BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-31-00031 - 290023571 2024 12 31 OUESSANT (4 pages) Page 3
R53-2024-12-23-00005 - 560009219 2024 12 23 Vannes (4 pages) Page 8
R53-2024-12-23-00004 - 560024606 2024 12 23 SAINT AVE (4 pages) Page 13
R53-2024-12-23-00006 - 560025645 2024 12 23 VANNES (4 pages) Page 18
R53-2024-12-20-00054 - Décision ARS Bretagne n° 2024-187 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site du CHCB SITE
SSR PONTIVY (2 pages) Page 23
R53-2024-12-20-00055 - Décision ARS Bretagne n° 2024-188 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de LOUDEAC (2
pages) Page 26
R53-2024-12-20-00062 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'Association Hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier
de Plouguernével (2 pages) Page 29
R53-2024-12-20-00063 - Décision ARS Bretagne n° 2024-217 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'Association des OEuvres des Augustines sur le site de la Clinique Saint
Yves (2 pages) Page 32
R53-2024-12-20-00066 - Décision ARS Bretagne n° 2024-218 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE sur le site
d'ANTRAIN (2 pages) Page 35
R53-2024-12-20-00064 - Décision ARS Bretagne n° 2024-229 relative à
la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation de mention Cancer/Onco-hématologique déposée
par l'Association des Oeuvres des Augustines sur le site de la Clinique Saint
Yves (2 pages) Page 38
R53-2024-12-20-00068 - Décision ARS Bretagne n° 2024-232 relative à
la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation déposée par l'établissement CENTRE REGIONAL DE
LUTTE CONTRE LE CANCER sur le site du CENTRE EUGENE MARQUIS (2
pages) Page 41
R53-2024-12-20-00053 - Décision ARS Bretagne n° 2024-248 portant
transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE
BRETAGNE de son site de Loudéac vers son site de Kério (2 pages) Page 44
2
ARS
R53-2024-12-31-00031
290023571 2024 12 31 OUESSANT
ARS - R53-2024-12-31-00031 - 290023571 2024 12 31 OUESSANT 3
2 r T34 14| DÉPARTEMENTW Finistère@ D Agence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagneDirection départementale du FinistèreDépartementARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Brug Eusagéré par le centre communale d'action sociale (CCAS) de I'Ile d'Ouessantet maintenant la capacité à 24 placesFINESS : 290023571La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20| ffin[99! vww,.finistere.frwww.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-12-31-00031 - 290023571 2024 12 31 OUESSANT 4
Vu l'arrété 24-52 du 02 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur BernardGOALEC ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation del'EHPAD Brug Eusa situé à l'Ile d'Ouessant géré par le CCAS de |Tle d'Ouessant ;Vu la demande présentée par le gestionnaire pour transformer une place d'hébergement permanenten une place d''hébergement temporaire dans le cadre du CPOM 2025-2029 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant le projet est opportun pour permettre de mieux répondre aux besoins des personnes âgéesde l'Ile d'Ouessant ; ARRETENT :Article 1°" :Le gestionnaire de I'EHPAD Brug Eusa est autorisé à transformer une place d'hébergement permanentpour personnes âgées dépendantes en une place d'hébergement temporaire pour personnes âgéesdépendantes.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 23 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 1 place d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : CCAS de l'Ile d'OuessantAdresse : Bourg Lampaul 29242 ILE D'OUESSANTN° FINESS : 290010446SIREN : 262901481Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 24 places, et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Brug EusaAdresse : 29242 ILE D'OUESSANTN° FINESS : 290023571SIRET : 26290148100032Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 23
Activité médico-sociale 2|Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
ARS - R53-2024-12-31-00031 - 290023571 2024 12 31 OUESSANT 5
Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1Article 3 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cettetransformation de l'autorisation ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la transformation, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, la directrice des services départementaux et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
nn °Fait à Quimper, le 3 | Db, Zuch
P/ La Directrice générale Pour le Président du Conseil départemental dude l'Agence Régionale de Santé Bretagne, Finistère et par délégation,le Directeur géneral-adjoint, le Conseiller départemental chargé de lapolitique personnes-âgées
Malik LAHOUCINE Bernard GOALEC\f
ARS - R53-2024-12-31-00031 - 290023571 2024 12 31 OUESSANT 6
ARS - R53-2024-12-31-00031 - 290023571 2024 12 31 OUESSANT 7
ARS
R53-2024-12-23-00005
560009219 2024 12 23 Vannes
ARS - R53-2024-12-23-00005 - 560009219 2024 12 23 Vannes 8
Q r | = MORBIHAN@ ) Agence Régionale de SantéBretagne 'Délégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territorialeARRETEHabilitant à l'aide sociale les 4 places d'hébergement temporaire à l'Etablissementd'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Villa Tohannicgéré par la SAS Villa Tohannic situé à Vanneset maintenant la capacité à 99 placesFINESS : 560009219
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu laloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé32-boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CeadexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretaone.ars.sante.fr wers morbinan;Fr£ lin [8
ARS - R53-2024-12-23-00005 - 560009219 2024 12 23 Vannes 9
