RAA n°162 du 26 juin 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 26 juin 2026

ID 0f1673b0702e091f1f798270ceb81cc6e87d4b634dc396f33de32008cd5dda18
Nom RAA n°162 du 26 juin 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 26 juin 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/72915/524701/file/RAA%20n%C2%B0162%20du%2026%20juin%202026.pdf
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Date de modification du PDF 26 juin 2026 à 16:36:00
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 162 du 26 juin 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°AB/SPAS/2026-834 du 26 juin 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de Derval.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-836 du 26 juin 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de Couëron.
E = | |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-834portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au| moyen d'une caméra installée sur un aéronefdans la commune de Derval
4
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde Loire-Atlantique,;Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeuradjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 26 juin 2026, formulée par le général commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage a bord, de type drone, aux fins d'assurerla sécurité des rassemblements dans le cadre d'une manifestation d'opposition à la construction d'uneplateforme « Amazon » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou02 40 41 20 20

de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'une plate-forme logistique « Amazon » est actuellement en construction sur lacommune de Derval ; que sa mise en service est prévu pour novembre 2027 ;CONSIDÉRANT que le projet a été annoncé le 1°' juin 2026; que suite à cetté annonce, des oppositionsont été exprimées, notamment par les riverains et certains élus locaux;CONSIDÉRANT qu'un appel à manifester a été lancé par des associations locales; que cerassemblement est prévu le 27 juin 2026 à 10h30 devant l'annexe de la communauté de communes ;que cette manifestation sera suivie d'une déambulation qui démarrera à 11h30 et passera devant lechantier du futur entrepôt ;CONSIDÉRANT que le nombre de manifestants est estimé entre 200 et 400 personnes ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroulera à proximité de la route nationale RN 137, générantUn risque important pour la sécurité des manifestants ainsi que pour les autres usagers de la route;CONSIDÉRANT que cette proximité est susceptible d'entraîner des intrusions inopinées sur les voiesde circulation, des perturbations de la circulation routière, des ralentissements, voir des accidents,nécessitant une appréciation en temps réel afin d'adapter le dispositif de sécurisation ;CONSIDÉRANT que la mobilisation s'inscrit dans un contexte de contestation d'un projetd'aménagement susceptible de susciter des tensions et que la présence d'individus ou de groupesradicaux susceptibles de commettre des troublesà l'ordre public, des dégradations, ges violences oudes actions de blocage ne peut être exclue;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, sur le territoire de la commune de Derval, telle qu'elle estidentifiée dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé au présent arrêté, laissantcertaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles àl'ordre publicCONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situationsà risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée de la manifestation pré-citée ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux lieux du rassemblement et à ses abords, tels qu'indiqués sur le plan transmis par la gendarmerie,annexé au présent arrêté, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise àprévenir; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recoursà la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de lapréfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;

ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la régionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Loire-Atlantique, sont autorisés dans la commune de Derval :e assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sanséquipage à bord, de type drone MAVIC 4T n° 60825, activées au-dessus du département de la Loire-Atlantique, dans la commune de Derval.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe, transmis par la gendarmerie.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation organisée le 27 juin2026, de 09h00 à 16h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecturede Loire-Atlantique.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maire de Derval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Nantes, le 26 JUIN 2026 Le préfet,. Pour le préfet et par DélégationLa sous-préfète {Directrice de cabinet7 Marie ARGOUARC'H|
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- UN recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNÉ PAR LA ZONE D'EMPLOIDE L'AÉRONEF AVECCARFATION IT AE GSTREMENT

E 3PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-836portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronefdans la commune de Couëron
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde Loire-Atlantique, ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeuradjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 26 juin 2026, formulée par le général commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au :moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurerla sécurité des rassemblements à l'occasion d'une réunion publique du Rassemblement National (RN)organisée le 27 juin 2026, dans la commune de Couéron ; |CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;CONSIDÉRANT que la fédération de Loire-Atlantique du Rassemblement National (RN) organise uneréunion publique le samedi 27 juin à Couéron ;CONSIDÉRANT que les réunions publiques du Rassemblement National (RN) font régulièrement l'objetd'appels à la mobilisation de collectifs ou de militants opposés à ce parti, certains rassemblementsayant donné lieu à des tensions, des affrontements, des dégradations ou des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, dans le département, les services de l'État constatent depuis plusieurs années uncontexte de tensions récurrentes entre des militants appartenant à la mouvance violente de l'ultra-gauche et des personnes ou groupes se réclamant de l'extrême droite ou de l'ultra-droite,avec unerecherche d'affrontement lors de certaines manifestations ou réunions publiques ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, plusieurs organisations politiques et collectifs citoyens ontpubliquement dénoncé la tenue de cette réunion et appelé à la mobilisation à proximité de celle-ci,faisant craindre la présence simultanée de groupes antagonistes et un risque de troubles à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT que ce contexte est de nature à favoriser les actes de violence entre groupes opposés,de mouvements de foule, de dégradations, d'atteintes aux personnes et aux biens, nécessitant la miseen œuvre d'un dispositif de sécurité adapté ;CONSIDÉRANT qu'un communiqué de presse émanant de différentes organisations politiquesd'opposition et citoyenne a été diffusé sur les réseaux sociaux le 23 juin 2026 dénonçant la présencedu RN dans cette commune et appelant à la mobilisation ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, sur le territoire de la commune de Couëron, telle qu'elle estidentifiée dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé au présent arrêté, laissantcertaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles àl'ordre publicCONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée de la réunion publique pré-citée ; que les lieux surveillés sont strictement limitésau lieu du rassemblement et à ses abords, tel qu'il est indiqué sur le plan transmis par la gendarmerie,annexé au présent arrêté, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de lapréfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;

ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la régionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Loire-Atlantique, sont autorisés dans la commune de Couéron :° assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, .en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sanséquipage à bord, de type drone MAVIC 4T n° 60825, activées au-dessus du département de la Loire-Atlantique, dans la commune de Couéron.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe, transmis par la gendarmerie.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation organisée le 27 juin2026, de 14h30 à 17h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecturede Loire-Atlantique.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maire de Couëron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Nantes, le 26 JUIN 2026 Le préfet,Pour lepréfet et par délégation
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LE Dirkot ut de cabin
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE 1: CARTOGRAPHIEDEMANDE FSI_ EMPLOI DRONE MANIFESTATION COUERON LE 27/06/2026.
4 =Poste = =F CHA 1
Ec.=oDLesafFre 5774
#24ko,> MOU
4777Epaf.eva
Capitainerie
ts / 5): ' QU JEAN-PIERRE FOUGE RAT