PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-139
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la
cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à
Grézieu-la-Varenne (69290) et géré par l'association Entraide aux
Isolés, et renouvellement de l'administration provisoire n°
DTPJJ_SAH_2026_05_07_01 (4 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
IRIGNY (2 pages) Page 8
69-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
LIMAS (2 pages) Page 11
69-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de
carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune
d'IRIGNY (2 pages) Page 14
69-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de
carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
LIMAS (2 pages) Page 17
69-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de
carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
COMMUNAY (2 pages) Page 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-05-11-00008 - Arrêté 2026-10-0047 fixant l'organisation de la
garde départementale/1er juin 2026 au 30 septembre 2026 (2 pages) Page 23
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2026-05-07-00004 - Portant création du comité d'orientation et
de suivi des activités héliportées de secours à
personnes et d'aide médicale urgente (3 pages) Page 26
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-05-07-00003
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
cessation d'activité du CEP et du Foyer de la
Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (69290) et géré
par l'association Entraide aux Isolés, et
renouvellement de l'administration provisoire n°
DTPJJ_SAH_2026_05_07_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-05-07-00003 - Arrêté
préfectoral portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (69290) et géré
par l'association Entraide aux Isolés, et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ_SAH_2026_05_07_01
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En ~PREFETE RHONEDU RHONE LE DEPARTEMENTLibertéEgalitéFraternitéPôle Solidarités, proximité et servicesDirection interrégionale de la Protection aux usagersJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction Santé Enfance FamilleDirection territoriale Rhône-Ain Service ASE33 rue Moncey Hôtel du Département69003 LYON 29-31 cours de la Liberté69483 LYON CEDEX 03ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° NTP3ST_Satf_ 200 06_01_ O1ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0026
Portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé aGrézieu-la-Varenne (69290) et géré par l'association Entraide aux Isolés, etrenouvellement de l'administration provisoire.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les article L313-14 et L313-17 ;Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0124 du 07 janvier 2010 portantrenouvellement d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Foyer dela Barge », et autorisé à accueillir 22 filles et garçons bénéficiaires de l'ASE, âgés de 15 à 18 ans ;Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0123 du 07 janvier 2010 portantrenouvellement d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Centre deformation de la Barge », et autorisé à accueillir 22 filles et garçons bénéficiaires de l'ASE, âgés de15 à 18 ans;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du CEP de la Barge le 08 janvier 2025, pourune durée de 15 ans, à l'identique de l'autorisation du 07 janvier 2010 ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du Foyer de la Barge le 08 janvier 2025, pourune durée de 15 ans, à l'identique de l'autorisation du 07 janvier 2010 ;Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° DTPJJ SAH 2025 02 04 01 et du Président n° ARCD-DSEF-2025-0008 du 4 février 2025 portant mise en place d'une administration provisoire pour leFoyer de la Barge et de son centre de formation dit « CEP », gérés par l'association Entr'aide auxIsolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01 et du Président n°ARCD-DSEF-2025-0052 du 06 août 2025, portant renouvellement de l'administration provisoire pour leFoyer de la Barge et son centre de formation dit « CEP », gérés par l'association Entr'aide auxisolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-05-07-00003 - Arrêté
préfectoral portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (69290) et géré
par l'association Entraide aux Isolés, et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ_SAH_2026_05_07_01
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Page 2/4Vu l'arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2025-11-03-01 et du Président n°ARCD-DSEF-2025-0101 portant cessation d'activité du Foyer de la Barge et de son centre de formation dit« CEP » situés à Grézieu-la Varenne (69290) et gérés par l'association Entr'aide aux Isolés, etdésignation d'un administrateur provisoire ;Considérant l'erreur matérielle de cet arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2025-11-03-01 et du Président n°ARCD-DSEF-2025-0101 en son article 3 ;Considérant le souhait de l'association de céder les autorisations du Foyer et du CEP de laBarge, communiqué par courrier en date du 15/11/2024, et son souhait de cesser cette activité sicette démarche n'aboutit pas au 31 mars 2025 ;Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'associationEntr'aide aux Isolés en date du 29/10/2024 ;Considérant qu'une administration provisoire a été mise en place afin de pallier lesmanquements constatés, et