de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18 avril 2024 portant la création de 4 places d'hébergement temporaire àl'EHPAD La Villa Tohannic géré par la SAS Villa Tohannic et portant la capacité à 99 places ;ARRETENT :Article 1°" :Les 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD La Villa Tohannic situé à Vannes gérée par la SAS Villa Tohannic sonthabilitées à l'aide sociale à compter de la présente décision.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS Villa TohannicAdresse : 22 rue Pierre Maréchal - 56000 VannesN° FINESS : 560009078SIREN : 380 487 041Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 99 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La Villa TohannicAdresse : 22 rue Pierre Maréchal - 56000 VannesN° FINESS : 560009219SIRET : 380 487 041 00028 .Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI 'Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 40Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 55Activité médico-sociale 3Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 4
ARS - R53-2024-12-23-00005 - 560009219 2024 12 23 Vannes 10
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles, Cettevisite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ans à compter de lanotification de l'arrêté du 18 avril 2024.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. :Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale é Bretagne,le Directeurgénéral adjointLe Président du Conseil départementaldu Morbihan
:!Malik LAHOUCINE ' David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-12-23-00005 - 560009219 2024 12 23 Vannes 11
ARS - R53-2024-12-23-00005 - 560009219 2024 12 23 Vannes 12
ARS
R53-2024-12-23-00004
560024606 2024 12 23 SAINT AVE
ARS - R53-2024-12-23-00004 - 560024606 2024 12 23 SAINT AVE 13
el@ DAgence Régionale de Santé .': M o R B l H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale adjointe solidarités
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Arc en ciel- géré par l'EPSM du Morbihan, situé à Saint-Avéet maintenant la capacité à 40 placesFINESS : 560024606
La Directrice générale de : Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, Du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ; _Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autoxjisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu laloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, MadameElise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 3 mars 2010 portant création au 1" janvier 2010 de EHPAD Résidence Arc-en-ciel géré par l'EPSM du Morbihan situé à Saint-Avé ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 15/12/2023 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr wuww.llle-et-vilaine.frLl in f3
ARS - R53-2024-12-23-00004 - 560024606 2024 12 23 SAINT AVE 14
ARRETENT :Article 1°" :L'autorisation de la résidence Arc-en-ciel est renouvelée pour une durée du quinze ans." L'autorisation prend effet à compter du 1* janvier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :40 places d'hébergement complet internatArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées dépendantes.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHANAdresse : 22 R DE L'HOPITAL 56896 ST AVE CEDEXN° FINESS : 560002032SIREN : 265600056Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE ARC-EN-CIELAdresse : R DE L'HOPITAL 56896 ST AVE CEDEXN° FINESS : 560024606SIRET : 26560005600245Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 40
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article S :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard
ARS - R53-2024-12-23-00004 - 560024606 2024 12 23 SAINT AVE 15
des tiers, a compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur général des services départementaux du Morbihan et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.Fait à Rennes, le
P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, Du Morbihanle Directeur gén |
9;
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-12-23-00004 - 560024606 2024 12 23 SAINT AVE 16
ARS - R53-2024-12-23-00004 - 560024606 2024 12 23 SAINT AVE 17
ARS
R53-2024-12-23-00006
560025645 2024 12 23 VANNES
ARS - R53-2024-12-23-00006 - 560025645 2024 12 23 VANNES 18
2 r | = MORBIHAN@ ) Agence Régionalé de SantéBretagne. Délégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale ' adjointe solidarités
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Kerelys Vannesgéré par l'association Kerelys, situé à Vanneset maintenant la capacité à 46 placesFINESS : 560025645
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, | Du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; '- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; '-- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1"" février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, MadameElise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 13 janvier 2010 portant création de l''EHPAD Résidence Kerelys géré parl'association Kerelys, et situé à Vannes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 22/12/2023;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.50.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35vaww . bretagne.ars.sante. fr ' www.llle-et-vilaine frflin fs
ARS - R53-2024-12-23-00006 - 560025645 2024 12 23 VANNES 19
ARRETENT :
Article 1°" :L'autorisation de la résidence Kerelys Vannes est renouvelée pour une durée de quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 13 janvier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :28 places d'hébergement complet internat12 places d'hébergement temporaire6 places d'accueil de jourArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées dépendantes.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION KERELYSAdresse : 27 R ANITA CONTI 56000 VANNESN° FINESS : 560014649 'SIREN : 453204000Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 46 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de I'établissement (ET) : RESIDENCE KERELYS VANNESAdresse : 2 ALL PRAD DOUAR 56000 VANNES °N° FINESS : 560025645SIRET : 45320400000179 ;Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI .
Activité médico-sociale 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes 4géesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 12Activité médico-sociale éCode discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 28
ARS - R53-2024-12-23-00006 - 560025645 2024 12 23 VANNES 20
Activité médico-sociale «Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientéle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6Article 4 :[l est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. 'Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur général des services départementaux du Morbihan et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.Fait à Rennes, le
P/ La Directrice généraie Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régional té Bretagne, Du Morbihanle Direct éral adjoint
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-12-23-00006 - 560025645 2024 12 23 VANNES 21
ARS - R53-2024-12-23-00006 - 560025645 2024 12 23 VANNES 22
ARS
R53-2024-12-20-00054
Décision ARS Bretagne n° 2024-187 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site du CHCB
SITE SSR PONTIVY
ARS - R53-2024-12-20-00054 - Décision ARS Bretagne n° 2024-187 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site du CHCB SITE SSR PONTIVY 23
RéPU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-187portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748),sur le site du CHCB SITE SSR PONTIVY (ET 560014219)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢rmai 2024 au 1* juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le SITE SSRPONTIVY (ET 560014219) sis AVENUE DES OTAGES 56300 PONTIVY ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deCœur de Breizh prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00054 - Décision ARS Bretagne n° 2024-187 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site du CHCB SITE SSR PONTIVY 24
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation » sur le site SSRPONTIVY (ET 560014219) sis AVENUE DES OTAGES 56300 PONTIVY, est acceptée pour lamention suivante :- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede I'activité de soins. :Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC 202'&
ARS - R53-2024-12-20-00054 - Décision ARS Bretagne n° 2024-187 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site du CHCB SITE SSR PONTIVY 25
ARS
R53-2024-12-20-00055
Décision ARS Bretagne n° 2024-188 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de
LOUDEAC
ARS - R53-2024-12-20-00055 - Décision ARS Bretagne n° 2024-188 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de LOUDEAC 26
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-188portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748),sur le site de LOUDEAC (ET 220000483)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢mai 2024 au 1* juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site deLOUDEAC (ET 220000483) sis RUE DE LA CHESNAIE 22606 LOUDEAC ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deCœur de Breizh prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00055 - Décision ARS Bretagne n° 2024-188 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de LOUDEAC 27
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » sur le site deLOUDEAC (ET 220000483) sis RUE DE LA CHESNAIE 22606 LOUDEAC, est acceptée pour lamention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC. 202'
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
%TMDOR
ARS - R53-2024-12-20-00055 - Décision ARS Bretagne n° 2024-188 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de LOUDEAC 28
ARS
R53-2024-12-20-00062
Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'Association
Hospitalière de Bretagne sur le site du Centre
Hospitalier de Plouguernével
ARS - R53-2024-12-20-00062 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Association Hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier de Plouguernével 29
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté SretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-190portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parFASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (EJ 220017974),sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL (ET 220000236)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par TASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (EJ 220017974), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site duCENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL (ET 220000236) sis 2 ROUTE DE ROSTRENEN 22110PLOUGUERNEVEL ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deCœur de Breizh prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00062 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Association Hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier de Plouguernével 30
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par TASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (EJ 220017974)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer I'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite du CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL (ET 220000236) sis 2 ROUTE DEROSTRENEN 22110 PLOUGUERNEVEL, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- — Conduites addictivesLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ié CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00062 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Association Hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier de Plouguernével 31
ARS
R53-2024-12-20-00063
