SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-157
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) / Secrétariat de direction
76-2025-07-29-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime (19 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-07-08-00002 - arrêté préfectoral n°25 00674 - SMBVAS (6
pages) Page 23
76-2025-07-17-00012 - arrêté préfectoral n°25 00756 - Le Havre (9
pages) Page 30
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-07-25-00011 - 2025-05-19-PV résultat Examen BNSSA (1 page) Page 40
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-03-26-00019 - Arrêté du 26 mars 2025 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES DE FRANCE
- NMC DJUPR - ROF25-76-0205 (4 pages) Page 42
76-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création
d'habilitation - Pompes Funèbres Sagnier - ROF 25-76-0210 (3 pages) Page 47
76-2025-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres de France -
ROF 25-76-0206 (3 pages) Page 51
76-2025-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Zamzam -
ROF 25-76-0207 (3 pages) Page 55
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2025-07-29-00002
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-07-29-00002 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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MINISTERE + mata phot 12 .DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ. shine éaionale de | économie,DES SOLIDARITÉS de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-11 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu la décision du 21 mai 2025 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agentsde contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pêle « politiquedu travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime,DÉCIDEArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsabled'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime :
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) : Madame Mélissa VOLERY ;« Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) : Monsieur Sébastien ROLAND ;+ Unité de contrôle Dieppe (UC 3) : Monsieur Alexandre CHABRIEZ ;+ Unité de contrôle Le Havre (UC 4) : poste vacant.Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-aprés désignés sont affectés comme suit dans les sectionsd'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable del'unité de contrôle dont relève la section :=" Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1):Section 1 : Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail ;Section 2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail ;Section 3 : Monsieur Michaël PRIEUX, directeur adjoint du travail ;Section 4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail;Section 5 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail;Section 6 : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail ;Section 7 : Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail ;Section 8 : Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail ;Section 9: Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail ;Section 10 : Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail ;Section 11: Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail.« Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):Section 1: Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail;Section 2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;(A l'exception des chantiers et interventions au sein de la Cité administrative Saint-SeverROUEN)Section 3 : Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail ;(Ainsi que le suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (843016874)Section 4 : Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail;Section 5 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;Section 6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail;Section 7 : poste vacantSection 8 : Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail ;Section 9: Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail;(A l'exception du suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (843016874)Section 10 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail.» Unité de contrôle Dieppe (UC 3):Section 1: Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail ;Section 2 : Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail;Section 3 : Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail ;2
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(A l'exception du chantier EPR 2 de Penly et des chantiers EDF, RTE et ENEDIS sur la communede PETIT-CAUX)Section 4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;Section 5: Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail;Section 6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail. (En résidenceadministrative au HAVRE).=" Unité de contrôle Le Havre (UC 4):Section 1: Monsieur François JUNO, inspecteur du travail ;Section 2 : Monsieur Ludovic LESCURE, directeur adjoint du travail, (à compter du 1° septembre2025);Section 3 : poste vacant;Section 4 : Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail;Section 5 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail ;Section 6 : Monsieur Laurent CUCHET, directeur adjoint du travail du travail ;Section 7 : poste vacant;Section 8 : Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail ;Section 9: Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail ;Section 10 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail;Section 11: Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des responsables d'unité de contrôle estorganisé selon les modalités ci-après :- l'intérim de Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit -renseignements en droit du travail.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit -renseignements en droit du travail.- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit -renseignements en droit du travail.- l'intérim de responsable de l'unité de contrôle Le Havre (UC 4), est successivement assuré enfonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par Monsieur AlexandreCHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) pour le mois d'août 2025, par3
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Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle de Rouen Nord (UC 1) pour le moisde septembre, octobre et novembre 2025,En cas d'absence ou d'empéchement, son intérim est assuré dans les conditions définies par laprésente décision.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2),pour le suivi des chantiers et interventions au sein de la Cité administrative Saint-Sever de ROUENest assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accés au droit -renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) ;Ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Rouen dans l'ordre desnuméros des unités de contrôle et des numéros de sections.- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3),pour le suivi du chantier « Evolutionary Power Reactor » EPR 2 de PENLY et des chantiers EDF, RTEet ENEDIS sur la commune de PETIT-CAUX est assuré en fonction des absences ouempéchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accés au droit -renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) ;Ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Dieppe dans l'ordre desnuméros des sections.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs désignés al'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable del'unité de contrôle dont relève la section concernée :Unité de contrôle 1:- l'intérim de Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de I'UC 2;«Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;
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« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de I'UC 2;+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;¢« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de |'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2 ;+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de |'UC 2;5
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« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;* Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;* Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;* Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;¢e Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;* Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;- Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2 ;- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de Il'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-07-29-00002 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
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¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;. Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l''UC 2 ;- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;«Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;* Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;«- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 2;+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :+ Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;8
