HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-01-006
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2023-10-03-00003 - ARRETE N° 579-2023 en date du 3 octobre 2023
portant composition du comité médical chargé d□examiner Madame le
Docteur Jeanne Annick THIRY (1 page) Page 5
2B-2023-11-30-00014 - ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre 2023
portant composition du comité médical chargé d□examiner Monsieur le
Docteur Olivier LIEUTAUD (1 page) Page 7
2B-2023-11-07-00004 - Arrêté n°ARS 2023/630 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 9
2B-2023-11-07-00005 - Arrêté n°ARS 2023/632 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 (3 pages) Page 13
2B-2023-11-07-00006 - Arrêté n°ARS 2023/634 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 17
2B-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/635 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 20
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-01-04-00001 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles
extérieures et de litière de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha (4
pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-01-10-00001 - 20240101 DDFIP 2B Délégation de signature Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine (2 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-01-03-00007 - 2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en
eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 (15
pages) Page 32
2B-2024-01-04-00002 - Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3
du Code de l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de
désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune
de Rogliano (11 pages) Page 48
2
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère de
la Justice
2B-2023-12-27-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à
l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2023 (3
pages) Page 60
2B-2023-12-27-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux
appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2023 (3
pages) Page 64
2B-2023-12-27-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents aux actions éducatives
en milieu ouvert du service "AEMO Traditionnelle et Renforcée" pour
l'année 2023 (3 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-01-09-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Luri vers
Vescovato. (2 pages) Page 72
2B-2024-01-05-00003 - MHRDC 01 01 2024 (2 pages) Page 75
2B-2024-01-05-00002 - MHT 01-01-2024 (4 pages) Page 78
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-01-09-00003 - AP modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9
décembre 2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Bastia pour Cagnano, Centuri et Ersa. (3 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-01-05-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux
frontières extérieures de la Haute-Corse (2 pages) Page 87
2B-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux
frontières extérieures de la Haute-Corse (2 pages) Page 90
2B-2024-01-03-00006 - Arrété portant renouvellement d□agrément à la
délégation territoriale de l□Association Nationale des Instructeurs et
Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser la
formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
(3 pages) Page 93
2B-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 (3 pages) Page 97
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-01-09-00005 - PIANO - Commission de contrôle des listes
électorales (2 pages) Page 101
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-10-03-00003
ARRETE N° 579-2023 en date du 3 octobre 2023
portant composition du comité médical chargé
d□examiner Madame le Docteur Jeanne Annick
THIRY
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-10-03-00003 - ARRETE N° 579-2023 en date du 3 octobre 2023 portant
composition du comité médical chargé d□examiner Madame le Docteur Jeanne Annick THIRY - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 5
rté » Égulttl Fraternité
[RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA CORSE ARRETE N° 579-2023
Direction de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé en date du 3 octobre 2023
Affaire suivie par Jessica DUTEIL portant composition du comité médical
chargé d'examiner Madame le Docteur
Jeanne Annick THIRY
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-43 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
VU la demande du directeur du centre hospitalier de Bastia du 8 juin 2022 ;
Sur proposition du Médecin de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
ARRETE
Article 1er — Le comité médical, désigné pour examiner l'incapacité totale à exercer de Madame le
Docteur Jeanne Annick THIRY, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia, est composé
comme sulit :
- Monsieur le Docteur Yves FANTON, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Ajaccio ;
- Madame le Docteur Marie-Hélène CATTINO, praticien hospitalier au centre hospitalier
départemental Castelluccio;
- Madame le Docteur Isabelle ACQUAVIVA, praticien hospitalier au centre hospitalier
départemental Castelluccio,
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr,
Article 3 — Messieurs le Secrétaire de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Général de l''Agence
Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
.Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34 50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture haute-corse.(@haute-corse pref gouv fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-10-03-00003 - ARRETE N° 579-2023 en date du 3 octobre 2023 portant
composition du comité médical chargé d□examiner Madame le Docteur Jeanne Annick THIRY - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 6
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-11-30-00014
ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre
2023 portant composition du comité médical
chargé d□examiner Monsieur le Docteur Olivier
LIEUTAUD
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-30-00014 - ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre 2023 portant
composition du comité médical chargé d□examiner Monsieur le Docteur Olivier LIEUTAUD - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 7
rté » Égalttl Fraternité
IREPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA CORSE ARRETE N° 664-2023
Direction de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé en date du 30 novembre 2023
Affaire suivie par Jessica DUTEIL portant composition du comité médical
chargé d'examiner Monsieur le Docteur
Olivier LIEUTAUD
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-43 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
VU la demande du directeur du centre hospitalier de Bastia du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition du Médecin de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
ARRETE
Article 1er — Le comité médical, désigné pour examiner l'incapacité totale à exercer de Monsieur le
Docteur Olivier LIEUTAUD, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia, est composé comme
suit :
- Monsieur le Docteur Yves FANTON, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Ajaccio ;
- Madame le Docteur Delphine POITRENAUD, praticien hospitalier au centre hospitalier
d'Ajaccio ;
- Monsieur le Docteur Jean-Jacques LEANDRI, praticien hospitalier au centre hospitalier
d'Ajaccio.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr,
Article 3 — Messieurs le Secrétaire de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Général de l''Agence
Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
/\ÎVII\cheI PFÏÀs
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse. @haute-corse.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-30-00014 - ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre 2023 portant
composition du comité médical chargé d□examiner Monsieur le Docteur Olivier LIEUTAUD - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 8
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-11-07-00004
Arrêté n°ARS 2023/630 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00004 - Arrêté n°ARS 2023/630 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmétre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°'ARS 2023/630 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les artiéles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier de
Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00004 - Arrêté n°ARS 2023/630 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 10
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris altematives | 7098160900 | 54 058 854,16 6 015 237,09à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de I'Etat*** 102 348,00 101 932,57 8 874,25
(AME)
Syt o i 107 444,00 163 634,55 54 946,33
Soins urgents (SU)
s950 à tiarge Delenus 31 284,00 14 754,87 1282,13
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu''au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et bs
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- "BE Bb,ah
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. d
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00004 - Arrêté n°ARS 2023/630 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 11
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 923 394,24
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 1 470,23
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00004 - Arrêté n°ARS 2023/630 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 12
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-11-07-00005
Arrêté n°ARS 2023/632 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00005 - Arrêté n°ARS 2023/632 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 13
x
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/632 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
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VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale .
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier de
Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00005 - Arrêté n°ARS 2023/632 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 14
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant a verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
('GHS_y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 000 665,64 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus 0,00 211,81 0,00
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du B
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00005 - Arrêté n°ARS 2023/632 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 15
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 74 775,05
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) _
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent..
