PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-038
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026
portant levée d'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er
Vil (2 pages) Page 3
56-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026
portant levée d'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est (2
pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2026 portant établissement du document-cadre
relatif aux installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïques sur des
terrains agricoles, naturels et forestiers dans le Morbihan (3 pages) Page 7
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Division des particuliers et
des missions foncières
56-2026-03-12-00012 - 2026-03-12 arrêté de fermeture du SPF de Lorient et du SPFE de
Vannes - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 10
2
E 3 ur àPRÉFET direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merFe service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 MARS 2026portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) enprovenance de la zone de production conchylicolen° 56.05.5 — Riviere d'Etel - Beg Er Vil
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires, et notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4;Vu le 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
direction départementale
des territoires et de la mer
service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 MARS 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg Er Vil
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n°
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
Vu le 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vil
3
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;Vu la convention cadre relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMIet REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative a la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages — protocole cadre de gestion ;Considérant l'absence d'élément contaminant significatif sur la zone n° 56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg ErVil dans les 28 derniers jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départementalde la protection des populations du Morbihan ;
ARRETE:Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de lacommercialisation et de la mise a la consommation humaine de tous les coquillages sauf lesgastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex, ...) en provenance de la zone de productionconchylicolen° 56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vilest abrogé.Article 2: la mise a la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions duclassement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihanconformément à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de l'agence régionalede santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapublication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. Vannes, le 23 mars 2026Le préfet,TNTCL———
2 Michaël GALY
Vu ['arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI
et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;
Considérant l'absence d'élément contaminant significatif sur la zone n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg Er
Vit dans les 28 derniers jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les
gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg Er Vil
est abrogé.
Article 2 : la mise à la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions du
classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihan
conformément à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes
peut également être saisi dans les deux mois par ['application internet « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de l'agence régionale
de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la
publication et de ['exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026
Le préfet,
2
a
Michael GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vil
4
E 3 us -PRÉFET direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merus service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 MARS 2026portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) enprovenance de la zone de production conchylicolen° 56.13.24 - Golfe du Morbihan EstLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du MériteVu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires, et notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés a la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le reglement (CE) n° 2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4;Vu le 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan; .
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
direction départementale
des territoires et de la mer
service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 MARS 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n°
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
Vu le 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ; . . . ,
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
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Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMIet REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;Considérant l'absence d'élément contaminant significatif sur la zone n° 56.13.24 - Golfe du MorbihanEst dans les 28 derniers jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départementalde la protection des populations du Morbihan ;ARRETE:Article 1°: L'arrété préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la péche, duramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de lacommercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf lesgastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex, ...) en provenance de la zone de productionconchylicolen° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Estest abrogé.Article 2: la mise à la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions duclassement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihanconformément à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique. |Article5 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de l'agence régionalede santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapublication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. Vannes, le 24 mars 2026réfet
Michaël GALY
Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l
et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Considérant l'jnstruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;
Considérant l'absence d'élément contaminant significatif sur la zone n0 56.13.24 - Golfe du Morbihan
Est dans les 28 derniers jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les
gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
est abrogé.
Article 2 : la mise à la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions du
classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihan
conformément à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes
peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de l'agence régionale
de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la
publication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2026
?réfet
Michael GALY
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
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=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant établissement du document-cadre relatif aux installations d'ouvrages
de production d'énergie photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et
forestiers dans le Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L.100-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.111-27 à L.111-34 et R.111-56 à R.111-64 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 125-1, L.125-7 et L.171-7;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
et en particulier son article 54 codifié à l'article L.111-29 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2024-318 du 38 du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers et en
particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être intégrés au document-cadre ;
Vu la proposition de document-cadre établie par la chambre d'agriculture du Morbihan et transmise au
préfet du Morbihan le 16 décembre 2024 ;
Vu la consultation menée du 11 avril 2025 au 10 juin 2025 au titre de l'article L.111-29 du code
l'urbanisme ;
Vu les avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales consultées ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF du Morbihan sur le projet de document-cadre en date du 26
septembre 2025 ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2026 portant établissement du
document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers dans
le Morbihan
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Vu la participation du public menée du 8 au 29 décembre 2025 inclus jusqu'à 18H, au titre de l'article
L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Document-cadre
La méthode utilisée par la Chambre d'Agriculture du Morbihan pour élaborer le document-cadre est
validée.
Les parcelles cadastrales ouvertes aux installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou
forestiers compatibles avec une activité agricole issues de la proposition de la Chambre d'Agriculture
et amendées des demandes éligibles issues de la consultation et de la participation du public, sont
identifiées dans l'outil numérique de visualisation disponible à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=54554976-880b-4fb2-aa48-
9248f5a223e8
A cette cartographie de parcelles s'ajoutent des zones identifiées au paragra phe 2.2 du document-
cadre, en annexe.
Les modalités techniques d'implantation des installations devront a minima respecter les modalités
d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en application du 6° du III
de l'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ces effets. Il en résulte qu'un document permettant de justifier le
respect des critères prévus à l'article R. 111-20-1 du code de l'urbanisme est exigible (cf R. 431-27 du
code de l'urbanisme).
Le document-cadre correspondant tel que présenté en annexe, est réalisé sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'énergie,
le code de l'environnement, le code forestier et le code du travail.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Morbihan.
Le document-cadre est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées un mois après
sa publication au recueil des actes administratifs. Il sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de
la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code de
l'urbanisme. Un bilan d'application à l'échéance de 18 mois sera réalisé par la chambre d'agriculture
avec les services de l'État. Il pourra mener à une révision anticipée sous la conduite de la Chambre
d'agriculture.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2026 portant établissement du
document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers dans
le Morbihan
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Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES
CEDEX) ou via l'application informatique télérecours, accessible par le site  : https://www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2026 portant établissement du
document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers dans
le Morbihan
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-03-12-00012 - 2026-03-12 arrêté de fermeture du SPF de Lorient et
du SPFE de Vannes - DDFIP du Morbihan 10