ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4-9 BISBULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS[
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 18 avril 2024
AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DEL'ÉTATPREFECTURE :- Cabinet= - SOUS-PREFECTURES :- Sous-préfecture d'Épernay- Sous-préfecture de Reims» SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
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DIVERS :- Direction départementale des finances publiques de la Somme- Direction départementale des finances publiques de la MarneCentre hospitalier universitaire de ReimsEtablissement Public de Santé Mentale MarneDirection Interdépartementale des Routes de I'EstDirection Interdépartementale des Routes NordAgence Régionale de Santé Grand Est
Ce recuveil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIREDélégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'État- Arrêté du 09 avril 2024 (DS modif 03/2024) portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecturede la Marne (ordonnancement secondaire)PREFECTURE DE LA MARNECabinet p 12- Acte de courage et de dévouement (lettres de félicitations) du 29 mars 2024SOUS-PREFECTURESSous-Préfecture d'Epernay p 14- Arrêté sous-préfectoral du 10 avril 2024 portant convocation des électeurs de PLEURS à une élection municipale partiellecomplémentaire le 26 mai et le 02 mai 2024- Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant dissolution de I'association foncière de remembrement de Moncetz-l'Abbaye- Arrété préfectoral du 28 mars 2024 de non création de l'association syndicale autorisée pour 'aménagement des coteaux viticoles deChatillon-sur-Marne et de Baslieux-sous-ChatillonSous-Préfecture de Reims p 23- Arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique au profit du FONDS INTERNATIONAL POUR LAPROTECTION DES ANIMAUX « IFAW »
SERVICES DECONCENTRESDirection départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)p 27- Arrêté du 05 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2023 prorogeant la date d'achévement des travaux d'une opération- Arrêté du 12 avril 2024 portant prolongation de la période de chasse au sanglier et modifiant I'arrété préfectoral relatif à la période dechasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023- Arrêté préfectoral N° DP-051-058-24-001 du 10 avril 2024 autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims et prescrivant les mesurescompensatoires à mettre en œuvre en vue de l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique le long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédérique Passy, de la Rue Louis Victor de Broglie et de laRue René Cassin sur le territoire de la commune de BEZANNES- Arrêté n° 2024-101-001 du 16 avril 2024 portant autorisation de démolir 3 logements sociaux, 78-79-80 Cité de la Verrerie à Courcy
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marnep 38- Arrêté du 26 mars 2024 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public de la Marne pour l'annéescolaire 2024-2025 DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Somme p 42- Arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature conférée à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur départementaldes finances publiques de la Somme par intérim
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Direction départementale des finances publiques de la Marne p 45- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 15 avril 2024Centre hospitalier universitaire de Reims p 47- Décision du 10 avril 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Isabelle SURELLE- Décision du 10 avril 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Sandrine COURROUXÉtablissement Public de Santé Mentale Marne p 52- Décision du 10 avril 2024 portant délégation de signatureDirection Interdépartementale des Routes de I'Est p 57- Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 04 avril 2024 portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de policede la conservation du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de I'état devant les juridictions civiles, pénales etadministrativesDirection Interdépartementale des Routes Nord p 62- Arrêté du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routesdu Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de laconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir dereprésentation de l'état devant lesjuridictions civiles, pénales et administrativesAgence Régionale de Santé Grand Est p 71- Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant autorisation de création de Chambre Funéraire à Magenta- Arrêté du 10 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGRAND EST
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Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l'État
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ExNPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS modif 03/2024
VVVV VYV VYV
Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Le code général des collectivités territoriales ;le code de justice administrativeLe code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la commande publique ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àPorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. BenoîtLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommantM. David BERTHOU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNEpour une durée de trois ans.La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation desservices de la préfecture de la MARNE ;La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre2020, MTM Laurence DAUSSEUR, Secrétaire Administrative de classe normale,au bureau de la réglementation générale en qualité de gestionnaire desélections ;La décision préfectorale du' 14 décembre 2020 affectant MTM VéroniqueKIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de I'lmmigration et deI'intégration en qualité de Chef de Service ;La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1° septembre2021 M"° Muriel SORET, Adjointe Administrative principale 1%° classe de I'Etat,à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorialen qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales ;
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> Les décisions préfectorales des 25 mai et 25 août 2021 nommant M"* FlorenceBORGNIET, Attachée d'administration de L'Etat à la Direction de la Coordinationdes Politiques Publiques et de I'Appui Territorial en qualité Chef du pôle del'Appui Territorial ;> La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre2021, M"° Lucile VERGE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, à laDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial enqualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales ;> La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1°" juillet 2022,M" Pauline DERIQUE, Secrétaire Administrative de classe normale, à laDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial enqualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales ;» La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de laDirection de la Citoyenneté et de la Légalité à compter des 1" juillet et 1°"septembre 2022 ;> La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1°" septembre2022 MTMe Christine MOSSLER, Attachée d'administration de I'Etat, Adjointe auChef du bureau de la réglementation générale ;> La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant MTM Vanessa LEDY,Secrétaire Administrative de classe normale, au Service de l'Immigration et deI'intégration en qualité de Chef de la section Asile ;> La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant M"* Audrey LOCATELLI,Secrétaire Administrative de Classe Normale, Adjointe à la Chef du pôle del'Appui Territorial à compter du 1¢" septembre 2023 ;> L''Arrêté Préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation designature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, et notamment ses annexes 1 et 2.ARRETEARTICLE 1°: — Les annexes 1 et 2 prévues à larticle 4 de l'arrêté préfectoralDS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatured'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, sont remplacées par cellesfigurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16octobre 2023 susvisées demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Le présent arrété abroge l'arrêté N°DS modif 02/2024 du 1°" mars2024.ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement deREIMS et MTM la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et lesagents figurant dans les annexes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copiesera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le 9 avril 2024Le lÿéfet,/ f\\
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Annexe 1enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matiére d'ordonnancement secondaire accordée àM. Raymond YEDDOUDirection de la Citoyenneté et de la légalitéProgramme - actionNoms des AgentsFonctionBureau de la réglementation généraleProg 218 Action 05Prog 232 Action 02 M. Joachim MUROTMme Christine MOSSLERChef de bureauAdjointe au chef de bureauMme Laurence DAUSSEUR _ |gestionnaire des électionsService de l'immigration et de l'intégrationProg 216 Action 06 Mme Véronique KIEFFER Chef du Service de l'immigration et deProg 303 Action 02 Mme Vanessa LEDY(programme 303)
l'intégrationChef de la section Asile du SII
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialProgramme - actionNoms des AgentsFonctionPôle de l'Appui Territorial
Prog 112 Action 12
Prog 119 Action 01-02
Prog 122 Action 01
Prog 362 Action 01
Prog 363 Action 04
Prog 380 Action 01-02-03
MM* Florence BORGNIETMme Audrey LOCATELLI
MTM Muriel SORET
MTMe Pauline DERIQUE
M. Stéphane CHOQUART
Mre Lucie VERGÉ
Chef du pôle de l'Appui TerritorialAdjointe à la Chef de pôlechargée de gestion des dotationsde [I'Etat aux = cCollectivitésterritorialeschargée de gestion des dotationsde [IEtat aux = collectivitésterritorialeschargé de gestion des dotationsde l'Etat aux collectivitésterritorialeschargée de gestion des dotationsde l'Etat aux collectivitésterritoriales
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Annexe 2enregistrement et validation dans Chorus Coeurdans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaireaccordée à M. Raymond YEDDOUNom Prénom înoig(.a Groupe Département - JRôle Chorus âï"îs Centre fin.BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET |Fiorence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0754-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |[51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/ABORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE JRUO N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE JRUO N/A 0122-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE JRUO N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE JRUO N/A 0363-DITP-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0754-C001-DP51BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Rmm DAF N/A N/ABORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow _ |N/A N/ABORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DR67BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0363-DITP-DR67SORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0754-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |[51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0363-DITP-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67DAUSSEUR|Laurence| MINO9 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow _ |N/A N/ADAUSSEUR|Laurence| MINO9 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE [RTM MIOMCT_AT_DAF_67 BAS_RHIN N/A N/ADAUSSEUR|Laurence| MINO9 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/AVERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Rmm DAF N/A N/AVERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |[RUO N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDQ051 [51000-PRF MARNE |[RUO N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/AVERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51
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VERGE ÎÜciIe [MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles |[N/A 0119-C002-DP51VERGE |Lucile IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles |[N/A 0119-C001-DP51VERGE lLucile JMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles __ |N/A 0112-DR67-DP51VERGE [Lucile [MINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Fonction de priorisation des DP N/A N/AVERGE |Lucile MINO9 [PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow |N/A N/ADERIQUE |Pauline [MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/ADERIQUE |Pauline [MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE |Pauline |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0122-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline |MIN09 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C001-DP51DERIQUE _ |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE - |Pauline lMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/ADERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline [MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51DERIQUE __ |Pauline JMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51DERIQUE __ |Pauline [MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE __ |Pauline IMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51DERIQUE |Pauline |MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51DERIQUE _ |Pauline [MINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE = |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0122-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 (51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C002-DP51DERIQUE |Pauline lMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles __ |N/A 0119-C001-DP51DERIQUE _ |Pauline ]MINOQ PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles __ |N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE Pauline [MINO9 [PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/A 'LOCATELLI [Audrey {|MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67LOCATELLI jAudrey |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO IN/A 0119-C002-DP51LOCATELLI [Audrey IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO |N/A 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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 10 / 84
LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUD0O51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67CHOQUART |Stéphane [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Rmm DAF N/A N/ACHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE IRUO N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE lRUO N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNEJR_UO N/A 0119-C001-DP51CHOQUART |Stéphane [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE IRUO N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE ]BTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/ACHOQUART |Stéphane [MIN09 PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE IProgrammation RUO N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane IMINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane |MIN09 PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane [MINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51CHOQUART [Stéphane IMINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART |Stéphane IMINOQ _ |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE lPilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane |MIN09 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane IMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane [MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51CHOQUART [Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART [Stéphane [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane [MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART |Stéphane IMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow |N/A N/A
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Cabinet
Préfecture de la Marne
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E :- Cabinet du préfetPREFETDE LA MARNELsbertéÉgalitéFraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouement ; -VU le décret du président de la République du 16 mars 2022, nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne,VU le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du 01 mars 2024,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les nomssuivent : LETTRES DE FÉLICITATIONS- Sergent-chef Aurélien SANCHEZ-Caporal Lucas HENNEQUIN-Sapeur Jérôme GLORIANArticle 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 29 mars 2024
Le préfet, / / \
Henri PREVOST
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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PRÉFET _ : .DE LA MARNE SOUS-PREFECTU:RE D EPERNAYLiberté Bureau de la réglementationÉgalitéFraternité
Épernay, le 10 avril 2024
| Arrêté sous-préfectoralportant convocation des électeurs de PLEURSà une élection municipale partielle complémentairele 26 mai et le 02 juin 2024
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Épernay
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10;VU le code électoral, notamment ses articlesL. 30, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 257, L. 258, L. 263à L. 267, R. 41, R. 124, R. 127-2, R. 128et R. 128-1;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des-élections des membres des commissions syndicales ;VU la démission de Monsieur Bastien MELIQUE, conseiller municipal de la commune de Pleurs, le19 septembre 2021 ;VU les démissions successives de conseillers municipaux intervenues au sein du conseil municipal dePleurs, le 03 avril 2024, à savoir de Mmes Julie ZAKRETA, Ghyslaine FRARIER, RenéeCAROUGE, Marylène CONSTANT, ainsi que celles de MM. Jean-Marie TONDU, AlexandreMAIRE;CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de Pleurs est de 15 conseillersmunicipaux;CONSIDERANT que le conseil municipal de Pleurs n'est pas complet; qu'il convient dès lors deprocéder à une élection municipale partielle complémentaire pour porter le conseil municipal à soneffectif légal, à savoir 15 membres;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article1°" ;Les élécteurs de la commune de Pleurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2024, et le dimanche 2juin 2024 en cas de second tour, à I'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.Article 2 :Le scrutin sera ouvert dans la nouvelle salle du conseil municipal de la Mairie, sis au 2 rue de la Poste51230 Pleurs de 8 heures à 18 heures sans interruption. Sont admis à participer au scrutin les électeursinscrits sur les listes électorales municipales principale et complémentaire, telles qu'arrêtées par lacommission de contrôle réunie entre le jeudi 02 mai 2024 et le dimanche 05 mai 2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixéeau sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 19 avril 2024.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront a jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur orange.