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+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 2;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;+ Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;* Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de |'UC 2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;- Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;«Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 de I'UC 2;«Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):- l'intérim de Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8;+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;. Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;9
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« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 1;«- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contréle 1.- l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8;. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;. Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;* Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;10
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¢« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;+. Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;¢ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de |'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l''UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;11
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- Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de I''UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de I'UC 1;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;«Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de |'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l''UC 1;- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 7 est assuré par :+ Mme Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 pour les entreprises relevantdu régime général (hors activité de transport) sur la partie urbaine (Ouest) de la commune de SaintEtienne du Rouvray (délimité par les limites de la commune de Oissel, les limites de la communede Petit-Couronne, D418, l'avenue Isaac Newton, rue de la mare aux Daims, avenue Maryse Bastié,Avenue des canadiens (limites de la commune du Grand-Quevilly), limites de la commune deSotteville-lès-Rouen, la D18e (Boulevard industriel, Boulevard Lénine) ;+ Mme Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 pour les entreprises relevant durégime général (hors activité de transport) sur la partie Zone industrielle du bord de seine (Est) dela commune de Saint Etienne du Rouvray (délimité au sud par les limites de la communes de Oissel,la D18e (Boulevard Lénine, Boulevard industriel), les limites de la commune de Sotteville-lès-Rouen,les limites de la commune d'Amfreville-la-Mi-Voie, les limites de la commune de Belbeuf, les limitesde la commune de Oissel) ;+. Mme Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 pour les entreprises ayant uneactivité de transport.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son intérim.— l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;12
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+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;«Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;13
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+ Monsieur Antoine SIMEON, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.Unité de contrôle 3:- l'intérim de Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2,+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4,¢ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5,« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3, 14
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-07-29-00002 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;. Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;- Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;¢ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;. Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Bénédicte RICHARD, inspectrice du travail de la section 1;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.Unité de contrôle du Havre (UC4) :- l'intérim de Monsieur Francois JUNO, inspecteur du travail de la section 1 est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;15
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-07-29-00002 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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- Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unité de contrôle 1.- l'intérim de la section 2, est assuré pour le mois d'août 2025 par :+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises du régimegénéral dont les noms vont de AàF;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 2 pour les entreprises du régimegénéral dont les noms vont de G à 7;+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises ayant uneactivité de transport dont les noms vont de A aK;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 3 pour les entreprises ayant uneactivité de transport dont les noms vont de L à Z.En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2, est assuré (àcompter du ler septembre 2025) par :« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;- Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de la section 3, est assuré pour le mois d'août 2025 par :« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises deMontivilliers,«Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises du Havre,« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises detransport dont le code NAF reléve de la Division NAF 51: transports aériens et de la Division 52 -Entreposage et services auxiliaires des transports,¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 pour les entreprises de transportdont le code NAF reléve de la Division 49 - Transports terrestres et transport par conduites ainsique pour les chantiers afférents.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de la section 3, est assuré à compter de septembre 2025 par :+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 pour les entreprises deMontivilliers,16
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-07-29-00002 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises du Havre,+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises detransport dont le code NAF reléve de la Division NAF 51: transports aériens et de la Division 52 -Entreposage et services auxiliaires des transports,« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 pour les entreprises de transportdont le code NAF reléve de la Division 49 - Transports terrestres et transport par conduites ainsique pour les chantiers afférents.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Francois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Francois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6, est successivement assuré enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;+ Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;17
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de I'unité de contrôle 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de la section 7, est assuré par :+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 pour les entreprises dont lesnoms vont de A à C ainsi que pour les chantiers situés sur la section 7 et sur Le Havre;¢ Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 pour les entreprises dont lesnoms vont de D à G ainsi que pour les chantiers situés sur la section 7 et hors du Havre ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 pour les entreprises dont lesnoms vont de H à SA;+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 pour les entreprises dont lesnoms vont de SB à Z.En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;- Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;- Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contréle 2 ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;18
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;. Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;. Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.Article 5 : La décision du 21 mai 2025 susvisée portant affectation des responsables d'unité decontrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime estabrogée à compter du 1er août 2025.Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritimeet Madame et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Rouen,le 29 juillet 2025
\
La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travaillet des solidarités deNormandie
No RNETTE
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2025-07-29-00002 - Décision portant
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-08-00002
arrêté préfectoral n°25 00674 - SMBVAS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-08-00002 - arrêté préfectoral
n°25 00674 - SMBVAS 23
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00674-011-03 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
SMBVAS
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-08-00002 - arrêté préfectoral
n°25 00674 - SMBVAS 24
vu la demande de dérogation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Austreberthe et du Saf-
fimbec pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées transmise le 30 avril 2025.
