DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-078
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-02-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément JJM
SERVICES à Montélimar (2 pages) Page 4
26-2025-03-21-00003 - Récépissé de déclaration AGUGLIARO
VANESSA à Valence (2 pages) Page 7
26-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration CHUZEVILLE
DELPHINE à Saint-Rambert-d'Albon (2 pages) Page 10
26-2025-02-28-00005 - Récépissé de déclaration FARREYRE CECILE
à Valence (2 pages) Page 13
26-2025-03-26-00013 - Récépissé modificatif de déclaration
BROUTY THOMAS à Valence (2 pages) Page 16
26-2025-02-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration JJM
SERVICES à Montélimar (3 pages) Page 19
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature à la directrice adjointe et aux chefs de service de la DDPP (2
pages) Page 23
26-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière d'OS à la directrice départementale adjointe
et aux chefs de service de la DDPP (2 pages) Page 26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-03-26-00001 - 2025-SLVRu-024-AP BeaumontLV prelevement SRU
SIGNE (2 pages) Page 29
26-2025-03-26-00002 - 2025-SLVRu-024-AP BourgLV prelevement SRU
SIGNE (2 pages) Page 32
26-2025-03-26-00003 - 2025-SLVRu-024-AP Chabeuil prelevement SRU
SIGNE (2 pages) Page 35
26-2025-03-26-00007 - 2025-SLVRu-024-AP ChatuzaneLG prelevement SRU
SIGNE (2 pages) Page 38
26-2025-03-26-00004 - 2025-SLVRu-024-AP EtoileSR prelevement SRU
SIGNE (2 pages) Page 41
26-2025-03-26-00006 - 2025-SLVRu-024-AP Montelier prelevement SRU
SIGNE (2 pages) Page 44
26-2025-03-26-00005 - 2025-SLVRu-024-AP SaintMarcelLV prelevement SRU
SIGNE (2 pages) Page 47
2
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-03-19-00007 - Arrêté collectif R25 n° RS 2025-01 (2 pages) Page 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-03-21-00005 - Mont-Blanc Automobiles Sud - N° 20240366 (2
pages) Page 53
26-2025-03-26-00011 - RAA- aerodrome valence chabeuil - AP
déclassementAEROPYRENNES (3 pages) Page 56
26-2025-03-26-00012 - RAA- AP aerodrome Valence-chabeuil -
déclassement UNIFLY (3 pages) Page 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-03-25-00002 - AP modificatif implantation des bureaux de vote du
01/01/2025 au 31/12/2025 (commune de Saillans) (1 page) Page 64
26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025
portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes
Enclave des Papes-Pays de Grignan (10 pages) Page 66
26-2025-03-26-00008 - Arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025
portant modification des statuts du syndicat a vocation scolaire (SIVOS) de
la Galaure (2 pages) Page 77
26-2025-03-25-00001 - Arrêté rectificatif en date du 25 mars 2025 relatif
à la part communale de l'Accise sur l'électricité (3 pages) Page 80
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-03-24-00006 - Arrêté Préfectoral concernant la mise en
conformité du captage Le Clot sur la commune de MEVOUILLON. (9
pages) Page 84
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-28-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément JJM
SERVICES à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément JJM SERVICES à Montélimar 4
PREFET ...DE LA DROME
[
" r '-"EQAaIe
_ Tyl rD'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP808639736
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 14 avril 2020 à l'organisme JJM SERVICES
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 décembre 2024, par Monsieur
SAUVAGE Jean-Valéry en qualité de gérant :
Vu la certification AFNOR sur la période du 1er août 2024 au 9 juillet 2027
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme JJM SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 Avenue JOHN
KENNEDY 26200 MONTELIMAR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire, sur les départements de l'Ardèche (07), la
Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement hors domicile, des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément JJM SERVICES à Montélimar 5
PREFET ...DE LA DROME
[
" r '-"EQAaIe
_ Tyl rD'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par
voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 28 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE

