CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-055
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles
des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT (10 pages) Page 8
17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25
février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX (10 pages) Page 19
17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25
février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS (12 pages) Page 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB167 autorisant la capture,
le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques (4 pages)Page 43
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-02-27-00001
Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 3
REPUBLIQUE ']FFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'iberte'ÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de La ROCHELLE26 avenue de Fétilly — BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX 1
ARRÊTÉ du 27 février 2025 portant délégation de signàture du responsable du SIP de La RochelleLe comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LaRochelle,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ; - ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :Mme Florence TOURNADRE , lnspectrlce prmcupale adjointe au responsable du service des impôtsdes particuliers de La Rochelle à l'effet de signer :- 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;| 4°) tous actes d'administration et de gestion du service.MM. Philippe PIERRE et Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Inspecteurs, en leur qualité d'adjoints au| responsable du service des impôts des particuliers de La Rochelle, en charge des missions d'assiette, àI'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des deC|S|ons contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 4
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette -Délégation de signature est donnée à l'effet de sîgner':- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d admission partielle ou .de rejet, de degrevement ou restitution d'office;- en matière de gracieux fiscal d' assuette les décisions portant remise, modération ou rejet ;' aux agents désignés ci-après :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques :M.Loic GOHIER M.Laurent PACAUD | M.Philippe PIERREMme Diana ARENDS M .Charles de PINDRAY' d'AMBELLE : 'b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques :Mme Carole MARTINEZ M. Davy BRUNET M. Renaud OGERMme Frédérique GREFFARD | M. Laurent GUYARD Mme Christine LERAYMme Valérie UBEDA M. Karl MARTINEAU Mme Corinne MORVANM. Daniel PALINHOS Mme Natacha AUGER |Mme Marie Dominique LEBORGNE 'M. Franck RIBIERE Mme Valérie RIBIERE Mme Séverine PERDEREAUM . Pascal Le BORGNE Mme Nathalie CHARLES M. Frédéric ROUSSONMme Stéphanie BLONDEAU Mme Martine LLEU |c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C :M. Thierry ALAIN . Mme Noura GRUNER Mme Maggy LEVERVEMme Joelle CARTON- M. Laurent PERILLAUD Mme Maria TAINAUAMme Gislaine BODIN | M. Sylvain THIERRY M. Benjamin FRANCRU |Mme Nathalie MONGET Mme Maryline PACE M. Jérémy MARZQNAMme Fiona COMENDA Mme Lucie VAUMORONMme Florence TEXIER Mme Sonia VOISINMme Carine DREUX M. Kevin LANNOY
Les contrôleurs visés au b) sont également autorisés à signer :- en matière de gracîeux fiscal de recouvrement (pénalités uniquement), les décisions portant remise,modération ou rejet à hauteur de 3 000 € ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €.Article 3 - Délégation relative aux missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à I'effet de signer :- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejetdans les limites précisées dans le tableau ci-après ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le tableauci-après ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances, les prises de garantie, sans limite de paiement ;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 5
aux agents désignés ci-après :
Mme Maryline PACE
; Durée Sor.nmeR Limite décisions | maximale maximgePrénom et Nom des agents Grade gracieuses délais de concern'ée_paiement cî:r vn delalt_ paiemenM. Laurent PACAUD "Inspecteur / - 10 mois 30 000 €M. Loic GOHIER Inspecteur / 10 mois 30 000 €M. Philippe PIERRE ' Inspecteur / 10 mois 30 000 €ÿ'ÀMBËËÊIËleS de PINDRAY! — Inspecteur / '10mois | 30000€Mme JUGIEAU Sandrine Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €Mme Stéphanie DRU Contrôleur 3000 € " 10 mois 15 000 €M. _Chris_tophe JEANNAUD Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €M. Emmanuel LACROZE Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €Mme Isabelle PENAUD Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €M. Eric LAFON Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 O>00 €Mme Veronique LEVILLAIN Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €Mme Martine Lleu Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €Mme Stéphanie BLONDEAU Contrôleur 3000 € 10mois | 15000 €Mr Yann LE BOT Agent 2,000 € 10 mois 10 000 €'| Mme Nathalie COMBAT Agent 2 000 € 10mois | 10000€Mme Laura FRAPPEREAU Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Isabelle VANDERSTEENE Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €M. Jordan GAUDIN Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Beatrice JAMMET Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Laetitia SALL Agent . 2000 € 10 mois 10 000 €Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation relatives aux missions d'accueilDélégation de signature est donnée à |'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; '
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 6
