PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-020
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant
prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau relative aux
travaux de dragage d'entretien du port de Morlaix (8 pages) Page 3
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Arrêté de prescripƟons spécifiques – dragage du port de Morlaix 2025
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau relative aux travaux de dragage d'entretien du port de Morlaix 3
VU les compléments techniques apportés par Morlaix Communauté, via le guichet unique del'environnement le 21 octobre 2024 ayant fait l'objet d'un nouveau récépissé le jour même ;VU les observations formulées sur le projet d'arrêté préfectoral par le maître d'ouvrage par courrier du08 janvier 2025 durant la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que le dragage du bassin portuaire de Morlaix permettra de rétablir une profondeuradaptée à l'accueil des navires et leurs manœuvres ;CONSIDÉRANT que les dispositions envisagées pendant les travaux, les mesures de confinement dessédiments, le rejet des eaux de ressuyage et les mesures de suivi après stockage apparaissentsuffisamment développées pour limiter les incidences du dragage sur les milieux naturels en jeu ;CONSIDÉRANT que les sédiments, dès lors qu'ils sont extraits du milieu aquatique relèvent du champd'application des déchets et sont reconnus dans le dossier loi sur l'eau N° 0100053394 sur la base desanalyses réalisées en 2024, comme conformes à l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations destockage des déchets non dangereux ;CONSIDÉRANT que le site de stockage du « Bois Noir» relève de la législation sur les installationsclassées au titre des rubriques 2760-2 et 2791-1.CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages et aux rejets y afférents relevantde la rubrique 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même Code ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETEArticle 1 - Objet du présent arrêtéL'objet du présent d'arrêté est de fixer des prescriptions techniques particulières au dragage d'entretiendu port de Morlaix, au bénéfice de Morlaix Communauté, dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Cet arrêté fixe des prescriptions au titre de la nomenclature des opérations visées par l'article R.214-1 duCode de l'Environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique | Installations, Ouvrages, Travaux et Activités RégimeDragage et/ou rejet y afférent en milieu marin:3° - Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale auniveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y41.3.0 figurent :b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est supérieur ou égal à 5000m sur la façadeAtlantique-Manche-mer du Nord mais inférieur à 500 000 m3.
Déclaration15 000 mi
Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisations annoncés dans le dossier dedéclaration ayant fait l'objet de la délivrance du récépissé de déclaration N° 152-21/D dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées supra dans les visas.
Arrêté de prescripƟons spécifiques – dragage du port de Morlaix 2025
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Article 2 - Situation et consistance de l'opérationArticle 2-1: Zones de dragageLe bénéficiaire dans son dossier loi sur l'eau N° 0100053394 sollicite un dragage d'entretien du port à flotde Morlaix, uniquement sur les zones nommées B et C, conformément au plan figurant en annexe duprésent arrété (cf. fig. 2 en annexe).Article 2-2 : Volume draguéLe bénéficiaire dans son dossier loi sur l'eau N° 0100053394 sollicite un dragage d'un volume de15 000 m?.Avant et après l'opération de dragage, le bénéficiaire procède à une campagne bathymétrique sur lazone draguée concernée attestant du volume dragué.Article 2-3 :Modalités du dragageLes travaux auront une durée de 5 a 7 mois, phases d'installation et de repli du chantier incluses. Lestravaux de dragage a proprement parler se dérouleront entre février et juin 2025. Ce planning estestimatif. Le planning définitif fera l'objet d'une information auprès de la police de l'eau au minimum 15jours avant leur commencement.Le dragage sera effectué par drague aspiratrice. L'aspiration sera directement refoulée via unecanalisation de 2 km vers le site de stockage du Bois Noir (cf. fig. 1 en annexe du présent arrêté).Ces matériaux seront ensuite ressuyés et stockés sur le site de stockage du Bois Noir.Les eaux de ressuyage issues du site de stockage seront renvoyées directement dans la rivière en aval duport et au niveau du pont de la voie express par une canalisation parallèle à celle d'amenée dessédiments.
