PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-022
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Iroise
(19 pages) Page 3
29-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Landivisiau (9 pages) Page 22
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-02-19-00003 - Arrêté portant création du comité de suivi relatif à
l'interconnexion électrique France-Irlande dénommée Celtic
Interconnector (4 pages) Page 31
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-02-21-00001 - Arrêté du 21 février 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire Marbrerie Donval Plabennec (2 pages) Page 35
29-2024-02-16-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire Pompes funèbres du pays de Quimperlé (2 pages) Page 37
29-2024-02-16-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire Pompes funèbres du pays de Quimperlé (2 pages) Page 39
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
29-2024-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2024 portant désignation des
membres du comité social d'administration du Finistère (2 pages) Page 41
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU /
29-2023-12-06-00016 - Union Hospitalière de Cornouaille - Décision portant
délégation de signature n° 15 - CH de Michel Mazéas de Douarnenez (3
pages) Page 43
29-2023-12-06-00015 - Union Hospitalière de Cornouaille - Décision portant
délégation de signature n° 15 - EPSM du Finistère Sud (3 pages) Page 46
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-02-14-00007 - Décision d'ouverture de concours externe sur titres
pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants (1 page) Page 49
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD /
29-2024-02-23-00002 - Décision portant délégation de signature Groupe
Hospitalier Bretagne Sud (15 pages) Page 50
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE /
29-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d'établissement de
la maison d'arrêt de Brest à compter du 4 mars 2024 (1 page) Page 65
2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 FÉVRIER 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'IROISE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes
du Pays d'Iroise ;
VU l a délibération du conseil communautaire en date du 8 novembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes du Pays d'Iroise approuvant le transfert de la
compétence facultative « construction, gestion, exploitation et financement d'abattoirs (y compris
l'exploitation du service public associé) », ainsi que la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
statutaire de la communauté de communes du Pays d'Iroise ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A l'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays d'Iroise, au paragraphe
« Compétences supplémentaires », il est ajouté la compétence suivante : « Construction, gestion,
exploitation et financement d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays d'Iroise , ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays d'Iroise
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 3
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Novembre 2023
STATUTS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 4
2
VU la Loi du 6 Février 1992 ;
VU la loi du 12 Juillet 1999 ;
VU le Code des Communes ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 8 Décembre 1992 portant
création de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 03 juillet 1995 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 20 décembre 1996 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 31 décembre 1997 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 04 novembre 1999 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 28 décembre 2000 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 25 mars 2003 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 22 novembre 2004 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté rectificatif de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 3 décembre 2004
portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 11 août 2006 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 31 mai 2007 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 14 décembre 2010 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 27 juillet 2012 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 17 décembre 2013 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 23 décembre 2014 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 27 avril 2015 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 19 avril 2016 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 30 décembre 2016 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 9 septembre 2017 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 25 avril 2019 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 10 février 2020 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 10 juin 2020 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU les délibérations des communes membres ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 5
I-DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES
3
IL A ETE CONVENU CECI ENTRE LES COMMUNES DU PAYS
D'IROISE
Les communes associées au sein de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise

Exprimant

Leur volonté de s'unir pour mieux agir dans le cadre de l'aménagement et du développement
durable de leur territoire communal et communautaire, de veiller à ce que cet aménagement et ce
développement soient cohérents et solidaires

Ont décidé d'approuver les statuts ci-après

Issus des différentes dispositions législatives, des différentes modifications des statuts, des
différentes réflexions et orientations stratégiques qui ont émaillé leurs travaux d ans le cadre de
schémas d'aménagement et de développement du Pays d'Iroise, de la charte d'environnement, du
schéma de développement touristique départemental, de la charte régionale des pays d'accueil
touristiques, de la charte du Pays de Brest


CECI CONVENU, IL A ETE DECIDE LES STATUTS SUIVANTS :








ARTICLE 1er :

En application des dispositions du Code des Collectivités, articles L 5211-1 à L 5214-29, il est
créé entre les communes de :

- BRELES - LE CONQUET
- LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU - ILE MOLENE
- LAMPAUL-PLOUARZEL - LANDUNVEZ
- LANILDUT - LANRIVOARE
- LOCMARIA-PLOUZANE - MILIZAC GUIPRONVEL
- PLOUARZEL - PLOUDALMEZEAU
- PLOURIN - PLOUGONVELIN
- PLOUMOGUER - SAINT RENAN
- PORSPODER - TREBABU
- TREOUERGAT

une Communauté de Communes qui prend le nom de
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communauté de communes du Pays d'Iroise 6
4
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'IROISE"

ARTICLE 2 : OBJET

La communauté de communes a pour objet :
• d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité en vue de la mise en
œuvre d'un projet territorial, de développement et d'aménagement de l'espace.
• d'étudier, de réaliser et d'exploiter des services publics d'intérêt communautaire et plu s
généralement tous travaux et tous équipements collectifs, en rapport avec ses compétences.
• de mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l'éventuelle prise en compte
de nouvelles compétences.

A ce titre, elle exerce de plein droit aux lieux et places des communs membres, les compétences
obligatoires suivantes :



I. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1. OUTILS ET TRAVAUX
 Elaborer, réviser et assurer le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et
d'un ou des schéma(s) de secteur sur le territoire communautaire.

 Elaborer, réviser, modifier et assurer l'évaluation et le suivi du « plan local d'urbanisme
intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du
1er mars 2017.

 Créer, réaliser et gérer des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
✓ Sont considérées d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté
visant à créer des zones d'activités économiques et touristiques dans le cadre
des compétences communautaires.

 Réaliser ou participer à la réalisation des travaux de désenvasement nécessaires au
maintien et au développement des activités économiques ou touristiques dans les ports
du territoire communautaire.

 Exercer la coordination de l'organisation de l'ensemble de l'estuaire, dans la limite du
domaine public maritime, transférée par les communes de Lampaul-Plouarzel,
Plouarzel, Lanildut et Brélès dans les domaines touchant à l'aménagement de
l'espace, l'entretien et l'environnement.

 Créer, organiser, animer et gérer un service d'information géographique.

 Constituer des réserves foncières pour les besoins des compétences communautaires
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
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5

 Organiser une politique et un schéma directeur de très haut débit sur le territoire
communautaire en lien avec les actions développées à l'échelle du Pays de Brest, du
Conseil Général du Finistère et du Conseil Régional de Bretagne.

 Infrastructures et réseaux électroniques
o Assurer la création, l'établissement et l'exploitation d'infrast ructures et de réseaux
de communications électroniques et toutes opérations nécessaires pour y parvenir,
ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs
finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée, hors compétence du Département
ou de la Région en matière de communication électronique.
o Contribuer au développement des nouvelles technologies de l'information et des
télécommunications par la prise en charge des coûts de télétransmission des actes
pour les communes membres.

II. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Les missions obligatoires de développement économique sont :

1- les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251 -17
du CGCT.
Les missions de développement économiques dévolues à la communauté sont notamment :
- la recherche de projets d'implantation ou de développement d'entreprises et d'activités
économiques ou de filières,
- l'accueil, l'assistance et l'aide aux porteurs de projets,
- l'information et la mise en réseau des acteurs économiques,
- l'observation et la veille économiques,
- la promotion et l'animation économique du territoire,
- la construction sur les propriétés communautaires en vue de la location ou de la vente, de
bâtiments destinés à des entreprises industrielles, artisanales, tertiaires notamment atelier ou
usine relais, hôtel ou pépinière d'entreprises,
- l'acquisition en vue de leur gestion, réhabilitation ou requalification, des propriétés bâties à
vocation industrielle, artisanale, tertiaire.


2- la création, l'aménagement, l'entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Une cartographie des
zones d'activités existantes au 1er janvier 2017 est jointe en annexe.

3- la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.

A ce titre, elle assure notamment :
- La recherche de l'équilibre commercial du territoire ;
- La valorisation des produits locaux du territoire et le soutien aux producteurs par des actions de
promotion et de communication ;

 Pour les ports reconnus d'intérêt communautaire :
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communauté de communes du Pays d'Iroise 8
6
✓ Est reconnu d'intérêt communautaire la gestion du plan d'eau et du Port de
l'Aber Ildut,
✓ Réaliser ou participer à la réalisation des travaux de désenvasement nécessaires
au maintien et au développement des activités économiques ou touristiques
dans les ports du territoire communautaire.

 Pour les bâtiments d'activités d'intérêt communautaire :
✓ Acquérir en vue de leur gestion, réhabilitation, ou requalification des propriétés
bâties à vocation industrielle, artisanale, tertiaire d'intérêt communautaire,
✓ Créer, réaliser et entretenir des bâtiments d'accueil d'entreprise notamment
atelier ou usine relais, hôtel ou pépinière d'entreprises.


4- les actions pour l'emploi.

Les missions de la CCPI comprennent également des actions pour l'emploi :

- Mener toutes actions pour améliorer ou maintenir l'emploi sur le territoire communautaire, soit
en direct, soit en favorisant et en aidant les association s ou organismes participant à des actions
pour l'emploi, d'insertion par l'économie, de mise en place de chantiers ou d'actions d'insertion,
de formation au retour à l'emploi.

