Direction Départementale
[# | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
pnoy
et
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 888832532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articte D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 20 août 2024 par l'entreprise MAFANG TELA Antoinette,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arcêté n°° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir, °
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise MAFANG TELA Antoinette dont le siège est situé 7 rue des Tilleuls à LES
ETILLEUX (28330) sous le numéro de SIRET 88883253200038, enregistrée pour les activités
suivantes:
Activités relevantde la déclaration, hors champ de l'agrémient ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 !l du code du travail)- En mode sur le territoire national
v Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,
meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
v _ Livraison de courses à domicile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
18 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —

Toute 'modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une .déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la 'demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du trav:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le.ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. °
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03 février 2025
P/Le Directeur dépärtemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois e; Compétences
}
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —2

En applicé de larticle L 412 du Code des relations entre le public et Iadministration,le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprés de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieurle Ministre chargé de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielleet numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 13! peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxavprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via Iapplication informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site .internethrtos://wrony.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. ,
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République- CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 60 98 — 3