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec , dénommé ci-après
SMBVAS, au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aqua -
tiques et humides de son territoire ;
que dans le cadre de ses missions, le SMBVAS souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesur es de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du SMBVAS est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am-
phibiens et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que le SMBVAS a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2021 à 2024 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-0067 4-051-
002 échu le 30 juin 2024 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que SMBVAS pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place des spécimens d' amphibiens à des fins d'in -
ventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée Syndicat Mixte
du Bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec, dénommé ci-après SMBVAS, représenté par sa
présidence et dont le siège administratif est situé 213 route de Villiers à Villers-Ecalles (76360).
2025 – SMBVAS – Inventaires amphibiens p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-08-00002 - arrêté préfectoral
n°25 00674 - SMBVAS 25
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptible s d'être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts
.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMBVAS que sur
le territoire de ses communes adhérentes.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBVAS. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Christophe BAS-
SOT, Chargé de mission Agricole Érosion Ruissellement du SMBVAS , est le référent. Il a pour mission,
avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes par-
ticipant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux
protocoles sanitaires… Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBVAS établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr ésent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de déro gation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBVAS peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
2025 – SMBVAS – Inventaires amphibiens p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-08-00002 - arrêté préfectoral
n°25 00674 - SMBVAS 26
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d' une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
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aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ
mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peu vent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 9 - ᵉ
rapports d'activité et transmissions des données
Le SMBVAS établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 30  octobre de chaque an -
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédag o-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées ;
• le justificatif de versement des données brutes environnementales à ODIN et de la caracté-
risation des mares prospectées au CEN.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
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bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
SMBVAS n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité.
Fait à Rouen, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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PREFET | a , 1DE LA SEINE- Direction régionale de l'environnement,MARITIME de l'aménagement et du logementpried de NormandieFraternitéArrêté n° SELB/USAP/2025-00756-041-001 de dérogation à l'interdiction de destruction etde capture d'espèces protégées - Décharge de Dollemard - Commune du HavreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsVU naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;VU la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du 6 octobre 2002 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU l'article 226-4-3 du code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L123-19-2, L124-1 à 3, L127-1,L163-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à 6, L.411-1 A, D.411-21-1, L171-1 et L.415-3 ;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-time ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espéces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature enmatière d'activités du niveau départemental a madame Claire GRISEZ, directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;VU la demande de dérogation déposée le 11 avril 2025 par la commune du Havre ;VU l'avis favorable du 2 juin 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;VU les résultats de la consultation du public organisée du samedi 7 juin au samedi 21 juin 2025(inclus) ;Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv. fr
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que située dans la ville du Havre au pied des falaises et abandonnée depuis 1999, l'ancienne dé-charge de Dollemard rejette progressivement dans la Manche, depuis près de 60 ans, les tonnes dedéchets domestiques et industriels qu'elle contient ;que ces déchets très hétérogènes (terre, gravats, plastiques, métaux et caoutchouc...) ont un volumeestimé entre 300 000 à 400 000 m? ;que ce risque de pollution des eaux marines et souterraines, du sol et des fonds marins portant at-teinte, entre autres, à la biodiversité, est accentué par le recul du trait de côte et la montée deseaux marines, conséquences du changement climatique ;que l'objectif global des travaux est le traitement des massifs de déchets de la décharge afin d'ob-tenir un impact environnemental le plus faible possible répondant au critère de « zéro rejet en merde microplastiques » ;que ces travaux de dépollution doivent démarrer en juillet 2025 pour une durée de 4 ans;que ces travaux de dépollution peuvent occasionner, dans l'emprise des travaux, la destruction oula perturbation des nids et spécimens de 14 