PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-045
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-02-26-00001 - ARRETE n° 2024-DDT-SE-43 du 26/02/2024 portant
agrément du président de l□AAPPMA de Méréville, modifiant l□arrêté n°
2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 modifié. (4 pages) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 signé (2 pages) Page 8
91-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-02-16 signé (5
pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-27-00001 - arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 27 février
2024 mettant en demeure la société SMNF de régulariser sa situation
administrative et portant suspension immédiate de ses installations
localisées 19 avenue des Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (4 pages) Page 17
91-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27
février 2024 portant imposition de mesures conservatoires pour les
installations exploitées par la société SMNF, sises 19 avenue des Rochettes à
MORIGNY-CHAMPIGNY (91150) (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-02-09-00005 - Arrêté n°31/2024/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du
09/02/2024
portant délivrance de l□agrément du Comité Départemental
de Sauvetage et de Secourisme de l□Essonne 91 (CDSSE 91) pour les
formations aux premiers secours dans le département de l□Essonne (4
pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
(3 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-26-00001
ARRETE n° 2024-DDT-SE-43 du 26/02/2024
portant agrément du président de l□AAPPMA de
Méréville, modifiant l□arrêté n° 2021-DDT-SE-539
du 28 décembre 2021 modifié.
E.
PRÉFET 'recti £ itoi DE ESSONNE Direction départementale des territoires
Liberté : Service environnement
Égalité — Bureau de l'eauFraternité
ARRETE n° 2024-DDT-SE-43 du 26 février 2024
portant agrément du président de l'AAPPMA de Méréville,
modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 modifié.
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, titre HI, chapitre IV section 2 et notamment ses articles
L.434-3, L.434-4 et R.434-27, R.434-33, R.434-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; —
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU l' arrété du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT en qualité de
directrice departementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant orgahisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU larrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°026-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 6 février 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Simone SAILLANT, ingénieure des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 portant agrément des président et trésorier
de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; ;
VU l'arrêté n° 2022-DDT-SE-457 du 8 décembre 2022 portant agrément du président de 'AAPPMA
du COUDRAY - MORSANG SUR SEINE et environs, modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du
28 décembre 2021 modifié ;
VU le procès-verbal d'assemblée générale du 4 mars 2023 et le courrier de l''AAPPMA de Méréville
reçu le 12 février 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application de I'article 20 de ses statuts, I'Association Agréée pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de Méréville a procede à l'élection d'un nouveau président, à la
suite du décès du président agréé par l'arrêté n° 2021-DDT-BE-539 du 28 décembre 2021 modifié
susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
1/3

ARRETE
ARTICLE 1* : Agrément Président
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de I'Environnement est délivré à Monsieur Alain
CHEDEBOIS en tant que président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Méréville ;
L''agrément prend effet à la date du 4 mars 2023 et se termine le 31 mars précédent l'expiration des
baux.de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public, conformément à l'article R. 434-
35 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Modification de l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 modifié susvisé
Le tableau annexé à l'arrêté n° 2021-DDT-SE-539 du 28 décembre 2021 et modifié par l'article 3 de
l'arrêté n° 2022-DDT-SE-457 du 8 décembre 2022 est remplacé par le tableau situé en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
' Le présent arrêté est publié au r_che_il des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Une copie est adressée, à titre de notification à Monsieur Alain CHEDEBOIS, Président de l'AAPPMA
de Méréville.
Une copie est adressée pour information à la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ainsi qu'aux associations agréées pour la pêche et la protectlon du milieu
aquatique.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires de
l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
Kévin THOMAS
2/3

Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne
Présidents et Trésoriers agréésANNEXE
L'Epinoche du Val d'Orge
AAPPMA de Boissy-la-Rivière
S
ÀAPPMAAdU Val d'Yerres
' AAPPMA de Chamarande
=
| AAPPMA du Coudray- Morsang et environs
La Saumonée du Val d'Ecole
L'Orme des Mazières
L'Entente des pécheurs de Draveil-Vigneux
La Truite d' Etampes
Le Gardon Streplnlac0|s
AAPPMA d'Evry et ses environs
La Gaule Maissoise
AAPPMA de Méréville
AAPPMA de Morigny-Champigny
AAPPMA d'Ormoy la Rivière
L'Entente de I'Yvette
La Gauloise de Saclas
e ——
des Bois et environs
AAPPMA du Val de Seme Ris-Viry-GrignyAmicale des Pêcheurs de Sainte Geneviève _
Les pêcheurs à la ligne de Val Saint-GermainDate de
AAPPMA président trésorier { l'as'serlnblée_ | G __ < | ge"eM
BOULNOIS Robert TISSET Chantal 27/11/2021
- PILLIAS benis | POMMERAT Jack _ | 27/11/20_21 |
| PRIVE Olivierÿ ' cusÀN Iber ' 13/11/2021 !
REMY Didier \ PIOGER Daniel | 06/11/2021 |
- | MIGNOLET Patrick | 11/12/2021 '
.ŸPRÏEVOTJean | 19/10/2022 1'
| BRIZEMEURE Anthony GOUBE Nicolas ; -09/10/2021
| IRLES Yann Ÿ 07/11/2021 |
. GADENNE Sébastien Ê 06/02/2022 |
| BOLE);Véronique ARRACHARTJean l 10/10/2021' '
HOUARNER Hugues ÏLAUNAY Andrréÿ | 24/1;)/202T
| RONDEAŒrancis CRISTOL Yves 23/10/2021
8 ÀÎSODET Jean-Marie DUPAS Alain 30/10/2021
CHACUN Anthony _ D'HAENENS Lolita 03/12/2021
REGNEAU FrancÎs 21-/11/202Î Z
| CHVEDEBOIS Alain - 04/03/2023
WEIGANT Edmond | ANDREAU Beÿrnard 21/11/202Î
1 .BOUDOTJohnny LATTE Patrick Î/Œ%/ZOZZ
RANVIER Alain DAUBRESSE Fabien 03/10/2021
SINTIVE Ludovic JBeL;'f'PC.a:EMANCHE 11/12/2021
GENAU Daniel GIBOULET Ghislaine 21/11/2021
MARX Philippe N NICOLINI Christophe 4§/10,/2021
09/10/2021
3/3OLLIVIER-HENRYJean Claude 'SKWERES Carine


MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-02-14-00004
Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 signé
È DIRECTIONMINISTERE ;
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ n°2024-02
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrété, en cas d'absence ou d'empéchement,
délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Roux Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :
» répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
» décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
» ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
» décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrét du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

» décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
» décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
» décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
» décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oïse, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et des Hauts de Seine.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-02-16-00005
Arrêté subdélégation signature DI-2024-02-16
signé
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent étre confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de |'Etat
et des établissements publics ; ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrété JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrété du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 30 janvier 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et.des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de |'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressourées humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ; -
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE),
2

- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPE),
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de I'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame |sabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madarne Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Sovad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Christophe LOYdirecteur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de I'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de |'Etat
chef des services pénitentiaires
lieutenant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
3CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seine

exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaél MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA . commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY - directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép. ; . LE ; ;- q p attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND . SPIP 75
probation hors classe
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectrl.ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77
probation
Madame Sabrina M'*HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78
MOUSSAID et de probation hors classe
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78
hors classe
R ; ! inistrati de l'EtatMadame Fanny-Jacqueline LAINE ce On e E S SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
; directrice foncti [ d iMadame Stéphanie PELLEGRINI rectrice Toncionne! C65 services | ; SPIP91
pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
Madame Virginie NOUAILLE ; _ SPIP 92
et probation hors classe
; directrice des services pénitentiaires d'insertion
Madame Stephanie LANGLAIS ' ; SPIP 92
et de probation hors classe
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET dlrecteL.Jr fonctionnel dçs services pénitentiaires SPIP 93
d'insertion et de probation
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93
probation classe normale
4

Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
directrice pénitentiaire d'insertion et de
Madame Patricia THEODOSE . ) SPIP 94
probation classe exceptionnelle
; directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
Madame Sophie BUROSSE . 'p et de probation hors classe SPIP 94
; directrice fonctionnelle des services
Madame Jeannie NOAH e CR A ; ; SPIP 95
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95Madame Stéphanie BALDASSI SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales;
e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Deni Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Fres le 16 février 2024
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-27-00001
arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 27
février 2024 mettant en demeure la société
SMNF de régulariser sa situation administrative et
portant suspension immédiate de ses
installations localisées 19 avenue des Rochettes à
MORIGNY-CHAMPIGNY
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 27 février 2024
mettant en demeure la sociéte SMNF de régulariser sa situation administrative et
portant suspension immédiate de ses installations localisées 19 avenue des Rochettes
à MORIGNY-CHAMPIGNY
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
1532 - Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les.
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public : '
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m°, régime de
l'autorisation
2. Autres installations que celles définies au 1, à I'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'étre stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m°, régime de l'enregistrement
b) Supérieur à 1000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration .
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 janvier 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 16 janvier 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1" février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société SMNF, mais qu'il est réputé notifié à
la date de la première présentation par les services postaux soit le 2 février 2024,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
- les différentes zones de stockage de palettes cumulent un volume d'environ 1 686 mé, réparties de la
manière suivante :
zone 1- 3 piles de palettes de 22 mètres de long sur 3, 9 mètres de haut, soit environ 70 m°,
zone 2 - 18 piles de long sur 5 piles de large (28 palettes empilées), soit environ 351 m°,
zone 3 - 7 piles de large sur 9 piles de long sur 35 palettes empilées, soit environ 307 m?,
zone 4 - 9 piles sur 35 palettes, soit 44 m* environ, et 11 piles de long sur 10 piles de large
sur 2,2 mètres de haut soit environ 232 m°,
zone centrale - sur une surface de 165 m? sur une hauteur de stockage de 2,32 mètres, soit
environ 382 m°,
bâtiment - surface globale de 300 m? pour une hauteur de 2 mètres, mais non occupée totalement, la
surface prise en compte est de 150 m°, soit environ 300 mê,
- I'exploitant ne dispose pas du récépissé de déclaration délivré en application de l'article R.512-48 du
code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 janvier 2024,
relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations
classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code
de l'environnement ,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société SMNF de régulariser sa situation administrative,
CONSIDERANT que la poursuite de l'activité dans de telles conditions porte gravement atteinte aux
intérêts protéges par l'article L.511-1 du code de l'environnement, et qu'il convient donc de suspendre
celle-ci,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRÊTE
Article premier: La société SMNF, exploitant une installation localisée 19 avenue des Rochettes 91150
MORIGNY-CHAMPIGNY, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
* soit en déposant à I'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 1532 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
e dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai de QUINZE JOURS au plus tard.
« dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les QUINZE
JOURS et l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au Il de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3

Article 2: Dans l'attente de la régularisation administrative, I'exploitation de l'installation visée à
l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrété.
La société SMNF prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intéréts protégés par
l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, I'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu''alors.
Article 3: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1* et 2 ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 de ce même code.
Article 4: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société SMNF, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de
MORIGNY-CHAMPIGNY.
Pour le Préfet délégué pour I'égalité
des chances et par délégation,
Le Secrétaire Général /
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-27-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27
février 2024 portant imposition de mesures
conservatoires pour les installations exploitées
par la société SMNF, sises 19 avenue des
Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalé et de l'Appui Territorial
Fraternité
_ Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27 février 2024
portant imposition de mesures conservatoires pour les installations exploitées par la
société SMNF, sises 19 avenue des Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne, ,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, : Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 27 février 2024 mettant en demeure
la société SMNF, de régulariser sa situation administrative et portant suspension immédiate de ses
installations localisées 19 avenue des Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 janvier 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 16 janvier 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1" février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société SMNF, mais qu'il est réputé notifié
à la date de la première présentation par les services postaux soit le 2 février 2024,
CONSIDERANT que les palettes sont stockées le long des limites de propriété et qu'elles risquent de
tomber à l'extérieur,
CONSIDERANT que le site est fortement encombré par des palettes stockées sur une hauteur
de 5 mètres en limite de propriété, qu'au regard de la quantité de palettes stockées et de l'absence de
voies de circulation, les rotations des engins de secours seraient très compliquées,
1/3

CONSIDERANT qu'il a été également constaté que les installations électriques du bâtiment sont très
vétustes ; que les câbles sont suspendus le long des murs avec de nombreuses multiprises, qu'une
quantité importante de poussières est déposée sur les installations, |
CONSIDERANT que l'inspecteur a constaté que le site ne dispose pas de moyens de lutte contre
l'incendie, les extincteurs présents ne sont pas utilisables par manque de signalétique relative aux
derniers contrôles notamment,
CONSIDERANT que le sol de la zone de brûlage de déchets à l'air libre présente de nombreux résidus de
plastiques, morceaux de tissus, moquettes, ce qui confirme que I'exploitant ne brûle pas que des résidus
de palettes. Cette pratique, a d'ailleurs été constatée à de nombreuses reprises par les services de la
mairie et de la police municipale,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société SMNF et eu égard aux .
atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L:171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En complément de l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 27 février 2024
mettant en demeure la société SMNF de régulariser sa situation administrative et portant suspension
immédiate de ses installations localisées 19 avenue des Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150), la
société SMNF doit prendre les mesures conservatoires suivantes :
- dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
< en disposant de moyens de lutte contre I'incendie (extincteurs portatifs et extincteurs sur roue)
judicieusement répartis, en nombre avec l'importance du dépôt, facilement accessibles et
__ clairement identifiables.
» enmettant aux normes les installations électriques du bâtiment.
- en récupérant et en stockant sur le site de l'établissement les déchets de palettes stockés en
dehors des limites de propriété ou les faisant éliminer dans des filières autorisées à les prendre en
charge et en transmettant les justificatifs associés.
« en organisant le dépôt afin de disposer de voies de circulation au sein de celui-ci permettant
d'atteindre tout point du dépôt.
- dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
« en s'assurant que les stockages le long des limites de propriété sont éloignés d'au moins 6 mètres
des limites de propriété et qu'ils soient stables.
- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
" en faisant réaliser un diagnostic de la qualité des sols comprenant au moins 6 sondages avec
prélèvements multistrastes (les paramètres recherchés sont .les métaux, BTEX, HAP,
hydrocarbures totaux). Limplantation des sondages est soumise à validation préalable de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à larticle L.171-7I du code de
l'environnement. '
2/3