. . MontantPrénom et Nom des Limite . l'.lr_n!te_ Du_ree maxm'îal. décisions maximale concerné paragents 10 Grade contentieux . e P- . gracieux délais de un délai deassiette . . .assiette paiement paiementMme Maryline PACE .Agent 2000 € 2000 € 3 mois 7 500 €
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, les agents des finances publiques désignésci-après peuvent signer I'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable :a) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 1° à 1 - 3°: Mme Florence TOURNADRE Inspectriceprincipale des finances publiques, Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Loïc GOHIER et Philippe PIERRE ,inspecteurs des finances publiques ;" b) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 4° : Mme Florence TOURNADRE Inspectrice prlnCIpaledes finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publlques
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A La Rochelle, le 27/02/2025Le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle
Rodolphe GOANVIC :Chef de service comptable / '
|
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du 25
février 2025 portant PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
LUSSANT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
8
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFEQTORAL N°25EB108PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de LUSSANTLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne :Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété du 09 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectlon des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matiére d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ; 'Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 21 Janvier 2025, présenté par EAU 17, enregistré sous le
w.charante-marnitime gouv fr 1/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
9
n°AlOT 0100284825 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deLUSSANT ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 250121101339190001 délivré à EAU 17 en date du 21Janvier 2025 pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de LUSSANT ;Vu le projet d'arrété transmis en date du 18 février 2025 au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ; .Vu le courriel en date du 20 février 2025 nous mformant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 21 janvier 2025, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrété préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de St Coutant le Grand, Moragne et le Puy du Lac sont situées en zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant 'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de LUSSANT (Code SANDRE : 0517216V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ lnterm[nnstçrlelMS : 90T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés. [
vww charente-maritime gouv.fr 2/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
10
Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype i,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et I'autre pour la culture principale.Le curage de la lagune de la station d'épuration de LUSSANT est programmé :- Juillet — Août avant implantation des cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de LUSSANT est de 90 tMS/an de boues, et l'épandage des boues de la lagune est programméde préférence juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre aux besoins descultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à 'épandage dansI'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires. :La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecter lesprescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations de M. MICHAUD Thomas, M. MICHAUDChristophe et M. CARRON Aurélien localisées sur les communes de St Coutant le Grand, Moragne etle Puy du Lac sur une superficie de 32 ha 77 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- En tout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les élémentsfertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément auprésent arrêté, à I'arrété national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour la protection des
3/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
11
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant ies périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vuinérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ; -- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l''arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe !! de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. .Les boues sont épandues de manière homogéne sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents a transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de I'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur cesparcelles,- des analyses des sols portant sur I'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :
www charente-maritime gou 4/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
12
- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matiére sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols etde systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du21 Janvier 2025, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 01000284825 et relatif à I'épandageagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de LUSSANT.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration. 'Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100284825 « épandage sur sol agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de « LUSSANT» estde 3 ans à compter de sa signature.
