HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-158
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-94 du 06
août 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour réaliser une étude des zones humides dans le cadre du
projet de modification du PLUi de la communauté de communes Brioude
Sud Auvergne (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024-77 du 6 août
2024 Prononçant le transfert à la commune de BLESLE de la parcelle
cadastrée I 390
appartenant à la section de Bousselargues (2 pages) Page 8
43-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-71 en date du
5 août 2024 prononçant le transfert à la commune de
ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de
Dignac
(2 pages) Page 11
43-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-72 en date du
5 août 2024 prononçant le transfert à la commune de
ROCHE-EN-REGNIER
des biens, droits et obligations de la section
d'Orcignac (2 pages) Page 14
43-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-73 en date du
5 août 2024 prononçant le transfert à la commune de
ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de
Roussille (2 pages) Page 17
43-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du
5 août 2024 prononçant le transfert à la commune de
ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de
Saint-Maurice (2 pages) Page 20
43-2024-08-05-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du
5 août 2024 prononçant le transfert à la commune de
ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section
d'Orcerolles (2 pages) Page 23
43-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-76 en date du
5 août 2024 prononçant le transfert à la commune de
ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de
Chambilhac (2 pages) Page 26
43-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-78 en date du
6 août 2024 prononçant le transfert à la commune de
ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section des
Combres (2 pages) Page 29
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-06-00002
Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-94 du 06 août
2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour réaliser une étude des
zones humides dans le cadre du projet de
modification du PLUi de la communauté de
communes Brioude Sud Auvergne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-94 du 06 août 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser une étude des zones humides dans le cadre du projet de modification du PLUi de la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne
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, DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL'tbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-94 en date du 6 août 2024 portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées pour réaliser une étude des zones humides dans le cadre du projet demodification du PLUi de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;MU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU le PLUi de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne ;VU la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude deszones humides dans le cadre du projet de modification du PLUi de la communauté de communes. Brioude Sud Auvergne présentée le 5 août 2024 par le président de la communauté de communesBrioude Sud Auvergne ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre du projet de modification du PLUi, la communauté decommunes Brioude Sud Auvergne doit réaliser une étude des zones humides sur les secteurs U et AUde ce document d'urbanisme ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
DCL/BCTE6 avenue du Général de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-94 du 06 août 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser une étude des zones humides dans le cadre du projet de modification du PLUi de la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne
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ARRETE
ARTICLE 1 :En vue de procéder à une étude des zones humides dans le cadre du projet de modification du PLUi,la communauté de communes Brioude Sud Auvergne a missionné le bureau d'études VERDIIngénierie Rhône-Alpes. Aussi les agents du bureau d'études VERDI Ingénierie Rhône Alpes, désignésci-après, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communesdont la liste est annexée au présent arrêté :Anaïs BALAINSamantha MAZINCharlotte CARLETEric DEXHEIMERChristelle VINCENTGuillaume DALMASSO
QK KKX
ARTICLE 2 :L'autorisation prévue à l'article ci-dessus est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois àcompter de cette date.ARTICLE 3 :L'introduction des agents du bureau d'études VERDI Ingénierie Rhône Alpes n'est pas autorisée àl'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cing joursaprès notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.ARTICLE 4 : _Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux agents chargés des études aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents signaux ou repéres qui seront établis si nécessaire dansleurs propriétés.ARTICLE S :Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE6 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou.de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et lebureau d'études VERDI Ingénierie Rhône Alpes dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 7 :La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu àI'application des dispositions de l'article L322-2 du code pénal.En outre, les dommages-intéréts, pouvant être dus éventuellement au bureau d'études VERDIingénierie Rhône Alpes, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-94 du 06 août 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser une étude des zones humides dans le cadre du projet de modification du PLUi de la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne
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reconstitution d'éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie,d'arpentage ou de nivellement qu'entrainera cette reconstitution.Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus auprésent article, en application de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943. Ils dresseront procès verbal desinfractions constatées.ARTICLE 8 :Une copie du présent arrêté sera affichée dans les communes dont la liste figure en annexe, à ladiligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire auPréfet de la Haute-Loire.ARTICLE 9 :Les agents listés à l'article 1 seront munis d'une copie du présent arrété qui devra être présentée àtoute réquisition.ARTICLE 10 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif.de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de Brioude, le président de lacommunauté de communes Brioude Sud Auvergne, le directeur départemental des territoires de laHaute-Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant ledébut des opérations de terrain.Fait au Puy-en-Velay, le 06 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-94 du 06 août 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser une étude des zones humides dans le cadre du projet de modification du PLUi de la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne
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Annexe à l'arrêté préfectoral n2 BCTE/2024- en date du 6 août 2024
Plan de l'étude Zones humidesLa carte ci-dessous localise la zone d'étude (Sage Allier Aval dans le territoire de la CC Brioude Sud Auvergne).
