PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-355
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2
places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors les
murs ((HLM) rattachés à la structure ACT 64 Sid'Avenir située à Pau
(64000) et gérée par l'Association ACT64 située à Pau (64000) (4
pages) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-10-30-00002 - Arrêté modificatif CENTRE SOCIAL LO SOLAN à
Mourenx (3 pages) Page 10
64-2025-10-30-00004 - Arrêté modificatif CROIX ROUGE INSERTION -
BEARN SOLIDARITE à Lescar (3 pages) Page 14
64-2025-10-30-00003 - Arrêté modificatif LA CRAVATE SOLIDAIRE à
Pau (3 pages) Page 18
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-24-00007 - 24/10/2025 - Arrêté conjoint portant autorisation
de modification de l'autorisation de la MECS Maison d'Enfants à Jaxtou
(4 pages) Page 22
64-2025-10-24-00006 - 24/10/2025 - Arreté portant modification de
l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN gérée par
l'association les PEP64 (3 pages) Page 27
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-10-22-00011 - Délégation de signature SGC de
MOURENX-ORTHEZ (2 pages) Page 31
64-2025-10-27-00009 - Fermeture exceptionnelle Accueil SGC d'Orthez (1
page) Page 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-10-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires

concernant l'ouvrage hydraulique n°1104 sous l'autoroute A64 sur
la commune de Serres Morlaàs (7 pages) Page 36
2
64-2025-10-28-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires

concernant l'ouvrage hydraulique n°915 sous l'autoroute A64 sur
la commune d'Aussevielle (7 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-10-30-00001 - APA63 raccordement poste ENEDISRTE du 3
novembre au 27 novembre 2025 (5 pages) Page 52
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-olo-066 du 29 octobre 2025
relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique
de terrain (au PR 117+060) Commune d'Urdos (2 pages) Page 58
64-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-olo-061 du 27 octobre 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité
d'engager des engins via le pont d'enfer du PR107+030 au
PR107+450
Communes de Borce et Urdos (3 pages) Page 61
64-2025-10-29-00002 - Arrêté n°2025-olo-065 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la
tranchée longitudinale
suite aux travaux de génie civil pour le
déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de
la RN 134 et de la RN 1134 RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et RN
1134 (du PR 116+000 au PR 116+835) Commune d'Urdos (4 pages) Page 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-27-00008 - Arrêté interpréfectoral portant délégation
pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 70
64-2025-10-24-00005 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement de Puyoo (4 pages) Page 74
64-2025-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Bourg (4
pages) Page 79
64-2025-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette (5
pages) Page 84
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-10-29-00001 - arrêté portant renouvellement des membres de la
commission vidéoprotection (2 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-10-28-00003 - AP gyrophare bleu Sté Transport DARRIEUSSECQ
(2 pages) Page 93
4
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-28-00007
Arrêté portant autorisation d'extension de 2
places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) hors les murs ((HLM)
rattachés à la structure ACT 64 Sid'Avenir située
à Pau (64000) et gérée par l'Association ACT64
située à Pau (64000)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs ((HLM) rattachés à la structure ACT 64 Sid'Avenir située à Pau
(64000) et gérée par l'Association ACT64 située à Pau (64000)
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Ex ArREPUBLIQUE a: Mgence Régionale de SantéFRANÇAISE Nouvelle AquitaineFa ARRETE d 2 8Fraternité u 0 C I. 2 025portant autorisation d'extension de 2 placesd'appartements de coordination thérapeurtique (ACT)hors les murs (HLM) rattachés à la structure ACT 64Sid'Avenir située à Pau (64000) et gérée parl'Association ACT 64 située à Pau (64000)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 aL. 313-27 et R. 313-1 AR. 313-34 relatifs aux droitset obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 à D.312-154-4 relatifsaux structures «Appartements de coordination thérapeutique» (ACT);VU le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordinationthérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et «appartements de coordination thérapeutique »;VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de ARS aussi-Aquitaine portant Adobtiof duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant reconduction de l'agrément de 5 places d'appartementde coordination thérapeutique géré par l'association « Sid'Avenir et autres pathologies » ;VU l'arrêté du 10 mars 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,actant du changement d'implantation sur la commune de Pau de « Appartements de CoordinationThérapeutique » géré par l'association ACT 64 et portant renouvellement tacite de l'autorisationdel'établissement à compter du 3 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 25 novembre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de création de 3 places de la structure « Appartements de CoordinationThérapeutique 64 Sid'avenir » situé à Pau et gérée par l'association ACT 64 et portant. la capacité totaleautorisée de la structure de 9 places à 12 places;VU l'arrêté du 28 avril 2022 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineportant autorisation de création de 14 places de la structure « Appartements de CoordinationThérapeutique 64 Sid'avenir » situé à Pau et gérée par l'association ACT 64 et portant la capacité totaleautorisée de la structure de 12 places à 26 places ;
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs ((HLM) rattachés à la structure ACT 64 Sid'Avenir située à Pau
(64000) et gérée par l'Association ACT64 située à Pau (64000)
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CONSIDERANT que le projet de places d'ACT porté par l'association ACT 64 répond aux exigencesdu cahier des charges, notamment en termes d'expertise dans la gestion d'ACT, de structuration de lacoordination médicale et sociale et de mise en place d'outils et de procédure d'accompagnement et deprise en charge ; |CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L.314-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que, bien que l'augmentation de capacité prévue constitue une extension importante,elle répond au régime dérogatoire du paragraphe V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles du fait de circonstances locales pour satisfaire aux besoins de santé des publicsvulnérables et répond au motif d'interét général suivant: prise en charge des publics vulnérables enpériode épidémique (Covid-19);
ARRETE. ARTICLE der: L'autorisation d'extension de la structure «Appartements de coordinationthérapeutique » (ACT) située à Pau, sollicitée par l'association ACT 64 située à Pau, est accordée.'L'extension autorisée est de 2 places hors les murs.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 28 places appartements de coordinationthérapeutique.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles l'autorisationde la structure reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 :L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre anssuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 4:La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévuespar les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs ((HLM) rattachés à la structure ACT 64 Sid'Avenir située à Pau
(64000) et gérée par l'Association ACT64 située à Pau (64000)
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ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : ACT 64 Entité établissement : ACT 64 Sid'AvenirN° FINESS : 64 000 584 9 N° FINESS : 64 000 579 9N° SIREN : 387 710 395 code catégorie : 165Adresse : 1 rue du Cottage des Tourterelles Adresse : 1 rue du Cottage des Tourterelles64000 Pau 64000 PauCode statut juridique : capacité :[60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité 26 placespubliqueDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé507 Hébergement 11 Hébergement 430 Personnes 16médico-social complet internat nécessitant prisepersonnes en en charge psycho-difficultés so et sans SAIspécifiques508 Accueil Orientation | 16 Milieu ordinaire 430 Personnes 12Soins | nécessitant priseAccompagnement en charge psycho-Difficultés so et sans SAIspécifiquesARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
A Bordeaux le28 OCT. 2025Pour le Directeur général de ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,tés"Julie DUTAUZIA
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs ((HLM) rattachés à la structure ACT 64 Sid'Avenir située à Pau
(64000) et gérée par l'Association ACT64 située à Pau (64000)
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hee QAob levdatig tuto of todnoegalsb 164ab to singe al ab noitetorg el sb esiioaril! gfBuona hs!