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de I'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00005 - Arrêté n°ARS 2023/632 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 16
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-11-07-00006
Arrêté n°ARS 2023/634 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00006 - Arrêté n°ARS 2023/634 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-006 -
11/01/202417
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins a partir de la période janvier 2023
Arrété n°'ARS 2023/634 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
- chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00006 - Arrêté n°ARS 2023/634 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-006 -
11/01/202418
ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1¢" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l'activité |4 066 180 00 | 1638 725,08 | 165 659,70
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de | 0.00
spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes admlnlstratlfs de la
préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
RS-de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00006 - Arrêté n°ARS 2023/634 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-006 -
11/01/202419
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-11-07-00007
Arrêté n°ARS 2023/635 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/635 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-006 -
11/01/202420
æx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/635 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de flnancement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/635 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-006 -
11/01/202421
ARRETE
Article 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1¢ de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
('GHS_y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de I'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** ,0'00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus 0,00 | 0,00 0,00
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 24 COREN
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de : '
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/635 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-006 -
11/01/202422
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 212,19
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 22,15
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 309 402,21
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. -
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/635 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-006 -
11/01/202423
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-01-04-00001
arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles extérieures et de litière de posidonie
(Posidonia oceanica), espèce végétale protégée,
à des fins scientifiques, dans le cadre du projet
Life Marha
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-04-00001 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures
et de litière de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha -
2B-2024-01-006 - 11/01/202424
Œx Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
Gt Service gestion intégrée
e de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de posidonie
(Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du
projet Life Marha.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à I'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de
la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-04-00001 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures
et de litière de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha -
2B-2024-01-006 - 11/01/202425
Vu I'arrété du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 13 mars 2023 à l'appui du formulaire
CERFA n° 13617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du
11 au 26 décembre 2023 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise
scientifique pour le suivi des herbiers de Posidonie (Posidonia oceanica) ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonies (Posidonia
oceanica) a une incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 04 octobre 2023 ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du gestionnaire et du conseil de gestion du
Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate (respectivement en date du 27 septembre
2023 et du 02 octobre 2023) ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 11 au 26 décembre 2023 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire : GIS Posidonie, 163 Avenue de Luminy, 13288 Marseille.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet Life Marha, le bénéficiaire est autorisé à prélever sur
chacune des 3 stations situées en Haute-Corse (cf. carte en annexe 1) :
« 30 paires de feuilles extérieures de Posidonia oceanica ;
< 5 quadras de 10 cm*10 cm de litière de Posidonia oceanica.
Les stations de prélèvement sont listées ci-dessous :
- Santa-Severa sur la commune de Luri,
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-04-00001 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures
et de litière de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha -
2B-2024-01-006 - 11/01/202426
- Moriani sur la commune de San-Nicolao,
-Commune d'Aleria.
Les prélévements ont lieu en plongée sous-marine.
Article 3 - — Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et
jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr)
du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte 2 la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme
d''un rapport de synthése, des conditions d'exécution de la présente
dérogation avant le 31 décembre 2024.
Article 6 - — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du
code de l'environnement.
Article 7 - — Sanctions:
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - — Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-04-00001 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures
et de litière de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha -
2B-2024-01-006 - 11/01/202427
Annexe 1: Localisation des stations situées en Haute-Corse (carte extraite du dossier de demande
de dérogation, GIS Posidonie)
Bastia -
Ajacclo
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-04-00001 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures
et de litière de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha -
2B-2024-01-006 - 11/01/202428
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-10-00001
20240101 DDFIP 2B Délégation de signature Pôle
de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-10-00001 - 20240101 DDFIP 2B Délégation de
signature Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 29
E = p
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Corse
Pôle de Contrôle des revenus et du patrimoine
1, rue des Horizons bleus - BP302
20402 BASTIA CEDEX 09
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU POLE DE
CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet , dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
BALDELLI Michaëlle BERTHELOT Stéphanie BOURILLON Muriel
CODACCIONI Nicolas
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet , dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CASTELLANI Catherine KERJEAN Muriel
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-10-00001 - 20240101 DDFIP 2B Délégation de
signature Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 30
Article 2
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés ci-dessus
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
A Bastia, le 08/01/2024
La responsable du Pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine
Agnès VITTI
ey
— Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-10-00001 - 20240101 DDFIP 2B Délégation de
signature Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 31
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-01-03-00007
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir
en eau douce dans le département de la
Haute-Corse pour l'année 2024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-03-00007 -
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202432
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité PNRN
Arrêté n° 2B-2024-01-03-00007 en date 03 janvier 2024
relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce
dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et
R.431-3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vul'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vul'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux
stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vul'arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux pé -
riodes de pêche de l'anguille européenne ( Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et
d'anguille argentée ;
VuL'arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne aux stades
d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine
maritime ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environne -
ment relatives à la pêche en eau douce ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2005-353-2 en date du 19 décembre 2005 portant classement en
deuxième catégorie piscicole des plans d'eau de Peri, Teppe-Rosse et Alzitone ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vule décret du 27 juillet 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 15
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-03-00007 -
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202433
VuLe décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vul'arrêté du préfet de Haute-Corse n° 2B-2022-08-30-0004 du 30 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse ;
Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février
2016 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règle -
ment permanent à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-
Corse ;
VuArrêté N° 2B-2022-08-24-00001 en date du 24 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vul'avis en date du 12décembre 2023 de l'Office français de la biodiversité de haute-corse ;
Vul'avis favorable avec prescriptions en date du 13 décembre 2023, de la fédération de la Corse
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
VuL'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
en date du 11/12/2023 ;
Vula consultation publique organisée sur le site internet de l'État en Haute-Corse du 11 décembre
au 31 décembre 2023 inclus.
Considérant les caractéristiques du milieu aquatique de la Haute-Corse qui justifient des mesures par -
ticulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la vulnérabilité des populations d'écrevisses à pattes blanches dans les cours d'eau de
Haute-Corse.
Considérant la vulnérabilité des truites du barrage de Calacuccia, liée à la présence de l'agent patho -
gène Rosette ;
Considérant la présence importante d'une activité de pêche sur le plan d'eau du barrage de
Calacuccia ;
Considérant que pour ce motif, la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques préconise une taille limite de capture (TLC) de la Truite fixée à 40 cm sur la
base de l'étude scalimétrique réalisée en octobre 2021 ;
Considérant que cette disposition, ne répond pas aux termes de l'article R.436-19 du Code de l'envi -
ronnement qui définit une TLC maximal à 30 cm ;
Considérant que le décret n° 2020-412 sus-visé, autorise le préfet de département à déroger à des
normes notamment dans le domaine de l'environnement ;
Considérant que la dérogation relative à la TLC de la Truite répond aux dispositions des conditions de
dérogations définies dans l'article 2 du décret n°2020-412 ;
Considérant les crues extrêmes du 1er et 5 novembre 2023 et leur impact sur la vallée de la Restonica ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
2 de 15Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-03-00007 -
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202434
ARRÊTE
Article 1 er : Périodes d'ouverture
Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2024
conformément à l'avis annuel annexé au présent arrêté.
Article 2 : Portions de cours d'eau et plans d'eau interdits à la pêche ou réglementés
Article 2.1 Limitation au titre de l'article R.436-23 Al .IV du Code de l'environnement / Parcours
No Kill
Dans le cadre des missions de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques visant à promouvoir des techniques durables, à élargir la pêche aux jeunes pratiquants et
afin de permettre un renforcement des populations de géniteurs, il est instauré un parcours « sans
tuer » (No Kill) sur le tronçon des cours d'eau Restonica et Tavignano compris entre l' Auberge de la
Restonica, sur la Restonica, et le pont de la gare sur le Tavignano – commune de Corte.
Sur ce tronçon, qui devra être matérialisé par un système de panneautage spécifique, seules les
modalités de pêche suivantes sont autorisées :
•une seule canne tenue en main,
•utilisation obligatoire d'hameçon simple, à une seule branche, sans ardillon ; les hameçons
classiques devront avoir été préparés : dispositif retiré avec une pince « écrase ardillon » ;
•remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Article 2.2 Interdictions au titre du R.436-8 du Code de l'environnement
Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations
de truites de se régénérer et en vertu de l'article R.436-8 du Code de l'environnement, les portions de
cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2024:
•les deux lacs de Rina et la portion de cours d'eau entre les deux lacs, commune de Ghisoni ;
•le lac de Nino de sa source jusqu' au cours d'eau confluence ravin de l'Inzecca.
Article 2.3 : Réserves temporaires de pêche de la Collectivité de Corse
Par arrêtés n°ARR1604978CE en date du 6 décembre 2016 et n°20/1195CE, n°20/1198CE, 20/1200CE
et 20/1201CE en date du 12 mai 2020, la Collectivité de Corse a fixé les réserves temporaires de
pêche suivantes :
-ruisseau de « Speloncellu » et affluents, dans la forêt territoriale de Vizzavona et
commune de Vivario, de la source à la confluence avec le Vecchiu ;
-ruisseau de « Rancichedda » lieu dit Ursatori, commune de Chisa ;
-ruisseau de « Manica » et affluents, commune d'Asco, de la source à la confluence avec
l'Asco ;
-ruisseaux de Ventosi, Purtellu et Tula et leurs affluents, commune d' Asco, de la source à
la confluence avec l' Asco ;
-ruisseau du Golu et affluents, commune d' Albertacce, de ses sources à la passerelle du
GR20 située en amont des Bergeries de Radule.