- Faciliter et organiser sur le territoire l'accueil et l'information des demandeurs d'emploi, des
publics en difficulté et des jeunes.

- Gérer à ce titre la maison de l'emploi.


5- les actions pour le tourisme

a) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :

- Offices de tourisme
- Gérer l'accueil du point information touristique de l'île de Molène.

- Développement, qualification et valorisation de l'offre touristique
- Assurer l'accueil, le conseil et l'information des porteurs de projets
touristiques, apporter une assistance au montage des dossiers de
subventions et faciliter les nouvelles implantations,
- Impulser par tous moyens l'irrigation touristique du territoire,
- Promouvoir les filières touristiques.

- Mise en réseau et information des acteurs du tourisme
- Organiser, coordonner et mettre en réseau les acteurs du tourisme et assurer
pour ces acteurs des actions de formation en dehors de la formation
professionnelle obligatoire des employeurs,
- Les associer et les sensibiliser à une démarche de qualité et de
développement durable.

- Promotion et communication interne et externe
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 9
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- Assurer la promotion du pays d'Iroise et mener des actions concertées de
promotion avec l''office de tourisme et le GIP Brest Terres Océanes,
- Assurer la promotion et la mise en tourisme de la Pointe Saint Mathieu et
porter son image au bénéfice du Pays d'Iroise.

- Observation de l'économie touristique

- Aménagements touristiques
- Aménager ou participer à l'aménagement du parking touristique du Conquet
et à son exploitation.

b) L'animation touristique

- Accueil et animation de certains sites et équipements
• Les sites et équipements de compétence communautaire relevant de ces missions sont
les suivants :
✓ site de la pointe Saint Mathieu,
✓ phare de Trézien,
✓ phare de Kermorvan,
✓ sémaphore de Molène,
✓ Maison de l'algue,
✓ Espace muséographique de l'Ancre an eor,
✓ Maison Feu à Lanildut après mise à disposition de l'ouvrage par la commune.

- Les actions d'accueil et d'animation comprennent :
✓ Gestion de l'accueil, information et organisation des visites,
✓ Coordination de l'animation sur les sites et équipements,
✓ Aménagement, valorisation, entretien, exploitation des sites et équipements,
après transfert de compétences ou mise à disposition des biens en bon état
d'exploitation.

III. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PREVENTION DES INONDATIONS

 Les missions de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI) au sens de l'article L.211-7 du code de l'Environnement.

IV. GENS DU VOYAGE

 Créer, aménager, entretenir et gérer des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
 Financer et favoriser une aire de stationnement pour les grands rassemblements des
gens du voyage ou organiser et participer financièrement à l'accueil de grands rassemblements des
gens du voyage.

V. DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 10
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 Assurer la prévention, la collecte, le traitement, l'élimination et la valorisation des
déchets des ménages et des déchets assimilés.

VI. ASSAINISSEMENT

 Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif), dans les conditions prévues à
l'article l. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.


VII. EAU

Dont SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La lutte contre les pollutions (article L.211-7-6° du CE) et la protection et conservation des
eaux superficielles et souterraines (article L.211-7-7° du CE).
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques (article L.211-7-11° du CE).







VIII. POLITIQUE DU LOGEMENT


1. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES
La politique de logement social d'intérêt communautaire est définie comme suit :
✓ Réaliser ou louer, gérer, entretenir les logements d'urgence communautaires de
Ploudalmézeau, Plouarzel, Locmaria-Plouzané, Milizac ;
✓ Réaliser ou louer, gérer, entretenir les logements d'urgence nouveaux à compter
du 1er janvier 2022, en accord avec les communes ;
✓ Participer à la réalisation et à la réhabilitation de logements sociaux
conventionnés ;
✓ Coordonner la programmation des opérations de construction des logements
sociaux du territoire.

2. ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LE
LOGEMENT
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 11
9
 Soutenir l'adaptation du logement au handicap et/ou à la perte d'autonomie.
 Participer et/ou mettre en œuvre des dispositifs d'accès au logement.
 Réaliser des op érations programmées d'amélioration de l'habitat, des diagnostics
habitat et des programmes d'intérêt général visant à améliorer l'habitat.
 Elaborer et assurer le suivi d'un programme local de l'habitat.
 Assurer auprès de la population et de différents publics des actions d'information
sur le logement.


IX. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
1. TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE

 Élaborer et mettre en œuvre un plan climat air énergie territorial.
 Soutenir et financer des actions de maîtrise de la demande d'énergie et de production
d'énergies renouvelables.
 Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, participer et ou soutenir toute
installation de production d'énergies renouvelables seul ou avec d'autres partenaires,
publics ou privés.
2. CARENAGE
 Aménager des aires ou des cales de carénages dans le cadre d'un schéma
communautaire ou de pays, assurer la gestion de ces équipements.

3. LES ESPACES NATURELS
 Gérer les terrains littoraux appartenant au Conservatoire du littoral et au Conseil
Départemental et gérer les espaces naturels appartenant aux communes inclus dans un
périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles ou dans un site Natura
2000.

 Participer à l'animation et/ou à la gestion des sites classés d'intérêt européen dans le
cadre de la démarche Natura 2000.

 Elaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des contrats de restauration et
d'entretien de rivières et de milieux aquatiques.


4. PAYSAGES, BIODIVERSITE ET CADRE DE VIE

 Inciter à la restauration du bocage en aidant les propriétaires fonciers à reconstruire
des talus et planter des haies en zones agricole ou naturelle spécifiées dans les
documents d'urbanisme

 Réaliser et coordonner les études inventoriant les zones humides du territoire
communautaire.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 12
10
 Elaborer et mettre en œuvre un atlas de la biodiversité ou la participation à son
élaboration ou à sa mise en œuvre.

 Lutter contre le développement des espèces nuisibles ou invasives, en lien avec les
communes membres.

 Gérer le recul du trait de côte : élaboration d'une cartographie, d'une stratégie et d'un
plan d'actions, en partenariat avec les communes.

 Installer, exploiter, coordonner, piloter le maillage d'affichage urbain en complémentarité
et en partenariat avec les communes membres.


5. EDUCATION ET ECO-CONSEIL

 Elaborer un programme pédagogique environnemental auprès des écoles primaires
des communes, coordonner sa mise en œuvre en partenariat avec les acteurs de
l'éducation à l'environnement et participer à sa réalisation.

 Organiser des actions de sensibilisation, d'information, de formation et de conseils
en matière d'environnement pour différents publics.

 Elaborer, coordonner, évaluer et réviser, actualiser la mise en œuvre d'un plan de
gestion de la qualité des eaux de baignade, et mettre en œuvre les actions relevant
d'un intérêt communautaire :
- Mise en œuvre d'un système de prévention et d'évaluation,
- Contrôle annuel des ERP en assainissement non collectif,
- Mise en œuvre d'études et d'actions en direction du monde agricole.


X. VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
1. CREER, AMENAGER ET ENTRETENIR LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Sont reconnues d'intérêt communautaire :
✓ Les voies constituant des axes principaux reliant des bourgs du territoire
communautaire ou non, les principaux villages du territoire aux bourgs ;
✓ Les voies assurant les dessertes des zones d'activités communautaires, d es
déchèteries communautaires, de la Pointe Saint Mathieu et des centres nautiques ;
✓ Les voies comprises dans les zones d'activités économiques communautaires ;
✓ Les voies sont répertoriées dans les annexes et dans les plans ci-joints ;
✓ Les voies reliant deux départementales telles que listées dans l'annexe voirie
d'intérêt communautaire ;
✓ La route du littoral (en complément du réseau départemental) telle que
précisée en annexe ;
✓ La signalisation verticale et horizontale des voiries déclarées d'intérêt
communautaire.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 13
11
Le périmètre pris en charge par la Communauté est défini comme suit :
- en agglomération : chaussée (exclusion des trottoirs, des caniveaux) ;
- hors agglomération : chaussée, accotements, fossés et talus inclus dans le domaine
public.
Les voies sont répertoriées dans les annexes et dans les plans ci-joints.


2. CREER, AMENAGER ET ENTRETENIR LES CHEMINEMENTS
DOUX
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
✓ Les cheminements doux situés hors agglomération et figurant dans l'annexe
jointe (plan schéma directeur),
✓ La signalisation verticale et horizontale des cheminements doux déclarés
d'intérêt communautaire.

Le foncier de ces cheminements doux relève de la compétence communale et répons au régime
juridique de la mise à disposition.


3. SIGNALISATION
Aux fins de cohérence et d'uniformisation,
✓ Mettre en place et entretenir les dispositifs de signalisation de toutes les zones
d'activités du territoire,

✓ Mettre en place et entretenir les dispositifs publics de signalisation locale de
jalonnement, hors signalisation de police, des sites, équipements, services,
communaux et communautaires dans le cadre d'une charte de signalisation
élaborée par la Communauté,

✓ Mettre en place, entretenir, renouveler la signalétique de jalonnement des
boucles cyclables instaurées par a communauté.