AISUATUGD situs,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs ((HLM) rattachés à la structure ACT 64 Sid'Avenir située à Pau
(64000) et gérée par l'Association ACT64 située à Pau (64000)
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-30-00002
Arrêté modificatif CENTRE SOCIAL LO SOLAN à
Mourenx
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00002 - Arrêté modificatif CENTRE SOCIAL LO
SOLAN à Mourenx 10
onl Direction départementale de l'emploiDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ n°portant modification de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00007pour l'attribution de subventionau titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulièreà CENTRE SOCIAL LO SOLAN
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 :Vu la loi n° 2016-274 du.7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP104) « intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégrationet accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;_ Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeHélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00002 - Arrêté modificatif CENTRE SOCIAL LO
SOLAN à Mourenx 11
Vu la demande de subvention en date du 17 juillet 2025 présentée par CENTRE SOCIAL LO SOLAN sise 2 place duBéarn - 64150 MOURENXVu l'arrêté n° 64-2025-08-13-00007 portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers ensituation réguliére ;Vu la délégation complémentaire de crédit attribuée le 15 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1 © : | 'article premier de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00007 du 13 août 2025 est modifié comme suit :Pour l'année 2025, l'État verse une subvention d'un montant total de 20 000,00 €.Compte tenu :— d'un premier versement de quinze mille euros (15 000,00 €) effectué sous engagement juridique n° EJ 2104 788 085faisant l'objet de l'arrêté initial n° 64-2025-08-13-00007 ;— d'un solde de cing mille euros (5 000,00 €) versé au titre du présent arrêté.La subvention sera versée à la signature de l'arrêté au bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié :- Dénomination : CENTRE SOCIAL LO SOLAN- N° SIRET : 327 167 474 00011- N° Identifiant CHORUS : 1000547290- Statut : Association- Coordonnées du siége social: 2 place du Béarn - 64150 MOURENX- Nom et qualité du représentant signataire : Marie-Paule APPAULE, PrésidenteLes articles 2,3,4,5, 6, 7 et 8 de l'arrété n°64-2025-08-13-00007 du 13 août 2025 mentionnés ci-dessus, demeurentinchangés.Article 2 :Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2025 du projet visant à contribuer auxactions d'intégration des étrangers en situation régulière.Intitulé : Formation linguistique et civique des étrangers en situation régulièreLe contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique etfinancière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :- Acquérir l'usage courant de la communication et de l'expression orale en français ainsi que la lecture et l'écriture ;- Favoriser l'insertion professionnelle ;- Favoriser l'intégration sociale et professionnelle.Article 3 :La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MIGDDETS64.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00002 - Arrêté modificatif CENTRE SOCIAL LO
SOLAN à Mourenx 12
Article 4:Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, a l'association susvisée, au compte dont les coordonnéessont les suivantes :- Titulaire du compte: CENTRE SOCIAL LO SOLAN- Domiciliation : SG MOURENX- Code banque : 30003- Code guichet : 01580- Compte : 00037265556- Clé RIB: 17- IBAN : FR76 3000 3015 8000 0372 6555 617Article 5 :L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matièrede contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondre a toute demanded'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base dudocument-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé,conformément aux indicateurs d'évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.Article 6 :En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre dereversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé deréception. En cas de reconduction de l'action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budgetprévisionnel de l'année n+1.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès duMinistre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ».Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié al'association. Pau, le 30 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-AtlantiqueSN—~ Isabelle GOLFIER
nellCité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00002 - Arrêté modificatif CENTRE SOCIAL LO
SOLAN à Mourenx 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-30-00004
Arrêté modificatif CROIX ROUGE INSERTION -
BEARN SOLIDARITE à Lescar
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00004 - Arrêté modificatif CROIX ROUGE
INSERTION - BEARN SOLIDARITE à Lescar 14
BREREY Direction départementale de l'emploiDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ n°portant modification de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00005pour l'attribution de subventionau titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulièreà CROIX ROUGE INSERTION - BÉARN SOLIDARITÉLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP104) « intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'instruction du gouvernement n° NOR: INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégrationet accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeHélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 15 juillet 2025 présentée par CROIX ROUGE INSERTION - BÉARNSOLIDARITE sise Avenue Santos Dumont - 64230 LESCAR ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00004 - Arrêté modificatif CROIX ROUGE
INSERTION - BEARN SOLIDARITE à Lescar 15
Vu l'arrété n° 64-2025-08-13-00005 portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers ensituation réguliére ;Vu la délégation complémentaire de crédit attribuée le 15 octobre 2025 ;ARRETEArticle 1 © : | 'article premier de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00005 du 13 août 2025 est modifié comme suit :Pour l'année 2025, l'État verse une subvention d'un montant total de 15 000,00 €.Compte tenu :— d'un premier versement de treize mille euros (13 000,00 €) effectué sous engagement juridique n° EJ 2104 788 083faisant l'objet de l'arrêté initial n° 64-2025-08-13-00005 ;— d'un solde de deux mille euros (2 000,00 €) versé au titre du présent arrêté.La subvention sera versée à la signature de l'arrêté au bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié :- Dénomination : CROIX ROUGE INSERTION - BÉARN SOLIDARITÉ- N° SIRET : 75170343000197- N° Identifiant CHORUS : 1001372908- Statut : Association- Coordonnées du siège social: Avenue Santos Dumont - 64230 LESCAR- Nom et qualité du représentant signataire : Gonzague AMYOT D'INVILLE, Directeur d'EtablissementLes articles 2,3,4,5, 6, 7 et 8 de l'arrêté n°64-2025-08-13-00005 du 13 août 2025 mentionnés ci-dessus, demeurentinchangés.Article 2 :Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2025 du projet visant à contribuer auxactions d'intégration des étrangers en situation régulière.Intitulé : Apprentissage du français en contexte professionnelLe contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique etfinancière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :- Renforcer les compétences linguistiques de base (oral, écrit, compréhension) permettant ainsi aux bénéficiaires de :- Développer leur autonomie dans leurs démarches d'insertion,- Faciliter l'accès à l'emploi ou à la formation,- Préparer à une certification linguistique reconnue.Article 3 :La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MIGDDETS64.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de laVienne.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00004 - Arrêté modificatif CROIX ROUGE
INSERTION - BEARN SOLIDARITE à Lescar 16
Article 4 :Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnéessont les suivantes :- Titulaire du compte: CROIX ROUGE INSERTION BEARN- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF- Code banque : 42559- Code guichet : 10000- Compte : 0800 385 5774- Clé RIB : 46- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0038 5577 446Article 5 :L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matièrede contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondre à toute demanded'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base dudocument-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé,conformément aux indicateurs d'évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.Article 6 :En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre dereversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé deréception. En cas de reconduction de l'action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budgetprévisionnel de l'année n+1.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- dun recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès duMinistre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ».Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àl'association. Pau, le 30 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-AtlantiquesEE, àIsabelle GOLFIER
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00004 - Arrêté modificatif CROIX ROUGE
INSERTION - BEARN SOLIDARITE à Lescar 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-30-00003
Arrêté modificatif LA CRAVATE SOLIDAIRE à Pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00003 - Arrêté modificatif LA CRAVATE SOLIDAIRE
à Pau 18
Bree Direction départementale de l'emploiDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
ARRETÉ n°portant modification de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00006pour l'attribution de subventionau titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulièreà LA CRAVATE SOLIDAIRE PAULE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP104) « intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégrationet accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeHélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureen matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00003 - Arrêté modificatif LA CRAVATE SOLIDAIRE
à Pau 19
Vu la demande de subvention en date du 18 juillet 2025 présentée par LA CRAVATE SOLIDAIRE PAU sise 15 avenueLéon Blum - 64000 PAU ;Vu l'arrêté n° 64-2025-08-13-00006 portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers ensituation régulière ;Vu la délégation complémentaire de crédit attribuée le 15 octobre 2025 ;ARRÊTEArticle 1 ©" : | 'article premier de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00006 du 13 août 2025 est modifié comme suit :Pour l'année 2025, l'État verse une subvention d'un montant total de 11 000,00 €.Compte tenu :— d'un premier versement de neuf mille euros (9 000,00 €) effectué sous engagement juridique n° EJ 2104 788 086faisant l'objet de l'arrêté initial n° 64-2025-08-13-00006 ;— d'un solde de deux mille euros (2 000,00 €) versé au titre du présent arrêté.La subvention sera versée à la signature de l'arrêté au bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié ;- Dénomination : LA CRAVATE SOLIDAIRE PAU- N° SIRET : 821 697 745 00023- N° Identifiant CHORUS : 1001880706- Statut : Association- Coordonnées du siège social: 15 avenue Léon Blum - 64000 PAU- Nom et qualité du représentant signataire : Brigitte Loriette, PrésidenteLes articles 2,3,4,5, 6, 7 et 8 de l'arrêté n°64-2025-08-13-00006 du 13 août 2025 mentionnés ci-dessus, demeurentinchangés.Article 2 :Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2025 du projet visant à contribuer auxactions d'intégration des étrangers en situation régulière.Intitulé : Ateliers « Coup de Pouce sans frontière » en faveur de l'insertion professionnelleLe contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique etfinancière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :- transmission des codes verbaux (vocabulaire, langage adapté) et non-verbaux- apprentissage des codes du monde du travail (postures, codes vestimentaires)Article 3 :La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MIGDDETS64.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00003 - Arrêté modificatif LA CRAVATE SOLIDAIRE
à Pau 20
Article4 :Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnéessont les suivantes :- Titulaire du compte: LA CRAVATE SOLIDAIRE PAU- Domiciliation : CREDIT AGRICOLE- Code banque : 16906- Code guichet : | 10026- Compte : 87013635348- Clé RIB : 60- IBAN : FR76 1690 6100 2687 0136 3534 860Article 5 :L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matièrede contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondre à toute demanded'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base dudocument-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé,conformément aux indicateurs d'évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.Article 6 :En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre dereversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé deréception. En cas de reconduction de l'action, le trop-perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budgetprévisionnel de l'année n+1. :Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des' actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès duMinistre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ».Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àl'association. Pau, le 30 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiquesfe ee 2»
Isabelle GOLFIERCité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX =Travail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 343
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00003 - Arrêté modificatif LA CRAVATE SOLIDAIRE
à Pau 21
Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-24-00007
24/10/2025 - Arrêté conjoint portant autorisation
de modification de l'autorisation de la MECS
Maison d'Enfants à Jaxtou
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00007 - 24/10/2025 -
Arrêté conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation de la MECS Maison d'Enfants à Jaxtou 22
En |MINISTERE Z a CPDE LA JUSTICELiberé PYRENEES- Egalité ATLANTIQUESFraternité
Arrêté conjoint portant autorisation de modification de l'autorisationde la Maison d'Enfants à Caractère Social « Maison d'Enfants » à JATXOU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence duPrésident de Conseil départemental en matière d'action sociale;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et L.312-1-I-1° et 4° relatif auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.313-1 relatif à l'autorisation, L.312-8 relatif àl'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifsaux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatifaux incapacités d'exercice suite à condamnation ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité desétablissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :Vu le Code de justice pénale des mineurs, notamment:ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection_ judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil Départemental desPyrénées-Atlantiques du 11 septembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfantsà Caractère Social « Maison d'Enfants » à JATXOU ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Départementdes Pyrénées-Atlantiques reconduitpour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées ;Considérant le rapport de visite d'évaluation de la Maison d'Enfants Notre Dame en date du 12 septembre2024;Considérant le plan d'action proposé parla Maison d'Enfants Notre Dame en date du 3 avril 2025 ;Page 1 sur 4
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00007 - 24/10/2025 -
Arrêté conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation de la MECS Maison d'Enfants à Jaxtou 23
Considérant que ce plan d'action est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental susvisé ;Considérant que le plan d'action est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le plan d'action est censérépondre ;Considérant que l'établissement accueille des mineurs depuis 1987 (création le 13 décembre 1986, etautorisation depuis le 06 octobre 1988) ;Considérant que l'établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions 'issues de la loiDORA vue du 28 décembre 2015 ;Considérant sa capacité totale de 50 places tarifées au jour de la promulgation de cette loi ;}Considérant les conclusions du rapport de Mme la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Aquitaine-Sud ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département desPyrénées-Atlantiques ; |ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
BYL'association Notre Dame, sise 64480 JATXOU, est autorisée à modifier la répartition de son serviced'Hébergement sans modifier sa capacité initiale totale de 18 places.ARTICLE 2:En conséquence, l'arrêté conjoint du 11 septembre 2020 portant renouvellement de !'autorisation de la Maisond'Enfants à Caractère Social « Maison d'Enfants » à JATXOU visé ci-dessus est modifié comme suit :Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« La MECS « Maison d'Enfants » assure des missions d'hébergement, d'accueil immédiat, d'éducation etd'insertion scolaire et professionnelle.La capacité maximale de l'établissement est fixée à 50 prises en charge, réparties comme suit :e 18 places sur site pour des jeunes âgés de 6 à 21 ans dont 12 places en hébergement collectif et 6 placesen hébergement diversifié (appartements internes) ; |e 32 places en placement familial concernant des jeunes de 0 à 21 ans. »Son article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le présent renouvellement d'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide socialeconformément à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retirée par le Président du Conseildépartemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF. »Son article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout changement important dans l'activité, installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autoritésayant délivré l'autorisation. » Page 2 sur 4
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00007 - 24/10/2025 -
Arrêté conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation de la MECS Maison d'Enfants à Jaxtou 24
Les articles suivants sont ajoutés :« ARTICLE 10 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle etdémarche qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse:contact.controle-qualite@le64.fr.A partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur uneattestation d'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle devérifier la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échantde délivrer l'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la DirectionGénérale de La Cohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation |d'honorabilité.A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera de vérifier la présence des attestations a honorabilité pour chaque personneintervenant auprès de la structure.ARTICLE 11 :11-1 - Incident relatif aux missions de Notre Dame à JATXOU :Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Directiongénérale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atläntiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr qui y donnera la suite qui s'impose.11-2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié :Au sens de l'art, R.226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles « L'information préoccupante est uneinformation transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pouralerter le Président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'unaccompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou.sa moralité sont €en dangerou en risquede l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique. affectif, intellectuel etsocial sont gravement compromises ou en risque de l'être ».Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre dela protection dé l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et a la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desRASPyrénées-Atlantiques,par voie-numérique: crip@le64.fr.