Dominique CROS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément JJM SERVICES à Montélimar 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-21-00003
Récépissé de déclaration AGUGLIARO VANESSA
à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-21-00003 - Récépissé de déclaration
AGUGLIARO VANESSA à Valence 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP932865561
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 25/01/2 025 par Madame AGUGLIARO Vanessa en qualité de Gérante pour
l'organisme AGUGLIARO VANESSA dont l'établissement principal est situé 5 Rue de Belfort 26000
Valence et enregistrée sous le N° SAP932865561 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-21-00003 - Récépissé de déclaration
AGUGLIARO VANESSA à Valence 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-21-00003 - Récépissé de déclaration
AGUGLIARO VANESSA à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-25-00003
Récépissé de déclaration CHUZEVILLE DELPHINE
à Saint-Rambert-d'Albon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration
CHUZEVILLE DELPHINE à Saint-Rambert-d'Albon 10
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP484458948
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 03/03/2025 par Madame CHUZEVILLE Delphine en qualité de Gérante pour
l'organisme CHUZEVILLE DELPHINE dont l'établissement principal est situé 2 B rue JULES VEDRINES
26140 SAINT RAMBERT D'ALBON et enregistrée sous le N° SAP484458948 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03/03/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration
CHUZEVILLE DELPHINE à Saint-Rambert-d'Albon 11
Fait à Valence, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration
CHUZEVILLE DELPHINE à Saint-Rambert-d'Albon 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-28-00005
Récépissé de déclaration FARREYRE CECILE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00005 - Récépissé de déclaration
FARREYRE CECILE à Valence 13
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP878216357
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/01/2 025 par Madame FARREYRE Cécile en qualité de Gérante pour
l'organisme FARREYRE CECILE dont l'établissement principal est situé 28 bis Avenue de l'yser 26000
VALENCE et enregistrée sous le N° SAP878216357 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00005 - Récépissé de déclaration
FARREYRE CECILE à Valence 14
Fait à Valence, le 28/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00005 - Récépissé de déclaration
FARREYRE CECILE à Valence 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-26-00013
Récépissé modificatif de déclaration BROUTY
THOMAS à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-26-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration BROUTY THOMAS à Valence 16
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP978619716
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 14/03/2025 par M. BROUTY THOMAS en qualité de Gérant pour
l'organisme BROUTY THOMAS dont l'établissement principal est désormais, depuis le 24/02/2025,
situé 5 COURS VOLTAIRE 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP978619716 pour les activités
suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le
territoire national :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-26-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration BROUTY THOMAS à Valence 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-26-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration BROUTY THOMAS à Valence 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-28-00004
Récépissé modificatif de déclaration JJM
SERVICES à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration JJM SERVICES à Montélimar 19
PREFET ...DE LA DROME
y Î, stéFgalite
o Tyl orrarernire
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP808639736
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 14 avril 2025 à l'organisme JJM SERVICES
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Drôme en date du 04 mai 2023
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée dans le cadre du renouvellement
d'agrément auprès de la DDETS de la Drôme, le 17/12/2024 par Monsieur SAUVAGE Jean-Valéry en qualité
de dirigeant pour l'organisme JJM SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 Avenue JOHN
KENNEDY 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP808639736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire , qui peuvent être exercées sur tout
le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à agrément de l'état, qui peuvent
être exercées sur les départements de l'Ardèce (07), la Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à autorisation, qui peuvent être
exercées sur les départements de l'Ardèche et de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
1/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration JJM SERVICES à Montélimar 20
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L't—'.'H..
- el orrarernire
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/12/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration JJM SERVICES à Montélimar 21
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
3/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-28-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration JJM SERVICES à Montélimar 22
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-03-03-00005
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à la directrice adjointe et aux chefs de
service de la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature à la directrice adjointe et aux chefs de service de la DDPP 23
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0319 du 19 mars 202 1 approuvant l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1
er janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuell e
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté N°26-2023-082100017 du 21 août 2023 por tant délégation de signature à M. Jean-François
Gravier directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature à la directrice adjointe et aux chefs de service de la DDPP 24
ARRÊTE
A rticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental
de la protection des populations de la Drôme, la d élégation de signature qui lui est donnée est
subdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice dépar tementale adjointe de la protection des
populations de la Drôme,
A
rticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Drô me, la délégation de signature qui lui est donnée
est subdéléguée à :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Malaury VERNE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la
sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire concernant la santé et
la protection animale, et en cas d'empêchement de cette dernière à Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice
de la santé publique vétérinaire, concernant la santé et la protection animale
- Mme Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice de santé pu blique vétérinaire, concernant la protection de
l'environnement,
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de l a concurrence, consommation et de la répression
des fraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT,
inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protection
des consommateurs.
Article 3
: La présente subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,
par les agents de permanence ou d'astreinte désigné s parmi les agents en fonction à la direction
départementale de la protection des populations à l 'effet de signer toute décision devant être prise
immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégat ion ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direct ion départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le di recteur départemental de la protection des
populations :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-08-31-00002 du 31 août 2024 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 6 : le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à c ompter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 03 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature à la directrice adjointe et aux chefs de service de la DDPP 25
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-03-03-00006
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'OS à la directrice
départementale adjointe et aux chefs de service
de la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la DDPP 26
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ……………………... EN DATE DU ………………………….
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE
ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0319 du 19 mars 202 1 approuvant l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1
er janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuell e
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-Franço is GRAVIER directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté N° 26-2023-082100018 du 21 août 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François Gravier directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme ;
1/2
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la DDPP 27
ARRÊTE
A rticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental
de la protection des populations de la Drôme, la d élégation de signature qui lui est donnée est
subdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice dépar tementale adjointe de la protection des
populations de la Drôme,
A
rticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Drô me, la délégation de signature qui lui est donnée
est subdéléguée à :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Malaury VERNE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la
sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire , concernant la santé e t
la protection animale, et en cas d'empêchement de cette dernière à Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice
de la santé publique vétérinaire, concernant la santé et la protection animale,
- M. Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice de santé pub lique vétérinaire concernant la protection de
l'environnement,
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de l a concurrence, consommation et de la répression
des fraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT,
inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protection
des consommateurs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3
: Les décisions relatives à la présente subdélégat ion ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direct ion départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-08-31-00002 du 31 août 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des p opulations de la Drôme et le Directeur
régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa pu blication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 03 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations
de la Drôme
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la DDPP 28
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-26-00001
2025-SLVRu-024-AP BeaumontLV prelevement
SRU SIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00001 - 2025-SLVRu-024-AP BeaumontLV
prelevement SRU SIGNE 29
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT LE MONTANT 2025 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA
COMMUNE DE BEAUMONT-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité
de préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépenses déductibles stipulées à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 247 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 217 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00001 - 2025-SLVRu-024-AP BeaumontLV
prelevement SRU SIGNE 30
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Beaumont-Lès-Valence, à
56 150,92 € et affecté à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023
est f ixé à 37 059,61 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à
l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à novembre de l'année
2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Signé
Thierry DEVIMEUX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00001 - 2025-SLVRu-024-AP BeaumontLV
prelevement SRU SIGNE 31
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-26-00002
2025-SLVRu-024-AP BourgLV prelevement SRU
SIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00002 - 2025-SLVRu-024-AP BourgLV prelevement
SRU SIGNE 32
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT LE MONTANT 2025 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA
COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité
de préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1741 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 565 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
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Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
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Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00002 - 2025-SLVRu-024-AP BourgLV prelevement
SRU SIGNE 33
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Bourg-Les-Valence, à 58 003, 90 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023
est fixé à 127 972, 61 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à
l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à décembre de l'année
2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Signé
Thierry DEVIMEUX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00002 - 2025-SLVRu-024-AP BourgLV prelevement
SRU SIGNE 34
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-26-00003
2025-SLVRu-024-AP Chabeuil prelevement SRU
SIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00003 - 2025-SLVRu-024-AP Chabeuil prelevement
SRU SIGNE 35
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT LE MONTANT 2025 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA
COMMUNE DE CHABEUIL AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité
de préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 413 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
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Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00003 - 2025-SLVRu-024-AP Chabeuil prelevement
SRU SIGNE 36
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Chabeuil, à 14 965,89 € et affecté
à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023
est fixé à 132 157,70 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à
l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale adjointe
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Signé
Thierry DEVIMEUX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00003 - 2025-SLVRu-024-AP Chabeuil prelevement
SRU SIGNE 37
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-26-00007
2025-SLVRu-024-AP ChatuzaneLG prelevement
SRU SIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00007 - 2025-SLVRu-024-AP ChatuzaneLG
prelevement SRU SIGNE 38
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT LE MONTANT 2025 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA
COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité
de préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, présentée par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 397 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 263 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00007 - 2025-SLVRu-024-AP ChatuzaneLG
prelevement SRU SIGNE 39
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Chatuzange-le-Goubet, à
29 797,57 € et affecté à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le prélèvement sera effect ué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois d'avril à décembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Signé
Thierry DEVIMEUX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00007 - 2025-SLVRu-024-AP ChatuzaneLG
prelevement SRU SIGNE 40
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-26-00004
2025-SLVRu-024-AP EtoileSR prelevement SRU
SIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00004 - 2025-SLVRu-024-AP EtoileSR prelevement
SRU SIGNE 41
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT LE MONTANT 2025 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA
COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHÔNE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité
de préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 344 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 227 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
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Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00004 - 2025-SLVRu-024-AP EtoileSR prelevement
SRU SIGNE 42
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d'Etoile-sur-Rhône, à 89 156 ,39 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 novembre 2023
est fixé à 64 721, 04 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à
l'article L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à décembre de l'année
2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Signé
Thierry DEVIMEUX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00004 - 2025-SLVRu-024-AP EtoileSR prelevement
SRU SIGNE 43
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-26-00006
2025-SLVRu-024-AP Montelier prelevement SRU
SIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00006 - 2025-SLVRu-024-AP Montelier prelevement
SRU SIGNE 44
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT LE MONTANT 2025 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA
COMMUNE DE MONTELIER AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité
de préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation,
CONSIDÉRANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 160 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
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Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00006 - 2025-SLVRu-024-AP Montelier prelevement
SRU SIGNE 45
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Montélier, à 20 939,10 € et affecté
à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le prélèvement sera effect ué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Signé
Thierry DEVIMEUX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00006 - 2025-SLVRu-024-AP Montelier prelevement
SRU SIGNE 46
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-26-00005
2025-SLVRu-024-AP SaintMarcelLV prelevement
SRU SIGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00005 - 2025-SLVRu-024-AP SaintMarcelLV
prelevement SRU SIGNE 47
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT LE MONTANT 2025 DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARCEL-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité
de préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 341 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 280 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00005 - 2025-SLVRu-024-AP SaintMarcelLV
prelevement SRU SIGNE 48
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la co nstruction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Marcel-Les-Valence,
87 438,40 € et affecté à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois d'avril à décembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Signé
Thierry DEVIMEUX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Drôme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-26-00005 - 2025-SLVRu-024-AP SaintMarcelLV
prelevement SRU SIGNE 49
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-03-19-00007
Arrêté collectif R25 n° RS 2025-01
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-19-00007 - Arrêté collectif R25
n° RS 2025-01 50
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme


SECRETARIAT GENERAL
Téléphone 04 75.82.35.22
Télécopie 04 75.82.35.10
Mél ce.dsden26-sg@ac-grenoble.fr

Adresse postale :
Cité Brunet
BP 1011
26015 VALENCE Cedex

Adresse des bureaux :
Place Louis le Cardonnel
Cité Brunet
26000 VALENCE








ARRÊTÉ RS-2025-01

autorisant les communes du département de la Drôme
à adapter les horaires scolaires répartis sur quatre jours
à la rentrée 2025

-------------------------------------


L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Drôme

VU le Code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13 ;
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires ;
VU le décret n°2016 -1049 du 1 er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016 -1049 du 1er août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance des 11 février, 4 juillet
et 17 novembre 2022, 17 mars, 26 juin et 9 novembre 2023, 7 mars et 10 juillet 2024 ;
VU les arrêtés du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme en date
des 3 mars, 5 juillet et 2 décembre 2022 , 31 mars, 27 juin et 9 novembre 2023 , 28 mars et 11
juillet 2024 ;
VU la consultation des collectivités compétentes en matière de transport scolaire ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 13 mars 2025.

ARTICLE 1 : Les écoles publiques de la Drôme , figurant dans l a liste jointe en annexe RS-2025-
01, ont leur organisation de semaine scolaire modifiée à partir du 1er septembre 2025 pour une durée
de 3 ans, sur quatre jours.

ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque commune ou syndicat concerné et
au Conseil Départemental de la Drôme.

ARTICLE 3 : L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Drôme, les maires de chaque commune concernée et les présidents des syndicats
intercommunaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Drôme.




Signé le 19 mars 2025 par Mme Nathalie KUEHN,
Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme
Pour la Rectrice et par délégation
Conforme à l'original, disponible sur demande








26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-19-00007 - Arrêté collectif R25
n° RS 2025-01 51