4. LES SENTIERS ET LES CIRCUITS DE RANDONNEE
• Assurer l'aménagement, l'entretien, la sécurité, la signalétique et la gestion des sentiers de
randonnée d'intérêt communautaire :

Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers possédant un caractère, touristique,
culturel, patrimonial ou environnemental remarquable, ainsi que des critères techniques et
sécuritaires de qualité. Ces caractéristiques doivent être susceptibles de les faire entrer dans les
processus de labellisation des Fédérations concernées, et doivent contribuer à offrir des itinéraires
cohérents et unifiés en assurant une continuité territoriale soit en linéaire, soit en boucle. Ces circuits
sont listés dans les plans annexés.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 14
12
XI. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

 Élaborer et mettre en œuvre un contrat local de santé.
 Élaborer et mettre en œuvre une convention territoriale globale.
 Élaborer et mettre en œuvre un projet social de territoire.
 Faciliter la coordination de l'action sociale et la mise en réseau des Centres Communaux
d'Action Sociale.
 Assurer et gérer la distribution alimentaire d'urgence aux personnes défavorisées en
collaboration avec les CCAS et les instances partenariales, institutionnelles ou associatives.
 Assurer l'information et la coordination gérontologique dans le cadre d'un centre local
d'information et de coordination (CLIC).

XII. CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET
GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
1. LA GESTION DU NAUTISME D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont reconnus d'intérêt communautaire :
✓ La construction des centres nautiques nouveaux à compter du 1 er janvier 2006.
✓ L'aménagement, la gestion et l'entretien les centres nautiques existants :
Landunvez, Ploudalmézeau et Plougonvelin.
✓ La gestion d'un centre nautique estival sur la commune de Plouarzel.
✓ La gestion des activités suivantes :
✓ Les activités d'apprentissage dans le cadre de programmes pédagogiques
des écoles primaires et dans le cadre de programmes d'insertion sociale.
✓ Les activités de location de matériels appartenant au service Nautisme en
Pays d'Iroise.

✓ L'organisation et la gestion de stages et cours, d'initiation, d'apprentissage ou de
développement de la pratique nautique.

✓ La mise à disposition dans le cadre d'un règlement communautaire du parc matériel de la
communauté aux associations partenaires de NPI.

✓ Les missions, actions et activités ci-dessus s'inscrivent dans une politique communautaire
répondant à un double objectif : l'enseignement d'activités nautiques d'une part et le
développement touristique et la commercialisation de produits nautiques d'autre part.

✓ La mise à disposition d'éducateurs sportifs aux clubs de kayak, de voile et d'aviron, suite
aux transferts de compétences intervenus et uniquement pour une mission d'éducation et
de soutien à ces pratiques.

- Ne relèvent pas de ces missions :
- L'encadrement de la pratique nautique sportive qui est de la responsabilité des
associations,
- toutes participations au fonctionnement aux associations nautiques et au
développement de leur flottille ou de leur matériel.

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communauté de communes du Pays d'Iroise 15
13
2. LA GESTION D'UNE ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE

 Assurer l'exploitation et la gestion d'une école de musique intercommunale.
 Organiser une politique d'initiation à la musique en direction des écoles primaires, en
organisant des interventions en milieu scolaire.


XIII. MOBILITES

Sur son ressort territorial, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, et conformément à
l'article L.1231-1-1, la communauté est compétente pour :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans
les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271 -1 ou
contribuer au développement de ces mobilités ;
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestr es à moteur ou
contribuer au développement de ces usages ;
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services
ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes
en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

La communauté peut également dans le cadre de cette compétence « mobilité » :
- Offrir un service de conseil et d'accompag nement individualisé à la mobilité destiné aux
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles
en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptati on de l'offre privée,
afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant
l'environnement.

Dans le cadre de cette compétence, la communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation
de la politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

Complémentairement et dans le cadre de la compétence mobilité :
 Assurer et gérer l'organisation du transport des élèves des écoles maternelles (grandes
sections) et primaires vers les piscines dans le cadre de programmes pédagogiques liés à
l'apprentissage de la natation et participer au transport des él èves des classes de 6ème vers
les piscines.

 Assurer et gérer l'organisation du transport des élèves du primaire vers les centres nautiques
communautaires, pour des activités nautiques pédagogiques et vers les manifestations
culturelles s'inscrivant dans les projets d'école.
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communauté de communes du Pays d'Iroise 16
14

 Mettre en œuvre et gérer -dans le cadre d'un schéma communautaire - des pôles d'échanges
multimodaux. La liste des Pôles figure en annexe n° 1.

 Réaliser un schéma directeur des cheminements doux et un schéma directeur vélo sur le
territoire communautaire et le mettre en œuvre en lien avec les communes.



XIV. CULTURE ET PATRIMOINE ET SERVICES A LA
POPULATION

1. L'ACTION CULTURELLE COMMUNAUTAIRE
 Conseiller, informer et accompagner les porteurs de projets culturels et les acteurs
culturels du territoire.

 Renforcer l'identité culturelle et le dynamisme culturel du territoire
• En mettant en œuvre des actions de valorisation de l'image culturelle, des
actions de promotion et des évènementiels,
• En favorisant la coordination de l'action culturelle et la mise en réseau des
acteurs culturels,
• En apportant un soutien logistique par la mise en œuvre d'un service de prêts
de matériels aux opérations culturelles ou d'animations locales,
• En soutenant, sous diverses formes, des manifestations d'envergure
ou de rayonnement communautaire.

2. LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE

 Mettre en place et entretenir une signalétique d'interprétation des patrimoines du
territoire communautaire.

 Valoriser le patrimoine naturel, bâti ou immatériel dans le cadre de schémas
communautaires.

 Elaborer et réaliser des circuits d'interprétation et des supports touristiques
contribuant à la valorisation des sites touristiques et du patrimoine naturel ou bâti.


XV. LOGISTIQUE ET EVENEMENTIELS

 Aider et participer à la mise en place d'animations, de manifestations ou
d'évènements, entrant dans le champ des compétences exercées, qui participent à
la promotion de l'image et de la notoriété du territoire ou contribuent à renforcer
la solidarité intercommunale.

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communauté de communes du Pays d'Iroise 17
15
 Organiser et mettre en œuvre des événements ou manifestations d'intérêt
communautaire.


XVI. SECURITE

 Participer au service départemental de secours et de lutte contre les incendies.

 Participer à la construction, au réaménagement ou à l'équipement des centres de
secours implantés sur le territoire communautaire.


XVII. FOURRIERE ANIMALE ET POLE ANIMALIER

 Etude, m ise en place et participation au financement de l'investissement d'une
fourrière animale et d'un pôle animalier.

 Contribuer à la prise en charge de l'hébergement des animaux errants pour les
animaux domestiques faisant l'objet d'une mesure de placement et transférés par les
communes membres.


XVIII. ABATTOIR

 Participer au financement de la réalisation d'un abattoir.
 Construction, gestion, exploitation et financement d'abattoir s (y compris
l'exploitation du service public associé).


XIX. ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE

 Par référence aux dispositions de l'article L 5214-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut adhérer à un syndicat
mixte sur simple décision du conseil de Communauté statuant à la majorité des deux
tiers.


ASSISTANCE AUX COMMUNES

 Favoriser la valorisation, l'entretien de la voirie et d'espaces publics communaux dans le cadre
d'une politique communautaire dénommée « quotas de travaux ».

 Favoriser la recherche d'économies d'échelle en constituant des groupements de commandes.

 Organiser un service d'ingénierie territoriale afin d'apporter, dans le cadre de conventions
spécifiques, une assistance à maîtrise d'ouvrage aux communes membres ainsi qu'une
expertise en termes de marchés publics.
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communauté de communes du Pays d'Iroise 18
FONCTIONNEMENT
16

 Assurer l'instruction des actes d'urbanisme sur demande des communes qui demeurent
autorités compétentes pour la délivrance des actes.

 Gérer un service commun « Relais Parents Assistantes Maternelles ».

 Assurer la mise en œuvre d'une cellule mutualisée hygiène et de sécurité.

 Mettre en œuvre un service des systèmes d'information.


ARTICLE 3 :
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.


ARTICLE 4 :

La communauté continue d'agir au nom du SIVOM de Ploudalmézeau et du S.I. de voirie, après
leur liquidation et leur intégration pour toutes affaires antérieures.

I
I
-


ARTICLE 5 :

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à LANRIVOARE – Zone de Kerdrioual.
Toutefois, la Communauté de Communes peut se réunir dans l'une ou l'autre des Communes
adhérentes sur proposition soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de Communauté.

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé
conformément aux dispositions de l'article L5211-5-6 du code général des collectivités territoriales
modifié par la Loi du 16 décembre 2010.

Les délégués des Conseils Municipaux suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur
mandat.


ARTICLE 6 :

6-1) Le Conseil élit en son sein :

Un bureau Communautaire, où toutes les communes sont représentées, composé

- d'un Président
- de plusieurs Vice-Présidents
- de membres,
dans la limite maximum d'un délégué par commune membre.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 19
17

Le conseil par délégation confère certains pouvoirs au bureau.


6-2) Il met en place des commissions de travail selon des modalités définies dans le règlement
intérieur.


ARTICLE 7 :

Les Membres du Conseil de Communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans
le cadre de la réglementation en vigueur.

Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice -Présidents, pour frais de
représentation et de déplacement conformément aux textes en vigueur et selon les taux votés par
le Conseil de Communauté. Cette indemnité peut être étendue aux autres conseillers, selon des
règles définies par le Conseil.


ARTICLE 8 :

Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code des
Collectivités c'est à dire après accord des 2/3 au moins des Conseils Municipaux des communes
membres représentant 50 % de la population ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux
représentant les 2/3 de la population. Cette majorité qualifiée doit obligatoirement comprendre
l'accord des Conseils Municipaux des communes dont la population totale est supérieure au 1/4 de
la population totale concernée.

L'adhésion ou le retrait de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale relevant d'une compétence de la
Communauté de Communes est décidée par le Conseil de Communauté, à la majorité simple.
Si la structure ne relève pas d'une des compétences communautaires, l'adhésion ou le retrait
se fait selon les règles citées au 1er paragraphe du présent article.


ARTICLE 9 :

Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations
du Conseil de communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure
l'administration.

Sur avis du Bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires.

Il nomme le personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et
les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.

Il délègue certaines fonctions aux vice-présidents.
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communauté de communes du Pays d'Iroise 20
I17-DISPOSITIONS FINANCIERES
18


ARTICLE 10 :

Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des Elus au sein du Conseil,
les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies
dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la
mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.









ARTICLE 11 :

Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la
Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par Monsieur le Trésorier Municipal
de SAINT RENAN.


ARTICLE 12 :

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales
de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux
dispositions du code des collectivités.


***************
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Iroise 21
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 FÉVRIER 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2525 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Landivisiau ;
VU l a délibération du conseil communautaire en date du 21 novembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes du Pays de Landivisiau approuvant le transfert
de la compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service
public associé) », ainsi que la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
statutaire de la communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A l' article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Landivisiau, au
paragraphe « Compétences facultatives », il est ajouté la compétence suivante : « Construction et
gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Landivisiau, ci-annexés,
sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix , le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays de
Landivisiau et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 22
')(PaySdeLandlwâuCOMMUNAUTE e COMMUNES




statuts
Annexe à la délibération n°2023-11-112 du 21 novembre 2023
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 23
Article 1

Il est formé entre les communes de : BODILIS
COMMANA
GUICLAN
GUIMILIAU
LAMPAUL-GUIMILIAU
LANDIVISIAU
LOC-EGUINER
LOCMELAR
PLOUGAR
PLOUGOURVEST
PLOUNEVENTER
PLOUVORN
PLOUZEVEDE
SAINT-DERRIEN
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SERVAIS
SAINT-VOUGAY
SIZUN
TREZILIDE

qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

"Communauté de Communes du Pays de Landivisiau".


Article 2 : Objet de la Communauté

La Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Dans ce but, la Commu nauté de Communes du Pays de Landivisiau exercera les compétences
suivantes pour la conduite d'actions communautaires.

1. Compétences obligatoires

1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à
compter du 1er janvier 2022
- Réalisation de zones d'activités
- Réseaux de communications électroniques
- Mise en place d'un système d'information géographique (SIG)

1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251 -17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique portuai re ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme.
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- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts
communautaires :
 L'observation des dynamiques commerciales à une échelle supra -communale
en lien avec les chambres consulaires
 L'expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable
à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
 Le soutien aux actions contribuant à l'amélioration de la visibilité numérique
des commerçants et artisans
 La mise en place ou la participation aux politiques de soutien au développement
et à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales
 L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives supra-communales
visant à fédérer les commerçants, artisans et prestataires de services du territoire

1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par les
alinéas suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
o (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
o (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les items 1, 2 et 8 de l'article L211-7 du code de l'environnement sont transférés au syndicat mixte
de l'Horn pour la zone géographique des bassins versants de l'Horn, du Guillec et du Kerhallé du
territoire de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau.

1.6. Assainissement (hors gestion des eaux pluviales) à compter du 1er janvier 2024

1.7. Eau à compter du 1er janvier 2024


2. Compétences supplémentaires

2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

- Entretien des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental d'Itinéraires et de
Randonnées ou un sentier par commune
- Soutien financier aux communes adhérentes à HEOL
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par
l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »


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communauté de communes du Pays de Landivisiau 25
2.2. Politique de logement et du cadre de vie

- Politique enfance-jeunesse
 Politique d'animation pour les jeunes et actions spécifiques pour les jeunes
jusqu'à 18 ans
 Gestion administrative du contrat enfance jeunesse
 Gestion d'une halte-garderie itinérante
 Gestion d'un RPAM (Relais Parents Assistantes Maternelles)
- Programme Local de l'Habitat
- Politique de l'habitat
 Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie locale de l'habitat (observatoire de
l'habitat, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programme
d'intérêt général (PIG), actions d'animation et de promotion en faveur du
logement et de l'habitat)
 Réalisation d'études et analyses générales liées au logement et à l'habitat sur le
territoire communautaire
- Soutien financier à la création de logements sociaux par les communes.
- Participation financière au transport scolaire des élèves scolarisés en collège ou lycée du
territoire. Ces élèves devront résider sur le territoire et être affectés à des cartes scolaires
extérieures au territoire.
- Délégataire en matière de transport public

2.3. Création, aménagement et entretien de voirie communautaire
- Aménagement et entretiens de voiries desservant les équipements communautaires

2.4. Construction, entretien et fonctionnement d' équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire

- Réalisation et gestion d'un centre aquatique
- Gestion d'un Equipôle
- Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) situé à Guimiliau

2.5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Création et gestion d'une MSAP

2.6. Action sociale d'intérêt communautaire
- Sont déclarés d'intérêt communautaire :
 Les actions visant à lever les freins périphériques à l'accès à l'emploi des publics
en situation de fragilité sur le territoire
 Les actions à destination de la population favorisant l'accessibilité aux services
publics
 La réalisation d'études visant à acquérir une meilleure connaissance des besoins
sociaux du territoire
 Le soutien à des initiatives locales permettant de maintenir ou développer le lien
social sur le territoire
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3. Compétences facultatives
- Gestion d'une fourrière animale
- Réalisation d'un Pôle des Métiers
- Adhésion à la Mission Locale du Pays de Morlaix
- Gestion de la Maison de l'Emploi
- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d'Armorique
- Développement culturel : élaboration d'une politique culturelle à l'échelle
communautaire.
- Développement de la lecture publique par la coordination et l'animation du réseau des
médiathèques-bibliothèques du territoire :
 Investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d'un
portail web, de la RFID et du matériel informatique lié.
 Animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à travers
des animations communautaires autour de la lecture publique.
- Organisation et mise en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoire
communautaire
- Etudes en vue du transfert des compétences eau et assainissement
- Financement de la contribution au SDIS en lieu et place des communes
- Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)

Article 3 : siège

Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est fixé : zone de Kerven, rue
Robert Schuman 29400 LANDIVISIAU.
Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.


Article 4 : durée

La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : le conseil

La Communauté est administrée par un conseil communautaire. Il est composé de conseillers
communautaires élus suivant les modalités définies à l'article L 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales.


Article 6 : le bureau communautaire

Le Bureau communautaire est composé d'un président et de vice -présidents, dont le nombre sera
fixé par le Conseil de communauté dans la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.
Les président et vice -présidents seront élus par le Con seil de communauté, parmi ses membres,
conformément à l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, conformément
aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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communauté de communes du Pays de Landivisiau 27

Lors de chaque réunion du Conseil de communauté, le président rend compte des travaux du
Bureau.
Article 7 : adhésion à un établissement public de coopération
intercommunale

L'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau à un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale est décidée par le Conseil de communauté, statuant à la majorité
qualifiée requise à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.



Article 8 : ressources de la Communauté de Communes du Pays
de Landivisiau

Les recettes du budget de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau comprennent :

 le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Pays de
Landivisiau,
 les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités locales, des
associations, des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention,
 les produits des dons et legs,
 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
 le produit des emprunts,
 les dotations de l'Etat,
 le fonds de compensation de la T.V.A.,
 la dotation globale de fonctionnement,
 les ventes de bâtiments et de terrains,
 les ressources fiscales prévues par les textes en vigueur. La Communauté de Communes,
dotée d'une fiscalité propre, vote chaque année les taux d'imposition.


Article 9 : conditions financières et patrimoniales

Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, lorsqu'ils existent, sont affectés de plein droit à
la Communauté de Communes.
Le cas échéant, ces biens ou tout ou partie de ces biens seront transférés, en pleine propriété, sous
un délai d'un an maximum à la Communauté de Communes.


Article 10 : adhésions nouvelles

Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes, si sont
remplies deux conditions :

1. l'accord du Conseil de Communauté,

2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et
représentant moins d'un quart de la population totale.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 28


Article 11 : retrait

Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes si sont remplies deux conditions :

1. l'accord du Conseil de communauté,

2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et
représentant moins d'un quart de la population totale.

Le retrait prend effet au premier jour du mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le
retrait.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de l a
dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours
de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes, jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts.

Le Conseil de communauté constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget.


Article 12

La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pourra assurer, dans le cadre de ses
compétences, des prestations à la demande, pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.


