DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-057
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-01-09-00004 - Arrêté 2024 001 arrêté modificatif Logis Des Francs
(2 pages) Page 6
79-2024-02-23-00002 - Arrêté 2024 005 Renouvellement Activité Libérale
CHNiort (2 pages) Page 9
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
79-2024-02-20-00001 - Arr CréationPASA-ext1HT-EHPAD LaValette (4 pages) Page 12
ARS 79 / Pôle Santé Publique et Environnementale
79-2024-02-14-00003 - 2024-02-14 CTS 79 - ARRETE (5 pages) Page 17
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2024-02-13-00008 - avenant 7 Délégation permamente signature
Direction générale ( inclus marchés GAR et GHT) (9 pages) Page 23
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres / Direction Générale
79-2024-02-19-00006 - 26022024-délégation signée pour RAA (4 pages) Page 33
DDETSPP 79 /
79-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER, VHS-79-Services (2 pages) Page 38
79-2024-02-27-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne EVA ROBERT (2 pages) Page 41
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une
zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin
2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone est abrogé. (16 pages) Page 44
DDETSPP 79 / Pôle Travail - Appui aux Relations de Travail
79-2024-01-25-00005 - Arrêté fixant la composition du CODAF 79 (3 pages) Page 61
79-2024-01-25-00006 - Arrêté fixant la désignation du secrétaire permanent
du CODAF 79 (2 pages) Page 65
79-2023-06-02-00011 - Arrêté Portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical VINCI TERRASSEMENT du 02 juin 2023 (3 pages) Page 68
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation au tire de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
société(s) - Société SCEA APPORCS Madame Anne CHAFFI (2 pages) Page 72
2
79-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de société - Victor et Thomas BITEAU (2 pages) Page 75
79-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de société-Monsieur Alexis GUILLEMET (2 pages) Page 78
DDT 79 / Service Eau Environnement
79-2024-02-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la
carpe lors de trois manifestations halieutiques organisée par l'association
"Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 12
□ 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 23 - 24 et 25 août 2024
nommée "Enduro carpe"
Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée
"Enduro du téléthon" (4 pages) Page 81
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-02-13-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 août 2023 portant
interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur les rivières du
Cébron et du Thouet. Communes de Louin, Gourgé, Saint-Loup-Lamairé,
Airvault, Availles-Thouarsais, Saint-Généroux, Plaine et Vallées (2 pages) Page 86
79-2024-02-13-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023 portant
interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du
Cébron. Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé (4 pages) Page 89
79-2024-02-13-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2023 portant
interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau de
Cherveux-Saint-Christophe_Sur_Roc. Communes de Cherveux et
Saint-Christophe-Sur-Roc (2 pages) Page 94
79-2024-02-20-00004 - Arrêté n°16-2024-02-20-00005 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du 23
novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente (2 pages) Page 97
79-2024-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons et crustacés sur l'ensemble des cours d'eau du
département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA (4 pages) Page 100
79-2024-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de sauvetage
de poissons et crustacés sur l'ensemble des cours d'eau du département
des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA (4 pages) Page 105
79-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral approuvant le projet de travaux
connexes et au plan parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement
foncier agricole et forestier relatif à la construction de la liaison routière
entre Noirterre (commune de Bressuire) et le Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres (4 pages) Page 110
79-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de
transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 115
3
79-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à
la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" les 19, 20 et 21 avril 2024 (4 pages) Page 118
79-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Laurent DIEUMEGARD - Le Colombier - Saint-Clémentin - 79150
VOULMENTIN (4 pages) Page 123
79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif (6 pages) Page 128
79-2024-02-28-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts agricoles. Consultation du 2 février 2024. (2 pages) Page 135
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d□entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les
bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence
en Poitou et Vivonne (4 pages) Page 138
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet
RANA (12 pages) Page 143
79-2024-02-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d□habitats d□espèces animales protégées, lié à la destruction
de nids d□Hirondelle de fenêtre et de Moineau domestique dans le cadre
de travaux de réfection des passements de toits d□un bâtiment public à
Breuil-Chaussée, sur la commune de Bressuire (4 pages) Page 156
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-02-13-00005 - AP AGREMENT SARL TACHY MCS INSTALLATEUR
ANTIDEMARRAGE ETHYLOTEST 130224 (4 pages) Page 161
79-2024-02-05-00001 - PAIEMENT MAGISTRATE MME PETREAULT
COMMISSIONS VIDEOPROTACTION 2023 (2 pages) Page 166
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et de
la Coopération Intercommunale
79-2024-02-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la
décision institutive du syndicat mixte d'aménagement des bassins
Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) (8
pages) Page 169
4
79-2024-02-07-00001 - Arrêté portant adhésion de la Ville de Limoges et
modifications statutaires du syndicat mixte QUALYSE (14 pages) Page 178
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-02-12-00001 - Arrêté autorisant l□appel à la générosité du public
pour l□année 2024 - Fonds de dotation Semer l□Espérance (4 pages) Page 193
79-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant la composition partielle des personnes
habilitées à exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la
délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires pour le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 198
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-02-16-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 7 mars 2024 de 20 h à 24 h (3
pages) Page 203
79-2024-02-16-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 30 mars 2024 de 12 h à 20 h et
de 20 h à 24 h (3 pages) Page 207
79-2024-02-16-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 15 mars 2024 de 20 h à 24 h
(3 pages) Page 211
79-2024-02-16-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 22 mars 2024 de 20 h à 24 h
(3 pages) Page 215
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément initial de l□organisme
« NEMTY Formation »
pour la formation du personnel permanent
des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur et l□organisation des examens. (4 pages) Page 219
79-2024-02-06-00001 - ARRÊTÉ portant constitution d□un jury d□examen de
certification de compétences
à la « Pédagogie appliquée à l□emploi de
formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) (3 pages) Page 224
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DDLRCT2
79-2024-02-07-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission des élus désignation sénateurs (2 pages) Page 228
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-02-15-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de
la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
des Deux-Sèvres (10 pages) Page 231
5
ARS 79
79-2024-01-09-00004
Arrêté 2024 001 arrêté modificatif Logis Des
Francs
ARS 79 - 79-2024-01-09-00004 - Arrêté 2024 001 arrêté modificatif Logis Des Francs 6
-ar »@ D Agence Régionale de Santé RÊPUBLIQUEHouvelle-Aquitaine FRAN Ç Al S ELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DD79/001 modifiant l'Arrêtén°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Logisdes Francs - Mélioris
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1°" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du26/10/23 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2023-204) ;Vu l'arrêté n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logis des Francs — Mélioris
,
Vu l'arrêté n°2023/DD79/017 du 27/07/2023 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logisdes Francs — Mélioris ;Considérant que l''ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le04/01/2023 ;Considérant la candidature de M. Philippe GAILLARD présentée le 12 décembre 2023 en tant quereprésentant suppléant des usagers au sein de la CDU du Logis des Francs — Mélioris au titre del'association Génération Mouvement Aînés Ruraux ;
ARS 79 - 79-2024-01-09-00004 - Arrêté 2024 001 arrêté modificatif Logis Des Francs 7
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis desFrancs — Mélioris les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMadame Françoise TALBOT Monsieur Thierry POIRIERUDAF FMH79Titulaire SuppléantMonsieur Claude GERMAIN Monsieur Philippe GAILLARDFNAR Génération Mouvement 79
Article 2 : L'arrêté du 27/07/2023 modifiant I'arrété n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis desFrancs — Mélioris antérieur au présent arrêté est abrogé.
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire I'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 09/01/2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sevres
/ Elviré ARONICA
ARS 79 - 79-2024-01-09-00004 - Arrêté 2024 001 arrêté modificatif Logis Des Francs 8
ARS 79
79-2024-02-23-00002
Arrêté 2024 005 Renouvellement Activité
Libérale CHNiort
ARS 79 - 79-2024-02-23-00002 - Arrêté 2024 005 Renouvellement Activité Libérale CHNiort 9
Œx gREPUBLIQUE 'FRANÇAISE @ D Agence Réginnale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternitéDELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n°2024/DD79-005 du 23/02/2024Portant renouvellement de la Commissiond'Activité Libérale du Centre Hospitalier de Niort
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et D.6154-15 àD.6154-17 ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitationdes régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature du 08 janvier 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2024-005) le 10 janvier 2024 ;VU l'arrêté n°2015-RHS-CAL-CHNIORT-22 en date du 23 octobre 2015 fixant la composition de la commission d'activitélibérale du centre hospitalier de Niort ;VU l'arrêté n°2017/DD79-002 du 17 janvier 2017 modifiant la composition de la commission d'activité libérale du centrehospitalier de Niort ;VU la délibération de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Niort en date du 15 décembre2023 ;VU la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Niort en date du 21 décembre 2023 ;CONSIDERANT le courrier du 30 janvier 2024 de la direction du centre hospitalier de Niort portant demande derenouvellement de la commission d'activité libérale de l'établissement ;
ARS 79 - 79-2024-02-23-00002 - Arrêté 2024 005 Renouvellement Activité Libérale CHNiort 10
CONSIDERANT le courrier du 08 février 2024 du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins desDeux-Sèvres portant désignation du Docteur Guillaume DELEPLANQUE pour siéger à la Commission d'ActivitéLibérale;CONSIDERANT que la nouvelle composition de la commission d'activité libérale est la suivante :ARRETEArticle 1 : La commission d'activité libérale du centre hospitalier de Niort est composée des membres suivants :» Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pasd'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseildépartemental de l'ordre des médecins, Monsieur le Docteur Guillaume DELEPLANQUE ;« Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecin, Monsieur PhilippeLEAU et Monsieur Christian PIOT ;« Le Directeur de l'établissement public de santé ou son représentant, Madame Karine MORIN, Directrice-adjointe encharge des affaires générales et des affaires médicales ;» Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, Monsieur Julien BOUCHEREAU ;« Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement, Monsieur leDocteur Mohammed BENMAKHLOUF et Monsieur le Docteur Ludovic DARGENTON ;« Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicaled'établissement, Monsieur le Docteur Aurélien MONGIS ;« Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement parmi les usagersmembres du conseil de surveillance, Monsieur Laurent DI-MEGLIO ;Article 2 : En application des dispositions de l'article R6154-14 du code de la santé publique, « le mandat des membresde la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre delaquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandatrestant à courir »Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, des solidarités et de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 23/02/2024Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres,WLA 2423Elviré ARONICA2
ARS 79 - 79-2024-02-23-00002 - Arrêté 2024 005 Renouvellement Activité Libérale CHNiort 11
ARS 79
79-2024-02-20-00001
Arr CréationPASA-ext1HT-EHPAD LaValette
ARS 79 - 79-2024-02-20-00001 - Arr CréationPASA-ext1HT-EHPAD LaValette 12
v3ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE o)umuguumsmLiberté Nouvelle AquitaineLgaliséFrateraes Arrété du 2 o FEV. m
portant autorisation de création :- d'un pdle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14p'aces- d'une place dhébergement temporaire par transformationd'une place d'accueil d'urgenceau sein de l'établissement dhébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) La Valette, sis à SAINT LOUPLAMAIRE géré par Les Résidences du Thouet, sis àAIRVAULT
Le Directeur général de l'Agence La Présidente du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental des Deux-Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-27 et R. 313-1a R 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements el services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'article Art D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU linstruction N°DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;VU larrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 08 janvier 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature ;VU larrété du 10 décembre 2012 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental des Deux-Sèvres autorisant la création de |Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Résidences du Thouet situé à SAINT LOUPLAMAIRE géré par Les Résidences du Thouet situé à SAINT LOUP LAMAIRE pour une capacité totalede 218 places ;
ARS 79 - 79-2024-02-20-00001 - Arr CréationPASA-ext1HT-EHPAD LaValette 13
VU l'avis d'appel à candidatures publié le 15 janvier 2023 relatif à la création d'un pèle d'activités et desoins adaptés (PASA) en Nouvelle Aquitaine ;VU la demande transmise le lundi 20 mars 2023 avec le dossier comp'et d'instruction par la directncede l'EHPAD Les Résidences du Thoueten vue de la création d'un pôle d'activités et ce soins adaptés(PASA) de 14 places sur le site EHPAD La valette situé à SAINT LOUP LAMAIRE .VU le courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 26 juin 2023 émettant un avis favorable auprojet de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ;VU la demande transmise le 13 novembre 2023 par la directrice sollicitant l'extension d'une placed'hébergement temporaire sur le site EHPAD La valette situé à SAINT LOUP LAMAIRE ;CONSIDERANT que le projet de PASA présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles ducomportement modéré consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndromedémentie!;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pèle d'activités et de soins adaptésdans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM |CONSIDERANT l'extension d'une place d'hébergement temporaire sur le site EHPAD La va'ettesitué à SAINT LOUP LAMAIRE par transformation d'une p'ace d'accueil d'urgence :CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par cesschémas;CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisaton et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotatons mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des famil'es ;ARRETENTARTICLE 1* : La création d'un pdle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Résidences duThouet, sis à SAINT LOUP LAMAIRE, géré par Les Résidences du Thouet est autorisée à compterde la date de signature du présent arrété.L'extension d'une place d'hébergement temporaire sur le site de IEHPAD La Valette situé à SAINTLOUP LAMAIRE géré par Les Résidences du Thouet est accordéeARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du départementARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action scciale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation précitée, accordée pour une durée de 15 ans àcompter du 10 décembre 2012.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qua'ité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autontés compétentes, en vertu de l'article L 313-1 du code de l'action socia'e et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées
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ARTICLE5 : Cet établissement est répertorié dans le Fich'er National des Etablissements Sanitaires elSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Les Résidences du ThouetAdresse : 8 RUE PIERRE LAILLE 79600 AIRVAULTN° FINESS : 790018725N° SIREN : 200036911Code statut juridique : 8710AEntité établissement : EHPAD de la ValetteAdresse : ROUTE DU PUY TERRIER 79600 SAINT LOUP-LAMAIREN' FINESS : 790000384Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesDiscipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle - ] CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil pour Personnes | 11 Hébergement 711 personnes 57Agées complet internat âgéesdépendantes924 — [ AccucilpourPersonnes | 11 | Hébergement 436 — | personnes e EAgées complet internat «> | Alzheimerou* |.maladiesapparentées657 | Accueiltemporaire pour | 11 Hébergement 435 personnes 5Personnes Agées comp'et internat Alzheimer oumaladiesapparentées051 ]PASA 2 Accueildejour | 435 | Personnes |- 7i | Alzheimer oumaladiesL S vc apparentées | __ iEntité établissement : EHPAD du Val d'OrAdresse : 8 RUE PIERRE LAILLE 79600 AIRVAULTN° FINESS : 790000277Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesDiscipline Activité / Fonctionnement| Clientéle - | CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accue!l pour Personnes | 11 Hébergement 711 personnes 118Agées complet internat agéesdépendantes924 | Accuell pour Personnes | 11 Hébergement | 436 personnes 14Agées complet internat Alzheimer ouma'adies. _ ) apparentées024 Accueil pour Personnes | 21 Accueil de jour 711 personnes 10Agées âgées |J. l dépandantes l
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657 | Accueil temporaire pour T' 11 Hétergement 711 personnes 2Personne Agées complet internat âgées'i dépendantesARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatreans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : La mise en œuvre ce la présente autorisation est subordonnée au résuitat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 8 : Lo présent arrêté sera nolifié au demandeur et publié au recueil des actes admin'stratifs de lapréfecture de la région Nouvel!e-Aquitaine et sur le site internet du Département des Deux-Sèvres.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et de la Présidente du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribuna! administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre salsi par requête adressée çar lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.te'erecoursfr).
Fait à Bordeaux, le g' n '{_Ey. '.mä.Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Dyectrice adjointede la protection J J'autonomieLa Présidente du Conseil départementaldes Deu vres,
Coralie OUES
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2024-02-14 CTS 79 - ARRETE
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ExNREPUBLIQUEFRANÇAISE uusE;.;/:'Z Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n° 2024/DD79-004 du 14 février 2024renouvelant la composition duConseil Territorial de Santé des Deux-SèvresLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1434-10 et R1434-33 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitationdes régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie samtanre aux zones des schémasrégionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de laNouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la composition du conseil territorial de santé des Deux-Sèvres, modifiéle 24 juin 2022, le 8 août 2022, le 12 juin 2023, puis le 11 octobre 2023 ;Sur proposition des autorités et institutions concemées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
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ARRETEArticle 1er: L'arrêté de composition du Conseil territorial de santé des Deux-Sèvres, du 11 octobre 2023 est ainsimodifié ; sont nommés membres du Conseil Territorial de Santé des Deux-Sèvres les personnes dont les noms suivent :1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé :a)
b)
c)
d)
6 représentants des établissements de santé :TitulaireFAULCONNIER Bruno, Directeur du CH de NiortFARANPOUR Farnam, Président de la CME du CH de NiortSIMON Marianne, directrice adjointe en charge de la filiéregériatrique et de santé mentale au CH Nord Deux-SèvresPAIN Frédéric, Président de la CME du CH Nord Deux-KERIQUEL Cyrille, Directeur de la Clinique Inkermann deNiortFERON Laurent, Directeur Général Mélioris
SuppléantMORIN Karine, directrice adjointe en charge desaffaires médicales et des affaires générales au CHde Niort| FRACKOWIAK Marie-Laure, Présidente de la CME| du GHMS du Haut Val de Sèvre et du Mellois| PEGUILHAN Samuel, membre de la CME, du CH| Nord Deux-SèvresJUBIEN Jonathan, Directeur pôle sanitaire Mélioris5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux etmédico-sociaux :Titulaire| TELALI Hocine, Directeur du pôle médico-social MELIORISROULLEAU Thierry, Directeur général du GPAMAURY Hervé, Directeur du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du MelloisCAMARA Amadou, Directeur de l'IME de Villaine, Azay leBrüléFAVRELIERE Thierry, Directeur des droits de la personneaccompagnée, de l'évaluation et de la qualité, ADAPEI 79
Suppléant
| VICTOR Jean-Luc, Directeur des EHPAD« Béthanie » à Nueil Les Aubiers et « Le Lac » àArgentonnayFAVRELIERE Christophe, Directeur Foyer NotreDame de Puyraveau - CHAMPDENIERS ST DENISMATHIEU Laurent, Directeur Général ADAPEI 793 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de laprévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:TitulaireBRIANCEAU Jean-Claude, Président de SèvreEnvironnementTRAMAUX Julien, Chargé de projets, Chargé decommunication de l'Instance Régionale d Education et dePromotion de la SantéVOLOKOVE Sébastien, Directeur de l'Association | Escale- LaColline
SuppléantLEGENDRE Renaud, Sèvre EnvironnementDAMBREVILLE Philippe, Trésorier adjoint IREPSMORILLON Lionel, responsable de pôle CORDIA6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus troisreprésentants des autres professionnels de santéTitulaireCHARPENTIER Thierry, médecin libéralEn cours de désignationVILLEMUR Hélène, Sage-FemmeVARLET Isabel'e, InfirmiéreSALOMON Bruno, Pédicure PodologueEn cours de désignation
SuppléantEn cours de désignationEn cours de désignationLE PADELLEC Patrick, pharmacienINAL Sophiane, biologisteSOYER Sonia, OrthoptisteEn cours de désignation
t
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e) 1 représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseilTitulaire | SuppléantEn cours de désignation En cours de désignationf) 5 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopérationterritoriale
CUISSARD Sandrine, Appui & Vous du Sud Deux-Sèvres | comri u, Appui & Vous du Nord Deux| . | OTHABURU Pascal, Directeur Général de la| LEONARD Anne, coordonnatrice de la MSP 110 | Mutualité FrançaiseCHAUVET Pascal, Président de la FNAMPoS _ KAMGA Josselin, Président de la FNAMPoS MGLIAIGRE Jacky, Président CPTS Bressuire BARRETEAU Théophane, membre CPTS BressuireDESMAISON Jean, secrétaire CPTS Niort PETIPAS Charlotte, Coordonnatrice CPTS Niortg) 1 représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par ledirecteur général de l'agence régionale de santé| Titulaire Suppléanl: BARREAU Marie-France, FNEHAD CASAMAYOU Hélène, FNEHADh) 1 représentant de I'ordre des médecinsdn en (T ol vy' I e T se s-: OUALI Larvi, Vice-Président du Conseil Régionalde l'Ordre |, LANNAUD Jean-Luc, Présidentdu Conseil| des Médecins départementalde l'ordre des médecins
2° Collège des usagers et associations d'usagers :a) 6représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,conformément à l'article L. 1114-1| Titulaires | Suppléants| TALBOT Françoise de l'UDAF 79BRILOUET Philippe, UNAFAM 79 | BLONDY Yvette, UNAFAM 79| FLEURY Marc, Adjoint au Conseil de l'APF | BRIZARD Olivier, coordinateur du GEM 79BARBOTTE Philippe, Vice-Président de la Ligue contrele | PELONNIER-MAGIMEL Martine, Présidente de lacancer 79 __ E D0 , | Ligue contre le cancer 79 |POUZIN Gérard, Président Association Française des | >| diabétiques 79 | | MINAUD Hugues, UFC Que choisir |POUVREAU Joëlle, représentant la FMH79 | AUDOUIN Nadine, représentant la FMH79b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraitéset personnes âgées (sur proposition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie)Titulaires | SuppléantsBOINIER Jean-Michel, représentantle CDCA au CVSde | BRUNET Gilles, Union Territoriale des retraitésl'EHPAD de Chef-Boutonne 79 | CFOTLUCAS Renée, Présidente de Générations Mouvement Les |; Ainés Ruraux | _: BAUDOIN Jean-Marie, Président d'Autisme 79 %)N DAC-PIGNON Sophie, représentante d'Autisme| BEZARD Isabelle, représentante du foyer de vie Le |Berceau
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3° Collége des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concernéa) 1 conseiller régional| Titulaire | SuppléantLANZI Nathalie, Conseillère Régionale DUFORESTEL Pascal, Conseiller Régionalb) 1 représentant du Conseil DépartementalTitulaire | SuppléantPAULIC Claire, Conseillère Départementale LARGEAU Béatrice, Conseillére Départementalec) 1 représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseilterritorial de santéTitulaire | Suppléant |. RASTOCLE Patricia, adjointe du chef de service PMIL e au Conseil Départemental des Deux-Sèvresd) 2 représentants des communautés| Titulaires | SuppléantsCESBRON Ronan, directeur du pays de Gâtine, PETR En cours de désignationEn cours de désignation En cours de désignatione) 2 représentants des communesTitulaires SuppléantsBOUTRIT Sophie, Conseillère municipale de Niort ?%:g:ERY Marie-Christelle, maire de Val duEn cours de désignation | En cours de désignation4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité socialea) 1 représentant de I'EtatTitulaire SuppléantMme la Préfète des Deux-Sèvres Représentant Mme la Préfète des Deux-Sèvresb) 2 représentants des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsGAUFICHON Catherine, MSA 79/86 | GAUTIER Jean-Marie, MSA 79/86_ DUHAMEL Isabelle, 1#* Vice-Présidente CPAM 79 | BOUBAULT Estelle, CPAM 79
5° Personnalités qualifiées :- M. BEY Michel,- Mme le Dr CARLIER, Education Nationale
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6° Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de I'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)- MARCHIVE BastienDéputé de la 1ère circonscription des Deux-Sèvres- BATHO DelphineDéputée de la 2ème circonscription des Deux-Sèvres- FIEVET Jean-MarieDéputé de la 3ème circonscription des Deux-Sèvres- FAVREAU GilbertSénateur des Deux-Sèvres- MOUILLER PhilippeSénateur des Deux-SèvresArticle2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseilterritorial de santé le 14 décembre 2026.Article3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :- _ soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention ;- _ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi parrequéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : La directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-SèvresPour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,par délégation,la Directrice de la DélégationDépartementale des Deux-Sèvres
Elvi ONICA
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Centre Hospitalier Niort
79-2024-02-13-00008
avenant 7 Délégation permamente signature
Direction générale ( inclus marchés GAR et GHT)
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-02-13-00008 - avenant 7 Délégation permamente signature Direction générale ( inclus marchés GAR
et GHT) 23
ËËNTRE HOSPITALIER fNIORT @
fi VENfUvT N°7
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2008 nommant M. Bruno FAULCONNIER Directeur du Centre Hospitalier
de NIORT à compter du 12 janvier 2009,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 • et 7°) de la loi n• 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la note de service n°94 en date du 13 octobre 2022, relative à la nomination de Madame Delphine
LAUNAY, Directrice Adjointe en charge du Personnel et des Relations Sociales au sein du centre hospitalier de
Niort, pour une prise de fonction à compter du au 17 octobre 2022 au sein de l'établissement,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6132-3-1-3° aux termes duquel l'établissement
support désigné par la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) assure la
fonction achats pour le compte des établissements parties à ce groupement, son article L 6143-7 alinéa 6 aux
termes duquel c'est par dérogation à ses autres dispositions que le directeur de l'établissement support du
GHT exerce cette compétence pour le compte des établissements de santé parties au GHT et ses articles D
6143-33 à D 6143-35 aux termes desquels le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière;
IL EST DÉCIDÉ D'ORGANISER
LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE COMME SUIT:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno FAULCONNIER, directeur du Centre Hospitalier de
Niort,
Monsieur Olivier BOUTAUD, en qualité de directeur de la Psychiatrie,
Madame Delphine LAUNAY, en qualité de directrice des Ressources Humaines,
Madame Karine MORIN, en qualité de directrice des Affaires Médicales,
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : 2 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-02-13-00008 - avenant 7 Délégation permamente signature Direction générale ( inclus marchés GAR
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Article 1 :reçoivent délégation de signature générale, à titre permanentArticle 2 :recoivent délégation de signature pour signer :- tous les marchés publics de fournitures, services et travaux tant pour le compte du Centre Hospitalierde Niort, établissement support, que des établissements parties du GHT79, que pour le compte duGAR (Groupement d'achats Régional) ainsi que leurs éventuelles modifications notamment avenants,résiliations, informations et notifications y afférents,...ainsi que des marchés publics passés à la suited'une urgence impérieuse en application de l'article R. 2122-1 du Code de la commande publique,- Toutes les conventions de mise à disposition de marchés publics par les centrales d'achat, lesconventions constitutives de groupements de commandes ainsi que leurs éventuelles modificationsou dénonciations.
