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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 25 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 25 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2025-049 23.06.2025 Arrêté portant délégation de signature 3


REPUBLIQUE — | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP N° 2025-049 du 23 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature :L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; LRVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la on budgétaire et Le publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1°À compter du 1° juillet 2025, la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et devalidation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées, réalisée par les services des impôtsdes entreprises des Hauts-de-Seine (Boulogne, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Sèvres), est transférée au service national chargé de la gestion du guichet TVA du commerceen ligne sis dans l'Oise, à Noyon, et dénommé Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2Dans le cadre de la mission visée à l'article 1°, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer lesdécisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises étrangères et cellesafférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées, aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne- Nicolas DEVISMES, inspecteur des Finances publiques, responsable adjoint,— Sandra LOISEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe,

— Katia LAURIENTE, contrôleuse des Finances publiques,- Lisa LECLERCQ, contrdéleuse des Finances publiques,- Mélanie NOEL, contrôleuse des Finances publiques,— Alexandre MARQUES, agent des Finances publiques,— Juliet ROUX, agente des Finances publiques.
- Article 3Le présent arrêté s'applique a compter du 1° juillet 2025.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
Fait le 23 juin 2025,
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine,
Maïté GABETAdministratrice de l'État

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





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167/177, Avenue Joliot Curie
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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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