Article 13

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de
la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ou l'adhésion à celle-ci.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 29
A jour des modifications AP n° 94.2365 du 9 décembre 1994
AP n° 98/0702 du 21 avril 1998
AP n° 98/1139 du 2 juillet 1998
AP n° 00/852 du 6 juin 2000
AP n° 01-1735 du 29 octobre 2001
AP n° 01-1813 du 14 novembre 2001
AP n° 01-2090 du 28 décembre 2001
AP n° 2002-0633 du 24 juin 2002
AP n° 02-/1369 du 23 décembre 2002
AP n° 03-781 du 26 juin 2003
AP n° 2004-1635 du 16 décembre 2004
AP n° 2005-0758 du 21 juillet 2005
AP n° 2006-0950 du 11 août 2006
AP n° 2008-1505 du 11 août 2008
AP n° 2009-0473 du 16 avril 2009
AP n° 2009-1879 du 2 décembre 2009
AP n° 2011-0332 du 9 mars 2011
AP n° 2013-094-0002 du 4 avril 2013
AP n° 2013-213-0001 du 1 août 2013
AP n° 2014-042-0001 du 11 février 2014
AP n° 2016-362-0002 du 27 décembre 2016
AP n° 2018-190-0008
AP n° 2018-330-0001
AP n° 2020-073-0003
AP n°29-2020-11-27-011
AP portant modification
des statuts de la CCPL
AP portant modification
des statuts de la CCPL
AP portant modification
des statuts de la CCPL
du 9 juillet 2018
du 26 novembre 2018
du 13 mars 2020
du 27 novembre 2020

du 30 juin 2021

du 21 décembre 2021

du 14 février 2023

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 30
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2024
PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DE SUIVI RELATIF À L'INTERCONNEXION
ÉLECTRIQUE FRANCE-IRLANDE DÉNOMMÉE CELTIC INTERCONNECTOR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPE en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté de la Ministre de la transition énergétique du 26 août 2022 de déclaration d'utilité publique
de l'interconnexion électrique « Celtic Interconnector » pour la liaison sous-marine et souterraine à 320
000 volts à courant continu France-Irlande et la liaison souterraine à 400 000 volts en courant alternatif
entre la station de conversion de LA MARTYRE et le poste électrique de LA MARTYRE ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant sur l'intérêt général du projet d'interconnexion
électrique France-Irlande dénommé « Celtic Interconnector » et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du pays de Landerneau
Daoulas ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 approuvant la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports établi entre l'Etat et Réseau de Transport d'Électricité
(RTE) sur une dépendance du domaine public maritime portant sur une interconnexion électrique en
courant continu sous-marine de 700 MW entre la France et l'Irlande dénommée « Celtic
Interconnector » ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la
création d'une interconnexion électrique France-Irlande dénommée « Celtic Interconnector » ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-19-00003 - Arrêté portant création du comité de suivi relatif à l'interconnexion
électrique France-Irlande dénommée Celtic Interconnector 31
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-30-00011 du 30 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
CONSIDÉRANT que le projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Irlande porté par RTE
nécessite qu'un suivi des travaux et des effets du projet sur l'environnement, tant dans sa partie
maritime que terrestre soit assuré ; que l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 susvisé
prévoit la création d'un comité de suivi relatif au projet « Celtic Interconnector » ; qu'il y a, par
conséquent, lieu de constituer ce comité de suivi ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : OBJET ET MISSIONS DU COMITE
Un comité de suivi, est créé en application de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022
relatif au projet d'interconnexion électrique France-Irlande dénommé « Celtic Interconnector ».
Le comité a pour rôle de veiller à l'application des mesures d'évitement de réduction et
d'accompagnement et des suivis environnementaux prévus dans le cadre du projet « Celtic
Interconnector » et des autorisations délivrées par l'État à RTE, notamment dans l'arrêté » préfectoral
d'autorisation environnementale du projet du 2 septembre 2022 et dans l'arrêté ministériel portant
déclaration d'utilité publique du 26 août 2022.
Il a également pour rôle de créer entre les différents membres, un cadre d'échange et de dialogue sur le
déroulement des opérations et les effets du projet sur l'environnement et les activités humaines
concernées.
ARTICLE 2: COMPOSITION
Le comité de suivi est composé comme suit :
- au titre des services de l'État et établissements publics de l'État :
• le préfet du Finistère ou son représentant en qualité de président ;
• le préfet maritime ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
• le directeur départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• la directrice du centre Bretagne de l'IFREMER ou son représentant ;
- le président de RTE ou son représentant ;
- au titre des collectivités
• le président du conseil départemental du Finistère ou son représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération du pays de Landerneau Daoulas ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes du pays de Landivisiau ou son représentant ;
• le président de Haut-Léon communauté ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de communes de Lesneven cote des légendes ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes du pays des abers ou son représentant ;
• le maire de Cléder ou son représentant ;
• la maire de La Martyre ou son représentant ;

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-19-00003 - Arrêté portant création du comité de suivi relatif à l'interconnexion
électrique France-Irlande dénommée Celtic Interconnector 32
- au titre des Schémas d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
• le président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Elorn ou son représentant ;
• le président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Léon Trégor ou son représentant ;
• le président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bas Léon ou son représentant ;
- au titre des représentants des professions concernées et des associations de protection de
l'environnement
• le président de la chambre d'agriculture du Finistère ou son représentant ;
• le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord ou son représentant ;
• le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ou son
représentant ;
• le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
ou son représentant ;
• le président de l'association Bretagne Vivante ou son représentant ;
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SUIVI
Le comité ne peut valablement délibérer que si le quorum de ses membres est atteint. Le quorum est
atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont
donné mandat.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats aux moyens d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle.
Si un vote s'avère nécessaire, le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres du comité ont la possibilité de se faire représenter par un autre membre du comité en lui
donnant mandat.
Chaque membre ou son représentant peut se faire assister de toute personne qu'il lui semblera
nécessaire d'associer aux travaux du comité du fait de ses compétences particulières. Dans cette
perspective, ces personnes ne participent pas à un éventuel vote.
Le président peut également inviter à participer au comité de suivi toute personne, ou expert qu'il lui
semblera nécessaire d'associer aux travaux du comité. Dans cette perspective, ces personnes ou
experts, désignées ne participent pas à un éventuel vote.
Le comité se réunit a minima :
• deux fois par an à compter de sa constitution et jusqu'à l'achèvement des travaux ;
• tous les ans pendant les cinq premières années d'exploitation ;
• tous les deux ans après les cinq premières années et jusqu'à la dixième année. En fonction des
besoins issus des 10 années, le comité de suivi décidera de garder cette récurrence ou d'en
changer ;
• tous les 6 mois pendant la phase de démantèlement ;
Les dates des réunions sont fixées en concertation entre le préfet et RTE.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le Président en lien avec RTE, le cas échéant sur proposition des
autres membres du comité.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-19-00003 - Arrêté portant création du comité de suivi relatif à l'interconnexion
électrique France-Irlande dénommée Celtic Interconnector 33
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis huit jours avant la date à
laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les réunions du comité peuvent être ouvertes au public sur décision prise à la majorité absolue de ses
membres.
Le secrétariat, l'animation, l'organisation des réunions ainsi que les frais éventuels qui en résultent sont
à la charge de RTE.
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal
administratif de rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
François DRAPPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-19-00003 - Arrêté portant création du comité de suivi relatif à l'interconnexion
électrique France-Irlande dénommée Celtic Interconnector 34
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 21 FEVRIER 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2023, complétée le 15 février 2024, de Monsieur Matthieu
TRAVERS, représentant légal de l'entreprise « SARL Marbrerie Donval » dont le siège social est situé 21
rue Maréchal Leclerc à PLABENNEC (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement « Marbrerie Donval » sis, 21
rue Maréchal Leclerc à PLABENNEC,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement « Marbrerie Donval » sis, 21 rue Maréchal Leclerc à PLABENNEC , exploité
par Monsieur Matthieu TRAVERS, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00001 - Arrêté du 21 février 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
Marbrerie Donval Plabennec 35
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0271.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Matthieu
TRAVERS et dont copie sera adressée au maire de PLABENNEC.
La Sous-Préfète
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-21-00001 - Arrêté du 21 février 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
Marbrerie Donval Plabennec 36
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 12 janvier 2024, complétée le 6 février 2024, de Monsieur Thierry PICHON ,
représentant légal de l'entreprise «SAS JO LE BOEDEC» dont le siège social est situé 26 avenue Maurice
Ravel à PONTIVY (Morbihan) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service
extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DU PAYS DE
QUIMPERLE» sis, 34 place Saint Michel à QUIMPERLÉ,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement «POMPES FUNÉBRES DU PAYS DE QUIMPERLÉ » sis, 34 place Saint Michel
à QUIMPERLÉ, exploité par Monsieur Thierry PICHON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-16-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres du
pays de Quimperlé 37
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0269.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq an s, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry
PICHON et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLÉ.
La Sous-Préfète
SIGNÉ
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-16-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres du
pays de Quimperlé 38
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 12 janvier 2024, complétée le 6 février 2024, de Monsieur Thierry PICHON ,
représentant légal de l'entreprise «SAS JO LE BOEDEC» dont le siège social est situé 26 avenue Maurice
Ravel à PONTIVY (Morbihan) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service
extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DU PAYS DE
QUIMPERLE» sis, 358 avenue Arthur Kreps à QUIMPERLÉ,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement «POMPES FUNÉBRES DU PAYS DE QUIMPERLÉ » sis, 358 avenue Arthur
Krebs à QUIMPERLÉ , exploité par Monsieur Thierry PICHON , est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
• Gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-16-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres du
pays de Quimperlé 39
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0270.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq an s, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry
PICHON et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLÉ.
La Sous-Préfète
SIGNÉ
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-16-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres du
pays de Quimperlé 40
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Finistère
ARRÊTÉ DU 12 FEVRIER 2024 PORTANT DESIGNATION
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA ;
VU la nouvelle désignation communiquée par l'organisation syndicale Unité SGP Police FO, suite au
départ de M. Eric KERBRAT, pour la composition du CSA ;
ARRÊTE
Article 1ER
Le comité social d'administration de proximité du Finistère est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
 M. le Préfet, président ;
 M. le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le préside nt est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration du Finistère 41
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Unité SGP Police FO
HABASQUE François HALL Davy
CARLIER Franck MARBLEZ Amélie
HEERNAERT Alain MANAIN Stéphane
GUILLERMIC Virginie RABANY Sabrina
GALIC Samuel CALCUL Mikaël
Au titre de ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE Officiers – UATS – SCPN –
SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI
DUPONT Yann NAZOU Philippe
WINTER Betty DESCHENES Christian
COSMAO Christophe POLET Matthieu
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé est entré en vigueur au 1 er janvier
2023.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, portant désignation des membres du
comité social d'administration du Finistère, est abrogé.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Signé
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration du Finistère 42
Union Hospitalièrede Cornouaille