qu'un appel à manifestation d'intérêt a été mené en vue de la cessionde l'autorisation ;Considérant le maintien de la volonté de l'association Entraide aux Isolés de procéder àune cessation ou cession de l'activité du Foyer et du CEP de la Barge, réitéré par son conseild'administration, par procès-verbal en date du 28 octobre 2025 ;Considérant le mandat de gestion en date du 05 mars 2026 autorisant le mandataireRayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais à gérer le site de la Barge via un mandat de gestion avantd'entamer une procédure de potentielle reprise ;Considérant la nécessité de poursuivre là clarification et l'assainissement de la situationbudgétaire, et le besoin de maintenir l'intervention de l'administration provisoire pour encadrer cemandat de gestion ;Sur proposition de Madame la Préfète de Région Auvergne Rhône-Alpes, et de Monsieur leDirecteur général des services du Département du Rhône,
ARRÊTENT :Article 1 : Une erreur matérielle est constatée dans l'arrêté n°DTPJJ-SAH-2025-11-03-01 et du Président n°ARCD-DSEF-2025-0101 en son article 3 « Conformément àl'article L313-17 du code de l'action sociale et des familles, afin d'assurer la continuité dela prise en charge des mineurs et de poursuivre l'instruction d'un éventuel transfertd'activités et d'autorisation, il est mis en place une administration provisoire pour cesdeux établissements, pour une durée de 6 mois. Elle prend effet à compter du 11novembre 2025 à 00h00 jusqu'au 10 avril 2026 à 23h59 ». Cet article est remplacé par« Conformément à l'article L313-17 du code de l'action sociale et des familles, afind'assurer la continuité de la prise en charge des mineurs et de poursuivre l'instructiond'un éventuel transfert d'activités et d'autorisation, il est mis en place une administrationprovisoire pour ces deux établissements, pour une durée de 6 mois. Elle prend effet àcompter du 11 novembre 2025 à 00h00 jusqu'au 10 mai 2026 à 23h59. »Article 2: La cessation définitive d'activité du CEP et du Foyer la Barge etl'abrogation de l'arrêté n° ARCG-ENF-2009-0124 du 07 janvier 2010 portantrenouvellement d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du« Foyer de la Barge » sont prorogées au 11 novembre 2026.Article 3 : Conformément à l'article L313-17 du code de l'action sociale et desfamilles, afin de soutenir la mise en œuvre du mandat de gestion et l'éventuel transfertd'activité et d'autorisation, l'administration provisoire pour le foyer La Barge estrenouvelée, pour une durée de 6 mois. Elle prend effet à compter du 11 mai 2026 à00h00 jusqu'au 10 novembre 2026 à 23h59.Article 4: Monsieur Pierre-Vincent Guéret, directeur associé du cabinet SPQRest désigné en qualité d'administrateur provisoire pour le Foyer de la Barge et le CEP dela Barge à compter du 11 mai 2026, pour une durée de six mois. Il sera assisté deMonsieur Clément Courtial dans ces missions.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-05-07-00003 - Arrêté
préfectoral portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (69290) et géré
par l'association Entraide aux Isolés, et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ_SAH_2026_05_07_01
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Page 3/4Cette mesure est exercée au nom du Département du Rhône et de la Directioninterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et pour le compte del'association Entr'aide aux Isolés.Article 5 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs nécessaires àla réalisation des missions suivantes :Poursuivre la mise en conformité avec les injonctions, préconisations etrecommandations émanant du contrôle du 13 novembre 2024 ;Assurer la continuité de prise en charge éducative et la réorientation des mineursle cas échéant, si les deux dispositifs venaient à cesser leur activité respectivedurant l'administration provisoire ;En adéquation avec la demande de l'association de céder les activités autoriséesdu Foyer de la Barge et du CEP de la Barge, et dans le cadre du mandat degestion signé en ce sens, finaliser l'estimation de l'ensemble des coûts à prendreen compte dans la transaction financière, notamment les éléments de l'articleL313-49 du CASF et une estimation du coût du site avec bâti et mobiliers,accompagnement de l'association retenue dans la mise en œuvre de l'activité,mise en place et supervision d'un mandat de gestion ;En application de l'article L313-17, l'administration provisoire sera nomméejusqu'à cessation de l'activité de l'association Entraide aux Isolés sur le site de laBarge ;Poursuivre la clarification et l'assainissement de la gestion budgétaire etfinancière des deux ESSMS, identifier notamment les dépenses faites et jugéeshors de proportion avec l'activité depuis 2023, et rétablir un équilibre financier ;Accomplir les actes prévus dans le mandat de gestion qu'il a signé avecL'Association Entraide aux Isolés et l'Association Rayon de Soleil.Le cas échéant, l'administrateur provisoire pourra accomplir pour le compte del'association tous les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin auxdysfonctionnements ou irrégularités qu'il constaterait et il avertira immédiatement lesautorités de tarification et de contrôle de tous nouveaux dysfonctionnements ouirrégularités découverts durant l'administration provisoire.Article 6 : L'association Entr'aide aux Isolés est tenue de mettre à disposition del'administrateur provisoire désigné :L'ensemble des locaux et du personnel des établissements concernés ;Les fonds de