Délais et voies de recours

Si vous souhaitez contester la décision prise par l'administration, vous avez trois possibilités :
1) Vous pouvez former un recours gracieux devant l'auteur de la décision que vous désirez contester.
2) Vous pouvez former un recours hiérarchique devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Ces deux recours doivent être déposés dans le délai du recours contentieux soit deux mois : ils ont alors pour effet de proroger le délai du recours
contentieux.
3) Vous pouvez également former un recours contentieux devant le tribunal administratif ; il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification soit de la décision d'origine que vous désirez contester, soit de la réponse au recours gracieux ou hiérarchique que vous aurez
déposé.
La décision contestée ou le rejet du recours gracieux ou hiérarchique peut être explicite ou implicite ; le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois, et non plus quatre mois comme auparavant, vaut décision implicite de rejet attaquable aux conditions visées ci-dessus.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-03-19-00007 - Arrêté collectif R25
n° RS 2025-01 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-21-00005
Mont-Blanc Automobiles Sud - N° 20240366
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-21-00005 - Mont-Blanc Automobiles Sud - N° 20240366 53
DOSSIER N° :20240366
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice des Affaires
Financières pour la SARL MONT-BLANC Automobiles Sud située 32 Avenue Maurice Simonet, ZAC des Briffaut à VALENCE (26000) et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2024;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice des Affaires Financières est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée
de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure & 2 caméras extérieures) au sein de la
SARL MONT-BLANC Automobiles Sud située 32 Avenue Maurice Simonet, ZAC des Briffaut à VALENCE (26000), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Prévention d'actes de terrorisme / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-21-00005 - Mont-Blanc Automobiles Sud - N° 20240366 54
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Directrice des Affaires Financières, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame la Directrice des Affaires Financières – MONT-BLANC Automobiles Sud – 32 Avenue Maurice Simonet, ZAC des Briffaut –
26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la commune de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 21 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Cheffe Adjointe de Bureau,
Signé,
Laura SARRADE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-21-00005 - Mont-Blanc Automobiles Sud - N° 20240366 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-26-00011
RAA- aerodrome valence chabeuil - AP
déclassementAEROPYRENNES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00011 - RAA- aerodrome valence chabeuil - AP déclassementAEROPYRENNES 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant temporairement l'arrêté n°26_2021_02_22_001
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis du syndicat mixte pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'aérodrome de Valence-Chabeuil,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre d'une journée portes ouvertes organisée par la société AERO PYRÉNÉES, la partie du côté piste figurant sur le plan joint en
annexe au présent arrêté est déclassée en côté ville le 5 avril 2025 de 6h00 à 21h00.
Article 2
Un accès privatif au côté piste est créé de manière temporaire pendant la durée du déclassement. Cet accès est géré par la société AERO
PYRÉNÉES conformément aux dispositions relatives à la gestion des accès fixés par la réglementation locale en vigueur.
Préfecture de la Drôme
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00011 - RAA- aerodrome valence chabeuil - AP déclassementAEROPYRENNES 57
Article 3
L'exploitant d'aérodrome installe un barriérage interdisant tout accès au côté piste depuis la zone déclassée en dehors de l'accès prévu à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le
Fait à Valence, le 26/03/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original SIGNE
Julien HENRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00011 - RAA- aerodrome valence chabeuil - AP déclassementAEROPYRENNES 58
""hafigardéclasséPPORTAIEAP1:JETSYSTEMSdionrsImages©2020Google,Donnéescartographiques©202020m
P5:JETSYSTEMSAP:ACCESPRIVATIFLIMITECOTEVILLE/COTEPISTE
ANNEXE à l'arrêté en date du
PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00011 - RAA- aerodrome valence chabeuil - AP déclassementAEROPYRENNES 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-26-00012
RAA- AP aerodrome Valence-chabeuil -
déclassement UNIFLY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00012 - RAA- AP aerodrome Valence-chabeuil - déclassement UNIFLY 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant temporairement l'arrêté n°26_2021_02_22_001
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis du syndicat mixte pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'aérodrome de Valence-Chabeuil,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre d'une manifestation aérienne organisée par l'association UNIFLY, la partie du côté piste figurant sur le plan joint en annexe au
présent arrêté est déclassée en côté ville le 17 mai 2025 de 6h00 à 21h00.
Article 2
Un accès privatif au côté piste est créé de manière temporaire pendant la durée du déclassement. Cet accès est géré par l'association
VALENCE PLANEUR conformément aux dispositions relatives à la gestion des accès fixés par la réglementation locale en vigueur.
Article 3
L'exploitant d'aérodrome installe un barriérage interdisant tout accès au côté piste depuis la zone déclassée en dehors de l'accès prévu à
l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Drôme
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00012 - RAA- AP aerodrome Valence-chabeuil - déclassement UNIFLY 61
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 26/03/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original SIGNE
Julien HENRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00012 - RAA- AP aerodrome Valence-chabeuil - déclassement UNIFLY 62
P:PORTAILAC:ACCESCOMMUNLIMITECOTEVILLE/COTEPISTE
Images©2020Google,Donnéescartographiques©202020m
ANNEXE à l'arrêté en date du
PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE
Page 3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00012 - RAA- AP aerodrome Valence-chabeuil - déclassement UNIFLY 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-25-00002
AP modificatif implantation des bureaux de vote
du 01/01/2025 au 31/12/2025 (commune de
Saillans)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-25-00002 - AP modificatif implantation des bureaux de vote du 01/01/2025 au
31/12/2025 (commune de Saillans) 64
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 25 MARS 2025 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-
2024-08-27-00003 EN DATE DU 27 AOÛT 2024 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2025
(SAILLANS)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l'Intérieur relative au déroulement des opérations électorales au suffrage
universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-10-0001 du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de SAILLANS (constituée par
fusion des communes de SAILLANS et de VÉRONNE) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°26-2024-08-27-00003 en date du 27 août 2024 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote
pour les communes du département de la Drôme pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2025 est modifiée pour les communes de
SAILLANS et VÉRONNE, par le présent arrêté.
Article 2 : L'annexe 2 de l'arrêté précité est modifiée comme suit :
- la ligne relative à la commune de VÉRONNE est supprimée, il convient de se référer à la ligne de SAILLANS :
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de SAILLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
Arr. CommuneCommune CirconscriptionCirconscription CantonCanton N° BVN° BV LocalisationLocalisation
D SAILLANSSAILLANS 0303 0001 Salle Polyvalente – 1, place de la RépubliqueN°4N°4
Le DioisLe Diois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-25-00002 - AP modificatif implantation des bureaux de vote du 01/01/2025 au
31/12/2025 (commune de Saillans) 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-20-00007
Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant
sur la modification des statuts de la
Communauté de Communes Enclave des
Papes-Pays de Grignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 66
ŒPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2 © MARS 2025'portant sur la modification des statuts de la Communauté de CommunesEnclave des Papes — Pays de GrignanLe Préfet de Vaucluse | Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite | Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L5211-17;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(loi NOTRe);VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013136-000 (Vaucluse) et n° 2013136-0012 (Drôme), modifié,portant création de la communauté de communes Enclave de Papes-Pays de Grignan ;Vu la délibération n°24-43 du 25 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Enclave des Papes — Pays de Grignan approuve la modificationdes statuts;
VU les délibérations approuvant cette modification des conseils municipaux des communesde Chamaret (04/11/2024), Chantemerle-lès-Grignan (08/11/2024), Colonzelle (12/11/2024),Grillon (04/11/2024), Le Pègue (04/11/2024), Montbrison-sur-Lez (15/10/2024), Montjoyer(11/10/2024), Montségur-sur-Lauzon (16/12/2024), Richerenches (24/10/2024), Roussas(29/10/2024), Rousset-les-Vignes (05/12/2024), Saint-Pantaléon-les-Vignes (08/10/2024), Salles-sous-Bois (14/10/2024), Taulignan (15/10/2024), Valaurie (05/11/2024), Valréas (12/11/2024) ;VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Grignan, Réauville etde Visan dans le délai imparti valant avis favorable;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-17 du code général descollectivités territoriales sont satisfaites ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 67
ARRETENT:
Article 1* : Les compétences de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays deGrignan sont redéfinies conformément à la délibération du conseil communautaire du 25juillet 2024.Article 2: Les statuts consolidés, tel qu'annexés au présent arrêté se substituent à ceuxantérieurement en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesde Vaucluse et de la Drôme.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
1hier, DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 68
exé à foon arréÿnnsQU atre @Vu PR 7 de ce joUfx, à... date exé au présent arrêtéavign on, 18, Vu et annJuillet 2024 LeThierrv D+COMMUNAUTE DE COMMUNES ENCLAVE DES PAPES -PAYS DE GRIGNANSTATUTS