Tout acte de pêche est interdit en tout temps sur ces réserves.
3 de 15Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-03-00007 -
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202435
Article 2.4 : Limitation au titre des articles R.436-19, R.436-21 du Code de l'environnement et
dérogation par décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Les populations de truites dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia subissent une forte pression du
fait de :
•la pratique d'une activité pêche importante,
•la présence avérée du parasite dit agent Rosette (via son hôte le pseudorasbora), pour lequel il
est admis qu'il est responsable de l'effondrement de plusieurs espèces de poissons là où il a
été repéré.
Aussi sur la base des données de l'étude scalimétrique menée en octobre 2021, le nombre maximal de
prises par jour et par pêcheur dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia est fixé à 3. La taille limite
de capture (TLC) est fixée à 40 cm.
L'usage d'hameçons doubles ou triples est interdit, même sans ardillon. Seul l'usage d'hameçons
simples à ardillon ou avec un ardillon écrasé est autorisé.
Article 2.5 Interdictions suite aux crues extrêmes dans la Restonica et ses affluents.
Compte tenu des crues extrêmes sur la Restonica et ses affluents (Bravinu, Riviseccu, Timozzu) lors du
mois de Novembre 2023, conformément à la décision votée lors de l' Assemblée Générale de la Fédé -
ration de Pêche en date du 6 décembre 2023, en accord avec l' AAPMA A Truita, qui gère le linéaire
concerné et la commune de Corte, et afin de permettre aux populations piscicoles de reconstituer des
peuplements viables, il est instauré un parcours « sans tuer » sur la vallée de la Restonica, en amont
du Pont de Tuani , ainsi que sur les affluents ci-dessus, et jusqu'à l'exutoire du lac de Melu pour une
durée de 3 ans. Les lacs du Massif du Ritondu ne sont pas concernés par cette mesure.
Des inventaires annuels seront effectués sur différents tronçons afin de fournir les données néces -
saires à la réouverture complète de la pêche sur cette vallée.
Sur ce tronçon, qui sera matérialisé sur place par un système de panneautage spécifique, seules sont
autorisées les modalités de pêche suivantes :
Une seule canne tenue en main
Toutes techniques autorisées, avec hameçon simple sans ardillon obligatoire
Les hameçons classiques devront avoir leur ardillon préalablement écrasé
Remise à l'eau obligatoire des truites fario quelle que soit leur taille
Compte tenu de la dévalaison marquée des saumons de fontaine depuis le lac de Melu, et afin de li -
miter leur progression vers l'aval, cette espèce n'est pas concernée par la présente mesure. Sa pêche
se pratique donc dans le respect de la réglementation générale en vigueur.
Article 2.6 Interdictions de la pêche de l'alose
La pêche à l'alose, espèce protégée particulièrement vulnérable est interdite sur tous les cours d'eau
de Haute-Corse.
Article 3 : Pêche de l'anguille
La période d'ouverture spécifique de la pêche à l'anguille jaune est fixée par arrêté ministériel. Le
tableau annexé rappelle les périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune pour les cours d'eau
de première et de deuxième catégories piscicoles.
4 de 15Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-03-00007 -
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202436
Tout pêcheur est tenu de détenir un carnet de pêche des anguilles jaunes, établi pour une saison de
pêche qui précise :
- les dates et le lieu de capture,
- le stade de développement,
- le nombre ou le poids des individus capturés.
La pêche de l'anguille argentée est interdite en tout temps sur tout le département dans les eaux
douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale
sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle dont la taille est inférieure à 12 cm est interdite en tout temps sur tout le
département dans les eaux douces.
Article 4: Procédés et modes de pêche prohibés
Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l'article 13 de l'arrêté préfectoral
n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement permanent à l'exercice de la pêche en
eau douce, la pêche au vairon mort est également interdite.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://citoyens.telerecours.fr/ .
5 de 15Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-03-00007 -
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202437
Article 6 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et de Corte, les
maires des communes du département, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur inter-régional PACA-CORSE de
l'Office français de la biodiversité, les agents de ces organismes et de la fédération de la Corse pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques commissionnés pour l'exercice de la police de la pêche,
ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Original signé par le Préfet
Michel Prosic
6 de 15Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-03-00007 -
2024 AP Relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 -
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AVIS ANNUEL DES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE EN 2024
I – Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans tous les cours d'eau du département et dans les plans d'eau de 1ère catégorie piscicole (plans
d'eau des barrages de l' Alesani, Calacuccia, Corscia, Codole, Padula, Sampolo et Trevadine), la période
d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autori -
sée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces (y compris truite
fario, truite arc-en-ciel et sau -
mon de fontaine) hors espèces
citées ci-dessousDu 9 mars 2024 au
15 septembre 2024 inclus
Période d'ouverture spécifiqueAnguille jaune Du 1er avril 2024
au 31 mai 2024 et
du 1er septembre 2024 au 18
septembre 2024
Brochet Du 29 avril 2024 au 17 sep -
tembre 2024
Anguille argentée Du 1er janvier 2024 au 31 mars
2024
Civelle Pêche interdite toute l'année
Écrevisses à pattes grêles, à
pattes rouges et des torrents Du 22 juillet 2024
au 31 juillet 2024 inclus
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
II – Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans les plans d'eau de 2ème catégorie piscicole (Peri, Teppe Rosse et Alzitone), la période d'ouverture
générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont
définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces
à l'exception de celles
mentionnées ci-dessousDu 1er janvier 2024 au
31 décembre 2024
Période d'ouverture spécifiqueBrochet Du 29 avril 2024 au 17 sep -
tembre 2024
Anguille jaune Du 1er avril 2024
au 31 mai 2024 et
du 1er septembre 2024 au 18
septembre 2024
Anguille argentée Du 1er janvier 2024 au 31 mars
2024
Civelle Pêche interdite toute l'année
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III- Nombre de captures autorisées et conditions de capture
 Nombre de captures de salmonidés autorisées
par jour et par pêcheur10
 Dans les eaux classées en 2e catégorie, le
nombre de captures autorisé de sandres et
brochets, par jour et par pêcheur3 dont 2 brochets maximum
 Tailles minimum de capture :
➢ des truites, de l'omble ou saumon de
fontaine
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- dans les plans d'eau : 0,23 m
➢ dans les eaux de 2ème catégorie
- sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- mulet : 0,20 m
 Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux de 1ère catégorie : 1
- dans les retenues et plans d'eau de
1ère catégorie :2
- dans les lacs d'altitude : 1
- dans les plans d'eaux de 2ème catégorie : 4
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O 100 200 300 400 m
PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU
OBLIGATION DE PRATIQUE
Secteur du parcours « no kill » de Corte où l'exercice de la pêche pour l'année 2024 ne peut être pra -
tiqué que selon les conditions mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'envi -
ronnement.
Secteur réglementé
Cartographie : DDTM2B, janvier 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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o
PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU INTERDITS À LA PÊCHE
Secteur des lacs de Rina interdits à l'exercice de la pêche pour l'année 2024 au titre de l'article R.436-
8 du code de l'environnement. Visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le
cadre de sa protection en Corse.
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, février 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU INTERDITS À LA PÊCHE
Lac de Nino de sa source jusqu'au cours d'eau confluence ravin de l'inzecca interdit à l'exercice de la
pêche pour l'année 2024 au titre de l'article R.436-8 du Code de l'environnement. Visant la régénéra -
tion de la population de truite Macrostigma, dans le cadre de sa protection en Corse.