l'établissement ;Le registre de l'article L331-2 du CASF portant les indications relatives à l'identitédes personnes séjournant dans les établissements ;Les dossiers des personnes accueillies et accompagnées ;L'ensemble des documents utiles pour mener à bien ses missions, notamment lesdocuments comptables et financiers des établissements, les documents relatifsaux personnels et à leur rémunération, ainsi que l'état des stocks ;L'accès au compte bancaire du foyer et du CEP ;Les professionnels exerçant les fonctions supports pour les 2 entités (RH,logistique, comptabilité...).L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter lesdettes des établissements concernés.Article 7 : L'administrateur désigné rendra compte aux autorités de contrôle etde tarification régulièrement et en tant que de besoin, de l'évolution de la situation des
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préfectoral portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (69290) et géré
par l'association Entraide aux Isolés, et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ_SAH_2026_05_07_01
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Page 4/4deux établissements, des irrégularités constatées le cas échéant et rendra compte parécrit des actions entreprises pour répondre aux missions confiées et des difficultésrencontrées.Article 8: L'administrateur contractera une assurance couvrant lesconséquences financières de sa responsabilité conformément à l'article L. 313-14-1.L'ensemble des coûts de l'administration provisoire sera supporté parl'établissement concerné, et ainsi pris en compte dans le cadre de la tarification, dans lesconditions définies selon le devis de l'administrateur provisoire joint en annexe.Article 9 : Le Président du Conseil départemental et la Préfète pourront, dans lecadre de leurs responsabilités, procéder ou faire procéder à tous les contrôles ouinvestigations qui leur apparaîtront nécessaires. L'administrateur provisoire etl'association gestionnaire leur apporteront leur entier concours.Article 10 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 ducode de justice administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois acompter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchiquedans les conditions prévues par ces textes ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 11: La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes et Monsieur leDirecteur général des services du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Rhône et sur le site internet du Département duRhône.Faità Lyon, le Q 7 MAI 2026La Préfète Le Président du Conseil départemental
\ re Christophe GUILLOTEAULe Prete S ph hoes eo nonaPata ooge erFabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-05-07-00003 - Arrêté
préfectoral portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé à Grézieu-la-Varenne (69290) et géré
par l'association Entraide aux Isolés, et renouvellement de l'administration provisoire n° DTPJJ_SAH_2026_05_07_01
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-11-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de IRIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
IRIGNY
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| JuPREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoires
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du } { MAI 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de IRIGNYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - 05 -41 - 00004 du 1 1 MAI 2026prononçant la fin de la carence définie par l'article L. 309-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de IRIGNY;CONSIDÉRANT le nombre de 785 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié & la commune par courrier du 12 décembre 2025 et représentant 20,93 % des résidencesprincipales ;CONSIDERANT que la commune n'a pas atteint le taux légal de 25 % et qu'elle présente un déficit de153 logements sociaux et qu'à ce titre, elle reste soumise à prélèvement (sans majoration) ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant et le déficit en logements sociaux de la commune en2025;CONSIDÉRANT le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT que le prélèvement est diminué du montant des dépenses, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet la réalisation de logements locatifssociaux déclarée par la commune en date du 8 octobre 2025 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
IRIGNY
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de IRIGNY à 73 158,17 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait le 41 MAI 2026
mu — A ALAAtt. |Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
IRIGNY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-11-00007
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de LIMAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
LIMAS
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 41 MAI 2028fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMASLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,_ Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY; nVU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - 05 -41-00005 du {1 MAI 2026prononçant la fin de la carence définie par l'article L. 309-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de LIMAS ;CONSIDÉRANT le nombre de 410 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 et représentant 20,96% des résidencesprincipales ;CONSIDÉRANT que la commune n'a pas atteint le taux légal de 25 % et qu'elle présente un déficit de79 logements sociaux et qu'à ce titre, elle reste soumise à prélèvement (sans majoration) ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant et le déficit en logements sociaux de la commune en2025;CONSIDÉRANT le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT que le prélèvement est diminué du montant des dépenses, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet la réalisation de logements locatifssociaux déclarée par la commune en date du 9 octobre 2025 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
