PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-05
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant
l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à rechercher
un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La
Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la
Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le
département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93). (8 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les
arrêtés préfectoraux n° 2023-4097 du 19 décembre 2023, n°
2023-2411 du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 à
l'encontre de l'établissement «ECO LAVERIE» anciennement
exploitées par la société «ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à
DRANCY (93700). (5 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025-003 du 31 janvier 2025
RELATIF A
L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS
FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026. (3 pages) Page 18
- ARRETE N° 2025-004 du 31 janvier 2025
RELATIF A
L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES
DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2025 AU 31
JANVIER 2026. (2 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2025-0555 du 5 février 2025 portant subdélégation
de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis aux responsables d'unité de
contrôle. (6 pages) Page 25
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4
février 2025 autorisant l'établissement public
territorial Paris Terres d'Envol à rechercher un
gîte géothermique sur le territoire des
communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,
Stains pour le département de la
Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse,
Bonneuil-en-France pour le département du
Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune de Dugny (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
3
=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial
Paris Terres d'Envol à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La
Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-
Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 161-1 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation
de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement
général des industries extractives.
Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substance minières ;
Vu l'arrêté approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
du 23 septembre 2024 au 22 octobre 2024 inclus ;
1/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de Madame Vanessa
SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les demandes transmises le 29 juin 2023, complétées le 6 mai 2024, par lesquelles l'Etablissement
Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte
géothermique au Dogger sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Garges-lès-
Gonesse, Bonneuil-en-France et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un
doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Dugny ;
Vu l'avis délibéré du 07 août 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) sur les
demandes précitées ;
Vu les registres d'enquête tenus à disposition des mairies précitées ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498
du 28 mars 1978 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport et avis de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 6 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2025 ;
Vu la lettre préfectorale du 21 janvier 2025, notifiée à l'EPT Paris Terres d'Envol l'informant du projet
d'arrêté préfectoral d'autorisation et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé dans un
délai de quinze jours ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Considérant que les principaux enjeux environnementaux du projet sont la protection des eaux souterraines,
la protection des eaux de surface et les émissions sonores du chantier, qui sera amené à fonctionner en
continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise
A R R Ê T E
CHAPITRE I : AUTORISATIONS
Article 1 - autorisations de recherches : L'EPT Paris Terres d'Envol, ci-après dénommée le titulaire, dont
le siège social est situé au 50, allée des Impressionnistes – ZA Paris Nord 2 à Villepinte (93420), est
autorisé à rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des
angles du périmètre de recherche autorisé sont :
2/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
5
Angles du périmètre de
recherche dit :
« Dugny »
Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
A 658 073 6 873 792
B 658 392 6 873 039
C 658 103 6 872 248
D 658 218 6 871 907
E 657 187 6 871 337
F 656 837 6 871 694
G 655 847 6 871 774
H 655 342 6 872 858
I
656 492 6 873 176
La superficie du permis de recherche est d'environ 4,45 km² pour un périmètre de 8,8 km.
L'emprise porte pour partie sur six communes : Dugny, Saint-Denis, Stains, La Courneuve, Bonneuil-en-
France, Garges-lès-Gonesse.
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 - autorisation d'ouverture de travaux miniers : Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux
nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le
territoire de la commune de Dugny dont les coordonnées prévisionnelles sont :
GDU-1 (producteur) GDU-2 (injecteur)
Coordonnées têtes de puits X (m) : 657 298 ± 20
Y (m) : 6 871 665 ± 20
Z = + 41 m NGF
Coordonnées toit Bathonien
(Sabot 9''5/8)
X (m) : 657 595
Y (m) : 6 872 900
Z : 1 647 m /sol (-1 602 m NGF)
X (m) : 656 392
Y (m) : 6 872 407
Z : 1 647 m /sol (-1 602 m NGF)
Tolérance cible Rayon de 50 m
Inclinaison et azimut finaux Inclinaison max : 55,5°
Azimut : 13,5°
Inclinaison max : 47,5°
Azimut : 309,5°
Déplacement horizontal toit
Bathonien
~1 265 m ~1 170 m
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
Article 3 - aménagement du chantier : Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise
du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et
avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers, des organes de
sécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie publique. Tous travaux de
nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'information
préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le
mât de forage est balisé et éclairé de nuit.
3/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
6
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
Article 4 - accès au chantier : Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la
signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
Article 5 - travaux de terrassement : Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du
chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon
à minimiser le volume des terres déplacées.
Article 6 – chantier : L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale
ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Article 7 - plate-forme : La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la
manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du
terrain.
Article 8 - avant puits et caves des têtes de puits : Avant la mise en place de la machine de forage, des
avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains aux fins de couverture
des formations non consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
