PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-12
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD
DSDEN93. (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police
applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet
au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique. (6 pages) Page 7
- Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police
applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet
au lundi 09 septembre 2024 sur le site du Centre des médias (6 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de
Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 21
- ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et
l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (13 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024
concernant l?autorisation temporaire de réception de déchets
d?activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la
société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600). (4
pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024
PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE
DE L?IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169 (3
pages) Page 45
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GODEFROY. (3 pages) Page 49
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des
membres du CSAD DSDEN93.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 3
En Secrétariat généralACA DE' MIE Direction des services départementauxZ de l'éducation nationaleDE CRETE l L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administrationcentrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducationnationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de dépouillement duscrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et de répartition dessièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrété du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine Saint DenisVu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs représentants pourla rentrée 2024.ArrêteChapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)
Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeur académique des services deI'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeur académique des services de I'éducationnationale ou son représentant qui le préside, le secrétaire général ou son représentant.
Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départementalde Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans lesconditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 4
4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsMarie-Hélène PLARD Michaél RAYNAUDGrégory THUIZAT Blandine PAULETCatherine DA SILVA Khamta RYAMBaptiste CARTON Caroline MARCHAND
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Anne RODESAlain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCHHassina MAJID Abdenour BELLOUT1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Sylvain RAYBAUD
1 au titre de de l'UNSA Education
TitulaireSuppléantXavier LIOTE Marion COMPAIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAxelle THEVOT Anthony HERVE
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental(articles 3 à 4)
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeuracadémique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, le directeur des ressourceshumaines ou son représentant.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administrationspécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dansles conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSU
Article 3
Article 4
Titulaires SuppléantsMichaël RAYNAUD Tony TREMBLAY
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 5
Caroline MARCHAND Rima CHABANEKhamta RYAM Véronique SZCZEBARABlandine PAULET Céline PINCHON
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Lara MERLINAbdenour BELLOUT Carima BOUTADJINEHassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Louise PATERNOSTER
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAnthony HERVE Mathieu COHEN-GRANVAL
Article 5La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denisest chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Bobigny, le 04/07/2024L'inspecteur d'académie - directeur académique -des services de l'Education nationale de la/Seine Saint Denis
Antoine Chaleix
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 6
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00953
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de la Seine-Sa int-Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
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département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet au mardi
13 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation des sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU VILLAGE OLYMPIQUE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine-
Saint-Denis dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en
annexe du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au mardi 13 août 2024 à 18h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le site
du Centre des médias
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00954
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le site du Centre des médias

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de la Seine-Sa int-Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias
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département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du jeudi 11 juillet au lundi 9
septembre 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés d'une
manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles , pour la sécurisation des sites
olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sens ibles et des autres évènements de
voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement
du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » d epuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias
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2024-00954
2024-00954 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU VILLAGE OLYMPIQUE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine-
Saint-Denis dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en
annexe du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au lundi 09 septembre 2024 à 07h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias
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2024-00954 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux
Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août
2024 en Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion
des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en Seine-Saint-Denis.
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ExPREFECTUREDE POLICEL'ibertéEgalitéFraternité
0UG

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00955
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de c ertaines directions de la préfecture de
police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion
des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en Seine-Saint-Denis.
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2024-00955 2
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site du Village olympique du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet au mardi
13 août 2024 ; que les athlètes ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du site ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux perso nnes et aux biens, les
troubles à l'ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras
aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne
régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par
ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion
des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en Seine-Saint-Denis.
23
2024-00955 3
ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis dans le cadre des Jeux
Olympiques de Paris 2024 sur le site du Village olympique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux villes de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-
Seine et de l'Île-Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au mardi 13
août 2024 à 18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 juillet 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion
des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en Seine-Saint-Denis.
