| |HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1
JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°007/2026 du 20 avril 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de BELEP
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relative au régimedes débits de boissons ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie -M. BILLANT (Jacques);
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de l'Etat du deuxièmegrade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant delegation de signature à Monsieur Gérard PEHAUTcommissaire délégué de la République pour la province Nord auprés du haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie;
Les rapports administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de Koné depuis juin 2020 et ceuxtransmis régulièrement depuis le 1° janvier 2021 notamment celui du 16 avril 2026 (n° 06927-585-2026);
CONSIDERANT les tensions existantes sur la commune de Belep depuis le décès d'un homme lors d'une fusilladeen mai 2020;
CONSIDERANT qu'au cours des mois qui ont suivi cette fusillade, des dégradations ou destructions d'habitations,des menaces et provocations ont été constatées régulièrement par les forces de l'ordre présentes en grand nombresur place;
CONSIDERANT que depuis le 3 janvier 2021, à la suite de l'incendie de deux habitations, des barrages ont été érigéspar chaque partie au conflit et des coups de feu ont été échangés contribuant à cristalliser les tensions ;
CONSIDERANT que l'intervention d'importants renforts de gendarmerie dès le début du conflit a été nécessairepour interpeller les protagonistes ; et qu'aujourd'hui encore ces renforts sont présents sur l'île;

CONSIDERANT que les violences commises en réunion sur la commune de Belep sont causées par des personnesfortement alcoolisées ;
CONSIDERANT que la situation qui perdure sur l'île nécessite la plus grande disponibilité des forces de sécuritéintérieure, dont le potentiel opérationnel ne saurait être détourné pour gérer des troubles à l'ordre public liés à uneconsommation excessive d'alcool! ;
CONSIDERANT que l'introduction d'alcool sur le territoire de Belep peut avoir pour effet de générer de nouvellesviolences compte tenu de la précarité de la trêve actuelle et des difficultés rencontrées par les autoritéscoutumières dans la recherche de solutions qui pourraient aboutir progressivement à une pacification;
CONSIDERANT que les autorités coutumières sollicitent régulièrement auprès des renforts de gendarmerieprésents sur l'île, la poursuite des mesures de police mises en place depuis mai 2020, et le respect de ces mesures,notamment, à l'occasion des vacances scolaires et le retour de centaines de jeunes sur Belep ;
CONSIDERANT qu'il convient, face à la persistance et l'aggravation des faits régulièrement constatés et retranscritspar la gendarmerie, de reconduire les mesures d'interdictions relatives à l'alcool et aux armes ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat, jusqu'à l'apaisement de la situation, de prendre les mesures conservatoiresappropriées afin de prévenir les risques permanents de troubles à l'ordre public graves qui sont notamment liés auxprovocations, à l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes ;
ARRETE
ARTICLE 1: La vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter est interdite dans les débits de boissons de3ème et 5ème classes dans le périmètre de la commune de BELEP du lundi 20 avril 2026 au dimanche 19 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le transport et l'introduction sur la commune de BELEP de boissons alcooliques et fermentées sontinterdits pour la même période.
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publics de lacommune de BELEP.
ARTICLE 4 : Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de catégorie A, B,C et D sont interdits sur le territoire de la commune de BELEP durant la même période.
ARTICLE 5 : Le Maire de la commune de BELEP, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Koné ainsi quele Commandant de la brigade de gendarmerie de POUM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (ONC).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif deNouvelle Calédonie dans le délai de 2 mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Koné
Le commissaire d iégué de la République pour lapravince Nord