Article 9 - déroulement des travaux : Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés
conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions
du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin
d'établir la coupe géologique des puits.
Article 10 - protection des eaux souterraines : Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes
les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de
prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à
base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base
d'huile
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des
terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou
autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
Article 11 - information de la DRIE AT : Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe
la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
 début des travaux de forage,
 poses des tubages,
 opérations de cimentations,
 opérations de mesures et de contrôles.
Article 12 - rapports d'avancement du chantier : Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le
responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine
écoulée.
4/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
7
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité
en cas de modifications de l'architecture du puits.
Article 13 - attestation de cimentation : À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation,
notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de
passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par
courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
Article 14 - bruit : Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant
les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état
initial sur 24 h, une mesure pendant un jour ouvré, et une mesure un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite
de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la
connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7 h
et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois, les
opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22h pourront
être menées à terme.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les
habitations les plus proches.
Article 15 - stockages aériens : Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des
eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à
1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
Article 16 - eaux pluviales : L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute
infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu
naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins
métalliques visés à l'article 17.
Article 17 - gestion des effluents : Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des
bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le
sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du
chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit
citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement
avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec
ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
5/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
8
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 18 - gestion de l'eau géothermale : L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de
travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce
dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée
en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
Article 19 - prévention des épandages accidentels : Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants
d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou
à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme
déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions
de l'article 20.
Article 20 - déchets : Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code
de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris
pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques
physico-chimiques.
Article 21 - prévention des éruptions : Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits
atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour
prévenir toute éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite
latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure.
Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
Article 22 - sécurité H 2S : Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le
réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H 2S
gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la
zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du
chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H 2S ou
tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin
de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
Article 23 - alimentation du chantier en eau : Une connexion au réseau communal, équipée d'un
compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
Article 24 - remise en état de la parcelle a l'issue des travaux de forage : A l' issue des travaux de
forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres
6/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
9
saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminée conformément aux dispositions
de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 25 - rapport de fin de travaux : A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire
adresse à la DRIEAT un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations
effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
 Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les
cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux
géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera
apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou
pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
 Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre
d'exploitation envisagé ;
 Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
 Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à
leur qualité.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de données
« SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
Article 26 - bouchage des puits : En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le
puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
 le plan de localisation du puits,
 l'état du puits avant fermeture,
 la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles,
l'architecture du puits,
 une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de
fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons),
 les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et
éventuellement en pression des bouchons,
 les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la
période d'observation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 - notification : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 28 - d élais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de
l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil :
• soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
• soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administra-
tion, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Climat, de l'Energie et de la Prévention des
risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
7/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
10
; 7Le soux-préfète en rs ca rniasionauprès dis préfet, SECRETS jonéräis adjointecheryee ge lérendissemet chef-ieuVanessa SEDDIKly, QePhilippe COURT
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à
l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 29 - information des tiers : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur leur site internet. Il est également déposé
dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que du Val-d'Oise et
dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet de Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire dans un journal
diffusé sur l'ensemble des départements concernés.
Article 30 - réclamation : Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Article 31- exécution et ampliations : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la
secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
 aux maires des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis et Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis,
 au maire des communes de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le département du Val-
d'Oise,
 au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale du Val-d'Oise,
 au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale de Seine-Saint-Denis,
 au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Val-d'Oise,
dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,
 au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Seine-Saint-
Denis dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,
 à l'inspecteur général des Carrières,
 au commandement de la Région Terre Île-de-France,
 au directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile nord (DGAC),
 au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise
 au commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val d'Oise,
8/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0545 du 4 février 2025 autorisant l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de
la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93).
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février
2025 abrogeant les arrêtés préfectoraux n°
2023-4097 du 19 décembre 2023, n° 2023-2411
du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre
2023 à l'encontre de l'établissement «ECO
LAVERIE» anciennement exploitées par la société
«ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY
(93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-4097 du 19 décembre 2023,
n° 2023-2411 du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 à l'encontre de l'établissement «ECO LAVERIE» anciennement
exploitées par la société «ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
12
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les arrêtéspréfectoraux n°2023-4097 du 19 décembre 2023, n° 2023-2411 du 10 août 2023 et n°2023-3405 du 3 novembre 2023 à l'encontre de l'établissement « ECO LAVERIE »anciennement exploitées par la société « ECH » sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY(93700)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1, L.512-8 à L.512-12, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nominationde Mme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-prèfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la télédéclaration du 14 juillet 2019, par l'établissement « ECO LAVERIE » de lasociété « ECH », pour des activités relevant de la rubrique 2340-2 (blanchisseries,laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-3564 du 17 décembre 2021demandant à l'exploitant de respecter sous un délai de dix jours les trois dispositionsvisées à son article 1, à savoir :- réalisation de mesures de bruit (article 8-4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du14/01/2011),Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouvfr/ @Prefetge 1/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-4097 du 19 décembre 2023,
n° 2023-2411 du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 à l'encontre de l'établissement «ECO LAVERIE» anciennement
exploitées par la société «ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
13
- démonstration du respect des règles techniques applicables en matière devibrations (article 8-3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011),- prise des mesures nécessaires concernant le rejet de fibres et de saletés (article 2-2de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1604 du 13 juin 2022 ordonnant le paiement d'uneastreinte journalière de dix euros pour chacune des trois dispositions visées à l'article1 de l'arrêté de mise en demeure du 17 décembre 2021;Vu les arrêtés préfectoraux n°2022-2721, n°2022-3687, n°2023-2409 et n°2023-2410respectivement des 3 octobre 2022, 27 décembre 2022 et 10 août 2023 portantpremière, seconde, troisième et quatrième liquidation partielle de l'astreinteadministrative journalière prescrite par l'arrêté préfectoral n°2022-1604 du 13 juin2022 correspondant à 275 jours calendaires (du 17 juillet 2022 au 17 avril 2023) pourun montant total de 5 770 euros ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2411 du 10 août 2023 suspendant le fonctionnementdes installations de l'établissement « ECO LAVERIE » de la société « ECH » situé 48avenue Jean Jaurès à Drancy;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2412 du 10 août 2023 de prescriptions spéciales pris àl'encontre de l'établissement « ECO LAVERIE » de la société ECH afin d'encadrer lefonctionnement de ses activités en application de l'article L.512-12 du code del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre 2023 relatif à lavisite du 18 septembre 2023 intervenant dans le cadre du contrôle des mesuresprescrites par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 17 décembre 2021 etde suspension du 10 août 2023 ;Vu le quatrième procès-verbal de délit dressé le 3 octobre 2023 par l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre del'établissement « ECO LAVERIE » de la société ECH et transmis au Procureur de laRépublique le 5 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-3984 du 12 décembre 2023 portant cinquièmeliquidation partielle de l'astreinte administrative journalière, ordonnéee par l'arrêtépréfectoral du 13 juin 2022 correspondant à 153 jours calendaires (du 18 avril 2023 au17 septembre 2023) pour un montant de 1530 euros ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 ordonnant l'apposition descellés sur les installations de l'établissement « ECOLAVERIE de la société ECH ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0728 portant fermeture administrative temporaire del'établissement « ECO LAVERIE » de la société ECH jusqu'au 20 juin 2024 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouvfr / @Prefétg 2/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-4097 du 19 décembre 2023,
n° 2023-2411 du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 à l'encontre de l'établissement «ECO LAVERIE» anciennement
exploitées par la société «ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
14