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2024-00955 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion
des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en Seine-Saint-Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de
l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
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PREFECTURE /4PDE POLICELiberté V%EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 12 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N°2024-00981
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-
Seine et l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis
respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de
prendre, à proximité du village olympique à Saint-Denis, des mesures provisoires de
circulation nécessaires à leurs bons déroulements et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
27
Article 1 er
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint-
Denis, à l'Ile Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones bleues délimitées
par les voies et portions de voies suivantes qui n'y sont pas incluses sauf mention
contraire :
Secteur nord de l'Ile Saint-Denis :
- rue Mechin ;
- quai de Seine ;
- rue de l'Ortebout, incluse ;
- rue Pasteur ;
- quai du Moulin.
Secteur sud de l'Ile Saint-Denis, boulevard Marcel Paul non inclus :
- quai de l'Aéroplane, inclus ;
- voies au sud du boulevard Marcel Paul desservant le centre sportif de l'île de
Vannes, incluses ;
- quai du Chatelier, entre le boulevard Marcel Paul et la rue Vandana Shiva ;
- rue Vandana Shiva, incluse.
Secteur au nord des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis :
- rue du port ;
- boulevard de la Libération, entre la rue du Port et le quai de Saint-Ouen, inclus ;
- quai de Saint-Ouen, entre le boulevard de la Libération et les voies de l'auto -
route A 86, non inclus ;
- voies de l'autoroute A 86, entre le quai de Saint-Ouen et les voies ferrées du
RER D ;
- voies ferrées du RER D, depuis l'intersection avec le boulevard Anatole France
au sud jusqu'à la rue du port au nord.
Secteur au sud des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-
Seine :
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, depuis l'intersection avec les voies de l'au -
toroute A 86 jusqu'à la rue du Landy ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
28
- rue du Landy à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-Seine, entre les voies ferrées du
RER D et le boulevard Anatole France ;
- boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-Sur-Seine ;
- rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- quai de Seine à Saint-Ouen-Sur-Seine, entre la rue Albert Dhalenne et au niveau
de la rue Francis de Pressensé ;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Francis de Pressensé à
Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine;
- rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue du Parc à Saint-Denis, incluse ;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot et la rue du
Parc, inclus ;
- rue du docteur Finot incluse à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à
Saint-Denis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis, inclus ;
- rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86 et la
rue du docteur Finot à Saint-Denis, incluse.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones bleues figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint-Denis, à l'Ile
Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones rouges délimitées par les voies et
portions de voies suivantes, qui n'y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur au sud des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine :
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
29
- quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine, entre le pont de Saint-Ouen et les voies
de l'autoroute A 86, inclus ;
- voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis, entre le quai de Saint-Ouen et la rue
Francisque Poulbot à Saint-Denis ;
- rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86 et la
rue du docteur Finot ;
- rue du docteur Finot à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à Saint-De -
nis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis ;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot à Saint-Denis
et la rue du Parc à Saint-Denis;
- rue du Parc à Saint-Denis;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Jean-Jacques Rousseau à
Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, in -
cluse ;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse.
Par ailleurs, le quai de Seine et le quai de Saint-Ouen entre les voies de l'autoroute A 86
et le boulevard de la Libération sera également interdit à la circulation de tout type de
véhicule.
Secteur sur l'Ile Saint-Denis :
- rue de l'Ortebout ;
- quai du Moulin, inclus ;
- quai du Chatelier, entre la rue de l'Ortebout et la rue Vandana Shiva ;
- la rue Vandana Shiva ;
- Bras de Seine à l'Ouest de l'île Saint-Denis entre rue Vandana Shiva et quai du
Moulin prolongé.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones rouges figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
30
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies de Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Ile-Saint-Denis.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein
de ces zones rouges, chaque jour à partir de 20h00 jusqu'au jour suivant à 5h00,
sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme «  Pass
Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairiesde
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Ile-Saint-Denis. Ce laissez-passer devra
être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatif d'identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables chaque jour durant les
périodes suivantes :
- du 12 juillet au 13 août 2024 ;
- du 18 août au 10 septembre 2024.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé -
ration parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.-
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de
la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et des mairies de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-
Seine et de l'Ile Saint-Denis. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
Le préfet de Police,
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
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ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
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ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
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Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de pollco (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Ldes personnes autorisées à circuler)MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT) lremarque - lorsqu'il est autorisé, lacces es possible dars les C'éneaux Géfinis en amont par à préfecture de police
. Accès au périmètrePérimètres= d'interdiction de lacirculation. motorisée (rouge)Catégorie des usagers o1 Fiétons2 Cyclistes / trottinettes (y compris électrique:3 Vélosc« m érieulez de s Pofse municipaeVéhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du5 Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences etpublics vulnérablesT Véhicules "Opération Sentinelle"
7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
s Véhicules utilisés pour l'accés aux centres de soins (Hopitaux, cliniques,° Véhacules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins "Véhicules des professionnels de dépannage dars le cadre d'interventions10 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance nonprogrammable, pannes, éimination de rwisibles, dépannage automobile, ...)Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventionsn ne présentant pas un caractére d'urgence (maintenance programmée,...)