B )]"
HU* DE DUME
R
[ Lécence R eGéographie) Region Auvergne Rhône AinesCC DépartementsCO EPCI AURASAGE AURA- AlagnonAlier aval* Haut-Altier
0 25 5D km ù_—
Liste des communes concernées par l'étude Zones Humides
ANANANA VA YN N N U N N N N N N SBEAUMONTBOURNONCLE SAINT PIERREBRIOUDECHANIATCOHADEFONTANNESFRUGIERES LE PINJAVAUGUESLAMOTHELAVAUDIEULORLANGESPAULHACSAINT BEAUZIRESAINT GERONSAINT JUST PRES BRIOUDESAINT LAURENT CHABREUGESVIEILLE BRIOUDEVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° BCTE 2024- 94 du 06 août 2024
Nathblie CENCIC | 4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-94 du 06 août 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser une étude des zones humides dans le cadre du projet de modification du PLUi de la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-06-00003
Arrêté préfectoral n° SPB 2024-77 du 6 août
2024 Prononçant le transfert à la commune de
BLESLE de la parcelle cadastrée I 390
appartenant à la section de Bousselargues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024-77 du 6 août 2024 Prononçant le transfert à la
commune de BLESLE de la parcelle cadastrée I 390
appartenant à la section de Bousselargues
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2024-77 DU 6 AOÛT 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT
À LA COMMUNE DE BLESLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE I 390
APPARTENANT À LA SECTION DE BOUSSELARGUES
– COMMUNE DE BLESLE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Blesle, en date du 31 mai 2024, sollicitant le
transfert à la commune de la parcelle cadastrée I 390, appartenant à la section de
Bousselargues, afin de restaurer la toiture du four de Bousselargues et ainsi en permettre son
utilisation par les administrés à l'occasion de festivités annuelles (nécessité de la maîtrise du
foncier de la parcelle pour engager des financements de travaux) ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 31 mai 2024,
établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à
l'article L 2411-12-2 du CGCT ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle cadastrée I 390 appartenant à la section de Bousselargues, est transférée à la
commune de Blesle.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024-77 du 6 août 2024 Prononçant le transfert à la
commune de BLESLE de la parcelle cadastrée I 390
appartenant à la section de Bousselargues
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ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Blesle.
ARTICLE 3 :
Le maire de Blesle est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 6 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024-77 du 6 août 2024 Prononçant le transfert à la
commune de BLESLE de la parcelle cadastrée I 390
appartenant à la section de Bousselargues
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-05-00002
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-71 en date du 5
août 2024 prononçant le transfert à la commune
de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et
obligations de la section de Dignac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-71 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Dignac 11
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-71 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE DIGNAC
COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Regnier, en date du 16 mai 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Dignac à la commune
de Roche-en-Regnier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Dignac ont été payés sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier depuis
plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de
Roche - en- Regnier des années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la
section de Dignac entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Dignac sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Roche- en- Regnier ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-71 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Dignac 12
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Dignac est transférée
à la commune de Roche-en-Regnier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Roche- en- Regnier.
ARTICLE 3 :
Le maire de Roche-en-Regnier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 5 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-71 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Dignac 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-05-00003
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-72 en date du 5
août 2024 prononçant le transfert à la commune
de ROCHE-EN-REGNIER
des biens, droits et obligations de la section
d'Orcignac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-72 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER
des biens, droits et obligations de la section d'Orcignac
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-72 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D'ORCIGNAC
COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Regnier, en date du 16 mai 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Orcignac à la commune
de Roche-en-Regnier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section d'Orcignac ont été payés sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier depuis
plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de
Roche - en- Regnier des années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la
section d'Orcignac entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section d'Orcignac sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Roche- en- Regnier ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-72 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER
des biens, droits et obligations de la section d'Orcignac
15
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d'Orcignac est
transférée à la commune de Roche-en-Regnier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Roche- en- Regnier.