La présente délégation prend effet à compter du 14 février 2024.Le Directeur de l'établissement support peut mettre fin à tout moment à la présente délégation, il conservepar ailleurs le pouvoir de signer tous les documents susmentionnés pendant la durée de la présentedélégation.Cette décision, de même que ses éventuelles modifications, est notifiée aux intéressés, publiée par toutmoyen la rendant consultable, communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support ettransmise aux comptables des établissements du GHT des Deux-Sèvres.La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 13 février 2024(en quatre exemplaires originaux)
Le Directeur
Le Directeur-Adjoint
Delphine LAUNAY FBOUTAUD
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et GHT) 25
CENTRE HOSPITALIER /4E NIORT (&Votre sante, notre objectifCENTREH|OSPITALIER CENTRE / HOSPITALIER—
NORD DEUX-SEVRES_ -—_—e m
CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE
ENTRELe Centre Hospitalier de NIORTSis 40 avenue Charles de Gaulle79 021 NIORT CEDEX
ETLe Centre Hospitalier Nord Deux-SèvresSis Rue de Brossard CS 6019979205 PARTHENAY CEDEX
ETLe Centre Hospitalier de MauléonSis 6 Rue du Chemin Vert79700 Mauléon
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-02-13-00008 - avenant 7 Délégation permamente signature Direction générale ( inclus marchés GAR
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Vu le Code de la santé publique
Vu le code de I'action sociale et des familles
Vu la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publiquehospitalière,Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps dç Directeur des_spins de la_Fonction Publique Hospitalière modifié et le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2017 modifié (emploifonctionnel),Vu le décret N°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janv_ier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction publique hospitalière et notamment son article 4,Vu le décret N°2005-921 du 12 août 2005 portant statut particulier des gradeg et emplois des_ per_sonnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3'°) qe la loi N°86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière,
Vu le décret N°2007-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancen*_uenî de certainsemplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'articl_e 2 (1°,. 2° et 3°)_ dt_—? la loi N°86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps de directeur de soinsde la Fonction publique hospitalière,Vu le décret N°2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nominatiqn auxemplois de directions des établissements mentionnés aux 2° & 6° _de l'article. dç a loi N°_86—33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière et flgu(ant_ sur la listementionnée à l'article 1°" du décret N°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corpsdes directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction publiquehospitalière,
Vu la Convention de Direction Commune déjà existante en date du 17 octobre 2008 entre les Centreshospitaliers du Nord Deux Sèvres et de Mauléon,Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Niort qui s'est tenu le 26 juin 2020,Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Nord Deux-Sèvres qui s'est tenu le10 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mauléon qui s'est tenu le 23 juin2020,
Vu les avis émis par les instances consultatives des Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvreset de Mauléon,
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et GHT) 27
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la ConventionLa présente convention a pour objet d'instituer une Direction commune entre les Centres Hospitaliers deNiort, du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon conformément aux dispositions de l'article 4 du décretN°2005-920 du 2 août 2005 susvisé.L'équipe de direction, constituée de Directeurs d''hôpital, de Directeurs d'établissements sanitaires,sociaux et médico-sociaux et de Directeurs des soins, dans son intégralité, est commune aux 3établissements.
ARTICLE 2 : Objectifs de la Direction communeLa mise en place de la Direction commune aux 3 établissements, dans le cadre du GroupementHospitalier de Territoire des Deux-Sèvres, a pour objectifs principaux :»De développer une meilleure réponse aux besoins de santé de la population des Deux-Sèvresdans le cadre d'une approche populationnelle associant étroitement les 3 établissementshospitaliers et l'ensemble des autres acteurs de santé du département : établissements publics etprivés, sanitaires et médico-sociaux, professionnels de santé libéraux notamment ;De conforter les actions de coopération déjà engagées entre les trois établissements dansl'ensemble des champs des Urgences, du SAMU, de la réanimation, de la médecine, de lachirurgie et de l'obstétrique ainsi que pour les activités psychiatriques, de soins de suite et deréadaptation, de santé publique et médico-sociales notamment de prise en charge despersonnes âgées ;De poursuivre le développement d'une stratégie de prise en charge commune et graduée dupatient au moyen notamment du projet médical partagé entre les différents établissementsmembres du Groupement Hospitalier de Territoire des Deux-Sèvres ;De poursuivre une stratégie d'organisation territoriale de l'offre hospitalière dans une perspectiveplus large d'organisation de l'ensemble des acteurs de santé et médico-sociaux, publics etprivés, telle qu'engagée dans le cadre du Groupement Hospitalier des Deux-Sèvres et dansl'ensemble des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé du département ;De poursuivre la mutualisation des activités administratives, informatiques, techniques etlogistiques; et de l'ensemble des fonctions support des établissements concernés en vue departager des compétences spécialisées, de favoriser l'harmonisation des pratiques et d'optimiserles ressources mobilisées par les structures ;D'assurer une gouvernance commune permettant la mise en œuvre des orientations stratégiquespartagées par les trois établissements ;De conforter I'organisation précédemment mise en place entre les Centres hospitaliers du NordDeux-Sèvres et de Mauléon du fait de la proximité géographique des structures dans cette partiedu territoire de santé et qui résultent de la Direction commune instituée entre ces deuxétablissements depuis le 16 octobre 2008 ;D'une manière générale, de développer une dynamique forte de partenariats inter-établissementset de groupe hospitalier public ;
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ARTICLE 3 : Organisation de la Direction communeLe Directeur, nommé sur I'emploi de directeur de I'un des deux centres hospitaliers de Niort ou du NordDeux-Sèvres, assure également la fonction de directeur de l'autre établissement ainsi que celui deMauléon.Il est nommé par le Directeur général du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de Direction de la Fonction publique hospitalière, sur proposition du Directeur général del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et aprés avis des Présidents des Conseils deSurveillance des établissements concernés.Le Directeur assure la continuité de la fonction de Direction sur les différents établissements et peut dansce cadre, déléguer sa signature conformément aux dispositions législatives et réglementairesapplicables.Le Directeur est assisté, le cas échéant', d'un Directeur adjoint nommé sur I'emploi d'adjoint au Directeurdu Centre Hospitalier de Niort et d 'une équipe de Direction dont la composition est fixée à l'article 4 de laprésente convention
ARTICLE 4 : Composition de l'équipe de Direction communeL'équipe de Direction est commune aux 3 établissements signataires. Elle comprend la tot._alité _descadres de Direction des trois établissements, soient 17 membres. Elle est composée comme suit au jourde la mise en œuvre de la présente convention :1 poste de Directeur d'hôpital, Directeur de la Direction commune, chef d'établissement relevant desdispositions des décrets N°2005-921 et n°2005-922 du 2 août 2005 modifiés (emploi fonctionnel)- le cas échéant ', 1 poste de Directeur adjoint de la Direction commune, adjoint au Directeur relevantdes dispositions des décrets N°2005-921 et n°2005-922 du 2 août 2005 modifiés (emploi fonctionnel)- 10 postes ou le cas échéant ' 9 postes, de Directeurs d'hépital adjoints relevant des dispositions dudécret N°2005-921 du 2 août 2005 modifié- 2 postes de Directeurs des Soins, coordinateurs général des soins relevant des dispositions du décreÿN°2002-550 du 19 avril 2002 modifié et du décret N°2014-8 du 7 janvier 2014 modifié (emploifonctionnel)- 1 poste de Directeur des Soins, relevant des dispositions du décret N°2002-550 du 19 avril 2002modifié- 2 postes de Directeurs des soins, directeurs d'un institut de formation, relevant des dispositions dudécret N° 2002-550 du 19 avril 2002 modifiéLa liste des personnels de direction concernés à la date de la mise en œuvre de la présente conventionest jointe en annexe 1.Le Chef d'établissement définit I'évolution de I'organigramme de I'équipe de la Direction commune enveillant à garantir une gestion de proximité sur les différents sites. Au regard des besoins deI'organisation de la Direction commune, le Chef d'établissement peut procéder à la création ou à lasuppression de postes de Direction.
* : Dans la mesure où la taille de la Direction commune excéderait un certain seuil, l'emploi de Directeury afférent pourrait être reclassé en groupe 1 des emplois détachés ; et à ce titre un poste de DirecteurAdjoint serait créé sur I'ensemble de la Direction commune
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Pour garantir cette proximité dans le cadre de la nouvelle Direction commune, les dispositions suivantesseront prises concernant les établissements du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon :- Le Chef d'établissement désigne un Directeur d'hôpital adjoint comme directeur délégué deI'ensemble des sites du Centre Hospitalier du Nord Deux-Sévres. Il peut bénéficier de délégations designatures necessaires à l'exercice de ses fonctions qu'il exerce sur les sites du Nord Deux-Sèvres.- Le Chef d'établissement désigne un Directeur d'hôpital adjoint comme directeur délégué du site duCentre Hospitalier de Mauléon. Il peut bénéficier de délégations de signatures nécessaires à l'exercice deses fonctions qu'il exerce sur le site de Mauléon.- Le Chef d'établissement désigne un Directeur d''hôpital adjoint comme directeur en charge desRessources Humaines non médicales et médicales pour les sites du Nord Deux-Sèvres. |l exerce sesfonctions sur les sites du Nord Deux-Sèvres.- Le Chef d'établissement peut compléter l'équipe de Direction commune de membres ne relevant pasdes dispositions des décrets susvisés et exerçant des fonctions techniques ou d'ingénierie nécessaires àla gouvernance de la Direction commune.
ARTICLE 5 : Statut des établissements et des personnelsLa présente convention ne modifie pas le statut des établissements signataires qui conservent leurautonomie juridique et budgétaire, et disposent en propre des instances décisionnelles et consultativesprévues par le Code de la santé publique.Le Directeur et l'équipe de Direction commune sont chargés de mettre en œuvre les délibérationsarrêtées par les Conseils de surveillance de chaque établissement signataire. Ils exercent leurs missionsdans le respect des attributions des instances de chacun des établissements dont ils assurentl'information régulière dans leurs domaines de compétences respectifs.Les personnels médicaux et non médicaux sont nommés dans l'un des établissements au sein duquel ilsexercent leur activité de manière exclusive ou principale, ou bien dans la ou les fédérations médicalesinter-hospitalières quand elles existent.
ARTICLE 6 : Répartition des charges financières de l'équipe de Direction communeLes charges financières de l'équipe de Direction commune sont prises en charge par chaqueétablissement selon les modalités définies par le chef d'établissement à raison des fonctions assurées,de manière exclusive ou partagée, sur chaque établissement.
ARTICLE 7 : Date d'effet, durée, retrait, dénonciation et rupture de la conventionLa présente convention prend effet à compter du 1" octobre 2020 pour une période de deux années. Al'issue de cette période elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux années,sauf dénonciation par délibération de l'un des Conseils de surveillance des établissements concernés,notifiée au moins six mois avant I'échéance considérée.
La dénonciation de la présente convention par l'un des établissements signataires emporte dénonciationde l'ensemble de la Direction commune. Les délibérations des autres établissements ne sont pasnécessaires. La dénonciation prend effet 3 mois après la date de la délibération prononçant le retrait parl'un des 3 établissements.
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Au cours de la période d'effet de la convention, celle-ci peut également étre dénoncée par I'un desétablissements signataires, dans les mêmes formes et délais, en cas de circonstances exceptionnellesrésultant:" Soit d'une inobservation manifeste des dispositions de la convention, après mise en demeurerestée sans effet,y Soit d''une modification de législation, de la réglementation ou d'un statut d'un des établissementsmembres, de nature à bouleverser l'économie générale de la convention.En cas de dénonciation de la Direction commune , les personnels de Direction concernés par le retrait oula rupture sont réaffectés conformément aux dispositions réglementaires prévues dans les statuts despersonnels de direction susvisés.En cas de litige dans l'application de la présente convention, les établissements signataires s'engagent aen favoriser la résolution, le cas échéant avec la médiation du Directeur général de l''Agence Régionalede Santé de Nouvelle Aquitaine ou son représentant sur le territoire.
ARTICLE 8 : Dispositions diversesLa présente convention sera communiquée à la Directrice générale du Centre National de Gestion, auDirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, ainsi qu'aux trésoriers des troisétablissements.
Faità Nielk e JA/04/2620
\Le Directeuroor iterionitalier du Nord Deux-SèvresLe Directeurdu centre hospitalier de Niort i'(. Hfowe/ Waaÿ
Le Président du Conseil de Surveillance Le Président du Conseil de Surveillancedu centre hospitalier de Niort du centre hospitalier du Nord Deux-SèvresH' âaloä,( fe-nuest | PAiVEALnplag P THevAd!Flak cb Riek *
Le Président du Conseil de Surveillance Le Directeur pos ke LMdu centre hospitalier de Mauléon du centre hospitalier de MauléonLe MareLi Cerg —\/JQ; MAROUEAU .H avd I'T'afl
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= ËËNTRE HOSPITALIER /4r NIORT @H|OSPITAL|ER Votre sante. notre objectifNORD DEUX-SEVRES
ANNEXE 1 :Liste constitutive de la Direction commune
FAULCONNIER Bruno, Directeur, chef d'établissementPOSTE A CREER, le cas échéant Directeur Adjoint (par redéploiement au sein de l'équipe de Direction)
Centre Hospitalier de NIORTALBOUY Cécile — Directrice des Achats et de la LogistiqueBARREAU Marie-France — Directrice des Personnes Agées, des Coopérations et de l'HAD/SSIADBOUTAUD Olivier — Directeur de la Psychiatrie, de l'Action Sociale et des Affaires CulturellesFAUGERE Laurent — Directeur des Finances et des AdmissionsFERREIRA Isabelle — Directrice du Personnel et des Relations SocialesJOLLIVET Stéphanie — Directrice des Usagers, de la Qualité, des Risques et du Système d'InformationMORIN Karine — Directrice des Affaires Médicales et des Affaires GénéralesDUBRAY Amanda — Directrice des Soins, coordinatrice d'un institut de formationLE ROUGE Sylvie — Directrice des SoinsPOSTE A POURVOIR — Directeur des Soins, coordinateur général des Soins
Centre Hospitalier du NORD DEUX-SEVRESPOSTE A POURVOIR — Directeur DéléguéALBOUY Cécile — Directrice des Achats et de la LogistiqueBARREAU Marie-France — Directrice de la Qualité et de la Gestion des RisquesBONNAIN Bruno - Directeur des Affaires Médicales - Directeur des Ressources HumainesJOLLIVET Stéphanie — Directrice du Système d'InformationMEYNARD Eric — Directeur délégué du site de Thouars et des activités de PsychiatrieSIMON Marianne —Directrice des Affaires Financieres et de la Gestion Administrative des PatientsCHARBONNEAU Claudine - Directrice des Soins, coordinatrice d'un institut de formationLEMAITRE Cécile — FF de Coordinatrice générale des Soins
Centre Hospitalier de MAULEONSIMON Marianne — Directrice Déléguée
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Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2024-02-19-00006
26022024-délégation signée pour RAA
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Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-02-19-00006 - 26022024-délégation signée pour RAA 34
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Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-02-19-00006 - 26022024-délégation signée pour RAA 35
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Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-02-19-00006 - 26022024-délégation signée pour RAA 36
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-02-19-00006 - 26022024-délégation signée pour RAA 37
DDETSPP 79
79-2024-02-20-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER,
VHS-79-Services
DDETSPP 79 - 79-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER,
VHS-79-Services 38
PRÉFÈTE - Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberte et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1140980d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984426130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres aMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPPdes Deux-Sèvres, le 14/02/2024 par M. SCHAUFFLER Hugues en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeE.l. HUGUES SCHAUFFLER, nom commercial VHS-79-Services dont l'établissement principal est situé 3 impassedes Rouges Gorges 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP984426130 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e — Entretien de la maison et travaux ménagerse — Petits travaux de jardinagee ... Travaux de petit bricolageToute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15/02/2024, date de début d'activité, sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER,
VHS-79-Services 39
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ar subdélégation,e Service30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDE TSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site_internetwww.ftelerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER,
VHS-79-Services 40
DDETSPP 79
79-2024-02-27-00001
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne EVA
ROBERT
DDETSPP 79 - 79-2024-02-27-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne EVA ROBERT 41
PREFETE - Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgaté et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n° 123780d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP539318139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande transmise le 27/02/2024 par NOVA nous signalant le déménagement de l'organisme EVA ROBERT etl'attribution d'un nouveau numéro de SIRET 539318139 00026,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Que l'établissement principal EVA ROBERT, siret 539318139 00026 se situe depuis le 01/03/2022 à l'adressesuivante 73 rue de Cholette 79000 NIORT et enregistré sous le numéro SAP539318139 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. La déclaration a une portée nationaleToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-02-27-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne EVA ROBERT 42
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
Fait à Niort, |{ë 27 février 2024ur la Préfète el par subdélégation,Le chefide service
;Frédérié GREGOIRE
|
-
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-02-27-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne EVA ROBERT 43
DDETSPP 79
79-2023-07-05-00009
Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant
une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin
2023 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et
les mesures applicables dans cette zone est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgatitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lationsPôle protection des populations/santé et protection animalesArrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison dela circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et lesmesures applicables dans cette zoneLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées;; Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique enraison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène etaux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
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Vu larrété ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;Vu. l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion duvirus de l'influenza aviaire;Vu l'arrété préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôletemporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage etles mesures applicables dans cette zone ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature ;Considérant l'instruction technique n°2023-242 de la direction générale de l'alimentation endate du 7 avril 2023 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevagecommercial;Considérant l'instruction technique n°2023-294 de la direction générale de l'alimentation endate du 3 mai 2023 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenude l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risqueépizootique à « modéré » ;Considérant l'instruction technique n°2023-385 de la direction générale de l'alimentation endate du 15 juin 2023 relative aux mesures de gestion à appliquer dans la région Pays de la Loireet le département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire enmai et juin 2023;Considérant la circulation du virus influenza aviaire dans l'avifaune sauvage dans ledépartement des Deux-Sèvres ainsi que dans les départements limitrophes et le risqued'introduction dans le compartiment« élevage » ;Considérant l'augmentation de la densité en élevages de palmipèdes sur l'ensemble descommunes des Deux-Sèvres liée à la levée des zones réglementées IAHP et des restrictions demises en place ;Considérant la diffusion du virus influenza aviaire dans les élevages de palmipèdes de certainsdépartements du Sud-ouest et du Grand-ouest lors des vagues épizootiques des années 2022et 2023;Considérant l'analyse de risque de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Considérant la nécessité de renforcer les autocontrôles au sein de la filière palmipèdes (dontles espèces sont les plus susceptibles d'amplifier le virus) afin d'identifier le plus rapidementpossible une éventuelle introduction du virus ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
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Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRETE :Article 1" : DéfinitionUne zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque me-née par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) comprenant l'ensemble des communes du département desDeux-Sèvres. - '
Section 1 :Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCTArticle 2 : Recensement des lieux de détentions des volailles ou d'oiseaux captifs -Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés enextérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électroniqueDéclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire - Cerfa15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfal/)Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volaillesdoit se déclarer auprès de la DDETSPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention3-1 : Mesures de mise à l'abri dans les communes situées en zone à risqué particulier (ZRP) :Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ouprotégés par des filets.Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l'abri etleur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à I'annexe Ilde l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction techniquen°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.Des dérogations à cette mise à l'abri peuvent être accordées :- pour les galliformes (sauf poules pondeuses) avec une sortie possible à partir de 8 semainesd'age (10 semaines pour les dindes) sur parcours réduit sans formalité particulière ;- pour les poules pondeuses avec une sortie possible sur parcours réduit en cas de risque pourle bien-être animal après visite vétérinaire et autorisation de la DDETSPP.
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En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détailléesdans l'instruction technique n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestionrenforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement duniveau de risque épizootique à « modéré ».3-2: Mesures de mise à l'abri dans les communes situées en zones à risque de diffusion(ZRD):Dans les exploitations commerciales, les palmipèdes détenus, quel que soit leur âge, sont misà l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant àl'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instructiontechnique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevagecommercial.En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détailléesdans linstruction technique n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestionrenforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement duniveau de risque épizootique à « modéré ».Les communes en zones à risque particulier et en zones à risque de diffusion sont rappeléesen annexe Ill.3-3 : Mesures de biosécuritéTous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour lesexploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes enentrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous laresponsabilité du responsable de l'établissement concerné.A ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrétéministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus demettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situationactuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination...) mettent en œuvre desmesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, enparticulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet deprotocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.Article 4 : Mesures de surveillance en élevageToute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d'exclure aveccertitude l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 5 -Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délai au vétérinairesanitaire qui en réfère à la DDETSPP.Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est miseen place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes, quelque soit le type ou l'étage de production.
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Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :Analyse _ Si analyse positiveEchantillonnage| Prélèvement Pool FréquencePar batiment, | Ecouvillonnage ... Mélange | Une fois par Gène M au Informer sans délaitous les cloacal par 5 des semaine sein d'un la DDETSPPcadavres écouvillons laboratoire Réaliser RT-PCRramassés dans | agréé ou H5/H7la limite de 5 ' reconnu | => si positive sous-cadavres typage au LNRChiffonnette* Systèmes aucun Une fois par __ Gène M au Informer sans délaipoussières d'abreuvement semaine . sein d'un | la DDETSPP en vuesèches dans et à partirde 6 laboratoire, de réaliser deschaque d'alimentation l semaines agréé ou prélèvementsbâtiment en contact avec reconnu | complémentairesles animaux |Chiffonnette** Systèmes | aucun 4à6jours | Gène Mau_Informer sans délaipoussières d'abreuvement ouvrés après | seind'un | la DDETSPP en vueseche dans et manipulations laboratoire de réaliser deschaque d'alimentation a risque*** agréé ou prélévementsbatiment en contact avec reconnu ... complémentairesles animaux* Ce prélèvement n'est à faire que dans les élevages situés en ZRD et en ZRP.** Ce prélèvement peut étre couplé à la surveillance hebdomadaire.«* Une manipulation est à considérer à risque lorsqu'il y a intervention d'une équipeextérieure à l'élevage et/ou sortie d'animauxdu bâtiment.Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupantles mortalités des différents bâtiments.Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnesAfin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sontconditionnés à la réalisation d'autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sontconservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément auxdispositions de l'arrêté du 05/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisationde production.Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiterautant que possible. Les mouvements nécessaires font I'objet de précautions particulières entermes de biosécurité.La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchéssans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
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Les 'rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diversesdémonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la listefigure à l'annexe 1l de l'arrété du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisationpréalable de la DDETSPP.5-1. Mise en place de volaillesLa mise en place de volailles, y compris gibier a plumes dans les exploitations commercialessituées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit de la biosécuritéavec résultat favorable.5-2. Mouvements de palmipèdesLes mouvements de palmipèdes quel que soit le type ou l'étage de production, sontconditionnés à la réalisation d'autocontrdles selon le protocole suivant :Avant mouvement : _ - , ) - - B| Echantillonnage, Prélévement Pool Fréquence Analyse _ Si analyse positive| 20 animaux du | Ecouvillonnage | Mélange | 48havant \Gène Mau Informer sans délai|' lot concerné trachéal ou par5des | mouvement | sein d'un la DDETSPP| par le oropharyngée | écouvillons laboratoire Réaliser RT-PCRmouvement (oucloacal)eny agréé ou H5/H7incluant le cas reconnu ... => si positive sous-échéant les 5 ' typage au LNRderniersanimaux trouvésmorts et |prélevables |Et Systèmes aucun 48havant ...Gène Mau Informer sans délaid'abreuvement mouvement* seind'un | la DDETSPP en vueChiffonnette et laboratoire, de réaliser des. poussières d'alimentation agréé ou prélèvementssèches dans en contact avec ' reconnu | complémentaireschaque les animauxbâtiment* Pour les mouvements de canards gavés vers l'abattoir, ce prélèvement peut être couplé à lasurveillance imposée après réception du lot mis en gavage tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous.
