recueil n° 87-2026-189 du 24 septembre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 24 septembre 2026

ID 0f2785678bc4c752ff92eb6a65673d76a2255366d9523662718a8364eee9d879
Nom recueil n° 87-2026-189 du 24 septembre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 24 septembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51600/432203/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-189%20du%2024%20septembre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-189
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-09-10-00006 - Délégation de signature de M. Franck BENOIT
pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et
Amendes du 10 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000071)



(2 pages) Page 3
87-2026-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement
spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 17 septembre 2026
(numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000073)


(3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre
2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code
de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux
plans d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les
Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest (8 pages) Page 10
87-2026-09-23-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre
2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commmune de La
Chapelle Montbrandeix (3 pages) Page 19
87-2026-09-23-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commune de La Chapelle
Montbrandeix (3 pages) Page 23
87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Faye", commune de Champsac (9 pages) Page 27
Sous-Préfecture de BELLAC /
87-2026-09-23-00004 - 2026-09-23- Arrêté modifié listes Oradour Saint
Genest (2 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-10-00006
Délégation de signature de M. Franck BENOIT
pour les cadres A du Service de Gestion
Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes du 10
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000071)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-10-00006 - Délégation de signature de M. Franck
BENOIT pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes du 10 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000071)
3
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Limoges et amendes
30 rue Cruveilhier
87000 - Limoges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Limoges et amendes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M Duy-Khang Tran, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de
gestion comptable de Limoges et amendes ;
- M Thierry Géronimus, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service
de gestion comptable de Limoges et amendes ;
- Mme Sylvie Dongay, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service
de gestion comptable de Limoges et amendes ;
- Mme Lydie Bégin, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargée du Service
de gestion comptable de Limoges et amendes ;
à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :
- M Duy-Khang Tran : 15 000 € - 12 mois;
- M Thierry Géronimus : 15 000 € - 12 mois;
- Mme Sylvie Dongay : 15 000 € - 12 mois;
- Mme Lydie Bégin : 25 000 € - 24 mois.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-10-00006 - Délégation de signature de M. Franck
BENOIT pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes du 10 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000071)
4
2°) les chèques à encaisser ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
À Limoges , le 10 septembre 2026
Le Comptable public
Signé
Franck BENOIT
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Duy-Khang Tran
Inspecteur des Finances Publiques
Sylvie Dongay
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Lydie Bégin
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Thierry Géronimus
Inspecteur des Finances Publiques
Signé Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-10-00006 - Délégation de signature de M. Franck
BENOIT pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes du 10 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000071)
5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-17-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
(PRS) du 17 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000073)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 17 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000073)
6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ACTES DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'article L 252 du Livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Virgil CHOUGNY, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas
une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au
développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des
affaires économiques pour l'exercice 1955, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les prises
de garantie et de sûretés dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 17 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000073)
7
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
accord d'un délai de
paiement et pour la
signature de l'ensemble
des actes relatifs au
recouvrement
Virgil CHOUGNY Inspecteur 100 000 € 100 000 € 24 mois 100 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas
une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au
développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des
affaires économiques pour l'exercice 1955, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les prises
de garantie et de sûretés dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
accord d'un délai de
paiement et pour la
signature de l'ensemble
des actes relatifs au
recouvrement
Margaux CORBIN Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle DECOUTY-
BOURGUET

Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle JARRY Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Joris NIBODAULT Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Florence HIVERT Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Muriel DELSARD-
POCOROBBA Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 17 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000073)
8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
A Limoges le 17/09/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Frédéric GABET
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-17-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 17 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000073)
9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-24-00001
Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre
2026 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation de deux
plans d'eau destinés à un usage agro-touristique,
situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de
Oradour-Saint-Genest
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
10
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE – 634 du 24 septembre 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation de deux plans d'eau destiné à un usage agro-touristique,
situé au lieu-dit « Les Chenauds », commune de Oradour-Saint-Genest
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 porta nt délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant s ubdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l'environnement présenté l e 1 juin 2026 par m onsieur
Arjen Benders et madame Christiane English, relatif à la création et à l'exploitation de deux plans d'eau
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
11
destiné à un usage agro-touristque, situé au lieu-dit «  Les Chenauds » sur les parcelles cadastrées
section 0H numéros 0571, 0575 et 0722 dans la commune d'Oradour-Saint-Genest ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 21 août 2026 sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'impact des plans d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité
d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'incidence des plans d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation des plans d'eau est destinée à un usage agro-touristique, afin de
minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation des plans d'eau dans leur intégralité ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être
abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police ;
Considérant que conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, le
permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux agents du service
départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier   : M onsieur Arjen Benders et madame Christiane English , dénommés ci-après
« bénéficiaires » sont autorisés à créer et à exploiter deux plans d'eau destiné à un usage agro-
touristique d'une superficie de 0,05 ha « piscine naturelle et jardin d'eau » et d'une superficie de 0,12 ha
« plan d'eau piscicole  », situé au lieu-di t « Les Chenauds » sur les parcelles cadastrées section 0H
numéros 0571, 0575 et 0722 dans la commune d'Oradour-Saint-Genest, objet de la demande susvisée.
