Partie 2/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 20 du 1 er février 2024
publié le 1 er février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté 2022-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de ELECTRA à Argenteuil (95100)
1
Arrêté 2022-0688 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SDC GRAND VAL à L'Isle Adam (95290)
3
Arrêté 2023-0532 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villaines - sous - Bois (95570)
5
Arrêté 2023-0103 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KYRIAD à Sannois (95110)
7
Arrêté 2023-0216 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SAS SAINT AUBIN à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
9
Arrêté 2023-0221 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de BOULANGER à Persan (95340)
11
Arrêté 2023-0364 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de CONFORAMA à Garges-lès-Gonesse (95140)
13
Arrêté 2023-0422 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS à
Eaubonne (95600)
15
Arrêté 2023-0461 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Garges-lès-Gonesse
(95140)
17
Arrêté 2023-0462 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA à Cergy (95000)
19
Arrêté 2023-0463 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Enghien-les-Bains (95880)
21
Arrêté 2023-0464 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE PERSAN - BEAUMONT à Persan (95340)
23
Arrêté 2023-0467 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Arnouville-les-Gonesse (95400)
25
Arrêté 2023-0468 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sarcelles (95200)
27
Arrêté 2023-0469 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Gonesse (95500)
29
Arrêté 2023-0470 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ecouen (95440)
31
Arrêté 2023-0471 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Deuil-la-Barre (95170)
33
Arrêté 2023-0472 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Bezons (95870)
35
II
Arrêté 2023-0474 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pontoise (95300)
37
Arrêté 2023-0475 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Leu-La-Forêt (95320)
39
Arrêté 2023-0476 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sannois (95110)
41
Arrêté 2023-0477 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ermont (95120)
43
Arrêté 2023-0478 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
45
Arrêté 2023-0479 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beaumont-sur-Oise (95260)
47
Arrêté 2023-0480 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
49
Arrêté 2023-0481 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Eaubonne (95600)
51
Arrêté 2023-0482 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Garges-lès-Gonesse (95140)
53
Arrêté 2023-0483 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
55
Arrêté 2023-0484 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Montmorency (95160)
57
Arrêté 2023-0485 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Gratien (95210)
59
Arrêté 2023-0486 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Argenteuil (95100)
61
Arrêté 2023-0487 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Enghien-les-Bains (95880)
63
Arrêté 2023-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Domont (95330)
65
Arrêté 2023-0489 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Goussainville (95190)
67
Arrêté 2023-0490 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beauchamp (95250)
69
Arrêté 2023-0491 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pierrelaye (95480)
71
Arrêté 2023-0492 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Auvers-sur-Oise (95430)
73
Arrêté 2023-0493 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
75
Arrêté 2023-0494 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Herblay-sur-Seine (95220)
77
III
Arrêté 2023-0495 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Osny (95520)
79
Arrêté 2023-0496 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Méry-sur-Oise (95540)
81
Arrêté 2023-0497 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Viarmes (95270)
83
Arrêté 2023-0498 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
85
Arrêté 2023-0499 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à L'Isle-Adam (95290)
87
Arrêté 2023-0500 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE à Nesles-la-Vallée (95690)
89
Arrêté 2023-0501 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE D'OSNY (95520)
91
Arrêté 2023-0507 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Montmorency (95160)
93
Arrêté 2023-0508 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Cergy (95000)
95
Arrêté 2023-0509 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Enghien-les-Bains (95880)
97
Arrêté 2023-0510 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Deuil-la-Barre (95170)
99
Arrêté 2023-0511 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Taverny (95150)
101
Arrêté 2023-0512 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Franconville-la-Garenne (95130)
103
Arrêté 2023-0513 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Herblay-sur-Seine (95220)
105
Arrêté 2023-0515 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cormeilles-en-Parisis (95240)
107
Arrêté 2023-0517 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Eragny-Neuville à Eragny-sur-Oise (95610)
109
Arrêté 2023-0518 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Boissy-l'Aillerie (95650)
111
Arrêté 2023-0519 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Bessancourt (95550)
113
Arrêté 2023-0520 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Cergy-le-Haut (95000)
115
IV
Arrêté 2023-0521 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Chars (95750)
117
Arrêté 2023-0522 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Monsoult - Maffliers à Baillet-en-France
(95560)
119
Arrêté 2023-0523 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Leu-la-Forêt (95320)
121
Arrêté 2023-0525 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Louvres (95380)
123
Arrêté 2023-0526 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de la Frette-sur-Seine (95530)
125
Arrêté 2023-0527 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Survilliers - Fosses (95470)
127
Arrêté 2023-0528 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Saint-Ouen-l'Aumône - l'Eglise (95310)
129
Arrêté 2023-0529 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Nointel - Mours à Nointel (95590)
131
Arrêté 2023-0530 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Groslay (95410)
133
Arrêté 2023-0531 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Ermont - Eaubonne à Ermont (95120)
135
Arrêté 2023-0533 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cernay à Ermont (95120)
137
Arrêté 2023-0534 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Sannois (95110)
139
Arrêté 2023-0535 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Gratien (95210)
141
Arrêté 2023-0536 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n°20068 à Bernes-sur-Oise (95340)
143
