHBCentre Hospitalier d'Hénin-BeaumontÀ. Chorton
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction des Ressources humainesDécision enregistrée sous le n°N°38/2025
Le Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-BeaumontVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,Considérant la décision n°04/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° septembre 2025.DECIDE
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Général pour la Direction des Ressources Humaines 11
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont concernant la Direction des Ressources humaines.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources humaines peuvent soumettre unedécision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Madame Sylvie CHOQUET- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Catherine ANTOIN- Madame Natacha BERTHELOOT- Madame Camille BRUMAIN- Madame Anneline COQUET- Madame Aurore FROISSART- Monsieur Ludovic LECLERCQ- Madame Lucie NICOLASArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des Ressources Humaines, membre associé du Directoire du CentreHospitalier de Lens, membre du comité de direction, recoit délégation permanente de signature pour :- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats à duréeindéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise enstage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation dedémission, dossiers d'attribution des médailles de travail- les décisions de recrutement, nomination, affectation, mutation, détachement, disponibilité et fin decontrat du personnel d'encadrement non médicaux hormis les Ingénieurs, Attachés d'AdministrationHospitalière, Cadres Supérieurs de Santé et Coordonnatrice en Maïeutique dont les décisions enmatière de gestion des ressources humaines sont réservées à la signature du Directeur Général- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa dela Direction des Achats- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux: les autorisations de cumuld'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et indemnités- es actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées àl'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, lesattestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles
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- les décisions d'ouverture de concours- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation etdu plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, lescorrespondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladiesprofessionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts etConsignation- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisionsindividuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé LongueMaladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein despersonnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux- les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premiergroupe, les correspondances liées aux dossiers contentieux- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risquesaccidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,Mutuelle)- les actes ayant trait aux crèches- les actes ayant trait a la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissementdes cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invaliditéadressés à la CNRACL,- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève-__ les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heuressyndicales- les correspondances avec les membres de la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité etConditions de travail (F3SCT), du Comité Social d'Entreprise (CSE) et des Commissions AdministrativesParitaires Locales (CAPL)- les correspondances avec la Commission Consultative Paritaire (CCP) et les CommissionsAdministratives Paritaires (CAP) départementales- les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et lesstructures extérieures- les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressourceshumaines- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement a l'exceptiondes personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous sonautorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie CHOQUET, sans que l'absence ou lempêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MonsieurLéonard WENDLING, Directeur des Ressources humaines référent pour les Centres Hospitaliers de BéthuneBeuvry et de La Bassée, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Sylvie CHOQUET.
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Général pour la Direction des Ressources Humaines 13
Ont en outre délégation, pour la signature des piéces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines decompétences :Monsieur Ludovic LECLERCQ, Responsable des Ressources humaines du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont etde la coordination territoriale de la paie pour la signature :- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie- des correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,mutuelles, etc...)- des dossiers de validation- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire- des demandes de publication des offres d'emploi- des réponses aux demandes d'emploi- des réponses aux demandes de changement d'établissement- des attestations de stabilité dans l'emploi- des courriers d'ampliation des décisions nominatives- des divers certificats administratifs- des correspondances relatives à la gestion des dossiers disciplinaires- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement- des ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personneld'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du Directeur Général- des décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancementd'échelons, détachement, etc. et à l'absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travail- des contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicaux- des documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)- des assignations des personnels non médicaux en cas de grève- des correspondances avec InfodécisionEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic LECLERCQ, sans que l'absence ou l'empéchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée a MadameAurore FROISSART, Adjointe au responsable des Ressources humaines, dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Ludovic LECLERCQ.Madame Camille BRUMAIN, Responsable territoriale de la formation professionnelle continue, pour la signature :- des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des Achats- des ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue- des attestations de formation continue- des divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnellecontinue ou de promotion professionnelle- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement- des demandes de paiement adressées a l'ANFH d'un montant inférieur a 1 000 €En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l''empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MadameCatherine ANTOIN, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue despersonnels non médicaux, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :- des réponses aux demandes d'emploi- des réponses aux demandes de mobilité- des réponses négatives aux demandes d'apprentissage- des conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie
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Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instancesreprésentatives du personnel pour la signature :- des correspondances relatives à l'organisation de la Formation spécialisée en matière de Santé,Sécurité et Conditions de travail (F3SCT) et du Comité Social d'Entreprise (CSE)Madame Lucie NICOLAS, Responsable de la rémunération du personnel pour la signature :- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie- des dossiers de validation- des dossiers de rétablissement au régime général- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire- de toutes les attestations d'emploi des personnels non médicaux- des attestations justifiant des soins gratuits au personnel- des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution- des correspondances InfodécisionArticle 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHUet directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l'équipe de direction- de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de disciplineet, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinaires
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Article 5 - Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet 4 compter du 8 septembre 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.Elle est portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée a la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalierd'Hénin-Beaumont et transmise a M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
Fait à Hénin-Beaumont, le 5 septembre 2025f4 f | /Le Directeur Général ||
| Bruno DONIUS
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Centre Hospitalier de Lens
62-2025-09-05-00012
Décision n°204-2025 portant délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Ressources Humaines
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Décision relative a la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction des Ressources humainesDécision enregistrée sous le n°N°204/2025
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de LensVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1" janvier 2021,Considérant la décision n°04/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° septembre 2025.DECIDE
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Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Lens concernant la Direction des Ressources humaines.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matiéresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources humaines peuvent soumettre unedécision urgente a la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'étre portés a sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Sylvie CHOQUET- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Catherine ANTOIN- Madame Natacha BERTHELOOT- Madame Camille BRUMAIN- Madame Anneline COQUET- Madame Marjorie COSTENOBLE- Madame Mégane DASSONVILLE- Madame Lucie NICOLASArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des Ressources Humaines, reçoit délégation permanente de signaturepour:- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats à duréeindéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise enstage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation dedémission, dossiers d'attribution des médailles de travail- les décisions de recrutement, nomination, affectation, mutation, détachement, disponibilité et fin decontrat du personnel d'encadrement non médicaux hormis les Ingénieurs, Attachés d'AdministrationHospitalière, Cadres Supérieurs de Santé et Coordonnatrice en Maïeutique dont les décisions enmatière de gestion des ressources humaines sont réservées à la signature du Directeur Général- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa dela Direction des Achats- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux: les autorisations de cumuld'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et indemnités- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées àl'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, lesattestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles- les décisions d'ouverture de concours
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- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation etdu plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail: les déclarations d'accident de travail, lescorrespondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladiesprofessionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts etConsignation- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisionsindividuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé LongueMaladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein despersonnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux- les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premiergroupe, les correspondances liées aux dossiers contentieux- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risquesaccidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,Mutuelle)- les actes ayant trait aux crèches- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissementdes cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invaliditéadressés à la CNRACL,- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève- les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heuressyndicales- les correspondances avec les membres de la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité etConditions de travail (F3SCT), du Comité Social d'Entreprise (CSE) et des Commissions AdministrativesParitaires Locales (CAPL)- les correspondances avec la Commission Consultative Paritaire (CCP) et les CommissionsAdministratives Paritaires (CAP) départementales- les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et lesstructures extérieures- les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressourceshumaines- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exceptiondes personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous sonautorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie CHOQUET, sans que l'absence ou I'empéchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée MonsieurLéonard WENDLING, Directeur des Ressources Humaines référent pour les Centre Hospitaliers de Béthune Beuvryet de La Bassée, dans les mémes conditions que celles accordées a Madame Sylvie CHOQUET.