Les deux retenues alimentées par des eaux de toitures et de ruissellement sont enregistrées au service
de la police de l'eau sous le numéro 87012927.
Article 2   : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3   : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
12
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4   : les bénéficiaires doiv ent respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager les barrages des plans d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, les bénéficiaires en informent par courrier
le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de mettre en eau les ouvrages et
de les exploiter. Un relevé topographique permettant la définition de la surface et de la hauteur du
plan d'eau après aménagement et avant toute mise en eau est transmis au service police de l'eau.
Article 5   : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 6   : Les caractéristiques et prescriptions des différents ouvrages sont les suivantes :
Ouvrages /
Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Identification Plan d'eau 1 :
Piscine naturelle et jardin d'eau
Plan d'eau 2 :
Plan d'eau piscicole et zone de
régénération
Mode d'alimentation Les deux plans d'eau sont alimentés par des eaux issues de toitures et des
eaux de ruissellement en amont
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
13
Données
hydrologiques
Superficie : 0,05 ha
Bassin versant : 0,2 ha
Crue centennale : 0,08 m³/s
Superficie : 0,12 ha
Bassin versant : 1,03 ha
Crue centennale : 0,10 m³/s
Périodes de
remplissage
Remplissage autorisé du 1er
novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,40 m
Largeur en crête de 2,00 m.
Largeur pied de barrage : 5,00 m
Longueur barrage estimée à 58,00 m
Mise en place d'un dispositif anti-
batillage si nécessaire
Réaliser un entretien régulier.
Étanchéité à assurer
Hauteur maximale estimée à 4,00 m
Largeur en crête de 3,50 m.
Largeur pied de barrage : 20,00 m
Longueur barrage estimée à 90,00 m
Mise en place d'un dispositif anti-
batillage si nécessaire
Réaliser un entretien régulier.
Étanchéité à assurer
Revanche
Revanche de 40 cm
(distance entre le dessus du barrage ou son point le plus bas et le seuil du
déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir maçonné – Canal à ciel
ouvert de 0,60 m de largeur
Profondeur de 0,40 m - Pente de 1,0 %
Longueur : largeur totale du barrage
Ouvrage dépourvu de grille
réglementaire
Doit être entretenu et maintenu
opérationnel en tout temps
Déversoir maçonné – Canal à ciel
ouvert de 0,80 m de largeur
Profondeur de 0,40 m - Pente de 1,0 %
Longueur : largeur totale du barrage
Ouvrage équipé de grille réglementaire
hauteur de 20 cm – largeur du
déversoir - espacement des barreaux
de 10 mm au maximum
Doivent être entretenus et maintenus
opérationnels en tout temps
Système de vidange
Mise en place d'une vanne en amont
Canalisation de vidange de diam 160
mm / Pente 0,5 % minimum
Mise en place d'une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 200
mm / Pente 0,5 % minimum et d'une
prise d'eau avec un robinet de purge
Évacuation des Eaux
de Fond Absence d'un tel dispositif
Canalisation du SEEF - PVC de diam
100 mm
Sortie à l'arrière du radier du déversoir
Différence altimétrique : Lame
déversante et sortie SEEF = 5 cm
Prise d'eau à 50 cm sous le niveau
d'eau du plan d'eau
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Absence d'un tel dispositif
Mise en place d'un bassin de
décantation de 50,00 m² à minima en
aval direct en sortie de pêcherie
doit être curé et nettoyé entre chaque
vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
Déconnexion
Contournement
Prélèvement
Débit restitué
Absence d'un tel dispositif
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
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Bassin de pêche Absence d'un tel dispositif
Mise en place d'un bassin maçonné
dimensions finales de Longueur 1,50 m
* 0,80 m de large * 0,80 m de haut
équipé d'une grille réglementaire (
espacement entre les barreaux
maximum de 10 mm) – Rejet direct sur
la parcelle en aval – site du bassin de
décantation
Utilisation du plan
d'eau, Usage Agro-touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
Article 7   - Entretien   : Les bénéficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et
l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Article 8 - Curage   : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 9 - Zones Humides   et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de ces deux
retenues d'eau pour un usage agro-touristique, aucune zone humide n'est détruite.