LIMAS
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de LIMAS à 13 855,01 euros et affecté à l'ÉtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait,le 41 MAI 2026
réfète de région
a
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfetedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
LIMAS
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territoires du Rhône
69-2026-05-11-00004
Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période 2020-2022 pour la commune d'IRIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune
d'IRIGNY
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du {1 MAI 2026prononçant la fin de carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et dehabitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune d'IRIGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives ala cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00014 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune d'IRIGNY ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune d'IRIGNY pour lapériode triennale 2023-2025 est de 62 logements ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune
d'IRIGNY
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CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même périodedoit étre constitué au minimum de 30 % de logements financés en prét locatif aidé d'intégration et aumaximum de 30 % de logements financés en prét locatif social ;CONSIDÉRANT que la commune fait l'objet d'un arrêté de carence depuis le 27 décembre 2023 quifixe un taux de majoration du prélèvement annuel de 196 %, une servitude de mixité sociale obligatoirepour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plusde 800 mètres carrés de surface de plancher, et qui a pour effet le transfert à l'État du droit depréemption urbain;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023- 2025 fait état d'une réalisation globale de112 logements locatifs sociaux, ce qui représente un taux de 180,65 % de l'objectif quantitatif ;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023 - 2025 fait état de 19 logements locatifs sociauxfinancés en prêt locatif aidé d'intégration, soit 30,65 % de l'objectif quantitatif, et de 3 logementslocatifs sociaux financés en prêt locatif social, soit 4,84 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que la commune a atteint les objectifs quantitatif et qualitatif de production delogements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 -00014 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune d'IRIGNY est abrogé.
Article 2 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait, le 41 MAI! 2026La Préfète de régionEnFeco————#FabienneBUDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune
d'IRIGNY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-11-00005
Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période 2020-2022 pour la commune de LIMAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
LIMAS
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT- 69 - 2026- du 11 MAI 2026prononçant la fin de carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de LIMAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00018 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de LIMAS ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune de LIMAS pour lapériode triennale 2023-2025 est de 39 logements ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
LIMAS
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CONSIDERANT qu'en application du méme article L.302-8 du code de la construction et del'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même périodedoit être constitué au minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et aumaximum de 30 % de logements financés en prêt locatif social ;CONSIDÉRANT que la commune fait l'objet d'un arrêté de carence depuis le 27 décembre 2023 quifixe un taux de majoration du prélèvement annuel de 196 %, une servitude de mixité sociale obligatoirepour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plusde 800 mètres carrés de surface de plancher, et qui a pour effet le transfert à l'État du droit depréemption urbain ;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023 - 2025 fait état d'une réalisation globale de40 logements locatifs sociaux, ce qui représente un taux de 102,56 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023 - 2025 fait état de 15 logements locatifs sociauxfinancés en prêt locatif aidé d'intégration, soit 30,77 % de l'objectif quantitatif, et de 10 logementslocatifs sociaux financés en prêt locatif social, soit 25,64 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que la commune a atteint les objectifs quantitatif et qualitatif de production delogements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article1 :L'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 -27 -00018 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de LIMAS est abrogé.