enicules de services - souns 3 13 personne
z Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgenceVéhicules des professionnels assurant les soëns à domicile si urgence ou13 prise en charge de personne vuinérable" Véhi:ulesxs;uamleponagede.lepx (ptepxesoumdelarestauration) et de courses alimentaires et domestiquesy3 | Véhicules assurant le portage de repas pour personne vuinérable (préparésou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiquesVe'liuksdespef... assurant les services à domicile (aide à domicile,de d' an cropreté hors urg <17 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,garde d'enfants, propreté, ) pour urgence ou personne vulnérable18 Véhicules des Pompes funebres
19 Taxis
20 VvTC
an Transports publics (bus RATF)
2 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport23 Cars routiers / Autocars de tourisme
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (horstaxif/VTC agréés PMR)
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plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
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2o 2 Accès au périmêtre | Accès au; Perimetres de circulation | d'interdiction de lamotorisée circulation; . réglementée (bleu) | motorisée (rouge)Categorle des usagersVéhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais Oui, W:m_...27 L 3 2 ; » i 1 P ë €ayant un pariang dans ces zones sa:u exercice de la profession dans la zone Oui ; ety
? Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones Oui Jébut de | ion et yrevenir en finVéhicules des acteurs de la logistique2 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisi Oui Oui selon créneauxd'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorisés
» Véhicules de transport de fonds ou de valeurs O _ ':::" creneauxEll Véhicules de transport de matières dangereuses Non NonVéhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (02, e32 | CO2, Azote liquide, acétyléne, ..) à livrer sur site ou à évacuer du site sans Oui purgenceVéhicules assurant le transport de matieres dangereuses de premsère33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à Oui OuiÉvacuer du site en urgence34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui H35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui = !::IN: -
Oui au cas par cas37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Oui selon créneauxautorisés
Véhicules liés aux travaux Non, sauf travauxdüment autorisés38 Véhicules de fivraisons chantier entités publiques Oui durant la période, enapplication de ladoctrineNon, sauf travauxdüment autorisés3 Véhicules de livraison chantier particuliers Oui durant la période, enapplication de ladoctrineVehicules des riverains0 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking Oui Ouipublic
41 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmêtre Oui Oui
a2 Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone Ou OuiconcernéeVehicule es travaillant dans la z tes decompetition/ agents vilie /
43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne Oui Ouipouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
a Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est O Ouisituée en zone rouge
4s Véhicules affectés à un service pobic dans le cadre d'une mission justifiée Oui Ouiou iée aux JOP
46 Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats,....) Oui Oui
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plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
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2s X Accès au périmêtre | Accès au périmétre. Perimetres de circulation | d'interdiction de lamotorisée circulation; - réglementée (bleu) | motorisée (rouge)Catégorie des usagers \47 Véhicules des agents immobiliers Oui Non
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...) Oui Oui
43 Véhicules assurant le ramassage des ordures Oui Oui
so Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Oui
5 Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui — "\','Â',":h""'
s2 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui Ou Nonn'entrent dans aucune autre catégorie
A es aux etaD emen 2 erflant du pub
s3 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie Oui -; Ouipublique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Oui Non, sauf PMR
s5 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur O Non sauf parking situévulnérable hors voie publique
56 Véhicules des maraudes Oui OuiL Accrédités /VIP57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Oui Oui, si VAPP58 Véhicules des journalistes non accrédités Oui Non53 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui Mos snë F ow
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393
du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation
temporaire de réception de déchets d?activités
de soins à risques infectieux sur le site exploité
par la société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de
déchets d?activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
40
EMERET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l'autorisationtemporaire de réception de déchets d'activités de soins à risques infectieux sur le site exploitépar la société CHIMIRECsise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe)-Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activitesde soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-0744 du 30 mars 2023 réglementant les activités de lasociété CHIMIREC sises 4, rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600) ;Vu le porter à connaissance adressé par courrier électronique par la société CHIMIREC à l'inspectiondes installations classées, le 17 juin 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 21 juin 2024 proposant un arrêtépréfectoral complémentaire en vue d'encadrer les modifications non substantielles afférentes àI'exploitation temporaire de collecte et transit de déchets d'activités de soins à risques infectieux(DASRI) sur le site d'Auinay-sous-Bois ;Vu la lettre préfectorale en date du 27 juin 2024 informant la société CHIMIREC du caractère nonsubstantiel des modifications apportées à l'exploitation et décrites dans la version amendée de sonporter à connaissance de juin 2024 ;Vu le courrier électronique de la société CHIMIREC du 27 juin 2024, indiquant que le projet n'appelaitpas de commentaire de sa part ;Vu le mail du 5 juillet 2024 du groupe CHIMIREC demandant à stocker temporairement 20 tonnessupplémentaires de DASRI, soit 40 tonnes au total ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de