ARTICLE 1 : COLLECTIVITES MEMBRES — DENOMINATION.En application des articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a étécréé, par arrêté interpréfectoral 2013136-0002 (84) et 2013136-0012 (26) du 16 mai 2013, entre lesCommunes de Chamaret, Chantemerle les Grignan, Colonzelle, Grignan, Grillon, Le Pègue,Montbrison sur Lez, Montjoyer, Montségur sur Lauzon, Réauville, Richerenches, Roussas, Roussetles Vignes, Saint Pantaléon les Vignes, Salles-sous-Bois, Taulignan, Valaurie, Valréas et Visan uneCommunauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Enclave desPapes - Pays de Grignan ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDEFINITION DES COMPETENCES TRANSFEREES.A / Conformément à l'article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté deCommunes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communesd'un seul tenant et sans enclave, ayant pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace desolidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.A ce titre, la Communauté exerce les groupes de compétences ci-après :Compétences obligatoires :1. Aménagement de l'espaceElaboration d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire telles que définies ci-après :- Réalisation des zones d'aménagement concerté d'intérét communautaire : seront considéréesd'intérêt communautaire les zones nécessaires à la mise en œuvre des compétences opérationnellesde la Communauté de Communes dans le cadre des projets définis par le Conseil Communautaire- Réserves foncières nécessaires à l'aménagement des zones d'activités prévues dans le cadre descompétences de développement économique exercées par la Communauté de Communes _- Mise en place et gestion du cadastre numérisé et ses applications (système d'informationgéographique) ;- Elaboration d'un plan de mise en accessibilité aux personnes handicapées des espaces publics et dela voiriee Aménagement numérique du territoire d'intérêt communautaire, tel que défini ci-après :- L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;- La réalisation de prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de cesinfrastructures et réseaux ;- Lagestion des services correspondant à cesinfrastructures et réseaux ;- La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant laréalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques. » [1]
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
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Vu et annexé au présent arrêtéJuillet 2024 . Le t, \' IThierrv DCOMMUNAUTE DE COMMUNES ENCLAVE DES PAPES -PAYS DE GRIGNANSTATUTS
ARTICLE 1 : COLLECTIVITES MEMBRES — DENOMINATION.En application des articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a étécréé, par arrêté interpréfectoral 2013136-0002 (84) et 2013136-0012 (26) du 16 mai 2013, entre lesCommunes de Chamaret, Chantemerle les Grignan, Colonzelle, Grignan, Grillon, Le Pègue,Montbrison sur Lez, Montjoyer, Montségur sur Lauzon, Réauville, Richerenches, Roussas, Roussetles Vignes, Saint Pantaléon les Vign'es, Salles-sous-Bois, Taulignan, Valaurie, Valréas et Visan uneCommunauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Enclave desPapes- Pays de Grignan ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDEFINITION DES COMPETENCES TRANSFEREES.A / Conformément à l'article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté deCommunes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communesd'un seul tenant et sans enclave, ayant pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace desolidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.A ce titre, la Communauté exerce les groupes de compétences ci-après :Compétences obligatoires :1. Aménagement de l'espacee Elaboration d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire telles que définies ci-après :- Réalisation des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : seront considéréesd'intérêt communautaire les zones nécessaires à la mise en œuvre des compétences opérationnellesde la Communauté de Communes dans le cadre des projets définis par le Conseil Communautaire- Réserves foncières nécessaires à l'aménagement des zones d'activités prévues dans le cadre des... compétences de développement économique exercées par la Communauté de Communes- Mise en place et gestion du cadastre numérisé et ses applications (système d'information. géographique)- Elaboration d'un plan de mise en accessibilité aux personnes handicapées des espaces publics et dela voiriee Aménagement numérique du territoire d'intérêt communautaire, tel que défini ci-après :- L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;- La réalisation de prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de cesinfrastructures et réseaux ;- La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;- La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant laréalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et.de réseaux de communicationsélectroniques. » [1]
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
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Juillet 2024
Animation et suivi du Plan Climat-Air-Energie Territorial défini à Uarticle L. 229-26 du code del'environnementConventionnement avec la Région SUD pour la compétence Mobilité: La Région, autoritéorganisatrice de la mobilité sur le territoire de la Communauté de Communes, pourra déléguer parconvention des compétences en matière de mobilité sur le fondement des dispositions des articlesL1231-4 et L.3111-9 du Code des Transports et articles L. 1111-8 et R. 1111-8 du CGCT.2. Actions de développement économique :Soutien financier aux structures associatives :Qui ont pour objectifs de favoriser la création, la reprise ou le développement de petites etmoyennes entreprises sur le territoire communautaire par un accompagnement humain,technique et financier aux porteurs de projets.Qui ont pour objectifs la mise en réseau des créateurs et chefs d'entreprises, le développementdu partenariat et de la mutualisation, l'aide sur des problématiques particulières rencontrées |par les entrepreneurs, la participation aux évènements économiques dans le but de représenteréconomiquement le territoire et d'en assurer la promotion.Qui assurent le portage et le pilotage de fonds européens, nationaux, régionaux etdépartementaux destinés à accompagner des projets de natures différentes (tourisme,économie, terroir, aménagement du territoire...) pour divers bénéficiaires (collectivité,association, chambre consulaire, établissement de formation, entreprise, collectif etregroupement...)Qui ont pour objectifs de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 anse Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commercial_e,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire telque défini par la délibération du conseil communautaire n°2018-95 en date du 15 novembre 2018 :Tenue d'un débat en conseil communautaire avant toute décision d'implantation d'un nouveau centrecommercial.Expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable à la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial (CDAC). ;Actions d'études et d'observation des dynamiques économiques et commerciales à l'échelle du-territoire communautaire.Actions en faveur de l'intégration des TIC (technologies de l'information et de la communication) dansles entreprises commerciales des parcs d'activités.Actions de marketing territorial et de prospective à des fins de développement de l'offre commercialedans le cadre d'une stratégie globale économique.Soutiens financiers aux actions d'accompagnement en faveur de la création, de la reprise et dudéveloppement d'entreprises commerciales.Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Gestion, promotion, prospection et commercialisation des locaux à usage de pépinière ou hôteld'entreprises. :Ces actions de développement économique d'intérét communautaire, localisées sur les zones d'activitéséconomiques ou au sein de tènements industriels, viseront :- Aaugmenter le taux d'occupation de l'immobilier d'entreprises sur le territoire,- À favoriser l'implantation d'entreprises sur les zones d'activités économiques ou au sein detènements industriels,- Amaintenir ou créer des emplois.[2]
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
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Juillet 2024
e Soutien, sur proposition de la Conférence des Maires, aux projets d'enÿergure intercommunalefavorisant le développement économique et touristique du territoire, après validation de l'intérêtcommunautaire de l'opération concernée par l'Assemblée délibérante.3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GeMAPI), dans les conditionsprévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e ... L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e ... La défense contre les inondations et contre (a mer ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines ;4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5. Collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés.
6. Assurer, dans le cadre de projets présentant un intérét communautaire, la mise en réseau desservices communaux susceptibles de s'informatiser, étant précisé que cette compétenceconcerne exclusivement la mise en place et le fonctionnement des réseaux et ne peut en aucuncas être étendue, sauf transfert de compétence spécifique, aux services municipaux ainsi reliés.Par conséquent, la gestion des services municipaux mis en réseau demeure dans le champ decompétence des Communes. Sont reconnus d'intéréts communautaires les projets qui, soitapportent une amélioration sur l'ensemble du territoire des services aux citoyens, soitpermettent le renforcement de l'égalité dans les conditions d'accès à ces nouvellestechnologies et à leurs avantages pratiques.A ce titre, est reconnue d'intérêt communautaire la mise en réseau des bibliothèquesmunicipales, dont la mise en œuvre intègre la mise en place des outils techniques et moyensorganisationnels nécessaires au bon fonctionnement du réseau entendu stricto sensu.7. Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, telles que définiesci-après : 'e ... L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique incluant_ également la prévention des inondations ;e La mise en place et 'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques ;e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines dans sa seuledimension quantitative '
8. Action sociale d'intérêt communautaire :Actions enfance et jeunesse :- Elaboration, gestion et mise en œuvre des conventions avec les institutions partenaires (CAF etMSA notamment) sur le périmétre communautaire,
([3]
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 72
Juillet 2024Coordination, pilotage et mise en ceuvre des politiques contractuelles d'intérét communautaire enmatière d'enfance, de petite enfance et de jeunesse,Etablissement d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueiljeune enfant,Sont reconnus d'intérét communautaire, les équipements d'accueil petite enfance implantés surle périmètre de la Communauté de Communes, et dont les usagers proviennent des communes lacomposant. Dans ce cadre, la compétence de la Communauté consistera, en fonction de lanature juridique du service, en une gestion du service, en une participation au financement desassociations porteuses et en une prise en charge de l'entretien des locaux affectés à leurfonctionnement.A ce titre, sont reconnus d'intérêt communautai re :Le multi accueil collectif « les Bout'chous » - 26230 GRIGNAN (gestion associative)Le multi accueil collectif « Pomme d'Api » - 84600 GRILLON (gestion associative)Le multi accueil collectif « Lis Amourié » - 84600 VALREAS (gestion associative)La crèche communautaire « le Bac à sable » - 84820 VISANLa Micro-crèche les Petites Etoiles — 84600 VALREASLa Micro-créche communautaire « Les P'tits Bouts » - 26230 ROUSSAS
FEFEEEEConformément aux dispositions de l'article L. 214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles,la Communauté de Communes, participe à l'amélioration de la qualité des structures et autresmodes d'accueil,Création et gestion d'un lieu d'accueil Enfants Parents (LAEP) intercom munalInformation et accueil des familles et des futurs parents: Création, gestion et actions menéesdans le cadre des Relais Petite Enfance (RPE) communautairesPeuvent être reconnus d'intérét communautaire, aprés débat en Conseil Communautaire, lesprojets innovants visant une amélioration de l'offre à destination des familles répondant, auxdifficultés de garde identifiées dans le cadre d'un diagnostic de territoire.Sont d'intérét communautaire la création, la gestion et l'animation de l'Accueil de Loisirs SansHébergement (ALSH) pendant les périodes de vacances scolaires et du mercredi. À ce titre, sontidentifiés d'intérêt communautaire sur le territoire de la Communauté :ALSH La Côte - 84600 VALREASALSH - 84600 GRILLONALSH L'Oustaou d'Aqui - 84600 RICHERENCHESALSH - 84820 VISANALSH du Pays de Grignan « la Boîte à malices »