ARTICLE 12 :De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations serapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respectde la règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiquesà l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président.En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué a la protection des données duDépartement (dpd@le64.fr) ou au délégué a la protection des données du ministère de la justice(dpd @justice.gouv.fr). »
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Arrêté conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation de la MECS Maison d'Enfants à Jaxtou 25
ARTICLE3 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur lesite internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera égalementnotifié au gestionnaire.ARTICLE4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;e d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunaladministratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internetTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de lajuridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 5 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur leDirecteur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. .
A Pau, eo à OCT. 2025LE PREFET LE PRESIDENTar délégationia pipeSamue? GESRETPour le Préfet ciLe Secrétaire. ¢ "AA
Jean-Jacques LASSERRE
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Arrêté conjoint portant autorisation de modification de l'autorisation de la MECS Maison d'Enfants à Jaxtou 26
Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-24-00006
24/10/2025 - Arreté portant modification de
l'autorisation de fonctionnement de la MECS
CLAIR MATIN gérée par l'association les PEP64
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00006 - 24/10/2025 -
Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN gérée par l'association les PEP64 27
Es | PASMINISTÈRE | FDE LA JUSTICE PYRENEESra ATLANTIQUESFraternité LE CEFARTEMENT
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère SocialCLAIR MATIN à BORCE (64490), gérée par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64(LES PEP64) à BILLÈRE (64140)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalierde l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L:3221-9 relatif à la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1° et 4° relatif aux établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 àL.313-9 relatifsà l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux inca pacités d'exercice suite à condamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code dela justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée;Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaireen faveur de jeunes majeurs ;Vu j'arrêté portant habilitation du Foyer» Clair Matin» géré par l'Association Départementale des Pupilles del'Enseignement Public du 1° décembre 1998;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 30 avril 2009 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants àcaractère social Clair Matin sise à BORCE (64490) ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 1° décembre 2018 enapplication de l'article L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles ; |Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants à caractèresocial Clair Matin sise à BORCE (64490) ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 24 septembre 2025 ;
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Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN gérée par l'association les PEP64 28
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pourdeux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur;Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schémadépartemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et deMadame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (LES PEP64), sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l'Abbé Grégoire,64140 BILLÈRE est autorisée à modifier la capacité d'accueil du service d'hébergement collectif de la Maison d'EnfantsàCaractère Social Clair Matin à BORCE (64490).
ARTICLE 2 :En conséquence, l'arrêté conjoint du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de laMaison d'Enfants à Caractère Social CLAIR MATIN sise à BORCE (64490) visé ci-dessus est modifié comme suit :Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« La capacité d'accueil est répartie entre ces unités comme suit :+ 22 places pour l'Hébergement Collectif (HC), destinées à un public mixte de 0 à 21 ans accueilli au titre des articlesL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justicepénale des mineurs, installéesà la Maison d'Enfantsà Caractère Social CLAIR MATIN à BORCE (64490);+ 12.places pour l'Hébergement collectif (HC) destinéesà un public mixte de 3 à 12 ans, accueilli au titre des articlesL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, installéesà la maison du littoral basque, 2 chemin des BlocsàCIBOURE (64500);e 4 places pour l'Accueil Parents Enfants avec Hébergement (APEH), destinées à un public mixte de O à 21 ansaccueilli au titre des articles L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civilou du code de la justice pénale des mineurs, installées à la Maison d'Enfants à Caractère Social CLAIR MATIN àBORCE (64490) ;+ 6 séquences par jour d'ouverture du Point Rencontre Parents Enfants (P.R.P.E) sis 7 rue Pierre Daguerre àOLORON-SAINTE-MARIE (64400), destiné à un public mixte de O à 18 ans au titre des articles 373-2-1, 373-2-9 et375-7 du code civil et au titre des articles D.216-1 à D216-7 du code de l'action sociale et des familles.
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Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN gérée par l'association les PEP64 29
Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié augestionnaire.ARTICLE 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunaladministratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internetTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de lajuridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 5 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
A Pau, le — Q à OCT. 2025
LE PREFET LE PRESIDENT
Pourlà Préfefet par Hélégation aLeSecrélair éral,Samuel GESRET Jean-Jacques LASSERRE
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Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN gérée par l'association les PEP64 30
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-22-00011
Délégation de signature SGC de
MOURENX-ORTHEZ
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-22-00011 - Délégation de signature SGC de
MOURENX-ORTHEZ 31
TTLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À deMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX- ORTHEZ
Site de MOURENX
Avenue Pierre Angot - BP 27
64 150 MOURENX
Site d'ORTHEZ
1 rue Verlaine - BP 108
64 301 ORTHEZ CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX - ORTHEZ
Le comptable, Philippe TUAL, responsable du service de gestion comptable de MOURENX - ORTHEZ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics
Arrête :
Article 1er
A compter du 1 er septembre 2025, délégation de signature est donnée à Audrey NOIRIAT et Anthony
LEROY, inspecteurs des finances publiques , adjoints au comptable du service de gestion comptable de
MOURENX-ORTHEZ, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-22-00011 - Délégation de signature SGC de
MOURENX-ORTHEZ 32
PeMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux personnes désignées ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Mr CASTEL Ronan Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme DENIS Karene Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme DUFILH-PLASSY Christiane Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme FAVRESSE Sabrina Contractuelle 12 mois et 5 000€
Mme GIRARD Nathalie Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme KLING Anne Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme LACREUSE Laura Agent contractuel 12 mois et 5 000€
Mme NAMINZO Melvheld Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme PATIE Christine Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme SARRAUTE Marielle Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mr TAPIN Marc Agent administratif 12 mois et 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Mourenx, le 22/10/2025
Le comptable public,
Philippe TUAL
Inspecteur Divisionnaire hors classe
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MOURENX-ORTHEZ 33
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-27-00009
Fermeture exceptionnelle Accueil SGC d'Orthez
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00009 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SGC d'Orthez 34
REPUBLIQUE .FRANCAI s E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques;
ARRÊTE :Article 1°:Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service de Gestion Comptable (SGC) deMourenx-Orthez, antenne d'Orthez située 13, avenue Henri IV, 64 300 ORTHEZseront fermés à titre exceptionnel les 7, 14, 21 et 28 novembre 2025.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait a PAU, le 27 octobre 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances vades Pyrénées Atlantiques
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00009 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SGC d'Orthez 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-28-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°1104 sous
l'autoroute A64 sur la commune de Serres
Morlaàs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°1104 sous l'autoroute A64 sur la commune de Serres Morlaàs
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-10-28-xxxxx
portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°1104
sous l'autoroute A64 sur la commune de Serres Morlaàs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
VU le plan de gestion Anguille Volet Adour, pris en application du règlement susvisé ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour
Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la
gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le
10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°79 D 1957 du 19 décembre 1979 autorisant la construction de l'ouvrage
hydraulique n° 1104 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par les Autoroutes du Sud de la France concernant la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique n°1104 sous l'autoroute A64 sur la commune de Serres Morlàas
déposé le 11 juillet 2025, enregistré sous le numéro AIOT0100295782 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 7
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°1104 sous l'autoroute A64 sur la commune de Serres Morlaàs
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VU la demande des Autoroutes du Sud de la France de réaliser rapidement le renforcement de
l'ouvrage compte tenu de son état structurel ;
VU l'avis du bénéficiaire du 22 octobre 2025 sur le projet d'arrêté complémentaire qui lui a été adressé
pour observation en date du 17 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de Grabes est situé dans la zone active du plan de gestion Anguille ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion Anguille Volet Adour dispose le maintien a minima des
possibilités de migrations actuelles sur l'ensemble des territoires identifiés comme présentant un enjeu
pour les anguilles et améliorer la montaison des anguilles en zone active ;
CONSIDÉRANT le plan national d'actions 2021-2031 en faveur du Vison d'Europe ;
CONSIDÉRANT la présence d'une zone humide aux abords amont et aval de l'ouvrage selon le dossier
des Autoroutes du Sud de la France qu'il convient de préserver ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidences conclut à une transparence hydraulique de l'ouvrage
aménagé ;
CONSIDÉRANT que la consolidation de l'ouvrage doit intervenir rapidement pour garantir la continuité
de service pour le trafic autoroutier et pour stopper l'évolution des déformations de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT une durée prévisible des travaux de confortement de l'OH1104 de 4 mois ;
CONSIDÉRANT que le rétablissement de la continuité écologique sur le ruisseau de Grabes n'est pas
suffisamment étudié dans le dossier déposé ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences
proposées par le bénéficiaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, notamment par la
réalisation d'une étude et d'aménagements complémentaires qui en découlent pour assurer la
continuité écologique, permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Les Autoroutes du Sud de la France – ASF (n° SIRET  : 57213999602874), représentées par la Direction
Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, domiciliée au lieu dit «  Plançat » RD 242 – 33440 Ambarès-et-
Lagrave, est le bénéficiaire du présent arrêté.