wWin charente-maritime gouvfr 5/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
13
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entiére tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét del''environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de I'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrété, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d''atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité.ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des depassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté reiève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise aux mairies de St Coutant le Grand, Moragne et le Puy du Lacpour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
ww charante-mariti 6/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
14
Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (httos://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies de St Coutant ie Grand, Moragne et le Puy du Lac,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le ZS IOÂ / 25—
— | E
P/LedPrétet etipar d ,Le Chef du Fervi ersitéet Dévélop tYann FONTAINE
yww.charente-maritime gouvfr 7/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
15
# A . - > ï rerHOUVSISOTVA !'3-!8134 evs 8 ' uosary —/ P y 2E r NN - g seprsar; ) d fs 0 \u.. ; 4 \n.ûë.. N e — 000 T. 0¥ ks vonpapon S k gy » 6 (g#Z0Z 319010 : e ety < ' A e .s ? :go»O : a1eg Pty se <. " _ ; o; F \.4 é y / o] M ... dF* ¢'ARG , ' . \ —- SR L iued : puo up 53, ue d3 . Ë LUNSZ UEIS NOI : puo4 o =S L F-EODOIN ; et —1 ë &P: ajjaup RE 20 e — sr ns OL-EODIIN vy o e2 : M ' ï ' . ; v000SZ:T : 21/8423 t e sT LS ummm RS d " 4NN e d ! ¢, ' * , .:—. L\ _..:...U...g 6* LL-EODIN T 2 G ms Ÿ 0RN- L ÿ- Æ 41-..{.. ; I :eu!.!—t— " ? | A2eT-np-Ang T ? oy e vl g i S g . — ' 7 . esv ¥ . ) ! I ¢ Wwwsshys & e 2 OL-E0IIIW- . " _ ItY sy Ps — . ' .! SN ] - fn » äe c mms 1 VTR0 | ity SNN 00* ....\m... JI PRI = b >mwnYT A ey B b r » PURID-B-IUEIND )-JUles g ; i......1 ..—....._.»—o.f.. m sd À 74 4 - ë us g 1 | érnéritou d cafle . .4 é . , .u... ; , !, SUAVION SR V :1('...."«% "o . |. - ".\\L = RIS ; . oy A3 SUN A S g By A .ùïu—. " T -ps \ LZ-E0OIIIN , » E0-E0OLIIN 7 s0 5J \.. SMN HU ° . —; we S Ë e e oAy | En/ e s" — i " " e* X L/ = } u é/ ; >3 çà B 06 ....ë »s . F ! %A P C ' gt_\l&t.—c. _\{)c.._\—\.'\ ATy cu J , Anf ".4\1 C'' . | 4L . ll/ 124 v | .% fw.w. .N N ¢ . TS % nn ! . N - & Wu—...:' - " - -; « .—â 4 : ._.\.,nâ\, v.l " ._. :.. Ay -» *"\ e Th e R | ' | su R, 2 ï > et 3y4 ; :Müh L æ?v::s. A - ~ - fiuü! 0z f-... 4 -s?,l:. / - . ...s o Th 52..%........ 4 y f.w Ysajeunwuwos sayw] | — 4J g n we m0s o BN RS 5 4 u%....q " ;; * , fl ' - — e . j we _5 -Qw_.ns". —c— oUŒNUCNQW.—U CN_Q np a(jadueq l i SUS S8y = c E ' A rc d u0R OV2 eyÀ ( cc A 4 s 2 e €> \ n> 4 PE LT 10754 ME 2E | e ;w :w w & " - st et we' e . z .o ¥ f u!.%.fi J:: .\- aley(L o - rs S k » PRSE S \l.— o æ Pdild cQ -10 DI]E J0 P -19 g 110 2U IDEPURPAI D ë
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
16
NOUVTIBO TYA LIS IMIYIAY — nVYLANFWINNOYIANSÜIŒ.:¥202 2490130 : s1GSZ UEIS N9I : puo4000SZ:T : 2118423t 3dAL IzedA1 [- 443INZoz -(| WLOG)sigseui ua nea,p ssnog —----auiwiaiapu; —nea,p ssno3 ——Z L WLAG)SItJEU m.—Or_ :ŒÜ.U sino5abepueda,p uejd np apjadzeg Eapuaba& - n...o.. P e —, TR Uen ol Ay f_ b 222 EN .n. »/
e dAy 1y| —2N 1E ()PUOY tiog oyAN ) A .oy 1y 43 =y cd c ' ! Lr-£03I! >Neamies y AN 100 nF Lo L OR 10eL Xrfl«...\v " J-W... D7 gy sy vs ... oy e <," ' \ - "' L" .LL-E0DDIN_ oN ee v i \o rn 534#rag np oy 4OL-E02IW É" ey ppunsAy r"#Z-E0DIIWsl ) sei 1 = R pnL _c w«\ fa...\ F J....—.—J "~ w.o |258 2M . ; E =—'un.æ..: o DY) t WY oA" " ' > N -t 2 .un\ 1 g AN ey st eu,.r:z.... -/ #. A ey »/ )mar g d rrs ap UVUN H J— o
-LZ-E0DDIN pa21 ps ; dË , . ——. / ; s,/ - ORINOY LN M N
'
/ ....m....î & 5. WSN RMy ) g g oMy à « / «""
S qusry €y » dw » _.*'.\.7 ' A \([ 890 o (apaqny L $ .vl ov..l 'o HE e T b., € :u L TS Sv ue , '- e E T L E s 94 -.Got.... AT t = ' 8«!!% _ Uiy o 5q e C ypumony cy Je / oy s E + .fl.- ° b.k gy J—- (LA TN \. ; k o — o g2| ! setoss à A ofXNEIUIWIUUOIIAUL XN3[UF - JUESSNT ap sanoq sap abepueda,p uejd
'
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
17
197 Y o - Ç eF; TR W - = 5 F TR = W - ; w," v— men W] S en o R RISANF ININNCOHIANS , .... _ sapesse; $ , ,oA g | / _ 0Ç c-p AYAINIC/ 5 K % v, e SESEN D Nn\ Zx ï L mn _.Hv , v cv» 0.04 XX- oy i ¢#Z0Z 940120 : 318 puiif sog "— E 4 0.0,.* - ce \O z': < = ~ / , ; " 3 "L SIN AU JP ... f Æ * ... ; pSZ UedS NOI ! puo uadyyy op L Bl T _ NS : ' ; 4 "> ' \U u Œ RL " apuosg fiog - f ..vn\ ; Y LFëuu— .-JA...OQ,OI,@ \ .,// 5| e ' e Ï 4sq ; . o+c. 32 RS 8= ... = Y ; ~ | z ' » . t e000SZ:T - 21184339 e burg-ibutx sap rrl.l/ wm - P e Nn o o b.w.......wn....é... @Meflè$ © -A e e QOL.' .. f.*a—.o 'o& A " ...12 e IOS EEA OE LL-£0IDIW NSO e- (e L 30585258 b/ 4ù P ' Rr . u f N Pn PRU JU 4 c.va dH 9| J —— .Ÿ).050y & D 2 4M sderoy) spunin — ° OFäUU—S| AR,M....__v .,..M.Ws \ > i shngD spucun. AN P ; HM PUDIEB A0 By pyamu;n uMR P L S Ss . t ctu # i S Ao..\\ ; A vy SRR S0 S\\ _ / . ,> puog a__l—»m—\ Er/ pemn / LT-EOIIIW " Æ \ \XneasiQ aAnd3.ng " ) e g.o .H .o \\ o \.\. preom \ Q 5 . \ln\ .u_. =/ i u«-a. A i q S abucy agin of. ; 2(2! WLOG) / É # ps _ $ .«,.\wâzä_ -. SÉLUUOSIEN Sy s139 =4 E C pory g : ' Mouonepuoul ODUM_._ senvy 9 Onquey s4 ' Lo * "
L
(Z | WLQG) D1 Wby ; . à >sieseuw ua nea,p ssno7 ------ _ ) » NI....".!.< y ©auiwsajapu, — i ¥ MS 4
»
