Nom | recueil nr spécial - édité le 23 octobre 2024 |
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Administration | Préfecture de l’Allier |
Date | 23 octobre 2024 |
URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16471/113207/file/recueil-03-2024-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 23 octobre 2024 à 15:10:21 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 23 octobre 2024 à 16:10:40 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-144
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-10-23-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2336 en date du 23
octobre 2024 fixant les règles de conformité applicables au système
de collecte de Commentry - Le Stade (2 pages) Page 3
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-23-00001
Extrait de l'arrêté n° 2336 en date du 23 octobre
2024 fixant les règles de conformité applicables
au système de collecte de Commentry - Le Stade
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-23-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2336 en date du 23 octobre
2024 fixant les règles de conformité applicables au système de collecte de Commentry - Le Stade 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques/Police de l'eau
Extrait de l'arrêté n° 2336 en date du 23 octobre 2024 fix ant les règles de conformité applicables au
système de collecte de Commentry – Le Stade
Article 1er : Critère de conformité par temps de pluie
La conformité du système de collecte par temps de pluie est évaluée au regard du critère suivant :
• Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année.
Article 2 : Modalité de calcul
Le pourcentage pris en compte pour l'évaluation du critère précité est calculé de la manière suivante :
∑VolumesdéversésauniveaudesA1
∑VolumesdéversésauniveaudesA1+A2+A3×100
La conformité au titre de l'année N est évaluée sur une moyenne annuelle à partir des données de
fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N.
Article 3 : Mise en application
Ce critère est applicable à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Déversoirs du système
Le système de collecte de l'agglomération est composé des points de déversement suivants :
RepèreType de
pointNom du pointCommune de
localisationMilieu récepteurCoordonnées
(x,y)
Lambert 93
2DOCité Taffanel Commentry Rau de Montassiégé 679125 ; 6576617
3DOAve Allende Commentry Rau de Montassiégé 678520 ; 6576398
4DORue Geneviève Vincent (aval) Commentry Rau de Montassiégé 679614 ; 6576977
5DOBvd G. Pompidou (Matern. du
Bois) Commentry Rau de Montassiégé 679644 ; 6577031
6DOBvd G. Pompidou (Bât M) Commentry Rau de Montassiégé 679770 ; 6577209
7DORue Aujame (entre bât S et N) Commentry Rau de Montassiégé 679644 ; 6577158
8DO37 Ave des Rémorêts (aval) Commentry Etangs de Pourcheroux 679955 ; 6575210
9DO101 Ave des Rémorêts (centre) Commentry Etangs de Pourcheroux 679708 ; 6574956
10DO128 Ave des Rémorêts (amont) Commentry Etangs de Pourcheroux 679650 ; 6574843
11DORue du Puits Juillet – Marianne
(aval) Commentry Etangs de Pourcheroux 680004 ; 6575153
12DO100 Rue du Puits Juillet
(amont) Commentry Etangs de Pourcheroux 679801 ; 6574870
13DOAve des Pégauds – la Calle Commentry Tranchée Boutin 680075 ; 6576004
14TPPR la Calle Commentry Pas de réseau
hydrographique 680001 ; 6576187
15TPPR Creux du Lac Commentry Etang privé 679270 ; 6576145
Article 5 : Modification sur le système de collecte
Toute modification, suppression, création d'un point de déversement du système de collecte vers le milieu
naturel doit être porté à la connaissance du préfet préalablement à sa réalisation.
Article 6 : Déversoirs soumis à autosurveillance
L'ensemble des déversoirs situés en aval d'un tronçon collectant une charge brute de pollution organique
(CBPO) par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 (point A1) est soumis à autosurveillance. Sur le
système de Commentry – Le Stade, les déversoirs soumis à autosurveillance sont les suivants :
RepèreType de
pointNom du pointEstimation du flux de
pollution collecté par le
tronçon (kg DBO5)
2DOCité Taffanel 226,62
Le niveau d'équipement minimum des ouvrages dépend de la charge brute de pollution organique (CBPO)
collecté par temps sec :
• CBPO comprise entre 120 kg/j de DBO5 et 600 kg/j de DBO5: mesure du temps de déversement
journalier et estimation des débits déversés .03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-23-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2336 en date du 23 octobre
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Article 7 : Estimation de la fréquence des déversements
Pour l'ensemble des déversoirs n'étant pas soumis à l'obligation d'autosurveillance, conformément à l'article
12 I. de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, la fréquence et la durée annuelle des déversements doivent être
estimées dans le cadre de l'étude diagnostique.
Article 8 : Déversements hors situations inhabituelles
Dans le cas où des déversements sont mis en évidence, hors situation inhabituelles de forte pluie, le maître
d'ouvrage propose un programme de travaux sous 3 mois.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Commentry et devra y être affiché
pour une durée minimale de un mois.
Le présent arrêté préfectoral sera mis en ligne sur le site de la préfecture pour une durée de 4 mois minimum.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé de
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emport décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier, le directeur départemental des territoires de l'Allier, le
président du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier, et le maire de Commentry, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 23 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires de l'Allier
Signé
Nicolas HARDOUIN03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-23-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2336 en date du 23 octobre
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