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juin 2024 constatant laradiation au registre national des entreprises de la société ECH en date du 8 mars2024 sans disparition de personnalité morale ;Vu les lettres préfectorales des 4 juillet 2024 et 31 juillet 2024 rappelant à l'exploitantses obligations dans le cadre d'une cessation d'activité ICPE en application de l'articleR. R.512-75-1 du code de l'environnement ;Vu les demandes adressées par le représentant du dernier exploitant pour évacuerl'ensemble des machines présentes sur le site nécessitant donc une levée des scellésapposés en application de l'arrêté préfectoral 2023-3405 du 3 novembre 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 20 septembre 2024, autorisant la levée des scellés surl'installation sur la base des informations transmises par l'inspection des installationsclassées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 janvier 2025 constatantla levée des scellés et l'évacuation des machines sur le site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 janvier 2025 proposantl'abrogation des arrêtés n°2023-4097 du 19 décembre 2023, n°2023-2411 du 10 août2023 et n°2023-3405 du 23 novembre 2024 ;Considérant que les machines présentes sur le site ont été évacuées en présence desforces de l'ordre et de l'inspection des installations classées le 14 janvier 2025 ;Considérant la mise à l'arrêt définitif des installations actée par lettre préfectorale du31 juillet 2024 ;Considérant la proposition d'admission en non-valeur des titres de perception émis al'encontre de l'établissement « ECO LAVERIE » de la société « ECH » situé 48 avenueJean Jaurès à Drancy.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté n°2023-3405 du 3 novembre 2023L'arrêté préfectoral n°2023-3405 du 3 novembre 2023 ordonnant l'apposition de scelléssur les installations de l'établissement « ECO LAVERIE » de la société « ECH » situé 48avenue Jean Jaurès à Drancy est abrogé.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis, gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefetgÿ 2/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-4097 du 19 décembre 2023,
n° 2023-2411 du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 à l'encontre de l'établissement «ECO LAVERIE» anciennement
exploitées par la société «ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
15
Article 2 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-2411 du 10 août 2023L'arrêté préfectoral n°2023-2411 du 10 août 2023 suspendant le fonctionnement desinstallations de l'établissement « ECO LAVERIE » de la société « ECH » situé 48 avenueJean Jaurès à Drancy est abrogé.
Article 3 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4097 du 19 décembre 2023L'arrêté préfectoral n°2023-4097 du 19 décembre 2023 mettant en demeurel'établissement « ECO LAVERIE » de la société « ECH » situé 48 avenue Jean Jaurès àDrancy, de respecter les prescriptions spéciales édictées dans l'arrêté n°2023-2412 du 10août 2023 est abrogé.
Article 4 - Notification, information des tiers et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société SCI Sainte Marie, 12 place Maurice Niles àDrancy (93700), par lettre recommandée avec avis de réception.Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de six mois,conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Drancy place de l'hôtel deville - BP 76 - 93701 Drancy pour information.
Article 5 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du codede justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig— 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv. frwww. seine-saint-denis.gouv. fr / @Prerdgl}. AIR
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-4097 du 19 décembre 2023,
n° 2023-2411 du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 à l'encontre de l'établissement «ECO LAVERIE» anciennement
exploitées par la société «ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
16
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchiqueArticle 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, la sous-préfète du Raincy, la maire de Drancy sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
5 7. 9La sous-préfète cHafgéé 4€ missionauprès du préfet, secrétai générale adjointeChargée de l'arfondissement chef-lieuVanessa SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv{r/ @Prefatga'
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0550 du 4 février 2025 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-4097 du 19 décembre 2023,
n° 2023-2411 du 10 août 2023 et n° 2023-3405 du 3 novembre 2023 à l'encontre de l'établissement «ECO LAVERIE» anciennement
exploitées par la société «ECH» sis 48 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025-003 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE
GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES
OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2025 AU 31
JANVIER 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-003 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
18
EuRÉPUBLIQUEos putoy bainsN° 2025-003MANCHES1 025 A
sral de I' : sant
Page 1 sur 3
ARRETE N° 2025-003
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES
ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DU 1er FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine -
Saint-Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) , ainsi que la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93 -syndicat affilié), en accord avec la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile -de-France, la Caisse Primaire
de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 1 er juillet 2021 ;
Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine -Saint-
Denis pour la période du 1er février 2025 au 31 janvier 2026 ;
Vu la lettre d'information sur l'organisation de la garde pharmaceutique en Seine -Saint-Denis, adressée à
tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives de la
profession en date du 20 janvier 2025 ;
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine -Saint-Denis les
dimanches et jours fériés ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service de garde les
dimanches et jours fériés ;
Considérant qu'au vu de circonstances particulières, après avis des organisations représentatives de la
profession dans le département, le service de garde sera organisé sur la base du volontariat dans les 8 secteurs
de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'afin de garantir l'approvisionnement en médicaments de la population les dimanches et jours
fériés, il convient que le nombre de pharmacies de garde par secteur représente en moyenne pour chaque ga rde
une pharmacie pour 45 000 habitants ;
Considérant que le nombre de pharmaciens volontaires doit être suffisant pour assurer la rotation nécessaire sur
chaque secteur, sous peine, dans le cas contraire de retour au système de rotation obligatoire entre toutes les
officines de pharmacie du secteur concerné par cette carence ;
Considérant que l'organisation du service de garde présentée par la Chambre syndicale des p harmaciens de
Seine-Saint-Denis respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du
positionnement géographique de leurs officines ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-003 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
19
Page 2 sur 3