nea,p ssno3 — ue qui é" ; M.Ê_.:. mn é /(Z L WLAQ) r < ,; ' mm ey x. - vSIBJEU! SJOU nea,p sinod) Rpum iy . .....»M..e B ueŒÜNUCNQW.Ü Cfl_n —.—flu U-—DULNÀ . T JA\«\ Fn mm e SRy SvosiIng .v ?apua621 AP' ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB108 en date du
25 février 2025 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de LUSSANT
18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-25-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de PORT D ENVAUX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
19
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°25EB110PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de PORT D ENVAUXLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 09 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes :Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;'Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ; 'Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àFadministration et considéré complet en date du 27 janvier 2025, présenté par EAU 17, enregistré sous le
wwW . charente-maritime gouv fr 1/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
20
n°AIOT 0100284926 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune dePORT D ENVAUX ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 250127145155772020 délivré à EAU 17 en date du27 janvier 2025 pour ie dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de PORT D ENVAUX ;Vu le projet d'arrété transmis en date du 18 février 2025 au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu le courriel en date du 20 février 2025 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 27 janvier 2025, est jugé complet et régulier ;. Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Nieul les Saintes, la Clisse, Soulignonnes et Corme Royal sont situéesen zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole :Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filiéreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de PORT D ENVAUX (Code SANDRE : 0517285V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de I'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé ' Régime _ prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté2.1.3.0 | rêté ...1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ |nterm|_n|stçne|MS : 21,9T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
w.charente-maritime eouv fr 2/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
21
Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :< Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype |l,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,« Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et I'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de PORT D ENVAUX est programmé :- Au prinptemps et ou en été : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de PORT D ENVAUX est de 21,9 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programméde préférence juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre aux besoins descultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à 'épandage dansl'étude prealable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utlllsateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecter lesprescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de M. LEBEAUD Bruno localisées sur lescommunes de Nieul les Saintes, la Clisse, Soulignonnes et Corme Royal sur une superficie de61 ha 66 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d' apphcatlon de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.« Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'epandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de maniére à valoriser au mieux les élémentsfertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément auprésent arrêté, à l'arrété national et I'arrété régional définissant le programme d'action pour la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que I'arrété du 8 janvier 1998 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
W chatente-maritimé gouy fr 3/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
22
L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sois dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents a transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur cesparcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |l| de 'arrété du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- I'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
Wi charente-marit » gouvfr 4/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
23
- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- 'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrété du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols etde systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du27 janvier 2025, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100284926 et relatif à l'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de PORT D ENVAUX.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrété préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100284926 « épandage sur sol agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de PORT D'ENVAUX»est de 10 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
vww.charente-maritime gouvfr 5/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
24
Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant I'objet du présent arrété, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d''atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiérsUne copie du présent arrété est transmise aux mairies de Nieul les Saintes, la Clisse, Soulignonnes et CormeRoyal pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.