Article 3 :La campagne électorale est ouverte le lundi 13 mai 2024 et s'achève le samedi 25 mai 2024 à zéroheure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 27 mai 2024 au samedi 01 juin 2024 à zéroheure en cas de second tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéroheure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
Article 4 :Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1 tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1 tour aurait étéinférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir sept, les candidatsqui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture d'Epernay, sise 5, rue EugèneMercier, uniquement sur rendez-vous (03.51.37.64.37 ou 03.51.37.64.42), selon les modalitéssuivantes:pour le premier tour :e le jeudi 02 mai, le vendredi 03 mai et le lundi 06 mai 2024 inclus : de 9 h 00 à 12 h 00 et de14 h00à 16 h 30 ;e lemardi 07 mai 2024 de 9 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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et, en cas de second tour :e lelundi 27 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 ;e le mardi 28 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénom, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportersa signature.Il devra étre accompagné des documents officiels requis par le code électoral.
Article S :Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nomde candidats régulièrement déclarés.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire sont valables,mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite dunombre de candidats à élire, à savoir sept.Les signes distinctifs sont prohibés.
Article 6 :Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'État ne prend en charge aucunedépense.
Article 7 :Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et unnombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8 :Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléantpour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département etpourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidatdoit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tardle jeudi précédant le scrutin à 18 heures.
Article 9 :En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucunedistribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Article 10 : |Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en publicpar le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfectured'Epernay dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d'émargement, desfeuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.
Article 11 :Le sous-préfet d'Epernay et le maire de la commune de Pleurs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune six semaines aumoins avant le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire susvisée, soit au plustard le samedi 13 avril 2024.
Le sous-préfet d'Épernay,
Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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ExPRÉFET 'DE LA MARN E , Sous-préfecture deÉthaiirelyPôle des associationsLiberté svndicales de propriétairesEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE MONCETZ-L'ABBAYELE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndlcalesde propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du1°" juillet 2004 susvisée;VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministere de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicalesde propriétaires;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1958 portant constitution de l'associationfoncière de remembrement de MONCETZ-L'ABBAYE ;VU la délibération du 27 mars 2024 de la mairie de MONCETZ-L'ABBAYE acceptant_ la reprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de l'association fonciere deremembrement de MONCETZ-L'ABBAYE ; ;CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement de MONCETZ-L'ABBAYE n'a plus d'opérations comptables ni d'activité réelle depuis plus de 3 ans ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Épernay ;ARRETEArticle 1°": L'association foncière de remembrement (AFR) de MONCETZ-L'ABBAYEest dissoute à compter de la date du présent arrêté.Article 2: L'actif, le passif et le solde de trésorerie, issus de l'activité de l'AFR deMONCETZ-L'ABBAYE, sont repris par la mairie de MONCETZ-L'ABBAYE.La comptabilité de l'AFR de MONCETZ-L'ABBAYE s'équilibre en débit et en crédit.5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30SP.
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Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'AFR deMONCETZ-L'ABBAYE seront effectuées par le service de gestion comptable de VITRY-LE-FRANCOIS.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairiede MONCETZ-L'ABBAYE qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public,dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication etcet affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires membres del'association.Article5: Le pre'sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla décision.Article6: Le sous-préfet d'Epernay, le directeur départemental des financespubliques et le maire de MONCETZ-L'ABBAYE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui lui sera notifié, et dont copie seraadressée au président de la chambre d'agriculture et au directeur départemental desterritoires.
Épernay, le 8 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E AhEmmanuel AUBER
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PREFET -DE LA MARNE Sous-Préfecture d'EpernayÊ'Ë!Ëî Pôle départemental des associationsFraternité syndicales de propriétairesARRETE PREFECTORAL DE NON CREATION DEL'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT DES COTEAUXVITICOLES DE CHATILLON-SUR-MARNE ET DE BASLIEUX-SOUS-CHATILLONLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment ses articles 14 à 5 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1" juillet 2004susvisée;VU le projet dressé en vue de la création d'une association syndicale autorisée sur le territoire descommunes de CHATILLON-SUR-MARNE et de BASLIEUX-SOUS-CHATILLON ;VU le dossier soumis à enquête publique sur ce projet, qui s'est déroulée à la mairie de CHATILLON-SUR-MARNE du 16 novembre 2023 au 6 décembre 2023 en exécution de l'arrêté préfectoral du 5septembre 2023 ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale autorisée, qui s'esttenue le 24 janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 6 du même arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive des intéressés, que letotal de 341 comptes propriétaires intéressés, représentant une surface totale de 85 hectares 33 ares et 04centiares, l'adhésion a été donnée par 210 comptes de propriété intéressés, représentant une. surfacecadastrale de 52 hectares 16 ares et 34 centiares, soit 61,58 % des comptes favorables, représentant 61,13% du périmètre projetée de l'association ;CONSIDÉRANT qu'aucune des conditions de majorité, exigées par l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 susvisée, à savoir que la majorité des propriétaires représentant au moins les deuxtiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des terrains n'est remplie ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Epernay :ARRÊTEArticle 1" : Il ne sera pas constitué sur le territoire des communes de CHATILLON-SUR-MARNE et deBASLIEUX-SOUS-CHATILLON une association syndicale autorisée ayant pour objet l'aménagement del'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles.Article2: En vertu de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêté préfectoral serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Afin de garantir l'information des propriétaires concernés et des tiers, cet arrêté sera affichédans les communes concernées par le périmètre de l'association (en l'espèce CHATILLON-SUR-MARNEet de BASLIEUX-SOUS-CHATILLON), tant qu'aux portes des mairies qu'à tout autre endroit apparent et5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30Courriel : sp-epernay@marne.gouv.frww marne onuvfr
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fréquenté du public. Cette formalité devra étre réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date depublication de l'arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé.' Il est convenu que le maitre d'ouvrage (au besoin en lien avec la Chambre d'agriculture) est chargéde notifier le présent arrêté aux membres de l'association, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 3mai 2006 susvisé. En vertu de cette disposition, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base desinformations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèquesau vu du fichier immobilier ou, en cas de défaut d'information sur le propriétaire; la notification est faite à sonlocataire ; à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur ledocument cadastral est valable.Article3: _ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée oupar le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article4: — Le sous-préfet d'Épernay ainsi que les maires de CHATILLON-SUR-MARNE et de BASLIEUX-SOUS-CHATILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au président de la chambre d'agriculture, au directeur départemental des finances publiques, audirecteur départemental des territoires, au président du tribunal administratif et à l'administrateur provisoire del'association syndicale autorisée.Épernay, le 28 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E AhEmmanuel AUBER
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
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e ÀpPREFET Sous-préfecture de Reims] ; Pôle sécurités et territoiresE@îæLA MARNE Pôle départemental des associationsÉgalité _ |Fraternité Reims, 12 mars 2024
Arrêté préfectoralportant autorisation d'appel à la générosité publiqueau-profit du FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX«|FAW»Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;Vu le décret n°2009-158 en date du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ; _Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectés auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Considérant la demande reçue le 18 janvier 2024 et présentée par Monsieur Mark TyrellBEAUDOUIN, en sa qualité de président, au profit du fonds de dotation « FONDSINTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX » en sigle « IFAW »;Considérant que le fonds de dotation « IFAW » œuvre pour l'intérêt général afin de: _« - préserver, protéger, ameliorer et encourager la conservation, la préservation, la -protectionl'amélioration de l'habitat et l'environnement naturels de tous les animaux et de leur vie sauvage;- défendre les animaux maltraités ou en voie de disparition ; _- participer à la communication et l'information concernant les animaux maltraités ou en VOIÉ dedisparition ;- apporter le soutien financier nécessaire aux actions de IFAW-FRANCE » ;Considérant que la demande présentée est conforme aux textesen vigueur;Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la sous-préfecture de Reims :ARRÊTEArticle 1"Le fonds de dotation dénommé « IFAW» dont le siège social est sis 14 rue Edouard Mignot 51100«
Reims, présidé par Monsieur Mark Tyrell BEAUDOIN, représenté en l'espèce par Maitres Marine
Sous dréfecture de ReimsFlace Royale B# 251451071 REIMS cesexwWW INETne gouy fi
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BARON et Alexis BECQUART du cabinet DELSOL AVOCAT est autorisé à faire appel à la générositépublique du 1*" avril 2024 au 31 mars 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre au fonds de dotation depercevoir les fonds nécessaires au soutien de son action, notamment dans les donjalnesd'intervention prioritaires suivants: aide aux animaux, protection des espèces sauvages, défensede l'environnement et de l'habitat des animaux,Article2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique se feront par l'intermédiaired'un outil de collecte de dons en ligne depuis le site internet du fonds de dotation «IFAW », unecampagne d'envoi de courriels et de courriers et par appels téléphoniques. Cette collecte visera laperception de don manuels et d'assurance vie.Article 3 : Les ressources collectées serviront à développer les programmes comme: I'éducation etla sensibilisation su l'exploitation et les cruautés infligées aux animaux, soutenir en France, lacampagne de lutte contre le braconnage et le trafic d'espéces menacées, la pollution marine; lesauvetage d'urgence et la prévention des risques et catastrophes, l'établissement d'un centreouest-africain d'excellence régionale pour l'entraînement des chiens au'Bénin, le sauvetage, laréhabilitation et le transfert de Nania l'éléphante orpheline, au Burkina Faso tout en prenant partaux projets internationaux..Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a I'oblig'atîond'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi des ressources collectées aupres dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relativesà son élaboration. _ ; eLe compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrétéministériel du 30 juillet 1993. .Article 5 : La présente autorisation pourra être retiréeou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générositépublique. °Article 6 : Le sous-préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, accessible sur le site internet de lapréfecture et notifié à Monsieur le président du fonds de dotation visé à l'article 1°" du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégatO
Gs rr'étas se o ReipiePlace Royale SP 7h1e.BICT+ SEME cann3vc AT TP Fné, \Î,Ü PR
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Services déconcentrés
DDT
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PREFETDE LA MARNELibertéEpalité -Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 juin 2023prorogeant la date d'achèvement des travaux d'une opération
Vu l'article D323-8 du code de la Construction et de l'Habitation,Vu la décision de financement n° 20215145400002 du 6 octobre 2021 pour I'amélioration des logements locatifs sociauxau titre du plan de relance,Vu la demande du FOYER REMOIS du 22 mai 2023,Vu la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre du 15 juin 2021,Vu l'avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre de la CommunautéUrbaine du Grand Reims en date du 4 juillet 2022,Vu l'avenant 2022-2 à la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre de la CommunautéUrbaine du Grand Reims en date du 16 décembre 2022,
Article 1er'En vertu de l'article D323-8 du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 12 mois du délaid'achèvement des travaux est accordée à FOYER REMOIS pour l'opération suivante :« réhabilitation de 126 logements, situés aux 470 et 472 avenue de Laon, 1 rue Lalou et 1, 3, 5, 7 rue Matisse àReimsArticle 2Selon les dispositions prises dans l'article 1 du présent arrété, les travaux de l'opération pré-citée devront être achevésau plus tard le 6 octobre 2024 et non au 24 septembre 2024 comme indiqué dans l'arrété initial.Article 3Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reims, le 5 AVR 2024Pour le Préfet du département de la Marneet par délégationLe Président de la Communauté Urbaine du Grand ReimsLe Vice-PrésidentAlain WANSCHOOR
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Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2024-045ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE CHASSE AU SANGLIERET MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A LA PÉRIODE DE CHASSEPOUR LA CAMPAGNE 2023/2024 DU 22 MAI 2023
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé par arrêté préfectoral en date du 5décembre 2018 ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier ;VU l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant que Préfet de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes dudépartement de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de laMarne;VU la demande formulée par la Fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 6 mars 2024 :VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 mars 2024 au 5 avril 2024, en application des articles L 120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement ;; VU l'avis'émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 10 avril 2024 ;
Considérant I'importance de maîtriser les dommages causés aux cultures par le sanglier, notamment en périodede semis ;Considérant que la possibilité, ouverte par le décret n°2023-1363, de chasser le sanglier aux mois d'avril et demai est de nature à augmenter la pression de prélèvement sur cette espèce dans la Marne ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTE :
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ARTICLE 1 : MODALITESL'article 2 de l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023 estcomplété de la façon suivante, dans la partie du tableau « 2 - GRAND GIBIER » concernant le sanglier :
Espèces de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chassegibiers
SANGLIER. À partir de la 31 mai 2024 Chasse pratiquée uniquement pour la protection des(ouverture . publication du semis, à l'affüt ou à l'approche, par les détenteursspécifique) présent arrêté d'une autorisation préfectorale individuelle.
L'autorisation préfectorale est délivrée au détenteur du droit de chasse, aprés avis de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne, et dans les conditions fixées par l'arrêté relatif à la périodede chasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023, en particulier I'apposition .d''un dispositif demarquage sur chaque animal prélevé.La demande d'autorisation est formulée via le site Internet « demarches-simplifiees.fr » pour lesterritoiresHors Plan de Chasse.Les opérations de prélèvement réalisées durant cette période font I'objet d'une télédéclaration à laFédération départementale des chasseurs de la Marne qui en adresse le bilan au préfet avant le 1" juillet2024.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET DIFFUSIONLe secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, les Sous-préfetsdes arrondissements de Reims, d'Épernay et de Vitry-le-François, le Colonel du groupement de gendarmeriede la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, les. agents de l'Office national des foréts et toute personneresponsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes lescommunes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Châlons-en-Champagne, le 12 AVR 2024le Préfet,// /'/&A/Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecoursfr— : ) 220e 2/2
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:Œ:fl- Direction départementale des territoiresDE LA MARNELébertéol ARRETE PREFECTORAL n°DP-051-058-24-0001autorisant la Communauté urbaine du Grand Reimset prescrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvreen vue de I'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédéric Passy,de la Rue Louis Victor deBroglle et de la Rue René Cassin sur le territoire de la commune de BEZANNESLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficler de I'Ordre National du MériteVu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles L.114-2 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrété de Monsieur le Directeur: départemental des territoires de la Marne du 1% mars 2024 portantsubdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires dela Marne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable de la Communauté urbaine du Grand Reims du 22 décembre 2023enregistré sous le n°DP-051-058-24-0001 relatif à un projet d'abattage sanitaire global de 51 arbres constitutifsd'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dont la RueRomain Rolland, la Rue Frédéric Passy,la Rue Louis Victor de Broglie et la Rue René Cassin sur le territoire de lacommune de BEZANNES dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel ;Vu la réception le 26 février 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier dedéclaration préalable transmis par la Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement dela région Grand-Est, en application des dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public etI'administration ; °Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 1" mars 2024 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt |Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan des alignements concernés et lesphotographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel apportés sur les modalités de compensationprojetées;Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/5
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Vu la circulaire d'information préalable du 1* mars 2024 adressée à la commune concemée par l'opérationd'abattage projetée ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.114-3 du Code des relations entre le public etl'administration, le délai d'instruction administratif d''un dossier ne court qu'à compter de la date de réception dudossier déclaré complet par l'autorité compétente à la date de dépôt;Consldérant que le présent dossier de déclaration préalable d' abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de leur état sanitalreétablissant l'atteinte partielle d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres par la maladie de la Chalarose;Considérant que ledit dossier porte globalement sur I'abattage de 51 sujets identifiés de type Frênes malades etdégénérescents, plantés le long de la Rue Romain Rolland (7 sujets), de la Rue Frédéric Passy (12 sujets), de laRue Louis Victor de Broglie (25 sujets) et de la Rue René Cassin (7 sujets) sur le territoire de la commune deBEZANNES, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;Considérant que les sujets concernés par la déclaration préalable sont situés au sein de plusieurs allées d'arbresou d'alignements d'arbres au sens de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu'en raison de sa nature, lademande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure de déclarationpréalable relative à l'abattage d'arbres d'alignements au sens de l'article précité du Code de I'environnement ;Conslidérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » identifie la mise en œuvred'un plan de gestion triennal fixant les principes de conservation et de renouvellement conformément auxdispositions de l'article R.350-25 du Code de l'environnement; qu'en revanche, ledit plan de gestion estuniquement constitué de mentions intégrées au corps de la notice descriptive du dossier présenté et d'unecartographie de chacune des voies concernées ; que le dossier intègre la surveillance particulière de 29 sujets pourlesquels l'état de développement de la maladie ne peut être apprécié au travers d'une mesure d'évitementtemporaire; que les abattages projetés apparaissent limités aux seuls sujets identifiés par.le diagnostic visuelphytosanitaire dans le cas de la Rue Frédéric Passy et de la Rue Louis Victor. de Broglie; que le déclarant projetted'étendre également, pour des motivations d'homogénéité, l'opération d'abattages aux sujets périphériques dans lecas de la Rue Romain Rolland (porté à 8 sujets au total) et de la Rue René Cassin (porté à 12 sujets au total); quele dossier technique prévoit in fine, en compensation des abattages projetés portés globaiement à 57 arbresd'alignement, la plantation de 57 sujets selon une implantation identique à la situation initiale de référence,permettant à terme de maturité une recomposition des allées et des alignements d'arbres dans l'environnementprojeté; que les mesures compensatoires sont mises. en œuvre -sur le site initial et qu'elles sont de nature, dansdes conditions normales de développement, à assurer le maintien des caractérlsthues paysagères initiales, lerespect du cadre de vie et le maintien d'une forme de biodiversité péri-urbaine;Considérant que le calendrier des mesures de compensation est annexé au dossler présenté ; que le déclarantn'apporte pas de précisions sur le choix de l'essence spécifique de substitution des sujets replantés encompensation; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion des mesures de compensationpermettant d'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps ; qu'il peut êtreremédié à la situation en assortissant l'autorisation administrative à une validation préalable des mesurescompensatoires projetées lors de la phase d'exécution définitive du projet considéré ;Considérant. que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présencepossible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire; que Fimpact sur ces espècesdurant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dés lors, être mesuré mais peut être encadré par desdispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d'abattage ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'articie L.350-3 du Code de l'environnement; qu'il y a lieu de limiter la propagation de la maladie dela Chalarose par un arrachage et une destruction des arbres contaminés, accompagnés de la purge des fosses deplantation; qu'en revanche, l'abattage de sujets qualifiés de sains ne peut être autorisé que dans des casd'exception, où l'esthétique de la composition d''un alignement ne peut plus être assurée et à la réserve de ne pasporter atteinte ou de compromettre à la conservation d'une allée ou d'un alignement d'arbres ; qu'au regard de la