ARRETE


Article 1er : Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009, les pharmacies, à l'exception
de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles, seront
totalement fermées au public, dans toute l'étendue du département de la Seine-Saint-Denis, les dimanches et
jours fériés, de 9 heures à 21 heures.

Article 2 : A compter du 1er février 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 inclus, un service de garde est mis en place
les dimanches et jours fériés pour les officines de pharm acie du département de la Seine -Saint-Denis de 9
heures à 21 heures.

Article 3 : Les secteurs de garde des dimanches et jours fériés s'établissent comme suit :
Secteur 93-
- secteur 93-11-A : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis - Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis
- Saint-Ouen-sur-Seine

- secteur 93-12-B : Stains - Pierrefitte-sur-Seine – Villetaneuse - La Courneuve – Aubervilliers

- secteur 93-13-C : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil – Drancy – Bondy

- secteur 93-14-D : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais – Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny

- secteur 93-15-E : Montreuil - Rosny-sous-Bois – Bagnolet - Neuilly-Plaisance

- secteur 93-16-F : Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil

- secteur 93-17-G : Tremblay-en-France – Villepinte - Aulnay-Sous-Bois – Sevran

- secteur 93-18-H : Vaujours - Livry-Gargan – Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois
- Le Raincy - Clichy-sous-Bois - Coubron

Article 4 : Le service de garde est assuré selon les modalités suivantes :
Sur les 8 secteurs ci -dessus dé finis, le service de garde est assuré par rotation entre plusieurs pharmaciens
volontaires, comme suit :

- secteur 93-11-A : 12 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-12-B : 15 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-13-C : 3 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde

- secteur 93-14-D : 13 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-15-E : 9 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-16-F : 11 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde

- secteur 93-17-G : 4 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-18-H : 10 pharmaciens volontaires pour 3 officines ouvertes par garde

Les calendriers complets des gardes par secteur sont consultables sur le site « monpharmacien-idf.fr ». Les
officines de pharmacie sont tenues de participer au service de garde des dimanches et jours fériés,
conformément à ces calendriers.

