HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-277
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-11-00001 - Arrêté dérogatoire nuisances
sonores 12-07-2026 RD 902 (2 pages) Page 3
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-11-00001
Arrêté dérogatoire nuisances sonores 12-07-2026
RD 902
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E | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES HAUTES- et de la Protection des PopulationsALPESLibertéEgalitéFraternité
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Gap, le 11 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Arrêté préfectoral portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté 05-2025-02-26-00003 du 26février 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-2, L 312-1, L 1422-1, R 1336-4 à_R 1336-11 et R 1337-6 a R 1337-10-2 ;le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-1 à L 171-12, L 571-1, L 571-18, R 571-25 aR 571-28, R 571-31, R 571-92 a R 571-97 ;le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, 2214-4,L 2213-4, L 2215-1, L 2215-3 et L 5111-1;le code pénal, notamment ses articles 131-13, R 610-1 a R 610-5 et R 623-2 ;le code de procédure pénale, notamment ses articles R 15-33-29-3 et R 48-1 ;le code de I'urbanisme, notammentses articles R 111-1 à R 111-3 ;le code du travail, notamment ses articles L 4111-1, L 4111-3, L 4124-1, R 4463-1 a R 4463-8 etL 5424-8 ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes acompter du 25 août 2025;l'arrêté n° 05-2025-02-26-00003 du 26 évier 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonoresdans le département des Hautes-Alpes et notamment son article 9 relatif aux activités bruyanteseffectuées par les professionnels ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de police
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nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département; et que,même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteintegrave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifeste ;CONSIDÉRANT les coulées de boues survenues le 11 juillet 2026 sur la RD 902 nécessitantl'intervention des agents du Conseil départemental des Hautes-Alpes la journée du dimanche 12juillet2026;
ARRETEArticle 1:Dans le département des Hautes-Alpes, les entreprises et collectivités sont autorisées, à titredérogatoire, à effectuer les travaux du bâtiment et des travaux publics, l'entretien des espaces verts, lestravaux de voirie, les travaux agricoles et les travaux concernant les batiments existants et leurséquipements le dimanche 12juillet 2026 ;Article 2:Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes ;Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Briançon, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur lecommandant de groupement de la gendarmerie nationale, Mesdames et messieurs les maires dudépartement, Madame la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Monsieur le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, Directrice de CabinetAméke PR
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