Les ASF sont désignées « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le présent arrêté autorise les travaux de confortement de la structure de l'ouvrage hydraulique n°1104
sous l'autoroute A64 sur la commune de Serres-Morlàas, et fixe des prescriptions complémentaires
pour la réalisation d'une étude et des aménagements nécessaires pour assurer la continuité écologique.
Article 2 : Qualification des travaux de réhabilitation de l'OH 1104
Les travaux liés à la réhabilitation de l'OH 1104 rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°1104 sous l'autoroute A64 sur la commune de Serres Morlaàs
38
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'opération.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage OH 1104
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes (cf. annexe 1) :
État initial Après rechemisage
Numéro OH Cours d'eau Type d'ouvrage Type d'ouvrage
1104 Ruisseau de
Grabes
buse elliptique
h=1,89 m à 2,20 m
l= 2,03 m à 2,17 m
Buse circulaire Ø 1,72 m
(voir plans de modifications de l'ouvrage en annexe)
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire réalise dans un premier temps les seuls travaux de confortement de l'ouvrage, à savoir la
réalisation du renforcement de la buse métallique existante par chemisage par coque PRV (Polyester
Renforcé de Verre) afin de garantir la circulation autoroutière.
4-1 Prescriptions relatives à la continuité écologique
Le bénéficiaire respecte le calendrier ci-après pour réaliser les différentes études et acquisitions de
données préalablement à la réalisation d'une deuxième phase de travaux dont l'objectif est d'assurer la
continuité écologique (espèces piscicoles et mammifères semi-aquatiques) :
• dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux de renforcement de l'ouvrage,
transmission des plans topographiques (vue en plan, profils en travers et profils en long) du génie
civil de l'OH1104 après confortement, et du cours d'eau aux abords de l'ouvrage sur un linéaire
suffisamment éloigné (100 m à l'amont et 100 m à l'aval), ces plans mentionnent les niveaux d'eau
relevés ;
• dans un délai de 9  mois à compter de la date de signature du présent arrêté, transmission d'un
état des lieux comportant des relevés de lignes d'eau à des débits contrastés (au moins 3 relevés)
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39
avec les débits associés, les espèces cibles et les principes d'aménagements envisagés au niveau de
l'ouvrage (de l'amont à l'aval) ; ces éléments sont présentés en réunion au service en charge de la
police de l'eau et l' Office Français de la Biodiversité pour avis avec transmission de l'étude au
moins 15 jours avant cette réunion ; les solutions techniques envisagées devront prévoir d'ennoyer
la buse pour la chute à l'aval ;
• dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, transmission du projet des
aménagements piscicoles avec note de calcul et plans topographiques du projet et des lignes
d'eau détaillées pour les débits QMNA5, module, 1,5 fois le module et 2,5 fois le module (vue en
plan, profils en travers et profils en long), pour observations au service en charge de la police de
l'eau, et devra être complété sur demande si nécessaire. Dans l'hypothèse où la continuité ne peut
être assurée de manière satisfaisante, le projet intègre des mesures compensatoires. L'étude est
accompagnée d'un porter à connaissance sur le déroulement des travaux projetés (modalités,
mesures d'évitement et de réduction d'impacts par rapports aux habitats et espèces à enjeux
forts, calendrier des travaux…) ;
• dans ce même délai d'un an, pour la faune semi-aquatique, le bénéficiaire transmet les
caractéristiques des aménagements projetés (banquettes, grillages, note justificative, plans
détaillés du dispositif et des raccordements ;
• dans un délai de 6  mois à compter du visa du service en charge de la police de l'eau, réalisation
des aménagements de continuité écologique.
4-2 Prescriptions spécifiques en phases de chantier
Pour toutes les phases de travaux, le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
• préalablement à la réalisation de chaque phase de travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence
d'habitats ou d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le
bénéficiaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à
l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement ;
• le bénéficiaire missionne un écologue pour assurer un suivi environnemental des différentes
phases du chantier ; le service en charge de la police de l'eau et l'Office français de la
Biodiversité sont destinataires du compte-rendu de ces contrôles au plus tard dans la semaine
qui suit leur réalisation ;
• mise en défens préalable des zones humides situées aux abords des zones de chantier ;
• mise en place des mesures pour limiter le risque d'apport extérieur et de dispersion des espèces
exotiques invasives (nettoyage des engins, remise en état rapide avec ensemencement,
évacuation et traitement des espèces exotiques invasives, etc) ;
• mise en œuvre des mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et
peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;
• aucun rejet d'eau chargée et/ou avec présence de laitance ou coulis n'est admis.
4-3 Examen de la conformité des travaux et ouvrages réalisés
Dans un délai de 3  mois après l'achèvement de l'ensemble des travaux, le bénéficiaire en informe le
service en charge de la police de l'eau et lui adresse un compte-rendu des travaux, et tous les
documents nécessaires à l'examen de la conformité des travaux réalisés : plans de récolement du génie
civil, plan masse et coupes similaires à celles présentées dans le dossier, comportant des relevés de
lignes d'eau au sein du dispositif de franchissement piscicole pour un débit usuel du cours d'eau (dans
la gamme QMNA5 – module). Les lignes d'eau sont à figurer sur le plan (notamment sur les vues en
coupe et profil en long). Les plans sont accompagnés d'une note explicative détaillant les écarts par
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rapport au projet, leurs incidences sur la fonctionnalité des dispositifs et les moyens que le bénéficiaire
compte mettre en œuvre pour y remédier.
S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau ou des éléments mentionnés
à l'alinéa précédent que les travaux et ouvrages réalisés s'écartent des prescriptions du présent arrêté
ou des engagements du dossier, le bénéficiaire propose dans un délai maximal de 6 mois un ajustement
des travaux et ouvrages réalisés si nécessaire, avec une programmation des travaux dans un délai d'un
an suivant l'ajustement proposé. Dans l'hypothèse où la continuité ne peut être assurée de manière
satisfaisante, le bénéficiaire propose des mesures compensatoires.
Article 5 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau , au moins 15 jours avant, des
dates de démarrage et de fin de chaque phase de travaux et, le cas échéant, de la date de mise en
service de l'installation.
Article 6 : Entretien de l'ouvrage
L'ouvrage OH1104 et ses abords immédiats font l'objet d'un entretien régulier permettant de garantir le
bon écoulement des eaux du ruisseau des Grabes.
Article 7 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Le service en charge de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Ils peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
A rticle 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
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Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public à la mairie de Serres-Morlaàs, et un
extrait est affiché dans la mairie pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la
police de l'eau.
Article 12 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Serres Morlàas, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet
et par subdélégation
La cheffe du service Eau
Signé
Juliette FRIEDLING
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concernant l'ouvrage hydraulique n°1104 sous l'autoroute A64 sur la commune de Serres Morlaàs
42
Les dimensions caractéristiques retenues pour la buse OH1104 en état projet sont synthétisées dansle tableau ci-dessous : Etat Solutionactuel chemisagePRVMax =2.17 (N)Largeur Min = 2.03 (V) 172mMax = 2.20 m (C)Hauteur Min = 1.89 (AA) 172m- Max= 3.54Section hydraulique (m2?) Min =313 215Rugosité 40 80Tableau 8 : Principales caractéristiques géométriques des solutions de renforcement
Sommet de l'onde
Annexe   : Caractéristiques de l'ouvrage 1104
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-28-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°915 sous
l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
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complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°915 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
44
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-10-28-xxxxx
portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°915
sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour
Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la
gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le
10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°79 D 1947 du 19 décembre 1979 autorisant la construction de l'ouvrage
hydraulique n° 915 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par les Autoroutes du Sud de la France concernant la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique n°915 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
déposé le 11 juillet 2025, enregistré sous le numéro AIOT0100295784 ;
VU la demande des Autoroutes du Sud de la France de réaliser rapidement le renforcement de
l'ouvrage compte tenu de son état structurel ;
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VU l'avis du bénéficiaire du 22 octobre 2025 sur le projet d'arrêté complémentaire qui lui a été adressé
pour observation en date du 17 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT le plan national d'actions 2021-2031 en faveur du Vison d'Europe ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidences conclut à une incidence hydraulique limitée de l'ouvrage
aménagé dans l'emprise de l'autoroute ;
CONSIDÉRANT que la consolidation de l'ouvrage doit intervenir rapidement pour garantir la continuité
de service pour le trafic autoroutier et pour stopper l'évolution des déformations de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT une durée prévisible des travaux de confortement de l'OH915 de 4 mois ;
CONSIDÉRANT que le rétablissement de la continuité écologique sur le ruisseau le Laribaut n'est pas
suffisamment étudié dans le dossier déposé ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences
proposées par le bénéficiaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, notamment par la
réalisation d'une étude et d'aménagements complémentaires qui en découlent pour assurer la
continuité écologique, permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Les Autoroutes du Sud de la France – ASF (n° SIRET  : 57213999602874), représentées par la Direction
Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, domiciliée au lieu dit «  Plançat » RD 242 – 33440 Ambarès-et-
Lagrave, est le bénéficiaire du présent arrêté.
Les ASF sont désignées « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le présent arrêté autorise les travaux de confortement de la structure de l'ouvrage hydraulique n°915
sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle, et fixe des prescriptions complémentaires pour la
réalisation d'une étude et des aménagements nécessaires pour assurer la continuité écologique.
Article 2 : Qualification des travaux de réhabilitation de l'OH 915
Les travaux liés à la réhabilitation de l'OH 915 rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
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3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'opération.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage OH 915
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes (cf. annexe 1) :
État initial Après rechemisage
Numéro OH Cours d'eau Type d'ouvrage Type d'ouvrage
915 Ruisseau
sans nom
Buse circulaire Ø 2,00 m Buse elliptique
h=1,70 m
l= 1,40 m
(voir plans de modifications de l'ouvrage en annexe)
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire réalise dans un premier temps les seuls travaux de confortement de l'ouvrage, à savoir la
réalisation du renforcement de la buse métallique existante par chemisage par coque PRV (Polyester
Renforcé de Verre) afin de garantir la circulation autoroutière.