Décision ARS Bretagne n° 2024-217 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'Association
des OEuvres des Augustines sur le site de la
Clinique Saint Yves
ARS - R53-2024-12-20-00063 - Décision ARS Bretagne n° 2024-217 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Association des OEuvres des Augustines sur le site de la Clinique Saint Yves 32
RéPU AlREPUBLIQUEFRAN ÇA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-217portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl''ASSOCIATION DES OEUVRES DES AUGUSTINES (EJ 350029948),sur le site de la CLINIQUE SAINT YVES (ET 350002200)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds :- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vularrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds :- Vu la demande présentée par l'ASSOCIATION DES OEUVRES DES AUGUSTINES(EJ 350029948), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation»(SMR), sur le site de la CLINIQUE SAINT YVES (ET 350002200) sis 4 RUE ADOLPHE LERAY 35044RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur portant sur les mentions Système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition et Cancer / Oncologie répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00063 - Décision ARS Bretagne n° 2024-217 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Association des OEuvres des Augustines sur le site de la Clinique Saint Yves 33
Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement ASSOCIATION DES OEUVRES DES AUGUSTINES(EJ 350029948) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site de la CLINIQUE SAINT YVES (ET 350002200) sis 4 RUE ADOLPHELERAY 35044 RENNES, est acceptée pour les mentions suivantes :- Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. '
Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00063 - Décision ARS Bretagne n° 2024-217 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'Association des OEuvres des Augustines sur le site de la Clinique Saint Yves 34
ARS
R53-2024-12-20-00066
Décision ARS Bretagne n° 2024-218 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE sur
le site d'ANTRAIN
ARS - R53-2024-12-20-00066 - Décision ARS Bretagne n° 2024-218 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE sur le site d'ANTRAIN 35
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-218portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE (EJ 350048518), sur le site d''ANTRAIN(ET 350000444)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ; '- Vularrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, a compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arréte de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1€mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée parle CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE (EJ 350048518),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le sited'ANTRAIN (ET 350000444) sis 1 RUE JEAN MARIE LALOY 35560 VAL COUESNON ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00066 - Décision ARS Bretagne n° 2024-218 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE sur le site d'ANTRAIN 36
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE (EJ350048518) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site d'ANTRAIN (ET 350000444) sis 1 RUE JEAN MARIE LALOY 35560 VALCOUESNON, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisatione
rr Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00066 - Décision ARS Bretagne n° 2024-218 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE sur le site d'ANTRAIN 37
ARS
R53-2024-12-20-00064
Décision ARS Bretagne n° 2024-229 relative à la
demande d'autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation de mention
Cancer/Onco-hématologique déposée par
l'Association des Oeuvres des Augustines sur le
site de la Clinique Saint Yves
ARS - R53-2024-12-20-00064 - Décision ARS Bretagne n° 2024-229 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation de mention Cancer/Onco-hématologique déposée par l'Association des Oeuvres des Augustines sur le
site de la Clinique Saint Yves
38
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-229Relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationde mention Cancer / onco-hématologique déposée parl''ASSOCIATION DES OEUVRES DES AUGUSTINES (EJ 350029948),sur le site de la CLINIQUE SAINT YVES (ET 350002200)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des equipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'ASSOCIATION DES OEUVRES DES AUGUSTINES(EJ 350029948), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation»(SMR), sur le site de la CLINIQUE SAINT YVES (ET 350002200) sis 4 RUE ADOLPHE LERAY 35044RENNES ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que le dossier déposé par le promoteur s'est trouvée en concurrence avec une autre demande ;que cette dernière ayant été priorisée, les besoins de santé de SMR de mention cancer/ onco-hématologiquesdu territoire sont satisfaits et que la demande de la Clinique ne peut donc étre satisfaite ;
ARS - R53-2024-12-20-00064 - Décision ARS Bretagne n° 2024-229 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation de mention Cancer/Onco-hématologique déposée par l'Association des Oeuvres des Augustines sur le
site de la Clinique Saint Yves
39
Article 1