1


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 15

La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Cornouaille, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT) Union Hospitalière de Cornouaille, Madame Sandra MILIN,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132 -3, L.6143-7, D. 6143 -33 à 35 et
R. 6143-38,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions,
et missions mentionnées à l'article L. 6132 -3 du Code de la santé pu blique au sein des Groupements
Hospitaliers de Territoire qui transfère au 1er janvier 2018 les compétences susvisées au directeur de
l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire,

Vu la convent ion constitutive de Groupement Hospitalier de T erritoire de l'Union Hospitalière de
Cornouaille approuvée par le directeur de I' ARS Bretagne le 24 août 2016,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 juin 2023 nommant
Madame Sandra MILIN sur le poste de Direct rice par intérim du Centre H ospitalier de Cornouaille
Quimper Concarneau à compter du 31 juillet 2023,

Vu la convention de mise à disposition partielle de M adame Claire DOUZILLE en date du 19/12/2021
entre son établissement d'origine, l e Centre Hospitalier Michel MAZEAS de Douarnenez , et le Centre
Hospitalier de Cornouaille, établissement support du GHT,

Vu la convention de mise à disposition partielle de Madame Gaëlle LE BEC en date du 01/01/2024 entre
son établissement d'origine, le Centre Hospitalier Michel MAZEAS de Douarnenez , et le Cen tre
Hospitalier de Cornouaille, établissement support du GHT,

Vu les nécessités de service,


DÉCIDE

…
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-12-06-00016 - Union Hospitalière de Cornouaille -
Décision portant délégation de signature n° 15 - CH de Michel Mazéas de Douarnenez 43
Union Hospitalièrede Cornouaille

2


Article 1er
Madame Claire DOUZILLE, reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du Directeur de
!'Etablissement support,

 pour signer les marchés :
- relevant de son établissement partie ne pouvant être mutualisés au niveau territorial
- d'un montant inférieur à 500 Euros hors taxes dans le respect de la computation des seuils au
niveau du GHT (catégories homogènes)
- en choisissant une offre répondant de manière pertinente au besoin en respectant le principe
de bonne utilisation des deniers publics
- en ne contractant pas systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
 Pour signer les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords -cadres multi-
attributaires instruits par le GHT et répondant aux besoins spécifiques de l'EPSM du Finistère
SUD.
Article 2
Madame Claire DOUZILLE , reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation d e la Directrice par
intérim de l'établissement support, pour signer les marchés relevant de dépenses inéluctables et sans
concurrence a priori, à due concurrence des montants.
Les domaines concernés sont par exemple : eau-assainissement, redevance d'ordures ménagères,
locations immobilières, affranchissement, expertises médicales, etc.

Article 3
Madame Gaëlle LE BEC, reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation de la Directrice par intérim
de l'Etablissement support, p our signer les marchés visés par les articles 1 et 2 en l'absence ou dans
l'impossibilité de signer de Madame Claire DOUZILLE.

Article 4
Madame Claire DOUZILLE et Madame Gaëlle LE BEC rendent compte à la Directrice par intérim de
l'établissement support des décisions prises dans l'exercice de leur délégation.

Article 5
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront
être précédées de la mention :
« Pour la Directrice par intérim de l'établissement support du GHT, et par délégation »

…
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-12-06-00016 - Union Hospitalière de Cornouaille -
Décision portant délégation de signature n° 15 - CH de Michel Mazéas de Douarnenez 44
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A
Union Hospitalièrede Cornouaille
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3



Article 6
La présente délégation de signature prend effet au 1er janvier 202 4 et sera révisable autant que
nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la maturité des organisations acha ts du GHT et des
missions des délégataires. Elle est portée à la connaissance de la Commission Stratégique et
opérationnelle (CSO) du GHT, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
La Directrice par intérim de l'établissement support peut à tout moment retirer la présente délégation
aux délégataires désignées.


Article 7
Cette décision est notifiée aux délégataires, et sera communiquée :
 A la directrice du Centre Hospitalier Michel MAZEAS de Douarnenez
 au Directeur des Achats du GHT Union Hospitalière de Cornouaille et insérée dans le registre
des décisions de l'Etablissement support.


Fait à Quimper, le 6/12/2023

Signatures :

Sandra MILIN


Madame Claire DOUZILLE Madame Gaëlle LE BEC
Directrice par intérim
CH de Cornouaille
Directeur Adjoint
Centre Hospitalier Michel
MAZEAS de Douarnenez
Adjointe des cadres
Hospitaliers
Centre Hospitalier Michel
MAZEAS de Douarnenez
Etablissement support du GHT Etablissement Partie du GHT Etablissement Partie du GHT




29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-12-06-00016 - Union Hospitalière de Cornouaille -
Décision portant délégation de signature n° 15 - CH de Michel Mazéas de Douarnenez 45
Union Hospitalièrede Cornouaille

1


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 15

La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Cornouaille, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT) Union Hospitalière de Cornouaille, Madame Sandra MILIN,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132 -3, L.6143-7, D. 6143 -33 à 35 et
R. 6143-38,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions,
et missions mentionnées à l'article L. 6132 -3 du Code de la santé pu blique au sein des Groupements
Hospitaliers de Territoire qui transfère au 1er janvier 2018 les compétences susvisées au directeur de
l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire,

Vu la convent ion constitutive de Groupement Hospitalier de T erritoire de l'Union Hospitalière de
Cornouaille approuvée par le directeur de I' ARS Bretagne le 24 août 2016,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 juin 2023 nommant
Madame Sandra MILIN sur le poste de Direct rice par intérim du Centre H ospitalier de Cornouaille
Quimper Concarneau à compter du 31 juillet 2023,

Vu la convention de mise à disposition partielle de M onsieur VANDERSTOCK en date du 19/12/2021
entre son établissement d'origine, l 'EPSM du Finistère SUD, et le Centre Hospitalier de Cornouaille,
établissement support du GHT,

Vu la convention de mise à disposition partielle de Madame Katell HENAFF en date du 01/01/2024 entre
son établissement d'origine, l'EPSM du Finistère SUD , et le Centre Hospitalier de Cornouaille,
établissement support du GHT,

Vu les nécessités de service,


DÉCIDE

…
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-12-06-00015 - Union Hospitalière de Cornouaille -
Décision portant délégation de signature n° 15 - EPSM du Finistère Sud 46
Union Hospitalièrede Cornouaille

2


Article 1er
Monsieur Noël VANDERSTOCK, reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du Directeur de
!'Etablissement support,

 pour signer les marchés :
- relevant de son établissement partie ne pouvant être mutualisés au niveau territorial
- d'un montant inférieur à 500 Euros hors taxes dans le respect de la computation des seuils au
niveau du GHT (catégories homogènes)
- en choisissant une offre répondant de manière pertinente au besoin en respectant le principe
de bonne utilisation des deniers publics
- en ne contractant pas systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
 Pour signer les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords -cadres multi-
attributaires instruits par le GHT et répondant aux besoins spécifiques de l'EPSM du Finistère
SUD.
Article 2
Monsieur Noël VANDERSTOCK, reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation de la Directrice par
intérim de l'établissement support, pour signer les marchés relevant de dépenses inéluctables et sans
concurrence a priori, à due concurrence des montants.
Les domaines concernés sont par exemple : eau-assainissement, redevance d'ord ures ménagères,
locations immobilières, affranchissement, expertises médicales, etc.

