EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 38-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature au profit de M. Gradzig EL KAROUI,directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de M. Gradzig EL KAROUI,Directeur Départemental des Finances Publiques
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de I'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI,Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le-décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profitde M. Gradzig EL KAROUI, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir

Article 1°":
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 39-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit deM. Gradzig EL KAROUI, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, estabrogé.
Article 2:Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
Numéro Nature des attributions
1
Toutes opérations se rapportantà la passation et à la signature aunom de l'Etat des actes degestion, d'utilisation et decession des biens domaniaux
L
Références
Art. L.3212-2 du code'général de la propriété despersonnes publiques.
Passation au nom de I'Etat desactes d'acquisition, de prise enlocation d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fondsde commerce intéressant lesservices publics civils oumilitaires de I'Etat.
Ï
Autorisation d'incorporation audomaine public des biens dudomaine privé de I'Etat.
Art. L.1212-1 et R.4111-8 ducode général de lapropriété des personnespubliques.
Art. R.2111-1 et R.211-2 ducode — général - de lapropriété des personnes|publiques.
Toutes opérations se rapportantà la passation et à la signaturedes conventions d'utilisationavec le service ou I'établissementutilisateur.
Attribution des concessions delogements.
'Art. R.2313-3 du code|général de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2124-67, R.2222-18et R4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Instances domaniales de toutenature autres que celles qui serapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits,redevances et produitsdomaniaux.
Art. R.2331-1, R.3231-2,R.2331-3, R.2331-4, R2331-
5, R.2331-6 et R.4111-11 ducode général de lapropriété des personnespubliques.

7 Dans les départements en | Art. R. 1212-9à R.1212-14
« service foncier»: tous actes du code général de lade procédures et toutes propriété des personnesformalités relatifs aux | publiques.acquisitions d'immeubles, dedroits immobiliers ou de fonds Décret n° 67-568 du 12de commerce poursuivies, soit juillet 1967.à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion Art. 59 du décret n° 2004-de .ceux visés aux articles R. 374 du 29 avril 2004.1212-12 et R.1212-13 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Dans les cas d'opérationspoursuivies pour le compte desdépartements, de communesou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités,signature de la conventionconclue avec ces collectivitésou établissements en vue del'accomplissement de cesopérations par les services de ladirection générale des financespubliques.
Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. GradzigEL KAROUI, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, peut subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté qui sera transmis au Préfet aux finsde publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2
Le Préfet d'Eurefet-Loir,
Hervé JONATHAN