Arrêté 2023-0537 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 21280 à Saint-Gratien (95210)
145
Arrêté 2023-0538 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 16112 à Saint-Brice-sous-Forêt
(95350)
147
Arrêté 2023-0546 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville à
Arnouville (95400)
149
Arrêté 2023-0547 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Luzarches (95270)
151
Arrêté 2023-0548 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Montigny-lès-Cormeilles
(95370)
153
Arrêté 2023-0550 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de NORMAL à Moisselles (95570)
155
V
Arrêté 2023-0551 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement la Frette à Argenteuil
(95100)
157
Arrêté 2023-0552 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement Bapaume à Argenteuil
(95100)
159
Arrêté 2023-0555 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SENY à Sarcelles (95200)
161
Arrêté 2023-0556 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
163
Arrêté 2023-0557 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SOGIPONTOISE DEGAULLE - FRANPRIX à Pontoise (95300)
165
Arrêté 2023-0559 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
167
Arrêté 2023-0560 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
169
Arrêté 2023-0563 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE HAUT DE CERGY à Cergy (95000)
171
Arrêté 2023-0566 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Neuville-sur-Oise (95000)
173
Arrêté 2023-0569 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC LE GRAND CERF à Bezons (95870)
175
Arrêté 2023-0573 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC DES TOULEUSES à Cergy (95000)
177
Arrêté 2023-0575 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA PARK à Eaubonne (95600)
179
Arrêté 2023-0586 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA STATIONNEMENT à Sarcelles (95200)
181
Arrêté 2023-0587 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SETF - Société d'Encouragement du Trotteur Français à
Soisy-sous-Montmorency (95230)
183
Arrêté 2023-0590 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNC GESTION 3 HOTELS à Gonesse (95500)
185
Arrêté 2023-0593 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Commune de Méry-sur-Oise (95540)
187
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement - Section ICPE
Arrêté n° IC-24-006 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BAILLET-EN-FRANCE
189
VI
Arrêté n° IC-24-007 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BEAUCHAMP
194
Arrêté n° IC-24-008 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BELLOY-EN-FRANCE
200
Arrêté n° IC-24-009 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de CERGY
205
Arrêté n° IC-24-010 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de COURDIMANCHE
212
Arrêté n° IC-24-011 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de JOUY-LE-MOUTIER
217
Arrêté n° IC-24-012 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de MOISSELLES
223
Arrêté n° IC-24-013 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de PIERRELAYE
228
Arrêté n° IC-24-014 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de DOMONT
237
Arrêté n° IC-24-015 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de VAURÉAL
242
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 2024-001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à Mme Céline
LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
247
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2023-17576 du 29 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit
de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), le projet de réalisation d'une
opération de construction, au 24 à 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune
d'Arnouville
251
VII
ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0519portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Bessancourt » située rue de Beauchamp à BESSANCOURT (95550);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 7Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare «SNCF - Gare de Bessancourt» sise rue de Beauchamp àBESSANCOURT (95550), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130322426
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique estlimitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque de visualisation deschamps de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Péle Soreté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- _ Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 BourtaFrétst
efet, Directeur de cabinet
Thbmas FOURGEOTArrêté n°2023 0519 -portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0520
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - gare de Cergy-le-Haut » située rue de la desrtinée à CERGY (95800);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 22Caméra(s) extérieure(s) : 8Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - gare de Cergy-le-Haut » sise rue de la destinée à CERGY(95800), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de Iinterdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique estlimitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque de visualisation deschamps de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sûreté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Le préfet, Pour le Préfet,
ur de éabinétLe Sous-
2
Arrêté n°2023 0520 as FOURGEOT
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0521portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Chars » située rue du Général Leclerc à CHARS (95700) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 8Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Chars » sise rue du Général Leclerc à CHARS (95700),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax 10130322426
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- du respect de Iinterdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique estlimitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque de visualisation deschamps de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Soreté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5-En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Pour ts PsLe préfî_% so ' t
étet, Luecicur de cabinet
2
Arrêté n°2023 0521 -Thÿmas FOURGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
118
PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0522portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF- Gare de Monsoult - Maffliers » située rue du Pont de Baillet à Baillet-en-France(95500);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 13Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Monsoult - Maffliers » sise rue du Pont de Baillet àBaillet-en-France (95500), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique estlimitée aux abords immédiats de I'établissement. Le floutage ou un masque de visualisation deschamps de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
©
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Soreté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 31 mars 18 septembre ' o
te prî.feeëou tet, Directeur de cabinet
2
T
Arrêté n°2023 0522 as FOURGEO