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situation déclarée, ce régime d'exception ne peut concerner que la Rue Romain Rolland où un seul des 8 sujetssubsisterait à la situation d'origine ; qu'inversement, ce régime d'exception ne peut pas être autorisé dans le cas dela Rue René Cassin avec la possibilité de conserver 5 sujets sains sur les 12 sujets de la situation d'origine ; queles mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité doivent répondre aux dispositionsdes articles L.163-1 àL.163-5 du Code de I'environnement ; que lesdites mesures compensatoires sont de nature à atteindre en nombreun objectif de biodiversité équivalent à la situation initiale, dès lors que les mesures .d'abattage conservatoiredemeurent limitées et strictement encadrées ; qu'il convient de ce fait d'encadrer les conditions de mise en œuvredu projet par des prescriptions motivées.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE1"* — ll est fait opposition à l'abattage projeté de 5 Frênes déclarés sains, composant les 12 abattagesprojetés initialement prévus dans la Rue René Cassin, sur le territoire de la commune de BEZANNES, tel quefigurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé par la Communauté urbaine du Grand Reimssous le n°DP-051-058-24-0001. Le déclarant doit rechercher des mesures d'évitement appropriées permettant leurmaintien pérenne et définir des mesures strictes de surveillance et de protection & mettre en œuvre pour éviter lapropagation de la maladie de la Chalarose.Article2 — La réalisation des opérations d'abattage sanitaire projetées situés sur le territoire de la commune deBEZANNES, telles que réparties ci-dessous pour les 52 sujets présentant un diagnostic phytosanitaire défavorableou à surveiller ou un défaut de maintien de l'esthétique d'origine, dans les conditions définies par le dossiertechnique présenté par le déclarant : '* Rue Romain Rolland : suppression d'alignement en totalité pour 8 sujets, dont 4 & surveiller et 1 sain ;* Rue Frédéric Passy : suppression d'alignement au cas par cas pour 12 sujets, dont 8 à surveiller ;- Rue Louis Victor de Broglie : suppression d'alignement au cas par cas pour 25 sujets, dont 13 à surveiller ;* Rue René Cassin : suppression d'alignement au cas par cas pour 7 sujets, dont 4 à surveiller ;peut-être mise en œuvre par la Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur ArnaudROBINET, sans opposition de l'autorité compétente au titre du régime déclaratif, sous réserve du respect desprescriptions et des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres définies ci-dessous.Article 3 — Les mesures quantitatives de compensation du dossier technique sont acceptées. Elles prévoientnotamment la plantation le long des voies de 52 arbres, remplacés à l'identique d'emplacement le long de la RueRomain Rolland, de la Rue Frédéric Passy, de la Rue Louis Victor de Broglie et de la Rue René Cassin.Le calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires figurant au dossier technique est dbligatoirementattaché aux opérations d'abattages réalisées de l'année déclarée, soit :- au cours de I'hiver 2023-2024 : Rue Romain Rolland :» au cours de l'hiver 2024-2025 : Rue René Cassin et Rue Frédéric Passy- au cours de 'hiver 2025-2026 : Rue Louis Victor de Broglie._Article 4 - Les opérations autorisées aux articles 2 et 3 sont soumises aux prescriptions suivantes- Les opérations d'abattage auront lieu de préférence en dehors de la période de nidification (du 15 mars au15 août) pour les oiseaux et de la période d'hibernation pour les chiroptères (jusqu'au redoux). À titreconservatoire, un diagnostic est réalisé préalablement aux opérations d'abattage. Lorsque le diagnostic indiquela présence potentielle d'un gîte ou d'une espèce protégée, le service instructeur de I'Ét_at en est immédiatement'informé.« Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerieddt-se@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages, et à lamise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.< Les éléments suivants seront adressés sous un délai d''un mois à l'autorité préfectorale : Page 3/5
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< Le déclarant dolt produire, avant toute opération d'abattäge auprès des services de I'Etat, une étudephytosanitaire détaillée permettant d'évaluer, sujet par sujet, le niveau d'évolution de la maladie Chalarose,complétée par un diagnostic mécanique de l'ensemble des sujets constitutifs des alignements déclarés.L'étude détaillée doit notamment permettre d'apprécier les conditions de faisabilité d'un abattagetemporeliement gradué, c'est-à-dire, évaluant les possibilités de conserver à charge d'entretienles 29 sujets désignés comme étant à surveiller au sein du dossier de déclaration préalable.« Le choix définitif des essences de restauration projetées est de préférence mono-spécifique, mais peuts'appuyer sur des essences distinctes ou sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations en cas dedéveloppement de maladies invasives, sans toutefois excéder plus de deux variants par rues ; le choixdéfinitif est accompagné de la fiche des essences de restauration projetées qui comprend notamment desinformations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintesphysiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changementclimatique.e Un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres etalignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identificationest attribué à chaque sujet arboré dès la phase d'études. Ce numéro est conservé durant toute la phaseencadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre;* Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une période de ¢inq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et lapérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerieddt-se@marne.gouv.fr ;» Ces éléments donneront lleu à un arrêté préfectoral modificatif.Mesures temporalres liées au chantier :e La base vie du chantier de réalisation des travaux devra être installée sur voirie ou toute solution, en dehors desarbres conservés pour éviter le tassement du sol en pied ;- |l est mis en œuvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concernés parl'abattage: mise en défens.< Les haies et bosquets existants sont maintenus en place. _» Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du systéme racinaire des sujetsnon abattus se situant à proximité.» Le sol est remplacé dans les conditions fixées par le déclarant. Les fosses de plantation comportent un volumeet un mélange adapté à la typologie des plans, des sols et des capacités hydriques du milieu. Le pian deplantation précise les modalités de prohectlon de la terre et d'arrosage.< Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogénes externes.» Les branchages sont retirés et évacués à l'issue des travaux.Article5 — L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation desatteintes à la biodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique accessible au public par internet. article du Code de I'environnementLe bénéficiaire désigné ä l'article 2 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet» La « fiche projet » renseignée* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure» renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est Est.» Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtmlArticle 6 — Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisationou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment, s'il y alieu, le recueil de l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France ou de la DREAL Grand Est..
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Article7 —Dans un délai de, deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :* Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ; '" un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ; ' '» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex,en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requéte sur www.telerecours.fr. - 'Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de 'adminjstration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article8 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de BEZANNES et àMonsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Chalons-en-Champagne, I~ 4 Q. AVR: 2023Pour le Préfet de la Marne et par délégation,la Directrice départementaie adjointe des territoiresLyClalre CHAFFANJON
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-101-001 portant autorisation de démolir 3 logements sociaux,78-79-80 Cité de la Verrerie à Courcy
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémoi_s » le 11-février 2019,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur lé Maire de Cèurcy le 28 mars 2019,Vu l'avis favorable de Madame la Directrice territoriale de la Caisse des dépôts et consignation du21 mars 2019Vu la demande de la SA d''HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du29 mars 2024
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 3 logements sociaux, situés 78-79-80 Cité de la Verrerie à Courcy est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Courcy sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Châlons-en-Champagnele, 1 6 AVR, 2024Le Préfet de la MarnA
Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 11
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Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l'Éducation
Nationale de la Marne
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>ÔADmMIEDirectiondesservicesdépartementauxdel'éducationnationaleÛm_Nm_ZMdelaMarneLibertéEgalitéFraternité
départements,lesrégionsetI'Etat,_Vul'articleL-211-1ducodedeI'Education;EcoleélémentaireLaNeuvilletteàReimsEcolematernelleRavelFranchetàReimsEcoleélémentaireGallieniàReimsEcolematernelleGaliléeàReimsEcoleélémentaireBlancheCavarrotàReimsEcolematernelleBarthouàReimsEcoleprimaireSylvainLambertàBezannesEcoleélémentaireàConnantreEcoleélémentaireLeVillageàCourcyEcoleprimaireàEcueilEcolematernelleArthurRimbaudàEsternayEcolematernelleàLavannesEcolematernellePommeryàReimsEcoleélémentaireEuropeAdriatiqueàReimsEcolematernelleàVandeuilEcoleprimaireLesCarrièresàVrauxEcoleélémentaireLaNeuvilletteàReimsEcolematernelleRavelFranchetàReimsEcoleélémentaireGallieniàReimsEcolematernelleGaliléeàReimsEcoleélémentairedel'HippodromeàReimsEcoleélémentaireGaliléeàReimsEcolematernelleCharlesPeguyàReimsEcoleélémentaireCharpentieràReimsEcoleprimaireJoliot-CurieàReimsEcoleprimaireàAmbonnay
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EcoleélementairePaulLapieaChalons-en-ChampagneEcoleprimaireAndréMalrauxaChalons-en-ChampagneEcoleélémentaired'applicationJulesFerryàChâlons-en-ChampagneEcoleprimaireClovisJacquiertàChâlons-en-ChampagneEcoleprimaireàChaumuzyEcoleprimaireJeanDeLaFontaineàCourtisolsEcoleprimaireàCouvrotEcoleélémentaireàDameryEcoleélémentaireChaudeRuelleàEpernayEcolematernelleLeHautDesCollinesàFagnièresEcolematernelleCentreàFismesEcolematernelleàGueuxEcoleprimaireàLaChaussée-Sur-MarneEcoleprimaireàIgny-ComblizyEcoleprimaireCamillePalseuràLoisy-Sur-MarneEcoleélémentaireàMontmirailEcolematernelleàNogentL'AbbesseEcolematernelleCarteretàReimsEcoleprimaireSculpteursJacquesàReimsEcoleélémentaireGénéralCarréàReimsEcoleélémentaireJaminàReimsEcolematernelleClairmaraisàReimsEcoleélémentaireJeanMacéàReimsEcoleélémentaireJeand'AulanàReimsEcolematernelleLaPérouseàReimsEcoleélémentaireRuisseletàReimsEcoleélémentaireTurenneàReimsEcoleprimaireàSaint-Amand-Sur-FionEcoleélémentaireàSaint-ThierryEcoleprimaireàSept-SaulxEcoleprimaireduBocageChampenoisàSt-Remy-En-Bouzemont-St-GenestetIssonEcoleprimaireàVal-des-MaraisEcoleprimaireJulieDaubieàVitry-En-PerthoisArticle3:Auregarddesévolutionsdeseffectifsprévisionnelsetdesinscriptionsdéfinitivesd'élèves,desajustementspourrontêtreréalisés.Article4:Lasecrétairegénéraledeladirectiondesservicesdépartementauxdel'éducationnationaledelaMarneestchargéedel'exécutionduprésentarrêté._L'inspectriced''académie,DirectricedesservicesdépartementauxDeI'EducationlaMarneSuzelPrestaux
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Divers
DDFIP de la Somme
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=EsLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE L A MARNE
Di r ect i on dépar t ement al e des F i nances Publ i ques
de l a Somme
Pr éf et de l a Mar ne
Cheval i er de l a L égi on d' Honneur
Of f i ci er de l ' Or dr e Nat i onal du Mér i t e
Par dél égat i on, l e di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques de l a Somme, par i nt ér i m,
Vu l e décr et n° 2004- 374 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à
l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es r égi ons et dépar t ement s ;
Vu l e décr et n° 2008- 309 du 3 avr i l 2008 por t ant dis pos i t i ons t r ans i t oi r es r el at i ves à l a di r ect i on
génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 r el at i f aux s er v i ces déconcent r és de l a di r ect i on
génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 23 décembr e 2006 r el at i f à l ' or gani s at i on de l a ges t i on de
pat r i moi nes pr i vés et de bi ens pr i vés , modi f i é par l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 21 décembr e 2007 ;
Vu l ' ar r êt é du Pr éf et de l a Mar ne DS 2024- 34 du 4 avr i l 2024 accor dant dél égat i on de s i gnat ur e à
M. Pas cal F L AMME, admi ni s t r at eur de l ' Ét at , di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques de l a
Somme par i nt ér i m, à l ' ef f et de s i gner , dans l a l i mi t e de s es at t r i but i ons et compét ences , t ous l es
act es s e r appor t ant à l ' admi ni s t r at i on pr ovi s oi r e des s ucces s i ons non r écl amées , à l a cur at el l e des
s ucces s i ons vacant es , à l a ges t i on et à l a l i qui dati on des s ucces s i ons en dés hér ence dans l e
dépar t ement de l a Mar ne,
ARRÊTE
Ar t . 1 . - L a dél égat i on de s i gnat ur e qui es t conf ér ée à M. Pas cal F L AMME, admi ni s t r at eur de l ' Ét at ,
di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques de la Somme par i nt ér i m par l ' ar t i cl e 1 er de
l ' ar r êt é du 4 avr i l 2024, à l ' ef f et de s i gner , dans l a l i mi t e de s es at t r i but i ons et compét ences , t ous
l es act es s e r appor t ant à l ' admi ni s t r at i on pr ovi s oir e des s ucces s i ons non r écl amées , à l a cur at el l e
des s ucces s i ons vacant es , à l a ges t i on et à l a l i qui dat i on des s ucces s i ons en dés hér ence dans l e
dépar t ement de l a Mar ne, s er a ex er cée par Mme Emi l i e CHATRI E, i ns pect r i ce pr i nci pal e des
f i nances publ i ques , r es pons abl e de l a di vi s i on du domai ne.