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Après réception d'un lotde canards PAE: __ e ; E20 animaux du | Ecouvillonnage |Mélange par 4à6jours | Gène Mau Informer sans délailot concerné | trachéal ou 5 des ouvrés après | sein d'un la DDETSPPpar le oropharyngée | écouvillons - Je \laboratoire Réaliser RT-PCRmouvement | (ou cloacal)en y mouvement | agréé ou H5/H7incluant le cas | dans l'élevage reconnu | => si positive sous-échéant les 5 . de typage au LNRderniers — destinationanimaux trouvésmorts et |prélevables |Et Systèmes aucun 4 36jours | Gène Mau Informer sans délaid'abreuvement ouvrés après | seind'un la DDETSPP en vueChiffonnette* . et | le laboratoire de réaliser despoussières d'alimentation mouvement | agréé ou prélèvementssèches dans | en contact avec | dans l'élevage reconnu | complémentaireschaque les animaux . debatiment destination** Ce prélèvement peut être intégré à la surveillance hebdomadaire.Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. IIs sont égalementarchivés par l'organisation de production.Lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints àla fiche relative à I'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l'abattoir.Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformémentàl'arrêté du 14/03/2018 susvisé ;Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à desanimaleries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important,des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.5-3. Mouvements d'œufs à couverLes sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir sont autorisées :- sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :< désinfection des œufs et de leur emballage ;traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,éclosabilité des œufs) ; -- mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.- vers un couvoir situé dans un autre État membre de I'Union européenne (échangeintracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :< respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;< vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que lesdonnées d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur oude cas suspect d'influenza aviaire.
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5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautairesLes poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autreÉtat membre de I'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :- sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;« vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les donnéesd'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cassuspect d'influenza aviaire.5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volaillesLes œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soientemballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectableset que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufsdoit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPPsur demande.Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditionsparticulières au consommateur.5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4,les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dansl'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre undispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réaliséesaprès les collectes hors ZCT dans une même tournée.Le transport et les épandages de lisiers, déjections et litières usagées restent autorisés, sousréserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pourl'épandage avec des dispositifs de produisant pas d'aérosols, et d'étre accompagnes d'unenfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut êtredestiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformationde ces matières (70°C / 1h).Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles d'œufs et les plumes sont interdits àl'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l'intérieur dela zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre durèglement (CE) n°1069/2009.Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôlesLes prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés aulaboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.Les prélèvements sont acheminés sous 48 h après réalisation à destination d'un laboratoireagréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementationrelative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
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Les coûts :-du matériel nécessaire à la réalisation des prélévements ainsi qu'à leur conditionnement, leuracheminement,- de l'acheminement,- des analyses de laboratoire,sont à la charge du propriétaire des oiseaux.Section 2 :Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvageLa surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :- collecte des informations sur la mortalité de l'avifaune sauvage issues des différentes sources(mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamiquede la maladie;- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office françaisede la biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de ladynamique constatée.Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvagesDans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillanceprévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra àdisposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombred'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au servicedépartemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partirdes cadavres : |* ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente dela collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doitêtre portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres ;< la demande. d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres àcollecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent êtreprises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage decadavres d'oiseaux sauvages suspects.Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zone à risque particulier(ZRP)9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumesLe transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés sous réserve que :« 'Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrété du29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs etles personnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;« L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit àun résultat favorable et datant de moins d'un an ;
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- Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation dumouvement auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitationd'origine et respecter les dispositions suivantes :- pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir del'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant demoins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité ;< pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir del'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant demoins d'un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatifdes virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30oiseaux.9-2. Mesures relatives à l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eauLe transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteursde catégories 1 et 2 tels que prévus par le paragraphe | de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars2016 susvisé, sous réserve d'un transport ou d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants decatégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sanslimitation du nombre.Seuls les appelants « nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présentssimultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction desappelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur cesanimaux doit être signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.
Section 3 :Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaireLa ZCT sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matièrede circulation virale dans le compartiment sauvage établi par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à partir des données dela surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza enélevage.Article 11 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
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Article 12 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôletemporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage etles mesures applicables dans cette zone est abrogé.Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalitéssuivantes :- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou duministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de I'Alimentation) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, 'Office Fran-cais de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont respon-sables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Fait à Niort, le 5 juillet 2023P/la Préfète et par délégation,P/le Directeur Départementalet par délégationLe Directeur Départemental AdjointA ENŸ{( \ \ I/ L TF # £utL /
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11
DDETSPP 79 - 79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
55
DDETSPP 79 - 79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
56
ANNEXE |Liste des communes en zone a risque particulier
INSEE COMMUNE79003 AIFFRES - MARAIS POITEVIN OUEST79005 AIRVAULT RETENUE DU CEBRON79009 AMURE MARAIS POITEVIN OUEST79010 ARCAIS MARAIS POITEVIN OUEST79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX | RETENUE DU CEBRON79031 BEAUVOIR-SUR-NIORT | MARAIS POITEVIN OUEST79033 BELLEVILLE MARAIS POITEVIN OUEST79034 BESSINES MARAIS POITEVIN OUEST79081 CHAURAY MARAIS POITEVIN OUEST79100 COULON MARAIS POITEVIN OUEST79109 ECHIRE MARAIS POITEVIN OUEST79112 EPANNES MARAIS POITEVIN QUEST79125 FORS MARAIS POITEVIN QUEST' FRONTENAY-ROHAN- |79130 ROHAN MARAIS POITEVIN OUEST79135 GOURGE RETENUE DU CEBRON79137 GRANZAY-GRIPT MARAIS POITEVIN OUEST79127 LA FOYE-MONJAULT |MARAIS POITEVIN QUEST79229 LA ROCHENARD MARAIS POITEVIN QUEST79046 LE BOURDET MARAIS POITEVIN OUEST79089 LE CHILLOU RETENUE DU CEBRON79337 LE VANNEAU-IRLEAU | MARAIS POITEVIN OUEST79156 LOUIN RETENUE DU CEBRON79162 MAGNE MARAIS POITEVIN OUEST79166 MARIGNY MARAIS POITEVIN OUEST79170 MAUZE-SUR-LE-MIGNON | MARAIS POITEVIN OUEST79191 NIORT MARAIS POITEVIN OUEST79219 PRIAIRES MARAIS POITEVIN OUEST79220 PRIN-DEYRANCON |MARAIS POITEVIN OUEST79078 PRISSE-LA-CHARRIERE |MARAIS POITEVIN OUEST79249 SAINT-GELAIS MARAIS POITEVIN QUEST79254SAINT-GEORGES-DE-REXMARAIS POITEVIN OUEST
12
DDETSPP 79 - 79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
57
79257 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD |MARAIS POITEVIN OUEST79268 SAINT—LÔUP—LAMAIRE RETENUE DU CEBRON79281 SAINT-MAXIRE MARAIS POITEVIN OUEST79290 SAINT-POMPAIN MARAIS POITEVIN OUEST79293 SAINT-REMY MARAIS POITEVIN OUEST79298 SAINT-SYMPHORIEN | MARAIS POITEVIN QUEST79304 SANSAIS |MARAIS POITEVIN QUEST79308 SCIECQ MARAIS POITEVIN QUESTTHORIGNY-SUR-LE-79328 MIGNON MARAIS POITEVIN OUEST79334 USSEAU MARAIS POITEVIN OUEST79335 ; VALLANS MARAIS POITEVIN QUEST79350 VILLIERS-EN-BOIS MARAIS POITEVIN QUEST79351 VILLIERS-EN-PLAINE | MARAIS POITEVIN QUEST79355VOUILLEMARAIS POITEVIN OUEST
13
DDETSPP 79 - 79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
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ANNEXE ÎlListe des communes en zone a risque de diffusion
INSEE COMMUNE79007 ALLONNE79013 ARGENTONNAY79025 AZAY-SUR-THOUET79038 BOISME79049 BRESSUIRE79050 BRETIGNOLLES79062 CERIZAY79069 CHANTELOUP79077 BEUGNON-THIREUIL79079 MAULEON79088 CHICHE79091 CIRIERES79096 COMBRANDCOULONGES-79102 THOUARSAIS79103 COURLAY79116 FAYE-L'ABBESSE79119 FENIOUX79123 LA FORET-SUR-SEVRE79131 GEAY79159 LUCHE-THOUARSAIS79183 MONTRAVERS79190 NEUVY-BOUIN79195 NUEIL-LES-AUBIERS79207 LA PETITE-BOISSIERE79210 LE PIN79215 POUGNE-HERISSON79226 LE RETAILSAINT-AMAND-SUR-79235 SEVRE79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE79238SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
14
DDETSPP 79 - 79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
59
79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD79242 VOULMENTINSAINT MAURICE79280 ETUSSONSAINT-PIERRE-DES-79289 ECHAUBROGNES79311 SECONDIGNY79332 TRAYES79342VERNOUX-EN-GATINE
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DDETSPP 79 - 79-2023-07-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la
circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
L□arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d□un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
60
DDETSPP 79
79-2024-01-25-00005
Arrêté fixant la composition du CODAF 79
DDETSPP 79 - 79-2024-01-25-00005 - Arrêté fixant la composition du CODAF 79 61
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail, des solidaritéset de la protection des populations
Arrêté préfectoralfixant la composition du comite opérationneldépartemental anti-fraude
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-872 du 15juillet 2020 relatif à la coordination interministérielleen matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministériellede coordination anti-fraude, notamment ses articles 7 à 9 ;Vu l'arrété ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaquedépartement des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de Madame la préfète des Deux-Sèvres; ARRÊTEArticle 1 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude mentionné aux articles7 à 9 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, est présidé conjointement par Madame lapréfète des Deux-Sèvres et Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Niort.Article 2 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude est composé desservices ou de leurs représentants, comme suit dans le département des Deux-Sèvres:- les chefs de services préfectoraux, compétents en matière de lutte contre lafraude, le référent fraude départemental, le correspondant fraude au sein dubureau de I'immigration ;- le directeur départemental de la police nationale ;- le directeur interrégional de la police judiciaire à POITIERS;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-01-25-00005 - Arrêté fixant la composition du CODAF 79 62
- la directrice de la zone de la police aux frontières à Bordeaux ou son représentant;- le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;- le commandant du groupe d'intervention régional à POITIERS ou son représentant;- le directeur départemental des finances publiques ;- le directeur départemental des douanes et droits indirects ;- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant;- le chef de service de la concurrence, consommation et répression des fraudes ouson représentant;- le responsable de |'unité de contrôle du service de l'inspection du travail;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ; |- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et durégime agricole ou leurs représentants ;- la directrice de la Caisse primaire de l'assurance maladie ou son représentant;- le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;- la directrice de la caisse des allocations familiales;- le chef de service lutte contre la fraude aux prestations sociales versées par ledépartement des Deux-Sèvres ou son représentant.Article 3 : La coordination en matière de lutte contre la fraude au niveau locals'organise autour de ce comité opérationnel départemental anti-fraude qui a pourmissions, en fonction des orientations des actions prioritaires et en tenant comptedes spécificités de chaque territoire :- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires enmatière de lutte contre la fraude notamment celle portant atteinte auxprélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettesdes collectivités publiques ainsi qu'aux prestataires sociales. Il est égalementcompétent en matière de travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base despropositions des chefs ou agents des services de l'État et des organismes de fraudede toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ;- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'Étatconcernés, d'une part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale,d'autre part;- de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s'assurant de latransmission périodique des éléments de bilan.Article 4: Le comité plénier se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins unefois par an. Il fixe notamment les grandes orientations en matière de contrôlescoordonnés et d'échanges de renseignements et procéde au bilan annuel del'activité du comité.
DDETSPP 79 - 79-2024-01-25-00005 - Arrêté fixant la composition du CODAF 79 63
Article 5 : Le comité restreint se réunit à chaque fois que nécessaire et au moins 3fois par an. Il est présidé par le procureur de la République prés du tribunal judiciairede NIORT ou son représentant pour la mise en ceuvre des actions coordonnées etdes échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il comprendalors, outre un représentant du préfet, les services de I'Etat et des organismes deprotection sociale dont les compétences sont requises pour I'examen de questionsou le suivi de procédures dont il se saisit.Article 6 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d'unsecrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des administrations del'État ou des organismes de protection sociale, dont I'un au moins est compétent enmatière de lutte contre le travail illégal. Les secrétaires permanents sont désignésconjointement par les deux présidents.Le secrétaire permanent prepare les réunions du comité et apporte, le cas échéant,son concours technique à l'organisation des operatlons de contrôle. | communiqueles relevés de décisions et les synthèses d"operatlons à la mission.Il sassure de la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismeschargés du recouvrement et les organismes et services chargés des prestations etallocations, des informations et des documents nécessaires à I'accomplissement deleurs missions.Article 7 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs.Article 8 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs; « Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr ».Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de Madame la préfète des Deux-Sèvresest chargé de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 25 JAN. 2024
4 \':\ - ('ve läRépubf'tq e, La préfète,—
Emmanuelle DUBÉE
DDETSPP 79 - 79-2024-01-25-00005 - Arrêté fixant la composition du CODAF 79 64
DDETSPP 79
79-2024-01-25-00006
Arrêté fixant la désignation du secrétaire
permanent du CODAF 79
DDETSPP 79 - 79-2024-01-25-00006 - Arrêté fixant la désignation du secrétaire permanent du CODAF 79 65
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail, des solidaritéset de la protection des populations
Arrété préfectoralfixant la désignation du secrétaire permanentdu comite opérationnel départemental anti-fraude
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielleen matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministériellede coordination anti-fraude, notamment l'article 9;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaquedépartement des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de Madame la préfète des Deux-Sèvres ; ARRÊTEArticle 1 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d'un secrétariatpermanent, assuré par un ou plusieurs agents des administrations de I'Etat ou desorganismes de protection sociale, dont l'un au moins est compétent en matière delutte contre le travail illégal. Les secrétaires permanents sont désignés conjointementpar les deux présidents.Le secrétaire permanent prépare les réunions du comité et apporte, le cas échéant,son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communiqueles relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la mission.Il s'assure de la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismeschargés du recouvrement et les organismes et services chargés des prestations etallocations, des informations et des documents nécessaires à l'accomplissement deleurs missions.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-01-25-00006 - Arrêté fixant la désignation du secrétaire permanent du CODAF 79 66
Article 2 : Monsieur Claude SANGUA - Directeur adjoint du travail à la Directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations - est désigné comme Secrétaire permanent du comité opérationneldépartemental anti-fraude des Deux-Sévres.Article 3 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 : Un recours contentieux peut étre formé devant le Tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil desactes administratifs; « Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr ».Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de Madame la préfète des Deux-Sèvresest chargé de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 2 5 JAN. 2024
Le Procu__l_:eu_rj_;de__;"_l__\&Républiq/ue, La préfète,%
Emmanuelle DUBÉE
DDETSPP 79 - 79-2024-01-25-00006 - Arrêté fixant la désignation du secrétaire permanent du CODAF 79 67
DDETSPP 79
79-2023-06-02-00011
Arrêté Portant dérogation au repos
hebdomadaire dominical VINCI TERRASSEMENT
du 02 juin 2023
DDETSPP 79 - 79-2023-06-02-00011 - Arrêté Portant dérogation au repos hebdomadaire dominical VINCI TERRASSEMENT du 02 juin
2023 68
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail, des solidaritéset de la protection des populations
ArrêtéPortant dérogationau repos hebdomadaire dominical
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 3132-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portantnomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 février 2023 portant délégation de signature àMonsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu la demande présentée le 12 mai 2023 par la Société VINCI TERRASSEMENT vued'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical les 04, 11, 18 et 25 juin2023 pour les salariés volontaires travaillant sur le Chantier de l'usine CALCIA situé 1rue du Fief d'Argent 79600 AIRVAULT;Après consultation de :- la Mairie d'AIRVAULT ;-la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;- le MEDEF des Deux-Sévres ;-l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.0.) ;- 'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail(C.FE.DT);- l'Union Départementale dela Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(C.FT.C.);- l'Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement;- Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.);-l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres ;-la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2023-06-02-00011 - Arrêté Portant dérogation au repos hebdomadaire dominical VINCI TERRASSEMENT du 02 juin
2023 69
Considérant les avis favorables :- de la Mairie d'AIRVAULT en date du 26 mai 2023 ;- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Deux-Sèvres en date du 25mai 2023 ;- du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 25 mai 2023.Considérant que cette demande est motivée pour la réalisation de travaux sur lesite de l'usine CALCIA à AIRVAULT notamment deux tours d'une hauteurrespective de 70 et 145 mètres;Considérant que la réalisation des deux édifices nécessite de modifierexceptionnellement l'organisation de travail par la mise en place d'équipessuccessives en continu durant la période du 04 juin 2023 au 26 juin 2023notamment de travailler de nuit, les samedis, jours fériés et dimanches ;Considérant que le. principal argument est de permettre aux différentesentreprisés intervenantes sur le chantier de recourir à un système spécifiquede coulage en continu dit « construction à coffrage glissant mis en œuvrepar la société GLEITBAU », pour une meilleure solidité des ouvrages avec unesécurité optimum ;Considérant que les salariés, au nombre de 14, seront tous volontaires, le volontariatest garanti de façon formalisée par une feuille de volontariat sur laquelle s'inscriventles collaborateurs ;Considérant que ces salariés bénéficieront d'un autre jour de repos compensateur àprendre dans les quinze jours précédents ou suivants les 04, 11, 18 et 25 juin 2023,mais également une majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées ledimanche. La durée totale hebdomadaire en cas de travail du dimanche nedépassera pas la durée conventionnelle du travail ;Considérant que la société VINCI TERRASSEMENT respectera un repos quotidienminimal de 11 heures consécutives ainsi qu'un repos hebdomadaire minimal de35 heures, pour chaque salarié sur le chantier de I'usine CALCIA à AIRVAULT ;Considérant que le Comité Social et Économique (CSE) a rendu un avis favorable le4 mai 2023 sur le travail du dimanche;Considérant que la société VINCI TERRASSEMENT, s'engage à effectuer unedemande de dérogation au travail de nuit pour les 14 salariés concernés.