4-1 Prescriptions relatives à la continuité écologique
Le bénéficiaire respecte le calendrier ci-après pour réaliser les différentes études et acquisitions de
données préalablement à la réalisation d'une deuxième phase de travaux dont l'objectif est d'assurer la
continuité écologique (espèces piscicoles et mammifères semi-aquatiques) :
• dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux de renforcement de l'ouvrage,
transmission des plans topographiques (vue en plan, profils en travers et profils en long) du génie
civil de l'OH915 après confortement, et du cours d'eau aux abords de l'ouvrage sur un linéaire
suffisamment éloigné (100 m à l'amont et 100 m à l'aval), ces plans mentionnent les niveaux d'eau
relevés ;
• dans un délai de 9  mois à compter de la date de signature du présent arrêté, transmission d'un
état des lieux comportant des relevés de lignes d'eau à des débits contrastés (au moins 3 relevés)
avec les débits associés, les espèces cibles et les principes d'aménagements envisagés au niveau de
l'ouvrage (de l'amont à l'aval) ; ces éléments sont présentés en réunion au service en charge de la
police de l'eau et l' Office Français de la Biodiversité pour avis avec transmission de l'étude au
moins 15 jours avant cette réunion ;
• dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, transmission du projet des
aménagements piscicoles avec note de calcul et plans topographiques du projet et des lignes
d'eau détaillées pour les débits QMNA5, module et 2,5 fois le module (vue en plan, profils en
travers et profils en long), pour observations au service en charge de la police de l'eau, et devra
être complété sur demande si nécessaire. L'étude est accompagnée d'un porter à connaissance sur
le déroulement des travaux projetés (modalités, mesures d'évitement et de réduction d'impacts
par rapports aux habitats et espèces à enjeux forts, calendrier des travaux…) ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 7
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00005 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°915 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
47
• dans ce même délai d'un an, pour la faune semi-aquatique, le bénéficiaire transmet les
caractéristiques des aménagements projetés (banquettes, grillages, note justificative, plans
détaillés du dispositif et des raccordements ;
• dans un délai de 6  mois à compter du visa du service en charge de la police de l'eau, réalisation
des aménagements de continuité écologique.
4-2 Prescriptions spécifiques en phases de chantier
Pour toutes les phases de travaux, le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
• préalablement à la réalisation de chaque phase de travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence
d'habitats ou d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le
bénéficiaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à
l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement ;
• le bénéficiaire missionne un écologue pour assurer un suivi environnemental des différentes
phases du chantier ; le service en charge de la police de l'eau et l'Office français de la
Biodiversité sont destinataires du compte-rendu de ces contrôles au plus tard dans la semaine
qui suit leur réalisation ;
• mise en place des mesures pour limiter le risque d'apport extérieur et de dispersion des espèces
exotiques invasives (nettoyage des engins, remise en état rapide avec ensemencement,
évacuation et traitement des espèces exotiques invasives, etc) ;
• mise en œuvre des mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et
peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;
• aucun rejet d'eau chargée et/ou avec présence de laitance ou coulis n'est admis.
4-3 Examen de la conformité des travaux et ouvrages réalisés
Dans un délai de 3  mois après l'achèvement de l'ensemble des travaux, le bénéficiaire en informe le
service en charge de la police de l'eau et lui adresse un compte-rendu des travaux, et tous les
documents nécessaires à l'examen de la conformité des travaux réalisés : plans de récolement du génie
civil, plan masse et coupes similaires à celles présentées dans le dossier, comportant des relevés de
lignes d'eau au sein du dispositif de franchissement piscicole pour un débit usuel du cours d'eau (dans
la gamme QMNA5 – module). Les lignes d'eau sont à figurer sur le plan (notamment sur les vues en
coupe et profil en long). Les plans sont accompagnés d'une note explicative détaillant les écarts par
rapport au projet, leurs incidences sur la fonctionnalité des dispositifs et les moyens que le bénéficiaire
compte mettre en œuvre pour y remédier.
S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau ou des éléments mentionnés
à l'alinéa précédent que les travaux et ouvrages réalisés s'écartent des prescriptions du présent arrêté
ou des engagements du dossier, le bénéficiaire propose dans un délai maximal de 6 mois un ajustement
des travaux et ouvrages réalisés si nécessaire avec une programmation des travaux dans un délai d'un
an suivant l'ajustement proposé.
Article 5 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau , au moins 15 jours avant, des
dates de démarrage et de fin de chaque phase de travaux et, le cas échéant, de la date de mise en
service de l'installation.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00005 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°915 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
48
Article 6 : Entretien de l'ouvrage
L'ouvrage OH915 et ses abords immédiats font l'objet d'un entretien régulier permettant de garantir la
le bon écoulement des eaux du ruisseau de Laribaut.
Article 7 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Le service en charge de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Ils peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
A rticle 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public à la mairie d'Aussevielle, et un
extrait est affiché dans la mairie pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la
police de l'eau.
Article 12 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
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complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°915 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
49
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Aussevielle, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet
et par subdélégation
La cheffe du service Eau
Signé
Juliette FRIEDLING
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concernant l'ouvrage hydraulique n°915 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Aussevielle
50
Tableau 8. Principales caractéristiques géométriques des solutions de renforcement
1400 mm
PRV ellisptique 1700 / 1400 mm
Annexe 1   : Caractéristiques de l'ouvrage 915
•
•
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51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-30-00001
APA63 raccordement poste ENEDISRTE du 3
novembre au 27 novembre 2025
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ENEDISRTE du 3 novembre au 27 novembre 2025 52
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
Travaux de raccordement du nouveau poste ENEDIS / RTE de la zone d'Urrugne pour le maillage des
réseaux électriques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant réglementation sous chantiers courants et
évènements imprévus sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-30-00001 - APA63 raccordement poste
ENEDISRTE du 3 novembre au 27 novembre 2025 53
VU la décision n°64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 de subdélégation de signature
administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 7 octobre 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 10
octobre 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 10 octobre 2025,
VU l'avis de la commune de Ciboure en date du 23 octobre 2025,
VU l'avis de la commune de Guétary en date du 15 octobre 2025,
VU l'avis de la commune de Bidart en date du 13 octobre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de raccordement du nouveau poste ENEDIS / RTE de la zone
d'Urrugne pour le maillage des réseaux électriques, qui débuteront du 3 novembre jusqu'au 27
novembre 2025 , la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) procédera à la fermeture du
diffuseur N°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud pendant plusieurs nuits ainsi qu'à la fermeture de l'accès vers
l'Espagne en journée du 18 novembre au 24 novembre 2025 à tous les véhicules.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Les nuits du Lundi 03 Novembre au Mardi 04 Novembre 2025, du Lundi 24 Novembre au Mardi
25 Novembre 2025, du Mardi 25 Novembre au Mercredi 26 Novembre 2025 et du Mercredi 26
Novembre au Jeudi 27 Novembre 2025 entre 21h00 et 6h00   :
– Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens de circulation du diffuseur N°2 de
Saint Jean de Luz Sud
Les usagers circulant sur l'A63 en sens France / Espagne souhaitant sortir au diffuseur de Saint-Jean-de-
Luz Sud N°2 seront amenés à sortir au diffuseur précédent de Saint-Jean-de-Luz Nord N°3 et suivre
l'itinéraire de déviation S10.
Les usagers circulant sur l'A63 en sens Espagne / France souhaitant sortir au diffuseur de Saint-Jean-de-
Luz Sud N°2 seront amenés à sortir au diffuseur précédent d'Hendaye N°1 et suivre l'itinéraire de
déviation S1.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-30-00001 - APA63 raccordement poste
ENEDISRTE du 3 novembre au 27 novembre 2025 54
Les usagers voulant entrer sur l'A63 en direction de l'Espagne à Saint-Jean-de-Luz Sud N°2 devront
suivre l'itinéraire Bis via la RD810 pour prendre l'A63 au diffuseur N°1 Hendaye.
Les usagers voulant entrer sur l'A63 en direction de Bordeaux à Saint-Jean-de-Luz Sud N°2 devront
suivre l'itinéraire S3 pour prendre l'A63 au diffuseur N°3 Saint-Jean-de-Luz Nord.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
utiliser les nuits de secours du 4 au 7 novembre, du 1er au 5 décembre et du 8 au 12 décembre 2025
aux mêmes horaires.
• Nuit du Lundi 17 Novembre au Mardi 18 Novembre 2025 entre 21h00 et 6h00   :
– Fermeture des bretelles d'entrée des 2 sens de circulation du diffuseur N°2 de Saint-Jean-de-
Luz Sud
Les usagers voulant entrer sur l'A63 en direction de l'Espagne à Saint-Jean-de-Luz Sud N°2 devront
suivre l'itinéraire Bis via la RD810 pour prendre l'A63 au diffuseur N°1 Hendaye.