vww.charente-mantime gauy f 6/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
25
Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies de Nieul les Saintes, la Clisse, Soulignonnes et Corme Royalle Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le Z S/O Z /?S—
piLe Préffet pelf du ,"aâoeve\owe'"e"' Durable
lafente-maritIme gouy 7/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
26
SN ; vss._o. u. q,. 000 SZ/1 : 2/a423O À w7 , 3 EZOZ-SOWD VID 'EZOT- ZA UGId-NOI? (| ECOZ- SSIYAX3-NIWAY OE-NOI :sapuvop sap saoinosËa.& 9 3 A FTOZ - 6L-LT ea_azun p o_säeatâ%ëc_ siqueyzE> ... PE e> € agaysn Qe n" M 20Il
3 __zs....._.... #; mn sy4.586:. ur .«,o.y .Î...Q ,cy su
-r....... >. ..afl:l .... . degpsr 7s# ..-MQ-U..O ' w- g. "'u\\/1 !.I./_.. À
%
UONISOdSpI g siw ase|@dsed np UONESIjeDO]XneAu3 p uod ap uonesnda,puonels | 3p sjuanjyje sap J39VONYd3,0 NV 1d
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
27
TIs ETEe .......la.m.. .Æ A = 000 SZ/T ! 2/j2403e e 3N OZ-SOWD YID '£ZOZ- ZA URid-NOI =ygm ' L Æ,j EZOZ- SS3YdXI-NIWQY O8-NOI :533UUOp Sap saoinos | " T2NES Û'RN e } ZOZ - 6L-21 sunynoUBE p ajquSWAUEdAPIAQUI aIQUELDA F—! Wu \MI\JI\,'" l... 2 ; :..'. SLS by,ot Gl OR° > \ « Yvo/MucP oA rc 6-ODIZ "443INZ '0002 esnjeN :sajqisues sadeds3xNeAUZ,p Uog ap uopeinds,puoRels e| ap sjuanyse sep 39VONYd3,0 NYId
Ÿ
... SREE* À . 'tdiage o sanolienss se "N /ooz | 1]RER TV É22 44Nz [
b
-iI~
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
28
000 SZ/1 * 3;/3499B £T0T-SAWD VID 'EZOZ- ZA ueid-NOI"se] ECOZ- SSIUdXI-NIWAY OS-NDI :S39UUOPp Sap saounosPTOTZ - 6L-2T 24NyNILUbE p ajequawayedapIaqui aIQUIQYT. P ÀB . »...\.c,...ut és e' O«.\fi...s'| 2Ejos ap sadA1 | N\ e 4xneau3,p UOog ap uonjeunda,p . // ,.......... , sepesioIS no senvotes sunnogl (TETTUO[je35 e| ap sjuanjye Sop 39VONVd3,0 NV1d . _U;T. u"rpu- .-e 2n caumeusz su Ÿ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB110 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PORT D
ENVAUX
29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de LA CHAPELLE DES POTS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
30
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de LA CHAPELLE DES POTSLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR .CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les artibles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;" Vu le Code de la Santé Publique :Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété du 09 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ; -Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre deI'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 22 janvier 2025, présenté par EAU 17, enregistré sous le
gy charente-maritime g 1/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
31
n°AlOT 0100284834 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune de LACHAPELLE DES POTS ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 250122093922117001 délivré à EAU 17 en date du 22janvier 2025 pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de LA CHAPELLE DES POTS ;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 19 février 2025 au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu le courriel en date du 20 février 2025 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrété susvisé :Considérant que le dossier déposé le 22 janvier 2025, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Chaniers, La Chapelle des Pots, Ecoyeux et St Cesaire sont situées enzones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de LA CHAPELLE DES POTS (Code SANDRE : 0517089V002).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement coliectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté2.1.3.0 | rets1° Quantité épandue de matière séche (MS) supérieure à 800 t lnterml_mstenelMS : 16T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
ww charente-maritime .gouvfr 2/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
32
Article 2 : PrescriptionsLe maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié. :Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cuitures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les ilots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de LA CHAPELLE DES POTS est programmé :- Au printemps et ou en été : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de LA CHAPELLE DES POTS est de 16 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues estprogrammé de préférence juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre auxbesoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à I'épandage dansI'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourI'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecter lesprescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations de M. SUIRE Damien et le SARL GATTIlocalisées sur les communes de Chaniers, la Chapelle des Pots, Ecoyeux et St Césaire sur unesuperficie de 17 ha 66 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.