DDETSPP 79 - 79-2023-06-02-00011 - Arrêté Portant dérogation au repos hebdomadaire dominical VINCI TERRASSEMENT du 02 juin
2023 70
ARRETE
Article ler : La Société VINCI TERRASSEMENT est autorisée à déroger au reposhebdomadaire concernant le chantier de l'usine CALCIA situé 1 rue du Fief d'Argent79600 AIRVAULT, les dimanches 4, 11, 18 et 25 juin 2023.Article 2 : Le présent arrété fera l'objet d'une publicationau recueil des actesadministratifs.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sanotification. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 : Le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le D 2 JUIN 2023
DDETSPP 79 - 79-2023-06-02-00011 - Arrêté Portant dérogation au repos hebdomadaire dominical VINCI TERRASSEMENT du 02 juin
2023 71
DDT 79
79-2023-09-25-00004
Arrêté portant autorisation au tire de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de société(s) - Société SCEA
APPORCS Madame Anne CHAFFI
DDT 79 - 79-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation au tire de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de société(s) - Société SCEA APPORCS Madame Anne CHAFFI 72
exPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 7-2023portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle:DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitainedu 20 février 2023 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 10 mars 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Madame Anne CHAFFI, numéro de dossiers OS7923004301 ;Vu |"avis défavorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine — service départemental des Deux-Sèvres du 24juillet 2023 ;Considérant que la demande 'd'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEAAPPORCS par Madame Anne CHAFFI qui détiendra au terme de l'opération 65% desdroits de vote de manière indirecte par interposition de la SAS MONG qu'elle contrôle;Considérant que la surface exploitée ou détenue directementou indirectement parMadame Anne CHAFFI suite à l'opération sera de 125,398 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.85.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.zouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 /13 h 45 - 16 h 00 (1S h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
DDT 79 - 79-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation au tire de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de société(s) - Société SCEA APPORCS Madame Anne CHAFFI 73
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,ARRETEArticle 1°: L'opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA APPORCS par Madame Anne CHAFFI, demeurant Lamétairie 79500 FONTIVILLIE, est autorisée à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,
/
/
77 Eric BÀ lAILLER
DDT 79 - 79-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation au tire de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de société(s) - Société SCEA APPORCS Madame Anne CHAFFI 74
DDT 79
79-2024-02-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle de société - Victor et Thomas
BITEAU
DDT 79 - 79-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société - Victor et Thomas BITEAU 75
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLébertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 3-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfecto.ral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d''autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par Messieurs Victor et Thomas BITEAU numéro de dossierOS7923016001 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 8 février 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARLBITEAU-OLLEREAU par Messieurs Victor et Thomas BITEAU qui détiendront chacun auterme de l'opération 48,5 % des droits de vote ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt * deux-sevres.zouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 /13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille dejour férié)r
DDT 79 - 79-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société - Victor et Thomas BITEAU 76
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMessieurs Victor et Thomas BITEAU suite à l'opération sera de 497,41 hectares etdépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
. ARRETEArticle 1°: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL BITEAU-OLLEREAU par Messieurs Victor et ThomasBITEAU, demeurant 16 rue de la Garenne 79270 FRONTENAY ROHAN ROHAN, estautorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le 19 FEV. 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Dlrecteur départemental,
Nanidle./ Eric BATAILLER
DDT 79 - 79-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société - Victor et Thomas BITEAU 77
DDT 79
79-2024-02-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle de société-Monsieur Alexis
GUILLEMET
DDT 79 - 79-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société-Monsieur Alexis GUILLEMET 78
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrateraitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 2-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret: n° ',2804-374' du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté pré'fectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ; |Vu l'arrêté "préf'e"cto'ral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Aléxis GUILLEMET numéro de dossier OS7923015301 :Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 8 février 2024 :Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a 'pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARLLA BONNELIERE par Monsieur Alexis GUILLEMET qui détiendra au terme de l''opération 100% des droits de vote ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 0549.06.89.99 COURRIEL : ddt5 deux-sevres.couv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 0O0-12 h 15/13h45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
DDT 79 - 79-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société-Monsieur Alexis GUILLEMET 79
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Alexis GUILLEMET suite à l'opération sera de 182,3512 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTEArticle 1°: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL LA BONNELIERE par Monsieur Alexis GUILLEMET,demeurant 7 bis La Bonnelière 79240 SAINT PAUL EN GATINE, est autorisée à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le19 FEV. 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,
[\ Eric BATAILLER
DDT 79 - 79-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société-Monsieur Alexis GUILLEMET 80
DDT 79
79-2024-02-01-00003
Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisée par l'association "Fun Carpe Passion
79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 12 □ 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro
carpe"
Les 23 - 24 et 25 août 2024 nommée "Enduro
carpe"
Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée
"Enduro du téléthon"
DDT 79 - 79-2024-02-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisée par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 12 □ 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 23 - 24 et 25 août 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée "Enduro du téléthon"
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EZPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et environnement
ARRETEportant autorisation de péche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiquesorganisée par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-SèvreLes 12 — 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro carpe"Les 23-- 24 et 25 août 2024 nommée "Enduro carpe"Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée "Enduro du téléthon"
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-5 etR.436-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de. la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres;Vu la demande en date du 05 janvier 2024 du secrétaire de l'association « Fun CarpePassion 79 » en vue d'être autorisé à organiser une manifestation halieutique, avec pratiquede la pêche à la carpe de nuit ;Vu l'avis en date du 12 janvier 2024 de monsieur le président de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt{ideux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12'h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-02-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisée par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 12 □ 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 23 - 24 et 25 août 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée "Enduro du téléthon"
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Vu l'avis en date du 23 janvier 2024 de monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis en date du 25 janvier 2024 de monsieur le chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'office francais de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;ARRÊTEArticle 1°" : Bénéficiaire et objet de l'autorisationL'association « Fun Carpe Passion 79 » représentée par son secrétaire, monsieur BaptisteSoulard, est autorisée à organiser trois manifestations halieutiques avec pratique de lapêche à la carpe de nuit, dans les conditions figurant au présent arrêté. |Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne.permettent pas depratiquer cette manifestation halieutique sans entraîner un stress pour la populationpiscicole, alors celle-ci sera annulée.Lors de ces concours de pêche, l'organisateur veille au respect des prescr|pt|ons généralesliées à l'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres, à l'exception durespect des heures d'interdiction.Conformément à l'article R. 436-14 alinéa 5° du Code de l'Environnement, depuis unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité outransportée.Les carpes capturées sont remises à l'eau après pesée, sur le même lieu ou elles sontcapturées.La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant laremise à l'eau. _Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, à l'exception des espècesdont I'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application del'article L. 432-10 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.La pêche de jour et de nuit de la carpe est autorisée avec 4 cannes par équipe.L'utilisation d'esches animales est interdite (uniquement bouillettes et graines).Des panneaux d'informations jalonnent I'ensemble du parcours. Les pécheurs respectentle règlement établi par l'association « Fun Carpe Passion 79 » notamment sur le respect del'environnement et le maintien des lieux en bon état de propreté.Le nombre de participants engagés peut atteindre 60 pêcheurs.Article 2 : Dates et lieux des manifestationsLes manifestations se tiennent au lieu-dit «La Morinière » sur les fouilles dites « LaMorinière », « Fourmont » , sur 500 m en rive gauche de la Sèvre nantaise, et sur la fouilledu « Guy » entre la RD 744 et le déversoir alimentant la fouille de la « Sablière », sur lacommune de Moncoutant-sur-Sèvre aux dates suivantes :- Les 12-13 et 14 avril 2024 inclus nomée "Enduro carpe";« Les 23- 24 et 25 août 2024 inclus nomée "Enduro carpe";- Les15-16 et 17 novembre 2024 inclus nomée "Enduro du téléthon" ;
DDT 79 - 79-2024-02-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisée par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 12 □ 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 23 - 24 et 25 août 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée "Enduro du téléthon"
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Article 3: Présentation de l'autorisationL'association s'assure de l'obtention de l'autorisation des différents détenteurs du droit depêche concernés par ces manifestations.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche est faite auprès des propriétaires rivedroitesi(dont les parcelles en rive droite de la Sèvre nantaise) et rive gauche, et del'AAPPMA 13 Gaule Moncoutantaise.Ces autorisations écrites sont présentées à toute demande des agents chargés de la policede ia pêche en eau douce.Article 4 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. 1-Article5 : Compte-rendu des manifestationsDans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,l'association «Fun Carpe Passion 79» adresse un compte rendu des trois manifestations audirecteur départemental des territoires, au chef du service départemental de lofficefrançais de la biodiversité et au président de la fédération départementaie des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur de l'associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Ce compte rendu indique:- Les dates, l'heure de début et de fin de la manifestation;- Par espèces, le nombre et le poids total de poissons capmrés ;- Le nombre de participant à la manifestation ;- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulationest notée.Article 6 : Voies et délais de recoursLe preser't acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de messervices dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de'publication. Le silence garde par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribuna! administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Téiérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 7 : Exécution |Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental desterritoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office françaisde la biodiversité, Monsieur le directeur de la fédération des Deux-Sèvres pour la péche etla protection du milieu aquatique, Monsieur le président de l'association agréée despécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les agents commissionnésau titre dela police de la pêche, Monsieur Baptiste Soulard secrétaire de l'association« Fun Carpe Passion 79 », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie
DDT 79 - 79-2024-02-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisée par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 12 □ 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 23 - 24 et 25 août 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée "Enduro du téléthon"
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d'affichage dans les mairies concernées (Moncoutant sur Sévres et Moutiers SousChantemerle).NIORT, le @ 4 FEY, 2024La préfète, par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégation, le chef de service eau etenvironnement, par intérimLionet CARTIER
DDT 79 - 79-2024-02-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisée par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 12 □ 13 et 14 avril 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 23 - 24 et 25 août 2024 nommée "Enduro carpe"
Les 15 - 16 et 17 novembre 2024 nommée "Enduro du téléthon"
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DDT 79
79-2024-02-13-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 août 2023
portant interdiction de consommer le poisson
issu de la pêche sur les rivières du Cébron et du
Thouet. Communes de Louin, Gourgé,
Saint-Loup-Lamairé, Airvault, Availles-Thouarsais,
Saint-Généroux, Plaine et Vallées
DDT 79 - 79-2024-02-13-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur les rivières du Cébron et du Thouet. Communes de Louin, Gourgé, Saint-Loup-Lamairé, Airvault, Availles-Thouarsais,
Saint-Généroux, Plaine et Vallées
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Ex .PRÉFÊTE -DES DEUX-SÈVRES- dibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et environnement
Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 août 2023portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur les rivières du Cébron et| du ThouetCommunesde Louin, Gourgé, Saint-Loup-Lamairé, Airvault,Availles-Thouarsais, Saint-Généroux, Plaine et Vallées.La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles-L.2212-1, L.2212-2et L.2215-1 ;Vu e Code de la Santé Publique, notamment son artièle L1311-2 ;Vu le Codede l'Environnement notamment ses articles R.436-8 à R.436-20:Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la Républiquedu 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la république en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, MonsieurPatrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson- issude la pêche sur les rivières du Cébronet du Thouet, sur les communes de Louin, Gourgé,Saint-Loup-Lamairé, Airvault, Availles-Thouarsais, Saint-Généroux, Plaine et Vallées ;Vu l'arrêté préfectoraldu 22 novembre 2023 fixant les conditions de-pêche en eau doucedans le département des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande en date du 05 février 2024 de Monsieur le directeur de la Fédération desDeux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique afin de lever lesinterdictions de consommer le poisson issu de la péche sur le plan d'eau du Cébron et surles rivières c!g houet et du Cébron ;Vu l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 5 juin 2008 ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2018-624 du 21 août 2018 ;JOUTECORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE *MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : movw.cleux-sevres Fowy.fr1
DDT 79 - 79-2024-02-13-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur les rivières du Cébron et du Thouet. Communes de Louin, Gourgé, Saint-Loup-Lamairé, Airvault, Availles-Thouarsais,
Saint-Généroux, Plaine et Vallées
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Vu le rapport de l'Anses « état des connaissances concernant la contamination despoissons d'eau douce par les cyanotoxines » dejuin 2016 ;Vu les rapports d'analyses des cyanobactéries type « eau de surface », de S.A.S AQUAGESTION en dates des prélèvements du 18 octobre 2023 (semaine 42) ;Considérant que les rapports d'analyses des cyanobactéries (S.A.S AQUA GESTION),montrent la semaine 42 une concentration cellulaire totale de cyanobactéries nettementau-dessous du seuil des 1000 000 Cell/ml, et que les fortes crues observées la semaine 44sur l'ensemble des points de prélévements ont diminuées sensiblement cetteconcentration cellulaire.Considérant que les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles ne favorisentplus le développement d'amas d'algues en surface des cours d'eau :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle1": L'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant interdiction de consommer lepoisson issu de la pêche sur les rivières du Cébron et du Thouet, sur les communes deLouin, Gourgé, Saint-Loup-Lamairé, Airvauit, Availles-Thouarsais, Saint-Généroux, Plaine etVallées est abrogé. ïArticle 2: Voies et délais de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette- demande conformément à l'article R. 421-2 du code de lajustice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr. —Article 3: Publication : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs, et d'un affichage dans les mairies concernées.Article 4 : Exécution: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental -des territoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de loffice français de labiodiversité, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.1 % FEV, 2024NIORT, le _poufla Préfêts et par délécation,Le Scclétaire Générel.de la préfecture
e 0 e S s S
" Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-02-13-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur les rivières du Cébron et du Thouet. Communes de Louin, Gourgé, Saint-Loup-Lamairé, Airvault, Availles-Thouarsais,
Saint-Généroux, Plaine et Vallées
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DDT 79
79-2024-02-13-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023 portant
interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau du Cébron. Communes
de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé
DDT 79 - 79-2024-02-13-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau du Cébron. Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 89
PREFETE -DES DEUX-SEVRES '* LébertéÉgalitéFrazernité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et environnement
Arrété abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron:Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2et L.2215-1 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L1311-2;Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles R.436-8 à R.436-20 :Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et suivants -Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de lalR'épu'blîque du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la république en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire. général de la préfecturedes Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER; -Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant interdiction de consommer le poisson issude la pêche sur le plan d'eau du Cébron, communes de Louin, Gourgé et. Saint-Loup-Lamairé ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions de pêche en eau doucedans le département des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande en date du 05 février 2024 de Monsieur le directeur de la Fédération desDeux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique afin de lever lesinterdictions de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron.et surles rivières du Thouet et du Cébron ;Vu l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 5 juin 2008 ;
TOUTECORRESPONDANÇEDOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES— BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr"
DDT 79 - 79-2024-02-13-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau du Cébron. Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 90
Vu l'instruction technique DGÀL/SDSSA/ZO18—824 du 21 août 2018 ;Vu le rapport de l'Anses « état des connaissances concernant la contamination despoissons d'eau douce par les cyanotoxines » dejuin 2016;Vu les rapports d'analyses des cyanobactéries type AEP, de S.A.S AQUA GESTION en datesde prélèvements du 7 et du 21 novembre 2023 ;Considérant qu'en application de l'instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces debaignade et de pêche récréative, les rapports d'analyses des cyanobactéries (S.A.S AQUAGESTION), montrent à quinze jours d'intervalle, une concentration cellulaire totale decyanobactéries nettement au-dessous duseuil des 1000 000 Cell/mi:* semaine 45 :'point « Louin amont Cébron » : 9 035 cell/milpoint « Louin aval Cébron » : 10 470 cell/ml ;* semaine4/: -point « Louin amont Cébron » : 3 620 cell/milpoint « Louin aval Cébron » : 9 465 cell/mlConsidérant que les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles ne favorisentplus le développement d'amas d'algues en surface des cours d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 17: L'arrété préfectoral du 16 juin 2023 portant. interdiction de consommer lepoisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé est abrogé.Article 2: Voies et délais de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter desa date de notificationou de publication. Le silence gardé par l'administration pendantplusde deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de lajustice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notifi cation ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponiblesà l'adresse www.telerecours.fr.
DDT 79 - 79-2024-02-13-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau du Cébron. Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 91
Article 3: Publication : Le présent arrêté fait 'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs, et d'un affichage dans les mairies concernées.Article 4 : Exécution: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le présidentde la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection despopulations, les maires des communes concernées, le président de la société publiquelocale des eaux du Cébron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
pour la Prf fète et par deldgaiion,
=
NIORT, le «i 1 3 FEV. 2024
SG _st"/,L ——— 0 0 r -——
Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-02-13-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau du Cébron. Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 92
DDT 79 - 79-2024-02-13-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau du Cébron. Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 93
DDT 79
79-2024-02-13-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2023
portant interdiction de consommer le poisson
issu de la pêche sur le plan d'eau de
Cherveux-Saint-Christophe_Sur_Roc. Communes
de Cherveux et Saint-Christophe-Sur-Roc
DDT 79 - 79-2024-02-13-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau de Cherveux-Saint-Christophe_Sur_Roc. Communes de Cherveux et Saint-Christophe-Sur-Roc 94
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité -Fratersité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et environnement
| Arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2023portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau deCherveux-Saint-Christophe-Sur-RocCommunes de Cherveux et Saint-Christophe-Sur-Roc
__ Lapréfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2et L.2215- ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L1311-2:Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles R.436-8 à R.436-20 ;Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la républiqueen date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecturédes Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson issude-la pêche sur le plan d'eau de Cherveux-Saint-Christophe-Sur-Roc sur les communes deCherveux et Saint-Christophe-Sur-Roc ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions de pêche en eau doucedans le département des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 5 juin 2008 ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2018-624 du 21 août 2018 ;Vu le rapport de l'Anses « état des connaissances concernant la contamination despoissons d'eau douce par les cyanotoxines » dejuin 2016;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 08Internet : www.deux-sevres.souv,fri
DDT 79 - 79-2024-02-13-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau de Cherveux-Saint-Christophe_Sur_Roc. Communes de Cherveux et Saint-Christophe-Sur-Roc 95
Considérant que les fortes crues observées en novembre et décembre 2023 sur le coursd'eau en amont du plan d'eau de Cherveux - Saint Christophe et que les conditionsmétéorologiques et hydrologiques actuelles ne favorisent plus le développement d'amasd'algues en surface des cours d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 25 août 2023 portant interdiction de consommer lepoisson issu de la pêche sur le plan d'eau de Cherveux-Saint-Christophe-Sur-Roc sur lescommunes de Cherveux' et Saint-Christophe-Sur-Roc est abrogé.Article2: Vales et délais de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du code de lajustice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un-délaide.deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article3: Publication : Le présent arrêté fait l'objet d'une pubhcatlon au recueil des actesadministratifs, et d'un affichage dans les mairies concernées.Article4 : Exécution : Le secrétaire général 'de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.NIORT, le À Ÿ FEV, 2024pour I Pratsie &t par défèganon,Le Secrételre Générai de !a préfecture
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\atrick VAUTIER
L
DDT 79 - 79-2024-02-13-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2023 portant interdiction de consommer le poisson issu de la
pêche sur le plan d'eau de Cherveux-Saint-Christophe_Sur_Roc. Communes de Cherveux et Saint-Christophe-Sur-Roc 96
DDT 79
79-2024-02-20-00004
Arrêté n°16-2024-02-20-00005 portant
rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du 23
novembre 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
DDT 79 - 79-2024-02-20-00004 - Arrêté n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°
16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
97
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant rectification d'une erreur matérielle contenue dansl'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la Charente
La préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGECharente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable de l'élaboration de ceschéma ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE Charentedans le département de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGECharente;Vu |'arrété prefectoral du10 mars 2022 portant approbation du schéma dlrecteur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures (PDM) correspondant; |Vu l'arrété préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLE duSAGE Charente;Considérant le décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementaled agrlculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres;Considérant que le 2° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente est entaché d'une erreur matérielle ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43, rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
DDT 79 - 79-2024-02-20-00004 - Arrêté n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°
16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
98
ARRETE
Article 1°' - modification à effectuer :Dans le 2° de l'article 2 fixant la composition du collège des représentants des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (25 membres), il convient deremplacer « Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou sonreprésentant » par « Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-Sèvres ou son représentant».Article 2 - dispositions inchangées :Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente restent inchangées.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de laCharente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné (a l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et Messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême,le 29 FEV. 2024
La préfète,— - == —/'/._./—:—\\Martine CLAVEL -ec —
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.32.37www.charente.gouv.fr 2/2
DDT 79 - 79-2024-02-20-00004 - Arrêté n°16-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°
16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
99
DDT 79
79-2024-02-26-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons et crustacés sur l'ensemble
des cours d'eau du département des
Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA
DDT 79 - 79-2024-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés sur l'ensemble des
cours d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 100
EN ,PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRÊTÉ |portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés sur l'ensembledes cours d'eau du département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre11l du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9,L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 'du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrèté ministériel du 14 février 2018 relatifà la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieuren date du 13juin 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
-
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la demande en date du 9 février 2024 de Monsieur Jean-Michel Grignon, président de lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection:du milieuaquatique, en vue'd'être autorisé à effectuer des captures et des transports de poissonset crustacés à des fins scientifiques, halieutiques dans le cadre des expositions et dessuivis biologiques mis en place par la fédération ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt ideux-sevres.zouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié) .
DDT 79 - 79-2024-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés sur l'ensemble des
cours d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 101
Vu l'avis en date du 16 février 2024 de Monsieur le chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne"Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire de |'autorisationMonsieur le président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche etla protection du milieu aquatique est autorisé à capturer et transporter des poissons etcrustacés à des fins scientifiques, halieutiques, dans le cadre des expositions et des suivisbiologiques mis en place par la fédération, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2: Article 2: Objet de l'autorisationLa capture et le transport de poissons et de crustacés ont pour objet, dansle cadre desexpositions et des suivis biologiques des programmes d'actions PDPG/PAN définis par lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique, la connaissance des milieux aquatiques.Article 3: Responsables de l'exécution matérielleLes opérations sont conduites sous la responsabilité de l'une des personnes suivantes:< Les salariés de la FDAAPPMA 79 :MM. Olivier MOUI, Lucas MASSIAS, Franck Picarle, Jérôme BABUT, ChristopheBORDES, Cédric DUBOIS, Nicolas DUGAS, Adam BOURCIER, Aubin TOUCHARD etMme Sylvie CHABRIER;- Les membres du Conseil d'Administration de la FDAAPPMA et les bénévoles desAAPPMA des Deux-Sèvres;- Les référents techniques des structures partenaires:MM. Jocelyn ADAM, François CAILLEAUD, Samuel CHARPENTEAU, GuillaumeCHARRUAUD, Mickaël COUTANTIN, Enzo DALMON, Thiery GOUBAN, FrédéricGRANDJEAN, Julien GRIGORCIUK, Guillaume KOCH, David THEBAULT, PascalVOIX, Aurélien RUAUD, Pierre SURRE, Maxime TUJAGUE, et Mmes ManonCHAUVELIER, Mathilde PONCET, Muriel RIBEYROLLES, Vanina SECHET, MaélleMARTINEZ.Article 4 : Destination du poisson capturéLes spécimens prélevés sont immédiatement remis à l'eau sur place après identification, àl'exception des espèces dont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise àautorisation en application de l'article L. 43210 du Code de I'Environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites surplace.Quelques spécimens de différentes espèces pourront être conservés -pour analyseexperlmentatlon gestion ou actions pédagogiques à l'initiative du responsable. Leurnombre par espece est mentionné dans le compte-rendu prévu à l'article 10.En cas de capture à des fins de reproduction ou de repeuplement la pisciculture agrééeou le cours d'eau où le poisson sera transféré devra étre indiqué, ainsi que les quantités depoisson capturés en précisant l'espèce.
DDT 79 - 79-2024-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés sur l'ensemble des
cours d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 102
Article 5 : Lieu et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024 sur I'ensemble des coursd'eau du département des Deux-Sèvres.Article 6 : Moyens et protocoles de captureLes captures sont réaliséesà pied ou en bateau, à la main ou par un matériel de pécheélectrique.Matériel utilisé: aigrette ou martin pêcheur Dream Electronique, épuisettes et senned'étang.Les protocoles utilisés pour les pêches à l'électricité suivent les normes EN 14011 (2003-07-01, échantillonnage des poissons à l'électricité) et EN 14962 (2006-09-01, Guide sur ledomaine et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons).Le matériel de péche est désinfecté après chaque opération.Article 7 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle est porteuse de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcelles-riveraines ou de l'AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire fournitces accords des détenteurs des droits de pêche aux agents chargés de la police de lapêche en eau douce.Article 8 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 9 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation, informe avant les opérations, au moins 15 joursà l'avance, la direction départementale des territoires, le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, des dates et de l'heure des captures et des lieux de pêche(cartographie au 1/25000°TM).Article 10 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin desopérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisationde capture pour la saison suivante, au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de laLoire-Bretagne.Ce compte rendu indique : |- Les dates, l'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;- Par espèces,le nombre et le poids total de poissons capturées ;- Les données enregistrées par la sonde de température ;- Les débits à la station de référence ;- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulationest notée.
DDT 79 - 79-2024-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés sur l'ensemble des
cours d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 103
Article11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrété qui est adressé également a Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sevres de l'office francais de la biodiversité ainsi qu'a Monsieur le président deI'association agréée des pêcheurs professionnels'en eau douce du bassin Loire-Bretagne età Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la péche et la protection dumilieu aquatique.Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans les mairies concernées.NIORT, le 2 6 FEV. 2024Pour la préfète, par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégation,—0 -
L'adjoint au chyf de serviEau et EfyironnME# ;
/Lionel CHARTIER
DDT 79 - 79-2024-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacés sur l'ensemble des
cours d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 104
DDT 79
79-2024-02-26-00001
Arrêté portant autorisation de pêche de
sauvetage de poissons et crustacés sur
l'ensemble des cours d'eau du département des
Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA
DDT 79 - 79-2024-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de sauvetage de poissons et crustacés sur l'ensemble des cours
d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 105
EX. PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRÊTÉportant autorisation de pêche de sauvetage de poissons et crustacés sur l'ensemble descours d'eau du département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre Ill du Livre IV du Code de I'Environnement et notamment les articles L.436-9,L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ;Vu larrété du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° deI'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement:Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13juin 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la demande en date du 9 février 2024 de Monsieur Jean-Michel Grignon, président de lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique, en vue d'être autorisé à effectuer sur l'ensemble des cours d'eau du
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99- COURRIEL : ddt'ideux-sevres.souv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de sauvetage de poissons et crustacés sur l'ensemble des cours
d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 106
département des Deux-Sèvres, des captures et des transports de poissons et crustacésdans le cadre de péches de sauvetage réalisées par la fédération ;Vu l'avis en date du 16 février 2024 de Monsieur le Chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'Office francais de la biodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Président de l'association agréée des pécheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur le président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche etla protection du milieu aquatique est autorisé à capturer et transporter des poissons etcrustacés dans le cadre de péches de sauvetage réalisées par la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2: Objet de l'autorisationLes opérations de sauvetage de poissons sont autorisées sur les cours d'eau des Deux-Sèvres ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse du niveaud'eau, baisse naturelle ou du fait de travaux.Article 3: Responsables de l'exécution matérielleLes opérations sont conduites sous la responsabilité de l'une des personnes suivantes :< Les salariés de la FDAAPPMA 79 : |MM. Olivier MOUI, Lucas MASSIAS, Franck Picarle, Jérôme BABUT, ChristopheBORDES, Cédric DUBOIS, Nicolas DUGAS, Adam BOURCIER, Aubin TOUCHARD etMme Sylvie CHABRIER ;< Les membres du Conseil d'Administration de la FDAAPPMA et les bénévoles desAAPPMA des Deux-Sèvres ;- Les référents techniques des structures partenaires :MM. Jocelyn ADAM, François CAILLEAUD, Samuel CHARPENTEAU, GuillaumeCHARRUAUD, Mickaël COUTANTIN, Enzo DALMON, Thiery GOUBAN, FrédéricGRANDJEAN, Julien GRIGORCIUK, Guillaume KOCH, David THEBAULT, PascalVOIX, Aurélien RUAUD, Pierre SURRE, Maxime TUJAGUE, et Mmes ManonCHAUVELIER, Mathilde PONCET, Muriel RIBEYROLLES, Vanina SECHET, MaélleMARTINEZ.Article 4 : Destination du p0|sson capturéLes poissons capturés au cours de ces pêches sont remis à l'eau sur le même cours d'eauplus en aval et dès que ce cours d'eau présente un écoulement pérenne, par leresponsable des pêches de sauvetage, à I'exception de toutes espèces dont l'introductionen eau douce est interdite en application de l'article L. 43210 du Code del'Environnement.L'état sanitaire des poissons est apprécié avant réintroduction dans le milieu. Les espècesnuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.
DDT 79 - 79-2024-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de sauvetage de poissons et crustacés sur l'ensemble des cours
d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 107
Article 5 : Lieu de capture et validité de l'autorisation _La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024 sur l'ensemble des coursd'eau du département des Deux-Sèvres.Article 6 : Moyens et protocoles de captureLes captures sont réalisées à pied ou en bateau, à la main ou par un matériel de pêcheélectrique.Matériel utilisé: aigrette ou martin pêcheur Dream Electronique, épuisettes et senned'étang.Les protocoles utilisés pour les peches à l'électricité suivent les normes EN 14011 (2003-07-01, echantlllonnage des poissons à l'électricité) et EN 14962 (2006-09-01, Guide sur ledomaine et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons).Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Article 7 : Présentation de l'autorisation 'Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle est porteuse de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines ou de 'AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire fournitces accords des détenteurs des droits de pêche aux agents chargés de la police de lapêche en eau douce.Article 8 : Retrait de l'autorisation |La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 9 : Déclaration préalable |La demi-journée précédant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresseune déclaration écrite (courrier ou courriel) à la direction départementale des territoiresdes Deux-Sèvres et au service départemental de l'office français de la biodiversité enprécisant :* La localisation des cours d'eau et ciblage piscicole pouvant faire l'objet des pêchesde sauvetage ;* Les moyens mis en œuvre ainsi que l'heure d'intervention ;< Les conditions de stockage et de transport des poissons capturés ;* La destination et lieux d'introduction des poissons capturés;» La désignation du responsable technique de l'opération de sauvetage.Article 10 : Compte-rendu d'exécutionDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,en indiquant leslieux, dates et les résultats obtenus,au directeur départemental des territoires, au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'a l'association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la péche.