Article 3 - Conditions générales d'exécution des travauxLe déroulement des travaux ne doit pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres.En cas de problème avéré sur le chantier, générant un impact supérieur aux impacts attendus, le maîtred'ouvrage devra en informer le Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) Bretagne Nord, l'unitépolice de l'eau et l'unité cultures marines de la DDTM du Finistère (ddtm-police-eav@finistere.gouv.fr),l'agence régionale de la santé et le service alimentation de la DDPP du Finistère.Cette information devra détailler le désordre et les mesures correctives mises en œuvre sans délai.Un protocole d'alerte sera proposé à la police de l'eau avant la première opération de dragage.Pendant toute la durée du chantier, la surveillance de la qualité du milieu naturel est assurée par lemaître d'ouvrage de l'opération.Les travaux sont conduits en respectant les règles de sécurités suivantes :- les engins de chantier sont stationnés sur une aire étanche située hors des zones naturelles endehors des horaires de travaux.- en cas de pollution accidentelle, il appartient au bénéficiaire de mettre en place toute solutionalternative permettant le respect des prescriptions énoncées dans le dossier déposé.- Les engins mécaniques sont maintenus en bon état de fonctionnement et régulièremententretenus. Ils répondent aux normes en vigueur et sont contrôlés régulièrement loin des points d'eau eten dehors de toutes zones sous influence de la marée.- les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que lestockage des matériaux sont effectués à l'intérieur d'aires réservées à ces effets et strictementdélimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieumarin.
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Article 4 - Prescriptions relatives au dragageLe dragage du port de Morlaix est réalisé selon les modalités suivantes :- Volume maximum de sédiments traité : 15 000 m? par refoulement vers le site d'installation classéepour la protection de l'environnement de ressuyage et de stockage du « Bois noir ».- Débit de dragage : (mixture composée à 90 % d'eau et 10 % de sédiments) : 280 m?/heure soit2 800 m"/jour ; c'est à dire :28 m?/heure de sédiment soit 280 m° de sédiment/jour ;débit de rejet des eaux ressuyées : 2 520 m3/jour.Les opérations de dragage doivent être réalisées en dehors des périodes où les facteurs suivants sontréunis, les mesures étant réalisées quotidiennement dans l'eau du port au niveau de la zone de dragage.Température supérieure à : 15 °C;Salinité comprise entre : 26/1000 et 29/1000 ;Coefficient de marée faible : inférieur à 80.Le bénéficiaire assure une comptabilité journalière des volumes dragués. Il tient à jour un enregistrementdu relevé de température et de la salinité de l'eau.Ces éléments sont transmis sur la même fréquence au personnel en charge de l'opération de dragage.
Article 5 - Surveillance de la qualité des eaux de ressuyage et du milieu récepteurConformément à la proposition du bénéficiaire formulée dans son complément d'informations en datedu 21 octobre 2024, les rejets d'eaux décantées dans le milieu naturel sont réputés conformes dans lamesure où ils respectent les valeurs prescrites dans l'arrêté préfectoral n°24-11Al du 22 novembre 2011imposant à Morlaix Communauté des prescriptions au titre de la réglementation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement dans le cadre de l'exploitation du centre de traitementet de stockage de sédiments de dragage du site du Bois Noir, au lieu-dit « Pont Coz » à Morlaix, à savoirpour un flux supérieur à 15 kg matière en suspension (MES)/jour :Paramètres Concentration maximale (mg/l)MES 35Le contrôle est réalisé avant un rejet dans le milieu naturel quand les rejets sont ponctuels et tous les15 jours quand les rejets sont continus. Il est commun avec celui prescrit dans le cadre du suivi destockage du Bois Noir.De la même façon le bénéficiaire propose également le maintien du suivi du milieu récepteur à unefréquence hebdomadaire sur les eaux de la rivière de Morlaix durant toute la période du dragage.Cette surveillance concernera le paramètre MES en trois points de suivi et à marée descendante :Coordonnées en m (RGF93 - Lambert)X YEn fond du port 196643 6853089En sortie du port 196327 6853837pans Nevin au droit du rejet 196236 6854172
Ce contrôle est complémentaire à celui sollicité par la DREAL dans le cadre du suivi de stockage du« Bois Noir ».Par ailleurs, le bénéficiaire procède à un suivi des paramètres suivants : Azote global (NGL), AzoteKjeldhal (Nk), Nitrite (NO:), Nitrate (NO3) sur les mêmes points de suivi et selon la même fréquence.Les résultats de ces analyses et ceux issus du contrôle du rejet font l'objet d'un enregistrement. Leservice police de l'eau est informé de tous dépassements ou anomalies significatives et des mesurescorrectives prises.
