PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture: ine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 février 2024
Intitulés Pages
Préfecture de policeDélégation de la préfecture de police pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de ParisArrêté préfectoral n° 2024-048 du 19/02/2024 modifiant'temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe et larue Henri Lossier mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de policegénérale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0584 du 22/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS 4F-CASA DEL OSCAR 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS.Arrêté préfectoral n° 2024-0592 du 21/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Portugal - Le chien «YOKO», de type Chihuahua,mâle, né le 09/11/2023, identifié par transpondeur n°250269591695274 et appartenant 8 Mme RAMOS Sandra.
Direction __ régionale et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0117 du 22/02/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Frépillon et le rond-point du Général de Gaulle,pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.3
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E NPREFECTURE ap Délégation de la préfecture de policeDEFQLICE v ) pour la sécurité et la sûretégt des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-048modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de I'Europeet la rue Henri Lossier mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicablessur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatifà l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;Vu le code de transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de ParisVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NURNEZ (Laurent), à compterdu 21 juillet 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police — M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de policegénérale applicables sur I'aérodrome de Paris-Bourget ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 préfectoral portant délégation de signature au préfet déléguepour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;Vu l'avis du service d'études d'impact de la direction de l'ordre public et de la circulation de lapréfecture de police du 14 février 2024 ;Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourget d'effectuer des travaux pour la création dedeux abris à vélos, un avenue de l'Europe, le second rue Lossier ;Considérant la nécessité de modifier la circulation sur ces deux axes pour la durée du chantier auregard de |'emprise de chacun,
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedextel. : 01 75 41 60 00 Fax :0181 27 89 15mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr

ARRETE
Article1 :L'arrété préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifiéconformément aux dispositions suivantes.Article 2 :Du 26 février au 04 mars 2024, le sens de la circulation de l'avenue de l'Europe est modifiéconformément à l'annexe 1 du présent arrêté.L'exploitant de I'aérodrome Paris-Le Bourget met en place une circulation alternée à l'aide de feuxtricolores.Article 3 :Du 04 mars au 14 mars 2024, le sens de la circulation de la rue Henri Lossier est modifié conformémentà I'annexe 2 du présent arrêté.L'exploitant de l'aérodrome limite la circulation à Une voie.Article 4 :Conformément à la huitième partie « signalisation temporaire de l'instruction interministérielle du22 octobre 1963 susvisée, l'exploitant de l'aérodrome met en place une pré-signalisation et unesignalisation des chantiers établissant :e un barriérage hermétique autour de l'emprise des chantiers ;e Une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;» une vitesse rappelée à 30 km/h en amont des chantiers ;e un affichage aux deux extrémités de chaque chantier du présent arrêté.Article 5 :Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le directeur de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de lacirculation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximitéde la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens deParis-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières deParis-Charles de Gauile et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratifde Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Roissy, le 1 9 FEV. 2024Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police,le directeur des-séCurités et des opérations pourParis—Charleg:de Gayile et Paris-Le Bourgetl\ p # n U/\'\/]
Léopold GRAMAIZE!

Annexe 1de l'arrêté préfectoral n° 2024-048modifiant temporairement le sens de la circulation sur I'avenue de l'Europe et la rue Lossiermentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif auxmesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Chantier avenue de l'Europe du 26 février 2024 au 04 mars 2024L )Ë_{äl T-LEPB-D24-013[ 2040 e Hn eye—
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DWECRON DELABIOPORY P AN LE GOURGETB DFS AÉRODBOMES D'AVATION GÉHÈRALEAAEROPORT PARIS-LE BOURGET
ZONE VALLEAvenue de feuraps - B1.K1Arêté Préfactorol de trovauxImplontation efun abri vélosDu 18/02/2024 ou 26/02/2024 (7h30 à 17h30)
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Annexe 2de l'arrêté préfectoral n° 2024-048modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe et la rue Lossiermentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif auxmesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Chantier rue Lossier, du 04 mars 2024 au 14 mars 2024
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DIRECTION DÉL'AÉROPORT PALE LE BOVRGEYBT DES AÉRODBOMES D'AVIATION GÉNÉRALE
AEROPORT PARIS-LE BOUR.GET
ZONE VILLEParking TETEXArnôté Préfectord de travaux| implantation d'un cbd vétosi Du 04/03/2024 au 14/03/2024 {7h30 & 17h30|
©N 487* %0,DIRECTION DE L'AÉROFORT PARIS LE BOURGET ET DES AÉROBROSES DAVIATION GÉNERALEAdroport de Paris le BourgetARRETE PREFECTORAL DE TRAVALXk Pariing ÆTEXeraursane L — Du PEN MtV