3/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
33
Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les élémentsfertilisants contenus dans les boues et a éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément auprésent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes ou il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ; '- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ; .- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur a 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de I'arrété du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe !! de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents a transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend : |- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur cesparcelles,- des analyses des sols portant sur 'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |l de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matiéres fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.
www charente-maritrme gouv. fr 4/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
34
» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols etde systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- laremise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et inform_ationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du22 janvier 2025, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100284834 et relatif à 'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de LA CHAPELLEDES POTS.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.
vwiv.charente-maritime gouv f 5/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
35
Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100284834 « épandage sur sol agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de LA CHAPELLEDES POTS» est de 10 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d''exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police. _Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt deI'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans lintérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant I'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.
ywcharente-maritime gouv fr 6/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
36
Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise aux mairies de Chaniers, la Chapelle des Pots, Ecoyeux et St-Césaire pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de I'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies de Chaniers, la Chapelle des Pots, Ecoyeux et St Césaire,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le ZJ/ÛÂ(Q J'-
wcharente-maritimé gouy fr 7/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
37
TOF SOMD VID T2 K0Y Uty N0 4 rh rr; [E07 @SSTMXT-AINTY GB-N O | SRAADP sas es e ——" rfl'7 u Qos ose 1) / lanvA FLOT « AL LT RENAED AR SET OMUN BN/ pnes 2oy_ Neapnerpig 2Nk W 2043/ ]/ ; /SSPÉOIE sap sdwoy) ¥SIOg-sap-si1g-juies - 19994042//S30g4-sap-ajadeyz elHO 5014 04
L
_— @sles93-JuIes- uveu O.— NO'Use q300w 108 b nesug.uoiIuR) p AlDfty 734 |sioue 1HUOS 2347VIEWJEN 23y ;eN WY cepuessuga —ND21)S9W IP SIOGA3N AP dwey) ¥ , _ ;Binoquieziag QA 29y p|3H 59) r..... > ,| Se xneA023 % N Unssis) w| uprOdEU, o) VOINOUNUON - / —e - ' 3JINS UDIWEG '-y ; suoi0idxe Sap SIOII(Z/T) uonisodsip ¢ siw aseacied np uones) e v _
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
38
PDF-423O Y-..Lü_.u .:..4..( 5nepjise4 zoy)* . ~. : — (.\- eVr S o W LFn prend zau) e; d ...n......v,_... 'an.. ... NS Y. N ' \ P ? I' = llü'. - .24300j e| alsuvoL e
-
fl_\ e L Sagos se:noË."ucu_vlll.o ' g . . - " /.0.4_._80—32 e ' TM - N / /= BLDSIEICA &) . e ' / fP 4 - , ) \._g neading àj L e /L S TM ; \ PNnoisa,= N /\/,/. .vl ; , > /' A. ./ISuess3sa| —.. Vs } b_\.fla NPau04 e; ° » -\.BÆ o - meo Tavs [| . ' \ 21NS uaueq .(Z/2) voisodsip g sjw aueyaosed np UoRes)eo" ' SUOfIRIIOIAX3 SIP 52017S104 Sap ajpdeyn w1 ap i . Æ\ Ü[ ajEUNWWOI Z3WN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