DDT 79 - 79-2024-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de sauvetage de poissons et crustacés sur l'ensemble des cours
d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 108
Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrété qui est adressé égalementa Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à Monsieur le président deI'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne età Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture et par voied'affichage dans les mairies concernées.NIORT,le 2 6 FEV. 2024Pour la préféte, par délégation, —le directeur départemental des terr|t0|respar subdé egation,L'adjoint au ch Fde dérviceEau et Enyf pnyle ment
DDT 79 - 79-2024-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de sauvetage de poissons et crustacés sur l'ensemble des cours
d'eau du département des Deux-Sèvres délivré à la FDPPMA 109
DDT 79
79-2024-01-23-00007
Arrêté préfectoral approuvant le projet de
travaux connexes et au plan parcellaire envisagé
dans le cadre de l'aménagement foncier agricole
et forestier relatif à la construction de la liaison
routière entre Noirterre (commune de Bressuire)
et le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral approuvant le projet de travaux connexes et au plan parcellaire envisagé dans le
cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier relatif à la construction de la liaison routière entre Noirterre (commune de
Bressuire) et le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLiberté -ÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoralapprouvant le projet de travaux connexes et au plan parcellaire envisagé dans lecadre de I'aménagement foncier agricole et forestier relatif à la construction de laliaison routière entre Noirterre (commune de Bressuire)et Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L121-21 et R121-29 ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L.214-1 et suivants, L.41411 etsuivants, R.214-1 et suivants, R.414-19 et suivants :Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire Bretagneet arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le projet decréation de la liaison entre la RD 938 ter à Noirterre et la RD 725 à Faye-l'Abbessepour améliorer I'accés du futur Centre Hospitalier du Nord Deux-Sèvres (CHNDS) :Vu 'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 fixant es prescriptionsenvironnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes descommunes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye-I'Abbesse, à l'occasion del'aménagement foncier lié à la construction d'une liaison routière entre la D938 ter àNoirterre et le Centre Hospitalier du Nord Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral approuvant le projet de travaux connexes et au plan parcellaire envisagé dans le
cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier relatif à la construction de la liaison routière entre Noirterre (commune de
Bressuire) et le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
111
Vu l'arrété du président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres du 18 décembre2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier etenvironnemental et fixant le périmètre d'aménagement foncier sur les communes deBressuire (Noirterre), Geay et Faye-l'Abbesse ;Vu lavis de l'autorité environnementale du 19 décembre 2022 :Vu l'approbation du périmètre, du schéma directeur et'du mode d'aménagementfoncier par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans sa séancedu2 septembre 2020, à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juin2020 au 24juillet 2020; |Considérant que les décisions prises par la Commission communale d'aménagementfoncier respectent les engagements pris dans le dossier d'étude d'impact et l'arrêtéde prescriptions environnementales ;Considérant qu'il importe de préserver les enjeux relatifs à l'eau, aux milieuxaquatiques, à la biodiversité et aux paysages ;
ARRÊTEArticle 1: Accord au titre des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ducode de l'environnement (loi sur l'eau)Le projet est concerné par les rubriques suivantes définies dans la nomenclature duR.214-1 du code de l'environnement :Rubriques Détail des rubriques Régime5.2.3.0 Les travaux -décidés par la ... commission| Autorisationd'aménagement foncier comprenant des travaux telsque l'arrachage des haies, I'arasement des talus, lecomblement des fossés, la protection des sols,I'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et ladistribution des eaux utiles, la rectification, larégularisation et le curage des cours d'eau nondomaniauxLe projet de travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellairecorrespondant tel qu'approuvé par la Commission intercommunale d'aménagementfoncier de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye-l'Abbesse, lors de la séance du 2septembre 2020, soumis à autorisation au titre du code de l'environnement(nomenclature loi sur l'eau annexée à l'article R.214-14 du code de l'environnement),reçoivent l'accord requis en application des dispositions des articles L121-21 et R121-29 du code rural et de la pêche maritime avec la prise en compte des prescriptionsenvironnementales suivantes :« L'arrachage de haies (404 m) est compensé par la plantation d'un linéaire totalde 888 m soit un ratio de 2,2 pour 1. Les plantations sont composéesd'essences locales arborées et arbustives;
2/3
DDT 79 - 79-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral approuvant le projet de travaux connexes et au plan parcellaire envisagé dans le
cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier relatif à la construction de la liaison routière entre Noirterre (commune de
Bressuire) et le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
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- Les travaux d'arrachage sont réalisés entre début novembre et fin février soiten dehors de la période de nidification ;* Les haies sont protégées conformément à l'article L126-3 du code rural et dela pêche maritime;- Les arbres remarquables et arbres tétards sont conservés ;* Un fossé de 25 m est déplacé pour éviter la création d'un délaissé parcellaire.Celui-ci est déplacé à proximité de la nouvelle route départementale etmesure 30 m. La création de ce fossé ne conduira pas à augmenter la vitessed'écoulement ; |» Les deux nouveaux fossés créés auront des berges de 35° maximum ;* Les mares, sources et ripisylves sont conservées ;< Les zones humides et cours d'eaux sont conservés.Article2 : Les dispositions relatives à la phase chantierToutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effetd'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserverles zones naturelles.Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter la propagation'des espèces invasives.Si nécessaire, le nettoyagedes roues des véhicules et engins de chantier est réaliséavant toute circulation sur les voies publiques. |Article 3 : Délai et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet« Telerecours citoyen » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres et mise à disposition sur le site internét des services de l'État en Deux-Sèvres. Un exemplaire de la présente autorisation est notifiée aux maires lescommunes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye-l'Abbesse pour affichage d'unedurée minimale d'un mois sur un panneau extérieur, au président de la commissionintercommunale d'aménagement foncier et à la présidente du conseil départementaldes Deux-Sèvres.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente duconseil départemental.Niort, le 23 JAN, 2024pogr [a l?réféze et par délégation,Le Secrétaire GénÊral de la préfentura
k e
l Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral approuvant le projet de travaux connexes et au plan parcellaire envisagé dans le
cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier relatif à la construction de la liaison routière entre Noirterre (commune de
Bressuire) et le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
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DDT 79 - 79-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral approuvant le projet de travaux connexes et au plan parcellaire envisagé dans le
cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier relatif à la construction de la liaison routière entre Noirterre (commune de
Bressuire) et le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
114
DDT 79
79-2024-02-08-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
DDT 79 - 79-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 115
EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et detransit d'espèces de gibier dont la chasse est autoriséeLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
"Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5,R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres; —Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu larrété préfectoral du 17 octobre 2012 portant renouvellement d'autorisationd'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibierdont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation. de signaturegénérale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres; .Vu la demande du 18 janvier 2024, de Monsieur Florent Gibault, d'abrogerl''autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transitd'espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 116
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 portant renouvellementd'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transitd'espèces de gibier dont la chasse est autorisée susvisé est abrogé à la date duprésent arrêté.Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire dela commune de Val du Mignon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.
au st Environnement
Lionel CHARTIEF
2/2
DDT 79 - 79-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 117
DDT 79
79-2024-02-07-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
les 19, 20 et 21 avril 2024
DDT 79 - 79-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
les 19, 20 et 21 avril 2024
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EXPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉsalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectoralportant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutiqueorganisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" les 19, 20 et 21 avril 2024
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de I'Environnement et notamment les articles L. 436-5 etR.436-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu larrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courriel en date du 22 janvier 2024 de M. Anthony BREMAUD,président de l'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise" en vue d'être autorisée à organiser unemanifestation halieutique, avec pratique de la pêche à la carpe de nuit ;Vu l'avis en date du 24 janvier 2024 de Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis en date du 29 janvier 2024 de Monsieur le président de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
les 19, 20 et 21 avril 2024
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Vu l'avis en date du 03 février 2024 de Monsieur le chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisationL'association « La Gaule Argentonnaise » représentée par son président, Monsieur AnthonyBREMAUD, est autorisée à organiser une manifestation halieutique, avec pratique de lapêche à la carpe de nuit, dans les conditions figurant au présent arrêté;Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette manifestation halieutique sans entraîner un stress pour la populationpiscicole, alors celle-ci sera annulée.Lors de ce concours de péche à la carpe de nuit, l'organisateur veille au respect desprescriptions générales liées à l'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres,à l''exception du respect des heures d'interdiction.Conformément à l'article R. 436-14 alinéa 5° du code de l'environnement, depuis unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité outransportée.Les carpes capturées sont remises à l'eau après pesée, sur le même lieu ou elles sontcapturées. |La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant laremise à l'eau.Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, à l'exception des espècesdont l''introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application del'article L. 432-10 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.La pêche dejour et de nuit de la carpe est autorisée avec 4 cannes par équipe.L'utilisation d'esches animales est interdite (uniquement bouillette et graines).Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble du parcours. Les pêcheurs respectentle reglement établi par 'AAPPMA notamment sur le respect de l'environnement et lemaintien des lieux en bon état de propreté.La rivière L'Argenton se situe en zone NATURA 2000, les espèces protégées ne devront pasétre perturbées par des nuisances sonores. Ce secteur est également en zone de chasse,les animaux sont interdits.Article 2 : Dates et lieux de la manifestationLes dates de la manifestation halieutique :< — les vendredi 19 avril, samedi 20 avril et dimanche 21 avril 2024 :o début de l'épreuve, le vendredi 19 avril 2024 à 13h00 ;o fin de l'épreuve, le dimanche 21 avril 2024 à 13h00.
DDT 79 - 79-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
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La manifestation halieutique se situe sur deux secteurs :» Le premier, sur le lac d'Hautibus sur le secteur du parcours classé carpe de nuit, àArgenton Lés Vallées, commune d'Argentonnay ;* Le second, sur le parcours dit de « La Mécanique » sur le cours d'eau L'Argenton quis'étend de la passerelle d'Auzay en amont, à la chaussée du Moulin de la Mécaniqueen aval, au Breuil-sous-Argenton, commune d'Argentonnay.Article 3 : Présentation de l'autorisationL'association s'assure de l'obtention de l'autorisation des différents détenteurs du droit depêche concernés par cette manifestation.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite etrive gauche des parcelles riveraines et des AAPPMA si elles détiennent le droit de pêcheest faite.L'association doit pouvoir fournir ces autorisations écrites à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 4 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 5 : Compte-rendu de la manifestationDans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,I'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise" adresse un compte rendu de la manifestation audirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et audirecteur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne.Ce compte rendu indique :- Les dates, l'heure de début et de fin de la manifestation ;- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturés ;- Le nombre de participant à la manifestation ; |- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulationest notée.Article 6 : Délai et voie de recoursLe présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de messervices dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la .demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
DDT 79 - 79-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
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Article 7 : Exécution ;Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental desterritoires, Monsieur le chefdu service départemental des Deux-Sèvres de l'Office françaisde la biodiversité, Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche etla protection du milieu aquatique, Monsieur le directeur de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau.douce du bassin Loire-Bretagne, les agents commissionnésau titre de la police de la pêche, Monsieur Anthony BREMAUD, président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La GauleArgentonnaise", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans la mairie concernée (Argentonnay).
NIORT,le 07 FEV, 2024La préfète, par délégation,"le directeur départemental des te«çritoire,s,/par subdélégation,le chef de service eau et\envifonnement, par intérim/!AJ
Lionel CHARTIER
DDT 79 - 79-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
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DDT 79
79-2024-02-16-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Laurent DIEUMEGARD - Le Colombier -
Saint-Clémentin - 79150 VOULMENTIN
DDT 79 - 79-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Laurent DIEUMEGARD - Le Colombier -
Saint-Clémentin - 79150 VOULMENTIN 123
EnPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeureMonsieur Laurent DieumegardLe colombier — Saint Clémentin79150 VOULMENTIN
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L171-8 et R.413-24 àR.413-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règlegénérales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, devente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et desmouflons méditérranéens ;Vu l'arrété ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés etmouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente oude transit de catégorie A ou de catégorie B ;Vu l'arrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espéces non domestiques ;Vu l'arrété préfectoral du 4 août 2015 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres. gouv.fr 1/3
DDT 79 - 79-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Laurent DIEUMEGARD - Le Colombier -
Saint-Clémentin - 79150 VOULMENTIN 124
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Considérant le rapport de manquement administratif établi par un agent de l'OfficeFrançais de la Biodiversité le 22 janvier 2024 et notifié par courrier recommandé àMonsieur Laurent Dieumegard ;Considérant l'absence d'observation de Monsieur Laurent Dieumegard dans le délaiimparti de 15 jours suivant la réception du rapport de manquement administratif;Sur proposition du directeur départementalARRÊTEArticle 1 : Monsieur Laurent Dieumegard, sise à l'adresse 7, rue du bas bourg à SaintClémentin 79150 Voulmentin, est mis en demeure de respecter les prescriptionssuivantes:- Créer un accès facilité aux installations de l'élevage par des véhicules en applicationde l'article 9 de l'arrété du 8 février 2010 fixant les règles et caractéristiques desétablissements d'élevage de cervidés susvisé ;- Mettre en cohérence le registre d'élevage entre le nombre d'animaux présents dansle parc et le nombre affiché dans le document de Monsieur Laurent Dieumegard.Chaque sortie et entrée d'animaux réalisées avant et aprés le contrôle du12 décembre 2023 doivent étre reportées sur le registre d'élevage ;- En page 3 du rapport du manquement administratif susmentionné, il est indiquéque le parc mesuré lors du contrôle compte une surface équivalente à 2950 m°.Cette mesure diffère des éléments constitutifs du dossier déposé le 19 juin 2015 et vaà l'encontre de l'article n°6 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 susvisé indiquantque doit être déclaré au préfet « deux mois au moins au préalable, toute modificationentraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier dedemande d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à sesinstallations ». Ce constat nécessite le dépôt d'une demande de mise à jour dudossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, devente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cette demandedoit mentionner la réelle surface dont disposent les daims de l'élevage de MonsieurLaurent Dieumegard.- Réduire l'effectif de daines en respectant la charge à l'hectare de 10 daines de plusde deux ans à l'hectare en application de l'article 8 de l'arrété du 8 février 2010fixant les règles et caractéristiques des établissements d'élevage de cervidés susvisésoit détenir un effectif maximum de 3 femelles par rapport à la surface du parcsusmentionné ;Les travaux nécessaires et mises à jour doivent être réalisés au plus tard le 1°" octobre2024 .
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DDT 79 - 79-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Laurent DIEUMEGARD - Le Colombier -
Saint-Clémentin - 79150 VOULMENTIN 125
Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre deMonsieur Laurent Dieumegard les mesures de police prévues au |l de l'article L. 171-8du code de l'environnement. |Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent Dieumegard et affiché enmairie de Voulmentin pendant un délai d'un mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, la maire de la commune de Voulmentin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés / publié au recueil des actes administratifs de la préfecture / affiché enmairie sur un panneau extérieur.Niort, le 1 6 FEV, 2024
zLe Directeur départemental, —Par subdélédation
/_.
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Saint-Clémentin - 79150 VOULMENTIN 126
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DDT 79
79-2024-02-01-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
DDT 79 - 79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
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EZxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgaltitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService eau et environnement
Arrété préfectoralportant renouvellement d'agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la réalisation desvidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et R.211-25 à R.211-45 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 13 juin 2022 nommantMonsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°79-2011-001-MV du 28 novembre 2011 portant agrément de laSARL La Pouffontellerie pour la réalisation des vidanges et.la prise en charge du transportjusqu'au lieu d'élimination .des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDT 79 - 79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
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Vu le récépissé de déclaration du 13 novembre 2023 délivré a la SARL La Pouffontelleriepour l'épandage de matières de vidange sur des parcelles agricoles situées sur lescommunes de Fontivillié, Marcillé et Melle;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 18 janvier 2022, complétée le 27 juillet2023, présentée par Monsieur Vincent ROY, co-gérant de la SARL La Pouffontellerie ;Vu le contrat entre la SARL La Pouffontellerie et le GAEC Roytelait pour l'épandage et lestockage des matières de vidanges ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°79-2011-001-MV du 28 novembre 2011 susvisé, d'unedurée de validité de 10 ans, est expiré ;Considérant que la demande de renouvellement déposée par le demandeur est constituéede l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrété du 7 septembre 2009susvisé ; .Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1 : Objet de I'agrémentLa SARL La Pouffontellerie, inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de Niortsous le n° 488 159 658 RM 790, dont le siège social se situe à La Pouffontellerie 79500Marcillé, est agréée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, pour réaliser desvidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif.Le numéro départemental d'agrément attribué pour cette activité est le n°79-2024-001-MV.La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de1200 m°.Article 2 : Description de l''activitéLa SARL La Pouffontellerie assurera la collecte, le transport et l'élimination des matières devidanges conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage sur des parcellesagricoles du GAEC Roytelait identifiées dans le dossier autorisé par récépissé du 13novembre 2023 susvisé. 'Les matières de vidanges sont stockées avant épandage dans une fosse béton d'unecapacité de 800 m* appartenant au GAEC Roytelait.Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dansI'arrété du 7 septembre 2009 susvisé.
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DDT 79 - 79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
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Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi desmatières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues àI'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservésrespectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrémentet le responsable du site d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservéspar lebénéficiaire de l'agrément et le responsable du site d'élimination sont signés par les troisparties.Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service chargé de la-police de l'eau (DDT 79 /Service eau et environnement - 39 avenue de Paris 79000 NIORT), chaque année avant leTer avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes,- les quantités de matières dirigées vers les différents sites d'élimination,- UN état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et lesévolutions envisagées.Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaquesite d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par lebénéficiaire de I'agrément.Le bénéficiaire de lagrement tientà jour un reglstre classé par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Cedocument est tenu à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservationdes bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.Article 5 : Modification des conditions de I'agrémentAvant toute modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrééeet/ou de la (des) filière(s) délimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Durée de l'agrément et renouvellementLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de cette période, I'agrément peut être renouvelé pour une même durée, surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l''ensemble des piècesmentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Article 7 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
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DDT 79 - 79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
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* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;« en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors dessites prévus par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Par ailleurs, le préfet peut suspendre I'agrément ou restreindre son champ de validité pourune durée n'excédant pas deux mois :< lorsque la capacitédes sites d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors desfilières prévues par l'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutesdispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisanceet de les éliminer conformément à la réglementation.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Marcillé, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.La liste des personnes agréées, publiée sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres,est mise à jour.Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichageen mairie;* par le déclarant ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DDT 79 - 79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de Marcillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Niort,le — 01 FEV, 2024Le directeur départemental et parsubdélégation,Le chef du service eau et envirgnnement, parinté'ri'm'
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DDT 79 - 79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
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DDT 79 - 79-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément de la SARL La Pouffontellerie pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
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DDT 79
79-2024-02-28-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts
agricoles. Consultation du 2 février 2024.
DDT 79 - 79-2024-02-28-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 2 février 2024. 135
EJPREFETE _ 4DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité planification - environnement
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-SèvresFormation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricolesConsultation du 2 février 2024DécisionVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 etsuivants relatifs à l'indemnisation des dégats causés par les sangliers et les grands gibiers ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation lors de sa séance du30 janvier 2024 visant la remise en état des prairies et les ressemis ;Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts ;Considérant que les propositions d'indemnisations faites par la fédérationdépartementale des chasseurs sont conformes aux prescriptions de la commissionnationale;Fixe le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l'année2024 ainsi qu'il suit :- Remise en état des prairies :* Manuell®@ .............................sccccororosencosereavansecsooressrnesanessrrrcennnansertenmansencraecenseecense 22,36 €/heure* Herse (2 passages CrOISÉS).....................cesserresmersarsssnsessersencrsnrernecennenecennene 99,53 €/hectare* Herse à prairie, ÉtAUPIMOÏF ..ot 76,00 €/hectare* Herse rotative ou alternative (seule&)................................................secsrrsseeseeseoucse 103,67 €/hectare* Herse rotative ou alternative + SEMOIr. ...t 148,76 €/hectare*Broyeur à marteaux à axe horizontal....................mceeeseneneennnnnnne ...109,43 €/hectare* ROUIBAU .........sserasensenmennentensrnrrerrrrrrrrrccrrererenaanaenannennenAn 0c m0s 000n 00s s0se0000s 41,37 €/hectare
DDT 79 - 79-2024-02-28-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 2 février 2024. 136
* CHAIFUE ettts e ccersee e e s rnae s e s s ssseseessnaaaessssassssasassonssansans ..... 149,76 €/hectare* ROLOVATON...............uorersecrresserrsece evoppeossacsrausenosessencégonenmsenmencence pnenemagesenean>mEce 109,43 €/hectare* SEMOÏS...................rrrscocorersarcecerransennenescrrnaenannaeetenaenaanarnnceceresaenrece cce0rN0 e Ac 0000000000 76,00 €/hectare* 1= 110=] 01 1= SR OO PRSPPI PPN 56,04 €/hectare* Semoir à semis AÎrECt......................................crrcorcerserrscerserensensersasesenssasensanmeunes 86,97 €/hectare* Semences fOUrrAGÈreES......................cerrenrrsserensesseasantencenantennesnencenraancerennancee 167,79 €/hectareLes modalités de remise en état sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur etle réclamant. Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessairede procéder au passage de plusieurs outils.Dans ce cas,le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils. Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semencesspécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de facturesjustificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).- Ressemis des principales cultures :* Herse rotative ou alternative + SEeMOIF..........................ccrrcrrrrerersorrocsense 148,76 €/hectare* SEMOÏS......rcccrcoraraancenrenrenrenneneerracensnanrarereversendtesce cenronenE c ce ces0snAc se ts0c00s 00 76,00 €/hectare* Traitement.......................cerrrrersresreccanrrrernererensacesarerecnrerennnraneemenenccn sacn en senca 000 56,04 €/hectare* Semoir à semis Qir@Ct...............................rrcrrcranrereneererersenererecenrensonasseresscc000000 86,97 €/hectare* Semence certifiée de céréal@s...............................ccrrrrereesecennennnnnnnnn+* 122,37 €/hectare* Semence certifiée de MAÏS............................rrermeseeemensenenessenesssesseressnees 217,02 €/hectare* Semence certifiée de POIS..!......................csserereserensesseensscessrecrasrerencecau0 231,94 €/hectare* Semence certifiée de COÏZA......................................srroosserssssenseessanseensssnannsnnrenrs 112,04 €/hectare* Semences fOUrrAGÈrES..........................reccrssmansensancannersententensess atrcssanerecencccene 167,79 €/hectareLes modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et leréclamant.Ce baréme de remise en état des prairies et de ressemis est valable pourI'indemnisation des travaux effectués entre le 1* janvier et le 31 décembre 2024.NIORTle 9 g FEV. 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par su dé}égatiçn',
DDT 79 - 79-2024-02-28-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres. Formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles. Consultation du 2 février 2024. 137
DIR ATLANTIQUE
79-2024-02-28-00001
arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d□entretien des dépendances vertes et
de signalisation sur les bretelles de la
RN10/Communes de Chaunay, Limalonges,
Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances
vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 138
E .' Direction interdépartementale des routesPREFETE AtlantiqueDES DEUX-SEVRESL'ibcrtéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-11 du 28 février 2024relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de signalisation horizontale sur lesbretelles de la RN10Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la VienneVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-79-02 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél ; district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances
vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 139
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-02 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Vu l'avis favorable du 16 février 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Vu l'avis; réputé du 13 février 2024 de monsieur le maire de Chaunay ;Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;Vu l'avis favorable du 22 février 2024 de madame la maire de Vivonne ;Vu l'avis favorable du 16 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Vu l'avis favorable du 14 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé endate du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet : https://www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.frConsidérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes et de signalisation horizontale desbretelles d'échangeur de la RN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;Arrétent
Article 1 ; afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,les jours ouvrés de 8h00 à 17h30, du lundi 18 mars 2024 à 8h00 au vendredi 14 juin 2024 à 17h30, lesmesures suivantes pourront étre mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée par mesure :— Mmesures 34-1E, 34-1S.- Mesures 35-1E, 35-15, 35-2E, 35-2S.- mesures 36-1S.— Mmesures 37-1E, 37-1S, 37-2E, 37-2S.— Mmesures 38-1E, 38-1S, 38-2E, 38-2S.—- mesures 40-2S.— Mesures 41-1E, 41-1S.— mesures 43-2Sa, 43-2Sb.- Mesures 44-1E, 44-1S, 44-2E, 44-2S.- mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
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vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 140
Article 2 ; |a signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrété.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dela préfecture de la Vienne
Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Monsieur le maire de Chaunay ;Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;Madame la maire de Vivonne ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
ç })' . Le Chef du DistrictAlain DUDOITLe chef du district d'Angoulêm
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances
vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 141
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances
vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 142
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-02-19-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d□amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 143
ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Ref. DBEC : n°020/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 144
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis favorable du CNPN en date du 30 décembre 2023,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°24-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 145
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par Nature Environnement 17 , en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Cor -
rèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
et Haute-Vienne,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 146
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situé au 2 avenue
St Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-
Aquitaine).
Ce programme coordonne notamment des actions :
- de médiation sur la faune sauvage (SOS) ;
- d'amélioration des connaissances (inventaires et suivis spécifiques, mise à jour de la liste des espèces
de Nouvelle-Aquitaine) par : capture-relâcher, réalisation de prélèvements buccaux (identification
génétique), prélèvements sur spécimens morts et transports des échantillons biologiques ainsi
prélevés.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
BERRONEAU
Matthieu
Herpétologue Cistude Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Gironde,
Dordogne,
Landes, Lot-et-
Garonne,
Pyrénées-
Atlantiques
METEGNIER
Gabriel
Directeur
technique &
scientifique
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BROSSE
Clémence
Chargée de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ROCHER Loïs Chargé de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
AUBOUIN Naïs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-relâché, Charente-
4/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 147
projets Patrimoine
naturel
Environnement
17
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Maritime
RIVOIRE Jean Chargé d'étude
Patrimoine naturel
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
MICALLF
Caroline
Chargée de
mission
entomofaune
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
BIMONT Sylvain Chargé d'étude
Flore / Habitat
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
DUFEY Laurent Stagiaire sur
l'étude des
populations de
serpents de la RNR
de La Massonne
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
TEXIER Lucie Chargée d'étude
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
GAILLEDRAT
Miguel
Coordinateur
associatif
environnemental
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
CHERON Alice Chargée d'étude
chiroptères -
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
BEGOIN Sarah Chargée d'étude
naturaliste
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DUCEPT Samuel Chargé d'étude
en entomologie
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DORFIAC Mat-
thieu
Coordinateur
technique du
secteur « Etude,
Expertises et In-
ventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR, prélè-
vements buccaux
Charente
LE NOZAHIC
Anthony
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
TEILLAGORRY
Manon
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
PAGOT Céline Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
Charente
5/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 148
Inventaires » buccaux
NEAU David Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOUSSIQUAULT
Elodie
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
GOEPFERT
Mélissa
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de
la RNR des
Antonins et
chargé de
mission
naturaliste
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BARBANT
Emilien
Chargé d'étude
chauves-souris,
amphibiens et
conservation du
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ROLLAND
Ludovic
Chargé d'étude
entomofaune et
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ETAVE Martin Service civique
sur l'étude des
populations de
serpents sur la
RNR des
Antonins
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
LEBOULLEC
Vincent
Chargé de
mission
Deux-Sèvres
Nature
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 149
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Environnement
CHEYREZY
William
Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
RABANY
Thomas
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 SOS,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ALLONCLE
Francis
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
TRIGAUD
Noham
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
SANCHEZ
Amandine
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
HACHEMI-
RACHEDI
Abdelkrim
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
GARCIA Paul Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BARON Clément Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
CLAVERIE Jean-
Michel
Bénévole Nature
Environnement 17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 150
DAURES Léa Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DECORSIERE
Jean
Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DIOT Alain Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
FRIGAUX Gérard Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABET Steve Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABILLET Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LIENARD Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LORIOUX Sophie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) et de reptiles (tableau
n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Bufo spinosus Crapaud épineux
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 151
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla molleri Rainette ibérique
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis liolepis Lézard catalan
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Timon lepidus Lézard ocellé
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Séoane
Emys orbicularis Cistude d'Europe
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 152
Lot-et-Garonne
Deux-Sévres
Haute-Vienne
Concernant les prélèvements buccaux et le transport des échantillons, ils sont réalisés uniquement sur
les espèces protégées appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont
limités en nombre aux effectifs par département indiqués dans le tableau n°4.