Ar t . 2. - Dél égat i on de s i gnat ur e es t accor dée de mani èr e per manent e à Mmes Emi l i e WI L L AEY et
Vi r gi ni e BASL ER, i ns pect r i ces des f i nances publ i ques , pour l ' ens embl e des act es s e r appor t ant aux
domai nes énumér és à l ' ar t i cl e 1 er de l ' ar r êt é pr éf ect or al du 4 avr i l 2024 s us vi s é.
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Ar t . 3. - Dél égat i on de s i gnat ur e es t accor dée de mani èr e per manent e aux f onct i onnai r es de
cat égor i e B et C s ui vant s , pour l ' ens embl e des act es s e r appor t ant aux domai nes énumér és à
l ' ar t i cl e 1 er de l ' ar r êt é pr éf ect or al du 4 avr i l 2024 s us vi s é, à l ' ex cept i on de l a s i gnat ur e des
compt es de ges t i on et des r equêt es adr es s ées aux t ri bunaux :
- M. Yohan BI ENCOURT, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
- M. Renaud DE SAI NT RI QUI ER, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
- M. J os é DUPONT, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
- M. Ni col as DUQUESNE, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
- Mme Manuel a GOUJ J ANE, cont r ôl eus e des f i nances publ i ques ;
- Mme Sar ah I SORE, cont r ôl eus e des f i nances publ i ques ;
- Mme Magal i SADAI , agent e admi ni s t r at i ve pr i nci pal e des f i nances publ i ques .
Ar t . 4. - L e pr és ent ar r êt é abr oge et r empl ace l ' ar r êt é pr écédent et s ' appl i que à compt er du
1 1 avr i l 2024.
Ar t . 5. - L e pr és ent ar r êt é s er a publ i é au Recuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e et
af f i ché dans l es l ocaux de l a di r ect i on dépar t emental e des F i nances Publ i ques de l a Somme.
F ai t à Ami ens , l e 1 1 avr i l 2024
Pour l e Pr éf et ,
L e di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques
par i nt ér i m
Pas cal F L AMME
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la Brigade De Vérification Unifiée.
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 modifié de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modif iant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des décisions
en matière de RCTVA
Nathalie POURTAU
Inspecteur
divisionnaire des
Finances
Publiques
60 000€ 60 000€ 100 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Reims, le 15 avril 2024
Le responsable
Stéphane RUMMEL
Inspecteur Principal des Finances Publiques
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Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSLMF/LL/RL/2024-082
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Madame Isabelle SURELLE, Adjointe à la Responsable du Département Formation etDéveloppement des compétences au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins —Formation — Relations Sociales, est habilitée à signer, dans le cadre de la formation continue, lesremboursements des frais de déplacement, les factures aux organismes de formation, les attestationsde prise en charge au titre de la formation, les convocations des agents aux formations et les ordresde mission pour utilisation du véhicule personnel (dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle).La présente habilitation à signer dans le cadre de la formation continue est valable tant au bénéfice dupersonnel non médical qu'au bénéfice du personnel médical, sous réserve de la signature préalablede la convention de formation par un directeur habilité du Pôle Ressources Humaines — Organisationdes soins — Formation — Relations Sociales ou de la Direction des Affaires Médicales.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de 'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 10 avril 2024La Directrice Générale
Laetitia ELLI-FÉENDER
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement àMadame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims 1/245,Rue C -J51002 Roime Cedex LMF/LL/RL/2024-082
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Recu à titre de notification la décision o7ant Î tribution dréférencée LMF/ LL/RL/2024-082 le . /%] sl e compétences et délégation de signature
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREIsabelle SURELLEvqc' 'o'\f" c(æb C'.C\ç(&)TR=
LMF/LL/RL/2024-082 2/2
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSLMF/LL/RL/2024-081
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Madame Sandrine COURROUX, Responsable du Département Formation etDéveloppement des compétences au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins —Formation — Relations Sociales, est habilitée à signer, dans le cadre de la formation continue, lesremboursements des frais de déplacement, les factures aux organismes de formation, les attestationsde prise en charge au titre de la formation, les convocations des agents aux formations et les ordresde mission pour utilisation du véhicule personnel (dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle).La présente habilitation à signer dans le cadre de la formation continue est valable tant au bénéfice dupersonnel non médical qu'au bénéfice du personnel médical, sous réserve de la signature préalablede la convention de formation par un directeur habilité du Pôle Ressources Humaines — Organisationdes soins — Formation — Relations Sociales ou de la Direction des Affaires Médicales.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de I'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 10 avril 2024La Directrice Géné
Laetitia MICAELLI-#L ER
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement àMadame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims 1/245, Rue Cognacq-Jay /51092 Reims Cedex LMF/LL/RL/2024-081
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 50 / 84
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/ LL/RL/2024-081 le ...A.S./a4 / L2 2.
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURE) )
Sandrine COURROUXAlachée d'oda.S
LMF/LL/RL/2024-081 2/2
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Divers
Établissement Public de
Santé Mentale Marne
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9 EPSMMarneDirection
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de 'EPSM de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 à D.6143-35, etR 6143-38Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant désignation à compter du 7 juillet 2022 de Monsieur Frédéric - Alexandre CAZORLA-SEIGNOL comme directeur de l'EPSM de la Marne,
DECIDEArticle 1.Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, aux fins de signerdans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à I'organisation des soins et à la gestiondes personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.a) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes àMadame Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative àl'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun despôles ou au cadre supérieur de santé de garde.c) Délégation est donnée à : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de réseaumédico-social et chef de projet « réhabilitation sociale ».Article 2.a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjointchargé des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents etcorrespondances concernant sa Direction.b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation designature est donnée :à Madame Daisy NARDIN, Responsable de la Direction des Ressources Humaines, aux finsde signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées ausein de la Direction des Ressources Humaines,à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant auxresponsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
1Délégation de signature
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c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieures de santé, Madame AngéliqueBERCOT et Madame Bénédicte HURPIN aux fins de signer les assignations de personnel non médical, en périodede gréve, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux deservice. La mise en ceuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou auDirecteur d'astreinte.Article 3.Délégation de signature est donnée à Madame Wahiba CHABBAZ, Responsable des AffairesMédicales, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités quilui sont confiées, et notamment les tableaux des services, les justificatifs de paye, les congés des internes, médecinset pharmaciens, et les attestations de travail.Article 4.a) Délégation de signature est donnée a Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachéed'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, à Madame Emeline SYMPHORIEN,juriste, à Monsieur Gautier DEJAS, référent des soins sans consentement, à Monsieur Yann SILVESTRE,responsable juridique, à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur Adjoint chargé des ressources humaines et àMadame Céline CARISIO, adjoint des cadres hospitaliers, aux fins de signer dans la limite de ses attributions lessaisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, lesrécépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances dela Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, lesdécisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponsesaux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondancescourantes.b) Délégation de signature est donnée à :/ Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions etdes frais de séjours,Madame Emeline SYMPHORIEN, juriste,Madame Isadora GOBEAUT, Adjoint administratif au service des admissions et des frais de séjours,Monsieur Gauthier DEJAS, référent des soins sans consentement au service des admissions et des fraisde séjours,/ Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique,/ Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur Adjoint chargé des ressources humaines,/ Madame Céline CARISIO, adjoint des cadres hospitaliers au service des admissions et des frais deséjours,aux fins de signer les saisines obligatoires de contrôle du juge des libertés et de la détention liées à ces mesures, lesrequétes de mainlevée émanant du patient ou d'un tiers, les déclarations obligatoires au juge des libertés et de ladétention des mesures précitées lors des dépassements légalement prévus, de la lettre d'information a patient et à lapersonne de confiance.« S%
c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachéed'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limitede ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.Article 5.a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargéRessources Matérielles et Numériques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques.b) Délégation est donnée à Madame Rachel PINCHARD, attachée d'administrationhospitalière, aux fins de signer les bons de commande dont le montant est inférieur à 10 000€ et pour attester de laréalisation du service fait.Article 6.a) Délégation est donnée à Monsieur William HUSSON, ingénieur hospitalier, aux fins designer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des servicestechniques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€. 2Délégation de signature
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b) Délégation est donnée à Madame Amélie THIERY, ingénieur hospitalier, aux fins designer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances, ainsi que les bons de commandes dontle montant est inférieur à 10 000€.Article 7.a) Délégation est donnée a Monsieur Djamel ABED, ingénieur hospitalier en chef, aux finsde signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi queles bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.b)Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc OUDART, ingénieur Hospitalier, aux finsde signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi queles bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.Article 8.a) Délégation est donnée à Monsieur Simon LARANGÉ, directeur adjoint chargé de laQualité et de l'Expérience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques.b) Délégation de signature est aussi donnée :à Madame Marie-José MOUCHOT, ingénieur, et Madame Aurore SERGEUR, TechnicienSupérieur Hospitalier, aux fins de signer toute demande et transmission de dossier patient.Article 9.Délégation de signature est donnée a Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction dedirectrice adjointe chargée des Ressources Financières aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutesdécisions, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualitéd'ordonnateur aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.Article 10.Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, directrice adjointe,responsable de la Direction des Affaires Générales, Culturelles et de la Communication, aux fins de signer dans lalimite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales, culturelles et de lacommunication.Article 11.Délégation de signature est donnée à Madame Anaëlle BOUQUET, directrice adjointechargée des Partenariats et des Projets, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les conventions, lesréponses aux appels à projets, les correspondances courantes.Délégation est aussi donnée à Madame Anaëlle BOUQUET pour tout document relatif à lagestion de la MAS le Pré Saint-Jacques, dans les limites précisées à l'article 13.Article 12.En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjointchargé des Ressources Materlelles et Numériques, Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins,Monsieur Simon LARANGÉ, directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient, Monsieur SébastienCLAEYS, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, Madame Anaëlle BOUQUET, directrice adjointechargée des Partenariats et des Projets, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessairespour assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion despatients sous contrainte.En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est également donnéeà Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, etMadame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction de de directrice adjointe chargée des Ressources Financières, poursigner toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.3Nélénatinn de signature