39
ELOT-SONCVIO CTOT-WSYO WPos FRAÏEO M MHN "TTOL -S2A NO] VERA-NDIS N TORTY 0 >CIN WSSOI NINCGY OFN O 539an0D 9 SN0S RSO; \ ATOZ - AL -L T POUÉE O SIS SLINENRT SIQUONTO' , ,R 3y : 3oqen g/ WA 20' PRI 2yneapneAdiy 284339n 2342 /_\.\ SaPLO18 sap sdwoy ; \ = \r.; S$10d-sap-a|jodeyny e7 "4 ÿX ; ; / HUN } apSIOg-sap-Ssi1g-juies # NDIQUOYIIY D s10g911espI-JuIes o iVORVOg np sQ "- \\steuedwey) sa P d7 ULy 2043 \nrfio. 0 — ä prieinog zey esouoyis]ue ETE pn STVOIUEZ pleig 3 UDYy 2444 )Miauging vLI 2% g V0 7345Uiewieyy 2349 '2AN3N VOSIEHy NN > puesauanBinoquez11g _ ; "meo wvs [ |VR 21217 np dwey) 4 v asins voiwea f; eq _—!G SuOoNeJIO|dxa Sap sIoiTG4 .. ;- ..E:o.._ sèj X—.-U>°Uw ! 2unwWw0o5 DSIANENSIVIWIPE SIIWIT(7/T) 0007 e:smen5104 Sap a1jodeur e sp; sep jaumeu 3|Vonesnda,p UONezs Bf 3P SIUSNIYS sap JOVANYE3.Q NVd voinoun e = E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
40
d . EF [— y _ 6 .| woos 052 o . _ u03 _nm..u___...u...o =juiesMR I, *< x,.u u&s07 38 sou % 0** XXS 19 a3uaseyI e; ap ouv24oN | oo el -Neqey 2249 spesen sa] e NG A ° . eN "ln * 2% m ¥ MW, s * A noz,neay . « ." SS Q- uS& e X .00 9.4 b 4 Ix> W l" IANIN UOSIE;|@ e ' __ duege—:o:uî:m_û S .xu, nedpeN 2ay) XË NCO f '@ 3 -§'INS —w.___ , ; _3 - :/ A -¥ P Jf,.+ b —Ê. ejuo - -."00. - d A $3)oo' wouag / *oänoo. S $31019 53 DEPx siajueyr Ç I sepewsa)P. SYIINVHIes neisx . 116207 àj
°.O,
05~; A Y| |z F mes Tavs J| asins udiweq 2PSUONCJIO|dxa Sap 51047jleysnesg ( ' . | 2uNwW07 D(Z/2) 0002 RIMEN neavow IS 23y AN RS10d Sap ajjadeyn e ofUORRINGS. P UONPIS 21 ap Sjusniye sap SJOVANYdE.A NY Id o:_nno—:æxâ RAIPARNEES Ui ËBUIIRDL 0
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB111 du 25 février
2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA
CHAPELLE DES POTS
42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-26-00002
Arrêté préfectoral n°25EB167 autorisant la capture, le
prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB167 autorisant la capture,
le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 43
PREFET ; | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME -LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB167autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 à R.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté desubdélégation de signature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 24 février 2024, présentée par la Fédération de Charente-Maritimepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d''intérêt général ; 'CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau(DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, lesresponsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer lacapture, le prélèvement et le transport des poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération de Charenté-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — 5, rueChante Caille — ZA des Charriers — BP 20124 — 17100 SAINTES, est autorisée à capturer despoissons, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB167 autorisant la capture,
le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 44
Article 2 : Objet et lieuxL'objet des opérations concerne la réalisation d'inventaires piscicoles qui necessutent de pouvoirutiliser tous les moyens de pêche existants dont la pêche à l'électricité.A) Les opérations prévuesLes opérations d'inventaires piscicoles prévues dans le cadre du réseau de suivi sont réalisées dansles cours d'eau suivants :Cëï;îi:ne:)u Commune(s) Cours d'eau Commune(s)Antenne Le Seure Pharaon Mortiers / LéovilleBoillard Taillebourg - Pimparade MessacBoutonne St-Pierre-de-l'ile / Nuaillé-sur-Boutonne Seudre aval Le Chay / Saint-Romain-de-BenetBramerit Grandjean Seugne Amont Polignac / ChatenetDandelot Authon-Ebeon Seugne Aval Polignac / ChatenetGères Saint-Germain-de-Marencennes Soute PonsLariat Léoville Tarnac Nieul-le-Virouil / Allas BocageLaurençanne Coux / Chartuzac Tâtre Saint-Germain-c!e-Yibrac { Saint:MaigrinMaine Clion-sur-Seugne/St-Genis-de-Saintonge Trèfle Allas ChampagneMédoc Fléac sur Seugne - AvyMignon aval Cramchaban/Saint-Hilaire-La-Palud