Article 3
Madame Katell HENAFF, reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation de la Directrice par intérim
de l'Etablissement support, pour signer les marchés visé s par les articles 1 et 2 en l'absence ou dans
l'impossibilité de signer de Monsieur Noël VANDERSTOCK.

Article 4
Monsieur Noël VANDERSTOCK et Madame Katell HENAFF rendent compte à la Directrice par intérim de
l'établissement support des décisions prises dans l'exercice de leur délégation.

Article 5
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront
être précédées de la mention :
« Pour la Directrice par intérim de l'établissement support du GHT, et par délégation »

…
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-12-06-00015 - Union Hospitalière de Cornouaille -
Décision portant délégation de signature n° 15 - EPSM du Finistère Sud 47
oTM
A
Union Hospitalièrede Cornouaille
Cj\%"e5\%"e

3



Article 6
La présente délégation de signature prend effet au 1er janvier 202 4 et sera révisable autant que
nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la maturité des organisations ach ats du GHT et des
missions des délégataires. Elle est portée à la connaissance de la Commission Stratégique et
opérationnelle (CSO) du GHT, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
La Directrice par intérim de l'établissement support peut à tout moment retirer la présente délégation
aux délégataires désignées.


Article 7
Cette décision est notifiée aux délégataires, et sera communiquée :
 au Directeur l'EPSM du Finistère SUD
 au Directeur des Achats du GHT Union Hospitalièr e de Cornouaille et insérée dans le registre
des décisions de l'Etablissement support.


Fait à Quimper, le 6/12/2023

Signatures :

Sandra MILIN


M. Noël VANDERSTOCK Madame Katell HENAFF
Directrice par intérim
CH de Cornouaille
Directeur Adjoint
EPSM du Finistère Sud
Ingénieur Hospitalier
EPSM du Finistère Sud
Etablissement support du GHT Etablissement Partie du GHT Etablissement Partie du GHT




29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-12-06-00015 - Union Hospitalière de Cornouaille -
Décision portant délégation de signature n° 15 - EPSM du Finistère Sud 48
fEPSM* FINISTÈRE SUD
signé

ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX



Direction des Ressources Humaines, des Relations
Sociales,
des Affaires Médicales et du Système d'Information
Quimper, le 14 février 2024
Tel 02 98 98 66 05 – Fax 02 98 98 67 21
E-mail : SecretariatDRH@epsm-quimper.fr



DECISION D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le code de la santé publique,
- Vu le décret n°2018 – 731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la
fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

DECIDE

Article 1 : Un concours sur titres est organisé par l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) afin
de pourvoir UN poste d'éducateur de jeunes enfants.

Article 2 : Peuvent être admis à concourir, les candidats remplissant les conditions suivantes :

 Etre titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou aux titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans
les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007
 jouir de leurs droits civiques
 remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

Article 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 15 mars 2024 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX

A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des
décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
7. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2 demandé par l'employeur).

La date prévisible du concours est fixée au 18 avril 2024.

La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.

Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint


Pierre DOUZILLE

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-02-14-00007 - Décision d'ouverture de concours
externe sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants 49
rGroupe HospitalierBretagne Sud
GHBS – Délégation de Signatures 02 24 1



GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne



Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes
Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de
concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE
Vu le Décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date
du 27 juin 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement
Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en qualité d'établissement support du GHT par décision du Directeur Général
de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 21 juin 2023, désignant Monsieur Jean -
Christophe PHELEP en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à compter du 1er juillet 2023,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,


DÉCIDE



Article 1. Délégations générales et gardes de direction

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT,
Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l'hôpital du Scorff, et en son absence à Madame Anne-Cécile PICHARD,
Secrétaire Générale et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer les décisions et actes de toute
nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'autorité investie du
pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l'évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également v isées les décisions de suspension à titre conservatoire
de l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux.

Le champ de cette délégation vise également l'ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint du Directeur Général Adjoint et de la Secrétaire Générale, délégation
générale est donnée au directeur de garde à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le
fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Participent au tour de garde:

Monsieur Maxime BLANDIN, Directeur du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët
Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice des ressources humaines
Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, travaux et du patrimoine
Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins
Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l'hôpital du Scorff

29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2024-02-23-00002 - Décision portant délégation de signature Groupe Hospitalier
Bretagne Sud 50
GHBS – Délégation de Signatures 02 24 2

Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique géri atrique territoriale, Directeur du pôle hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec
Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et de la
communication,
Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice des instituts de formation des professionnels de santé et du Centre de
Simulation en Santé,
Monsieur Jacques MARTIN, Cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information
Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la qualité et de la gestion des risques
Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique,
Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé
Monsieur Eric ROUSSEL, Coordonnateur du pôle ressources humaines,

Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les
forces de police ou de gendarmerie.


Article 2. Etat civil

Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune du Faouët.
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès des communes de
Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.
Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune
de Ploemeur.
Délégation permanente est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Hennebont.
Délégation permanente est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Riantec.
Délégation permanente est donnée à Mesda mes Véronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil
des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.


Article 3. Pole Hébergement

Article 3-1 : Pôle hébergement de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline

Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale,
Directeur du pôle hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec, et en son absence à Monsieur Maxime BLANDIN,
Directeur du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët, à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenair es extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents.
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absence ou d'empêche ment concomitant de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Maxime BLANDIN,
délégation est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, et en cas d'empêchement ou
d'absence de Madame Amélie BENOIT, à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant de la gestion administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise
DURAND est limité au ressort du site de Riantec.

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Bretagne Sud 51
GHBS – Délégation de Signatures 02 24 3


 S'agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Damien JEAN, à Monsieur Maxime BLANDIN.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Maxime BLANDIN,
délégation est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière , à l'effet de signer les contrats
de séjour en hébergement permanent et temporaire et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les courriers
d'information et de transmission.

Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer
les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant
de la gestion administrative des résidents.


Article 3-2 : Pôle hébergement de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan

Délégation permanente est donnée à Monsieur Maxime BLANDIN, Directeur du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan
sur mer/ Le Faouët et en son absence à Monsieur Damien JEAN, Directeur du pôle hébergement de Ploemeur, Hennebont
et Riantec à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☒Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et
tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Maxime BLANDIN,
délégation est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière , à l'effet de signer les pièces
administratives relevant des sites précités dans le présent article dans les mêmes conditions.


Article 4. Sites de La Villeneuve et Kerglanchard

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et Directrice déléguée de
l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☒Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du CSAPA et du CPP/CPEF
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexe P
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.



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Bretagne Sud 52
GHBS – Délégation de Signatures 02 24 4


Article 5. Politique de santé mentale

Délégation permanente est donnée à Madame Anne -Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et Directrice déléguée de
l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l'article 1, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé
mentale et notamment ceux énumérés au présent article.

Délégation permanente est donnée à :
- Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres,
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé

à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au dépôt et
retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énumérés à l'article 4.


Article 6. Garde des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan

Du lundi au vendredi, délégation de signatur e pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est
donnée à :

- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Sandrine JACQUART, faisant fonction de cadre de Santé
- Madame Florence JANOT, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur Anthony LE GOFF, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Lydia MOSSINO, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé

A l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au
nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire,
remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou
résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.

Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci -dessus, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou
d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant
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GHBS – Délégation de Signatures 02 24 5

le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l'autorité délégante.


Article 7. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la
gestion des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l'évaluation et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita
GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud, les document s précités ressortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des
risques.


Article 8. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l'EPRD principal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL

6032 Variation des stocks

TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL

6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante

TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38



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GHBS – Délégation de Signatures 02 24 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à :

 Madame Myriam GAUTIER, responsable budgétaire et financière,
 Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
 Madame Amélie COSTIOU, responsable budgétaire et financière,
 Madame Véronique CARUSO-GUELLEC, responsable budgétaire et financière,


à l'effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d'ordonnancement des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à :
 Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec
 Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé

à l'effet de signer les actes relevant des recettes et de la ge stion des processus de facturation, y compris les poursuites
éventuelles.

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des
crédits ouverts.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communication à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute
nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui concerne
les recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.


Article 9. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et
documents relatifs à l'exécution des marchés publics,
☐Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d'ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, vérification
d'aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d'admission),

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat NTIC et système d'information
sont définis aux articles 15 à 15-3.

La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur
Général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information.

En cas d'absence concomitante de Messieurs JOANNIC et MEUNIER, délégation est donnée à Madame Anne -Cécile
PICHARD, Secrétaire Générale, dans les mêmes conditions.


Article 10. Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines (DRH)

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice des ressources humaines et Monsieur
Eric ROUSSEL, coordonnateur du pôle ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de toute nature, ressortissant aux attributions de cette
direction fonctionnelle.
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GHBS – Délégation de Signatures 02 24 7

Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l'effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d'affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d'ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémunération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.