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Ont en outre délégation, pour la signature des piéces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines decompétences :Madame Mégane DASSONVILLE, Responsable des carriéres pour la signature :des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladiedes correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,mutuelles, etc...)des dossiers de validationdes dossiers de liquidation de la retraite complémentairedes demandes de publication des offres d'emploides réponses aux demandes d'emploides réponses aux demandes de changement d'établissementdes attestations de stabilité dans l'emploides courriers d'ampliation des décisions nominativesdes divers certificats administratifsdes correspondances relatives a la gestion des dossiers disciplinairesdes correspondances diverses avec le personnel de |'établissementdes ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personneld'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du Directeur Généraldes décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancementd'échelons, détachement, etc. et à l'absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travaildes contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicauxdes documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)des assignations des personnels non médicaux en cas de grèvedes correspondances avec InfodécisionMadame Camille BRUMAIN, Responsable territoriale de la formation professionnelle continue, pour la signature :des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des Achatsdes ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continuedes attestations de formation continuedes divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnellecontinue ou de promotion professionnelledes correspondances diverses avec le personnel de l'établissementdes demandes de paiement adressées à l''ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l''empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MadameCatherine ANTOIN, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue despersonnels non médicaux, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :
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des réponses aux demandes d'emploides réponses aux demandes de mobilitédes réponses négatives aux demandes d'apprentissagedes conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie
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Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instancesreprésentatives du personnel pour la signature :- des correspondances relatives à l'organisation de la Formation spécialisée en matière de Santé,Sécurité et Conditions de travail (F3SCT) et du Comité Social d'Entreprise (CSE)Madame Marjorie COSTENOBLE, Responsable de la gestion de l'absentéisme pour la signature :- des demandes d'expertise en cas de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)- dela transmission des conclusions prises par le Conseil Médical- des correspondances avec le Conseil Médical- des attestations employeur et d'arrêt maladie- des correspondances diverses avec le personnel de |'établissement : autorisations d'absencespendant un arrét maladie, en cas de congé maternité, visite médicale obligatoire aprés un arrét de 30jours et avertissement pour non transmission d'un arrét maladie dans les 48 heuresMadame Lucie NICOLAS, Responsable de la rémunération du personnel pour la signature :- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie- des dossiers de validation- des dossiers de rétablissement au régime général- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire- de toutes les attestations d'emploi des personnels non médicaux- des attestations justifiant des soins gratuits au personnel- des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution- des correspondances InfodécisionArticle 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer a la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés a la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHUet directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives Î- Ja presse écrite, audiovisuelle et internet
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4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l'équipe de direction- de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de disciplineet, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinairesArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 8 septembre 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deLens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs duDépartement.
Fait à Lens, le 5 septembre 2025
e Directeur Général
runo DONIUS
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP847660495
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00009 - SAP847660495 24
PREFET Direction départementale deLiberté l'emploi, du travail et desom | solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/847660495et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne,
14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00009 - SAP847660495 25
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais àcompter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime dela micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à lapersonne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activitéde services à la personne a été déposée le 21 août 2025 par Ludovic Ichtertz, en qualité de gérant pourl'organisme «ETS LUDOVIC SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 65 Rue du Ducd'Aumale, à Bruay-la-Buissière (62700)Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «ETSLUDOVIC SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 65 Rue du Duc d'Aumale, à Bruay-la-Buissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/847660495, pour l'activité suivante :2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00009 - SAP847660495 26
. 14 Voie Bossuet
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effetsde la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais où d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
©www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00009 - SAP847660495 27
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
_Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00008
SAP895236784
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00008 - SAP895236784 29
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 7 , ,Liberté l'emploi, du travail et desÉgalié solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/895236784et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
14 Voie Bossuet ©) ron oes-ce-caleis courCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00008 - SAP895236784 30
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais àcompter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime dela micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à lapersonne, |Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activitéde services à la personne a été déposée le 22 juin 2025 par Pauline berna, en qualité de gérante pourl'organisme «BERNA PAULINE» dont l'établissement principal est situé au 10 rue Blanqui, à Liévin(62800).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«BERNA PAULINE» dont l'établissement principal est situé au 10 rue Blanqui, à Liévin (62800),enregistrée sous le numéro SAP/895236784, pour les activités suivantes :2/2
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Gardes d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
%14 Voie Bossuet OSCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.A Arras
4/4
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabfice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00008 - SAP895236784 33
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00007
SAP944639590
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00007 - SAP944639590 34