Article 2 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait,le À 1 MAI 2026La Préfète de régionES, =._____ Fabienne BUCCI
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Délais et voies de recours :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
LIMAS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-11-00003
Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période 2020-2022 pour la commune de
COMMUNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
COMMUNAY
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du 41 MAI 2825pronongant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de I'habitationau titre de la période 2020-2022 pour la commune de COMMUNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00011 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de COMMUNAY ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune de COMMUNAY pourla période triennale 2023-2025 est de 51 logements ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
COMMUNAY
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CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même périodedoit étre constitué au minimum de 30 % de logements financés en prét locatif aidé d'intégration et aumaximum de 30 % de logements financés en prét locatif social ;CONSIDÉRANT que la commune fait l'objet d'un arrêté de carence depuis le 27 décembre 2023 quifixe un taux de majoration du prélèvement annuel de 176 %, une servitude de mixité sociale obligatoirepour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plusde 800 mètres carrés de surface de plancher, et qui a pour effet le transfert à l'État du droit depréemption urbain;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023 - 2025 fait état d'une réalisation globale de81 logements locatifs sociaux, ce qui représente un taux de 158,82 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023 - 2025 fait état de 16 logements locatifs sociauxfinancés en prêt locatif aidé d'intégration, soit 31,37 % de l'objectif quantitatif, et de 14 logementslocatifs sociaux financés en prêt locatif social, soit 2745 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que la commune a atteint les objectifs quantitatif et qualitatif de production delogements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 -12 - 27 -00011 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de COMMUNAY est abrogé.
Article 2 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait,le 4 1 MAI 2026La Préfète de région
—
a: ern—aFabienne BUCCIODélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
COMMUNAY
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-11-00008
Arrêté 2026-10-0047 fixant l'organisation de la
garde départementale/1er juin 2026 au 30
septembre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-11-00008 - Arrêté 2026-10-0047 fixant l'organisation de la
garde départementale/1er juin 2026 au 30 septembre 2026 23
EMREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-10-0047Fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitairesdu département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence préhospitalièresectorisée pour la période du 1°' juin 2026 au 30 septembre 2026
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R. 6312-16 à R. 6312-23;Vu la loi n° 86-11 du 6janvier 1986 relative a l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 ;Vu le décret n° 2005-840 du 20juillet 2005 modifié ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique;Vu l'arrêté n° 2025-17-0042 du 30 janvier 2025 portant modification du cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du Rhône, applicable au 1° février 2025 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;Considérant la proposition de tableaux de garde transmise par l'ATSU 69 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de laMétropole de Lyon,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-11-00008 - Arrêté 2026-10-0047 fixant l'organisation de la
garde départementale/1er juin 2026 au 30 septembre 2026 24
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tableaux de la garde ambulanciére du département du Rhône par secteur sontarrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1* juin2026 au 30 septembre 2026.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations desentreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées parsecteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenuesd'assurer cette garde.ARTICLE 3 : Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre laprésente décision un recours gracieux auprès de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpesou contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3.ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole deLyon et l'association des transports sanitaires urgents sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Rhône.