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
120
PREFET ;DU VAL-D'OISE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0523portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Saint-Leu-la-Fôret » située rue Napoléon Bonaparte à SAINT-LEU-LA-FORET (95320);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 15Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Saint-Leu-la-Fôret » sise rue Napoléon Bonaparte àSAINT-LEU-LA-FORET (95320), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeubles
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Soreté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°', Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Pour e Préfat
-Préfet, Lu r de cabinetLe préfet,
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Arrêté n°2023 0523 homas FOURGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté n°2023 0525portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, recue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Louvres » située place de la Gare à LOUVRES (95380) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 10Caméra(s) extérieure(s) : 10Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Louvres » sise place de la Gare à LOUVRES (95380),pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sûreté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de Iarticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1", Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,Le S
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FOURGEOTArrété n°2023 0525 Thomas
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Arrêté n°2023 0526portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de la Frette-sur-Seine » située rue de la Gare à LA FRETTE SUR SEINE(95530);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 6Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de la Frette-sur-Seine » sise rue de la Gare à LA FRETTESUR SEINE (95530), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de I'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- _ Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour I Préfet,
Cergy, le 18 septembre 2023 Le préfet4e Squs-Préfel, Licctsur de cabinet
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cmas FOURGEOTArrété n°2023 0526portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Arrêté n°2023 0527portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Survilliers - Fosses » située place Jean Moulin à FOSSES (95470) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s): 7Caméra(s) extérieure(s) : 9Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Survilliers - Fosses » sise place Jean Moulin à FOSSES(95470), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé I'intérieur de I'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Parer la DeafntC ,le 18 tembre 2023 à= 18 septe ° rétil, L. . de cabinetLe préfetLe Sou
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. Tyomas FOURGEOTArrété n°2023 0527portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EJPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0528portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sûreté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF- gare de Saint-Ouen-l'Aumone - l'Eglise » située avenue d'Eragny à SAINT-OUENL'AUMONE (95310);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 9Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Saint-Ouen-l'Aumone - l'Eglise » sis avenue d'Eragnyà SAINT-OUEN L'AUMONE (95310), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve :- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-dela.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Le Préfet,
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Arrêté n°2023 0528portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET ;DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0529portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Nointel - Mours » située rue de Mours à NOINTEL (95590) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle Ter-La SNCF, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s): 2Caméra(s) extérieure(s) : 11Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de la gare « SNCF - gare de Nointel - Mours » sise rue de Mours à NOINTEL(95590), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve :que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delàArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle S0reté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristesArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023 pourie T " e cabinet
2 . -qhomag FOURGL—.UTArrêté n°2023 0529 .portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0530portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de GROSLAY » située rue Charles de Gaulle à GROSLAY (95410) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 14Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de GROSLAY » sise rue Charles de Gaulle à GROSLAY(95410), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:# - que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de Iarticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Pour le Prètet,
Le préfek Sous-Préfet, Directeur de cabinet
2 —
mag FOURGEOTArrété n°2023 0530portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectign
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgulitéFraternité
Arrêté n°2023 0531portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare d'Ermont - Eaubonne » située rue de l'Arrivée à ERMONT (95120) :VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 :SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 41Caméra(s) extérieure(s) : 40Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare d'Ermont - Eaubonne » sise rue de l'Arrivée à ERMONT(95120), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de I'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sûreté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques —- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristesArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisechacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023 ; Pour te PréfetLe prefet,L'._ a 'srêtet, Directeur de cabinet2 —
Arrêté n°2023 0531 æ _portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection=0Mmas FOURGEOT
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0533portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Cernay » située rue Jean Jaurès à ERMONT (95120) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 22Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Cernay » sise rue Jean Jaurès à ERMONT (95120), pourune durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve:- que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de I'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : O1 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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est limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delàArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de |'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristesArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023 _Le préfet, pour le Préfet.inetrefet, Direcleu! de cabinetLe Sous=