PRÉFET- Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0584
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSAS 4F-CASA DEL OSCAR9-1f Mail Jean Zay93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'ar_i'êté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mall : courrier@seine-saini-denis.gouv,frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / " Prefet93 1

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-008538 du 08/02/2024, prononçant la fermeture administrative delétablissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR», sis 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS, dont leresponsable d'expioitation est monsieur SICHRIF Gaci..Vu le rapport n°24-011086 établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis, en date du 20/02/2024, suite à linspection du 20/02/2024, établissant lacorrection des- non-conformités majeures ayant justifié la fermeture 'administrative dePétablissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR», sis 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS, dontle responsable d'exploitation est monsieur SICHRIF Gaci..Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle !Larrété préfectoral n° 24-008538 du 08/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR)», sis 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS, dontle responsable d'exploitation est monsieur SICHRIF Gaci, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté.
Article IL.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SICHRIF Gaci.
Article L.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2 FEV 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS?"""!. ;Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0592 DE MISE SOUSSURVEILLANCE DUN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu larrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de'signature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chien « YOKO», de type Chihuahua, mâle, né le 09/11/2023, identifié partranspondeur n° 250269591695274 et appartenant à Madame RAMOS Sandradomicilié-e- au 12 Rue de L'est 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrGAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Téël, : 01 44 60 60 60Mail * raurrarManine-saintodanis sanvfr AA

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
{15/02/2024 | 15/03/2024 | 15/04/2024 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/08/2024 et ceci à compter du15/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _ _Jo J30 __ J60 90 | _ J180 __15/05/2024 | 15/08/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; 'si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animaie ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/08/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemombile ;e Madame RAMOS Sandra ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;« Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrGAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du. Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0117portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rueFrépillon et le rond-point du Général de Gaulle, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseauélectrique.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 4061 80 80
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 20 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 février 2024, suite à lademande formulée par BIR le 07 février 2024 ;Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, de 07h00 à 17h00, la circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Frépillon et le rond-pointdu Général de Gaulle. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisonsdu réseau électrique.Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2Entre la rue Frépillon et la rue du Fort, la rue de Brément comporte une voie de circulation, une bande cyclableet du stationnement dans le sens Romainville — Rosny.Entre le rond-point du Général de Gaulle et le n°37 rue de Brément, la rue de Brément comporte une voie decirculation, une bande cyclable et du stationnement, dans le sens Rosny - Romainville.Afin de permettre les interventions de I'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliquésous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités decirculation suivantes :- Phase 1 :Dans le sens Romainville — Rosny, entre la rue Frépillon et le n°12 rue de Brément, neutralisation dustationnement, de la bande cyclable et d'une partie de la voie. La circulation est maintenue sur une largeur deminimum 3.50m.- Phase?2:Dans les deux sens de circulation, entre le n°8 rue de Brément et la rue Pierre Brossolette, neutralisation de lavoie de gauche, maintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m.Pour permettre la giration en venant de la rue Brossolette, la tranchée devra être tôlée et protéger par desséparateurs de voies K16 dans la zone de giration.- Phase3:- Dans le sens Romainville - Rosny, entre le n°16 rue de Brément et la rue du Fort, neutralisation de la voie degauche, maintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m.- Dans le sens Rosny — Romainville, entre le n°49 et le n°37 rue de Brément, neutralisation de la voie de gaucheavec maintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m. Fermeture du carrefour d'intersection avec larue Brossolette, les usagers devant aller dans le sens Rosny — Romainville devront faire le tour au carrefourJeanne d''Arc.Pour permettre la giration en venant de la rue Brossolette, la tranchée devra être tôlée et protéger par desséparateurs de voies K16 dans la zone de giration.- Phase4:Dans ie sens Rosny — Romainville, entre le rond-point du Général de Gaulle et le n°45 rue de Brément,neutralisation de la voie de gauche avec maintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m.Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux et resteront en place jour et nuit.Article 3A l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, I'arrét et le stationnement de toutvéhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :- DIRECT SIGNAAdresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 StainsContact : Monsieur BOUSTTATéléphone : 06 76 56 63 03Courriel : a.boustta@directsigna.frLes travaux sont réalisés par l'entreprise :- BIRAdresse : 2 bis Avenue de L'Escouvrier, 95200 SarcellesContact : Monsieur ALBINATéléphone : 06 25 34 48 00Courriel : jalbina@bir-reseaux.comPour le compte de :« RTEAdresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedexContact : Monsieur TISSOTTéléphone : 01 49 01 30 97Courriel : claude.tissot@rte-france.comLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de linstruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :« _ Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacementsAdresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-GarganContact : Monsieur ELIATéléphone : 01 43 93 76 95Courriel : mella@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et 'arrét de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 4061 80 80
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Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de Noisy-le-Sec,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 février 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
==Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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