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ' ,Liberté l'emploi, du travail et desos solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/944639590et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
©14 Voie Bossuet Sai" www.pas-de-calais.couv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00007 - SAP944639590 35
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais àcompter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime dela micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1%" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à lapersonne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activitéde services à la personne a été déposée le 14 août 2025 par Philippe Lipinski, en qualité de gérant pourl'organisme «ATREBATE COMPAGNIE» (NC : Sénior Compagnie Arras) dont l'établissement principalest situé au 80 rue Saint Aubert, à Arras (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société par actionsimplifiée unipersonnelle «ATREBATE COMPAGNIE» (NC : Sénior Compagnie Arras) dont2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00007 - SAP944639590 36
l'établissement principal est situé au 80 rue Saint Aubert, a Arras (62000), enregistrée sous le numéroSAP/944639590, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Gardes d'enfants de plus de 3 ans a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaire a domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistanceConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
#14 Voie Bossuet ORCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabfice Ringeval
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00007 - SAP944639590 38
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00006
SAP987899341
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00006 - SAP987899341 39
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , 'Liberté l'emploi, du travail et desÉgalité solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/987899341et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
414 Voie Bossuet OÙ courCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00006 - SAP987899341 40
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais àcompter du 28 avril 2028,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime dela micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à lapersonne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activitéde services à la personne a été déposée le 25 juin 2025 par Aurore Cochet, en qualité de gérante pourl'organisme «A.C.PROPRE» dont l'établissement principal est situé au 65 Rue Raoul Briquet, à Beaurains(62217).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«A.C.PROPRE» dont l'établissement principal est situé au 65 Rue Raoul Briquet, à Beaurains (62217),enregistrée sous le numéro SAP/987899341, pour les activités suivantes :2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00006 - SAP987899341 41
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Gardes d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire et cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicile. Livraison de courses à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repassé. Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicileAssistance administrative à domicileAssistance informatique à domicileSoins esthétiques à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenades d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
14 Voie Bossuet 2) ecransCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00006 - SAP987899341 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00011
SAP990047706
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00011 - SAP990047706 44
épars 58 cura Direction départementale de—= l'emploi, du travail et des— solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès a l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/990047706et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
iS14 Voie Bossuet ©) ren cor ce cata coun.CS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00011 - SAP990047706 45
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais àcompter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime dela micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à lapersonne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activitéde services à la personne a été déposée le 26 août 2025 par Cassandra Vasse, en qualité de gérantepour l'organisme «JUSTE CHEZ VOUS» dont l'établissement principal est situé au 7 Rue André Semic, àCarvin (62220).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société par actionssimplifiées unipersonnelle «JUSTE CHEZ VOUS» dont l'établissement principal est situé au 7 Rue AndréSemic, à Carvin (62220), enregistrée sous le numéro SAP/990047706, pour les activités suivantes :2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00011 - SAP990047706 46
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison a domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie Bossuet ORCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00011 - SAP990047706 47
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.A Arras
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Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00011 - SAP990047706 48
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00010
SAP990426892
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00010 - SAP990426892 49
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS J ' 'pa l'emploi, du travail et des+ pont solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/990426892et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
14 Voie Bossuet ORCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00010 - SAP990426892 50
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais acompter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime dela micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à lapersonne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activitéde services à la personne a été déposée le 21 août 2025 par Stéphane Lison, en qualité de gérant pourl'organisme «SERV-ACCESS» dont l'établissement principal est situé au 47 rue Paul Vaillant Couturier àLoos-en-Gohelle (62750).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«SERV-ACCESS» dont l'établissement principal est situé au 47 rue Paul Vaillant Couturier à Loos-en-Gohelle (62750), enregistrée sous le numéro SAP/990426892, pour l'activité suivante :2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00010 - SAP990426892 51
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie Bossuet ORCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00010 - SAP990426892 52
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabgi€e Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00010 - SAP990426892 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-29-00008
AP prorogeant l'autorisation préfectorale du 22
septembre 2023 au bénéfice de la communauté
d'agglomération du Boulonnais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-29-00008 - AP prorogeant l'autorisation préfectorale du 22
septembre 2023 au bénéfice de la communauté d'agglomération du Boulonnais 54
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'environnementArrêté du 29 août 2025prorogeant l'autorisation préfectorale du 22 septembre 2023au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L123-19-2 a7;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements; |Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vul'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protec-tion ; |Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d' ÉdouardGayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision n°62-2025-114 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code del'environnement au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais;Vu la demande reçue le 25 août 2025 de la Communauté d D oui rie du Boulonnais sollicitant laprorogation de l'arrêté susvisé;Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pourdes raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de destruction d'une espèceprotégée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas
100 avenue Winston ChurchillCS 10007 — 62022 Arras0321229999 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-29-00008 - AP prorogeant l'autorisation préfectorale du 22
septembre 2023 au bénéfice de la communauté d'agglomération du Boulonnais 55
au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle;Considérant que le projet s'implante sur une friche industrielle proche du centre-ville d'Outreau biendesservie par les infrastructures, que le projet répond a des enjeux de sécurité, avec la construction ducentre d'incendie et de secours offrant ainsi une plus grande capacité d'intervention et qu'il répondégalement à une forte demande en terme de foncier pour l'implantation d'activités économiques ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante à la destruction d'espèces protégées, ainsi qu'à la destruction, l'altération ou ladégradation de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suiviproposées dans le dossier de demande de dérogation ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesuresprévues de réduction et de compensation d'impact ;Considérant que la prolongation de l'autorisation ne présente pas d'incidence notable en matièred'environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ArrêteArticle 1° : Modificationde l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2023La durée de validité de l'autorisation préfectorale du 22 septembre 2023 est prorogée jusqu'au 31 mars2027.Article 2 : Maintien des autres dispositionsLes autres articles de l'arrêté du 22 septembre 2023 ne sont pas modifiés.Article 3 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration auterme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Jérôme JOSSERAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-29-00008 - AP prorogeant l'autorisation préfectorale du 22
septembre 2023 au bénéfice de la communauté d'agglomération du Boulonnais 56
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-07-24-00006
Décision n°2025-22 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de Lys
Artois - campus des métiers
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-07-24-00006 - Décision n°2025-22 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - campus des métiers 57
[= PS MI ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALEVAL DE LYS — ARTOISVal de Lys - Aulas62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03.21.63.66.00Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION DU DIRECTEURBG/CD 22/2025
OBJET : Délégation de signature.Campus des Métiers
- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé ;- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;-VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;- VU l'organigramme de Direction ;- VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 18décembre 2023, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET en qualité de Directeur de l'EPSMVal de Lys-Artois à compter du 8 janvier 2024 ;Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys Artois de SAINT-VENANT,
DECIDE
Article 1 :Il est accordé une délégation de signature à compter du 25 août 2025 pour l'IFSI et l'IFAS, ainsi que l'IFAPd'Hazebrouck par voie de mise à disposition, a Monsieur Cédric BACHELLEZ pour tous les actesadministratifs de gestion courante concernant :- Les convocations aux instances (sections pédagogiques, disciplinaires éventuelles, ICOG, CAC....),- Les comptes rendus d'instances,- Les notifications d'avertissements écrits,- Les attestations de scolarité ou certificats à délivrer aux étudiants et élèves,- Les documents pédagogiques et administratifs pour présentation aux jurys de Diplôme d'Etat, contratsde redoublement,- Les décisions ou notifications des instances (interruption, reprise de scolarité, ...),- Les conventions de formation continue,- Les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignements (IFAPnon concerné).- Les commandes de matériel dans le cadre de subventions régionales d'équipement (IFAP nonconcerné),
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-07-24-00006 - Décision n°2025-22 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - campus des métiers 58
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cédric BACHELLEZ, la délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions pour les actes administratifs de gestion cités dans l'article 1 à MonsieurOlivier DELVALLE faisant fonction d'adjoint à la direction de l'institut et Madame Céline ESPRIT,coordinatrice de l'IFAP.
Article 3 :La présente décision est applicable à compter du 25 août 2025.
SAINT-VENANT, le\24 juillet 2025
Le Directaur
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-07-24-00006 - Décision n°2025-22 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - campus des métiers 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-04-00006
Arrêté portant cessibilité dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière "Coeur
historique de Saint-Omer" - 1
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"Coeur historique de Saint-Omer" - 1 60
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS | _ des politiques publiquesÉté et de l'appui territorialFraternité
Bureau des Installations classées,de l'utilité publiqueet de l'environnementSection Utilité PubliqueDCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2025
Arrêté du ~ 4 SEP, 2025portant cessibilitéOpération de restauration immobiliére« Coeur historique de Saint-Omer » - 1Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 7 mars 2019 prescrivant, du 1° au 16 avril 2019 inclus, sur le territoire de la commune deSaint-Omer, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu les plans des lieux et autres pièces du dossier constitué conformément aux dispositions de l'articleR112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur l'enquête préalable à la DUP,en particulier son « avis favorable » ;
Rue Ferdinand Buisson62029 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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"Coeur historique de Saint-Omer" - 1 61
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés sur ce dossier d'enquéte ainsique le mémoire en réponse produit en retour par le porteur de projet ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 prescrivant du 13 au 28 juin 2024 inclus, sur le territoire de la commune deSaint-Omer, deux enquétes parcellaires concomitantes relatives, notamment, au quartier « Chapelledes Jésuites Wallons » qui fait l'objet du programme n°1;Vu les procès verbal et avis du commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière « Coeurhistorique de Saint-Omer », programme n°1 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière « Coeur historique de Saint-Omer », programme n°1 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Les immeubles désignés à l'état parcellaire, ci-annexé*, dont l'acquisition est nécessaire àla réalisation de l'opération de restauration immobilière « coeur historique de Saint-Omer », programme n°1, sont déclarés cessibles au profit de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer |Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois àcompter de la date du présent arrêté.* ce document ne pourra être consulté que par chacune des personnes intéressées, pource qui la concerne.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié individuellement, par les soins de la communauté| d'agglomération du Pays de Saint-Omer, aux propriétaires intéressés, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement decette formalité par la production des copies des lettres de notification et des accusésde réception.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux moisà compter de sa notification aux personnes concernées, devant le tribunal administratifde LILLE - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62 039 — 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet duPas-de-Calais, dans le même délai.