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Arrêté n°2023 0533portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0534portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Sannois » située rue du Marécha Foch à SANNOIS (95110);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 10Caméra(s) extérieure(s) : 16Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Sannois » sise rue du Marécha Foch à SANNOIS(95110), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nePourront en aucun cas être transmis à l'étranger.- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publique
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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est limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le Préfet Pour lefet,€ SousS Èréfez
2
Arrêté n°2023 0534portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0535portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Saint-Gratien » située place de la Gare à SAINT-GRATIEN (95210) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : 13Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Saint-Gratien » sise place de la Gare à SAINT-GRATIEN (95210), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve:- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de I'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété. péstetPour le Préfet,ecte cabinetCergy, le 18 septembre 2023 Le Sous-Prêfet, Directeur de caLe préfet,
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THomas FOURGEOTArrété n°2023 0535portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EJPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0536portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnant
délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Quentin BENAULT, Directeur Général, reçue le 15 juin 2023, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de «la consigne n°20068 Mondial Relay »située 14 route de Clermont à BERNES-SUR-OISE (95340);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er -Mondial Relay est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installationd'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0
aux abords de « la consigne Mondial Relay n°20068 » sise 14 route de Clermont à BERNES-SUR-OISE(95340), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:
- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Quentin BENAULT, Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable sûreté - 1 avenue de l'Horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service
disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
"Pour le Préfet,
Arrêté n°2023 0536portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0537
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Quentin BENAULT, Directeur Général, reçue le 15 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de « la consigne n°21280 Mondial Relay »située 15 rue Massenet à SAINT-GRATIEN (95210);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- Mondial Relay est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installationd'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : O
aux abords de « la consigne Mondial Relay n° 21280 » sise » 15 rue Massenet à SAINT-GRATIEN (95210),pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembe 2028.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Quentin BENAULT, Directeur Général, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit
d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du Responsable sûreté - 1 avenue de l'Horizon59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des services
de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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Arrété n°2023 0537
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0538portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Quentin BENAULT, Directeur Général, reçue le 15 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de «la consigne Mondial Relay n° 16112 »située 8 Sente de la Chapelle Sainte-Nicolas à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- Mondial Relay, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installationd'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : O
aux abords de « la consigne Mondial Relay n° 16112 » sise 8 Sente de la Chapelle Sainte-Nicolas à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :
- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 3-Monsieur Quentin BENAULT, Directeur Général, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé Responsable sûreté - 1 avenue de I'Horizon 59650
VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- _ Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet,o, Directeur de cabinet
as FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0538portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0546portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'llede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville » située avenue Jean Laugère àARNOUVILLE LES GONESSE (95400);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 8Caméra(s) extérieure(s) : 17Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Villiers le Bel - Gonesse - Arnouville » sise avenue JeanLaugère à ARNOUVILLE LES GONESSE (95400), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de I'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://wwwval-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de I'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1%, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Pour le Préfet ;
Le préfeLt, éfet, Directeur de cabineté sou
2
FOURGEOTArrêté n°2023 0546 Thomas F
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0547portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2514 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 15 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF- Gare de Luzarches » située boulevard de la Fraternité à LUZARCHES (95270);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La SNCF est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 13Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Luzarches » sise boulevard de la Fraternité àLUZARCHES (95270), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de I'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de l'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Soreté de la Direction des Gares d'Ile deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Secours à personne
- défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023 Pour le Préfet,
Le So réfet, Directeur de cabinetLe préfet,
2
ë omas FOURGEOTArrété n°2023 0547portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0548portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du centre de gestion, reçue le 15 juin2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du parking vélos « KISIO SERVICES& CONSULTING » situé place de la Gare à MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'établissement « KISIO SERVICES & CONSULTING », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