Les usagers voulant entrer sur l'A63 en direction de Bordeaux à Saint-Jean-de-Luz Sud N°2 devront
suivre l'itinéraire S3 pour prendre l'A63 au diffuseur N°3 Saint-Jean-de-Luz Nord.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
utiliser les nuits de secours du 1er au 5 décembre et du 8 au 12 décembre 2025 aux mêmes horaires
• Du Mardi 18 Novembre, 6h00 au Lundi 24 Novembre 2025, 21h00   :
–Fermeture de la bretelle d'entrée du sens France / Espagne de circulation du diffuseur N°2 de
Saint-Jean-de-Luz Sud
Les usagers voulant entrer sur l'A63 en direction de l'Espagne à Saint-Jean-de-Luz Sud N°2 devront
suivre l'itinéraire Bis via la RD810 pour prendre l'A63 au diffuseur N°1 Hendaye.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
utiliser les périodes de secours du 1er au 5 décembre et du 8 au 12 décembre 2025 aux mêmes horaires
Article 3 : L a signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « jours dits hors chantier »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-30-00001 - APA63 raccordement poste
ENEDISRTE du 3 novembre au 27 novembre 2025 55
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Bidart et Guétary
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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ENEDISRTE du 3 novembre au 27 novembre 2025 56
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
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ENEDISRTE du 3 novembre au 27 novembre 2025 57
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-29-00003
Arrêté n° 2025-olo-066 du 29 octobre 2025
relatif aux mesures d'exploitation suite à un
mouvement géotechnique de terrain (au PR
117+060) Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-olo-066 du 29 octobre
2025 relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de terrain (au PR 117+060) Commune d'Urdos 58
PREFET Direction interdépartementale des routesDES PYRENEES- | | AtlantiqueATLANTIQUES |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025-olo-066 du g oct. 202relatif aux mesures d'exploitationsuite à un mouvement géotechnique de terrain(au PR 117+060)Commune d'UrdosLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | huitième partie, approuvée par arrêté du6 novembre 1992 modifiée ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; .Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-olo-016 du 21 juin 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Considérant qu'en raison du suivi d'instrumentation géotechnique sur glissement de terrain, au PR 117+060,sur la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,ArrêteArticle 1- Afin de réaliser le suivi de l'instrumentation géotechnique et d'assurer la surveillance du mouvementde terrain cités ci-dessus sur la RN 134,du vendredi 31 octobre 2025 à 18 heures au jeudi 30 avril 2026 à 18 heures, y compris les nuits, lesweek-ends, les jours fériés ainsi que les jours hors chantiers ;
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-olo-066 du 29 octobre
2025 relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de terrain (au PR 117+060) Commune d'Urdos 59
Alternat par sens prioritaire (CF 22)La circulation peut être alternée par sens prioritaire sur la RN 134, du PR 117+030 au PR 117+115, la priorité estdonnée aux véhicules circulant dans le sens France/Espagne.La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 50 Km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les'engins de chantier est interdit sur cette section.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée est posée et entretenue par ladirection interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte -Marie / CEI de Bedous).Le district informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone :05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de Monsieur le maire.
Article 5-- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAUSR / SRGC),- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques, |- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- M. le maire d'Urdos,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Bordeaux, le 2 9 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef de district d'Oloron Sainte-Marie,'adjoint au chef du district,
Jean-Pierre MON —
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
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2025 relatif aux mesures d'exploitation suite à un mouvement géotechnique de terrain (au PR 117+060) Commune d'Urdos 60
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-27-00006
Arrêté n°2025-olo-061 du 27 octobre 2025 relatif
aux travaux de confortement du Fort du Portalet.
Nécessité d'engager des engins via le pont
d'enfer du PR107+030 au PR107+450
Communes de Borce et Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-olo-061 du 27 octobre 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR107+030 au
PR107+450
Communes de Borce et Urdos
61
PREFETDES PYRENEES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-olo-061 du 27 OCT. 2025relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet.Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer(du PR 107+030 et PR 107+450)Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droitset libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié Porat création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, LE: des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise NGE Fondations en date du 17 octobre 2025 ;Considérant qu'en raison des travaux de confortement du Fort du Portalet et la nécessité d'engager des enginsdepuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer sur la RN 134, entre le PR 107+030 et lePR 107+450, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33073 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron dira@develonpement-durable.aouv.fr1/3 Arrêté n° 2025-olo-061
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-olo-061 du 27 octobre 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR107+030 au
PR107+450
Communes de Borce et Urdos
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,chaque jour de 8 heures a 18 heures, du lundi 3 novembre 2025 a 8 heures au vendredi 28 novembre2025 a 18 heures (à exception des week-ends, du jour hors chantier : le vendredi 7 novembre 2025, dujour férié : le mardi 11 novembre 2025), sous réserve :- que la permanence locale du district d'Oloron Sainte-Marie donne son accord pour la pose de l'alternatmanuel par piquets K10 en fonction des conditions météorologiques. Le numéro d'appel de lapermanence locale est le 06 69 71 78 51.Alternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifié a 30 Km/h)La circulation peut étre alternée manuellement par piquets K10 sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450.La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de toutvéhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupuresLa circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupuresréalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier oud'approvisionnement du chantier pour une durée maximale de dix minutes.L'entreprise privilégiera trois microcoupures maximum de 10 minutes dans la journée.
Accès des engins de chantier sur la RN 134Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d'enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur duPR 107+102 dans le sens Espagne/France. Les engins de chantier sortiront dans le même sens de circulationet feront demi-tour au niveau de la surlargeur à hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne /France.Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France/Espagne etau PR 107+365 dans le sens Espagne/France. .Deux panneaux B14 de limitation de vitesse a 30 km/h seront positionnés au PR 107+005 sens France/Espagneet au PR 107+210 dans le sens Espagne/France.
Chantier mobile pour nettovaae chausséePour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d'approche posée ausol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise NGE Fondations- 29 rue des Tâches — 69800 Saint-Priest, sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33073 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron dira@develonnement-durable.aouv.fr2/3 = Arrêté n° 2025-olo-061
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-olo-061 du 27 octobre 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR107+030 au
PR107+450
Communes de Borce et Urdos
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L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et a chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire de Borce,- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATIONS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques, |- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.97 OCT. WS~ Escout, le Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du District d'Oloron Sainte-Marie,'adj de district,
Jean-Pierre MONNET———=
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33073 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@develoopement-durable.aouv.fr3/3 Arrété n° 2025-olo-061
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-olo-061 du 27 octobre 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR107+030 au
PR107+450
Communes de Borce et Urdos
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-29-00002
Arrêté n°2025-olo-065 du 29 octobre 2025 relatif
aux travaux de réfection de la couche de
roulement de la tranchée longitudinale
suite aux travaux de génie civil pour le
déploiement de la fibre optique sur la chaussée
et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 RN
134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et RN 1134
(du PR 116+000 au PR 116+835) Commune
d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-29-00002 - Arrêté n°2025-olo-065 du 29 octobre
2025 relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la tranchée longitudinale
suite aux travaux de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134
RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et RN 1134 (du PR 116+000 au PR 116+835) Commune d'Urdos
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PREFETDES PYRENEES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES Atlantique
Fraternité
Arrêté n°2025-olo-065 du 29 OCT 2075relatif aux travaux de réfection de la couche de roulementde la tranchée longitudinalesuite aux travaux de génie civil pour le déploiement de la fibre optiquesur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450)elRN 1134 (du PR 116+000 au PR 116+835)Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ; .VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;VU l'arrêté interministeriel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté n°2025-olo-058 du 19 septembre 2025 relatif aux travaux de création de génie civil pour ledéploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu la demande de l'entreprise SPIE CITYNETWORKS en date du 24octobre 2025 ;Vu l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et le cas échéant, àl'évolution du tunnel routier du Somport,
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr1/3 Arrêté n° 2025-olo-065
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-29-00002 - Arrêté n°2025-olo-065 du 29 octobre
2025 relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la tranchée longitudinale
suite aux travaux de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134
RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et RN 1134 (du PR 116+000 au PR 116+835) Commune d'Urdos
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Vu l'avis de la société MATINSA ,exploitante du tunnel du Somport en date du 28 octobre 2025 ;VU l'état des lieux ;Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la couche de roulement de la tranchée longitudinale suiteaux travaux de génie civil pour le déploiement de la fibre optique, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134(du PR 115+345 au PR 115+450) et de la RN 1134 (du PR 116+000 au PR 116+835), dans le sens de circulationFrance / Espagne, hors agglomération de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation ;
ArrêteArticle 1 : Chaque jour, du lundi 3 novembre 2025 à 8 heures au mardi 18 novembre 2025 à 18 heures (àl'exception des week-ends, du jour hors chantier : le vendredi 7 novembre 2025, et du jour férié : le mardi11 novembre 2025) : foLa circulation peut étre alternée, par feux tricolores, sur la RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et sur la RN1134 (du PR 116+000 au PR 116+500).La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 50Km/h dans les sections considérées et le stationnement de toutvéhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections. Le stationnement de tout véhicule estinterdit excepté les véhicules intervenants sur la zone de chantier.Les prescriptions seront imposées aux usagers par section de 500 métres maximum et décalées selonl'avancement des travaux.. Les accès sur le parking héliport sur la RN 1134 et sur la RD 439 devront rester ouverts durant toute la duréedes travaux.Article 2- Chaque jour, du lundi 3 novembre 2025 à 8 heures au mardi 18 novembre 2025 à 18 heures (àl'exception des week-ends, du jour hors chantier : le vendredi 7 novembre 2025, et du jour férié : le mardi11 novembre 2025) :La largeur de voie peut être réduite à 6,00 mètres, dans le sens de circulation France / Espagne, du PR 116+400au PR 116+702 sur la RN 1134.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 Km/h dans les sections considérées et le stationnement de |- tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.Les prescriptions seront imposées aux usagers par section de 500 mètres maximum et décalées selonl'avancement des travaux.Les accès sur le parking héliport sur la RN 1134 et sur la RD 439 devront rester ouverts durant toute la duréedes travaux. |
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr2/3 Arrêté n° 2025-olo-065
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-29-00002 - Arrêté n°2025-olo-065 du 29 octobre
2025 relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la tranchée longitudinale
suite aux travaux de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134
RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et RN 1134 (du PR 116+000 au PR 116+835) Commune d'Urdos
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Article 3 : Chaque jour, du lundi 3 novembre 2025 a 8 heures au mardi 18 novembre 2025 a 18 heures (àl'exception des week-ends, des jours hors chantier: le vendredi 7 novembre 2025, et du jour férié : lemardi 11 novembre 2025) :Le stationnement de tout véhicule peut être interdit sens France — Espagne du PR 116+690 au PR 116+835 surla RN 1134 excepté les véhicules intervenants sur la zone de chantier. Les véhicules et matériels ne devront enaucun cas empiéter sur la chaussée de la RN 1134.Article 4 : Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 ne seront pas mises en place simultanément. En casd'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, du mardi 18 novembre 2025 à 18 heures au vendredi 21 novembre 2025 à 18 heures.Article 5 : La signalisation conformeà l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SPIE CITYNETWORKS - 23 route de la Jaugueyre -33650 Martillac, sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous) et de la sociétéMATINSA ,exploitante du tunnel du Somport..Article 6 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- .Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire. :Article 8 :- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,_ - M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise SPIE CITYNETWORKS, .- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- M. le directeur d'exploitation du tunnel du Somport,société MATINSA.sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Bordeaux, le 79 MFT 99%Pour le préfet et par délégation,La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le directeur adjoiu.chargé de l'expiciati?:
I
Pierre- GABRIELT°?