Lyon, le 11 mai 2026
Pour la directrice générale et par délégation,Philippe GUETAT
Directeur départemental de la délégation du Rhône et de la Métropole de Lyon

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-11-00008 - Arrêté 2026-10-0047 fixant l'organisation de la
garde départementale/1er juin 2026 au 30 septembre 2026 25
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2026-05-07-00004
Portant création du comité d'orientation et de
suivi des activités héliportées de
secours à personnes et d'aide médicale urgente
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-05-07-00004 - Portant création du comité d'orientation et de suivi
des activités héliportées de secours à personnes et d'aide médicale urgente 26
||PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant création du comité d'orientation et de suivi des activités héliportées
de secours à personnes et d'aide médicale urgente
-----
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU l'instruction interministérielle PRMD1327269J du 4 novembre 2013 relative à la
coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire
national ;
VU l'instruction ministérielle INTE1705834J du 21 février 2017 relative à l'emploi des
hélicoptères de sécurité civile ;
VU l'instruction interministérielle DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et
des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale
urgente ;
VU l'instruction ministérielle INTE1711141J du 06 avril relative à l'armement des bases
d'hélicoptère de la sécurité civile par des équipes spécialisées ;
VU la lettre de mission de Madame la Préfète de zone de Défense et de Sécurité Sud-Est du
16 février 2024 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est mis en place un Comité d'Organisation et de Suivi des Activités (COSA)
héliportées de secours à personnes et d'aide médicale urgente.
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-05-07-00004 - Portant création du comité d'orientation et de suivi
des activités héliportées de secours à personnes et d'aide médicale urgente 27
ARTICLE 2 : Le COSA est co-présidé par la préfète de zone de défense et de sécurité Sud-
Est et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône-
Alpes ou leurs représentants.
Sont invités à participer aux travaux du COSA :
 le préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
 les préfets des départements sièges d'une base d'hélicoptère de
sécurité civile ;
 le général commandant la région de gendarmerie d'Auvergne Rhône
Alpes ;
 le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est ;
 le directeur de l'offre de soin de l'agence régionale de santé Auvergne
Rhône-Alpes ;
 les représentants des établissements de santé et SAMU concernés ;
 les directeurs des services d'incendie et de secours des départements
sièges d'une base hélicoptère de sécurité civile ;
 le chef inter-base des hélicoptères de sécurité civile de la zone Sud-Est.
Tous les membres du comité peuvent se faire représenter.
Le comité peut solliciter l'expertise des personnes extérieures.

ARTICLE 3 : Le COSA est chargé de veiller au respect des principes contenus dans
l'instruction interministérielle DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017
susvisée :
 principe généraux : complémentarité, cohérence, efficience,
transparence ;
 principes d'organisation applicables aux modalités d'implantation et de
fonctionnement des bases ainsi qu'aux partenaires locaux ;
 principes de mise en œuvre opérationnelle : coordination
opérationnelle dans l'intérêt de la personne à prendre en charge,
emploi de l'hélicoptère le plus adapté à la mission et disponible dans
des délais compatibles avec l'état de la personne à secourir,
mobilisation des équipes spécialisées les plus appropriées à la
situation ;
 principe de gouvernance : respect des prérogatives de chaque
ministère, des agences régionales de santé et des préfets en
considération des exigences opérationnelles relatives aux missions de
chacun.
ARTICLE 4 : Le COSA se réunit au moins une fois par an. Un procès-verbal est rédigé. L'état
major interministériel de zone le secrétariat.
ARTICLE 5 : Chaque réunion du COSA peut-être précédée d'une réunion technique
présidée par le préfet délégué à la défense et à la sécurité et réunissant tous
les acteurs impliqués dans les activités héliportées de secours à personnes et
d'aide médicale urgente. Au cours de ces réunions préparatoires, les
éventuelles difficultés sont évoquées et des compléments d'analyse sont
lancés si nécessaire pour éclairer les débats du COSA.
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
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ARTICLE 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes,
préfète du Rhône, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes ainsi que l'ensemble des services intervenant à quelque
titre que ce soit dans l'emploi des hélicoptères pour des activités de secours à
personnes et d'aide médicale urgente, sont chargés chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 mai 2026

Signé par Fabienne BUCCIO,
Préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
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