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, février 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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Réserve temporaire de péche de PUZZATELLI
Commune de Vivario - Haute-Corse
Arrêté n° 20-1198 CE du 12 mai 2020
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RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Réserve temporaire de pêche Èa'ä
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RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Réserve temporaire de péche de Manica
— Réserve temporaire de péche
Cartographie : OEC, février 2020
Source ; Scan 25 1GN 2015Commune d'Asco - Haute-Corse
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RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Réserve temporaire de péche d'E VENTOSE
Commune d'Asco - Haute-Corse
Arrêté n° 20-1200 CE du 12 mai 2020
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RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-01-04-00002
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant
prescriptions particulières à déclaration en
application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation
d□une unité de désalinisation autonome par
osmose inversée au sur le port de la commune
de Rogliano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-04-00002 -
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202448
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté n°2B-2024-01-04-00002 en date du 04 janvier 2024
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'envi -
ronnement pour le projet d'installation d'une unité de désalinisation autonome par osmose inversée
au sur le port de la commune de Rogliano
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en
compte lors de l'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins relevant des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.2.0 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F09423P023 du 30 octobre 2023 portant décision d'examen au « cas par
cas » indiquant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la demande de déclaration déposée par la commune de Rogliano en date du 17/11/2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu les consultations de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), de l' agence régionale de la santé (ARS), de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la
Direction de la mer et du littoral de Corse (DLMC), du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap-
corse et de l' Agriate ( PNMCA) et de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse ( OEHC) en date du
24 novembre 2023;
Vu le retour d'avis du conseil de gestion du PNMCA avec prescriptions en date du 4 décembre 2023 ;
Vu le retour d'avis de la DLMC avec prescriptions en date du 7 décembre 2023 ;
Vu le retour d'avis de l' ARS avec prescriptions en date du 11 décembre 2023 ;
Vu la consultation par voie électronique réalisée entre le 18 décembre 2023 et le 8 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Rogliano à l'occasion de la phase de procédure
contradictoire avec son retour favorable avec demande d'extension de la période de prélèvement
jusqu'aux mois de janvier, en date du 21 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de production d'eau douce à partie d'eau de mer va entraîner un rejet de
saumure dans le port de Rogliano ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-04-00002 -
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202449
Considérant que le rejet est susceptible d'impacter la qualité des eaux marines et d'affecter l'environ -
nement marin à proximité de la zone de rejet ;
Considérant que l'extension de la période de prélèvement demandée par le pétitionnaire , lors de la
procédure contradictoire, jusqu'aux mois de janvier, soit pour une durée de 4 mois à la place des 3
mois initialement demandés, n'amplifiera pas l'impact du projet sur le milieu ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à
l'article L211-1 du Code de l'environnement, et de compléter les prescriptions générales de l'arrêté du
27 juillet 2006 sus-visé, par la mise en place d'un suivi des eaux marines afin de vérifier les conditions
de dilution du rejet dans les eaux du port et d'un suivi de la faune et de la flore benthique susceptibles
d'être impactées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Objet de l'autorisation
La commune est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réaliser le projet d'installation d'une
station de désalinisation par osmose inversée sur le port de la commune, pour une durée de 3 ans et
pour une période de prélèvement comprise entre le 1 octobre et le 31 janvier de chaque année.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève des ru -
briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils RégimesArrêté de
prescrip-
tions géné-
rales
4.1.2.0Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réali -
sés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence di -
recte sur le milieu :
1°) D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
2°) D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais in -
férieur à 1900 000 eurosDéclara-
tion
2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, le flux de pollution brute
étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent ( sel dissous).Déclara-
tionArrêté du
27 juillet
2006
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Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202450
Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier
de déclaration ayant fait l'objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.
Article 2 : Description de l'installation
Le projet consiste en l'implantation d'une unité de dessalement par osmose inversée sur le port de
Rogliano, avec forage pour prélèvement au niveau de la digue d'enrochement et rejet dans l'enceinte
du port.
Le rejet est effectué dans le port au point R1 en surface, via une rampe d'aspersion.
La production d'eau douce est réalisée sans ajout de composés chimiques.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation sauf prescriptions im -
posées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe 1 ;
Article 3: Caractéristiques de l'unité de désalinisation
Les caractéristiques techniques de l'installation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Usine de dessalementDébit max autorisé de
prélèvementDébit de rejet
Prise d'eau ( forage installé sur la digue près de
l'installation) et rejet (dans l'emprise du port)100 m3/h 65 m3/h
Capacité de production d'eau potable25 m³ / h pour un fonc -
tionnement de 20 h sur
24 soit 500 m³ /j
Article 4: Utilisation de l'eau douce produite
L'eau douce produite peut être utilisée en ressource complémentaire pour :
- le remplissage de la bâche de stockage de 40 000 m 3 « le stullone » sur la période comprise entre le
1 octobre et le 31 janvier de chaque année.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions générales édictées dans l'arrêté du 27 juillet 2006
susvisé relatives aux travaux soumis à déclaration et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomencla -
ture annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement.
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Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202451
Article 6 : Prescriptions particulières
6.1 Dispersion du rejet
Le déclarant doit s'assurer d'une bonne dispersion de la saumure sur l'ensemble du tuyau d'aspersion
afin de favoriser la dilution de l'effluent. Une attention particulière doit être apportée au
positionnement et aux caractéristiques du tuyau d'aspersion (pente, diamètre, nombre et répartition
des orifices).
6.2 Qualité de l'eau produite et information des usagers
L'eau douce produite par la station de désalinisation ne doit pas contenir d'éléments pathogènes
susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l'environnement. Une surveillance et un contrôle
sanitaire renforcé sont mis en place, avec transmission des éléments à l' ARS.
Le déclarant informe les usagers de la qualité physico- chimique de l'eau douce produite.
6.3 Entretien du système de prélèvement de l'eau de mer
Le nettoyage des canalisations et du système de prélèvement d'eau de mer est effectué sans utilisation
de produits chimiques.
6.4 Prise en compte du risque de submersion marine
La station doit faire l'objet d'un ancrage au sol permettant de réduire sa vulnérabilité en cas de
submersion marine.
6.5 Information préalable à la mise en service de l'installation
Le déclarant informe le service en charge de la police de l'eau, la Direction de la mer et du littoral de
Corse, l' ARS et le PNMCA, au moins 7 jours avant la mise en service de l'installation.
6.6 Gestion quantitative équilibrée de la ressource
Cette gestion s'entend comme la possibilité de garantir de l'eau en quantité suffisante à la fois pour le
bon fonctionnement des milieux aquatiques et pour les usages humains, de manière durable et en
particulier en situation de sécheresse. La commune devra à ce titre, poursuivre les études de
détermination des volumes d'eau maximum prélevables sur le bassin, organiser la conciliation de
usages de l'eau (volumes prélevables et répartition entre usages) sans compromettre la pérennité de
la ressource et des milieux aquatiques et assurer la détection et la réparation des réseaux fuyards.
Article 7: Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle
7.1 Comité de suivi
Le déclarant met en place un comité de suivi qui comprend a minima le service en charge de la police
de l'eau, la DMLC, l'équipe technique du Parc naturel marin du cap Corse et de l' Agriate, l' ARS, ainsi
que des experts qu'il désigne.
A l'issue de la première campagne effectuée après la mise en service de l'installation, et au vu des
premiers résultats obtenus, le comité de suivi étudie l'opportunité de modifier le suivi physico-
chimique des eaux marines et le cas échéant de faire évoluer les conditions de rejet.
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Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
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commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202452
7.2 Suivi de la qualité des eaux marines
7.2.1 Au niveau du rejet
Un échantillonnage de la composition chimique du rejet brute est réalisé lors de la mise en fonction
de l'unité de dessalement afin de garantir que le nettoyage de l'unité s'effectue sans utilisation de
produits chimiques comme l'a précisé le constructeur . Un état initial biochimique de la zone de rejet
sera effectué pour comparaison, ainsi qu'un échantillonnage dans la semaine qui suit la fin du
prélèvement.