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"Coeur historique de Saint-Omer" - 1 62
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le président de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Pour le préfetle secrétaire général
hristophe Marx
Copie a la sous-préféte de Saint-Omer
Rue Ferdinand Buisson62029 Arras cedex 9. Tél : 03 21 21 20 00
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l'opération de restauration immobilière "Coeur
historique de Saint-Omer" - 2
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PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiqueségalité et de l'appui territorialFraternité
Bureau des Installations classées,de l'utilité publiqueet de l'environnementSection Utilité PubliqueDCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2025
Arrêté du - SEP, 2025portant cessibilitéOpération de restauration immobiliére« Coeur historique de Saint-Omer » - 2Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant ical de signature a Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 30 juin 2020 prescrivant, du 24 août au 8 septembre 2020 inclus, sur le territoire de lacommune de Saint-Omer, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu les plans des lieux et autres pièces du dossier constitué conformément aux dispositions de l'articleR112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur l'enquête préalable à la DUP,en particulier son « avis favorable » ;
Rue Ferdinand Buisson62029 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés sur ce dossier d'enquéte ainsique le mémoire en réponse produit en retour par le porteur de projet ;Vu l'arrêtédu 16 mai 2024 prescrivant du 13 au 28 juin 2024 inclus, sur le territoire de la commune deSaint-Omer, deux enquétes parcellaires concomitantes relatives, notamment, aux deux secteurs « Quaidu Commerce - Quai des Salines » et « Place Saint-Jean » qui font l'objet du programme n°2;Vu les procès verbal et avis du commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière « Coeurhistorique de Saint-Omer », programme n°2 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobiliére « Coeur historique de Saint-Omer », programme n°2 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1%: Les immeubles désignés à l'état parcellaire, ci-annexé*, dont l'acquisition est nécessaire ala réalisation de l'opération de restauration immobilière « Coeur historique de Saint-Omer », programme n°2, sont déclarés cessibles au profit de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-OmerCette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois àcompter de la date du présent arrêté. |* ce document ne pourra être consulté que par chacune des personnes intéressées, pource qui la concerne.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement, par les soins de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer, aux propriétaires intéressés, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. II sera justifié de l'accomplissement decette formalité par la production des copies des lettres de notification et des accusésde réception.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux moisà compter de sa notification aux personnes concernées, devant le tribunal administratifde LILLE — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62 039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet duPas-de-Calais, dans le même délai.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le président de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
EE,ÎL
Pour le/préfetL4 / LA L4le secrétaire général
hristophe Marx
Copie à la sous-préfète de Saint-Omer
Rue Ferdinand Buisson62029 Arras cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-22-00008
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique
Vandenbussche
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-22-00008 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique Vandenbussche 78
| = Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISL thertéÆgalirel'raternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleARRÈ rE DU 22 AOÛT 2025 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D°ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERELe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneur ,officier de l'Ordre national du Mérite.Vu le Code de la route :Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatifà 1° autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais àcompter du 28 avril 2025 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet deBéthune :Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, en qualité desous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 21 août 2025Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1%: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 14 062 0040 0 délivrée à Véronique Vandenbussche est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Our le sous-préfet et pardélégation, le secrétaire généf
IST Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTel: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-22-00008 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique Vandenbussche 79