au sein du parking vélos « KISIO SERVICES & CONSULTING » sis place de la Gare à MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du centre de gestion, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable du centre de gestion - 20 rueHector Malot 75012 PARIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, ;
Le SouæRféiet, Direcieur de cabinet
Thymas FOURGEOT
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Arrété n°2023 0548portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0550portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Alex VESTERGAARD, Gérant de l'établissement, reçue le 15 juin 2023,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « NORMAL » situé 1route Nationale à MOISSELLES (95570);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter - L'établissement « NORMAL », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 24Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'établissement « NORMAL » sis1 route Nationale à MOISSELLES (95570), pour une durée decinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Alex VESTERGAARD, Gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant de l'établissement - 1 routeNationale 95570 MOISSELLES.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- _ Sécurité des personnes- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, ;éfet, Directeur dé cabinet
Tihmas FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0550portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0551portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Vuong Dung NGUYEN, Responsable infrastructure et maintenance, reçuele 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du parking«INDIGO PARK - Parc de stationnement la Frette » situé rue de la Berionne à ARGENTEUIL (95100) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er -INDIGO PARK est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installationd'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 17Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords du parking « INDIGO PARK - Parc de stationnement la Frette » sis rue de laBerionne à ARGENTEUIL (95100), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Vuong Dung NGUYEN, Responsable infrastructure et maintenance, responsable dela mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site - 49 esplanadede l'Europe 95100 ARGENTEUIL.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personne- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, ;,, Directeur de cabinet
1om}ps FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0551portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ŒxPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgatitéFraternité
Arrêté n°2023 0552portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Vuong Dung NGUYEN, Responsable infrastructure et maintenance, reçuele 15 juin 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du parking« INDIGO PARK - Parc de stationnement Bapaume » situé place des Canuts à ARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er-INDIGO PARK est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installationd'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 15Caméra(s) extérieure(s) : 4Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords du parking « INDIGO PARK - Parc de stationnement Bapaume » sis place desCanuts à ARGENTEUIL (95100), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tel : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Vuong Dung NGUYEN, Responsable infrastructure et maintenance, responsable dela mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site - 49 esplanadede l'Europe 95100 ARGENTEUIL.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Sécurité des personne- Prévention des atteintes aux biensArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé (e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour |s Prafet, ;'et Direcwur de cabinet
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2Arrêté n°2023 0552portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0555portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Didier CAHBADA, Gérant, reçue le 17 août 2023, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement de soins « SENY » situé 10 avenue CharlesPeguy à SARCELLES (95200) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'établissement de soins « SENY », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de l'établissement de soins « SENY » sis 10 avenue Charles Peguy à SARCELLES (95200), pourune durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : hrtp://www.vaI~doise,pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Didier CAHBADA, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Gérant - 10 avenue Charles Peguy.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Lutte contre la démarque inconnue
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, _1, Directeur de cabinetLe Sous
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Às FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0555portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0556portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Nelson ROQUE, Responsable Régional, reçue le 07 juillet 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la salle de sport « Fitness Park» située23 avenue de la Plaine des Sports à CERGY (95000);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter - La salle de sport « Fitness Park », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein de la salle de sport « Fitness Park » sise 23 avenue de la Plaine des Sports à CERGY (95000),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Nelson ROQUE, Responsable Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable Régional -1 avenue du Généralde Gaulle 92800 PUTEAUX.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,Nirecteur de cabinet
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Arrêté n°2023 0556portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0557portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Denis BIHLER, Dirigeant, reçue le 10 juillet 2023, relative à l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein du supermarché « SOGIPONTOISE DEGAULLE - FRANPRIX » situérue Stéphane Charbonnier à PONTOISE (95300);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'établissement « SOGIPONTOISE DEGAULLE - FRANPRIX », est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, I'installation d'un système de vidéoprotection comportant:
Caméra(s) intérieure(s): 20Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
au sein du supermarché « SOGIPONTOISE DEGAULLE - FRANPRIX » sis rue Stéphane Charbonnier àPONTOISE (95300), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 322426
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Denis BIHLER, Dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Dirigeant - 1 rue de Cluj 21000 DIJON.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
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fet, Directeur de cabinetLe Sous-