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'ASSOCIATION DES OEUVRES DES AUGUSTINES (EJ350029948) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation de mention Cancer / Oncologie-hématologie sur le site de la CLINIQUE SAINT YVES(ET 350002200) sis 4 RUE ADOLPHE LERAY 35044 RENNES, est refusée.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00064 - Décision ARS Bretagne n° 2024-229 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation de mention Cancer/Onco-hématologique déposée par l'Association des Oeuvres des Augustines sur le
site de la Clinique Saint Yves
40
ARS
R53-2024-12-20-00068
Décision ARS Bretagne n° 2024-232 relative à la
demande d'autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation déposée par
l'établissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE
CONTRE LE CANCER sur le site du CENTRE
EUGENE MARQUIS
ARS - R53-2024-12-20-00068 - Décision ARS Bretagne n° 2024-232 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation déposée par l'établissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER sur le site du CENTRE
EUGENE MARQUIS
41
T AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-232Relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationdéposée par l'établissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE CANCER (EJ 350023503),sur le site du CENTRE EUGENE MARQUIS (ET 35000281 2)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu a la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°"mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE CANCER (EJ350023503), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du CENTRE. EUGENE MARQUIS (ET 350002812) sis 5 RUE BATAILLE FLANDRES-DUNKERQUE 35000 RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresdemandes de SMR de mention oncologie ; que la demande du Centre Eugène Marquis ne s'inscrit pas dansles priorités du volet SMR du Projet régional de santé qui cherchent dans un premier temps à « identifier ausein de chaque territoire de santé, les établissements de santé autorisés en SMR qui prennent actuellementen charge des patients atteints de cancer et qui inscriront une offre de SMR en oncologie en lien avec leréférentiel régional, pour permettre de compléter la filière de prise en charge du cancer » dans la mesure oùle promoteur ne proposait jusqu'à présent pas d'offre en SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00068 - Décision ARS Bretagne n° 2024-232 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation déposée par l'établissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER sur le site du CENTRE
EUGENE MARQUIS
42
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE CANCER(EJ 350023503) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE. EUGENE MARQUIS (ET 350002812) sis 5 RUE BATAILLEFLANDRES-DUNKERQUE 35000 RENNES, est refusée.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. 'Fait a Rennes, le 2 0 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00068 - Décision ARS Bretagne n° 2024-232 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation déposée par l'établissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER sur le site du CENTRE
EUGENE MARQUIS
43
ARS
R53-2024-12-20-00053
Décision ARS Bretagne n° 2024-248 portant
transfert géographique de l'autorisation de soins
médicaux et de réadaptation pneumologiques
du CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE
de son site de Loudéac vers son site de Kério
ARS - R53-2024-12-20-00053 - Décision ARS Bretagne n° 2024-248 portant transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux
et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE de son site de Loudéac vers son site de Kério 44
n AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' S = e> Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-248portant transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux et de réadaptationpneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748) de sonsite de Loudéac (ET 220000483) vers son site de Kério (ET 5600000143)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l''Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1€mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l''arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE(EJ 560014748), visant à obtenir l'autorisation de transfert géographique de l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation (SMR) de mention pneumologie, détenue par CENTRE HOSPITALIER DU CENTREBRETAGNE sur son site de Loudéac (ET 220000483) vers son site de Kério (ET 560000143) sis Kério,56920 Noyal Pontivy ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-12-20-00053 - Décision ARS Bretagne n° 2024-248 portant transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux
et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE de son site de Loudéac vers son site de Kério 45
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE(EJ 560014748) en vue d'obtenir, à son bénéfice, le transfert géographique de l'autorisation desoins médicaux et de réadaptation pneumologiques initialement détenue par le CENTREHOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE sur son site de Loudéac (ET 220000483) vers leCENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE site de Kério (ET 560000143) sis Kério,56920 Noyal Pontivy, est acceptée.La mise en œuvre de ce transfert devra être signalée à l'ARS.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde l''exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 Û DEC. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00053 - Décision ARS Bretagne n° 2024-248 portant transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux
et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE de son site de Loudéac vers son site de Kério 46