Restrictions de circulation et stationnement_Ste-Suzanne_St-André.pdf

Préfecture de La Réunion – 21 avril 2025

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Nom Restrictions de circulation et stationnement_Ste-Suzanne_St-André.pdf
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 21 avril 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47358/356347/file/Restrictions%20de%20circulation%20et%20stationnement_Ste-Suzanne_St-Andr%C3%A9.pdf.pdf
Date de création du PDF 21 avril 2025 à 20:34:47
Date de modification du PDF 21 avril 2025 à 15:40:13
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 02:21:55
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPRÉFET _DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 21 avril 2025
Arrêté n° 2025 - 684 /CAB/BPArelatif aux restrictions de circulation et de stationnementprises dans le cadre des visites officielles du 22 avril 2025
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieur, notamment son article L. 2261 ;
Vu le Code de la procédure pénale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la route, notamment l'article R. 411118 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu la consultation des services de la Région et du Département ;
Vu la consultation des services techniques des communes de Saint-André etSainte-Suzanne ;
Considérant que du 22 au 23 avril 2025, se déroulent des visites officielles de haut niveaudans le département de La Réunion;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoirenational, ainsi que la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité « urgenceattentat » ; que la présence dans le département de La Réunion de délégation officielle,comprenant des ministres, un grand nombre d'élus et représentants de la société civile, du22 au 23 avril 2025, représente une cible potentiellement privilégiée par sa symbolique ;
Considérant dès lors qu'il appartient au représentant de l'État dans le département degarantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesuresadaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant dès lors qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant et dans le butd'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité de ces visites officielles, d'apporter demanière cohérente et proportionnée les restrictions de circulation et de stationnementsur les territoires des communes concernées ;
Considérant, par ailleurs, que la nécessité de procéder au déminage, à la mise en place deprocédures de contrôle individuel, à la gestion de l'éventuel stationnement gênant desvéhicules et à la mise en place du balisage, justifie la mise en place des périmètres deprotection en amont ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

ARRETE
Article 1 : Restriction sur les communes de Saint-André et de Sainte-Suzanne
Restriction de circulation et de stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules sont interdits le 22 avril 2025 a 06h00jusqu'a 14h00 :Chemin Bois rouge, portion comprise entre la N2002 à Sainte-Suzanne et le numéro9 du chemin Bois Rouge à Saint-André.
Article 2 : Modulation des restrictionsLes forces de sécurité intérieure pourront, en fonction de l'évolution du programme de lavisite officielle, faire évoluer ponctuellement les restrictions de circulation et destationnement pour tout ou partie des voies mentionnées à l'article 1°".
Les restrictions de circulation et de stationnement des véhicules ne s'appliquent pas auxvéhicules de sécurité ou dûment autorisés qui sont identifiés.
Lors des fermetures, des déviations pourront être mises en place afin d'assurer la fluiditédes autres voies de circulation.
Article 3 : Information et signalisationPour permettre l'application des présentes prescriptions, la signalisation nécessaire seramise en place par les services municipaux, la Direction de I'Exploitation et de l'Entretiendes Routes, le Département ou les EPCI concernés.
Article 4 : SanctionsLes véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions de restriction destationnement du présent arrêté sont enlevés conformément aux dispositions de l'articleL. 325-1 du Code de la route.
Les conducteurs qui contreviennent aux restrictions de circulation sont soumis auxsanctions prévues par le Code de la route.
Article 5 : Dispositions finalesLe directeur de cabinet, le sous-préfet de I'arrondissement Est, le général, commandant lagendarmerie de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, le président duconseil régional, le président du Conseil départemental, les présidents desintercommunalités, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Patrice LÆLB.@N
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.