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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 1 1 septembre 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 11 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-40 11.09.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Ghislaine CAMAZON, directrice départementale
de la protection des populations des Hauts-de-
Seine 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-40 du 11 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection
des populations des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses a rticles L. 511-1 et suivants, R. 431-10
et R. 522-1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroni ques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modi fiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articl es 4 et 6 ;

4Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, re latif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié , relatif aux directions
départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, re latif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifi é, relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 porta nt déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionn aires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interm inistérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024-021 du 9 janvier 2024 portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des Popul ations des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du mi nistre de l'intérieur en date du 5 août
2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON , directrice départementale de
2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
en qualité de directrice départementale de la prote ction des populations des Hauts-de-
Seine.


ARRETE


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Ghis laine CAMAZON,
directrice départementale de la protection des popu lations des Hauts-de-Seine, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports , correspondances et documents relevant
de la compétence de la Direction départementale de la protection des populations, à
l'exception :

I - des arrêtés présentant un caractère réglementai re général ou de principe ;
II- des arrêtés préfectoraux portant composition de s commissions et comités
départementaux, et de désignation de leurs membres ;
III - de l'approbation des chartes et schémas dépar tementaux ;
IV- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale
;
V- des courriers aux parlementaires, au président d u conseil régional et au président du
conseil départemental ;
VI - des circulaires, ainsi que les courriers aux m aires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
VII- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
VIII- des courriers, adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant ;
IX - des décisions, arrêtés préfectoraux et courrie rs suivants :

5- Les décisions d'euthanasie des carnivores domesti ques hors les cas prévus à l'article
R.223-35 du code rural et de la pêche maritime

La délégation de signature attribuée à Madame Ghisl aine CAMAZON s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON , directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, en tant que présidente
de la commission de surendettement des particuliers , à l'effet de signer les procès verbaux
de séance et toutes les décisions de cette commissi on.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON , directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer,
conformément aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de la consommation, les arrêtés
accordant l'agrément des associations de consommate urs locales, départementales et
régionales prévu par les articles L. 411-1 et suiva nts du code de la consommation et R. 411-
1 dudit code.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON , directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer,
conformément aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et
de la pêche maritime, toutes les décisions relative s à la mise en œuvre de la procédure
transactionnelle prévue auxdits articles.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Madame Ghislaine CAMA ZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter
l'Etat devant les tribunaux administratifs, présent er des observations orales ainsi que rédiger
et signer les mémoires en défense aux recours conte ntieux ou référés introduits contre les
décisions prises par elle en tant qu'autorité admin istrative chargée de la concurrence et de
la consommation et par les agents placés sous son a utorité dans le cadre des missions de
la Direction départementale de la protection des po pulations des Hauts-de-Seine devant les
juridictions administratives.

Délégation de signature est donnée à Madame Ghislai ne CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de représenter
l'Etat devant la juridiction administrative compéte nte, présenter des observations orales ainsi
que rédiger et signer les mémoires en défense aux r ecours contentieux ou référés introduits
contre les décisions prises par le Préfet dans le c adre des missions de la Direction
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine devant la juridiction
administrative compétente.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON , directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous
les actes tenant à l'organisation et au fonctionnem ent de ses services et notamment les
actes de gestion du personnel titulaire et non titu laire.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghis laine CAMAZON,
directrice départementale de la protection des popu lations des Hauts-de-Seine, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée respectivement par :

- Monsieur Guillaume GAUTHEROT, directeur départeme ntal adjoint de la protection
des populations des Hauts-de-Seine ; ou
- Madame Corinne CHRISTEN, directrice départemental e de deuxième classe de la
concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, chef du Service
d'Appui Transversal ; ou
- Madame Nada BOUTIGHANE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
chef du service Santé et Protection des Animaux ; o u
- Madame Amal BOUTALEB, inspectrice en chef de la s anté publique vétérinaire, chef
du service Sécurité Sanitaire des Aliments ; ou
6- Monsieur Arnaud DOIZY, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté et Qualité
des Aliments ; ou
- Monsieur Jérémy LEVOY, directeur départemental de deuxième classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service
Loyauté, Qualité et Sécurité des Produits Industrie ls, Actions économiques locales ;
ou
- Monsieur Jean-Marie BRUNEL, directeur département al de deuxième classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service
Loyauté, Qualité et Sécurité des Prestations de Ser vices. Monsieur Jean-Marie
BRUNEL dispose également d'une délégation de signat ure pour signer les procès
verbaux de séance et toutes les décisions de la com mission de surendettement des
particuliers.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nada BOUTIGHANE, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par Madame Marie-Hélène
MONIER, inspectrice en chef de la santé publique vé térinaire, adjointe au chef de service ou
par Madame Marine BINACCHI, vétérinaire inspectrice contractuelle.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amal BOUTALEB, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par Monsieur Philippe RAQUIN,
inspecteur de la santé publique vétérinaire ou par Madame Caroline KOJFER- LOMONT,
vétérinaire inspectrice contractuelle, tous deux ad joints au chef de service, ainsi que par
Madame Marion BEAUDONNET, vétérinaire inspectrice c ontractuelle.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ar naud DOIZY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par Monsieur Cyril STANKOFF,
inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint
au chef de service.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jé rémy LEVOY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par Monsieur Christophe
GALLAND, inspecteur de la concurrence, de la consom mation et de la répression des
fraudes, adjoint au chef de service.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Je an-Marie BRUNEL, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par Madame Elisa CASTANIER,
inspectrice de la concurrence, de la consommation e t de la répression des fraudes.

ARTICLE 13 : L'arrêté PCI n°2023-020 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations
des Hauts-de-Seine, est abrogé.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice d épartementale de la protection
des populations et publié au recueil des actes admi nistratifs de l'État dans les Hauts-de-
Seine.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la dir ectrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans les Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 11 septembre 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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