espèces d'oiseaux, la destruction et la perturbation desspécimens de 4 espèces de reptiles, de 10 espèces de chauves-souris et du Hérisson d'Europe,toutes protégées ;que la destruction, la perturbation et la capture des espèces protégées nécessitent une dérogationà leur interdiction ;que le dossier prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts deces travaux, complétées par d'autres prescriptions en vue d'améliorer la résorption des impacts ;que le dossier démontre qu'un gain écologique est attendu après la phase des travaux et après untemps de reconquête nécessaire pour les espèces ; :que la résorption et réhabilitation de l'ancienne décharge de Dollemard faisant partie des sites énu-mérés par le Plan National de Résorption des Décharges du Littoral approuvé en 2022, ce projet re-lève d'une raison impérative d'intérêt publique majeur (sécurité et santé publique, protection desespèces et des habitats...) ;que les zones de déchets à traiter ne peuvent pas faire l'objet de solutions alternatives ;que la solution technique numéro 2 de moindre impact environnemental prévue dans la demande |de dérogation a été retenue ;qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ;qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser la com-mune du Havre à faire procéder à la réalisation des travaux de réhabilitation de la décharge de Dol-lemard ; ARRÊTE :Article 1*"- bénéficiaire et espèces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la communedu Havre représentée par son maire et sise 1517 place de l'Hôtel de ville au Havre (76600). Elleconcerne les espèces protégées et les motifs suivants :Espèces Espèces Perturbation | capture| Destruction | Altération d'aire de re-(nom vernaculaire) (nom latin) intentionnelle d'individus | pos, perte d'habitat| reptilesOrvet fragile (Anguis fragilis) X X XCoronelle lisse (Coronella austriaca)Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X XVipère péliade (Vipera Berus)
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Espèces Espèces Perturbation | capture! Destruction | Altération d'aire de re-(nom vernaculaire) (nom latin) intentionnelle d'individus | pos, perte d'habitatChauves-sourisBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastel-lus)Murin à moustaches (Myotis mystacinus)Grand Murin (Myotis myotis)Murin à oreilles échancrées (M. emarginatus)Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X | x XPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Oreillard gris (Plecotus austriacus)Oreillard roux (Plecotus auritus)MammiféresHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X | X | XoiseauxBruant jaune (Emberiza citrinella)Accenteur mouchet (Prunella modularis)Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Fauvette babillarde (Sylvia curruca)Fauvette grisette (Sylvia communis)Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Rougegorge familier (Erithacus rubecula)Rousserolle verderolle (Acrocephalus palus-tris)Tarier patre (Saxicola rubicola)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
La dérogation ne couvre pas le prélèvement de spécimens des espèces protégées précitées à desfins de conservation ex situ de spécimens vivants ou morts.La dérogation de capture n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées,hors de leur mission de sauvetage des spécimens d'espèces protégées.Article 2°- champ d'application de l'arrêtéLa dérogation est accordé e à la commune du Havre et ses mandataires uniquement sur l'emprisedu chantier de dépollution de la décharge de Dollemard au Havre (cf. emprise en annexe 1).Article 3°- durée de la dérogationLa dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à la réceptiondéfinitive des travaux de dépollution.S'il s'avère que les travaux de dépollution ne devaient pas être terminés en décembre 2029, un nou-2025 - Commune du Havre - Réhabilitation de l'ancienne décharge de Dollemard p 3/9
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vel état environnemental du site sur les portions restant a dépolluer est réalisé. Si nécessaire, cenouvel état donne lieu à l'ajustement des mesures environnementales. Le cas échéant, une nouvelledemande ou une prorogation de la présente dérogation est demandée. Ces documents sont trans-mis à la DREAL pour avis au plus tard 3 mois avant l'échéance de l'arrêté de dérogation.Article 4°- mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementLa commune du Havre met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier dedemande de dérogation datée du 11 avril 2025. Ces mesures sont jointes en annexe 2 sous la formed'un catalogue des mesures.Les fiches relatives aux mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnementet de suivi sont résumées ci-dessous.Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets doivent êtreajustés autant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés. Les mesures d'accompagnementont une obligation de moyen.Code Intitulé mesure Ciblemesure |Mesures d'évitementME1 Adaptation du projet en phase conception Tous groupesEviter les stations d'espéces végétales protégées (Chou marin et Orobanche de la .ME2 Picride) Habitat/floreME3 |Prise en compte en compte des enjeux écologiques dans la conception du projet Tous groupesMesures de réductionRéalisation des phases préparatoires de travaux (= débroussaillage et. MRia terrassement) hors des périodes sensibles pour la fauneRéalisation des phases préparatoires de travaux (= débroussaillage etMR1-b | terrassement) hors des périodes sensibles pour la faune pour certaines zones de Habitat/fauneHabitat/faune