Les résultats sont transmis aux services de l'État et du PNMCCA.
7.2.2 Dans le milieu naturel
Le déclarant met en place un protocole de suivi des principaux paramètres physico-chimiques des
eaux marines (salinité, température, oxygène dissous) pour évaluer la dilution réelle du rejet.
Les stations au nombre minimum de trois, situées à différentes distances du rejet, font l'objet d'une
localisation GPS.
Une campagne de mesures est réalisée avant la mise en service de l'installation afin d'avoir un état de
référence. Une campagne de mesure est réalisée 1 mois après sa mise en service, puis tous les 3 mois,
sur une durée de trois ans.
Ce suivi est effectué dans différentes conditions de vent et de courant afin de connaître la réelle
dilution en fonction des conditions hydrodynamiques.
7.3 Suivi de l'herbier de posidonies
A cette fin, le protocole suivant est mis en place :
- mise en place d'un balisage de la limite supérieure de l'herbier ;
- réalisation d'un état des lieux initial de l'herbier de posidonie, par la pose de quadras de 4m X 4 m.
Sa caractérisation est réalisée selon les paramètres suivants :
•la densité : mesure du nombre de faisceaux vivants par m², afin qu'une
moyenne soit réalisée ;
•le taux de recouvrement : mesure du pourcentage de couverture du substrat par
les feuilles de posidonies, par rapport aux zones non couvertes. Des
photographies et vidéos seront réalisées pour caractériser cette donnée ;
•le déchaussement : la distance qui sépare le sédiment des rhizomes ;
•le pourcentage de rhizomes plagiotropes caractérisant la dynamique de l'
herbier ;
•la compacité de la matte : mesure de l'enfoncement d'une tige de 2 mètres de
long et de 8 mm de diamètre dans la matte sous l'effet d'un poids de 5 kg lâché
sur la barre. Le nombre de mesure est d'au moins 15 pour un même endroit ;
•sa teneur en matière organique.
Ces mesures devront être présentées dans une grille de lecture.
Le protocole de suivi au niveau de deux zones de la limite supérieure de l'herbier de posidonie est mis
en œuvre à 1 an, 3 ans et 5 ans après la mise en service de l'unité de dessalement.
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commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202453
7.4 Suivi de la faune et de la flore benthique
Si des mesures de salinité anormales sont détectées lors du suivi des eaux marines, le comité de suivi
peut demander une évaluation de l'impact sur le milieu marin du rejet.
A ce titre, le suivi de la faune et de la flore benthiques suivant est mis en œuvre :
•identification de l'état de référence en ce qui concerne les espèces présentes à
proximité de la zone de rejet (mollusques, échinodermes, endofaunes marines,
espèces inféodées à l'herbier de posidonie, etc) en définissant des transects à
proximité du rejet et au droit du port qui seront validés par les services de l'état
et le PNMCCA.
•suivi de ces espèces, 1 mois après sa mise en service, puis tous les 3 mois et sur
une durée de trois ans.
•mise en œuvre d'un indice écosystème de bon état écologique de l'herbier de
posidonie EBQI.
7.4.1 sur les équipements portuaires
Avant la mise en fonction de l'unité de dessalement, une prospection visuelle, depuis la surface, est
effectuée afin de confirmer l'absence de patelles ferrugineuses, espèces protégées par l'arrêté du 20
décembre 2004 aux alentours de la zone de rejet ainsi que d'herbiers de posidonie, dans l'emprise
portuaire. Elle fera l'objet d'une note à transmettre aux services de l'État.
7.4.2 sur le fond vaseux
Si des désordres écologiques sont démontrés, la station est immédiatement arrêtée et des mesures
supplémentaires de réduction des impacts du rejet sur le milieu marin sont proposées par le
déclarant.
7.5 Surveillance de la qualité de l'eau douce produite
La production d'eau douce par ce procédé est autorisée sous réserve d'une surveillance et d'un
contrôle sanitaire renforcé , dont le protocole de suivi sera proposé par le maître d'ouvrage au service
de l' ARS pour validation, et ce, jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de régularisation des
installations au titre des dispositions du Code de la santé publique, notamment aux fins d'autoriser
cette ressource en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine, conformément à
la délibération de la commune de Rogliano en date du 14 avril 2022.
7.6 Transmission des résultats de suivi
Les résultats de suivi du milieu marin et de la surveillance de la qualité de l'eau douce produite sont
transmis dès obtention au service en charge de la police de l'eau,de l' ARS, de la DMLC et du PNMCA.
Article 8 : Prévention et traitement de pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle susceptible d'avoir un impact sur le milieu marin et les usages
environnants, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face. Il informe
dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau.
6 de 11Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-04-00002 -
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202454
TITRE III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 9 : Conformité au dossier et modification
Les installations, et les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation de travaux ou à l'aménagement de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux ont libre accès aux installations autorisés par la présente
déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. A cet effet, le déclarant met à
disposition des agents de contrôle, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d'accéder aux
secteurs des travaux.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 12 :Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans.
7 de 11Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-04-00002 -
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202455
Article 14 :Conditions de renouvellement de l'autorisation
Dans un délai de 6 mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, définies au décret du 30 juillet 2021 et sous réserve :
✔de la réalisation durant cette période, de la mise en œuvre de la procédure de régularisation
des installations au titre des dispositions du Code de la santé publique, notamment aux fins
d'autoriser cette ressource en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine,
conformément à la délibération de la commune de Rogliano en date du 14 avril 2022 ;
✔de la transmission aux services de l'État et du PNMCCA des différents suivis attendus ;
✔de la validation par le comité de suivi.
Conformément à l'article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration
de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions
applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa
décision.
Article 15 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Rogliano, lieu d'implantation du projet pour y
être consulté ;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
8 de 11Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-04-00002 -
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202456
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les
soins du maire ;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois:
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 20: Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rogliano, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse,
le directeur de la mer et du littoral de Corse , le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 : Situation du point de rejet
9 de 11Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-04-00002 -
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202457
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æ3 Positionnement prévu
l'unité de dessalement
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ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
10 de 11
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-04-00002 -
Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-01-006 - 11/01/202458
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ANNEXE 2
SITUATION DU POINT DE REJET R1
11 de 11
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Arrêté DDT PNRN DMLC-PNMCCA portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une unité de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2023-12-27-00002
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à
l'accueil de jour de la pouponnière "A
CIUCCIARELLA" pour l'année 2023
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202460
Ex
ÈIÈÉŒTHAUTE. CULLETTIVITA DICORSICA
CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Léberté
Égulité
Fraternité
Arrêté n° endatedu
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière « A CIUCCIARELLA »
pour l'année 2023.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE5
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil Général ;
VU Tarrété préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant regroupement de
l'établissement le BELLA VISTA :
VU l'arrété préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 en date du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation de la pouponnière A CIUCCIARELLA ;
VU l'arrété n° 23/278 CE en date du 09 mai 2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED)
des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Corse acueillant des mineurs ou des personnes
âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'année 2023 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2023 en date du 28 novembre 2022
adressées par la personne ayant qualité pour représenter I'établissement, modifiées par suite de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection
de I'enfance en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
27 décembre 2023Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202461
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
ARTICLE 1°r :
Pour l'exercice budgétaire 2023,ARRÊTENT
CIUCCIARELLA » sont autorisés comme suit :les produits et les charges prévisionnels de la pouponnière « À
HEBERGEMENT ACCUEIL DE JOUR
Total des charges 989 158,92 € 129 650,00 €(classe 6)
Produits en
atténuation (classe 7) 0,00 0,00
)
Produits refusés 0,00 0,00
Charges refusées 0,00 0,00
Intégration du 0,00résultat (+/-) 0,00
Total des charges
nettes 989 158,92 € 129 650,00 €
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l''hébergement et à l'accueil dejour applicables pour l'exercice 2023 sont fixés à :
Tarifs 2023 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine
SECTION en année pleine 1% décembre 2023 au applicables à compter du 1"
31 décembre 2023 janvier 2024 dans
l'attente d'une nouvelle
tarification
HEBERGEMENT 275,00 € 275,00 € 275,00 €
ACCUEIL DE JOUR 156,20 € 156,20 € 156,20 €
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202462
ARTICLE 2 :
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1¢* janvier 2024, jusqu'à la fixationdes nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 :
L4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions del'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de la Collectivité
de Corse, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la J eunesse, la personne ayant qualité pour
représenter la pouponnière « À CIUCCIARELLA » et le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de la
Collectivité de Corse : https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE C
Pè u Presidente di u Cunsigliu e _
Pour fe Président du Conseil qrécdtif de
U direttore generale di T
Ghislaih GOMART
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202463
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2023-12-27-00004
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux
appartements extérieurs de la MECS "Le
Belvédère" pour l'année 2023
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202464
PD%EEELAu're. CULLETTIVITA Di CORSICA
CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté _
Egalité
Fratemité
Arrêté n° endatedu
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS « Le Belvédère »
pour Pannée 2023.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE?