Article 5 : Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public le dimanche ou jour férié doi t disposer dans la
devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible de l'extérieur , indiquant le s nom et adresse des
officines les plus proches chargées d'assurer le service de garde.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-003 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
20
Page 3 sur 3




Article 6 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se
faire remplacer par un confrère dont l'officine est sise obligatoirement sur le même secteur , à la condition expresse
d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :

• Les autres confrères les plus proches,
• Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier – 75007 PARIS
• Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS ;
- Union Nationale des Pharmaciens de France –Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS
- Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié),
74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN ;

• Le Commissariat de Police concerné
• La Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.

Article 7 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des sanctions
disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le cas
échéant.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié , accompagné de la liste des gardes, aux organisations représentatives de
la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine -Saint-Denis, au
Conseil Régional de l'Ordre des Pharm aciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine -Saint-Denis,
aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.

Article 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7
rue Catherine Puig , 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 10 : Le directeur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France et la directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 31/01/2025


P/Le Directeur général de l'Agence régionale
de Santé Ile-de-France


La Directrice de la délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis

Signé

Sylvaine GAULARD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-003 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025-004 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE
D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE
PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-004 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
22
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e D Agence Regorak de Santéae viseN° 2025-004DE NUITENIS
Page 1 sur 2
-
ARRETE N° 2025-004
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT
DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DU 1er FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de
santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la
Seine-Saint-Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) , ainsi que la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93 -syndicat affilié), en accord avec la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile -de-France, la
Caisse Primaire de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du
1er juillet 2021 ;
Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine -
Saint-Denis pour la période du 1er février 2025 au 31 janvier 2026 ;
Vu la lettre d'information sur l'organisation de la garde pharmaceutique en Seine -Saint-Denis, adressée
à tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives
de la profession en date du 20 janvier 2025 ;
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine -Saint-Denis toutes
les nuits ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service d 'urgence ;
Considérant que dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de pharmaciens volontaires est
suffisant pour assurer le service d'urgence ;
Considérant que la proposition conjointe des organisations représentatives de la profession dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation du service de garde de nuit respecte le principe
d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs
officines ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence
régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
Article 1er : Le service d'urgence de nuit du département de la Seine -Saint-Denis est assuré toutes les nuits
de 21 heures à 9 heures du 1er février 2025 au 31 janvier 202 6 par une officine de pharmacie sur chaque
secteur.
La liste des officines assur ant le service d'urgence est adressée aux autorités publiques habilitées à
communiquer les noms et adresses des officines assurant le service d'urgence.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-004 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
23

Page 2 sur 2

Article 2 : Les secteurs du service d'urgence de nuit du département de la Seine -Saint-Denis sont établis
comme suit :

Secteur 93-11 : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis – La Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis
- Saint-Ouen-sur-Seine
Secteur 93-12 : Stains - Pierrefitte-sur-Seine - Villetaneuse - La Courneuve - Aubervilliers
Secteur 93-13 : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil - Drancy - Bondy
Secteur 93-14 : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais - Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny
Secteur 93-15 : Montreuil - Rosny-sous-Bois - Bagnolet - Neuilly-Plaisance
Secteur 93-16 : Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil
Secteur 93-17 : Tremblay-en-France - Villepinte - Aulnay-sous-Bois - Sevran
Secteur 93-18 : Vaujours - Livry-Gargan - Villemomble - Pavillon-sous-Bois - Le Raincy - Clichy-sous-Bois
- Coubron

Article 3 : Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichés sur son officine le s noms et adresses des
autorités publiques habilitées à communiquer les noms et adresses des officines les plus proches assurant
le service d'urgence. (Article R.4235-49 du Code de la Santé Publique).

Article 4 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent
exceptionnellement se faire remplacer par un confrère, dont l'officine est sise obligatoirement sur le même
secteur et à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :
• Les autres confrères les plus proches,
• Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier – 75007 PARIS
• Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS
- Union Nationale des Pharmaciens de France –Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini
75016 PARIS
- Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié)
74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN
• Le Commissariat de Police concerné
• La Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France - 13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.