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr — 3/3 | Arrêté n° 2025-olo-065
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-29-00002 - Arrêté n°2025-olo-065 du 29 octobre
2025 relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la tranchée longitudinale
suite aux travaux de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134
RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et RN 1134 (du PR 116+000 au PR 116+835) Commune d'Urdos
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-29-00002 - Arrêté n°2025-olo-065 du 29 octobre
2025 relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement de la tranchée longitudinale
suite aux travaux de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134
RN 134 (du PR 115+345 au PR 115+450) et RN 1134 (du PR 116+000 au PR 116+835) Commune d'Urdos
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-27-00008
Arrêté interpréfectoral portant délégation pour
l'exercice de la présidence des commissions
nautiques locales des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00008 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la
présidence des commissions nautiques locales des Pyrénées-Atlantiques 70
PREFET PREFETMARITIME DES PYRENEES-DE L'ATLANTIQUE ATLANTIQUES
Fraternité
Brest et Pau, le | 27 OCT. 2025N° 2025/187
ARRETE INTERPREFECTORALPortant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques localesdes Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques locales, etnotamment son article 5,Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du 28 juin 2023 portant nomination du vice-amiral d'escadre Jean-François Qurérat préfetmaritime de l'Atlantique,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier préfet des Pyrénées-Atlantiques, ,SUR PROPOSITION de l'adjoint du préfet maritime pour l'action de l'État en mer. :
Arrêtent :
Article 1%En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié, l'exercice dela présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des Pyrénées-Atlantiques est délégué à la déléguée ou au délégué a la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques etdes Landes.
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'AtlantiqueCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9aem@premar-atlantique.qouv.frDossier suivi par : RMT 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00008 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la
présidence des commissions nautiques locales des Pyrénées-Atlantiques 71
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée ou du délégué a la mer et au littoral, cettedélégation peut étre exercée par le chef du service mer et littoral ou son adjoint.Article 3L'arrêté interpréfectoral n° 2021-024 du 19 février 2021 portant délégation pour l'exercice de laprésidence des commissions nautiques locales des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.Article4Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturemaritime de l'Atlantique et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Le préfet maritime de l'Atlantique | Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Jean-Francois Quérat Jean-Marie GirierL
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00008 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la
présidence des commissions nautiques locales des Pyrénées-Atlantiques 72
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- DDTM64- DML64/40COPIES .- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au RAA de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques)- DIRMSA- PREMARATLANT (RMT - SEC/AEM pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique)- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00008 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la
présidence des commissions nautiques locales des Pyrénées-Atlantiques 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-24-00005
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux système
d'assainissement collectif et de régulariser la
situation administrative du système
d'assainissement de Puyoo
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00005 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Puyoo
74
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser
la situation administrative du système d'assainissement de Puyoo
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêt du 4 octobre 2024 de la cour de justice de l'Union européenne portant sur un manquement
d'État relatif à la directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux résiduaires urbaines susvisée ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX 1/4
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00005 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Puyoo
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VU l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/38 du 13 août 2002 autorisant le système d'assainissement de
l'agglomération de Puyoo ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier en date du 21 février 2025 relatif au contrôle inopiné du système d'assainissement de
Puyoo adressé au SIVU d'assainissement de Puyoo-Bellocq-Ramous ;
VU le courrier en date du 9 juillet 2025 relatif à l'analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées du système d'assainissement de Puyoo adressé au SIVU d'assainissement de
Puyoo-Bellocq-Ramous pour l'année 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 11 août 2025 de la direction départementale
des territoires et de la mer et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour observation au SIVU
d'assainissement de Puyoo-Bellocq-Ramous par courrier du 17 septembre 2025 ;
VU les observations du 30 septembre 2025 du SIVU d'assainissement de Puyoo-Bellocq-Ramous sur les
manquements constatés et le projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/38 du 13 août 2002 autorisant le système
d'assainissement de Puyoo est arrivé à échéance le 13 août 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Puyoo ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Puyoo montre une non-conformité globale au titre
de la directive ERU et l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les années 2013 à 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d'assainissement
collectif des eaux usées de Puyoo ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau du Gave de Pau (n° FRFR277A – Le Gave de Pau du confluent du
Clamondé (inclus) au confluent du Gave d'Oloron ) classée en état écologique moyen et un mauvais
état chimique et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est moins strict sans
dégradation des éléments de qualité de la biologie et avec maintien du bon état pour les paramètres
physico-chimiques ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l'agglomération d'assainissement de Puyoo ne doivent pas dégrader la
qualité de la masse d'eau du Gave de Pau (n° FRFR277A) ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l'environnement en mettant en demeure le SIVU d'assainissement de Puyoo-Bellocq-
Ramous de respecter les prescriptions des articles 4, 7, 12, 20 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 et de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Puyoo, afin d'assurer
la protection des intérêts protégés par la directive ERU et l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX 2/4
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00005 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Puyoo
76
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
Le SIVU d'assainissement de Puyoo-Bellocq-Ramous (SIRET n° 256 402 363 00012) dont le siège est à la
Mairie à Puyoo (64270), représenté par son président, est mis en demeure de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement collectif de Puyoo et de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié en :
➢ déposant un dossier de déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de
l'environnement avant le 31 décembre 2025.
Ce dossier doit notamment comprendre un descriptif complet du système d'assainissement de
Puyoo et de son fonctionnement ainsi que d'un programme de travaux détaillé de sa mise en
conformité accompagné d'un calendrier prévisionnel de réalisation associé.
Le SIVU d'assainissement de Puyoo-Bellocq-Ramous est informé que :
• le dépôt du dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'accord par l'autorité
administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• la régularisation de la situation administrative du système d'assainissement collectif de Puyoo
découlera de l'accord donné par l'autorité administrative sur la présentation du programme de mise en
conformité du système d'assainissement de Puyoo.
Article 2 : Non-respect
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre du SIVU d'assainissement de Puyoo-Bellocq-Ramous les mesures de police prévues
aux articles L. 171-7 et 8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
vaut décision de rejet. Ce recours administratif n'a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX 3/4
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00005 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Puyoo
77
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français
de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVU d'assainissement de Puyoo-
Bellocq-Ramous par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 24 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX 4/4
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Puyoo
78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-24-00003
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux système
d'assainissement collectif et de régulariser la
situation administrative du système
d'assainissement des Eaux-Bonnes - Bourg
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Bourg
79
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser
la situation administrative du système d'assainissement des Eaux-Bonnes Bourg
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l a directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêt du 4 octobre 2024 de la cour de justice de l'Union européenne portant sur un manquement
d'État relatif à la directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux résiduaires urbaines susvisée ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 3 mai 2007 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération des
Eaux-Bonnes Bourg ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Bourg
80
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier en date du 9 juillet 2025 relatif à l'analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées du système d'assainissement des Eaux-Bonnes Bourg adressé à la commune
des Eaux-Bonnes pour l'année 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 22 septembre 2025 de la direction
départementale des territoires et de la mer et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour
observation à la commune des Eaux-Bonnes par courrier du 25 septembre 2025 ;
VU les observations émises par la commune lors de la réunion du 9 octobre 2025 entre la DDTM et la
commune des Eaux-Bonnes sur le projet d'arrêté de mise en demeure relatif au fonctionnement du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes – Bourg transmis le 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 autorisant le système
d'assainissement des Eaux-Bonnes Bourg ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement des Eaux-Bonnes Bourg montre une non-conformité
globale au titre de la directive ERU et l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les années 2013 à
2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire cesser sans délai les déversements d'effluents bruts vers le milieu
naturel et remettant en service le poste de relevage défectueux sur le réseau de collecte et le
traitement complet des eaux usées entrant à la station de traitement du bourg des Eaux-Bonnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un outil de suivi et d'enregistrement des évènements
majeurs survenus sur le système d'assainissement des Eaux-Bonnes Bourg ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le Valentin (n° FRFR438) classée en bon état écologique et chimique
avec une pression des rejets de stations d'épurations collectives et dont l'objectif de qualité du SDAGE
Adour-Garonne 2022-2027 est le maintien du bon état en 2027 ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l'agglomération d'assainissement des Eaux-Bonnes Bourg ne doivent
pas dégrader la qualité de la masse d'eau suscitée ni porter atteinte à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l'environnement en mettant en demeure la commune des Eaux-Bonnes de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes Bourg, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par
la directive ERU et l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Bourg
81
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
La commune des Eaux-Bonnes (SIRET n °216 402 040 00051 ) dont le siège est à la m airie aux Eaux-
Bonnes (64440) , représentée par son maire, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 .
Article 2 : Travaux d'urgence sur le système d'assainissement
La remise en état de fonctionnement continu et permanent des équipements existants doit être
effectuée avant le 31 décembre 2025.
Concernant le système de traitement, les travaux portent sur la remise en service de l'automate gérant
l'oxygénation du traitement du bassin séquentiel ou toute autre équipement assurant le traitement des
eaux usées respectant les performances prescrites.
Article 3 : Suivi de l'exploitation du système d'assainissement
Un cahier de vie est mis en place sur le site du système de traitement des Eaux-Bonnes Bourg avant le
30 novembre 2025.
Un registre d'exploitation et d'entretien, assurant le suivi des actions et des évènements majeurs relevés
sur le système d'assainissement (système de traitement et système de collecte), est annexé au cahier de
vie.
Article 4 : Non-respect
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune des Eaux-Bonnes les mesures de police prévues
aux articles L. 171-7 et 8 du code de l'environnement.
Article 5: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
vaut décision de rejet. Ce recours administratif n'a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Bourg
82
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la commune des Eaux-Bonnes par les soins de la direction départementale des territoires et de
la mer.