déchets d?activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
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Considérant I'arrét concomitant prévisible des principaux exutoires d'élimination ou valorisation desdéchets d'activités de soins à risques infectieux en Île-de-France entre le 21 juin et 15 juillet 2024 ;Considérant que la société CHIMIREC exploite déjà sur son site d'Aulnay-sous-Bois, une activité deréception, massification et transit de déchets dangereux, relevant du régime de l'autorisation sous larubrique 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant l'enjeu majeur à assurer la bonne gestion des filières de déchets d'activité de soins àrisques infectieux ;Considérant le caractère exceptionnel et temporaire de l'activité de réception de déchets d'activités desoins à risques infectieux que la société CHIMIREC souhaite mettre en œuvre sur son site d'Aulnay-sous-Bois ;Considérant que l'activité de réception des déchets en question se fera sans modification desinstallations, dans des installations utilisées habituellement pour la réception et massification dedéchets dangereux ;Considérant que les dispositions applicables à l'installation limitent la durée de stockage à soixante-douze heures mais que la situation peut conduire à un dépassement de cette durée ;Considérant que cette situation constitue un motif d'intérêt général lié à des circonstances locales ;Considérant qu'une dérogation aux dispositions réglementaires susvisées est de nature à constituerun allégement des démarches administratives en matière d'environnement pour les entreprises de lagestion des DASRI en Île-de-France :Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux dela France ;Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il y a lieu de faire usage des dispositions de l'article L.181-14 du code del'environnement, en encadrant par des prescriptions adaptées l'exploitation de cette activitétemporaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :Article 1 :La société CHIMIREC dont le siège social est situé 4, rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600) estautorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, à poursuivre son exploitationsur le site à la même adresse.Article 2 :
L'exploitant est autorisé à la réception de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI),dans la limite de 40 tonnes maximales susceptibles d'être présentes. Cette activité est réalisée
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de
déchets d?activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
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conformément aux éléments décrits dans le porter à connaissance remis à I'administration le 17 juin2024.Cette autorisation relative à la réception des DASRI est accordée jusqu'à la date du 15 juillet 2024.L'ensemble des DASRI seront retirés au plus tard le 31 juillet 2024.Le stockage provisoire des DASRI peut conduire au dépassement des délais prévus à l'article 2 del'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 susvisé à condition de respecter les échéances du précédentalinéa.La quantité maximale de déchets dangereux, DASRI compris, ne dépasse pas les 2867,5 tonnesautorisées.Article 3 :Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des prescriptions applicables en matière deprévention du risque incendie et traçabilité des flux réceptionnés et réexpédiés s'appliquent à l'activitétemporaire de réception et massification de DASRI.Article 4 : NotificationLe présent arrêté est notifié au siège social de la société CHIMIREC sis, 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrété sera adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.Article 6 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice adminis-trative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : httos://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois le délai mentionné au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de
déchets d?activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
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Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaireLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT), le maire d'Aulnay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Le préfet,Le préfet de la Seine-Saint-DenisJacq KOWSKIL%
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de
déchets d?activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
45
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°12870
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024
DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC
( 930690169) sise 8 ALL DUGUESCLIN 93130 Noisy -le-Sec et gérée par l'entité
dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H
WALLON NOISY LE SEC (930690169) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/06/2024 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2024 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
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2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
405 783,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 090 644,82
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
294 607,30
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 509 481,06
TOTAL Dépenses 3 300 516,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 300 516,92
- dont CNR -156 298,60
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 300 516,92

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON
NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 280,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 216,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
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3

Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS
(930000823) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024

P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-
Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON



#signature#
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PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie
GODEFROY.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie GODEFROY.