Imas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0557portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EJxPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0559portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Nelson ROQUE, Responsable régional, reçue le 04 juillet 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la salle de sport « Fitness Park » située 3 coursdes Merveilles à CERGY (95800);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- La salle de sport « Fitness Park », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
au sein de la salle de sport « Fitness Park » sise 3 cours des Merveilles à CERGY (95800), pour une duréede cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection
- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Nelson ROQUE, Responsable Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable Régional - 1 avenue du Généralde Gaulle 92800 PUTEAUX.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- _ Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
LeS Pour le Préfet ;réfet, Directeur de cabinet
Thymas FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0559portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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enPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0560portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Nelson ROQUE, Responsable régional, reçue le 04 juillet 2023, relative àIinstallation d'un système de vidéoprotection au sein de la salle de sport « Fitness Park » située CentreCommercial des 3 fontaines à CERGY (95000) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er - La salle de sport « Fitness Park », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) ; 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de la salle de sport « Fitness Park » sise Centre Commercial des 3 fontaines à CERGY (95000),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
169
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Nelson ROQUE, Responsable Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Responsable Régional - 1 avenue du Généralde Gaulle 92800 PUTEAUX.Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
çî—ñ—èïas FOURGEOT
2Arrêté n°2023 0560portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0563portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Christian OGRODOWCZYK, Gérant, reçue le 21 juillet 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « LE HAUT DECERGY » situé 5 place des Trois Gares à CERGY (95800) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- L'établissement « LE HAUT DE CERGY », est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant:
Caméra(s) intérieure(s) : 12
Caméra(s) extérieure(s): 2Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de l'établissement « LE HAUT DE CERGY » sis 5 place des Trois Gares à CERGY(95800), pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Christian OGRODOWCZYK, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Gérant - 5 place des Trois Gares 95800 CERGY.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 19. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Lutte contre la démarque inconnue
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https: www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
r le Préfet, ;
t, Directeur de cabinetLe Sous-P1
FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0563portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0566portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'Ilede France, reçue le 14 juin 2023, relative à I'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de la gare « SNCF - Gare de Neuville-sur-Oise » située rue d'Eragny à NEUVILLE-SUR-OISE(95000);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter - L'établissement « SNCF - Gare de Neuville-sur-Oise », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 12
Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de la gare « SNCF - Gare de Neuville-sur-Oise » sise rue d'Eragny à NEUVILLE-SUR-OISE (95000), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve :- que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur de l'établissement ne visualise ni la voiepublique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires. Les enregistrements nepourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
173
- du respect de l'interdiction de toute visualisation des parties privatives des immeublesd'habitation dans le champ de visualisation des caméras. La visualisation de la voie publiqueest limitée aux abords immédiats de I'établissement. Le floutage ou un masque devisualisation des champs de visualisation des caméras étant obligatoire au-delà.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, Responsable du Pôle Sureté de la Direction des Gares d'lle deFrance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès del'Opérateur Sureté Transilien - 10 rue Camille Moke 93200 SAINT-DENIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques
- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le18 septembre 2023 Pourle Préfet, ;
ï ; Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le préfet,
2 g
T} mas FOURGEOTArrété n°2023 0566portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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ŒxPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0569portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Madame Catherine LI, Gérante, reçue le 14 septembre 2023, relative à I'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « TABAC LE GRAND CERF » situé 2 rue KarlMax à BEZONS (95870);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article ler- L'établissement « TABAC LE GRAND CERF », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
au sein de l'établissement « TABAC LE GRAND CERF » sis 2 rue Karl Max à BEZONS (95870), pour unedurée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Madame Catherine LI, Gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistréespeut être exercé auprès de la Gérante - 2 rue Karl Max - 95870 BEZONS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
L&praret; Pour le Préfet,vs-Prätet, Directeur de cabinet
2
Arrété n°2023 0569portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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EJxPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0573portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.2511 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Steev YOUNAN, Gérant, reçue le 26juillet 2023, relative à I'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement « TABAC DES TOULEUSES » situé 12 place desTouleuses à CERGY (95000);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'établissement « TABAC DES TOULEUSES », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
au sein de l'établissement « TABAC DES TOULEUSES » sis 12 place des Touleuses à CERGY (95000),pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Steev YOUNAN, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du Gérant - 12 place des Touleuses 95000 CERGY.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5-En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:
- Sécurité des personnes- Lutte contre la démarque Inconnue- _ Prévention des atteintes auxs biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfet,
Le Sous-Pifgt, Directeur de cabinet
s FOURGEOT
2
Arrêté n°2023 0573portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0575portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27 janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Emmanuel SAVRE, Directeur Régional, reçue le 09 juin 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du parking « EFFIA PARK » situé 14rue de Saint Prix à EAUBONNE (95600);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter - EFFIA PARK, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 24Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de parking « EFFIA PARK » sis 14 rue de Saint Prix à EAUBONNE (95600), pourune durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à I'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
179
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Emmanuel SAVRE, Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Directeur Régional - 20 rue Hector Malot75012 PARIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personne- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, ;efet, Lirecteur de cabinetLe Sous-
Thomas FOURGEOT
2
Arrété n°2023 0575portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE meLibertéÉgalité
Arrêté n°2023 0586portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR |OCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Emmanuel SAVRE, Directeur Régional, reçue le 05 juillet 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein du parking « EFFIA STATIONNEMENT » situéboulevard Salvador Allende à SARCELLES (95200);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er -EFFIA STATIONNEMENT, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 32Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0
au sein du parking « EFFIA STATIONNEMENT » sis boulevard Salvador Allende à SARCELLES (95200),pour une durée de cing ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Emmanuel SAVRE, Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Directeur Régional - 20 rue Hector Malot75012 PARIS.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personne- _ Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
le Préfat
Le Sous-Prefe)
Thomds FOURGEOT
2
Arrété n°2023 0586portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0587
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Arnaud BARENTIN, Directeur des Fonctions Support et de laTransformation, reçue le 25 août 2023, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au seinet aux abords de l'établissement « SETF - Societé d'Encourgament du Trotteur Français » situé 1 placeAndré Foulon à SOISY-SOUS-MONMORENCY (95230);
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement « SETF - Societé d'Encourgament du Trotteur Français », est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 49Caméra(s) extérieure(s) : 7Caméra(s) voie publique : O
au sein et aux abords de l'établissement « SETF - Societé d'Encourgament du Troteur Français » sis 1place André Foulon à SOISY-SOUS-MONMORENCY (95230), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au17 septembre 2028.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3-Monsieur Arnaud BARENTIN, Directeur des Fonctions Support et de la Transformation,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du Chef del'établissement - 2 route de la Ferme 75012 PARIS.
Article 4-Hormi
information judi
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
re, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfetecteur de cabinetLe Sous-Pri
Thomas FOURGEOT
Arrêté n°2023 0587portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0590portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-
d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;
VU la demande de Monsieur Christophe Vollereux, Directeur, reçue le 21 août 2023, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « SNC GESTION3 HOTELS » situé 14 rue Ampère à GONESSE (95500) ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article Ter- L'établissement « SNC GESTION 3 HOTELS », est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à I'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 9Caméra(s) voie publique : 0
au sein et aux abords de l'établissement « SNC GESTION 3 HOTELS » sis 14 rue Ampère à GONESSE(95500), pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 17 septembre 2028.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20,95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Christophe Vollereux, Directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du directeur - 14 rue Ampère 95500 GONESSE.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet,
ur le Préfet,
Le Sous-Py e cabinet
las FOURGEOT
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Arrêté n°2023 0590portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 0593portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;
VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n°23-020 du 2 mars 2023 modifiant I'arrété n°23-006 du 27janvier 2023 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;
VU la demande de Monsieur Pierre-Edouard EON, Maire, reçue le 14 septembre 2023, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique de « la commune de MÉRY-SUR-OISE »
VU le récépissé préfectoral délivré le 11 septembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- La commune de MÉRY-SUR-OISE », est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :
Caméra(s) intérieure(s) : 0
Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : OCaméras(s) nomade(s): 2
sur les 2 lieux d'implantation suivants:- avenue de la Libération - Pavillon de Musique- rue du Puits de la Grue
sur la voie publique de la commune de MÉRY-SUR-OISE (95540), pour une durée de cing ans soit jusqu'au17 septembre 2028.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.9595 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur de
l'établissement ne visualise ni la voie publique au travers par exemple de portes en verre, ni les sanitaires.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.
Article 3 - Monsieur Pierre-Edouard ÉON, Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistréespeut être exercé auprès du Maire - 54 avenue de la Libération 95540 MERY SUR OISE.
Article 4-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des services depolice, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuvent accéderaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°", Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :
- Sécurité des personnes- _ Protection des bâtiments publics- Prévention des atteintes aux biens- Prévention du trafic de stupéfiants
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 septembre 2023
Le préfet, our le PréfetLe Sous-Pegfet, Directeur de cabinet
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las FOURGEOTArrêté n°2023 0593portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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