B) Autres opérationsElles font I'objet d'un porter à connaissance ou dans le cadre de suivis de stations et sont autoriséessur 'ensemble des cours d'eau du département de la Charente-Maritime.Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielleResponsable(s) de l'exécution matérielle :Marie ROUET Directrice FDAAPPMA 17David CAZAUBON Chargé de mission FDAAPPMA 17Pierre AUDONNET Chargé de mission FDAAPPMA 17Rebecca CUVELIER Chargé de mission FDAAPPMA 17Julien NAUDEAU Technicien piscicole FDAAPPMA 17François ALBERT, MIGADOEric BUARD, CAPENAAN NANA ALes personnes pouvant assister le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle :FDAAPPMA 17 : Gilles BRICHET, Patrick HERVE, Richard RUGGIERI, Julie OLIVIER, Xavier SECHER,Benjamin PUBLIE ;Bénévoles de AAPPMA La Gaule ionzacaise : Alain MALTERRE Jean-Bernard ALLARY, Roger QUERON,Maxime PECHEUXBénévole AAPPMA La Gaule charentaise : Juan CUBILLO-GARCIABénévole AAPPMA Les Pêcheurs Saintongeais : Yanick YVONBénévole AAPPMA Les Pécheurs d'Anguilles de la Seugne : Jean-Jacques PATATBénévole AAPPMA Seudre Atlantique : Gilles BLANDINEAU, André CAROGarde particulier AAPPMA Gaule Mathalienne: Jean-Louis SIMONSYMBAS : Fabien DOUMERET, Anaël LACHAISE, Barbara MONNEREAUSYMBA : Alice PERRON, Clément LOIZEAU, Mathis BEMERI, Léa GILARD, Swan DELPLANQUE,SIAH Né : Laurent PAULHAC, Benoît BEBIEN, Mélina CALVY, Yannick MAURIN
2/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB167 autorisant la capture,
le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 45
Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 26 février 2025La responsgble"dé' l'unité Milieux Forêt et Biodiversité/Nathalie OLLIVIER
4/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB167 autorisant la capture,
le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 46
SYMBO Boutonne-Brédoire : Florent STAUDT, Aurélie BELLICAUDSMBS : Audrey ESTEVES, Romain POUVREAUSMBVSN : Pierre SURRE, Mickaël COUTANTINSYRIMA : Didier BERCHAIRE, Sylvain ROUILLESMCA : Antoine MAZIN, Nicolas GUITOT, Marlène PICHON-LEROY, Cécile POUGETSABV : Gaël PANNETIER, Valentin BONDU, Axel GAUTHARDSIA de la Saye : Baptiste LONDEIX, Camille DEWAELE 'CC de l'estuaire : Guéric GABRIEL, Enora HALLOSSERICDA Royan : Marie BAESCDHS : Rémi CAPPECDA La Rochelle : Mickaël GUEDON, Aurélien RUAUD
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : Movens de capture autorisésv Engins passifs types verveux,v Epuisettes ou filets,v Pêches électriques,Article 6 : Destination des poissons capturésQuelques spécimens de différentes espèces de poissons peuvent être conservés pour analyse. Lagrande majorité des poissons prélevés est mesurée, pesée et remise à l'eau.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) dudroit de pêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de péche et la liste des cours d'eau concernés sontobligatoirement fournis au moins quinze jours avant la réalisation, à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au Service Départemental de Charente-Maritime de I'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée del'autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois après la durée del'autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime etau Service Départemental de Charente-Maritime de I'Office Français de la Biodiversité.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de loperatlon doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen deI'application Télérecours (httns://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite derejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
3/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB167 autorisant la capture,
le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 47