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil Général ;
VU Tarrété préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant regroupement de
l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 en date du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation de la maison d'enfants à caractère social (MECS) "Le Belvédère" ;
VU l'arrété n° 23/278 CE en date du 09 mai 2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED)
des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Corse acueillant des mineurs ou des personnes
âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'année 2023 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2023 en date du 28 novembre 2022
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, - modifiées par suite de la
procédure- contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection
de I'enfance en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
27 décembre 2023Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202465
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
ARTICLE 1°* :ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2023, les produits et les charges prévisionnels de la MECS "Le Belvédère" sont
autorisés comme suit :
HEBERGEMENT APPARTEMENTS EXTERIEURS
Total des charges (classe 2 232 756,00 € 161 252,00 €
6)
Produits en atténuation 40 000,00 € 0,00
(classe 7)
Produits refusés 0,00 0,00
Charges refusées 0,00 0,00
Intégration du résultat
(+/-) 0,00 0,00
Total des charges nettes 2 192 756,00 € 161 252,00 €
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et aux appartements
extérieurs applicables pour l'exercice 2023 sont fixés à :
=
Tarifs 2023 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine
SECTIONS en année pleine 1¢r décembre 2023 au applicables à compter du 1°"
31 décembre 2023 janvier 2024 dans l'attente
d'une nouvelle tarification
HEBERGEMENT 208,60 € 326,15 € 208,60 €
APPARTEMENTS 75,78 € 60,37 € 75,78 €
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202466
ARTICLE 2 :
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1 janvier 2024, jusqu'à la fixation
des nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions de
l'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,
à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de la Collectivité
de Corse, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement MECS « Le Belvédère » et le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de la
Collectivité de Corse : https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
P& u Presidente di u Cdnigliv es
Pour le Président du Chnseil exécWifé per delegazione
ors& ct par délégation
U direttor&Fenerale df i servizii / Le directeur général des services
Ghislain GOMART
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202467
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2023-12-27-00003
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives
en milieu ouvert du service "AEMO Traditionnelle
et Renforcée" pour l'année 2023
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO Traditionnelle et Renforcée" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202468
È'ÈÉŒLAUTE. CULLETTIVITA i CORSICA
CORSE COLLECTIVITE DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° endatedu
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents aux
actions éducatives en milieu ouvert du service « AEMO Traditionnelle et
Renforcée » pour l'année 2023.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 :
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant regroupement de
l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 en date du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation de l'AEMO ;
VU l'arrêté n° 23/278 CE en date du 09 mai 2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
(OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Corse acueillant des mineurs ou des
personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'année 2023 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2023 en date du 28 novembre
2022 adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées par suite de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la
protection de l'enfance en date du 13 décembre 2023 :
CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
SUR proposition du Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;
27 décembre 2023Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO Traditionnelle et Renforcée" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202469
ARTICLE 1° :ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2023, les produits et les charges prévisionnels du service « AEMO
Traditionnelle et Renforcée » sont autorisés comme suit :
TRADITIONNELLE RENFORCEE
Total des charges (classe 6) 758 301,00 € 429 998,18 €
Produits en atténuation (classe 0,00 0,00
7)
Produits refusés (+) 0,00 0,00
Charges refusées (-) 0,00 0,00
Intégration du résultat (+/-) 71 826,00 € 0,00
Total des charges nettes 686 475,00 € 429 998,18 €
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives aux actions éducatives en milieu
ouvert applicables pour l'exercice 2023 sont fixés à :
Tarifs 2023 Tarifs applicables du Tarifs année
émission d'un titre de recettes d'un
montant de 1 129,02 €SECTION en année pleine 1er décembre 2023 au pleine applicables
31 décembre 2023 à compter du 1°r
janvier 2024
TRADITIONNELLE 8,51 € 8,51 € 8,51 €
Autres départements : 29,45 €
RENFORCEE 20,45 € Collectivité de Corse : 0,00 € avec 29,45 €
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO Traditionnelle et Renforcée" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202470
ARTICLE 2 :
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1 janvier 2024, jusqu'à la
fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 :
ZUne ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions de
l'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour
information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de la
Collectivité de Corse, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement « A.E.M.O» et le Payeur régional sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes
de la Collectivité de Corse: https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET " LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-12-27-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO Traditionnelle et Renforcée" pour l'année 2023 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202471
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-09-00002
Autorisation transfert licence IV depuis Luri vers
Vescovato.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-09-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Luri vers Vescovato. -
2B-2024-01-006 - 11/01/2024 72
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-1-9- du 9 janvier 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de LURI vers celle de VESCOVATO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Dominique BORDAS, le 6 décembre 2023, en vue d'obtenir le
transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri -
toire de la commune de LURI, vers celle de VESCOVATO,
Vu l'avis favorable du Maire de VESCOVATO, du 11 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de LURI, du 12 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 27 décembre 2023,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de LURI au sein de l'établissement « Marimel », vers la
commune de VESCOVATO pour y être exploitée par Monsieur Dominique BORDAS, au sein du débit de
boissons « L' Altore », sis 18, Piazza Nova.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-09-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Luri vers Vescovato. -
2B-2024-01-006 - 11/01/2024 73
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de VESCOVATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-09-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Luri vers Vescovato. -
2B-2024-01-006 - 11/01/2024 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-05-00003
MHRDC 01 01 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00003 - MHRDC 01 01 2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 75
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
ND
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 01 janvier 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départe-
mentale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'hon-
neur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon OR, est décer-
née à :
Monsieur SORIA Jean, Juan
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon VERMEIL, est dé-
cernée à :
Madame FRATICELLI Claudine Dominique Francoise
Madame RIVIERE Mireille Josette
Article 3 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon ARGENT, est dé-
cernée à :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00003 - MHRDC 01 01 2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 76
Madame ALBERTINI Julie
Monsieur ANDREANI Gergory Pierre
Madame BAGGIONI Marie-Pierre
Madame BEVERAGGI Laurence Madeleine
Monsieur CHRISTOPHE Jacques Gerard
Madame COLOMBANI Nathalie Marie Claire
Madame DELLA TOMASINA Veronique
Monsieur PILLET Pascal
Madame ROCCA Christine
Madame SISTI Christine
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le 85 JAN, 2024
Le Préfet
/=
/ Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00003 - MHRDC 01 01 2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-05-00002
MHT 01-01-2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00002 - MHT 01-01-2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 78
PREFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
No
accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 01 janvier 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n°2000-1015 du 17 octobre 2000 et
n°2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la mé-
daille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur du travail, échelon GRAND OR, est décernée à :
Madame BAZZICONI Catherine
Monsieur CATONI William
Madame FONDACCI Joelle, Marie, Rose, Michele
Monsieur LOUBIC Christian
Monsieur MANUS Laurent
Madame MILANI Corinne, Jacqueline
Monsieur MONTI Raphaël
Monsieur MORGANTI Guy
Madame ROQUIER Véronique
Madame SCHIAPPA Veronique
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00002 - MHT 01-01-2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 79
Monsieur THEBAULT Bruno _
Madame VECCHIOLI Edith, Marie, Julie
Article 2 : La médaille d'honneur du travail, échelon OR, est décernée à :
Monsieur ALBERTINI Didier, Jean-Pierre
Monsieur BANDINELLI Jean-Pierre
Madame BERTI Valerie
Madame CAMPANA ANGELINI Anne-Christine
Madame FERRALIS Christine
Madame FONDACCI Joelle, Marie, Rose, Michèle
Madame FREY-CABUT Michèle
Monsieur LUCCHETTI Barthelemy
Madame MILANI Corinne, Jacqueline
Monsieur MONTI Raphaël
Monsieur RAFFINI Raphin
Madame ROQUIER Véronique
Monsieur THEBAULT Bruno
Article 3 : La médaille d'honneur du travail, échelon VERMEIL, est décernée à :
Madame AGOSTINI Véronique
Madame ALBERTINI Marie-Dominique
Monsieur ALESSANDRI Francois
Madame ANGELI Marie-Dominique
Madame BARTOLOTTI Marie Josée
Madame BEURRIER Raphaelle
Monsieur COLAS François
Madame DECOR Valérie
Monsieur FRANCESCHI Francois, Antoine
Monsieur GHIONE Didier, Henri
Madame HENRARD Ida
Madame MADRAU Isabelle
Monsieur MONTI Raphaël
Madame PAOLI Valerie
Madame PAPI Angele
Monsieur PELLONI Thierry
Madame PERGOLA Christine
Monsieur PIETRI Francois Xavier
Madame RAGUNO Fabienne
Madame RICHARD Dyane, Géraldine, Sylvie
Madame ROMANI Marie-Dominique
Madame ROSSI Nathalie
Madame SALGE Marielle
Monsieur SIMONPAOLI Stéphane
Monsieur THEBAULT Bruno
Madame VINCENSINI Helene
Monsieur VINCENTI Jean-Michel
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00002 - MHT 01-01-2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 80
Article 4 : La médaille d'honneur du travail, échelon ARGENT, est décernée à :
Monsieur ANTOMARCHI Paul
Monsieur BORCHIA Jean-Pierre
Madame BOTTEGHI Valérie
Monsieur COLAS François
Monsieur COPPI Michel
Monsieur CRISTINI Franck
Monsieur DABARD Cedric, Jean
Monsieur DE LA HOUGUE Gabriel
Madame ESPOSITO MASSIANI Pascale, Angèle
Monsieur GIACOMI Pierre
Madame HOFMAN Laetitia
Madame INNOCENZI Marie, Pierre
Monsieur LETELLIER Tobias
Monsieur MACCIUCCIU Stephane
Monsieur MARINETTI Baptiste
Monsieur MELLERAY Philippe, Jean
Madame MORELLINI Lucie, Sandra, Lætitia
Monsieur ORTICONI Cédric
Monsieur PANISI Christophe
Monsieur PASQUALINI Pierre-Antoine
Madame PERGOLA Christine
Monsieur PINASCO Jean-Pierre
Madame RAGUNO Fabienne
Madame SALIGNON Corinne
Madame SEGUIN Nathalie
Monsieur THEBAULT Bruno
Monsieur TROGI Florent
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le Ÿ 5 JAN, 2024
Le Préfet
dÂ;; Â)Slc
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00002 - MHT 01-01-2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-05-00002 - MHT 01-01-2024 - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-01-09-00003
AP modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du
9 décembre 2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l□arrondissement de Bastia pour
Cagnano, Centuri et Ersa.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-01-09-00003 - AP modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre
2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l□arrondissement de Bastia pour Cagnano, Centuri et Ersa. - 2B-2024-01-006 - 11/01/202483
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-09-26-000 du janvier 2024 modifiant
les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Bastia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'Arrêté N° 2B-2020-12-09-002 en date du 9 décembre 2020 et l' Arrêté N°2B-2021-03-10-00011
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Bastia.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de M onsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de 3
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-01-09-00003 - AP modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre
2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l□arrondissement de Bastia pour Cagnano, Centuri et Ersa. - 2B-2024-01-006 - 11/01/202484
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,
les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Yves DAREAU
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-01-09-00003 - AP modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre
2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l□arrondissement de Bastia pour Cagnano, Centuri et Ersa. - 2B-2024-01-006 - 11/01/202485
Annexe modifiant l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 et du 10 mars 2021
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19
VII
Commune Conseiller
municipalDélégué de
l'administrationDélégué du TJ
CAGNANO ETTORI Jean-Charles THEVENIN Mireille BOLUFER Louise
CENTURI CARRARA Emile ROUX Jérôme BOLUFER Louise
ERSA BALDY Alain PORTET Pierre DUPRE Emmanuelle
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-01-09-00003 - AP modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre
2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l□arrondissement de Bastia pour Cagnano, Centuri et Ersa. - 2B-2024-01-006 - 11/01/202486
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-01-05-00004
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à l□accueil et la
gestion des flux migratoires aux frontières
extérieures de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-05-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 87
PREFET Direction du cabinet
ÊËËÊEHAUTE' Service interministériel de défense
Libort et de protection civiles
galité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2023- - -0000 du
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à l'accueil et la gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Solas en
date du 1°' novembre 1974 ;
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay, en date du 10
décembre 1982 ;
Vu l'accord de Schengen en date du 14 juin 1985 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, en date du 19 juin 1990 ;
Vu le protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à
la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; signé en date
du 15 novembre 2000, ratifié par la France et entré en vigueur en 2003 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des frontières Schengen ;
Vu le code de la défense ;
Vu laloi n® 2003-1119 du 24 juillet 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des
étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment son
article 3 ;
Vu laloin° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
et notamment ses articles 10 et suivants ;
Vu Laloin° 201-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu Les lois n° 2016-274 du 7 mars 2016 et n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative aux
droits des étrangers
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
172
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-05-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 88
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
- PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l'instruction SGZDS n° 2096 du 11 octobre 2021 relative à l'élaboration d'un plan d'urgence
en cas d'arrivées massives d'étrangers en situation irrégulière
Vu la demande d'actualisation du service des douanes de Corse du 9 novembre 2023
Considérant le risque de tentative de pénétration sur le territoire français, en dehors d'un point de
passage frontalier, par un groupe important de ressortissants étrangers et la nécessité de prendre
des dispositions spécifiques à leur égard ;
Considérant les avis émis par les services ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°': Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC modifiées relatives à l'accueil et à la gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse sont approuvées et immédiatement
applicables.
Article 2 : Abrogation des dispositions antérieures
Larrété préfectoral n° 2B-2022-02-02-00002 du 2 février 2022 portant approbation du plan de
gestion et d'intervention en cas d'arrivées massives de migrants par voie maritime en Haute-Corse,
dit « Plan migrants », est abrogé.
Article 3 : Exécution, Notification et Publication
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, les sous-préfets des
arrondissements de Corte et Calvi, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les chefs des
services concernés par la mise en œuvre du présent plan, les collectivités et autorités territoriales,
ainsi que les associations mentionnées dans le présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse, et consultable sur le site www.haute-corse.gouv.fr .