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Délégation de signature est donnée aussi, à I'ensemble des cadres qui effectuent desastreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers,ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité, et pour toute décision devant étrenécessairement prise en urgence pour sauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer la continuité du servicepublic hospitalier :- Monsieur Christophe AMANN - directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques- Madame Anaélle BOUQUET- directrice adjointe chargée des Partenariats et des Projets- Monsieur Sébastien CLAEYS — directeur adjoint chargé des Ressources Humaines- Madame Nathalie HANCZYK- attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protectiondes majeurs- Monsieur William HUSSON -— ingénieur aux services techniques- Madame Pauline LAFOUCRIERE- attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais deséjours.- Monsieur Simon LARANGÉ - directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient,- Madame Lynda RODRIGUEZ - faisant fonction de directrice adjointe chargée des Ressources Financières,- Madame Nadine TOUZOT — directrice des soins- Monsieur Yann SILVESTRE — responsable juridiqueArticle 13.Aucune délégation n'est donnée pour :Les correspondances avec les institutions représentées au sein du Conseil de Surveillance,e Les décisions relevant de la directrice de l'établissement support en application des articles L.6143-7et L 6132-3 du code de la santé publique,e ... La décision disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire.Les délégations prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 9 et 10 excluent les correspondances relativesaux affaires contentieuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande et les ordres de service)de toute nature, auprès d'un tiers.Article 14.La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de surveillance ainsi qu'à Madame le Comptable public. Elle fera I'objet d'un affichage ausein de l'établissement, d'une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs du départementde la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/04/2024Le Directeur,
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4Délégation de signature
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Divers
Direction des routes de l'Est
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2 DIR EstPRÉFET DirectionZEÆLA MARNE interdépartementaleÉgalité des routes de l'EstFraternité
PREFET DE LA MARNE
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 04 avril 2024
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2024-4-2 du 04/04/2024, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
%— PiltoesdisJa vfrre[citrans
Mesures d'ordre général :A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: _ Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
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A6:
A7:A8:
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une' route classée a grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR) 'A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXPoste Vacant Chef District X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X XNancyFranck ESMIEU Chef District X XBesançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
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Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN sG | xMarie-Laure DANIEL | SG adjointe, RH xRonan LE COZ Chef SREX-GE XChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article R.53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)CS : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: _ Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001) esC10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : _ Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1|C2| C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT | Chef SPR/CGP X X X X X 10XDelphine BECKER | Adjointe Chef SPR/ X X X X X XCGPRonan LE COZ Chef SREX-GE X X % X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef SREX- X X X X X . X X X; GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X
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BEDEAUXPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X _ XNICOMETTE District Vitry-le-Fran-çoisSébastien Chef District Metz x x X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1:
D2:
D3:
D4:
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela _ pro-cédure civile — Code de la procédure pénale)Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X x XPascale MICHEL SG/BCAG X x xLetitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogafion de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 1* février2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
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Divers
Direction des routes Nord
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DirectionInterdépartementale
PREFETDELAMARNEdesRoutesNord
LibertéEgalitéFraternitéArrétéportantsubdélégationdesignaturedeMadameNathalieDEGRYSE,DirectriceinterdépartementaledesRoutesNord,asessubordonnés,relativeauxpouvoirsdepolicedelacirculationsurleréseauroutiernational,auxpouvoirsdepolicedelaconservationdudomainepublicroutiernational,auxpouvoirsdegestiondudomainepublicroutiernational,etaupouvoirdereprésentationdel'Étatdevantlesjuridictionsciviles,pénalesetadministratives
S_2024-1-MlaDirectriceinterdépartementaledesRoutesNordVuledécret2010-146du16février2010modifiantledécret2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,àl'organisationetàl'actiondesservicesdel'ÉtatdanslesRégionset
Départements,Vul'arrêtépréfectoraldu2avril2024portantdélégationdesignaturedeMonsieurlePréfetdudépartementdelaMarneàMadameNathalieDEGRYSE,DirectriceinterdépartementaledesRoutesNord,relativeauxpouvoirsdepolicedelacirculationsurleréseauroutiernational,auxpouvoirsdepolicedelaconservationdudomainepublicroutiernational,auxpouvoirsdegestiondudomainepublicroutiernational,etaupouvoirdereprésentationdel'Étatdevantlesjuridictionsciviles,pénalesetadministratives,Considérantqu'enraisondemouvementsdepersonnelsauseindelaDIRNord,ilestnécessaired'adapterl'arrêtédesubdélégation,ARRÊTE
ARTICLE1:Encasd'absenceoud'empêchementdeMadameNathalieDEGRYSE,ladélégationconsentieàl'article1del'arrêtépréfectoralportantdélégationsusvisépourraêtreexercéepleinementpar:e...MonsieurJérômeDESCAMPS,DirecteurAdjointEntretienExploitatione...MonsieurXavierMATYKOWSKI,DirecteurAdjointTechniquesetIngénierieRoutière
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Lorsqu'ilsassurentlespermanences,ladélégationconsentieàl'article1del'arrêtépréfectoralportantdélégationsusvisépourraétreexercéepleinementparlescadresdepermanencesdésignésci-après:eMadameMarieDUBREUX,CheffeduSecrétariatGénéral(SG)eMonsieurThomasCOURBON,ChefduServicedespolitiquesetTechniques(SPT)eMadameChristineRIVOAL,AdjointeauchefduSPTeMonsieurFrédéricJACQUES,Chefdel'ArrondissementdeGestiondelaRouteOuest
(AGRO)eMadameSolveigMASSÉ,Cheffedel'ArrondissementdeGestiondelaRouteEst(AGRE)eMonsieurRomainBONHOMME,ChefduServiceIngénieriedelaRouteEst(SIRE)eMadameSophieZIOLKOWSKI,CheffeduServiceIngénieriedelaRouteOuest(SIRO)eMonsieurBenoitGRAPARD,AdjointauchefduSIREeMadameGladysVANHEMELSDAELE,AdjointeàlaCheffeduSIROeMonsieurLaurentGRANDJEAN,Adjointàlacheffedel'ArrondissementdeGestiondelaRouteEst(AGRE)eMadameLucieTAILLIEZ,AdjointeàlaSecrétaireGénérale
ARTICLE3:Encasd'absenceoud'empêchementdesfonctionnairesdésignésàl'article1,ladélégationdesignaturequileurestconfiéeseraexercéedanslesdomainessuivants,référencésàl'article1deI'arrétépréfectoralportantdélégationsusvisé,parlesfonctionnairesdésignésci-apres:e...MonsieurThomasCOURBON,ChefduServicedespolitiquesetTechniques(SPT)àl'effetdesignerlesdécisionsrelevantdesdomainesderéférence:A1-A.8-A.9-A12-C.7.e...MadameMarieDUBREUX,CheffeduSecrétariatGénéral(SG)àl'effetdesignerlesdécisionsrelevantdesdomainesderéférence:
D1—D.2.e...MadameSolveigMASSÉ,Cheffedel'ArrondissementdeGestiondelaRouteEst(AGRE)àl'effetdesignerlesdécisionsconcernantlepérimètreterritorialsurlequellaoulespersonnessus-citéesexercentleursfonctionsetrelevantdesdomainesderéférence:A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-CS.
ARTICLE4:
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Encasd'absenceoud'empéchementdesfonctionnairesdésignésàl'article3,ladélégationdesignaturequileurestconfiéeseraexercéeparl'agentchargédeleurintérim,désignéparMadamelaDirectriceinterdépartementaledesroutesNord.Àdéfautdedécisiond'intérim,ladélégationdesignatureseraexercéepar:e...MadameChristineRIVOAL,AdjointeauchefduSPTàl'effetdesignerlesdécisionsrelevantdesdomainesderéférence:A1-A.8-A.9-A12-C.7.e...MadameLucieTAILLIEZ,AdjointeàlaSecrétaireGénéraleàl'effetdesignerlesdécisionsrelevantdesdomainesderéférence:D1—D.2."k;"Tél:33(0)320494www.dirnord.develonnement-durable.rouv.fr
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°MonsieurLaurentGRANDJEAN,Adjointàlacheffedel'ArrondissementdeGestiondelaRouteEst(AGRE)àl'effetdesignerlesdécisionsrelevantdesdomainesderéférence:A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-CS.e...MonsieurOlivierBÉCRET,ChefdudistrictdeLaone...MonsieurGiuseppeMALARA,ChefdudistrictReims-Ardennesàprendreconcernantlepérimètreterritorialsurlequellaoulespersonnessus-citéesexercenthabituellementsesfonctionsetrelevantdesdomainesderéférence:A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE5:Encasd'absenceoud'empêchementdesfonctionnairesdésignésàl'article4,ladélégationdesignaturequileurestconfiéeseraexercéeparl'agentchargédeleurintérim,désignéparMadamelaDirectriceinterdépartementaledesroutesNord.Àdéfautdedécisiond'intérim,ladélégationdesignatureseraexercéepar:e...MonsieurFabienGENNESSEAUX,ResponsableduBureaudepilotagedel'AGREàl'effetdesignerlesdécisionsconcernantlepérimètreterritorialsurlequellaoulespersonnessus-citéesexercentleursfonctionsetrelevantdesdomainesderéférence:A1-A.3-A.4-A.5.eMadameÉlisabethWITKOWSKI,AdjointeauChefdudistrictdeLaone...MonsieurStéphaneROBERT,AdjointauchefdudistrictdeLaone...MonsieurAntoineTELENTA,AdjointauChefdudistrictReims-Ardennespourlesdécisionsàprendreconcernantlepérimètreterritorialsurlequellaoulespersonnessus-citéesexercentleursfonctionsetrelevantdesdomainesderéférence:A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE6:Letableauannexéauprésentarrêtéassurelacorrespondanceentrelesdomainesderéférencesetlanaturedesdélégationscitéesauxarticles3à5.ARTICLE7:MadameNathalieDEGRYSE,DirectriceinterdépartementaledesRoutesNord,estchargédel'exécutionduprésentarrétéquiabrogetoutesdispositionsantérieuresàsadatedesignature.LeprésentarrêtéetsonannexeseronttransmisàMonsieurlePréfetdelaMarneetprendronteffetàcompterdeleurpublicationaurecueildesactesadministratifsdel'État.Lille,le<9AVR,2024ntérdépartementalesRoutesNord
4
NathäHéfBEGRYSEYSE0)320496344www.dirnord.develonnement-durable.souv.fr
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AnnexeTableaudecorrespondanceentrelesdomainesderéférenceetlesdomainesdecompétences.CodeNaturedesdélégationsTextesderéférenceA-POLICEDELACIRCULATIONAlPolicedelacirculationsurautorouteetroutenationale.|ArticlesR411-7,R411-8alinéa1,R411-9,R411-21-1,R411-25,R411-30,R415-8etR431-9ducodedelaroute
A.2_|Interdictiontemporairedelacirculationd'uneouArt.R411-18ducodedelarouteplusieurscatégoriesdevéhicules.A.3|DélivrancedespermisdestationnementhorsArt.L113-2ducodedelavoirieagglomération.routièreAvissurlespermisdestationnementdélivrésparlesmairesenagglomération.A.4|AutorisationdecirculationdematérielsdetravauxArt.R421-2ducodedelaroutepublicssurautoroute.A.5|Autorisationdecirculationetd'occupationdudomaine|Art.R432-7ducodedelaroutepublicàtitrepermanentoutemporairedesmatérielsetdespersonnels-desservicesdesécurité-desadministrationspubliques-desentreprisesappeléesàtravaillersurleréseaunationalstructurant.SignalisationA.6|Autorisationd'implantationdesignauxd'indicationArt.R418-3ducodedelaroutepourlesassociationsetorganismesansbutlucratif.A.7|Dérogationàl'interdictiondepublicitésurlesairesde|Art.R418-5ducodedelaroutestationnementetdeservice.MesuresportantsurlesroutesclasséesA.8|Délimitationdupérimètredeszones30surlesroutesà|Art.R411-4ducodedelaroutegrandecirculation.