Section IV – Dispositions piscicoles
Article 10   : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau. L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 11   : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 12   : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Toutefois, l'introduction de carnassiers
(brochets ou black-bass) au sein du plan d'eau est autorisée. Sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
5/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
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Du fait de l'introduction de carnassiers (brochets ou black-bass), la mise en place d'un gabion équipé
de grilles verticales est prévue. Son implantation est effective sur les écoulements d'eau provenant du
déversoir de crue et du moine.
Article 13   : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 14   : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15   : Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés.
Article 16 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17 : Période   : La vidange est autorisée du 1er
avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Les bénéficiaires assurent un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 18   : Suivi de l'impact   : L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux des plans d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VI   : Renouvellement – Retrait de l'autorisation
Article 19 : Avant l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires, s'ils souhaitent en obtenir le
renouvellement, doivent adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-
49 du code de l'environnement.
Article 20   : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, les bénéficiaires du plan d'eau doivent en faire la déclaration au préfet au plus tard
dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
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subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des deux plans d'eau,
les bénéficiaires procèdent au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
A rticle 21   : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section VII - Dispositions diverses
Article 22   : A toute époque, les bénéficiaires sont tenus de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 23   : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les
bénéficiaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24   : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à d'autres
personnes que celles qui sont mentionnées au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 25   : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26   : La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27   : Publication   : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d'Oradour-Saint-Genest, reçoit copie du présent arrêté, qui est affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d'au moins 4 mois,
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
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Article 28   : Voies de délais de recours   : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 29   : Exécuti on   :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, la directrice départementale des
territoires, le maire d' Oradour-Saint-Genest, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 24 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / 634 du 24 septembre 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation de deux plans d'eau destiné à un usage agro-touristique,
situé au lieu-dit « Les Chenauds », commune de Oradour-Saint-Genest
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 634 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation de deux plans
d'eau destinés à un usage agro-touristique, situés au lieu-dit "Les Chenauds", commune de Oradour-Saint-Genest
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-23-00005
Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Bos Charaud", commmune de La
Chapelle Montbrandeix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commmune de La Chapelle
Montbrandeix
19
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre 2023
Modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Bos Charaud », commune de La Chapelle Montbrandeix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant Mme Martine Tharaud à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Bos Charaud », commune de L a Chapelle
Montbrandeix, sur les parcelles cadastrées OE-85, OE-86, OE-87 et enregistré sous le numéro 87000203
;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant M.
Mathout Berland à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Bos
Charaud », commune de La Chapelle Montbrandeix, sur les parcelles cadastrées OE-85, OE-86, OE-87
et enregistré sous le numéro 87000203 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 21 juillet 2026, indiquant que M. Raphaël Marginier, demeurant 1 Bos
Charraud 87440 La Chapelle Montbrandeix, est propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Bos Charaud »,
commune de La Chapelle Montbrandeix, sur les parcelles cadastrées OE-85, OE-86, OE-87 et enregistré
sous le numéro 87000203 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commmune de La Chapelle
Montbrandeix
20
Arrête
Article premier  : M. Raphaël Marginier, demeurant 1 Bos Charraud 87440 La Chapelle Montbrandeix, en
sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Bos Charaud », commune de La Chapelle
Montbrandeix, sur les parcelles cadastrées OE-85, OE-86, OE-87 et enregistré sous le numéro 87000203,
est autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 9 mai 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022
demeurent inchangées.