travauxMR1-c Retrait des blockhaus en dehors de la période d'hivernage des chiroptères ChiroptéresDispositif permettant d'éloigner les reptiles lors des opérations de |MR2 débroussaillage/défrichement pour les installations des zones de chantier ReptiesMR3 Balisage des zones sensibles Tous groupesMR4 Export des déchets via une grue Tous groupesLimitation de l'emprise du chantier et de la circulation des engins et duMRS personnel au strict nécessaire Tous groupesMR6 Mise en pratique de mesures de prévention classiques des pollutions Tous groupesAménagement des bases travaux pour éviter toute propagation de pollutions enMR7 cas de déversements accidentels Tous groupesInterdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier à proximité deMR8 milieux naturels environnants, en particulier les habitats d'espéces protégées Tous groupesMRO Réduction des effets de l'éclairage en cas de chantier nocturne fauneMR10 Stationnement du bras de la grue parallèle au trait de côte OiseauxMR11 Plan de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes ARRIÈREreptilesMR12 Assistance écologique/environnementale du chantier Tous groupesConservation des horizons superficiels et réimplantation post-travaux au niveauMRI3 de la plateforme de stockage, bassin et noue d'infiltration Tous groupesMR14 Vérification des blockhaus ChiroptèresCaptures et déplacements de reptiles et de Hérisson avant et pendant les Hérisson etMR15 |travaux reptilesMR16 Aménagement de micro-habitats pour les reptiles et le Hérisson Reptiles etHérissonMR17 Installation d'une barrière anti-intrusion pour la faune terrestre Faune
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Code Intitulé mesure Ciblemesure . .Mesures de compensationMC1 Restauration des milieux impactés Tous groupesChiroptères,MC2 Aménagement de fourrés arbustifs, haies. et gestion associée oiseaux, reptiles ethérissonMise en place d'une gestion pérenne sur les zones réaménagées après travaux etMC3 milieux adjacents permettant de garantir l'attractivité des habitats d'espèces Tous groupesprotégéesMesure d'accompagnementMA1 Mise en place de nichoirs variés sur le plateau en haut de falaises OiseauxMA2 Prise en compte spécifique de la Vesce bigarrée dans le cadre des travaux FloreSensibilisation et valorisation de la biodiversité locale au moyen de la pose de , .MA3 panneau de sensibilisation Pédagogie / publicOrganisation d'une station de recherche sur les oiseaux en rattachement auxMA4 programmes nationaux du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations Oiseauxd'Oiseaux (CRBPO)Aménagement de plusieurs blockhaus en haut de falaise en faveur du gîte desMAS chiroptères — Les travaux sont réalisés dès que possible en parallèle des travaux.Mesure de suivi Chiroptères
MS1 Suivi écologique pendant chantier Tous groupesMS2 Suivi écologique après chantier Tous groupesMS3 Suivi des micro-habitats aménagés pour les reptiles et le Hérisson Reptiles - HérissonMS4 Suivi des blockhaus aménagés en faveur des chiroptères ChiroptèresArticle 5°- rapports d'activité et transmissions des donnéesLa commune du Havre informe la DREAL avec un préavis de 3 jours, de:+ la date de début du chantier ;+ la date des différentes opérations importantes du chantier en lien avec la modification deshabitats écologiques (terrassement, déblaiement...) ;Un rapport de suivi de l'écologue en phase chantier est établi trimestriellement et transmis dans laquinzaine suivante à la DREAL à l'adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.frDans le cadre de la mesure MR1-a, des comptes-rendus spécifiques sont adressés à la DREAL dans laquinzaine suivant la réalisation d'interventions réalisées en dehors des périodes écologiques favo-rables.En phase chantier, le contenu des rapports permet d'évaluer la mise en œuvre des diverses mesuresédictées, d'évaluer leur efficience, leur difficulté et proposer, si besoin, des améliorations ou com-pléments. En particulier, il dresse le bilan des destructions de spécimens d'espèces protégées, desopérations de capture et de transfert (date, nombre d'individus, site de sauvetage, site de « re-lâche », etc.) et des résultats des suivis MS1 et MS4.En phase post-travaux, chaque rapport de suivi établi dans le cadre des mesures de suivi MS2, MS3et MS4 en année « n » est transmis avant le 31 janvier de l'année « n+1 » à la DREAL à l'adresse mail :selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr . Chaque rapport comprend, a minima:+ une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les Risse panne duprésent arrêté ;* une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;- le bilan des destructions de spécimens d'espèces protégées, des opérations de capture etde transfert ;* un compte-rendu des opérations de capture et des déplacements avec description de laméthode et les résultats des actions réalisées ;* une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
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+ une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;- le justificatif du versement de données brutes environnementales sur DEPOBIO ;+ le cas échéant, des propositions d'évolution :— des modalités de réalisation des travaux ;- des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;— des mesures de suivi ;— si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.La commune du Havre saisit, ou fait saisir, les données brutes environnementales du projet dans ledépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.-naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaquecampagne d'acquisition de ces données.La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.Article 6*- comité de suiviUn comité de suivi est mis en place par la commune du Havre. Il est constitué de représentants dela commune, de la DREAL, d'experts faunistiques et floristiques et, éventuellement de représentantd'associations naturalistes ou d'associations de riverains.La proposition de composition du comité de suivi est transmise à la DREAL, pour validation, aumoins 1 mois avant la réunion d'installationEn fonction des thématiques abordées, des difficultés révélées, il peut être complété par desexperts d'autres domaines et du personnel administratif. Il se réunit en fin d'année ou plus' fréquemment, en cas de nécessité. Avant toute réunion, la commune du Havre transmet l'ordre dujour et les documents de séance aux membres du comité, a minima 3 semaines avant la réunion. Cecomité est consulté tout au long des phases travaux et post-travaux afin, si nécessaire, de proposerdes ajustements des mesures du présent arrêté. Les membres veillent à la capitalisation desdonnées, le projet pouvant, en raison du contexte particulier de falaise littorale et de son étendue,être considéré comme un site pilote, sinon un cas d'école. Les demandes du comité de suivi sonttransmises à la commune du Havre sous forme de prescriptions.Article 7°- déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoralet biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces pro-tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il doit prendre, ou faire srenalre, toutes lesdispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou del'accident.Article 8°- répétibilitéLes prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elless'imposent à la commune du Havre, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ouentreprise intervenant sur le chantier.La commune du Havre s'assure de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des mesuresressortant de cet arrêté.Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seulresponsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.Article 9°- suivis et contrôles administratifsLes documents de suivis et les bilans de la mise en œuvre de l'arrêté sont transmis au service eau,littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adressehttps://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 janvier de l'année n+1 ; n étant l'année des suivis.Si en phase chantier, de nouvelles espèces protégées sont recensées dans le périmètre du projet,leur capture doit être précédée d'une demande de dérogation. Les travaux impactant ces nouvellesespèces sont suspendus dans l'attente de la fin de l'instruction de la demande.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00012 - arrêté préfectoral
n°25 00756 - Le Havre 36
Si les suivis démontrent que les objectifs fixés par les mesures ERC-A-S ne sont pas atteints, ou encas de surmortalité constatée d'une espèce protégée, des alternatives ou des mesurescomplémentaires sont proposées par la commune du Havre. Elles sont soumises, pour avis, auservice eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie. Les mesures deviennent applicablesaprès validation adressée à la commune du Havre.Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Ces contrôles peuvent porter sur :+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,+ les documents de suivis et les bilans.Article 10*- modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à lacommune du Havre ou à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être sus-pendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles sanctions ou poursuites, notam-ment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatifet sont effectives à la notification de l'acte.Article 11*- droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessairesliées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.Article 12°- exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et surle site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-versité. Fait à Rouen, le if À JUIL 2995Pour le préfet et par délégation,P/ la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie,et par subdélégation, —la Directrice régionale adjointe de la DREALNormandie
Pat
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ad-ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 - Commune du Havre - Réhabilitation de l'ancienne décharge de Dollemard p 7 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00012 - arrêté préfectoral
n°25 00756 - Le Havre 37
Annexe 1 — Plan de localisation
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Pr oa Sel Beets Ci qe é 7 + à. * > , :« : , AE Sin?" _ aSolution 2 / ea aapl Sek eg vaca ae ee " Aéroport du He ivre Ox tevidi : eA prM4
Lind aire de remontée des matériaux etdéchets (grue) vers le haut de Falaisede DOLLEMARD à réhabilitorM Installation de triLS 4H Emprise Installations de chantier Gruei Haut de Falaise © Installation de lavage des terres tines> mers Base vie
Figure 11. Représentation schématique de la solution 2 (@Tersen)
2025 - Commune du Havre - Réhabilitation de l'ancienne décharge de Dollemard p 8/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00012 - arrêté préfectoral
n°25 00756 - Le Havre 38
Annexe 2 - catalogue des mesures ERC-A-S
2025 - Commune du Havre - Réhabilitation de l'ancienne décharge de Dollemard p 9/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00012 - arrêté préfectoral
n°25 00756 - Le Havre 39
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-25-00011
2025-05-19-PV résultat Examen BNSSA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-25-00011 - 2025-05-19-PV résultat Examen BNSSA 40
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMANGÉ PierreBAILLEUL ClaraCHEVALIER AmbreDESBUARDS ElénaGALLAIS BaptisteHAUCHECORNE LucieLEPREVOST JadePIGNOREL JaneSTIPANOVIC NevenTROQUEREAU Adèle
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 19 mai 2025 à la piscine Christine CARON à
DEVILLE LES ROUEN, par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-
Maritime (UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est
délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-25-00011 - 2025-05-19-PV résultat Examen BNSSA 41
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-26-00019
Arrêté du 26 mars 2025 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNEBRES DE FRANCE - NMC DJUPR -
ROF25-76-0205
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-26-00019 - Arrêté du 26 mars 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNEBRES DE FRANCE - NMC DJUPR - ROF25-76-0205 42