ÀS
Tei:33(0)320496344www.dir.nord.cevelonnement-durable.souv.fi
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A.9|Relévementdelavitesseà70km/henagglomérationArt.R413-3ducodedelaroutesurlesroutesàgrandecirculation.A0|Avissurarrêtésdesmairesréglementantlapolicedela|ArticlesR411-8alinéa2etR411-circulationsurlesvoiesclasséesàgrandecirculationdu|8-1ducodedelarouteréseaunationalstructurantenagglomérationetsurlesprojetstelsqueprévusàl'articleR411-8-1.Barrièrededégel-Circulationsurlesponts-PollutionA:11|Établissementdesbarrièresdedégeletréglementation|Art.R411-20ducodedelaroutedelacirculationsurlesroutesnationalesconcernées.A12|Réglementationdelacirculationsurlesponts.Art.R422-4ducodedelarouteTransportsexceptionnelsA:13|Avisdel'exploitantsurautorisationdecirculationpour|Arrétédu4mai2006relatifauxlestransportsexceptionnelsetpourl'ensembledestransportsexceptionnelsdevéhiculescomportantplusd'uneremorque.marchandises,d'engins,devéhiculesetensembledevéhiculescomportantplusd'uneremorque.EnquêtesdecirculationA:14|Autorisationdesenquêtesdecirculation.Art.D111-3duCodedelavoirieroutière
B-POLICEDELACONSERVATIONDUDOMAINEPUBLICETRÉPRESSIONDELAPUBLICITÉB1Répressiondelapublicitéillégale.Art.R418-9duCDRArt.R418-2àR418-7duCodedel'environnementC-GESTIONDUDOMAINEPUBLICROUTIERNATIONALCPermissionsdevoirie.CodedudomainedeI'Etat-ArticleR53
C.2|Accordsdevoirie:casparticulierspour:Codedelavoirieroutière—-lesouvragesdetransportetdedistributiond'énergieélectrique-lesouvragesdetransportetdistributiondegazArticlesL113-2àL113-7etR113-2àR113-11,Circ.N°80du24/12/66,Circ.N°6911du21/01/69Circ.N°51du09/10/68
Tél:33(0)20496344
www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr
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C.3|PourlesautorisationsconcernantI'implantationdeCirc.TPN°46du05/06/56-N°distributeursdecarburantsoudepistesd'accèsaux45du27/03/58,Circ.distributeurssurledomainepublicetsurterrainprivé.|interministérielleN°71-79du26/07/71etN°71-85du26/08/71,Circ.TPN°62du06/05/54-N°5du12/01/55-N°66du24/08/60-N°60du27/06/61,Circ.N°69-113du06/11/69,Circ.N°5du12/01/55,Circ.N°86du12/12/60C.4Délivrance,renouvellementetretraitdesautorisations|Circ.N°50du09/10/68d'empruntoudetraverséesàniveaudesroutesnationalespardesvoiesferréesindustrielles.C.5|Dérogationsàl'interdictiondelapose,àI'intérieurdes|Codedelavoirieroutière—emprisesdesautoroutes,decanalisationsaériennesou|ArticleR122-5souterraineslongitudinales.C.6|DélivrancedesalignementsetreconnaissancedesCodedelavoirieroutière—limitesdesroutesnationales.ArticlesL112-1àL112-7etR112-1àR112-3
Approbationdesplansd'alignementdesroutesnationales.Codedelavoirieroutière,C.7|Conventiond'entretienetd'exploitationconclueentrel'Étatetuntiers.C.8|Conventionconclueentrel'ÉtatetuntiersrelativeàLoi85-704du12juillet1985l'organisationdelamaîtrised'ouvragedestravauxsurle|modifiéerelativeàlamaîtrisedomainepublicnational.d'ouvragepublique.ArticleL1615-2duCodegénéraldescollectivitésterritoriales.
C.9|Agrémentrelatifàunaccèssurroutenationale.Codedelavoirieroutière,articlesL123-8etR123-5C10|Approbationdesopérationsdomaniales.articlesR4,R5,L53,etR130duSignaturedesactesd'acquisitionetdecessiondecodedudomainedel'État;terrainsaffectésaudomaineroutier.articlesL1212-1ducodegénéralRemisedeterrainauxdomaines.decopropriétédespersonnesC11|DéclassementdesroutesnationalesetreclassementCodedelavoirieroutière,danslavoiriedépartementaleoucommunale.articlesL123-3etR123-2D-REPRÉSENTATIONDEVANTLESJURIDICTIONSD1Répliqueimmédiateencasd'apportdemoyensArticlesR431-9etR431-10dunouveauxencoursdecontradictoireàl''occasiondesprocéduresd'urgencedevantlestribunauxadministratifs.codedejusticeadministrativeCirculaireduMTETMdu23/01/2007relativeàlarépartitiondescompétencesenfNordCevelonpement-CUranbieSouvfl
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matiéredecontentieuxroutier
D.2Dépôt,enurgencedevantlejugeadministratif,dedocumentstechniques,cartographiques,ArticlesR431-9etR431-10ducodedejusticeadministrativephotographiques,etc.,nécessairesàlapréservationdes|CirculaireduMTETMduintérêtsdéfendusparl'Étatettoutesproductionsavant|23/01/2007relativeàlaclôtured'instruction.répartitiondescompétencesenmatièredecontentieuxroutierTél:33(0)320496344ANteaeeseBeedesav7e
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Lille,le'-—9AVR.202hLaDiréetnterdépartementaleNathalieDEitesNordNathalieDEGRYSEwww.dirnordcdevelonpnement-durable.gouv.fr
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Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
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El—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA MARNEAgence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneServiceSanté-Environnement
Arrêté Préfectoral portant autorisation de création deChambre Funéraire à Magenta
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2223-68,R.2223-72, R.2223-74 et D.2223-80 a D.2223-87,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1335-1 à R.1335-14,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS),Vu ie décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du départementde la Marne,Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, enqualité de Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est,Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants deI'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régiorialede santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de lasanté publique,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de laMarne et l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013,Vu le dossier de demande de création d'une Chambre Funéraire pour l'établissementPompes Funèbres Marbrerie Jesson, détenu par l''EURL MARIE-LOUISE JESSON, reçu le11 octobre 2023,Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Magenta du 17 janvier 2024,Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité auxPersonnes Handicapées de la Marne du 31 janvier 2024,Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Marne du 5février 2024,
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Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 21 février 2024,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du 28/03/2024,Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale de la Marne de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, ARRETEARTICLE 1La création d'une chambre funéraire au 6 rue Gilbert Cagneaux 51530 Magenta pourl'EURL MARIE-LOUISE JESSON, représentée par Marie-Louise Jesson, dont le siègesocial est au 30 Avenue Alfred Anatole Thevenet 51530 Magenta, est autorisée, sanspréjudice des autres autorisations nécessaires à l'extension et à I'exercice de ce typed'activité, que le pétitionnaire devra solliciter par ailleurs.ARTICLE 2La Chambre Funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesdes articles D.2223-80 à D.2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 3Les lavabos et tous les autres points d'eau de service seront alimentés uniquement parde l'eau potable.ARTICLE 4Les eaux, provenant du bac ayant servi au nettoyage et à la désinfection du matériel,peuvent être rejetées à l'égout communal. Dans ce cas, une convention devra être signéeavec la Communauté d'Agglomération Epernay Agglo Champagne.ARTICLE 5Interdiction est faite de tout rejet de liquides biologiques ou produits chimiques issus dessoins de conservation des corps dans le réseau d'assainissement communal. Ceux-ciseront repris par les thanatopracteurs qui en assureront l'élimination, conformément auxarticles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination desdéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.ARTICLE 6Les déchets solides et anatomiques seront éliminés, conformément aux articles R.1335-1à R.1335-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination des déchets d'activitésde soinsà risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, sur la base d'uneconvention avec une société spécialisée, et dont une copie sera transmise à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.ARTICLE 7Les gestionnaires de la chambre funéraire devront veiller à ce qu'aucun document denature commerciale n'y soit visible.ARTICLE 8L'ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions techniques envigueur qui seront vérifiées, par un organisme de contrôle accrédité, à l'issue des travauxde construction de la chambre funéraire.Le procès-verbal de contrôle établi par ce bureau de contrôle devra être transmis2
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directement à la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques.Si ce procès-verbal démontre la conformité de la chambre funéraire, la Préfecture délivreraune habilitation.Si le procès-verbal soulève des non-conformités ou un litige entre le gestionnaire et lebureau de contrôle, la Préfecture transmettra le dossier au service Santé-Environnementde la Délégation Territoriale de la Marne de 'Agence Régionale de Santé Grand Est, pourétude.ARTICLE 9Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet de la Marnedans les deux mois suivant la notification. .Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du Ministrede I'Intérieur dans les deux mois suivant la notification.- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne.ARTICLE 11Monsieur le Secrétaire Général dela Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet.d'Epernay, Messieurs les officiers agents de police judiciaire, Monsieur le Maire deMagenta, Madame la Déléguée Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et notifiésous pli recommandé à monsieur et mesdames Louis, Florence et Marie-Louise Jesson del'EURL MARIE-LOUISE JESSON.