Tableau 4 : Objectifs de prélèvements par genre pour chaque département
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 6 février 2023.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 153
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compte r de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,
de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-
Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 154
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 19 février 2024
Pour les préfets et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 155
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-02-12-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d□habitats d□espèces animales
protégées, lié à la destruction de nids
d□Hirondelle de fenêtre et de Moineau
domestique dans le cadre de travaux de
réfection des passements de toits d□un
bâtiment public à Breuil-Chaussée, sur la
commune de Bressuire
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d□habitats d□espèces
animales protégées, lié à la destruction de nids d□Hirondelle de fenêtre et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de
réfection des passements de toits d□un bâtiment public à Breuil-Chaussée, sur la commune de Bressuire
156
E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitats d'espèces animales protégées, lié à la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de réfection des passements de toits d'un
bâtiment public à Breuil-Chaussée, sur la commune de Bressuire (79)
La Préfète des Deux-Sèvres
Ref. DBEC : n°019/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.  171-8, L.  411-1 et L.  411-2, L.  415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des
Deux-Sèvres ;
VU l 'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent Jechoux, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l 'arrêté n° 79-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la ville de
Bressuire, 4 rue Place de l'hôtel de ville, 79350 Bressuire, en date du 23 novembre 2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024 ;
VU la consultation du public menée du 25 janvier au 12 février 2024 v ia le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d□habitats d□espèces
animales protégées, lié à la destruction de nids d□Hirondelle de fenêtre et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de
réfection des passements de toits d□un bâtiment public à Breuil-Chaussée, sur la commune de Bressuire
157
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids ;
CONSIDÉRANT que la demande de la ville de Bressuire s'inscrit dans le cadre de la rénovation d'un
bâtiment public à Breuil-Chaussée. Ces travaux sont rendus nécessaires par la vétusté des
passements de toits, qui entraîne des risques pour le public qui l'occupe et pour la pérennité de
la propriété publique. Ainsi l'opération envisagée répond à des raisons d'intérêt de santé et de
sécurité publique ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la ville de Bressuire, 4 rue Place de l'hôtel de ville, 79350 Bressuire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La ville de Bressuire est autorisée, dans le cadre de la rénovation d'un bâtiment public, situé au 3 route
de Bressuire, à Breuil-chaussée, sur la commune de Bressuire , à déroger à l'interdiction de destruction
de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de Moineau domestique (Passer domesticus).
Les personnes habilitées à intervenir pour la ville de Bressuire sont les techniciens territoriaux du
service bâtiments sécurité énergies.
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle rustique
sont les suivantes :
• Réduction : la destruction des nids sera réalisée en période hivernale, en l 'absence des
Hirondelles de fenêtre, soit entre le 15 novembre et le 29 février ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d□habitats d□espèces
animales protégées, lié à la destruction de nids d□Hirondelle de fenêtre et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de
réfection des passements de toits d□un bâtiment public à Breuil-Chaussée, sur la commune de Bressuire
158
• Compensation :
• installation de 12 nichoirs artificiels doubles, soit 24 nids artificiels
d'Hirondelle de fenêtre de chaque côté du bâtiment, selon une répartition
proportionnelle aux nids détruits. Installation de 2 nichoirs à Moineau
domestique ;
• Les nichoirs sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans ;
 Accompagnement : création d'une zone de nourrissage à proximité avec gestion différenciée,
mise en place au plus tard le 31 mars 2024.
Les nids artificiels sont installés avant la saison de reproduction 2024, au plus tard le 15 mars 2024. Une
localisation des nids et des photographies sont transmises dans un compte-rendu de travaux envoyé à
la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine naturel avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi et bilans
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires pour les espèces concernées, les suivis suivant
sont mis en œuvre :
• Suivi 1 : suivi de la population d 'Hirondelle de fenêtre nicheuse en 2024, 2025 et 2026 à Breuil-
Chaussée sur le site du bâtiment concerné par les travaux. Le suivi est réalisé de mi-avril à mi-
juillet ;
• Suivi 2 : un inventaire communal des hirondelles de fenêtre est mené sur cette période de 3 ans
(2024-2026) pour d'une part veiller à l'évolution de la population à moyen terme, d'autre part
étudier l'éventuel report des oiseaux sur des sites déjà occupés, afin de poser les bases d'un
plan de restauration de cette espèce au niveau du territoire de Bressuire.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Si, à l'issue des 3 ans, la population ne retrouve pas son niveau antérieur (4 nids occupés) des mesures
de sauvegarde complémentaires sont mises en œuvre par le bénéficiaire, à l'échelle communale.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine naturel, au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi. Le dernier
rapport est transmis avant le 31 décembre 2026.
Les données brutes de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autori -
sés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d□habitats d□espèces
animales protégées, lié à la destruction de nids d□Hirondelle de fenêtre et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de
réfection des passements de toits d□un bâtiment public à Breuil-Chaussée, sur la commune de Bressuire
159
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les tra -
vaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire per -
met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé -
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Deux-
Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Chef de service départemental de l 'Office Français de la Biodiversité des Deux-
Sèvres,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le directeur de FAUNA.
Niort, le 12 février 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur régional, et par subdélégation
Ophélie DARSES
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-02-12-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d□habitats d□espèces
animales protégées, lié à la destruction de nids d□Hirondelle de fenêtre et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de
réfection des passements de toits d□un bâtiment public à Breuil-Chaussée, sur la commune de Bressuire
160
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-13-00005
AP AGREMENT SARL TACHY MCS
INSTALLATEUR ANTIDEMARRAGE ETHYLOTEST
130224
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-13-00005 - AP AGREMENT SARL TACHY MCS INSTALLATEUR ANTIDEMARRAGE
ETHYLOTEST 130224 161
PRÉFÈTE * .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternêtéCabinet / Service des sécuritésBureau de la sécuritéTél, :05 49 08 68 68Adresse mail : pref-transports@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENTDE LA SARL TACHY MCSEN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUELa Préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 234-2-7°, L 234-16, L 234-17, et R233-1-5° R 234-5 ;VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables àl'homologation nationale des dispositifs antidémarrage par éthylotestélectronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfete des Deux-Sévres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature àMonsieur Benoît READY, sous-préfet,en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designature des préfets,VU la demande d'agrément introduite par Monsieur Musa CELEBI de pouvoirinstaller des dispositifs d'antidémarrage dans ses locaux situés 8 rue du moulin àBressuire;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le demandeur remplit toutes lesconditions pour être agréé et est complet ;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRÊTE :
Article 1¢": AutorisationLa SARL TACHY MCS, présidé par Monsieur Musa CELEBI, gérant, est agréé pourprocéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique prévus par les textes susvisés dans son établissement situé au 8 ruedu moulin à Bressuire.Article 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. |l appartient au titulaire de I'agrément d'en demanderle renouvellement trois mois avant la date d'expiration.
Article 3 : ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué àmadame la Préfète des Deux-Sèvres.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si :1)-Le titulaire de I'agrément ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé àl'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,2) Le collaborateur titulaire de l'agrément a fait l'objet d'une condamnationdéfinitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequelest encourue la peine complémentaire mentionnée à l'article L 234-2 |-7ème alinéadu code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du code pénal,3) Le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation des piècessuivantes: attestation de qualification UTAC pour ses salariés, pièces d''identité,bulletins n°3 du casier judiciaire.Article 4 : ContestationCet agrément peut étre contesté, en saisissant dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, soit la Préfète des Deux-Sèvres par un recoursgracieux, soit le ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunaladministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 POTIERS Cedex, pourun recours contentieux.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la décision implicite ouexplicitede l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.
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Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Directeur Départemental desTerritoires et le chef de |'unité bi départementale de la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,publié au recueil des actes administratifs et adressé pour information au DirecteurDépartemental de la Police Nationale ainsi qu'au Commandant de Groupement deGendarmerie Départementale des Deux-SèvresÀ 3 FEY, 20Niort, le
lf'po{réfè;e;par däëäaîi\on,Le sous-préfet, directeur de cabinet|—>>Benoît READ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.
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PAIEMENT MAGISTRATE MME PETREAULT
COMMISSIONS VIDEOPROTACTION 2023
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Arrêté préfectoral fixant la rémunérationà verser aux magistrats membres de la commission départementalede vidéoprotection, pour les séances du 10 janvier 2023, 04 avril 2023,20 juin 2023, 10 octobre 2023, 12 décembre 2023
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et L.613-3;VU le décret n° 2022-994 du 7juillet 2022 portant majoration de la rémunérationdes personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 surles délégations de signaturedes préfets,VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif à la rémunération des membresdes commissions départementales de vidéoprotection ;
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VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale devidéoprotection du 10 janvier 2023 ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale devidéoprotection du 04 avril 2023 ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale devidéoprotection du 20 juin 2023;VU le procès-verbal de la réunion de[a commission départementale devidéoprotection du 10 octobre 2023 ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale devidéoprotection du 12 décembre 2023;SUR proposition de monsieur le chef du bureau de la sécurité;
Article 1Il est retenu au bénéfice de Madame Martine PETREAULT, magistrate honoraire auprès duTribunal judiciaire de Niort, présidente de la commission départementale devidéoprotection :- pour les réunions des 10 janvier 2023, 04 avril 2023, 20 juin 2023, 6 vacations horairesfixées au taux horaire de 20,1256 € pour un montant de 120,75 € (cent vingt euros soixante-quinze centimes) ;- pour les réunions des 10 octobre 2023 et 12 décembre 2023, 4 vacations horairés fixées autaux horaire de 20,4284 € pour un montant de 81,71 € (quatre-vingt un euros soixante-onzecentimes) ;Article 2Monsieur le directeur du Secrétariat Général Commun des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté.,// ) N SP N/ Pour la préfète et par délégation,// Le sous-préfet, directeur de cabiu"}\et|//
Benoît READY
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79-2024-02-12-00003
Arrêté interpréfectoral portant modification de
la décision institutive du syndicat mixte
d'aménagement des bassins Aume-Couture,
Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en
établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE)
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syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
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PREFETE PREFET PRÉFÈTE .DE LA DE LA DES DEUX-SEVRESCHARENTE CHARENTE- _ LibertéLiberté MARITIME ' ÉgalitéEgalité_ Liberté FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoralportant modification de la décision institutive du syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement et degestion de |'eau (EPAGE)
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)modifiant l'article L. 211-7 du code de l'environnement;Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loiNOTRe;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5111-1et suivants,L 521117, L 5211-20, L 5711-1 et suivants,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L-211-7, L 213-12 et R 213-49 ;Vu l'arrété préfectoral du 16 juin 1952 portant création du syndicat de communes en vue de l'exécutiondes travaux d'assainissement des Marais d'Aigre, devenu syndicat mixte le 1" janvier 2018 et dénommésyndicat mixte d''aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) ;Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé en novembre 2022 par le SMABACAB auprèsdu préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne;Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de Bassin Adour-Garonne endate du 3 mars 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission de planification du Comité de Bassin Adour-Garonne du 15 mars2023, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente, du 2 mars 2021, pour lareconnaissance du SYMBA en tant qu'EPAGE sur les affluents rive droite de la Charente, hors fleuveCharente, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Charente du 20 juin 2023 ; -Vu la délibération du comité syndical du SMABACAB du 27 septembre 2023 approuvant la modificationdes statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
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syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
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Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Rouillacais(le 23 octobre 2023), Cœur de Charente (le 26 octobre 2023), Mellois-en-Poitou (le 16 novembre 2023),Val-de-Charente (le 23 novembre 2023), et Vals-de-Saintonge (le 04 décembre 2023), approuvant lamodification statutaire ainsi que la reconnaissance du SMABACAB en EPAGE ;Considérant que le SMABACAB exerce sa compétence opérationnelle sur un bassin hydrographique àune échelle adaptée ;Considérant qu'au regard des dispositions fixées au deuxième alinéa du VII bis de l'article L 213-12 duCode de l'environnement « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au Il, il peut êtretransformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau », la transformation s'opérantsur l'ensemble de son territoire.Considérant que les conditions de majorité requnses aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT et al'article L 213-12 du Code de l'environnement sont réunies;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime etdes Deux-Sévres ;
ARRETENTArticle 1°": Le SMABACAB est transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau(EPAGE). Il prend la dénomination « SMABACAB — EPAGE ».Le périmétre d'intervention du SMABACAB en qualité d'EPAGE est constitué par le territoire descommunes ou des parties de communes situées sur le périmètre du syndicat, figurant sur la carte et laliste annexées au présent arrêté.Article 2 : L'ensembie des biens, droits et obligations du SMABACAB sont transférésà l'EPAGE, qui estsubstitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à ladate de la transformation. L'ensemble des personnels du SMABACAB est réputé relever de I'EPAGE,dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le, secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat mixte d'aménagementdes bassins Aume-Couture, Auge et Bief, les présidents des communautés de communes intéresséessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Angouléme, le 1 2 FEV. 2024 La Rochelle, le - 2 FEV, 2024 Niort, le f & j,;'*?;j 2024P
La préfète, Le préfet, La préfète,< T
p _.,// 4 ; vartine CLAVEL -— Brice BLONDEL Emmanuelle DUBEE//
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
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ÎËPRËFETLa Préfète = oNDEL ==(\ \ =l B"ce BL lerttñé GLAVEL\l 1 - 'EmmatigelleDU o d'Aîné des Bassi (GST 7ynaica e nagement des Bassins ; /B —A G }\,8 \ê?AÇAume-Couture, Auge et Bief - EPAGE
PréambuleLa loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de FAction Publique Territoriale et d'Affirmation desMétropoles (loi MAPTAM), modifiée par la foi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation duTerritoire de la Républigue {lof NOTRe), a créé une compétence excîusîve attribuéeaux intercomraunalités àcompter du 1* janvier 2018: la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.Pour répondre à la volonté du législateur et satisfaire au besoin d'une vision globale et stratégique à l'échellehydrographique, le SMABACABa été créé le 23 janvier 2019. Ce syndicat mixte fermé est issu de l'extensiondu territoire d'un ancien SIVU {le SIAHBAC) et de la fusion avec le syndicat du bassin du Bief Son territoireest donc étendu aux limites des bassins versants Aume-Couture, Auge et Bief, ne comporte pas d'enclave etest d'un seul tenant. La structure exerce la compétence GEMAPI par transfert de ses cing membres. . —-Afin d'affirmer son adéquation avec la loi et de finaliser sa démarche de structuration, le SMABACAB estlabellisé EPAGE {Etabïässamem Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux).Çhag_ut_geÿi : constitution — obliet — durée — sière socialArticie 1 : Constitution et dénominationLe 23/01/2015 est créé :Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB).Les collectivités adhérentes sont les sulvéntes :
— — . M A St & e
§ Collectivité |Dégattement d'apparœnanceÇommuna utéde communes Cœur de Charente _ Cîæarante ||Communauté de communes Mellois en Poitou . | Deux-Sévres î[ Communauté de communes du Rouillacais _ Chatente L ]1 Communauté de communes Val de Charente _ Chaæ_m:a R j| Communauté de communes Vals de Saintonge Charente-MaritimeLe 27/09/2023, au regard des missions spécifiques qu'il exerce et conformément aux dispositions prévuesaux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l'environnement, le Syndicat Mixte d'Aménagement des BassinsAume-Couture, Auge et Blef est reconnu EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion desEaux), sur Fensemble de son périmètre d'intervention.Il sera nommé ci-après SMABACAB - EPAGEArticle 2 : Objet et compétencesCet objet n'exonère en rien les responsabilités des acteurs pouvant intervenir dans ces différents domainesau titre du droit existant, et notamment ies riverains en vertu de leur statut de propriétaire {code de. l'environnement, art. L215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux{code de l'environnement, art. L215-7} et le Maire au titre de son pouvoir de pe!îce administrative générale{CGCT art. L2122-2 5°},
Mardi 8 janvier 2019
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Le SMABACAB - EPAGE exerce la compêtence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation(GEMAPI, créée par iz loi MAPTAM,H assure la maîtrise d'ouvrage de procédures, études et travaux entrant dans les items 1°, 2%, 5° et 8° prévusdans l'article L211-7 du code de Penvironnement et définis comme suit :1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydmgraphiqae2° Entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5° La défense contre les inondations et contre la mer8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes àquafiiqms ot des zones humidesainsi que des formations boisées riverainesArticle 3 : Périmètre du syndicatLe SMABACAB - EPAGE intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour Jes parties de leurterritoire comprises dans les bassins versants Aume-Couture, Auge et Bief. Ce territoire délimité par leslimites topographiques des bassins versants précédemment nommés conceme les communes suivantesPour la communauté de communes Cœur de CharenteIntégralement : Les Gours, Saint Fraigne, Ebréon, Lupsaüit, Barbezières, Ofadour, Chaïmé, Bessé,Pour partie : Tusson, Aigre, Fouqueure, Ambérac, Verdille, Ranville-Breuillaud, Ligné, Juillé, Lonnes, Luxé.Pour la communauté de communes Mellois en PolituIntégralement : Couture d'Argenson, Villemain, LouBillé.Pour partie : Valdelaume, Paizay-le-Chapt, Chef—fimäÿaræef Alloinay, Melleran, Loubigné, Aubigné.Pour la communauté de communes du RouillacalsIntégralement : Mons.Pour partie : Val d'Auge, Rouillac, GenaëBignac, Marélflac-Lanville.Pout la communautéde ééfnmunes VilkdeIntégralement ; Longré, Paiggy-NaudouintBmbourie, Brettes, Empuré, Souvigné, Courcôme.Pour partie ; ThelkRabier, La Fürêt de TedS8, ta Magdeleine, Viflefagnan, Raix, La Faye, Salles-de-Villefagnan,
%
Pour la communauté de communesVals de Saintongeintégralement : Chives Säïgigaes.Pour partie: Saîm—Mgnéé—subarédaire; Contré, Vinax, Romaziéres, Villiers-Couture, Néré, Les Eduts,Fontaine-Chalendray, Bresdon.Article 4 : DuréeLe SMABACAB - EPAGE est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Siège de l'établissement et comptabieLe siège est situé à la maison de I'eau de Saint Fraigne, 24 rue du chant du cog, 16140 Saint Fraigne, Lesréunions du SMABACAB - EPAGE sont susceptibles de se dérouler dans tout lieu situé sur le territoire decompétence.Le comptable du syndicat est celui du trésor chargé de la commune siège du syndicat.Article 6 : Coopération entre le syndicat et des ters
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d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
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Le SMABACAB - EPAGE est habilité à conclure, avec des membres ou des tlers non membres, collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération Intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des' motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres,des conventions ou tout autre dispositif légal. 'Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicatArtide 7 : GouvernanceLe SMABACAB - EPAGE est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les collectivitésadhérentes :Les communautés de communes adhérentes sont représentées par des délégués titulaires appelés à siégerau comité syndical avec voix délibérative et des délégués suppléants qui pourront-être appelés à siéger etdélibérer en cas d'absence d'un ou des délégué{s) titulaire(s).Les délégués sont répartis en fonction du pourcentage Issu de la clef de répartition de financements, ce quidonne 1a répartition suivante : .f — epa Nombre de délégués titulaires Mombrede délégués suppléantsCDC Cœur de Charente - 13| €DC Mellois en Poitou ' 10 | 10 _ |CDC du Rouillacais 6 ; 8 _ ;CDC Valde Charente 9 À $ llCDC Vals de Saintonge __ 5 4 _L | ue| Total - 8 42Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président.Article 8 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé duPrésident, des vices présidents ¢t d'un membre appartenant à chaçune des collectivités adhérentes.Chapitre 3 : dispositions financières et comptablesArticle S : Budget du syndicatLe SMABACAB - EPAGE pourvoit son budget aux dépenses de fonctionnement et. d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçuespar le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels dusyndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L 5212-19 du CGCT, à savoir :1° La contribution des communautés de communes associées ;2" Le revenu des blens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchaqge d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat et des agences de l'eau, de la région, dés départements, des communeset autres organismes extérieurs ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;Mardi 8 janvier 2019
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syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public
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7° Le produit des emprunts.Article 10 : Clé de répartitionLa contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit auprorata:- De la surface de bassin versant de compétence compris dans la collectivité (pour 50%) '- De la population de chaque collectivité adhérente, proratisée à sa surface comprise dans le bassinversant de compétence (pour 50%) 'Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat lors :- De chaque adoption de programme de travaux placés sous maîtrise d'œuvre du syndicat,comprenant l'aménagement et l'entretien de secteurs supplémentaires :- De toute nouvelle adhésion d'une collectivité au syndicat ;- De nécessités d'évolutions et/ou d'orientations nouvelles de la collectivité.Le critère population sera actualisé tous les 5 ans sur la base des données fournies par FINSEE.
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d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-07-00001
Arrêté portant adhésion de la Ville de Limoges et
modifications statutaires du syndicat mixte
QUALYSE
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syndicat mixte QUALYSE 178
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaireNO
Arrêté portant adhésion de la Ville de Limoges etmodifications statutaires duSyndicat mixte QUALYSE
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 portant création 'd'un syndicat mixteLaboratoire d'Analyses Sèvres Atlantique (LASAT) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 portant changement du siège social du LASAT ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant modification des statuts du LASAT;VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant adhésion du département de la Vienneet modification des statuts du syndicat mixte Laboratoire d'Analyses SèvresAtlantique (LASAT) ; :VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicatmixte Laboratoire d'Analyses Sèvres Atlantique (LASAT) ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant adhésion du département de laCorrèze et modification des statuts du syndicat mixte Laboratoire d'Analyses SèvresAtlantique (LASAT) ;VU l'arrété préfectoral du 10 mai 2021 portant modification statutaires du syndicatmixte QUALYSE ;VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Limoges en date des 21mars et 27 novembre 2023, par lesquelles il approuve l'adhésion de la commune ausyndicat;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte QUALYSE du 22 décembre2023, par laquelle il approuve l'adhésion de la Ville de Limoges au 1% janvier 2024 etles modifications statutaires du syndicat;VU la délibération du conseil départemental des Deux-Sèvres du 27 novembre 2023,par laquelle il approuve l'adhésion de la Ville de Limoges et les modificationsstatutaires du syndicat ;VU la délibération du conseil départemental de la Corrèze du 8 décembre 2023, parlaquelle il approuve les modifications statutaires du syndicat dont l'adhésion de laVille de Limoges ;VU la délibération du conseil départemental de Charente-Maritime du 15 décembre2023, par laquelle il approuve les modifications statutaires du syndicat dontl'adhésion de la Ville de Limoges ;VU la délibération du conseil départemental de la Vienne du 21 décembre 2023, parlaquelle il approuve l'adhésion de la Ville de Limoges et les modifications statutairesdu syndicat ;VU les statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par les articles 7 et 16 desstatuts du syndicat mixte QUALYSE sont réunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :La commune de Limoges est autorisée à adhérer au syndicat mixte QUALYSE.Article 2 :Les statuts adoptés le 22 décembre 2023 par le comité syndical du syndicat mixteQUALYSE et approuvés par les membres du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la présidente dusyndicat mixte QUALYSE, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à :M. le président du conseil départemental de la Vienne,Mme la présidente du conseil départemental de la Charente Maritime,Mme la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres,M. le président du conseil départemental de la Corrèze,M. le maire de Limoges,
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M. le directeur départemental des finances publiques.