Article 5   : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e La Chapelle Montbrandeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commmune de La Chapelle
Montbrandeix
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Article 7 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne, le maire de la commune de La Chapelle Montbrandeix , le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 23 septembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Bos Charaud », commune de La Chapelle Montbrandeix
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00005 - Arrêté n° LM/2026/PE630 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commmune de La Chapelle
Montbrandeix
22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-23-00006
Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Bos Charaud", commune de La Chapelle
Montbrandeix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commune de La Chapelle
Montbrandeix
23
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Bos Charaud », commune de La Chapelle Montbrandeix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant Mme Corinne Tharaud à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Bos Charaud », commune de L a Chapelle
Montbrandeix, sur les parcelles cadastrées OE-97, OE-427, OE-430, OE-468 et enregistré sous le numéro
87000204 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant M.
Mathout Berland à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Bos
Charaud », commune de La Chapelle Montbrandeix , sur les parcelles cadastrées OE-97, OE-427,
OE-430, OE-468 et enregistré sous le numéro 87000204 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 21 juillet 2026, indiquant que M. Raphaël Marginier, demeurant 1 Bos
Charaud 87440 La Chapelle Montbrandeix, est propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Bos Charaud »,
commune de La Chapelle Montbrandeix, sur les parcelles cadastrées OE-97, OE-427, OE-430, OE-468 et
enregistré sous le numéro 87000204 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commune de La Chapelle
Montbrandeix
24
Arrête
Article premier  : M. Raphaël Marginier, demeurant 1 Bos Charaud 87440 La Chapelle Montbrandeix, en
sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Bos Charaud », commune de La Chapelle
Montbrandeix, sur les parcelles cadastrées OE-97, OE-427, OE-430, OE-468 et enregistré sous le numéro
87000204, est autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 9 mai 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022
demeurent inchangées.
Article 5   : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e La Chapelle Montbrandeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commune de La Chapelle
Montbrandeix
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Article 7 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne, le maire de la commune de La Chapelle Montbrandeix , le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 23 septembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Bos Charaud », commune de La Chapelle Montbrandeix
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-23-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE631 du 23 septembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bos Charaud", commune de La Chapelle
Montbrandeix
26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-24-00002
Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
27
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « La Faye », commune de Champsac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er
avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'existence d'un plan
d'eau exploité au titre de l'article L.431-4 du code de l'environnement du 1er
juillet 2014 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Vu la visite du 9 septembre 2026 du plan d'eau enregistré sous le n° 87000189 d'une superficie
d'environ 1500 m², situé sur la commune de Champsac au lieu-dit "La Faye" sur les parcelles cadastrées
section AN n° 0131 et 0132 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la reconnaissance d'existence d'un
plan d'eau exploité au titre de l'article L.431-4 du code de l'environnement du 1er
juillet 2014 ;
Considérant la visite du 9 septembre 2026 du plan d'eau enregistré sous le n° 87000189 d'une
superficie d'environ 1500 m², situé sur la commune de Champsac au lieu-dit "La Faye" sur les parcelles
cadastrées section AN n° 0131 et 0132 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier  : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Laroudie Hugo et Madame Houaslet Malvina , concernant l'exploitation
d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87000189, d'une superficie d'environ 0,15 hectare à usage de
pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent dans la commune de Champsac au lieu-dit «  La Faye », sur les
parcelles cadastrées section AN n° 0131 et 0132 ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4  : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier et les prescriptions du
présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un dispositif anti-batillage et procéder à la réfection du barrage, colmatage des
trous dû aux ragondins ;
• Maintenir en place des grilles à tous les exutoires et alimentations de la pisciculture ;
• Maintenir opérationnel le déversoir de crue en place ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un bassin de pêche lors des vidanges ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau amont ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6  : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   : Barrage. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange (vanne aval)
permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9   : Gestion des sédiments. Un batardeau amont est mis en place en amont de la conduite de
vidange dans le plan d'eau. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela
est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10   : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12   : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Au vu des spécificités hydrauliques du site et de la configuration de l'ouvrage, ce plan d'eau n'est pas
soumis à la mise en place de ce dispositif.