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet
ŒeÇROSIC
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-05-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-01-05-00005
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à l□accueil et la
gestion des flux migratoires aux frontières
extérieures de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 90
PREFET Direction du cabinet
ÊËÈÊEHAUTE' Service interministériel de défense
Liberté et de protection civilesÉgalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-01-05-00005 du 5 janvier 2024
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à l'accueil et la gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu _ la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Solas en
date du 1* novembre 1974 ;
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay, en date du 10
décembre 1982 ;
Vu l'accord de Schengen en date du 14 juin 1985 ;
Vu _ la convention d'application de l'accord de Schengen, en date du 19 juin 1990 ;
Vu _ le protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à
la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; signé en date
du 15 novembre 2000, ratifié par la France et entré en vigueur en 2003 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des frontières Schengen ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 24 juillet 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des
étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment son
article 3 ;
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
Vu laloi n® 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
et notamment ses articles 10 et suivants ;
Vu Laloin° 201-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu Les lois n° 2016-274 du 7 mars 2016 et n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative aux
droits des étrangers
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 91
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l'instruction SGZDS n° 2096 du 11 octobre 2021 relative à l'élaboration d'un plan d'urgence
en cas d'arrivées massives d'étrangers en situation irrégulière
Vu la demande d'actualisation du service des douanes de Corse du 9 novembre 2023
Considérant le risque de tentative de pénétration sur le territoire français, en dehors d'un point de
passage frontalier, par un groupe important de ressortissants étrangers et la nécessité de prendre
des dispositions spécifiques à leur égard ;
Considérant les avis émis par les services ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" ; Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC modifiées relatives à l'accueil et à la gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse sont approuvées et immédiatement
applicables.
Article 2 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-02-02-00002 du 2 février 2022 portant approbation du plan de
gestion et d'intervention en cas d'arrivées massives de migrants par voie maritime en Haute-Corse,
dit « Plan migrants », est abrogé.
Article 3 : Exécution, Notification et Publication
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, les sous-préfets des
arrondissements de Corte et Calvi, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les chefs des
services concernés par la mise en œuvre du présent plan, les collectivités et autorités territoriales,
ainsi que les associations mentionnées dans le présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse, et consultable sur le site www.haute-corse.gouv.fr .
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet
ŒeÇROSIC
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-05-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à l□accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Haute-Corse - 2B-2024-01-006 - 11/01/2024 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-01-03-00006
Arrété portant renouvellement d□agrément à la
délégation territoriale de l□Association Nationale
des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de
la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser la
formation Prévention et Secours Civiques de
niveau 1 (PSC1)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-03-00006 - Arrété portant renouvellement d□agrément à la délégation
territoriale de l□Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser la
formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
- 2B-2024-01-006 - 11/01/202493
PREFET Direction du cabinet
&E)kgEHAUTE- Service Interministériel de Défense
ËËÜÊ et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-01-03-00006 en date du 03 janvier 2024
portant renouvellement d'agrément à la délégation territoriale de l'Association Nationale des
Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser la formation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPrévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Le préfet de la Haute-Corse
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Arrêté n°2B-2022-08-24-00001 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves DAREAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe
1»;
l'arrêté du 15 juillet-2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel
national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-03-00006 - Arrété portant renouvellement d□agrément à la délégation
territoriale de l□Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser la
formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
- 2B-2024-01-006 - 11/01/202494
appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et
secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif. à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à larrété du 21 décembre 2020 sur
I'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrété n° 2B-2020-01-10-002 du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément à la
délégation territoriale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de
Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser des formations aux premiers
secours pour une durée de deux ans ;
Vu le dossier de demande d'habilitation transmis par la délégation territoriale de l'Association
Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) ;
Sur Proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1° : Habilitation
En application du titre ! de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, la délégation territoriale de
I'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) est
habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1), afin
d'assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours.
Article 2 : Validité de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 03 janvier 2026.
En cas de suspension ou de non-renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement
caduc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l'expiration de sa
validité.
Article 3: Engagements
La délégation territoriale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la
Haute-Corse (ANIMS2B) s'engage à :
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-03-00006 - Arrété portant renouvellement d□agrément à la délégation
territoriale de l□Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser la
formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
- 2B-2024-01-006 - 11/01/202495
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,
dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique,
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaitre notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre
de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Article 4: Conditions de retrait de l'agrément
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'organisme, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
— suspendre les sessions de formation,
—refuser linscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
secours,
— suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs,
— retirer l'agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5: Autres dispositions
Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique permanente de la délégation
territoriale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse
doit être signalée au Préfet de la Haute-Corse.
Article 6: Exécution et Publication
Le Secrétaire Général de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 7: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-01-03-00006 - Arrété portant renouvellement d□agrément à la délégation
territoriale de l□Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser la
formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
- 2B-2024-01-006 - 11/01/202496
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-12-22-00006
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC relatives à la
prévention et la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202497
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion
des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 (5°) et
L.2215- 1 ;
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.116-3, L.121-6-1,
R.121-2 à R.121- 12 et D.312-160 ;
Vule code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-36-2-1 ;
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L.1413-15, L.1435-1, L.1435-2,
L.3131-7, L.3131-8, L.6112-5, L.6314-1, R.1435-1, R.1435-2, R.1435-8, R.3131-4 à
R.3131-7, R.6123-26 à R.6123-32 et R. 6315-1 à R.6315-7 ;
Vule code du travail, notamment ses articles L.4121-1 et suivants, L.4721-5, L.8123-1,
R.4121-1, R.4213-7 à R.4213-9, R.4223-13 à R4223-15, R.4225-1, R.4623-1, R.4623-14,
R.8123-1, D.4153-18 et D.4153-19 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vula circulaire INTER0300129C du 22 décembre 2003 relative à la veille, la gestion des
crises, l'information et l'alerte des autorités gouvernementales dans le domaine de la
protection civile ;
Vula circulaire DHOS/E4 n°2006-525 du 08 décembre 2006 relative à la prévention des
risques électriques dans des conditions climatiques de grands froids
Vula circulaire DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en
œuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des
personnes hospitalisées à domicile en cas d'événements climatiques extrêmes
Vula circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre
des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Vula circulaire Circulaire relative au référentiel national des prestations du dispositif
d'accueil, d'hébergement et d'insertion
Vula circulaire 6095/SG du Premier ministre du 1er juillet 2019 relative à l'organisation
1/3
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civilesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202498
gouvernementale pour la gestion des crises majeures
Vul'instruction du Gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des
évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues
Vul'instruction DGS/RI1/DGCS n°2012-433 du 21 décembre 2012 relative aux conduites à
tenir devant des infections respiratoires aiguës ou des gastro-entérites aiguës dans les
collectivités de personnes âgées
Vul'instruction DGS/CORRUSS/2012/432 du 21 décembre 2012 relative au signalement par
les ARS d'événements sanitaires au niveau national dans le cadre du déploiement du
système d'information sanitaire des alertes et crises dénommé SISAC
Vul'instruction DGS/DUS/SGMAS/2014/153 du 15 mai 2014 relative à la préparation du
système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
Vul'instruction interministérielle DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à
la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de
défaillance d'énergie.
Vul'instruction interministérielle N°DGS/SP1/VSS/DGOS/PF2/DGCS/MSP/2019/185 du 7
août 2019 relative aux mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière
Vul'instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux
liés aux vagues de froid 2023-2024.
VuLe message du commandement n° 13 décembre 2023 relatif à la mise en application du
guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid .
Surproposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid pour 2023-2024 sont reconduites à l'identique .
Article 2 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-12-15-00001 du 15 décembre 2022 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023 est abrogé.
Article 3 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur général de l'agence régionale de Corse, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'État
2/3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 -
2B-2024-01-006 - 11/01/202499
concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires du département ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
3/3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-01-09-00005
PIANO - Commission de contrôle des listes
électorales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-09-00005 - PIANO - Commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-01-006 - 11/01/2024 101
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-01-09-00005 du 9 janvier 2024 modifiant
l'arrêté N°2B-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune Piano.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N°2B-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune Piano.
Vu la proposition du maire de la commune de Piano.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée provisoire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
PIANO VALLESI Jean-Thomas Pierre JAUFFRET SAULI Laurence Catherine
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-09-00005 - PIANO - Commission de contrôle des listes électorales -
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Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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