FEEEESont d'intérét communautaire les accueils de loisirs collectifs avec hébergement déclaré aupresdes services de UEtat, dans le cadre des séjours organisés pendant les périodes de vacancesscolairesRelève également de la compétence communautaire la mise en ceuvre des transports des enfantsaux accueils de loisirs. 'La Communauté de Communes peut également participer au financement de structures qui, parleur activité et leur rayonnement intercommunal, peuvent diversifier l'offre d'accueil de loisirs àl'échelle du territoire.Le périscolaire n'est pas d'intérêt communautaire.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
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Juillet 2024Actions solidarité :— L'organisation et la gestion du service d'aide alimentaire via le versement d'une subvention àl'Epicerie Sociale située à Valréas et la prise en charge des bénéficiaires adressés à cetteassociation directement par les centres médicaux sociaux du territoire.
Compétences supplémentaires non soumises à définition de l'intérêt communautaire9. Accompagnement à la redynamisation du territoire par le portage d'un campus connectépermettant d'améliorer les conditions d'accès aux études supérieures et de garantir unemeilleure adéquation de la formation aux besoins des employeurs locaux10. Gestion intercommunale du service de fourrière animale (L. 221-24 du Code Rural)11.Assainissement non collectif12.Opérations sous mandat et coopération avec d'autres EPCI sur l'ensemble du territoire de laCommunauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan. 'La Communauté de Communes pourra intervenir par convention de mandat dans les domaines de lavoirie.Elle pourra également réaliser des prestations par convention de mandat pour le compte descommunes membres (dans le domaine des bâtiments communaux, des réseaux d'eau etd'assainissement...). : ~Elle est compétente pour, en collaboration avec d'autres communes, syndicats ou organismes,effectuer des études ou réaliser des actions entrant dans le cadre des attributions telles que définiespar le présent article.La Communauté de Communes pourra en outre, sur décision de son Conseil Communautaire priseau cas par cas, intervenir à titre accessoire pour des collectivités extérieures à ses Communesmembres, dans le strict respect de ses compétences statutaires, soit, conformément auxdispositions de l'article L. 5111-2 du code général des collectivités territoriales, par le biais deconventions, soit dans le cadre d'une procédure de marché public.13.Organisation et mise en œuvre du service mutualisé d'instruction des autorisationsd'urbanisme14. Réàlisation, avant toute évolution statutaire, des études d'impact visant à apprécierl'opportunité, le coût et les conditions de mise en œuvre de toute compétence nouvelle.
'ARTICLE3: MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNESLe Conseil Communautaire est composé de délégués élus par les citoyens lors des élections municipales.Au plus tard au 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, ilest procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celuiattribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux,en application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ce nombre et cette répartition des sièges sont constatés par arrêté du représentant de l'État dans leDépartement.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 74
Juillet 2024Seules peuvent procéder à la désignation d'un suppléant les Communes membres ne disposant que d'unseul siège, conformément aux dispositions de l'article L5211-6 du code général des collectivitésterritoriales. Les conseillers suppléants peuvent participer avec voix délibérative aux réunions du conseilcommunautaire en cas d'absence du conseiller titulaire. 'ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT.Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, leConseil Communautaire fixera le nombre de vice-présidents composant le bureau par délibération ainsique la composition des commissions thématiques de la Com munauté de Communes.Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. A ce titre, il assume lesresponsabilités définies par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales etnotamment, exécute les décisions du Conseil Communautaire et représente la Communauté deCommunes en justice.Le Président et le Bureau peuvent exercer, par délégation du Conseil Communautaire, une partie desfonctions délibératives de ce dernier à Uexception des actes définis par l'article L 5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.Le Président pourra convoquer le Conseit chaque fois qu'il le juge utile et (ou) à la demande du tiers aumoins de ses membres. 'La Communauté de Communes, en fonction de ses besoins, pourra se doter de personnel par mise adisposition, détachement ou mutation des Communes membres ou par recrutement direct.ARTICLE S : SIEGE.Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'Espace Germain Aubert, 17A rue de Tourville, 84600_ Valréas.Le Conseil Communautaire pourra se réunir dans le lieu de son choix, notamment dans les différentesCommunes membres.
ARTICLEG: DUREE.La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES.1. Lerégime fiscal:Le régime fiscal de la Communauté de Communes est la fiscalité professionnelle unique.2. Lesressourcesde la Communauté de Communes :Conformément à l'article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budgetde la Communauté de Communes comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du code généraldes impdts, ainsi que celles mentionnées au V du méme article.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ; [6]
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 75
Juillet 20244° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;9° Le cas échéant, le produit de la taxe prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts.10° La taxe de séjour
ARTICLE 8 : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES.Conformément à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la demanded'adhésion de nouvelles Communes nécessite l'accord du Conseil Communautaire et des ConseilsMunicipaux des Communes membres exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création del'établissement.
ARTICLE 9 : RETRAIT D'UNE COMMUNE.Conformément à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commune peut seretirer de la Communauté après accord du Conseil Communautaire des Conseils Municipaux desCommunes membres exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement.
ARTICLE 10 ; MODIFICATION DES COMPETENCES OU DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT.Toute modification statutaire est subordonnée aux dispositions des articles L. 5211-17 et L.5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales et nécessite l'accord des Conseils Municipaux dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'Etablissement.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.Cette dissolution suivra la procédure prévue à l'article L 5214-28 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-20-00007 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-26-00008
Arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025
portant modification des statuts du syndicat a
vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00008 - Arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025 portant modification des statuts
du syndicat a vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure 77
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 26 MARS 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DE LA
GALAURE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17 ,
L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l'arrêté n°6788 du 6 décembre 1996 portant création du SIVU du Regroupement pédagogique
intercommunal de Claveyson, Fay le Clos et La Motte de Galaure, modifié par les arrêtés n° 7572 du 11
décembre 1997 , n°03-1006 du 20 mars 2003, n°04-4642 du 4 octobre 2004, n°04-4975 du 21 octobre
2004, n°07-1086 du 15 mars 2007 , n°09-1937 du 14 mai 2009, n°10-3046 du 20 juillet 2010 portant
adhésion de la commune de Mureils et changement de dénomination du syndicat en SIVOS de la
Galaure, n°2012208-0008 du 26 juillet 2012, et n°2014262-0004 du 19 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS de la Galaure du 16 décembre 2024 par laquelle le
conseil syndical approuve la modification des articles 4, 5 et 6 de ses statuts (compétences, ressources
et gestion des locaux scolaires) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur des modifications statutaires conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les articles 4 (compétences du SIVOS), 5 (ressources du SIVOS) et 6 (gestion des locaux
scolaires) des statuts du SIVOS de la Galaure sont modifiés comme suit :
Article 4 : Compétences du SIVOS
Elles portant sur les écoles, le transport scolaire, la cantine, la garderie
4.2 Organisation des déplacements par les transports scolaires : Transport entre les communes
adhérentes et transport lié à l'activité scolaire. La gestion est assurée par la Région Auvergne-Rhône-
Alpes.
4.4 Participation financière aux activités pédagogiques : une somme par enfant peut être affectée
chaque année au financement des activités pédagogiques.
4.5 Participation financière aux fournitures scolaires : Une somme par enfant peut être allouée chaque
année aux achats de fourniture scolaire.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00008 - Arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025 portant modification des statuts
du syndicat a vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure 78
Article 5 : Ressources du SIVOS
5.1 Participation des communes adhérentes
5.1.1 Selon la clé suivante pour les lignes 4.1 – 4.2 – 4.3 – 4.6 – 6 :
25 % sur le potentiel fiscal
25 % sur le nombre d'habitants
50 % sur le nombre d'élèves inscrits à la rentrée scolaire de l'année en cours ou lors de l'adhésion d'une
commune au SIVOS
Une pondération sera appliquée :
+10 % pour les enfants accueillis dans la commune
-10 % pour les enfants scolarisés au RPI par la commune
Article 6 : Gestion des locaux scolaires
Les communes mettent à disposition du SIVOS leurs bâtiments scolaires, restaurants scolaires, préaux,
cours et terrains enherbés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Madame la Présidente du SIVOS de la Galaure et à Mesdames
et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme
et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques, Madame la Présidente du SIVOS , Mesdames et Messieurs les
maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-26-00008 - Arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025 portant modification des statuts
du syndicat a vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure 79
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-25-00001
Arrêté rectificatif en date du 25 mars 2025 relatif
à la part communale de l'Accise sur l'électricité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-25-00001 - Arrêté rectificatif en date du 25 mars 2025 relatif à la part communale de
l'Accise sur l'électricité 80
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,.,Quantité d électricité fournie;
ARRÊTÉ RECTIFICATIF N° EN DATE DU 25 MARS 2025
RELATIF À LA PART COMMUNALE DE L'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ

Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté initial n° 26-2024-12-19-00003 du 19 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT les nouvelles informations communiquées par le commissariat général au
développement durable sur les consommations d'électricité pour 2021 ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE 
Article 1er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué
aux communes, aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de 13 702 216 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année
2024 :

Montant   de
l'accise N
= Montant   de
l'accise N-1
X
X Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
pref-dotations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-25-00001 - Arrêté rectificatif en date du 25 mars 2025 relatif à la part communale de
l'Accise sur l'électricité 81
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4 : L'arrêté initial n° 26-2024-12-19-00003 du 19 décembre 2024 relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité est abrogé.
Article  5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à
compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale des
finances publiques de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Fait à Valence, le 25 mars 2025

Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire Général
- signé -
Cyril MOREAU

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-25-00001 - Arrêté rectificatif en date du 25 mars 2025 relatif à la part communale de
l'Accise sur l'électricité 82
Annexe : Montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes ou à l'EPCI de la Drôme


* : Le libellé commune apparaît uniquement en cas de changement de périmètre (commune sortante ou nouvellement rattachée à un EPCI /
département).
Type : A (commune/EPCI/département affectataire), C+ (commune nouvellement rattachée à l'EPCI ou au département), C- (commune sortante
de l'EPCI ou du département).

NB : Afin de déterminer le montant total des versements, il convient uniquement de filtrer les collectivités territoriales affectataires « A » « MONTANT_ACCISE_N ».
ANNÉE DÉPARTEMENT TYPE LIBELLE_AFFECTATAIRE * IPC
2024 26 A 212600571 BOURG DE PEAGE 58021638 57818337 1.048
2024 26 A 212600589 BOURG LES VALENCE 94613273 97380561 1.048
2024 26 A 212600647 CHABEUIL 42360883 41125453 1.048
2024 26 A 212601082 CREST 49183798 51738672 1.048
2024 26 A 212601132 DIE 29205017 30471430 1.048
2024 26 A 212601165 DONZERE 53833189 49903195 1.048
2024 26 A 212601652 LIVRON SUR DROME 51637691 53467818 1.048
2024 26 A 212601660 LORIOL SUR DROME 53049792 55603310 1.048
2024 26 A 212601702 MALISSARD 19261024 18762559 1.048
2024 26 A 212601983 MONTELIMAR 244260700 249622092 1.048
2024 26 A 212602205 NYONS 35681223 37781057 1.048
2024 26 A 212602353 PIERRELATTE 559889206 579458972 1.048
2024 26 A 212602502 PONT DE L ISERE 20836791 20984687 1.048
2024 26 A 212602528 PORTES LES VALENCE 90272451 86674452 1.048
2024 26 A 212602817 ROMANS SUR ISERE 224519928 225385198 1.048
2024 26 A 212603070 ST JEAN EN ROYANS 16328110 17355751 1.048
2024 26 A 212603138 ST MARCEL LES VALENCE 31291971 31897754 1.048
2024 26 A 212603245 ST PAUL TROIS CHATEAUX 106079032 107942668 1.048
2024 26 A 212603252 ST RAMBERT D ALBON 40155640 38622721 1.048
2024 26 A 212603336 ST VALLIER 26334362 26278550 1.048
2024 26 A 212603476 TAIN L HERMITAGE 58815180 59120659 1.048
2024 26 A 212603625 VALENCE 385900649 392076323 1.048
2024 26 A 252601026 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME- ENERGIE SDED 1723372082 1735832711 1.048
C- CREST 49183798 51738672 1.048
SIREN
AFFECTATAIRE
MONTANT_
ACCISE_N
MONTANT
_ACCISE_N-1
CONSO
_ELECT_N-2
CONSO
_ELECT_N-3
225 825 214 727
379 657 372 864
199 473 184 786
209 725 210 515
128 967 128 396
178 048 157 490
223 807 221 125
173 632 173 654
85 016 79 023
942 014 918 598
190 274 192 244
402 481 397 470
104 851 100 759
253 008 231 798
666 805 638 716
71 370 72 387
164 804 160 300
234 579 227 767
162 417 149 062
92 446 88 025
162 153 155 530
1 311 950 1 271 895
7 138 914 7 062 760
209 725 210 515
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-25-00001 - Arrêté rectificatif en date du 25 mars 2025 relatif à la part communale de
l'Accise sur l'électricité 83
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-24-00006
Arrêté Préfectoral concernant la mise en
conformité du captage Le Clot sur la commune
de MEVOUILLON.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-24-00006 - Arrêté Préfectoral concernant la mise en conformité du captage Le Clot sur
la commune de MEVOUILLON. 84
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 26-2025-03-24-00006 EN DATE DU 24 MARS 2025
Portant déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux,
et de l'instauration des périmètres de protection ;
Portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,
et la distribution par un réseau public ;
Concernant le captage du Clot
BSS002CPVV (ancien code 09161X0005)
sis sur la commune de Mévouillon
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et
R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante. f r
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-24-00006 - Arrêté Préfectoral concernant la mise en conformité du captage Le Clot sur
la commune de MEVOUILLON. 85
des articles L214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3
décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mévouillon du 3 septembre 2015;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 8 mars 2018 ;
VU l'avis de la DDT en date du 12 mars 2021 concernant la régularisation administrative de la
déclaration du captage du Clot au titre du Code de l'Environnement ;
VU l'avis de la DREAL en date du 10 février 2021 indiquant que le projet n'appelle pas d'observation au
titre de ses services ;
VU l'avis favorable de la délégation de la Drôme de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
du 4 février 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique (préalable à la
déclaration d'utilité publique) sur le projet d'autorisation et d'institution des périmètres de protection
et des servitudes afférentes au captage du Clot sis commune de Mévouillon ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 mai 2024 au 23 mai 2024 en mairie de
Mévouillon;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 19 juin 2024 ;
VU le rapport et sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 20 mars 2025;
CONSIDÉRANT que le captage du Clot est indispensable pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de Mévouillon;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Mévouillon énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de qualité telles
qu'exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu'il convient de maintenir en l'état à l'aide
de servitudes à instaurer dans les périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Mévouillon ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-24-00006 - Arrêté Préfectoral concernant la mise en conformité du captage Le Clot sur
la commune de MEVOUILLON. 86
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Mévouillon :
• A titre de régularisation, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour
la consommation humaine à partir du captage du Clot, sis sur la commune de Mévouillon;
• Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage, ainsi que les travaux qui s'y rapportent et l'institution des servitudes et
réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La commune de Mévouillon est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage du Clot
en vue de produire et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
le captage se situe sur le versant méridional de la montagne de Croc, à une altitude de 920 m.
Le captage du Clot est référencé dans la banque de données du sous sol du BRGM sous les codes
suivants :
- code BSS : BSS002CPVV (ancien code 09161X0005)
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont: X = 897 231 m; Y = 6 352 818 m et Z = 920 m.
Le captage du Clot est constitué par :
• une chambre semi-enterrée de 3 m de profondeur
• un bac de réception-décantation-départ alimenté par deux drains en ciment de diamètre
200mm et longs d'une cinquantaine de centimètres
• Une conduite de distribution en fonte de diamètre 63 mm, équipée d'une crépine ;
• Une canalisation de vidange et une de trop plein
• Fermé par une trappe de visite cadenassée (capot Foug)
• Alimente le réservoir qui dessert les hameaux des Bernards et Romanon .
Article 4 : Conditions de prélèvement
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
– débit maximum instantané : 0,375 m3/h (soit 6,25 l/min ),
– débit maximum journalier : 9 m3/jour,
– volume maximum annuel : 3 300 m³/an dont 1 100m³ pour la période d'étiage (1° juin – 30
septembre).
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Le maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des
servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la
protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et non
prévues dans la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être
justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 6 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné sont établis autour des installations de
captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté (annexe I).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-24-00006 - Arrêté Préfectoral concernant la mise en conformité du captage Le Clot sur
la commune de MEVOUILLON. 87
Article 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui
voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au Maire et à la PRPDE
(personne responsable de la production et la distribution de l'eau) en précisant les caractéristiques de
son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous
les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l'avis d'un hydrogéologue
agréé à ses frais.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Mévouillon et l'autorité sanitaire
(Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes) soient avisés sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres
de protection.
III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre du Code de l'Environnement et du Code de la Santé
Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrêté.
Article 6.2 : Périmètre de protection immédiat
Il est défini un périmètre de protection immédiat (PPI) tel que précisé sur le plan et l'état parcellaire