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société SMNF, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire
de MORIGNY-CHAMPIGNY.
Pour le Préfet délégué pour I'égalité
des chances et par délégation,
Le Secrétaire Général
Q(ivier'DEé ROU/
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-09-00005
Arrêté n°31/2024/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du
09/02/2024
portant délivrance de l□agrément du Comité
Départemental de Sauvetage et de Secourisme
de l□Essonne 91 (CDSSE 91) pour les formations
aux premiers secours dans le département de
l□Essonne
PREFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d' Etampes
Liborté
Égalisé
Fraternité
Arrêté n°31/2024/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 09/02/2024-
portant délivrance de l'agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de
Secourisme de l'Essonne 91 (CDSSE 91) pour les formations aux premiers secours
dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur
de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de monsieur Stéphane SINAGOGA,
Sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de monsieur Alain CASTANIER, en
qualité de Préfet délégué pour I'égalité des chances ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrété du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et
secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrété du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux «gestes qui sauvent» (GQS) ;
Sous-Préfecture d'Etampes
4 rue van Loo
91152 Étampes cedex
Tél. : 016992 99 87
Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne.gouv.fr

VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 1 » (PSE1);
VU l'arrété du 20 août 2018 modifiant I'arrété du 14 novembre 2007 fixant le référentiel
national de compétence de sécurité civile relatif d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur
l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation
de signature à monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes ;
VU la demande du 9 janvier 2024 présentée par monsieur Christophe LOISEAU Président
du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de l'Essonne 91 (CDSSE 91)
pour les formations aux premiers secours ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de
certification de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, prises par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l'affiliation du CDSSE91 à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes.
ARRÊTE
Article 1*: En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le CDSSE
91 est agréé à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) et sa formation continue ;
- Gestes Qui Sauvent (GQS) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ;
- Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes
de formation et de certification, élaborés par la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la
date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes
régissant l'organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des
. sessions de formation.
Article 3 : Le CDSSE 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder
à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du
secourisme.

Article 4: Le CDSSE 91 est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier
secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et
instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document ol sont consignés
les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer
l'enseignement du secourisme, le CDSSE 91 en informera immédiatement le bureau des
sécurités et des polices administratives (BSPA) de la Sous-préfecture d'Etampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet
1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités du CDSSE 91, notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément ou aux dispositions
organisant les premiers secours .En cas de retrait de l'agrément, le CDSSE 91 ne peut
demander un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud -
78011 Versailles cedex — ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr /) dans les
mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois ce délai pour exercer Un recours conténtieux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet d'Étampes sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au Président
du CDSSE 91
Le Préfet délégué pour
I'égalité des chances
par délégation,
la Secrétaire Générale
Danielle PIERI


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-27-00003
Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre
le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai
2024 inclus



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application, de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ; Considérant la mise en service depuis le 9 décembre 2023 de la ligne 12 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont déjà été identifiées et ont fait l'objet de dégradations ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
2024-00259
2024-00259 2sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T12 du réseau Transilien, ainsi que dans les véhicu les les desservant, de leur ouverture à
leur fermeture, du vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne T12
du réseau Transilien, de leur ouverture à leur ferm eture, et dans les véhicules de transport
les desservant :

- Massy – Palaiseau ;
- Massy – Europe ;
- Champlan ;
- Longjumeau ;
- Chilly – Mazarin ;
- Gravigny – Balizy ;
- Petit Vaux ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Parc du Château ;
- Côteaux de l'Orge ;
- Amédée Gordini ;
- Ferme Neuve ;
- Bois de Saint-Eutrope ;
- Traité de Rome ;
- Bois Briard ;
- Évry-Courcouronnes.

Article 2 – La préfète de l'Essonne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de l'Essonne, et consulta ble sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 février 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024-00259
2024-00259 3Annexe de l'arrêté n° 2024-00259 du 27 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.