E i Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du 26 mars 2025portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;la demande datée du 27 février 2025, complétée en dernier lieu le 10 mars 2025, de MonsieurCLATOT Nicolas, Président de la Société par actions simplifiée dénommée « NMC DJUPR » [siègesocial : 68 Quai Duquesne 76200 DIEPPE immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 933 191 181]sollicitant une habilitation dans le domaine funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompesfunèbres connu sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » sis 68 QuaiDuquesne 76200 DIEPPE ;les pièces produites ;notamment l'extrait K-BIS en date du 10 janvier 2025 et l'avis de situation Insee en date du 20mars 2025; |notamment le bail commercial reçu par acte authentique le 11 décembre 2024 ;notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du16 janvier 2025 ;notamment le contrat de sous-traitance produit relatif aux inhumations et exhumations en datedu 21 janvier 2025 ;notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac inspection n°3-1335du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé HC-306-F] ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-26-00019 - Arrêté du 26 mars 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNEBRES DE FRANCE - NMC DJUPR - ROF25-76-0205 43
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier d'une habilitation ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues
Article 1-
Article 2 -Article 3 -
Article 4-
Article 5 -
Article 6 -
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association oul'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans (...) »Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTE
L'établissement de la Société par actions simplifiée « NMC DJUPR » sis 68 Quai Duquesne76200 DIEPPE, connu sous le nom commercial « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE »,exploité par Monsieur CLATOT Nicolas en sa qualité de dirigeant, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant mise en bière ;+ Transport de corps après mise en bière ;+ Organisation des obsèques ;+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance pour partie) ;@ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0205.Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans a compter de la datedu présent arrété.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien'habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime. gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-26-00019 - Arrêté du 26 mars 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNEBRES DE FRANCE - NMC DJUPR - ROF25-76-0205 44
Article 7 -
Article 8 -
'Article 9 - |
Article 10 -
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante : :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités:territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales);> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de DIEPPE (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe ef par délégation,le Secrétaire Gér ral,Fa Fi
PYTORDOIR
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-26-00019 - Arrêté du 26 mars 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNEBRES DE FRANCE - NMC DJUPR - ROF25-76-0205 45
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-26-00019 - Arrêté du 26 mars 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNEBRES DE FRANCE - NMC DJUPR - ROF25-76-0205 46
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-07-31-00012
Arrêté du 31 juillet 2025 portant création
d'habilitation - Pompes Funèbres Sagnier - ROF
25-76-0210
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation - Pompes Funèbres Sagnier
- ROF 25-76-0210 47
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 juillet 2025
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande du 14 avril 2025 complétée en dernier lieu le 11 juillet 2025, de
Monsieur Julien SAGNIER, gérant de la SARL « Pompes Funèbres SAGNIER » [siège social : 66 route
d'Esclavelles – 76270 QUIEVRECOURT RCS Dieppe n° 435 057 872 ] sollicitant une habilitation
dans le domaine funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompes funèbres connu sous le
nom « Pompes Funèbres SAGNIER » sis 36B avenue Pasteur – 76200 DIEPPE ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 27 février 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE en
date du 17 juillet 2025 ;
VU notamment l'acte contenant le bail commercial reçu par Maître Quentin BOULARD, Notaire aux
Grandes-Ventes en date du 25 mars 2025 ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation - Pompes Funèbres Sagnier
- ROF 25-76-0210 48
VU notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac inspection n° 3-1335
du véhicule de transport avant et après mise en bière CITROËN JUMPY immatriculé EZ-413-ER ;
VU notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac inspection n° 3-1335
du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES LIMOUSINE immatriculé CW-136-QK ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour
bénéficier d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres SAGNIER » sis 36B avenue Pasteur – 76200
DIEPPE, exploité par Monsieur Julien SAGNIER en sa qualité de dirigeant, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière (convention de mise à disposition) ;
 Transport de corps après mise en bière (convention de mise à disposition) ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (convention de mise à
disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance) ;
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0210.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
2/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation - Pompes Funèbres Sagnier
- ROF 25-76-0210 49
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.  2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 10 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de Dieppe (76) .