ARTICLE 3 :
Le maire de Roche-en-Regnier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 5 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-72 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER
des biens, droits et obligations de la section d'Orcignac
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-05-00004
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-73 en date du 5
août 2024 prononçant le transfert à la commune
de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et
obligations de la section de Roussille
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-73 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Roussille 17
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-73 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE ROUSSILLE
COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Regnier, en date du 16 mai 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Roussille à la commune
de Roche-en-Regnier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Roussille ont été payés sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier
depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de
Roche - en- Regnier des années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la
section de Roussille entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Roussille sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Roche- en- Regnier ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-73 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Roussille 18
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Roussille est
transférée à la commune de Roche-en-Regnier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Roche- en- Regnier.
ARTICLE 3 :
Le maire de Roche-en-Regnier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 5 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-73 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Roussille 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-05-00005
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5
août 2024 prononçant le transfert à la commune
de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et
obligations de la section de Saint-Maurice
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Saint-Maurice 20
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-74 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE SAINT-MAURICE
COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Regnier, en date du 16 mai 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Saint-Maurice à la
commune de Roche-en-Regnier au motif que les impôts ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Saint-Maurice ont été payés sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier
depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de
Roche - en- Regnier des années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la
section de Saint-Maurice entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Saint-Maurice sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Roche-en-Regnier ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Roche- en- Regnier ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Saint-Maurice 21
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Maurice est
transférée à la commune de Roche-en-Regnier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Roche- en- Regnier.
ARTICLE 3 :
Le maire de Roche-en-Regnier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 5 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Saint-Maurice 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-05-00006
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5
août 2024 prononçant le transfert à la commune
de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et
obligations de la section d'Orcerolles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section d'Orcerolles 23
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-74 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D'ORCEROLLES
COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Regnier, en date du 16 mai 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Orcerolles à la commune
de Roche-en-Regnier au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section d'Orcerolles ont été admis en non valeur depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de
Roche- en - Regnier des années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la
section d'Orcerolles entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section d'Orcerolles sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Roche- en- Regnier ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section d'Orcerolles 24
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d'Orcerolles est
transférée à la commune de Roche- en- Regnier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Roche- en- Regnier.
ARTICLE 3 :
Le maire de Roche- en- Regnier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 5 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-74 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section d'Orcerolles 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-05-00007
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-76 en date du 5
août 2024 prononçant le transfert à la commune
de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et
obligations de la section de Chambilhac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-76 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Chambilhac 26
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-76 EN DATE DU 5 AOÛT 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHAMBILHAC
COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Regnier, en date du 16 mai 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Chambilhac à la
commune de Roche-en-Regnier au motif que les impôts ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Chambilhac ont été admis en non valeur depuis plus de trois années
consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de
Roche- en - Regnier des années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la
section de Chambilhac entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Chambilhac sont d'un montant inférieur au seuil
de mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Roche- en- Regnier ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-76 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Chambilhac 27
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Chambilhac est
transférée à la commune de Roche- en- Regnier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Roche- en- Regnier.
ARTICLE 3 :
Le maire de Roche- en- Regnier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 5 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-76 en date du 5 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section de Chambilhac 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-06-00004
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-78 en date du 6
août 2024 prononçant le transfert à la commune
de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et
obligations de la section des Combres
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-78 en date du 6 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section des Combres 29
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-78 EN DATE DU 6 AOÛT 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DES COMBRES
COMMUNE DE ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roche-en-Regnier, en date du 16 mai 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section des Combres à la
commune de Roche-en-Regnier au motif que les impôts ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section des Combres ont été admis en non valeur depuis plus de trois années
consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de
Roche- en - Regnier des années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la
section des Combres entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Combres sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Roche- en- Regnier ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-78 en date du 6 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section des Combres 30
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune des Combres est
transférée à la commune de Roche- en- Regnier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Roche- en- Regnier.
ARTICLE 3 :
Le maire de Roche- en- Regnier est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 6 août 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-78 en date du 6 août 2024 prononçant le
transfert à la commune de ROCHE-EN-REGNIER des biens, droits et obligations de la section des Combres 31