A NIORT, le07 FEV. 2024
La Préfete,Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire géhéral de la préfecture,S__ iy -
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PatriLk VAUTIER
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Annexe - Projet
. STATUTS®UA LYSE Syndicat Mixte QUALYSE| _ cec en e en
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L221 5-8 et L5721-1 et suivants,Vu le Code rural et de la pêche maritime pris notamment en ses articles L201-1 et L202-Vu le décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution desmissions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses,Vu la délibération du Conseil général de la Vienne du 21 mars 2014 relative l'adhésionau Syndicat Mixte et à l'approbation de ces statuts,Vu les délibérations du 13 mars 2017 du Conseil départemental des Deux-Sèvres, du10 février 2017 du Conseil départemental de la Vienne et du 24 février 2017 du Conseildépartemental de la Charente-Maritime approuvant les statuts du syndicat mixte,Vu la délibération du Conseil départemental de la Corrèze du 10 novembre 2017relative à la demande d'adhésion au Syndicat Mixte,Vu les délibérations du 25 janvier 2021 du Conseil départemental des Deux-Sèvres du4 février 2021, du Conseil départemental de la Vienne du 26 février 2021 du Conseildépartemental de la Corrèze et du 18 décembre 2020 du Conseil départemental de la Charente-Maritime approuvant les modifications de statuts du syndicat mixte,Vu la délibération du Conseil municipal de Limoges du27M4ÆB23relative à lademande d'adhésion au Syndicat Mixte,Vu les délibérations du 27 Novembre 2023 du Conseil départemental des Deux-Sèvres,du21/12/2023du Conseil départemental de la Vienne, du 08/12/2028 du Conseil départemental dela Corrèze, du 1512/2023. du Conseil départemental de la Charente-Maritime approuvant lesmodifications des statuts du syndicat mixte,Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 relatif à la création du Syndicat Mixte,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 relatif à la modification du siège du syndicat,Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 modifiant les statuts du syndicat et portantégalement adhésion du Département de la Vienne au Syndicat,Vu les arrêtés préfectoraux du 2 mars 2011, 19 juillet 2017, du 11 janvier 2018 et du 10mai 2021 portant modifications des statuts du Syndicat mixte LASAT et de son changementd'appellation en QUALYSE,Vu l'arrêté préfectoral du XXXXXX relatif aux modifications statutaires du syndicat,
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ARTICLE 1 - DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTEEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé « QUALYSE » et nommé ci-après pour les besoins des présentes « Syndicat Mixte ».
ARTICLE 2 - MEMBRES AU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte est constitué des membres suivants : le Département de laCharente-Maritime, le Département des Deux-Sèvres, le Département de la Vienne, leDépartement de la Corrèze, la Commune de Limoges.
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT MIXTELe siége social du Syndicat Mixte est fixé : ZI Montplaisir — 79220 Champdeniers.Il pourra être modifié par délibération du comité syndical. Cette procédure estassimilée à une modification statutaire.Le comité syndical peut se réunir valablement en tout lieu décidé par lesmembres. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité desséances.
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 — OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte est un service public industriel et commercial ayant pour objet de :5.1 - mencr pour ses membres, pour l'État, pour toute structure publique ou privéefrançaise ou étrangère, toutes actions permettant de répondre aux exigences déterminées parleurs politiques ou par les textes réglementaires nationaux et internationaux quant à laqualité de l'eau, à celle des produits de la chaîne alimentaire, de la maîtrise des risquessanitaires et environnementaux, de la santé des végétaux, de l'hygiène alimentaire, de lasanté animale et de la santé humaine ;5.2 - mener pour ses clients toutes actions permettant de répondre à leursexigences dans les domaines définis à l'alinéa 5.1 et, en particulier, les risques sanitaires,environnementaux, de la chaîne alimentaire et de la biologie médicale en tant que Plateforme deBiologie Médicale Spécialisée ;5.3 — être acteur pour ses membres, clients ou lui-même, avec tous les acteursinstitutionnels, de toutes opérations de recherche, de développement, de formation etd'information permettant d'anticiper les risques ou de proposer des méthodes et des outilsinnovants ainsi que participer à la veille sanitaire, réglementaire scientifique et technique,notamment par la transversalité de ses compétences au service d'une vision globale desproblématiques de santé.
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ARTICLE 6 —- COMPOSITION DU COMITE SYNDICALL'administration du Syndicat Mixte est assurée par un comité syndical composé dequinze délégués.Chaque membre est représenté par trois délégués.Ces délégués suivent le sort des Assemblées qui les ont désignés quant à la duréede leur mandat. Le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation de leursuccesseur par la nouvelle Assemblée.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou touteautre cause, il doit être pourvu à leur remplacement, dans le délai de six mois, par l'organismereprésenté.En cas de suspension, de dissolution de l'Assemblée délibérante ou dedémission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ladésignation des délégués par la nouvelle Assemblée délibérante.
Un membre empêché d'assister à une peut donner à un autre membre pouvoir écritde voter cn son nom, étant entendu qu'un membre du comité syndical ne peut être porteur de plusde deux pouvoirs et que le pouvoir est donné pour une seule réunion.
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ARTICLE 7 — REUNIONS DU COMITE SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins quatre fois par an, à raison d'une réunion partrimestre. Ces réunions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles sont destinées à délibérersur toute modification de statuts ou du règlement intérieur et d'ordinaires dans les autres cas.Les membres sont convoqués par le Président au moins dix jours francs avant laréunion.Le comité syndical peut être convoqué en session extraordinaire à la demande dela moitié au moins de ses membres.Les réunions du comité syndical sont présidées par le Président et, à défaut, par unVice-Président dans l'ordre des désignations.Le Président réunit le comité syndical au lieu déterminé par la convocation. Pour latenue de ces réunions et si la convocation le prévoit, il peut être fait appel dans les conditionsà déterminer par le règlement intérieur aux moyens d'audioconférence ou de visioconférence.Une feuille de présence est émargée par les membres titulaires ou leursreprésentants quel que soit leur lieu de réunion.Les membres disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :Membres Voix Nombre de voixDépartement de la Charente-Maritime 25 % 15 voix (soit 5 voix pardélegue)Département de la Corrèze 25 % " 15 voix (soit 5 voix pardélégué)Département des Deux-Sèvres 25 % 15 voix (soit 5 voix par| délégué)Département de la Vienne 10 % 6 voix (soit 2 voix parB - délégué)Commune de Limoges 15 % 9 voix (soit 3 voix pardélégué)100 % 60 voixLes délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple dessuffrages exprimés pour les affaires courantes, dont le vote des documents budgétaires etl'adoption ou la modification du règlement intérieur.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée de 80 % desvoix, soit 48 voix, pour les modifications statutaires, l'adhésion ou le retrait d'un membre.Lors d'un vote et s'il y a un partage égal des voix, sauf cas de scrutin secret, la voixdu Président est prépondérante.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de sesmembres titulaires sont présents ou représentés par leur suppléant ou par un pouvoir. Si le quorumn'est pas atteint, une deuxième réunion sur le même ordre du jour se tient de plein droit dans le
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délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunionsont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 — ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe comité syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte, Il disposed'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat Mixte etprendre toutes décisions nécessaires relatives notamment au vote du budget, àl'approbation du compte administratif, aux créations de poste, aux modifications desconditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, à sa dissolution,Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et auPrésident, sous réserve du vote du budget, de l'approbation du compte administratif, desmodifications statutaires et de l'adhésion ou du retrait d'un membre.
ARTICLE 9 — PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTSARTICLE 9-1 : PRESIDENTLa présidence est assurée par les Départements de la Charente-Maritime, dela Corrèze et des Deux-Sèvres de manière successive, selon l'ordre suivant :Tour 1/ Tour 2 / Tour 3 / Tour 4/2 ans 2 ans 2 ans
|| Présidence Corrèze Reprendre auCharente- Deux-Sèvres | tour ]MaritimeÀ titre transitoire, suite à l'adoption des nouveaux statuts, le Tour 1 tiendracompte de la Présidence en cours assurée par la Corrèze, cette Présidence prenant fin àl'expiration du mandat des Vice-présidents désignés conformément à l'article 9-2.Le comité syndical élit en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimésle Président selon l'ordre du tableau précédent. Le Président est élu parmi les trois déléguéstitulaires du membre qui les a désignés.Le mandat de Président a une durée de deux ans, qui peut être prolongée ouécourtée pour faire coïncider le changement de présidence avec le calendrier derenouvellement des conseils départementaux en fonction des dates des textes officiels lesorganisant mais dans une durée limite de 10 mois. Les délégués sortants sont rééligiblesaux fonctions qui sont ouvertes à leurs membres.En cas d'empêchement définitif du Président en cours de mandat, il est procédé àson remplacement en respectant l'ordre établi par les présents statuts et en désignant undélégué du même Département.Le Président reçoit délégation du comité syndical dans les conditions fixées parl'article 8 des présents statuts. Il est l'exécutif du Syndicat Mixte. À ce titre, il prépare ctexécute les délibérations du comité syndical, dirige les débats, contrôle des votes, ordonneles dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assurel'administration générale, nomme le personnel, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel,peut passer des actes en la forme administrative et représente le Syndicat Mixte en justice.Page 5 sur 9
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Le Président peut déléguer sa signature au Directeur et aux agents du Syndicat- Mixte.
ARTICLE 9-2 : VICE-PRESIDENTSLes quatre collectivités qui n'assurent pas la Présidence disposent d'un postede vice-président de manière successive, selon l'ordre suivant :Tour | / Tour 2 / Tour 3 / Tour 4 /2 ans 2 ans 2 ansPrésident Corrèze Charente-Maritime Deux-SèvresPremier Vice- ) N R N. Charente-Maritime Deux-Sèvres CorrèzePrésidentDeuxième ReprendreP Deux-Sèvres Corrèze Charente-Maritime au Tour 1Vice-PrésidentTroisième . . .Vice- Président Vienne Limoges ienneQuatrièmeVice- Limoges Vienne LimogesPrésident | [À titre transitoire, à la suite de l'adoption des nouveaux statuts modifiés, lecomité syndical élira les 4 Vice-présidents.Le comité syndical élit en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimésquatre Vice-Présidents selon l'ordre du tableau ci-dessus. Chaque Vice-Président est éluparmi les trois délégués titulaires du membre qui les a désignés.Les mandats de Vice-Président ont une même durée de deux ans, qui peut êtreprolongée ou écourtée pour faire coincider lc changement de présidence avec le calendrierde renouvellement des conseils départementaux pour les représentants des Départements etle calendrier du renouvellement des conseils municipaux pour les représentants desCommunes et ce, en fonction des dates des textes officiels les organisant mais dans unedurée limite de 10 mois. Les délégués sortants sont rééligibles aux fonctions qui sontouvertes à leur membre.En cas d'empêchement définitif d'un Vice-Président en cours de mandat, 1l estprocédé à son remplacement en respectant l'ordre établi par les présents statuts et endésignant un délégué du même département.Les Vice-Présidents ont pour attribution de remplacer le Président dans toutesses fonctions en cas d'empéchement de ce dernier. Le Président peut déléguer l'exerciced'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
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ARTICLE 10 — BUREAU_ Le Bureau est composé de cing membres : Le Président et les quatre Vice-présidents-.Les membres du Bureau disposent d'un nombre de voix déterminé de lamanière suivante :
exprimés. Lors d'un vote et s'il y a un partage égal des voix, sauf cas de sc
Membres Voix Nombre de voix- Département de la Charente-Maritime 25% | 15voix '- 'Département de la Corréze 25 % 15 voixDépartement des Deux-Sèvres 25 % 15 voixDépartement de la Vienne 10 % 6 voixCommune de Limoges 15 % 9 voix1 - | 100% ' 60voixLes délibérations du Bureau sont prises à la majorité simple des suffragesvoix du Président est prépondérante.rutin secret, laUn membre du Bureau empêché d'assister à une réunion du Bureau peut donnerà un autre membre du Burcau pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'unmembre du Bureau ne peut être porteur de plus d'un pouvoir et que le pouvoir est donnépour une seule réunion.Le Bureau est chargé de préparer les réunions du comité syndical. Il se réunitau moins 6 fois par an et systématiquement avant chaque comité syndical pour évoquerl'ordre du jour proposé par le Président ou son représentant. Chaque réunion du bureau faitl'objet d'un compte-rendu des sujcts abordés et des décisions prises. Ces décisions sontportées la connaissance du Comité Syndical suivant.1l peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions fixées àl'article 8 des présents statuts.ARTICLE H — DIRECTEURIl assure, sous l'autorité du Président, l'Administration Générale du SyndicatMixte. Il dirige les services.
ARTICLE 12 — DEPENSES DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
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ARTICLE 13 — MISES A DISPOSITIONEn application de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales,les membres adhérents mettent à disposition les biens meubles et immeubles nécessaires àl'exercice des compétences obligatoires et transférées, par l'inventaire initial à la création duSyndicat Mixte ou par procès-verbal établi contradictoirement entre la collectivité et leSyndicat Mixte pour les adhésions ultérieures.Le personnel des membres peut être mis à disposition du syndicat mixte. Tel est lecas du personnel présent dans les laboratoires des Conseils départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à la création du LASAT à compter du 1" avril 2008, dans celuidu Département de la Corrèze présent lors de son adhésion à QUALYSE et dans celui de laCommune de Limoges lors de son adhésion. Cette mise à disposition est régie par uneconvention établie avec chaque membre.La mise à disposition éventuelle d'agents de chaque membre est régie par uneconvention spécifique passée entre le Syndicat Mixte et ce membre.ARTICLE 14 — PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AUSYNDICAT MIXTELes membres financent l'exercice effectif des missions qu'ils confient au SyndicatMixte définies à l'article 5 des présents statuts et correspondant :- d'une part, aux charges nécessaires à l'exercice des missions obligatoires deservice public des Départements en matière de veille sanitaire,- d'autre part, au financement des programmes d'action de chacun des membres.Les programmes d'action font l'objet de conventions triennales successives.ARTICLE 15 — RECETTES DU SYNDICAT MIXTELes recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent:- le revenu de produits commerciaux, intégrant les paiements des CaissesPrimaires d'Assurance Maladie (CPAM) et des mutuelles pour les actes de biologiemédicale réglementés,- la participation des membres conformément à l'article14.- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,des particuliers, des Communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et autres en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat Mixte,- les subventions de l'Union Européenne, de I' État, des collectivitésterritoriales et de leurs groupements et autres, les éventuelles compensations de servicepublic attribuées dans le cadre d'un service d'intétêt économique général,- le produit des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés,- le produit des emprunts.
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ARTICLE 16 - FONCTIONS DE RECEVEURLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le ComptablePublic de l'Etat ayant la qualité de comptable principal, qui est désigné par le représentantde l'Etat dans le département du siège sur accord du Directeur départemental desFinances Publiques.
ARTICLE 17 — ADHESION ET RETRAIT DE MEMBRESL'adhésion d'un nouveau membre et le retrait d'un membre sont autorisés aprèsapprobation à la majorité qualifiée des suffrages exprimés du comité syndical.La décision d'admission ou de retrait sera prise en respectant les principesénoncés aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 18 — DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTEEn cas de dissolution du Syndicat, la répartition de l'actif et du passif doit se fairepar accord amiable sur la base de la répartition mentionnée ci-dessous par référence au poidsdes membres dans le financement du Syndicat Mixte, ou à défaut est arrêté par le préfet dudépartement dans le lequel le syndicat a son siège, conformément aux dispositions des articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.Sous réserve de la répartition des biens et du solde de I'encours à la charge ou auprofit des membres antérieurement compétents, l'actif et le passif du Syndicat Mixte serontliquidés au profit ou à la charge de chaque membre dans les proportions suivantes :| Membre | Participation dans le cadred'une liquidation du SyndicatMixteDépartement de Charente- 25 %_ Maritime ;Département des Deux- 25 %Sevees || Département de Corrèze __ o B%Commune de Limoges — _ _ 15%_Départementde la Vienne — _ 10 %ARTICLE 19 - AUTRES DISPOSITIONS| Pour les dispositions non prévues par les présents statuts, le fonctionnement duSyndicat Mixte relève des règles du Code général des collectivités territoriales applicables àla coopération intercommunale.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-12-00001
Arrêté autorisant l□appel à la générosité du
public pour l□année 2024 - Fonds de dotation
Semer l□Espérance
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-12-00001 - Arrêté autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année 2024 - Fonds
de dotation Semer l□Espérance 193
e ÀPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'IntégrationBureau des Elections et de l'Administration Générale
Arrêté autorisant l'appel à la générosité du public pour l'année 2024Fonds de dotation Semer l'Espérance
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation enfaveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appelà la générosité publique; 'Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiée, etnotamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation,notamment les articles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration.préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic par les organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 —- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-12-00001 - Arrêté autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année 2024 - Fonds
de dotation Semer l□Espérance 194
Vu la demande recue en préfecture le 15 janvier 2024 et complétée le 25 janvier2024, demande présentée par M. Jean-Yves FUZEAU, président du fonds de dotationdénommé « SEMER L'ESPERANCE », par laquelle il sollicite l'autorisation de faireappel à la générosité du public pour l'année 2024 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme auxtextes en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTEArticle Ter : Le fonds de dotation dénommé « SEMER L'ESPÉRANCE », dont le siègeest 4, lieudit Puyrajoux - 79300 BOISME, est autorisé à faire appel à la générosité dupublic jusqu'au 31 décembre 2024.L'objectif du présent appel à la générosité du public est le soutien à la création deprojets d'accueil aux services des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées ouen situation de handicap,...)L'appel public à la générosité sera effectué par :- affichage,* publipostage,< plaquettes d'information,- encarts publicitaires,e radio,* presseauprès des fondations, des entreprises et des particuliers.Article 2 : Le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels uncompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.Les modalités de présentation de ce compte d'emploi annuel sont déterminées parl'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas demanquements aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementationrelative aux appels publics à la générosité .Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de POITIERS, 15 rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERSCEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans cecas, les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recoursest immédiat, sans délai d'acheminement.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-12-00001 - Arrêté autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année 2024 - Fonds
de dotation Semer l□Espérance 195
Elle peut également étre contestée par voie de recours gracieux adressé à : Madamela préfete des Deux-Sèvres - BP 70 000 79099 NIORT Cedex 09, ou par recourshiérarchique adressé a: Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques) - place Beauvau - 75008 PARIS.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejetimplicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant cerejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au président du fonds de dotation « SEMER L'ESPÉRANCE »
Niort, le 12/02/2024
a préfète,pour la préfiete et par délégation,le secrétaire général de la préfecture
«n p 2 ~Patl'ick'VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-29-00001
Arrêté fixant la composition partielle des
personnes habilitées à exercer les fonctions de
membres du jury compétent pour la délivrance
des diplômes dans le secteur des services
funéraires pour le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-29-00001 - Arrêté fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercer les
fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires pour le
département des Deux-Sèvres
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EnPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration générale
Arrêté fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercerles fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômesdans le secteur des services funéraires pour le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-25-1et D 2223-55-2 à D 2223-55-17 ; :Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 et suivants ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funé-raire;Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des per-sonnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des pro-fessions du secteur funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de dé-livrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER:Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste départementale des personneshabilitées à exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrancedes diplômes dans le secteur funéraire :Vu les désignations des organismes consultés :Considérant qu'il appartient au préfet d'établir une liste départementale, même enl'absence d'organisme de formation dans le département ;Considérant que la densité de la population du département des Deux-Sèvres portela constitution de la liste départementale à 15 personnes :Considérant la nécessité d'intégrer au sein des jurys des « représentants de la profes-sion titulaires du diplôme ou d'une équivalence de I'examen organisé » ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE!MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000— 79099 NIORT C£DEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires pour le
département des Deux-Sèvres
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETEArticle 1*": La liste départementale des personnes habilitées à exercer les fonctionsde membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur desservices funéraires, est fixée comme suit :- représentants des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, enexercice ou honoraires : non désignés à ce jour- représentant de la chambre du commerce et d'industrie des Deux-Sèvres :3 - Monsieur Stéphane GEOFFROY, gérant des Pompes Funèbres MarbrerieGEOFFROY- représentant de la chambre des-métiers et de l'Artisanat des Deux-Sèvres :4 - Monsieur Sébastien KUGLER, Président de la Chambre des Métiers et del'Artisanat de la Région Nouvelle Aquitaine -- représentants des enseignants d'universités :5 - Monsieur Jean-Pierre FAURE, professeur en anatomie6 - Madame Pauline BETOULLE-MASSET, thanatopracteur (assistante anatomie)- représentants des services de I'Etat chargés de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, ou de la réglementation funéraire, en activités ouretraités :7-Madame Giuseppina AMBROISE, inspectrice ... service Concurrence,Consommation et Répression des Fraudes8 - Madame Isabelle RIMEK, inspectrice expert, Adjointe au chef de serviceConcurrence; Consommation et Répression des Fraudes- représentants des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activités ouretraités :9 - Monsieur Cyrille DEVENDEVILLE, directeur général10 - Monsieur Ludovic FAUCOMPREZ, responsable pôle emploi territorial- représentants de la profession, titulaires du diplôme ou d'une équivalence del''examen organisé :11 - Madame Delphine BREMAND, gérante des Pompes funèbresBrémand-Pouzet àSaint-Hilaire la Palud12 - Madame Amanda CLOT, Responsable du service Cimetièreset crématorium dela Ville de Niort13 - Monsieur Stève NORMAND, assistant funéraire des Pompes funèbres Yves Niort àThouars- représentants des usagers : |14 - Madame Astrid CHATEIGNER-FALLOURD15 - Madame Fabienne SABOURINArticle 2 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice duremplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
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fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires pour le
département des Deux-Sèvres
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Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 susvisé est abrogé.Article 4: Chaque membre du jury signe une charte éthique valable pendant toute ladurée du mandat qu'il transmettra à l'organisme de formation à chaqueparticipation à un jury.Article 5 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à unjury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient, ou a détenu, unintérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représenteOU a représenté.Article 6 : Pour.chaque session d'examen, l'organisme de formation-constitue un juryde 4 personnes sélectionnées sur la liste départementale où se déroule les épreuvesthéoriques.Chaque jury constitué doit veiller à la parité entre les femmes et les hommes encomportant au minimum, une femme et au maximum un représentant des chambresconsulaires et un représentant de la profession funéraire.En cas de défection d'un de ses membres, le jury peut régulièrement se tenir enprésence de 3 membres.EN cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, lesorganismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.Article 7 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, parl'organisme de formation, d'une rémunération équivalente à celle perçue par lesagents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pourle ministère de I'Intérieur.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son signataire, ou d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008PARIS) ou d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif dePOITIERS par courrier (15 rue de Blossac BP 542 86020 POITIERS cedex) ou parl'application informatique « télérecours » (www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié aux intéressés.
Niort, le Œÿêwi@r ZÔZQa Préfète,Pour la préfete et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,| Æ - -Patlick VAUTIER
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fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires pour le
département des Deux-Sèvres
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fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires pour le
département des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-16-00003
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 7 mars 2024 de
20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 7 mars 2024 de 20 h à 24 h 203
PREFETEDES DEUX-SEVRESLaertéÉgalitéFratcreittAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrété n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUTVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES- BP 70000- 79099 NiOAT CEOEX 09Internet : waw deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 7 mars 2024 de 20 h à 24 h 204
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 7 mars 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 7 mars 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 7 mars 2024 de 20h à 24h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 7 mars 2024 de 20 h à 24 h 205
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 1 6 FEV, 2024pour la Préfète et par délégation,Le Secrdlaire Général de la préfecture
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 7 mars 2024 de 20 h à 24 h 206
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-16-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 30 mars
2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 30 mars 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
24 h
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EJPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLabertéFgaiteFraterasetAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrété n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORSESPONDANCE DOIT ETRE ADSESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUAVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES- BF 70000- 79099 NORT CEDEX 09Internet : waw deux-sevres gouv fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 30 mars 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
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Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le samedi 30 mars 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lesamedi 30 mars 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de maniéreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le samedi 30 mars 2024 de 12 h à 20h16 rue Danton et de 20h à 24h79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 30 mars 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
24 h
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Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le — 4 6 FEV. 2024pour la Préfèta et par délegation,Le Srué'.a?rc Général de la préfecture
L
n W\'l,—\ Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 30 mars 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 15 mars
2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 15 mars 2024 de 20 h à 24 h 211
PREFETEDES DEUX-SEVRESLabertéEgaltéFratcraitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUAVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 15 mars 2024 de 20 h à 24 h 212
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le vendredi 15 mars 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, levendredi 15 mars 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le vendredi 15 mars 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 15 mars 2024 de 20 h à 24 h 213
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l''application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le | 16 FEV. 2024pour la Préfète et par délégation,Le Sotrétaire Général da la préfecture
- -—"BRSPS - S 1——\_..u —Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 15 mars 2024 de 20 h à 24 h 214
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-16-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 22 mars
2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-16-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 22 mars 2024 de 20 h à 24 h 215
PREFETEDES DEUX-SEVRES
FrateraitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À UADRESSE SUFVANTE :MADAME LA PRIFETE DES OEUX-SEVRES- BP 70000 - 79099 NORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres gouv.fr
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 22 mars 2024 de 20 h à 24 h 216
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le vendredi 22 mars 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, levendredi 22 mars 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le vendredi 22 mars 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 22 mars 2024 de 20 h à 24 h 217
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le — 16 FEV. 2024r la Préfète et par délégation,œätémîre Général de la préfecture//c:-— s= EK NPatrick VAUTIER
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 22 mars 2024 de 20 h à 24 h 218
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-09-00001
Arrêté portant agrément initial de l□organisme
« NEMTY Formation »
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et l□organisation
des examens.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation »
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et l□organisation des examens.
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ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESKibertsBtBraternisé
Cabinet ;Service des sécuritésBureau de la sécurité civile et de la défense nationaleNiortle g 9 FEV, 2024
Arrêté portant agrément initial de l'organisme « NEMTY Formation »pour la formation du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteuret l'organisation des examens.