A Châlons-en-Champagne, le § j AVR. 2024
Le Préfet de/la Marne,Henri PREVOST
ANNEXESArticles R.2223-68, R.2223-72, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général desCollectivités Territoriales,Articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination desdéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
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ANNEXE
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article R.2223-68 -Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieurdaté et signé, dés son adoption et lors de toute modification, auprés du préfet qui leur a délivrél'habilitation.Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leurrèglement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfetdans le département où ils sont installés.Article R.2223-72Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R.2223-68 doivent veiller à ce qu'aucundocument de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 et R.2223-88.Article R.2223-74La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprendobligatoirement :- une notice explicative ;- un plan de situation;- un projet d'avis au publlc détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à lacharge du demandeur, dans deuxjournaux régionaux ou locaux.Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avisdu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence denotification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubritépublique.Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonnerla fermeture provisoire oudéfinitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.Article D.2223-80Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée àl'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinéeà la préparation des corps.L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partietechnique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façonà garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée aupassage en position horizontale des corps ou des cercueils.Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûmentautorisés.Article D.2223-81Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures parl'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanentd'occultation visuelle.Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce quiconcerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voieroutière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.Les dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures detransports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitationconcernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
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Article D.2223-82La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps etsusceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'uneventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentationdu corps. ;Article D.2223-83La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps unetempérature située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins êtreprogrammables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.Article D.2223-84La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'aumoins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande nonmanuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et.les plinthes sontsusceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatrevolumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute etd'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur dubâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollutiondu réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniersdémontables et désinfectables.Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservationau sein des chambres funérairesdoivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément auxdispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique.Article D.2223-85Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84et de l'article D.2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurerune mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxièmeet troisième alinéas de l'article D.2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.Article D.2223-86Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou auxspécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenneou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau deprotection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D.2223-80 àD.2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de laRépublique française.Article D.2223-87Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditionsprévues à l'article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité auxprescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrdie accrédité pources activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organismed'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de lacoordination européenne -des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditationou " EA") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismesprocédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêtde nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dontl'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, lepréfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, souspeine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travauxtouchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été
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réalisés, et dans les six mois qui précédent le renouvellement de I'habilitation de l'entreprise, del'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUEArticle R.1335-1Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et detraitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ouleurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, deleur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autresorganismes vivants ;2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non encontact avec un produit biologique ;b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption;c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisémentidentifiables.Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présentesection, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielledans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités dethanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-déssus.Article R.1335-2Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R.1335-1 est tenue de les éliminer. Cetteobligation incombe :1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche oul'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activitéproductrice de déchets;3° Dans les autres cas, à la personne phy3|que qui exerce à titre professionnel l'activité productricede déchets.Article R.1335-3Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite,confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui esten mesure d'effectuer ces opérations. Un. arrêté des ministres chargés de l'environnement et de lasanté fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.Article R.1335-4Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets,établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces documents sont définispar un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.Article R.1335-5Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R.1335-1 doivent être, dès leurproduction, séparés des autres déchets. -Article R1335-6Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique.Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivementavant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pourvrac, sauf dans les cas définis par arrété des ministres chargés de l'environnement et de la santé.Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins etassimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L.543-8 du code del'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêtédes ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du HautConseil de la santé publique.
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Article R1335-7Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la duréed'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage,sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis duHaut Conseil de la santé publique.Article R1335-8Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par desappareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par lescommunes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L.2224-14 ducode général des collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cependantêtre compostés. 'Avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent obtenir une attestationde conformité délivrée par un organisme accrédité. Les exigences auxquelles doit satisfairel'organisme accrédité, les modalités selon lesquelles est délivrée l'attestation de conformité et lesconditions d'utilisation de ces appareils sont fixées par arrêté des ministres chargés del'environnement, de l'industrie, de la santé et du travail pris après avis du Haut Conseil de la santépublique.Article R1335-9Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéade l'article R.1335-1.Article R1335-10Les articles R.1335-2 à R.1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.Article R1335-11Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées.L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L.2223-40 du codegénéral des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue àl'article L.2223-41 de ce code. Les dispositions des articles R.2213-34 à R.2213-39 du code généraldes collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est effectuée en dehors desheures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des piècesanatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et lesgroupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général descollectivités territoriales.Article R1335-12Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à I'abandon sont acheminées vers lesétablissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.' Article R1335-13Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 tiennent à la disposition des agents de Contrôlecompétents, notamment des agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7, la convention etles documents de suivi mentionnés aux articles R.1335-3 et R.1335-4.Article R1335-14Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesuresretenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.
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==PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-035
VU:
Arrêté portant délégation de signature àMmTMe Virginie CAYRE, Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé GRAND ESTLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de l'action sociale et de la famille ;Le code de la construction et de l''habitation ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code de la défense ;Le code de l'environnement ;Le code pénal ;Le code de procédure pénale ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité intérieure ;Le code de la sécurité sociale ;Le code du tourisme ;L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologiemédicale ;L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agencesrégionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à lanouvelle délimitation des régions ;L'ordonnance n°2020-1144.du 16 septembre 2020 relative à 'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et I'Etat,La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge ;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,notamment son article 1°" ;La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisationterritoriale de la République, notamment son article 136 ;1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr ' .
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- La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à latransformation du système de santé;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, auniveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat desunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives ;- Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de MTM® Virginie CAYRÉ enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST ;- Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;- La décision n°2023-0372 du 23 mai 2023 nommant MTM le Docteur SandrineSEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 1% juin2023;- La décision n°2023-1584 du 28 novembre 2023 portant nomination deMme Valérie PAJAK, Responsable du pôle parcours de santé, Délégué TerritorialAdjointe de la Marne ;- La décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. MiliSPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires àcompter du 15 janvier 2024,Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à MTM Virginie CAYRÉ Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé GRAND EST, à l'effet de signer, au nom duPréfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactions définies ci-après.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement surdécision du représentant de l'Etat° Transmission des arrétés de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avismentionnés à l'article L.3213-9 du code de la santé publique.© Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'articleL.3211-12-1 du code de la santé publique.° Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articlesL.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.9
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si leslimites qualitatives sont dépassées,Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente,Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisationtemporaire ; consultation et information du CODERST,Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installationsde distribution — réseaux intérieurs,Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référencede qualité,Information des propriétaires et des consommateurs des mesurescorrectives initiées en cas de risque de non-respect de limites et référencesde qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée,1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de I'eau distribuéeet des synthèses commentées1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est àdes fins thérapeutiques,Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil desavis au Préfet de Région,Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.41
1.4.21.4.3
1.4.41.4.5
Détermination de la liste des eaux de baignade en [absence decommunication du recensement et reconduction de celle de l'annéeprécédente,Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux debaignade),Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable aumaire,Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire,1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôlesanitaire,1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/oudiagnostic positif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier 'absence de risque, après travaux,1.6.3 Prescription de mesures si'les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d'une expertise,1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics,expertises, mesures conservatoires,1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations.1.7.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie auxarticles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en applicationdes procédures relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétésd'exercice libéral de biologistes médicaux,1.8.2 Arrétés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétésciviles professionnelles de biologistes médicaux.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Virginie CAYRÉ, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mili SPAHIC,Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires ou, en son absence ouempêchement, par M. Frédéric REMAY, Directeur Général Adjoint.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de MTM Virginie CAYRE,M. Mili SPAHIC et M. Frédéric REMAY, la délégation ainsi consentie, àI'exception des dispositions relatives aux eaux de baighade, sera exercéepar MTM le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de laMarne ou, en son absence ou empêchement, par MTM Valérie PAJAK,Déléguée Territoriale Adjointe.ARTICLE 4: En cas d'absence ou dempéchement concomitant de MTM le DocteurSandrine SEGOVIA-KUENY et de M"° Valérie PAJAK, la délégation designature accordée par l'article 3, sera exercée :e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sansconsentement sur décision du Préfet par :* Mme Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affairesjuridiques, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parM. Michaël BERTRAND, Directeur Délégué Adjoint, ou, encas d'absence ou d'empêchement, par M. DavidSIMONETTI, référent juridique au département des soinspsychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence oud'empêchement, par M. Vincent FORTIN, cadre expert,manager de proximité au département des soins1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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ARTICLE 5:
ARTICLE 6:ARTICLE 7 :
psychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence oud'empêchement, par MTM Angélique SCHENA, cadre expert,manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement, ou, en cas d'absence oud'empéchement par MTM Lorna GOMEZ, son Adjointe.e Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » par:* MTM Fabienne SOURD, Responsable du pôle « santépublique et environnementale » ou, en son absence ouempêchement, MTM Arline TANIER, Chef du service SantéEnvironnement, ou, en son absence ou empêchement, parM. Sébastien MATHERON-BATAILLE, ingénieur d'étudessanitaires, ou, en son absence ou empêchement, parM. Joël BOURDERIOUX, ingénieur d'études sanitaires.En cas dabsence ou d'empêchement concomitant deMTM Arline TANIER, M. Sébastien MATHERON-BATAILLEet M. Joél BOURDERIOUX, M. Matthieu DETREZ ou en sonabsence ou d'empêchement, MTM Léa GRAINCOURT,techniciens sanitaires, sont autorisés a signer les bulletinsd'analyse d'eau potable et de loisir, à I'exclusion de toutautre document.Pour les seules dispositions relatives aux eaux de baignade dans ledépartement de la MARNE, en cas dabsence ou d''empêchementconcomitante de MTM® Virginie CAYRE, M. Mili SPAHIC et M. FrédéricREMAY, la délégation sera exercée par MTM Anne-Marie DESTIPS,Responsable du service santé-environnement à la Délégation Territoriale dela Haute-Marne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MTM JulietteFANET, ingénieur d'études sanitaires, ou en son absence ou empêchementpar MTM Cynthia MICHEL, Responsable de la cellule « eaux » au sein de cemême service.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-001 du 15 janvier 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et MTM la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2024
Le Préfet,F/ //L___/Ë ;Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.mame.gouv.fr
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