Article 14   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16   : Période . La vidange est autorisée du 1er
avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17  : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan
d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27  : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28  : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34  : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37   : L'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2014 est abrogé ;
Article 38   : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Champsac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Article 40 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Champsac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 24 septembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté
n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
La Faye
 
», commune de Champsac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages.
Propriétaire : Monsieur Laroudie Hugo et Madame Houaslet Malvina
Plan d'eau n° 87000189, Champsac
Ouvrages et caractéristiques Projet du propriétaire
SDAGE et SAGE SDAGE Loire-Bretagne / SAGE Vienne
Données Hydrologiques 1500 m²
BV : 3 ha / Q100 : 0,09 m³/s Module : 0,50 l/s / Débit réservé : 0,05 l/s
Alimentation du plan d'eau Sources interne et ruissellement, affluent rive gauche du ruisseau de
Mazardy.
Rubriques OTA 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Dérivation Sans objet.
Partiteur dérivation Sans objet.
Chaussée (=barrage de
retenue)
Hauteur : 1,60 m largeur : 4,00 m longueur : 60,00 m
Supprimer les arbres, mettre un dispositif anti-batillage et réparer les
trous dus aux ragondins.
Revanche prévue, distance
entre l'eau et le sommet de la
chaussée.
0,40 m.
Déversoir de crue Existant : avaloir de 1,00 m et 0,60 m de profondeur poursuivi par une
buse de 300 mm.
Supprimer la re-hausse bois et mettre en place une talonnette de
0,10 m en entrée et une grille réglementaire (h 0,20 m et 10 mm entre-
fers) en aval de la talonnette et du SEEF.
Système de vidange Vanne aval de 200 mm de diamètre.
Vérification du fonctionnement.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau amont devant la conduite de vidange.
Bassin de pêche Mettre en place un bassin de pêche lors des vidanges.
Système d'évacuation des
eaux du fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 125 mm, exutoire calé à -0,06 m du fil
du déversoir, prise d'eau calée à – 0,80 m.
Dispositif pour assurer le
débit réservé vers l'aval (0,07
l/s)
Sans objet.
Statut du plan d'eau PVT
Vidanges 2 à 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE635 du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faye", commune de Champsac
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Sous-Préfecture de BELLAC
87-2026-09-23-00004
2026-09-23- Arrêté modifié listes Oradour Saint
Genest
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-09-23-00004 - 2026-09-23- Arrêté modifié listes Oradour Saint Genest 37
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bellac
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2026
portant publication de la liste des candidats pour l'élection des conseillers municipaux
sur la commune d'Oradour-Saint-Genest
Le sous-préfet de l'arrondissement de Bellac
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.260 et L.264 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination de M. Romain
LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 29 juin 2026 portant institution d'une délégation
spéciale dans la commune d'Oradour-Saint-Genest ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement intégral du conseil municipal de la
commune d'Oradour-Saint-Genest ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2026 portant publication de la liste des candidats pour
l'élection des conseillers municipaux sur la commune d'Oradour-Saint-Genest ;
Vu les candidatures reçues et enregistrées dans le délai légal prévu dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant qu'une erreur matérielle dans la transcription du nom d'une personne candidate sur la
liste n°1 intitulée « ORADOUR SAINT GENEST EN ACTION » a été constatée, et qu'il est nécessaire de
rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du sous-préfet de Bellac ;
ARRÊTE
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Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-09-23-00004 - 2026-09-23- Arrêté modifié listes Oradour Saint Genest 38
Article 1 : la liste des candidatures déclarées à la sous-préfecture de Bellac pour les élections
municipales du 4 octobre 2026 et du 11 octobre 2026, en cas de second tour, dans la commune
d'Oradour-Saint-Genest, annexée à l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2026 susvisé est modifiée
comme suit sur la liste n°1 « ORADOUR SAINT GENEST EN ACTION » :
« 10- Madame DOUCOURTIOUX Sophie » devient « 10- Madame DUCOURTIOUX Sophie »
Article 2 : le sous-préfet de l'arrondissement de Bellac et les membres de la délégation spéciale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs,
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne,
- affiché par les soins du secrétariat de la mairie d'Oradour-Saint-Genest sur les emplacements
d'affichage administratifs de la commune.
Bellac, le 23 septembre 2026
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Bellac
signé
Romain LORTHOLARY
NB   : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux
mois.
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