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les R. 123-12, R. 123-31, R. 143-11, R. 143-12, R. 146-23;Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 et L. 6353-1 à L.6354-1;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositionscomplétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH-63 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtREADY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — P 70000 — 79099 niorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation »
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et l□organisation des examens.
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Vu la demande d'agrément présentée le 7 novembre 2023, par M. Xavier MAQUIN,président de la société NEMTY Formation :Vu la visite des installations du demandeur, effectuée conjointement par le SDIS etun représentantdu service des sécurités de la préfecture, en date du 14 décembre2023 et les pièces complémentaires reçues le 24 janvier 2024 ;Vu les moyens matériels et pédagogiques présentés, correspondant à l'annexe XI del'arrêté du 5 novembre 2010 susvisé, aucune remarque particulière n'a été émise parle directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRÊTE
Article 1er : Délivrance de l'agrémentPour assurer la formation de premier niveau « d'agent des services de sécuritéincendie et d''assistanceaux personnes (SSIAP 1) » dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur, l'agrément est attribué à l'organismede formation dénommé NEMTY Formation - N° SIRET 907 819 049 00020, situé 1Allée du Frêne 79200 CHATILLON SUR THOUET, sous le numéro 7905. Ce numérod'agrément doit étre inscrit sur les courriers émanant du centre de formationNEMTY Formation.Article 2 : Organisme de formation agrééL'agrément préfectoral s'applique au bénéfice de l'organisme de formation surprésentation des informations et pièces suivantes :1) la raison sociale : NEMTY Formation,2) le nom du représentant légal : M. Xavier MAQUIN - président,3) le bulletin n°3 de son casier judiciaire,4) l'adresse du lieu d'activité principale : 1 Allée du Frêne 79200 CHATILLON SURTHOUET, | |5) une attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » : GENERALI -Contrat n° AT954057 valable du 16 octobre 2023 au 30 septembre 2024,6) un dossier de demande d'agrément comprenant la liste des moyens matériels etpédagogiques dont dispose l'organisme de formation, la liste et les qualifications duformateur accompagné de son engagement de participation complété par Uncurriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité, les programmes deformations détaillés, le numéro de déclaration d'activité: 75790140479 et uneattestation de forme juridique : SASU.Article 3 : Formateur et leur qualificationLa responsable-formatrice permanente :* Madame Cécilia NEVEU (née MAQUIN), titulaire du Diplôme de chef deservice de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) obtenu le 13décembre 2013 - attestation recyclage en date du 19 janvier 2024.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation »
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et l□organisation des examens.
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Article 4 : Traçabilité des diplômesL'organisme de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés et doitpouvoir les fournir sur demande.Article 5 : Matériels pédagogiques et d'examenLorganisme de formation justifie d'une convention de mise à disposition de locauxavec la société d'assurance MAIF, sise 200 avenue Salvador Allende 79000 NIORTdans-le cadre de visite et d'examen SSIAP 1. Les moyens matériels et pédagogiquessont conforment à l'annexe XI du l'arrêté 5 novembre 2010 susvisé.Article 6 : ModificationsL'organisme de formation est tenu de déclarer à-la préfète des Deux-Sèvres toutemodification se rapportant à son statut, à ses formateurs et aux éventuellesconventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou de mise à dispositiond'un lieu d'exercices sur feux réels. L'agrément fera l'objet d'un arrêté modificatif lecas échéant.Article 7 : Retrait d'agrémentLa préfète des Deux-Sèvres peut, au cours de la période d'agrément, demander àl'organisme de formation des informations visant à vérifier le respect des conditionsdans lesquelles il a été agréé.Elle peut aussi faire contrôler l'organisme agréé sur l'application du présent arrêtéconjointement ou spécifiquement par:* Un representant territorialement compétent du directeur departemental desservices d'incendie et de secours;* Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;- Un représentant du service des sécurités de la préfecture.L'agrément peut être retiréà tout moment par décision motivée de la préfète desDeux-Sèvres, notamment en cas de non-respect des conditions définies dans leprésent arrêté.Ce retrait peut être prononcé par la préfète des Deux-Sèvres, soit directement, soitsur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours oude son représentant, ou du directeur départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ou de son représentant.Article 8 : ValiditéCet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé à la préfète des Deux-Sèvres, deux mois au moins avant la date anniversaire de cet agrément.Article 9 : Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser la préfète des Deux-Sèvres.Il doit également :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation »
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et l□organisation des examens.
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« lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la tracabilité desdiplômes délivrés;< attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Article 10 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :< UN recours gracieux, adressé à Madame la préféte des Deux-Sèvres - BP 70000 —79099 NIORT cedex 09 ;- UN recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08 ; '- UN recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de POITIERS,— soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11: M. le directeur de cabinet , M. le directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres, M. le directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_,,"_\- e
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinét,
—Benoît READY—
-
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-09-00001 - Arrêté portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation »
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et l□organisation des examens.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-06-00001
ARRÊTÉ portant constitution d□un jury
d□examen de certification de compétences
à la « Pédagogie appliquée à l□emploi de
formateur en prévention et secours civiques »
(PAE FPSC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-06-00001 - ARRÊTÉ portant constitution d□un jury d□examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l□emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
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ŒxPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de |a sécurité civileet de la défense nationale
ARRÊTÉ
portant constitution d'un jury d'examen de certification de compétencesà la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques » (PAE FPSC)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres -Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié: fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours :Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;Considérant l'organisation, par l'École nationale des sous-officiers d'active (ENSOA),de la formation à la « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » (PAE FPSC) du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-06-00001 - ARRÊTÉ portant constitution d□un jury d□examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l□emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
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Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur lesdossiers des candidats ayant participé aux formations susvisées ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe;ARRÊTEArticle 1*: Un examen de certification de compétences de « formateur enprévention et secours civiques » est organisé le vendredi 1 mars 2024, à 8h00, dansles locaux de l'ENSOA, à Saint-Maixent-L'Ecole.Article 2 : Le jury d'examen est ainsi composé :Un médecin : .- Docteur Constance Dupont de Dinechin (CMA 13-109éme AM)Trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme :- M. Jérémy MOREL (ENSOA), membre titulaire- M. Alain KERGONNA (ENSOA), membre titulaire- M. Emmanuel BROSSARD (ENSOA), membre titulaire- M. Emmanuel GAUTIER (GSBDD-SMP), membre suppléantUne personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de lapédagogie du secourisme, conformément à la réglementation :M. Christophe ROLLIN.Article 3 : M. Emmanuel BROSSARD est désigné président de ce jury d'examen.Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est.au complet. Lesdélibérations sont secrètes.Article 5 : Le jury examine les dossiers présentés et procède aux délibérations en seprononçant sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À l'issue des délibérations,le jury établit un procès-verbal. Selon la formation suivie, un certificat decompétences en « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » (PAE FPSC), est délivré aux candidats admis.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois,suivant sa notification, en formant l'un des recours suivants :* UN recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service dessécurités — Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX9.- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers — HôtelGilbert - 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée. '
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE SUIVANTE |MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 Niort cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-06-00001 - ARRÊTÉ portant constitution d□un jury d□examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l□emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
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Article 7 : M. le directeur de cabinet et M. le Général, commandant I'Ecole Nationaledes Sous-Officiers d'Active, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Niort,leü FEN, 2
Paur la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L''ADRESSE SUIVANTE 'MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — Bp 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr3/3
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compétences
à la « Pédagogie appliquée à l□emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-07-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission des élus désignation sénateurs
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désignation sénateurs 228
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de LégalitéBureau des dotations et des subventionsAffaire suivie par : Stéphane DOUSSELIN
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1°* OCTOBRE 2020PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ÉLUSPOUR LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2334-37 modifié ;VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment sonarticle 179 relatif à la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU larrété préfectoral du 1" octobre 2020 fixant la composition de la commissionconsultative des élus prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivitésterritoriales ;VU les arrêtés préfectoraux des 25 avril et 15 novembre et 2022 modifiant l'arrêté susvisé ;VU les nominations par le président du Sénat en date du 1°" février 2024 publié au journalofficiel du 2 février 2024 ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L.2334-37 du CGCT et suite aux électionssénatoriales de septembre 2023, il convient que le Sénat désigne deux sénateurs lorsquele département compte cinq parlementaires ou plus ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral du Ter octobre 2020 modifié portantcomposition de la commission consultative des élus prévue à l'article L. 2334-37 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) est modifié comme suit (modificationsportées en gras) :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09[NTERNET : WWW.DEUX=SEVRES.GOQUV.FR
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désignation sénateurs 229
au titre des représentants des maires de communes de moins de 20 000 habitants :
e
M. Thierry DEVAUTOUR, maire d'Echiré,Mme Dominique REGNIER, adjointe au maire de Faye I'Abbesse,M. Alain LECOINTE, maire de Brûlain,M. Pascal BIRONNEAU, maire de Saint-Loup Lamairé,Mme Marie-Pierre MISSIOUX, maire de Cherveux.+ au titre des représentants des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants :M. Roland MORICEAU, vice-président de la communauté de communes duThouarsais,M. Olivier FOUILLET, président de la communauté de communes Airvaudais-Val duThouet,M. Pascal OLIVIER, vice-président de la communauté de communes Val de Gâtine,M. Nicolas RAGOT, vice-président de la communauté de communes Mellois enPoitou,M. Claude POUSIN, vice-président de la communauté d'agglomération du BocageBressuirais,M. Didier GAILLARD, conseiller communautaire de la communauté de communesParthenay-Gâtine.+ au titre des représentants des parlementaires :Mme Delphine BATHO, Députée des Deux-Sèvres,M. jean-Marie FIÉVET, Député des Deux-Sèvres,M. Gilbert FAVREAU, Sénateur des Deux-Sèvres,M. Philippe MOUILLER, Sénateur des Deux-Sèvres.En cas d'empêchement, les membres de ladite commission ne peuvent être remplacéspar des suppléants.ARTICLE 2 : Les autres dispositions de |'arrété préfectoral du 1* octobre 2020 modifiésusvisé demeurent inchangées.ARTICLE 3: En vertu des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux,peut être exercé auprès de mes services.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Niortle - 7 FEV. 2024UUEmmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-15-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites des
Deux-Sèvres
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de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres
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PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordinationet du soutien interministérielsBureau de l'environnementArrêté portant modification de la compositionde la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;' Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesR133-1 à R133-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décretn° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développementdurable ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 modifié, instituant une commission de laNature, des Paysages et des Sites dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 3 juin 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres,modifié par les arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2022 et du 12 janvier 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort;Vu le message électronique en date du 30 janvier 2024 par lequel l'Union nationaledes industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) Nouvelle-Aquitaine signale que M. Dominique BILLON membre du 4* collège de la formation
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spécialisée dite « des carrières » n'est plus en fonction aux Carrières ROY et proposepour le remplacer, la désignation de M. François-Régis MERCIER , son successeur auxCarrières Roy;Considérant les changements intervenus au sein du collège des représentants desservices de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 modifiésusvisé est modifié comme suit (en caractères gras): —Article 2 :La formation spécialisée dite « de la nature » exerce lescompétences dévolues à la.commission au titre | de l'article R341-16 du Code deI'environnement.Elle est composée comme suit :
1°) Collège des représentants des services de l'État :- le directeur ou la directrice régional(e) de l'environnement, de l''aménagementet du logement ou son représentant; | |- le directeur ou la directrice régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét ou son représentant; — '-le directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ou sonreprésentant :- l'architecte des bâtiments de France, chef(fe) de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine ou son représentant ;2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :' lVÏembres titulaires Membres suppléants— M. Thibault HEBRARD, — M. Nicolas GAMACHE,maire-adjoint de Niort maire de Les Châteliers— M. Guillaume GUERIN, — M. Jean-Marie HAYE,conseiller municipal de Le Vanneau-Irleau maire de Brioux-sur-Boutonne- Mme Maryline GELÉE, ... - M. Jean-François RENOUX,vice-présidente de la Communauté de vice-président de la Communauté decommunes du Thouarsais communes Haut Val de Sèvre— M. Olivier FOUILLET , — Mme Anne-Sophie GUICHET,conseiller départemental conseillère départementalede Val de Thouet 7 de Fronteny-Rohan-Rohan
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3°) Collège des personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ousylvicoles:Membres titulaires Membres suppléants— M. Alain LAURENT, — M. Frédéric AUDURIER,administrateur de la Fédération technicien de la Fédérationdes chasseurs des Deux-Sèvres des chasseurs des Deux-Sèvres— M. Daniel BISTON, — — non désigné-Fédérationde pêche des Deux-Sèvres ;— M. François CHAUVEAU, — M. Denis MOUSSEAU,Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres | Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres| — Mme Brigitte BONNISSEAU, — M. Arnaud MACÉ DE LÉPINAY,Centre régional de la propriété forestière | Centre régional de la propriété forestière| Nouvelle-Aquitaine | Nouvelle-Aquitaine4°) Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de lafaune sauvage ainsi que des milieux naturels :} Membres titulaires Membres suppléants- Mme Elaine LACROIX, | — M. Jacques PELLERIN,Groupe ornithologique des Deux-Sèvres | Groupe ornithologique des Deux-Sèvres— M. Nicolas COTREL, -— M. Thierry WATTEZ, -Deux-Sèvres nature environnement Deux-Sèvres nature environnement— M. Jean-Claude BRIANCEAU, — M. Roland BLANDIN,- président technicien environnement dede l'Association Sèvre Environnement I'Association Sèvre Environnement- M. Raphaël GRIMALDI, | — Mme Sabrina MAIANO,responsable de l'antenne Deux-Sèvres chargée de missiondu Conservatoire d'espaces naturels à l'antenne Deux-Sèvres duNouvelle-Aquitaine Conservatoire d'espaces naturelsNouvelle-AquitaineLorsque la formation spécialisée dite « de la Nature » se réunit en instance deconcertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter desreprésentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à yparticiper, sans voix délibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acteréglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sitesd'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes 'et des représentants desorganismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voixdélibérative.
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Article 3 : La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerceles compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du Il de l'articleR341-16 du Code de l'environnement.Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un membre est ajouté à chaquecollège. -Elle est composée comme suit :1°) Collège des représentants des services de l'État :- le directeur ou la directrice régional(e) de l'environnement de I'aménagementet du logement ou son représentant, | _- le directeur ou la directrice régional(e) de I'alimentation, de l'agriculture et dela forét ou son représentant ;- le directeur ou la directrice départemental(e) de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ou son représentant,—le directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ou sonreprésentant,- l'architecte des bâtiments de France, chef(fe) de l'unité départementale del'architecture et du patrimoineou son représentant;— le ou la chef(fe) du Service de la coordination et du soutien interministérielsde la préfecture ou son représentant (pour les projets éoliens soumis àAutorisation Environnementale).2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :Membres titulairesMembres suppléants— M. Jérôme BILLEROT,maire d'Exireuil- M. Nicolas GAMACHE,maire de Les Châteliers— Mme Christiane BABIN,maire de Plaine-et-Vallées- M. Jean-Marie HAYE,-maire de Brioux-sur-Boutonne— M. Jacques BILLY,vice-président de la Communautéd'agglomérationdu Niortais— M. Sylvain GRIFFAULT,vice-présidentde la Communauté de communesMellois-en-Poitou— Mme Séverine VACHON,conseillère départementalede Mignon-et-Boutonne— M. Didier GAILLARD,conseiller départemental de la Gâtine(pour les projets édliens soumis àAutorisation Environnementale)
— M. Louis-Marie GUERINEAU,conseiller communautairede la Communauté de communesParthenay-Gâtine— M. Olivier FOUILLET,président de la Communauté decommunes Airvaudais Val du Thouet— Mme Esther MAHIET-LUCAS,conseillère départementale de Thouars- M. François GINGREAU,conseiller départemental de Bressuire(pour les projets éoliens soumis àAutorisation Environnementale)
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3°) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, deprotection dés sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ousylvicoles :Membres titulairesMembres suppléants— Mme Evelyne HENRIOT,paysagiste conseiller au Conseild'architecture, d'urbanisme et del'environnement des Deux-Sèvres
— Mme Sandra BENHAMO,paysagiste conseiller au Conseild'architecture, d'urbanisme et del'environnement des Deux-Sévres; — Mme Catherine TROMAS,Deux-Sèvres nature environnement— Mme Pascale JEAN DIT BERTHELOT,Deux-Sèvres nature environnement— M. Jean-Michel PASSERAULT,Groupe ornithologique des Deux-Sèvres— M. Jean WORMS,Groupe ornithologique des Deux-Sèvres_ - Mme Brigitte BONNISSEAU,Centre régional de la propriété forestièreNouvelle-Aquitaine- M. Arnaud MACÉ DE LEPINAY,Centre régional de la propriété forestière- Nouvelle-Aquitaine— M. François CHAUVEAU, |Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres- M. Denis MOUSSEAU, |.Chambre d'agriculture des Deux-Sévres, =M. Thierry DEVAUTOUR,président du Centre régional des énergiesrenouvelables(pour les projets éoliens soumis àAutorisation Environnementale)
— M. Denis RENOUX,directeur du Centre régional des énergiesrenouvelables- (pour les projets éoliens soumis àAutorisation Environnementale)
4°) Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement etd'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :} Membres titulairesMembres supgléants |' — M. Claude SAPKAS-KELLER, présidentde I'Association Maisons paysannes desDeux-Sèvres— Mme Florence WAECHTER,déléguée départementale de la Sociétépour la protection des paysages et del'esthétique de la France— Mme Gaële CALVEZ,architecte au Parc naturel régionaldu Marais poitevin— Mme Estelle RODON,Coordination pour la défensedu Marais poitevin
- M. Christian RIDOUARD, conseillertechnique de l'Association Maisonspaysannes des Deux-Sèvres— M. Daniel COURANT, défenseur dupatrimoine deux-sèvrien
~ Mme Jordane ANCELIN,paysagiste-conseil au Parc naturelrégional du Marais poitevin- M. Jean-Pierre PÉTORIN,Coordination pour la défensedu Marais poitevin
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— M. Bernard BLANCHET MAGONDE LA | — M. Didier de LALANDE,LANDE, Association des vieilles maisonsAssociation des vieilles maisons françaisesfrançaises— Mme Elise DESPREZ, — M. Maxime PEUZIAT,France énergie éolienne Syndicat des énergies renouvelables(pour les projets éoliens soumis à (pour les projets éoliens soumis àAutorisation Environnementale) Autorisation Environnementale) |
Article 4 :La formation spécialisée dite « de la publicité » exerce lescompétences dévolues à la commission au titre 4° du Il de l'article R341-16 du Codede l'environnement.Elle est composée comme suit :1°) Collège des représentants des services de l'État :- le directeur ou la directrice régional(e) de l'environnement, de I'aménagementet du logement ou son représentant,-le directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ou sonreprésentant, n ,- l'architecte des bâtiments de France, chef(fe) de l'unité départementale del'architectureet du patrimoine ou son représentant ;2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :Membres titulaires Membres suppléants |— M. Dominique SIX — Mme Chantal RIVAULT, |Maire-adjoint de Niort maire-adjointe de Parthenay=M. Didie_r VOY, — M. Claude POUSIN,vice-président de la Communauté de vice-président de la Communautécommunes de Parthenay-Gâtine d'agglomération du Bocage bressuirais— Mme Catherine PELAUD, . — Mme Elodie TRUONG,conseillere départementale conseillère départementale de Niort-2de Saint Maixent I'Ecole |
3°) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ousylvicoles :Membres titulaires Membres suppléants— Mme Delphine PAGE, — Mme Évelyne HENRIOT,architecte conseiller au Conseil paysagiste conseiller au Conseild'architecture, d'urbanisme et de d'architecture, d'urbanisme et del''environnement des Deux-Sèvres l'environnement des Deux-Sèvres
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— Mme Catherine TROMAS, — Mme Anne FAUCHER,Deux-Sévres nature environnement Deux-Sèvres nature environnement— M. David GUILLON, Association — non désigné-Paysages de France4°) Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et lésfabricants d'enseignes :Membres titulaires Membres suppléants-M. Alain BODIN, — M. Thierry BERLANDA,Société Clear Channel France Société Insert— M. Antoine GUITTON, — M. Hervé GUYON,Société MPE-Avenir Société MPE-Avenir— Mme Gwenaelle GIL-PAILLIEUX, — non désigné-| Société « e-VISIONS »Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance aucours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 5: La formation spécialisée dite « des carrières » exerce lescompétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du HIde l'article R341-16 du Code de l'environnement.Elle est composée comme suit :
1°) Coliège des représentants des services de l'État :— le directeur ou la directrice régional(e) de l'environnement, de 'aménagementet du logement ou son représentant,-le directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ou sonreprésentant ; | |- l'architecte des bâtiments de France, chef(fe) de l'unité départementale deI"architecture et du patrimoine ou son représentant;
2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale :
| Membres titulaires Membres suppléants| — M. Olivier FOUILLET, — Mme Joëlle PALLUEAU,maire d'Airvault maire de Luché-Thouarsais— M. Sébastien ROCHARD, — M. Jean-Claude GUERIN,conseiller communautaire de la conseiller communautaire de laCommunauté de communes du Communauté de communesThouarsais Parthenay Gâtine |
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— Mme Coralie DENOUES,présidente du Conseil départementaldes Deux-Sèvres— Mme Maryline GELÉE,conseillère départementaledu Val-de-Thouet
3°) Collège des personnalités qualifiées en matièrede sciences de la nature,de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ousylvicoles :
Membres titulairesMembres suppléants— Mme Joëlle LALLEMAND,présidente de l'Associationde protection, d'information, d'étudede l'eau et de son environnement
= Mme Céline BOURRY,membre du conseil d'administrationde I'Association de protection,d'information, d'étude de l'eauet de son environnement— M. Nicolas COTREL,Deux-Sèvres nature environnement— M. Jean BEBIEN,Deux-Sèvres nature environnement" — M. François CHAUVEAU,Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, =M. Denis MOUSSEAU,Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
4°) Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateursde matériaux de carrières :
Membres titulairesMembres suppléants_ |— M. François-Régis MERCIER,- Carriéres ROY— M. Jérôme HENRY,Carrières KLEBER MOREAU— M. Antoine DEPELLEY,Carrières Mousset— M. Christophe VERMANDEL,CMGO Poitou-Charentes— M. Guilhem BEZELGUES,Entreprise EUROVIA— M. Maxime LE BRUN,Entreprise COLAS France
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière estprojetée, est invité à siéger à la séance au cours de .laquelle la demanded'autorisation de cette exploitation, est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article 6 :La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »exerce les compétences dévolues à la commission au titre du | de l'article R341-16 duCode de l'environnement qui concernent la faune sauvage captive.Elle est composée ainsi qu''il suit :
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1°) Collège des représentants des services de I'Etat :- le directeur ou la directrice régional(e) de l'environnement, de l'aménagementet du logement ou son représentant,- le directeur ou la directrice régional(e) de l'Office français de la biodiversitéOU son représentant ;-le directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ou sonreprésentant,- le directeur ou la directrice départemental(e) de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ou son représentant,
2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale:
Membres titulairesMembres suppléants— M. Patrice HUCTEAU,maire de Villiers-en-Bois- En cours de désignation— M. Philippe LEYSSENE,maire d'Arçais- M. Jean-François SALANON,maire de Plaine-d'Argenson— M. Didier GAILLARD,conseiller communautairede la Communauté de communes- Parthenay-Gâtine.
— M. Jean-Marie HAYÈ,vice-présidentde la Communauté de communesMellois-en-Poitou— M. Philippe BREMOND,conseiller départemental— Mme Estelle GERBAUD,conseillère départementale de Bressuirede Mauléon
3°) Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de laprotection dela nature et des scientifiques compétents en matiére de faune sauvagecaptive :' Membres titulaires \'._— ' Membres suppléants— M. Daniel BISTON, — |Fédération de pêche des Deux-Sèvres— Mme Catherine TROMAS, |Deux—Sevres nature envuronnement— M. Frédéric POIRAUDEAU,a_dmmlstrateur de la Fédération deschasseurs des Deux-Sèvres— M. François BRISCHOUX, Centred'études biologiquesde Chizé
SE r —
— non désigné-— Mme Sandra VIDARD,Deux-Sèvres nature environnement—- Mme Alexandra BARON,directrice de la Fédérationdes chasseurs des Deux-Sèvres— non désigné-
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4°) Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, lavente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :Membres titulaires Membres suppléants— M. Noël GUILLON, — M. Jean-Louis DUBREUIL,retraité du Centre national de la . capacitaire éleveurrecherche scientifique —- Centre d'étudesbiologiques de Chizé— Mme Laurence LABADE, — non désigné-capacitaire animalerie Jardiland— M. Jean-Pierre QUINTARD, -— M. Jean VEZINAT,administrateur de l''Amicale des volières capacitaire éleveur— M. Guillaume ROMANO, — M. François TEYSSIE,' directeur de Zoodyssée directeur du Groupement ornithologiquedes Deux-Sèvres
Article 2 : Le mandat du nouveau membre désigné par la présente décision expirera'le 3 juin 2025, date de renouvellement de la composition de la Commission. .Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 modifiésusvisé portant renouvellement de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites des Deux-Sèvres, demeurent inchangées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera notifiée aux membres de la Commission.Niort, le 1 5 FEV. 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-15-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres
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