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{ EN 740 1412| Grand Paris Nord-Est 4 | Version 2|||
l Date
"... " 4= Mentreuile | Décision du directeur Date : 09/07/2024" CHI d'Auinay-sous-Bois, ; SÇHI de Montreuil ! Page 1/3ot GHI Le Raincy-Montfermeil |09 juill_e_t__ 2024 _—_ . —s I . m"N° de la décision;)!—— AA—————— R S
——
| Destinataires"Madame Yolande DI NATALEMadame Nathalie GODEFROYMadame Micheline DOIREAUBois et du CHI! de MontreuilT La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication| - _ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE——
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soinsde la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre ie CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHIde Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compterdu 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil,Vu la décision en date du 02/10/2023 nommant Madame Nathalle GODEFROY, en qualité deCoordinatrice générale des soins au sein du CHi Robert Ballanger ;
Les d su « cof 3 la pri éclne PC 100 000 sook dus dodyineatz dont la aaintenance 't pat meurée dens o cadre du systéme de sestion donumentaire inseitutionnel
Conseils de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI d'Auinay-Sous-'
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie GODEFROY.
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T | EN 740 141|Grand Paris Nord-Est "4 | i Version 2° Décision du directeur | Date : 09/07/2024T en d'Auiney-sous-Sois, " TCHI de Montreuil | Page 2/3st GHI Le Raincy-Montfermell
DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie GODEFROY, Coordinatrice Générale des soinsau sein du CHI Robert Ballanger à l'effet de signer, pour le CHi Robert Baflanger :Tous ies ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé,- Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans jes services desoins du CHI Robert Ballanger,- Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du CHI RobertBallanger,- Tous les contrats et relevés de présence des intérimaires PNM du CH! Robert BallangerLe délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.La signature du délégataire devra éire précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreull et du GHI Le Raincy-Montfermeil ».ARTICLE 2 : La présente décision s'appliquera à compter de sa publication au bulletin des informationsadministratives de la Seine-Saint-Denis.Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, des CHi d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil, et publiée au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les documenss non conforrocs à ln procédurs FC 020 0C0 som des duzunscats dont e maïolimenos n'cat pas assutée daus le cadre du zyxtéme de gestion dacumentairs mmetirutionnes
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie GODEFROY.
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: EN 740 141Grand Paris Hord-Est << | | Version 2« | Décision du directeur - |Date:0807/2024rr | —
CHI de Montreui! Page 3/3.ot GHI Le Raincy-Montfermell __ =
Signatures :NOM Prénom | — Grade I'ËÎñctlon|DI NATALE | Directrice Générale des CHIYolande l d'Auinay-Sous-Bois, dei Montreuil et du GHI Le Raincy-| Montfermeil (GHT GPNE)
GODEFROY Coordinatrice Générale des Soins au 4 J, | h J ,îNathalie sein du CHI Robert Ballanger ' ] /{| "
Les documents nou conforntes à ls procédure PC 020 009 sont des éceumauts doni is molstenuece n'est pas cœsurée dans Yo cadre du systdae de gestion docurentaire instituBonnel
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Madame Nathalie GODEFROY.
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