ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-048
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-04-09-00003 - Extrait de l□arrêté n°818 /2024 du 9 avril 2024
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser les
analyses d□impact prévues au III de l□article L 752-6 du code du commerce
(1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-04-11-00001 - arrêté n°828/2024 du 11/04/2024 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection situé CIC 16 place du 14 Juillet 03600
Commentry (1 page) Page 5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-04-09-00001 - 20240409 SEHN 24 PPME IB AP03 Symbiose Allier (4
pages) Page 7
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
03-2024-04-08-00005 - CP MOULINS -YZEURE - arrêté fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la FS du CSA modifié - 08-04-24 (2 pages) Page 12
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-09-00003
Extrait de l□arrêté n°818 /2024 du 9 avril 2024
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL pour réaliser les analyses d□impact
prévues au III de l□article L 752-6 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-09-00003 - Extrait de l□arrêté n°818 /2024 du 9 avril 2024 portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour réaliser les analyses d□impact prévues au III de l□article L 752-6 du code du commerce 3
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination interministérielle
Extrait de l'arrêté n °818 /2024 du 9 avril 2024 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
Article 1er :La SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 Place du Beau Verger à VERTOU (44 120),
représentée par Madame Élise TÉLÉGA, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L 752-6 du Code de commerce, dans le département de l'Allier.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 01/2024/03/AI
Il devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que
ce soit ,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant
« www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 9 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - www.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-09-00003 - Extrait de l□arrêté n°818 /2024 du 9 avril 2024 portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour réaliser les analyses d□impact prévues au III de l□article L 752-6 du code du commerce 4
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-04-11-00001
arrêté n°828/2024 du 11/04/2024 portant
abrogation d'un système de vidéoprotection
situé CIC 16 place du 14 Juillet 03600
Commentry
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-04-11-00001 - arrêté n°828/2024 du 11/04/2024 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé CIC 16 place du 14 Juillet 03600 Commentry 5
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°828/2024 en date du 11 avril 2024
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté n°1097/1998 en date du 10 mars 1998, modifié par arrêté n°3842/2008, n°477/2009,
n°3486/2018, n°597/2022, autorisant le chargé de sécurité du CIC, à installer un système de
vidéoprotection, composé de six caméras intérieures de vidéoprotection, dans son établissement situé
16 place du 14 Juillet 03600 Commentry ;
Vu la demande d'arrêt total du système reçue par téléprocédure en date du 27 février 2024 ;
Vu le rapport du référent sûreté du 21 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – Les arrêtés n°1097/1998 en date du 10 mars 1998 et n°597/2022 sont abrogés.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-04-11-00001 - arrêté n°828/2024 du 11/04/2024 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé CIC 16 place du 14 Juillet 03600 Commentry 6
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-04-09-00001
20240409 SEHN 24 PPME IB AP03 Symbiose Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-04-09-00001 - 20240409 SEHN 24 PPME IB AP03 Symbiose Allier 7
u
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-21/03 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 23 novembre 2023 par l'association Symbiose Allier ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 09 février 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/4
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frARRÊTÉ N°03-2024-04-09-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et insectes)
et
prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Association Symbiose Allier
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiquesDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 09 avril 2024
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-04-09-00001 - 20240409 SEHN 24 PPME IB AP03 Symbiose Allier 8
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires en vue notamment d'une étude sur le potentiel d'accueil de la
biodiversité sur des retenues collinaires, l'association agréée au titre de la protection de l'environnement
Symbiose Allier, dont le siège social est situé à SAINT- POURÇAIN-SUR-SIOULE (03500), 2 place Charles de
Gaulle – La Gare, est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
•le prélèvement, le transport, l'utilisation et la détention de matériel biologique d'espèces animales
protégées :
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Alli er, notamment les communes du Donjon, du Theil, de
Tronget et de Villefranche -d'Allier
.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/4
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-04-09-00001 - 20240409 SEHN 24 PPME IB AP03 Symbiose Allier 9
Modalités de capture :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
•relâcher immédiat des individus après identification, sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément
pouvant blesser les individus ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
> Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens  :
•mise en œuvre du protocole PopAmphibiens1 proposé par la Société Herpétologique de France ;
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
•identification des individus sur place, après transfert dans un contenant transparent rempli d'eau ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
> Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les odonates ;
•les odonates sont maintenus par les ailes le cas échéant.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 6 jours de terrain par site, avec l'intervention
d'une seule personne .
Modalités de prélèvement, transport, utilisation et détention d'exuvies d'odonates :
•recherche des exuvies d'odonates au niveau des habitats favorables ;
•collecte à main nue ou à l'aide de filet ;
•transport des exuvies dans des boîtes en plastique hermétiques jusqu'aux locaux de l'association
Symbiose Allier ;
•détermination à l'espèce et conservation des exuvies.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Maxime DURIEU, ingénieur en environnement, chargé de mission Biodiversité au sein de l'association
Symbiose Allier.
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
La personne habilitée et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations
visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 décembre 2026 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
1http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf
2Miaud C., 2014 - Protocole  d'hygiène  pour le contrôle des maladies des amphibiens  dans la nature à destination  des opérateurs  de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/4
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-04-09-00001 - 20240409 SEHN 24 PPME IB AP03 Symbiose Allier 10
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable , les
lieux de capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations ;
•le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/4
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-04-09-00001 - 20240409 SEHN 24 PPME IB AP03 Symbiose Allier 11
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-04-08-00005
CP MOULINS -YZEURE - arrêté fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la FS du CSA
modifié - 08-04-24
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-08-00005 - CP MOULINS -YZEURE -
arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la FS du CSA modifié - 08-04-24 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice


Arrêté du 08 avril 2024
modifiant l'a rrêté du 30 mai 2023
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du CP MOULINS YZEURE


Le garde des s ceaux, ministre de la justice ,
Vu le code général de la fonction pub lique ,
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la jus tice ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité soci al d'administration CP MOULINS YZEURE ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration CP MOULINS YZEURE , auxquelles ont procédé les
organisations syndicales siégeant au sein de ce comité , conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 susvisé ,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration CP MOULINS YZEURE est fixée comme suit : 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-08-00005 - CP MOULINS -YZEURE -
arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la FS du CSA modifié - 08-04-24 13

Article 2
Le chef d'établissement de CP MOULINS YZEURE est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier .



Fait le 08 avril 2024

Le chef d'établissement,

Régis BAUDOIN
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO Justice VASSE Laure CHEVAL LIER Hervé
FO Justice WROBEL Tatiana GUILBERT Jean -Pierre

FO Justice VERGNAUD James GRARE Paul
UFAP UNSa Justice ROCHIS Cédric MURAT Anne Lise
UFAP UNSa Justice MASSCHELEIN Aurélien ROSSIGNOL Magdalena 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-08-00005 - CP MOULINS -YZEURE -
arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la FS du CSA modifié - 08-04-24 14