Article 5 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des
sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son
encontre le cas échéant.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmacien
du département et transmis pour information au Préfet de la Seine -Saint-Denis, au Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine -Saint-Denis, aux
commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine -Saint-Denis.

Article 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif
sis 7 rue Catherine Puig , 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et la directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine Saint Denis.


Fait à Saint-Denis, le 31/01/2025

P/Le directeur général de l'Agence régionale
de Santé Ile-de-France

La directrice de la délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis

Signé

Sylvaine GAULARD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-004 du 31 janvier 2025
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2025 AU 31 JANVIER 2026.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0555 du 5 février 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis aux
responsables d'unité de contrôle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0555 du 5 février
2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
aux responsables d'unité de contrôle.
25
Direction régionale et interdépartementaleMINISTERE | = :DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ILE-DE-FRANCEUNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2025-0555 du 5 février 2025 |portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portantdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France.
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1° avril2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France, chargé desfonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;Vu la décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unité départementale dela Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
ARTICLE 1°1°) Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0555 du 5 février
2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
aux responsables d'unité de contrôle.
26
dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation internes à chaquepôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle, chefs de département et chefs de service,ci-après désignés, a effet de signer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, lesdécisions mentionnées à l'article 2 de la présente décision: .- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l'Etat hors-classe ;- Monsieur Alexandre AZARI, directeur du travail- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, directeur adjoint du travail ;- Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail :- Monsieur Kaevin TALON, attaché d'administration de l'Etat.2°) Gonformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeur :régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée etdans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaquepôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unité de contrôle, ci-après désignés, à effet designer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées auxparagraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4,1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8,6.1 et 7.1 de l'article 2 de la présente décision:- Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;- Mme Stéphanie CARRASSET, directrice adjointe du travail ;- Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;- Mme Lynda KEHILA, directrice adjointe du travail.
ARTICLE 2Dispositions faisant l'objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions1 Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D. + , az , :154 4442.6 endde lerdal Décision d'opposition a un plan pour l'égalité professionnelle12 4 |. R ts hs Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'uncode dur travail plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail2 Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée2:1 3121-10 du code du travail | maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée2 2 3121-25, R. 3121-11 et R | maximale hebdomadaire moyenne du travail| 3121-16 du code du travailArticles R 713-11, R 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée2 3 12 et R 713-14 du code | maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ourural et de la pêche | pour une activité dans le départementmaritimeArticles L. 713-11, R. 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée2 À 12 et R. 713-13 du code | maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ourural et de la pêche | pour une activité dans le départementmaritimeArticle D. 3141 35 du code | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès25 du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0555 du 5 février
2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
aux responsables d'unité de contrôle.
27
Santé et sécurité3 . Décision accordant ou -refusant d'accorder des dérogations a3.1 py ee ae oe l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréedéterminée pour certains travaux particulièrement dangereux: Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations a3.2 cht Fe Re l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxparticulièrement dangereuxDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision33 re is z Ms ose À: Vs d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat a durée| codé: du trav ail déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travauxexposant a certains agents chimiques dangereux; Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux34 eS Ak oes ct F | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail(voies et réseaux divers de chantiers de construction)x à: Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une3.5 en eee petal KIL SAS situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 aL. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail; Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande3.6 epee 4725-5 QU Soup d'analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10 ducode du travail; Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité3.7 AItole pe Sage 30 du soe Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de fairedu travail :effectuer des essais complémentairesBe te Sse ceo. ie Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité3.8 chantiers de dépollution Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de fairepyrotechnique effectuer des essais complémentaires39 Article 3 de l'arrêté du 23 | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettrejuillet 1947 des douches à disposition des travailleurs |4 Groupement d'employeursNes L. 1258-17" << D. Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement4.1 1253-7 à D. 1253-11 du demploveurscode du travail PR42 Articles R. 1253-19 a R. | Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement1253-27 du code du travail | d'employeurs5 Représentation du personnel5 4 Articles L. 2143-11 et R. | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué2143-6 du code du travail | syndical |52 Ne bs Str Sais 6 du | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dedolls: dir eue représentant de section syndicaleArticles L. 2313-5, L. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts53 2313-8, R. 2313-1 et R | du comité social et économique2313-4 du code du travail