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Les frais de prélevement et d'analyse sont a la charge du pétitionnaire.Article 6 - Comité de suiviLe bénéficiaire organise un comité de suivi avant l'opération.Le bénéficiaire est libre d'y associer tout institution ou association en sus du comité régional de laconchyliculture.
Article 7 - Registre de suivi de chantierUn registre de suivi de chantier est établi par l'entreprise chargée des travaux et indique :l'état d'avancement du chantier ;les incidents éventuels et les mesures prises pour remédier à ces incidents ;les résultats d'analyses ;pour chaque journée de travail, les conditions météorologiques sur le site (pluviométrie, vent,température de l'air) et, pour les travaux en contact avec le milieu aquatique, l'état de la mer,les conditions d'agitation du plan d'eau, les coefficients de marée, les heures de basses meret de pleines mer, la température et la salinité ;tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.Ce registre est tenu sur le chantier en permanence à la disposition du service chargé de la police del'eau.
Article 8 - Accès aux ouvragesLe bénéficiaire transmet à l'unité police de l'eau de la DDTM, à l'inspecteur des installations classées etau comité régional de la conchyliculture (CRC) Bretagne Nord 15 jours au minimum avant le début destravaux, Un planning où figure la date de démarrage de l'opération de dragage et celle prévue de fin dela campagne. Toute modification apportée à ce planning sera également transmise avant réalisation.Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l'eau accéder auxchantiers de dragage afin de procéder à toutes les mesures de vérification et d'expérience utile à laconstatation de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 - Durée de la déclarationLa déclaration est valable jusqu'au 1er janvier 2026.
Article 10 - Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R214-39 du Code de l'environnement.Cette modification peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du IIde l'article L.214-3 du même code.
Article 11 - Modification de l'installationToute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de natureà entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration initiale doitêtre portée, avant sa réalisation, a la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciationconformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
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S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour leséléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de ladéclaration à engager une nouvelle procédure.
Article 12 - Transmission du bénéfice de la déclarationLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnée audossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration doit comporter toutes les informations mentionnées à l'article R214-45 du Code del'environnement.
Article 13 — Incident ou accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à laconservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet et aux mairesintéressés.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire, doit prendre, ou faire prendre,toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et yremédier.
Article 14 - Autres réglementationsLe présent arrêté est délivré au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et nedispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
Article 15 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes les loiset à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode de distributionet le partage des eaux.
Article 16 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du Code de l'Environnement.
Article 17 — Délais et voies de recoursLes prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet http:/www.telerecours.fr
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
Article 18 - PublicationConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié selon lesformes suivantes :l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à ladisposition du public en mairie de Morlaix pendant une durée minimale d'un mois au moins acompter de la date à laquelle la décision a été notifiée;Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Finistère pendant une durée minimale de six mois ;le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 19 — Exécution- M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,- Mme. la sous-préfète de Morlaix,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement- M. le président de Morlaix communauté,- M. le maire de Morlaix,sont chargés — chacun en ce qui le concerne - de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire.
Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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ANNEXES :
Canalisationde rejet directdes eaux
Canalisationsd'amené dessédiments
loi sur l'eau de Morlaix Communauté de juillet 2Source dossier 024Figure 2 : Localisation des 3 zones « A », « B » et « C » dans le port à flot de Morlaix : seules les zones Bet C sont concernées par le présent arrêté
Echantillon moyenB |Echantillon moyen C
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Source dossier loi sur l'eau de Morlaix Communauté de juillet 2024
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