joints au présent arrêté (annexes I et II). Il s'établit sur une surface de 100 m² aux dépens de la parcelle
n° 148 de la section B du cadastre de la commune de Mévouillon.
Obligations :
• La commune de Mévouillon doit acquérir le périmètre de protection immédiat en pleine
propriété
• Le périmètre restera propriété de la commune de Mévouillon et le restera pendant toute la
durée d'exploitation du captage ;
• Le PPI constitué d'un carré de 10 m de coté centré sur le puits est clôturé de façon solide et
infranchissable (2 m de hauteur) suivant le plan en annexe I. L'accès est fermé par un portail
fermant à clé de même hauteur ;
• La surface du périmètre est entretenue régulièrement par fauchage de la couverture herbacée
et destruction mécanique des repousses arbustives. La végétation, une fois coupée, est extraite
de l'enceinte du PPI. L'usage des pesticides est proscrit ;
• Les ouvrages sont maintenus étanches et en bon état. Ils sont défendus contre l'intrusion par
des fermetures inviolables interdisant l'accès à l'eau.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au renouvellement des
installations de captage y sont interdites.
Article 6.3 : Périmètre de protection rapproché
Il est défini un périmètre de protection rapproché (PPR) tel que précisé sur le plan et l'état parcellaire
joints au présent arrêté (annexes I et II). Il a pour objectif de protéger la zone d'alimentation du
captage. Il s'établit sur une surface d'environ 6,6 ha sur la commune de Mévouillon au dépens des
parcelles de la section B numérotées n° 16, 17 , 18, 148, 149 pour partie, 150 et 253.
Sont interdits :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-24-00006 - Arrêté Préfectoral concernant la mise en conformité du captage Le Clot sur
la commune de MEVOUILLON. 88
Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution des eaux, ponctuels ou diffus ainsi
que les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides dans le sol ou
d'affaiblir la protection naturelle, et en particulier :
• la construction de tout dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant
l'infiltration d'eaux usées dans le sous sol (puits perdus ou filtrants, dispositifs d'infiltration
horizontaux, verticaux) ;
• l'épandage des boues résiduaires ;
• l'installation de dépôts d'ordures ménagères ou de déchets industriels, ainsi que d'usines de
traitement des ordures ménagères ;
• l'ouverture de carrières ;
• les réservoirs d'hydrocarbures liquides ;
• l'établissement d'étables et de stabulations libres ;
• toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des eaux et
favoriser leur infiltration.
Et d'une manière générale tous faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraine.
Le pâturage extensif est autorisé aux fins d'entretien de la végétation de la zone (lutte contre
l'embroussaillement) sous réserve que le troupeau n'y passe pas la nuit et qu'il n'y ait pas de point de
fixation (abreuvoir, mangeoire) susceptible d'engendrer la dégradation du couvert herbacé.
Article 6.4 : Périmètre de protection éloigné
Il est défini un périmètre de protection éloigné (PPE) tel que précisé sur le plan et l'état parcellaire
joints au présent arrêté (annexes I et II). Il s'agit d'une zone dans laquelle le maître d'ouvrage met en
place une veille pour s'assurer du respect de la réglementation générale qui protège les ressources en
eau souterraine (carrières, décharges sauvages, …).
Il s'étendra sur environ 16,3 hectares aux dépens des parcelles de la section cadastrale B numérotées 1 à
15, 251, 254 et 255.
Article 6.5 : Travaux
La PRPDE installe un compteur volumétrique sur le captage dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Un clapet anti-intrusion est installé en sortie du tuyau de trop plein.
La commune suit attentivement l'évolution du glissement de terrain en aval du captage et l'état des
fissures à l'extérieur du captage qui devront être réparées si nécessaire et dans les plus brefs délais.
Article 6.6 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection
rapprochée
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol
Conformément aux dispositions de l'article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique,
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource
en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces
prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
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la commune de MEVOUILLON. 89
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE II : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
Article 7 : Traitement
Compte tenu de la qualité microbiologique de l'eau issue du captage du Clot, la PRPDE met en place
un traitement de désinfection de l'eau dans un délai de un an après la publication du présent arrêté.
La filière de traitement est constituée d'un réacteur ultraviolet disposant d'une Attestation de
Conformité Sanitaire. Il est implanté en amont de toute distribution et dispose d'une alarme pour
prévenir la PRPDE en cas de panne ou dysfonctionnement.
La modification de la filière de traitement est soumise à autorisation préalable par le préfet de la
DROME sur la base d'un avant projet conformément à l'article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 8 : Matériaux du réseau
La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) utilise des matériaux
entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R1321-48 du code de la santé
publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de rénovation.
Les canalisations et branchements publics en plomb doivent être remplacés.
Article 9 : Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, trop pleins, etc.) sont
conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-
organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité
de l'eau
L'ensemble des portes d'accès des réservoirs, bâches doit être cadenassé.
Les ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus et
entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les réservoirs doivent être vidés, nettoyés, désinfectés et rincés au moins une fois par an.
Article 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais de la PRPDE suivant la fréquence imposée par le code de la
santé publique et ses arrêtés d'application.
L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
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la commune de MEVOUILLON. 90
Article 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, la PRPDE est tenue de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
• un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
• la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Ce
fichier, consultable par l' ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates
de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de
maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, la PRPDE veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de
production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau utilisée.
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute du captage et l'eau
traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvement
doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité représentative et à pouvoir être
facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant être flambé.
Article 12 :
La PRPDE inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée ou distribuée, sur
le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet et
de l'autorité sanitaire (ARS).
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la PRPDE prévient la
Délégation de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé, dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête de la PRPDE pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être
retirée.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
La PRPDE veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
est déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
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Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 : Accès
L'accès au captage du Clot s'effectue à partir de la voirie communale puis à travers les parcelles privées
de la section B numérotées 563, 168, 172, 159, 158, 156, 154, 153 et 148 (depuis le hameau jusqu'au
captage) pour lesquelles une servitude de passage est créée.
Article 16 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
• la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un
extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées, afin de les
informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et des parcelles
traversées pour l'accès doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement
de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y
rapportent.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les
installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairie de Mévouillon pendant une
durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifie l'accomplissement de cette formalité.
L'acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de Mévouillon. La mairie délivre à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et met à leur
disposition une copie de l'arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après
la date de signature de l'arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
La PRPDE transmet à l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après
la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant
la notification aux propriétaires des parcelles concernées et sur l'insertion de l'arrêté dans les
documents d'urbanisme.
Article 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 18 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
(2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
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Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de
publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter de la notification
individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 19 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de Nyons, Madame le Maire de Mévouillon,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes (consultables sur le site internet
des services de l'État, en préfecture et en mairie de M É VOUILLON) :
Annexe I : plan parcellaire (PPI – PPR– PPE)
Annexe II : état parcellaire (PPI – PPR– PPE)
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