Pau, le 24 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Bourg
83
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-24-00004
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux système
d'assainissement collectif et de régulariser la
situation administrative du système
d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
84
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de régulariser
la situation administrative du système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l a directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêt du 4 octobre 2024 de la cour de justice de l'Union européenne portant sur un manquement
d'État relatif à la directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux résiduaires urbaines susvisée ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
85
VU l'arrêté préfectoral n° 04/EAU/54 du 23 juillet 2004 autorisant le système d'assainissement de
l'agglomération des Eaux-Bonnes - Gourette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013135-008 du 15 mai 2013 mettant en demeure la commune des Eaux-
Bonnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier en date du 21 février 2025 relatif au contrôle inopiné du système d'assainissement des
Eaux-Bonnes - Gourette adressé à la commune des Eaux-Bonnes ;
VU le courrier en date du 9 juillet 2025 relatif à l'analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées du système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette adressé à la
commune des Eaux-Bonnes pour l'année 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 11 août 2025 de la direction départementale
des territoires et de la mer et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour observation à la
commune des Eaux-Bonnes par courrier du 17 septembre 2025 ;
VU les observations du 26 septembre 2025 de la commune des Eaux-Bonnes sur les manquements
constatés et le projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU la réunion du 9 octobre 2025 entre la DDTM et la commune des Eaux-Bonnes sur le projet de mise
en conformité du système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 04/EAU/54 du 23 juillet 2004 autorisant le système
d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette est arrivé à échéance le 23 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette montre une non-
conformité globale au titre de la directive ERU et l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les
années 2013 à 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d'assainissement
collectif des eaux usées des Eaux-Bonnes - Gourette ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le Valentin (n° FRFR438) classée en bon état écologique et chimique
avec une pression des rejets de stations d'épurations collectives et dont l'objectif de qualité du SDAGE
Adour-Garonne 2022-2027 est le maintien du bon état en 2027 ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l'agglomération d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette ne
doivent pas dégrader la qualité de la masse d'eau suscitée ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
86
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l'environnement en mettant en demeure la commune des Eaux-Bonnes de respecter les
prescriptions des articles 4, 7 , 12, 20 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de régulariser la
situation administrative du système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par la directive ERU et l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2013135-008 du 15 mai 2013 mettant en demeure la commune des Eaux-Bonnes
est abrogé.
Article 2 : Objet de la mise en demeure
La commune des Eaux-Bonnes (SIRET n °216 402 040 00051 ) dont le siège est à la m airie aux Eaux-
Bonnes (64440) , représentée par son maire, est mis en demeure de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement collectif des Eaux-Bonnes - Gourette et de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 3 : Mise en place de l'autosurveillance réglementaire
Les équipements métrologiques de mesures journalières de débit en entrée de traitement (point
réglementaire A3) et d'intensité pluviométrique adaptés aux conditions météorologiques d'altitude
doivent être mis en place avant le 31 décembre 2025. Les données issues de ces équipements doivent
être transmises via la plateforme VERSEAU, avant le 28 février 2026.
Article 4 : Dépôt du dossier de déclaration au titre de la législation sur l'eau
Un dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement doit être
déposé avant le 30 juin 2026.
Ce dossier doit notamment comprendre un descriptif complet du système d'assainissement des Eaux-
Bonnes - Gourette et de son fonctionnement ainsi qu'un programme de mise en conformité détaillé
accompagné d'un calendrier prévisionnel de réalisation associé.
La commune des Eaux-Bonnes est informée que :
• le dépôt du dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'accord par l'autorité
administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• la régularisation de la situation administrative du système d'assainissement collectif des Eaux-
Bonnes - Gourette découlera de l'accord donné par l'autorité administrative sur la présentation du
programme de mise en conformité du système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette.
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux système d'assainissement collectif et de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
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Article 5 : Mesures conservatoires
Pendant la durée de la présente mise en demeure et jusqu'à la régularisation administrative, la
commune des Eaux-Bonnes s'assure que le système d'assainissement collectif des Eaux-Bonnes -
Gourette fonctionne dans l'objectif de respecter au mieux les dispositions réglementaires en vigueur
relatif à l'assainissement collectif prévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. En
particulier, la commune des Eaux-Bonnes a l'obligation de mettre en œuvre les dispositions relatives à
l'autosurveillance prévues aux articles 17 , 18, 19 et 20 de cet arrêté ministériel.
Pour chaque paramètre physico-chimique mentionnés au tableau ci-dessous, les performances
minimales du système de traitement des eaux usées des Eaux-Bonnes - Gourette respectent les
concentrations maximales ou les rendements minimums, et les flux indiqués.
Tableau 1
Paramètre
physico-
chimique
Concentration
maximale à
respecter
ou Rendement
minimum à
atteindre
Et Flux maximal à
respecter
Et Concentration
rédhibitoire
Moyenne journalière
DBO5 25 mg(O2)/l 94 % 78 kg/j 50 mg(O2)/l
DCO 125 mg(O2)/l 84 % 195 kg/j 250 mg(O2)/l
MES 35 mg/l 94 % 59 kg/j 85 mg/l
Moyenne annuelle
N-NH4 / / 3 kg/j /
Pt 2,7 mg/l 88 % 3 kg/j /
Article 6 : Non-respect
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 3 à 5 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune des Eaux-Bonnes les mesures de police prévues
aux articles L. 171-7 et 8 du code de l'environnement.
Article 7: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
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système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
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vaut décision de rejet. Ce recours administratif n'a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la commune des Eaux-Bonnes par les soins de la direction départementale des territoires et de
la mer.
Pau, le 24 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Joëlle GRAS
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système d'assainissement des Eaux-Bonnes - Gourette
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-29-00001
arrêté portant renouvellement des membres de
la commission vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-29-00001 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission
vidéoprotection 90
PREFET in né sudDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant renouvellement de la composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R252-8 à R252-12 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-11-24-00001 du 24 novembre 2022 portant renouvellement de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection, arrivant à son terme ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU les propositions recueillies ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composéecomme suit :- Présidente, désignée par ordonnance en date du 16 septembre 2025 par le Premier Président de laCour d'Appel de Pau:- Madame Christine PICCININ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés etde la détention au tribunal judiciaire de Pau, titulaire ;- Madame Marie-Gabrielle VICHE, vice-présidente chargée des fonctions de juged'application des peines au tribunal judiciaire de Pau, suppléante ;- Représentant de l'Association des maires des Pyrénées-Atlantiques, désigné le 9 octobre 2025 :- Monsieur Pierre SOLER, maire de Poey-de-Lescar, titulaire ;- Monsieur Claude FERRATO, maire d'Aressy, suppléant ;- Représentant des chambres de commerce et d'industrie de Pau et Bayonne, désigné le 2 avril 2025 parla chambre de commerce et d'industrie de Pau :- Monsieur Lilian HARICHOURY, titulaire;- Personnalité qualifiée :- Monsieur Jean-Claude LIVOLSI, titulaire,- Monsieur Yves GORET, suppléant.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-29-00001 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission
vidéoprotection 91
Article 2 : Le mandat des membres ainsi désignés est de trois ans.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 OCT, 2025Pau, leLE PREFET,
@ Préfetet par délégationPou 5e Secfétaire énéral,
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-10-28-00003
AP gyrophare bleu Sté Transport DARRIEUSSECQ
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-28-00003 - AP gyrophare bleu Sté Transport DARRIEUSSECQ 93
PREFET = Sous-Préfecture de BayonneDES PYRENEES- Bureau de réception des publicsATLANTIQUES Pôle des droits à conduireLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n°64-2025-10-autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhiculesbénéficiant de facilités de passageLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment les articles R311-1 et R313-27;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nominationde M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté modifié du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules —d' intervention urgente;VU la demande présentée le 3 septembre. 2025 par Monsieur David Darrieussecq, représentant lasociété « Transports DARRIEUSSECQ » sise 13 avenue Bordaberria Mouguerre ;VU l'avis favorable du 20 octobre 2025 de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques del'Agence régionale de santé ;CONSIDERANT que la société de transport DARRIEUSSECQ a obtenu le marché de « transport parroute des produits sanguins labiles, prélèvements sanguins, médicaments urgents produitscytostatiques et documents associés» du Centre Hospitalier de la Côte Basque et du CentreHospitalier de Saltit-Palals jCONSIDERANT qu'en application de l'article R. 313-27 du code de la route, les véhicules d'intérêtgénéral définis à l'article R. 311-1 du code de la route peuvent être équipés de dispositifs lumineux ;CONSIDERANT que les véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains entrent dansla catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pouvant être équipésd'un dispositif lumineux de catégorie B;CONSIDERANT que l'autorisation d'équiper les véhicules à caractère sanitaire et médical de dispositifslumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet sur proposition du directeur départementaldes affaires sanitaires et sociales ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
1/22, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiaues.couv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-28-00003 - AP gyrophare bleu Sté Transport DARRIEUSSECQ 94
ARRETEArticle premier: L'équipement d'un gyrophare bleu désigné réglementairement par la mention « feu spbleu cat B» est autorisé pour les véhicules de la société de transport DARRIEUSSECQ dont lesimmatriculations figurent: ci-dessous.° HF-446-BW- HD-885-TP* HG-010-BTArticle 2: Les feux sont installés de maniére amovible et leur utilisation exclusivement réservée auxinterventions de transport prévues dans le cadre du marché signé avec le centre hospitalier de la côtebasque.Article 3 : Lorsque le dispositif lumineux est activé, le véhicule n'est pas considéré comme un véhicule .prioritaire et bénéficie simplement d'une facilité de passage. Les automobilistes ne sont pas obligés delui céder le passage et le conducteur du véhicule est tenu au strict respect du code de la route.En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le conducteur doit être en mesure de présenter une copie. du présent arrêté, dejustifier de l'urgence du déplacement, ainsi que de la destination du véhicule.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adresséeà :° Monsieur le directeur de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques del'Agence régionale de santé;+ Monsieur le Commissaire, chef du district de sécurité publique de la côte basque ;¢ Monsieur le Commandant l'escadron départemental de sécurité routière ;+: Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne.Article 5 : Le sous-préfet de Bayonne, le commissaire chef du district de sécurité publique de la côtebasque, le commandant l'escadron départemental de sécurité routière, le commandant de lacompagnie de gendarmerie de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution decet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiquesdont copie sera adressée à la société DARRIEUSSECQ.Bayonne, le ? 8 OCT. 2025- Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne
= /
Mathieu DUHAMEL
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