DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-120
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-06-17-00004 - AP REGLEMENTANT USAGE FUMIGENES FETE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-17-00004
AP REGLEMENTANT USAGE FUMIGENES FETE
MUSIQUE NIORT 21 06 25
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PREFET 1 Direction du CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉRéglementant l'utilisation des engins de pyrotechnie(artifices de divertissement et fumigènes)à l'occasion de la fête de la musique, le 21 juin 2025 à Niort
Le préfet des Deux-SèvresVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à dispositionsurle marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants, R 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et .suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09-Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 modifié relatif aux produits et equupements àrisques;
_ Vu le décret du président de la Républiquedu 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nominationde Benoît READY, sous-préfèt, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025, portant délégation de signature à BenoîtREADY, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; 'Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées doivent étre prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pourprévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage d'engins depyrotechnie ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation defumigènes ou d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique à Niort, le-21juin 2025, il convient d'en réglementer restrictivement |'usage sur les périmètres joints enannexe1 ;
Sur proposition de Monsieur le chef du Bureau de la Sécurité Intérieure,
ARRÊTEARTICLE 1°":L'usage d'engins de pyrotechnie, sauf par des personnes titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 6 et 12 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, estinterdit dans les périmètres du centre-ville de Niort, ci-joints annexés, du 21 juin 2025 à partirde 18h00 jusqu'au 22 juin 2025 à 06h00.
ARTICLE 2 :Toute infraction aux dlsposmons du présent arrêté sera constatee et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultablesur le site Internet des services de I'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d'unecommunication sur les réseaux sociaux de la préfecture.Article 4: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet, soit d''un recours administratif(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur leministre de I'Intérieur et des outre-mer, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication. |Article 5: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres et le directeurdépartementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
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Pour le préfet,et par délégation,_ \e directeur de( cabinet
Benoît RÉADY
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