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0555 du 5 février
2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
aux responsables d'unité de contrôle.
28
Articles L. 2314-13 et R.2314-3 du code du travailDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 collèges électoraux du comité social et économiqueArticles L. 2316-8 et R. | Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les55 2316-2 du code du travail | collèges au sein d'un comité social et économique central
56 D nn di Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du| travail ou des collèges électoraux5 7 DE gee ja Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du, travail personnel du comité de groupe58 Articles L. 2345-1 et R. | Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un| 2345-1 du code du travail | comité d'entreprise européen6 ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment :Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4du code du travail)Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat63 oes i ee À 2 d'apprentissage (article L. 6225-5 du code du travail)6225-12 du ec de dictray ail Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi quede jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L.6225-6 du code du travail) :Décision mettant fin ou refusant de mettre fin a l'interdiction derecruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code du travail)7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans| Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment :Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention dua stage (article L 4733-8 du code du travail)4.1 hé ee re ë ins ant Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention du stage (article L 4733-9 du code dutravail)Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil destagiaires (article L 4733-10 du code du travail)8 Formation professionnelle et certificationArticles R. 338-6 etR. 338-7 du code del'éducation, arrêtés du 22décembre 2015 relatif auxconditions de délivrancedu Le professionnel ou Délivrance du titre professionnel81 ministre chargé de l'emploi Désignation du jury= hi uma VAE : recevabilité de la VAEgénéral des sessions de:validation pour l'obtentiondu titre professionnel duministère chargé del'emploi82 Article R. 6325-20 du code | Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisationsdu travailsociales attaché aux contrats de professionnalisation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0555 du 5 février
2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
aux responsables d'unité de contrôle.
29
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,? maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques. Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour9.1 Ds du code les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à| l'obligation d'établir un PSE.92 hag rely a rp lignesN du Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures| trey ail ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.: Décision de validation ou de refus de validation de l'accord collectif93 + Érpstle au signé en application de l'article 1233-24-1 du code du travailen Décision d'homologation ou de refus d'homologation du documentunilatéral pris en application de l'article L 1233-24-4 du code du travail] Injonction prise sur demande formulée par le comité social et94 Dan à ara du économique ou, en cas de négociation d'un accord L. 1233-24-1 dutravail code du travail, par les organisations syndicales représentatives del'entreprise.95 Article L. 4614-13 du code | Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadredu travail de l'article L. 4614-12-1 du code du travail.96 fener . gels dy | Décision relative à la contestation portant sur l'expertise uniqueCela di traväil réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code du travail.Articles L. 1237-19-3,L. 1237-19-4, L. 1237-19- | Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant9.7 5, L. 1237-19-6, D. 1237- | rupture conventionnelle collective signé en application de l'article9, D. 1237-10 et suivants | L. 1237-19 du code du travaildu code du travail10 Divers
Article L. 3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord10.1 suivants et D. 3345-1 et | d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du travail | salariale
102 Articles L. 1237-14 et R. | Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions1237-3 du code du travail | de rupture du contrat de travailArticles R. 5422-3 et R. vai . | .10.3 5499.4 du coded travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
10.4 Articles D. 5424-8 à D. | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par5424-10 du code du travail | suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son: représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.5 a ae aT eucone liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure del'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moinsde 11 salariésArticles L. 8114-4 et : | ' L ss ,106 suivants et R 81143 et Mise en ceuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,suivants du code du travaildemande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0555 du 5 février
2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
aux responsables d'unité de contrôle.
30
ARTICLE 3:La décision n° 2025-163 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ile de France est abrogée.
ARTICLE 4:- La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 5 février 2025Le Directeur régional adjoint, Directeur-de l'unité départementalede la Seine-Saint-Dénis _'À
ye .David SOUBRIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0555 du 5 février
2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
aux responsables d'unité de contrôle.
31