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation - Pompes Funèbres Sagnier
- ROF 25-76-0210 50
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-07-31-00014
Arrêté du 31 juillet 2025 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres de France - ROF 25-76-0206
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres de France - ROF 25-76-0206 51
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 juillet 2025
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande datée du 17 juin 2025, complétée en dernier lieu le 9 juillet 2025, de
Monsieur CLATOT Nicolas, Président de la Société par actions simplifiées dénommée «  NMC
DJUPR » [siège social : 68 Quai Duquesne 76200 DIEPPE immatriculée au RCS de Dieppe sous le
n° 933 191 181] sollicitant une habilitation dans le domaine funéraire afin d'exploiter
l'établissement de pompes funèbres connu sous le nom commercial et l'enseigne «  POMPES
FUNÈBRES DE FRANCE  » sis 8 rue Edmond Labbé - 76190 YVETOT ;
VU les pièces produites ;
VU notamment le bail commercial sous signatures privées en date des 23 et 24 avril 2025 ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 6 juin 2025 et l'avis de situation SIRENE en date du
11 juin 2025 ;
VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du
12 juin 2025 ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres de France - ROF 25-76-0206 52
VU notamment le contrat de sous-traitance produit relatif aux travaux de marbrerie et de fossoyage
en date du 15 juin 2025 ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac inspection n° 3-1335
du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé HC-306-FJ ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la Société par actions simplifiées «  NMC DJUPR  » sis 8 rue Edmond
LABBE 76190 YVETOT , connu sous le nom commercial et l'enseigne « POMPES FUNÈBRES
DE FRANCE », exploité par Monsieur CLATOT Nicolas en sa qualité de dirigeant, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière (convention de mise à disposition) ;
 Transport de corps après mise en bière (convention de mise à disposition) ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil  (convention de mise à
disposition) ;
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance pour partie) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0206.
Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres de France - ROF 25-76-0206 53
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.  2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 10 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune d'YVETOT (76) .

Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00014 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres de France - ROF 25-76-0206 54
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-07-31-00013
Arrêté du 31 juillet 2025 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Zamzam - ROF 25-76-0207
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Zamzam - ROF 25-76-0207 55
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 juillet 2025
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande du 16 mars 2025, modifiée suivant demande du 25 juin 2025, de
Monsieur Ademe GOUMIDI, Président de la SAS « Pompes Funèbres musulmanes Zamzam » [siège
social : 1 rue Jean Duhornay - 1 er
étage - 76260 EU RCS Dieppe n° 941 849 523] sollicitant une
habilitation dans le domaine funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompes funèbres connu
sous le nom commercial et l'enseigne «  Pompes Funèbres musulmanes Zamzam  » sis 8
rue Lavoisier - 76260 EU ;
VU les pièces produites ;
VU notamment le bail commercial sous signatures privées en date du 14 avril 2025 ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 2 juillet 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en
date du 7 juillet 2025 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Zamzam - ROF 25-76-0207 56
VU notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac inspection n° 3-1335
du véhicule de transport après mise en bière RENAULT immatriculé CZ-534-DS ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour
bénéficier d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS «  Pompes Funèbres musulmanes Zamzam  » sis 8 rue Lavoisier -
76260 EU, exploité par Monsieur Ademe GOUMIDI en sa qualité de dirigeant, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture de corbillards et de voitures de deuil.
pour une durée de CINQ (5) ans.
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0207 .
Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D. 223-120 du code général des collectivités territoriales.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Zamzam - ROF 25-76-0207 57
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.  2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 10 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de EU (76) .
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-31-00013 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Zamzam - ROF 25-76-0207 58