Sont exclus de la délégation de signature :
 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,

Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL

621.11/13/14 Personnel extérieur à l'établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel

TITRE 4

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GHBS – Délégation de Signatures 02 24 8

672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs

En cas d'absence ou empêchement concomitant de Madame Nathalie BOUATTOURA et Monsieur Eric ROUSSEL,
délégation de signature est donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre de santé

à l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du présent article dans les
mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Nathalie BOUATTOURA et Monsieur Eric ROUSSEL,
délégation de signature est donnée à Madame Pascale G LEONEC, Madame Gaëlle MORTELETTE, Monsieur Loïc
PERON et Monsieur Cyrille BENARD pour les comptes 633-31, 625-11/625-12, 647-13.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Nathalie BOUATTOURA et Monsieur Eric ROUSSEL,
délégation de signature est également donnée à :
 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Nathalie BOUATTOURA et Monsieur Eric ROUSSEL,
délégation de signature est également donnée à :
 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,
 Monsieur Christophe ROUSSEL, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la protection sociale et de la carrière (courriers, attestations,
convocations, feuilles de prise en charge).
 Madame Séverine ESCOLAN, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi et temps partiel thérapeutiques
(courriers, attestations, convocations).

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 11. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les Usagers et de la
Communication (DCPPRUC)

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des
relations avec les usagers et de la communication, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud,

☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commission des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l'établissement,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les actes et documents relatifs au Centre Médico Sportif (CMS) de Bretagne Sud et aux liens Ville/Hôpital
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction
fonctionnelle,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à :
 Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé
 Madame Dominique PADELLEC, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Lorient

à l'effet de signer les actes relevant de la gestion administrative des patients, les courriers d'information et de transmission.

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des
crédits ouverts.

En cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice
générale des soins à l'effet de signer au no m du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers,
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GHBS – Délégation de Signatures 02 24 9

arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la
clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.


 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats
et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de
documentation.

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions



En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à
Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant du centre
de documentation, n'excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.


Article 12. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)

Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations
médicales, de la recherche clinique, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes,
☐Les correspondances avec les agences d'intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d'engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l'activité libérale des praticiens du GHBS et à l'activité de la Commission
d'Activité Libérale (CAL),
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du Centre de Simulation en
Santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne ORY BALLUAIS, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2024-02-23-00002 - Décision portant délégation de signature Groupe Hospitalier
Bretagne Sud 58
GHBS – Délégation de Signatures 02 24 10

Article 13. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.

Sont notamment concernés l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS

211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains

213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles


TITRE III COMPTES DE RESULTAT - CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE
HOTELIER ET GÉNÉRAL

602.614 Fuel
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage)
606.23 Fournitures d'ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical
615.58 Entretien et réparations autres matériels et outillages
616.2 Assurance obligatoire dommage-construction
622.81 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
628.82 Autres prestations de services

TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES

672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier,
- Madame Perrine MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier
- Mme Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière,
À l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant
du présent article dans les mêmes conditions.
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Bretagne Sud 59
GHBS – Délégation de Signatures 02 24 11

Concernant les segments d'achat ingénierie du bâtiment (comptes d'investissement et d'exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 15 à 15-3.

Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, en matière de sé curité des biens et des
personnes et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les
certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud.

Délégation permanente est d onnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -Cécile PICHARD , en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la
circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH et du Directeur délégué de site, délégation
est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou
la circulation, à :
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, sur le
site du Scorff
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan.
 Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le site du Faouët.
 Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Port-Louis et Riantec.


Article 14. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)

Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins et à Monsieur Jacques
MARTIN, cadre supérieur de santé faisant fonction de directeur des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d'affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites.


Article 15. L'Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, dan s le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l'IFPS.

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des
Ambulanciers à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses
attributions réglementaires, les actes d e toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.

Cette délégation recouvre notamment :

 Les dossiers de candidature des étudiants
 Les conventions de stage des étudiants de l'IFPS
 Les conventions de stage d'étudiants extérieurs en stage à l'IFPS et au B3S
 Les décisions de validation des résultats des examens et concours
 La validation des dossiers d'étudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou diplôme
 Les conventions de formation
 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
 Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l'arrêt de la formation d'un étudiant
 Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un étudiant
 Les devis liés à l'activité de formation continue de l'IFPS et du B3S

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Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Madame Séverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l 'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci -dessous énumérées dans les mêmes
conditions:

 Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
 Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
 Les contrats de travail des vacataires extérieurs
 La validation de l'engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement

Sont exclus de cette délégation :

 Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l'IFPS


Article 16. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tout courrier, note de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐L'ensemble des pièces de marchés et avenants du Groupement hospitalier de territoire (GHT) relevant de son domaine
de compétences :
- Dossiers de consultations
- Actes de passation
- Notifications
- Courriers aux candidats
- Avenants de prolongation ou de transferts
- Convention de groupement
- Adhésion à des groupements de commandes ou à des centrales d'achat
- Bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement)
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Madame Soph ie GRUEL,
responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC,
contrôleuse de gestion achats du GHT.


Article 17. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

Article 17-1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique,
hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes
d'exécution des marchés des segments d'achat du GHBS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL,
responsable territoriale des achats du GHT.


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
 Monsieur Eric DORE ingénieur restauration et responsable logistique
 Madame Christine DHYVERT, acheteur,
 Madame Hélène QUEINNEC, acheteur,
 Madame Véronique ODIC, acheteur,
 Monsieur Pascal HERVIOU, acheteur,
 Monsieur Damien LE TUTOUR, acheteur,

pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés dans les mêmes conditions.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric DORE, responsable logistique au sein de la Direction des achats et
de la logistique, pour signer les commandes du magasin général de Quimperlé.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric DORE, délégation est donnée à :
 Monsieur Jean Michel SINQUIN pour l'unité de Quimperlé,

Segments d'achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC , pharmacien gérant, pour signer tous
les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC , délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Margaux ROBAIL, pharmacien

 S'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et
pour les mêmes matières, à :

 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
 Monsieur le Docteur Philippe BRIAND, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
 Madame le Docteur Catherine CHAUVET, pharmacien
 Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
 Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien
 Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Madame le Docteur Dominique PERRAUD DANIEL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Margaux ROBAIL, pharmacien


Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de
son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à :
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Sylvain VACOSSIN, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, dans
la limite des crédits autorisés,


Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur Jérémy LE CADET, Technicien hospitalier
- Monsieur Sébastien COSTA, Technicien hospitalier
- Monsieur Diony DESHAYES, Technicien supérieur hospitalier
- Monsieur Antoine CLERGEON Technicien hospitalier
- Monsieur Ronan ODIC, ouvrier principal






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Segments d'achats NTIC et système d'information

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant des segments d'achats NTIC et
système d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Madame Anne -Cécile
PICHARD, Secrétaire Générale, dans les mêmes conditions.

Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice Coordonnatrice des ressources
humaines et Monsieur Eric ROUSSEL coordonnateur du pôle des ressources humaines, pour signer tous les devis, bons
de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention (personnel non médical).
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Nathalie BOUATTOURA et Monsieur Eric ROUSSEL,
délégation est donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY -BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations
médicales, de la recherche clinique, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des m archés
relevant de son secteur d'intervention (personnel médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière.

Article 17-2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot

Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique,
hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie méd icale, transports, services et relations publiques)
:

Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l'EPSM, pour signer tous les actes
de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.

Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine du GHBS, Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier au GHBS, Monsieur Antoine
CLERGEON, Technicien hospitalier au GHBS, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine
de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC .

Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieu r Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs
à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, sp écifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne -
CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent VERSTAVEL, délégation est donnée à Madame Lénaïg
ESNAULT, attachée d'administration hospitalière à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.

Article 17-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d'achat

Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 17-1 à 17-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-
nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l'établissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :

 d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
 d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.


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GHBS – Délégation de Signatures 02 24 15

 enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d'un marché public,
ils ont :
 fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
 choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés


Article 18. Durée et conditions de validité des délégations

Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.


Article 19. Modalités d'exécution des délégations

Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l'ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en application de l'article D6143 -35 du Code de la Santé Publique et transmise à l'Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.


Fait à Lorient, le 23 février 2024

Le Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud


Signé

Jean-Christophe PHELEP











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Bretagne Sud 64
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction del''administrationpénitentiaire







DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de BREST à compter du 4 mars 2024

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort t erritorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certa ins
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1er octobre 2018,

Vu l'arrêté du 2 février 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de M adame Stéphanie BILGER à
compter du 1 juin 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest,

Vu l'arrêté du Ministre d 'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 octobre 2020 nommant en qualité de stagiaire
Madame Lucie LE CLERE à compter du 30 septembre 2020 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt
de Brest,

Vu l'arrêté du Garde des S ceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à
compter du 1er septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur
Placé,

Vu la décision de la Directrice I nterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
du 19 février 2024 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Brest, Monsieur Arnaud MALET, du 4 mars 2024 au 15 mars
2024 en appui de la direction de cet établissement,

Arrête :

Article 1er

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Stéphanie BILGER, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Brest, pour
tout acte ou décision re latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Brest, ai nsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Brest, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie BILGER, Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de B rest,
délégation de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE , adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de
Brest, délégation de signature temporaire du 4 mars 2024 au 15 mars 2024 e st donnée à Monsieur Arnaud MALET, directeur
placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Fait à Rennes, le 19 février 2024

La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
SIGNE
Marie-Line HANICOT
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE -
29-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature à Mme Stéphanie BILGER en qualité de cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de Brest à compter du 4 mars 2024 65